Questions

La question

Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la non-ouverture, pour la session 2026, de l'agrégation de langue vivante régionale - option créole. Cette suspension est perçue comme une discrimination et une injustice par les près de deux millions de Martiniquais, Guadeloupéens, Réunionnais et Guyanais qui pratiquent cette langue. Mme la députée rappelle que le créole fait partie des langues de France et qu'à ce titre, conformément à l'article 75-1 de la Constitution, il appartient au patrimoine de la Nation. Il incombe donc à l'État d'en assurer la préservation, le développement et la transmission. La décision de suspendre l'agrégation de créole va à l'encontre de cette mission de l'État et constitue, selon elle, un signal particulièrement négatif adressé aux citoyens ultramarins. Elle souligne également que cette décision surprend d'autant plus que le programme des agrégations de langues régionales publié en juin 2025 incluait initialement l'option créole. Elle s'étonne en outre que, dans le même temps, les agrégations de corse, breton et occitan demeurent ouvertes. Si elle s'en félicite, elle ne comprend pas les motifs ayant conduit à écarter spécifiquement le créole de la session 2026. En conséquence, elle lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de réintégrer l'option créole au concours national d'agrégation dès la prochaine session.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. La session 2026 s'inscrit dans le contexte particulier de la réforme de la formation initiale, avec l'ouverture simultanée de concours « Bac +3 » et « Bac +5 », qui ont conduit le ministère à réexaminer les ouvertures des sessions de concours, et particulièrement les ouvertures de concours à plus faible flux. Ainsi, pour certains de ces concours, l'organisation d'une session de certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) à Bac +3 a été privilégiée sur celle d'une agréation dans la même discipline, notamment au regard des besoins des académies. Pour la session 2025, 4 postes étaient ouverts au CAPES externe de créole et 2 à l'agrégation interne de cette même discipline, faisant du créole la langue vivante régionale qui présentait le plus de postes ouverts lors de cette session. À la session 2026, le CAPES de créole, avec 4 postes ouverts, est toujours celui connaissant le plus grand volume de postes, parmi les langues vivantes régionales. En outre, à mi-septembre 2025, un surnombre théorique de 5 équivalents temps plein a été constaté pour l'enseignement du créole, indiquant que la discipline est d'ores et déjà excédentaire. Pour la session 2026, le ministère a donc décidé d'ouvrir le CAPES externe de langue régionale option créole et de ne pas maintenir, pour cette session, l'ouverture d'une agrégation dans cette discipline. Toutefois, ce choix ne présage en aucun cas des ouvertures sur les prochaines sessions de concours.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rajout du « harcèlement scolaire » comme motif permettant d'instruire un enfant dans sa famille. M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, avait à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, lancé un questionnaire d'auto-évaluation anonyme destiné aux élèves du CE2 à la Terminale. Les résultats obtenus par cette enquête alertent puisque plus d'un élève par classe déclare être victime de harcèlement scolaire (5 % du CE2 ou CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens). Pour nombre de ces jeunes, le retour à l'école peut s'avérer extrêmement compliqué voire même impossible tant leur souffrance est grande. Mme la députée sait combien le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre ce fléau tant au niveau des auteurs de ces harcèlements que celui de l'accompagnement des jeunes qui en sont victimes. Elle estime, cependant, qu'aucune piste permettant une meilleure prise en charge notamment psychologique de la victime ne doit être occultée. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rajouter un motif explicite « harcèlement scolaire » à ceux permettant à un enfant d'être instruit dans sa famille.

Réponse

L'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoit, dans sa version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR), qu'une autorisation d'instruction dans la famille peut être délivrée pour différents motifs, parmi lesquels figure « l'état de santé de l'enfant ». Il appartient à l'administration, en raison de l'état de santé de l'enfant résultant de la situation de harcèlement en milieu scolaire dont il est victime, de rechercher quels sont les avantages et inconvénients pour lui de son instruction, d'une part, dans un établissement d'enseignement public ou privé et, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. L'alinéa 14 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation permet également de prendre en compte les situations dans lesquelles l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée à tout moment de l'année scolaire et en dehors du calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille prévu par l'article R. 131-11 du même code (entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée). Ainsi, lorsque, après concertation avec le directeur d'école ou le chef d'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l'enfant, il est établi que son intégrité physique ou morale est menacée, les personnes qui en sont responsables peuvent, après avoir déposé auprès des services de l éducation nationale une demande d'autorisation fondée sur l'un des quatre motifs prévus par la loi, lui dispenser l'instruction dans la famille, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée.