Questions

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance des pratiques de broyage et de gazage de poussins. Le 23 novembre 2025, l'association L214 a diffusé une vidéo particulièrement choquante montrant des poussins jetés comme des balles de ping-pong vers un tapis roulant menant à un broyeur. Des pratiques d'un autre âge que Mme la députée condamne avec la plus grande fermeté. Pourtant, un décret 2022-137 du 5 février 2022 pris sous le Gouvernement de Jean Castex et entré en vigueur le 1er janvier 2023 interdit « la mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'oeufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage ». Dans les faits, cette interdiction ne met pas un terme au broyage général des poussins. Il met fin uniquement au broyage de ces oisillons dans la filière des poules pondeuses. Par contre, cette pratique est toujours de mise pour les filières destinées à la production de viande. La fin du broyage des poussins dans la filière « ponte » est donc bien actée. Elle a notamment été rendue possible grâce au déploiement dans les couvoirs de techniques d'ovosexage qui permettent de déterminer le sexe des embryons in ovo et de les trier avant l'éclosion. Néanmoins, des dérogations ont été accordées notamment à la filière des « ovoproduits » qui ont obtenu de pouvoir éliminer les poussins mâles après leur éclosion. Faute de pouvoir recourir au broyage, ces oisillons sont mis à mort par gazage. Cette méthode des plus cruelles conduit à une agonie lente et douloureuse pour le poussin. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à de telles pratiques qui ne devraient plus avoir cours en 2025.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit notamment l'interdiction de la reproduction d'animaux non domestiques dans les cirques itinérants. Cette mesure entrée en vigueur le 1er décembre 2023 permet de préparer ces entités à l'interdiction de la détention de ces animaux à compter du 1er décembre 2028. Quatre ans après la promulgation de cette loi, son application apparaît inégale et en deçà des ambitions initiales de ce texte en particulier s'agissant des dispositions relatives aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques. Mme la députée s'interroge sur l'absence de publication du décret fixant les sanctions applicables en cas de violation de l'interdiction de reproduction effective depuis le 1er décembre 2023. A cause de cette absence de sanctions, certains responsables de cirques itinérants n'ont pas pris les mesures nécessaires pour éviter la reproduction de ces animaux alors qu'ils en avaient la possibilité. Plusieurs cas ont été ainsi signalés au ministère. Elle souhaiterait donc savoir si la publication de ce décret est programmée. Afin de veiller à une bonne application de la loi, elle l'interroge également sur l'opportunité d'établir un inventaire précis, vérifié et actualisé des animaux actuellement détenus par les cirques itinérants. Un tel état des lieux permettrait d'anticiper leur accueil en 2028 dans les structures prévues à cet effet. À ce titre, elle aimerait savoir si toutes les dispositions sont prises pour garantir que ces structures adaptées sont en capacité d'accueillir ces animaux non domestiques dans de bonnes conditions.

Réponse

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Ce sujet est suivi avec une grande attention par nos services. Les travaux réglementaires nécessaires à sa pleine mise en œuvre sont en cours. Un projet de décret est actuellement en préparation ; il sera soumis à la consultation et aux avis des parties prenantes prochainement, en vue d'une publication envisagée d'ici la fin du premier semestre 2026. En l'absence, à ce jour, de sanctions pénales spécifiquement prévues, des mesures administratives peuvent toutefois être mobilisées à l'encontre des établissements contrevenants. À cet égard, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent […] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement […] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. » L'interdiction de reproduction devant être regardée comme une « règle de détention », il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans le délai imparti (notamment par la stérilisation ou la séparation des animaux). En cas de non-respect de cette mise en demeure, une sanction administrative peut ensuite être prononcée. Par ailleurs, chaque établissement itinérant demeure soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus venait à dépasser le seuil fixé par cette autorisation, cette situation constituerait alors une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la maltraitance animale dans les abattoirs effectuant l'abattage rituel. L'abattoir de Meaux, spécialisé dans l'abattage rituel (halal) de moutons et de bovins, a récemment fait l'objet d'une suspension de ses activités par la préfecture de Seine-et-Marne. Cette décision a été prise après la diffusion d'une vidéo aux images choquantes et alarmantes par l'association L214 (Images filmées entre le 10 mars et le 1er avril 2025), qui a révélé des mauvais traitements infligeant des souffrances évitables aux animaux. Ces animaux sont souvent égorgés à vif, maintenus conscients et parfois découpés alors qu'ils montrent encore des signes de vie, au mépris notamment des précautions sanitaires en vigueur et du respect de l'animal. La vidéo montre des pratiques problématiques, notamment une perte de maîtrise des conditions d'amenée des bovins au poste d'abattage, d'immobilisation de l'animal (l'animal doit être maintenu immobile jusqu'à la perte de conscience), de saignée et d'abattage des animaux. L'utilisation d'équipements inadaptés aux gabarits des bêtes a été constatée. Il faut également noter que tous les animaux qui arrivent vivants au poste d'abattage voient toute la chaîne devant eux, avec les autres animaux suspendus en train de saigner. Les animaux perçoivent le danger et ressentent parfaitement l'effroi. Par ailleurs, des pratiques de maltraitance animale, telles que les chocs électriques intensifs, des coups sur les bovins ou la traction par les pattes et les oreilles sont observées. Les installations mécaniques dans les abattoirs doivent permettre un abattage des animaux sans infliger de telles souffrances. Pour rappel, dans chaque abattoir, des contrôleurs de la préfecture sont présents et tenus à la bonne pratique de l'abattage ainsi que celle du respect de l'animal et de l'hygiène. Aussi, Mme la députée se demande comment de telles pratiques peuvent exister en la présence de ces agents. Des solutions telles que l'abattage avec étourdissement doivent être envisagées afin d'éviter d'infliger aux animaux de pareilles atrocités et, ainsi, diminuer cette maltraitance inadmissible. En France, le principe de l'encadrement de l'abattage est que les animaux soient étourdis avant d'être égorgés. Néanmoins, l'abattage sans étourdissement est autorisé dans le cadre de dérogations religieuses. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures sont envisageables pour permettre d'endiguer la maltraitance animale et mieux encadrer les structures d'abattages rituels.

Réponse

Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux aux moment de leur mise à mort, impose comme principe de base l'étourdissement des animaux avant leur abattage ou leur mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, le même règlement prévoit la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement sous certaines conditions. Par ces dispositions, le Conseil européen a souhaité maintenir la dérogation à l'étourdissement des animaux préalablement à l'abattage, en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre. Le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 encadre les conditions de délivrance des autorisations permettant de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour motif religieux. L'abattage sans étourdissement doit notamment être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l'animal et en respectant l'ensemble des mesures en matière de bientraitance animale. Les services vétérinaires d'inspections réalisent quotidiennement des contrôles au poste de mise à mort. Ils s'assurent que toutes les conditions sont mises en place pour que les animaux soient le mieux traités possible. Dans le cadre de l'abattage rituel cela consiste à surveiller si les mesures en matière de bientraitance animale, mises en place par le professionnel, sont respectées et à mettre en place des sanctions le cas échéant. Si l'animal subit des souffrances évitables, les services vétérinaires peuvent alors sanctionner l'abattoir le temps de remédier aux non-conformités constatées. Le Gouvernement est particulièrement attaché aux droits des animaux, dans le cadre du respect des réglementations européenne et nationale en vigueur. C'est notamment pourquoi la ministre chargée de l'agriculture a rappelé, lors du salon de l'agriculture 2025, son engagement pour la bientraitance des animaux de compagnie, des animaux de rente et, bien sûr, en abattoir.

La question

Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la manière dont sera prise la décision de limiter les nuisances aériennes générées par l'aéroport de Paris-Orly. Mme la députée rappelle que plus de 740 000 riverains sont concernées par ces nuisances aériennes, qui ont des conséquences néfastes sur leur santé : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardio-vasculaires... On estime également que l'espérance de vie des personnes subissant ces nuisances aériennes est de 8,4 mois inférieure à celle d'un individu non soumis à de tels désagréments. Ce chiffre peut même aller jusqu'à trois ans dans les zones les plus touchées par ces nuisances aériennes. Le coût sanitaire de celles-ci est, quant à lui, estimé à 1,940 milliard d'euros. En 2023, afin de respecter la réglementation européenne, une étude avait été lancée pour étudier les différentes possibilités de réduction des nuisances aériennes liées à l'aéroport de Paris-Orly. Dans ses conclusions, cette étude élaborait trois scénarii. Scénario A : maintien du couvre-feu actuel (23 h 30 jusqu'à 6 h 00 du matin) et interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h 00 ; scénario B : maintien du couvre-feu actuel (23 h 30 jusqu'à 6 h 00), interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h 00 et interdiction des décollages à partir de 23 h 00 ; scénario C : extension du couvre-feu (23 h 00 jusqu'à 6 h 00) et interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h. En l'état actuel, l'État semble avoir opté pour le scénario A, le plus favorable aux compagnies aériennes, dont l'impact est quasiment nul sur la santé et l'amélioration des conditions de vie des riverains. En outre, ce scénario A ne permet pas d'atteindre la baisse de 6 décibels en période nocturne comme exigé par la directive européenne n° 2002/49/CE. Afin de sonder les principaux intéressés, une consultation publique a été lancée en avril 2024 sous l'égide du préfet du Val-de-Marne. Près de 1 900 riverains y ont participé et ont plébiscité, à une très large majorité (95 %), le scénario C. Parallèlement, plus de 250 parlementaires et élus - dont Mme la députée fait partie - ont interpellé le ministre chargé des transports pour lui expliquer en quoi les scénarii A et B n'amélioraient en rien les conditions de vie et la santé des riverains de l'aéroport de Paris-Orly et que seul le scénario C le permettait. Pourtant, c'est bien un projet d'arrêté reprenant les grands axes du scénario A que la Commission consultative environnementale de Paris-Orly a examiné et rejeté le 15 janvier 2025. Malgré une mobilisation sans précédent des riverains et des élus de tous bords, malgré les mises en garde de diverses organisations dans le domaine de santé, l'État semble donc déterminé à valider le scénario A. Mme la députée s'étonne de l'acharnement de l'État à défendre coûte que coûte un scénario qui privilégierait les intérêts des compagnies aériennes au détriment de la santé des riverains de l'aéroport d'Orly. Après avoir pris connaissance d'une enquête parue dans Mediapart ce 22 janvier 2025, elle souhaite l'interroger afin de savoir si le choix de privilégier cette option est le fruit d'une réflexion murie ou si des pressions auraient été exercées pour défendre ce scénario qui ne satisfait que les compagnies aériennes.

Réponse

La situation de l'aéroport de Paris-Orly, enclavé dans un tissu urbain dense, est unique en France. L'aérodrome est depuis 1968 soumis à un ensemble de contraintes à visée environnementale, qui font l'objet d'une surveillance stricte par les autorités locales de l'aviation civile. Afin d'améliorer la situation environnementale autour de l'aéroport dans le respect de la réglementation (Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE), une étude d'impact selon l'approche équilibrée (EIAE) a été réalisée sur Paris-Orly, sous l'autorité de la préfète du Val-de-Marne. Conformément à la réglementation européenne, l'étude d'impact selon l'approche équilibrée (EIAE), préalable à l'introduction de toute nouvelle restriction d'exploitation sur un aérodrome, vise à déterminer le scénario de restrictions permettant l'atteinte de l'objectif de réduction du bruit défini - sans excéder ce qui est nécessaire pour l'atteindre – au regard du meilleur rapport coût-efficacité. La réglementation impose ainsi le principe d'efficience comme critère de choix pour retenir les mesures qui maximisent les réductions du bruit pour les populations concernées, tout en limitant les coûts financiers et sociaux pour les compagnies aériennes et l'impact économique pour le territoire (impact sur l'emploi par exemple). Pour l'aéroport de Paris-Orly, au regard des analyses menées tout au long de l'EIAE, des réductions des nuisances sonores attendues des différents scénarios de restriction et des coûts afférents pour les compagnies aériennes, notamment celles possédant une base opérationnelle sur la plateforme francilienne, le scénario A est apparu comme celui qui possédait le meilleur rapport coût-efficacité, tout en apportant un gain significatif en termes de diminution des nuisances sonores. A contrario, les scénarios B et C, impliquant un élargissement des horaires du couvre-feu, auraient contraint de manière irréversible l'exploitation de l'aéroport, alors même que des progrès technologiques prochainement déployés, notamment en termes de performance acoustique des aéronefs, apparaissent de nature à significativement améliorer la situation, comme l'illustre le scénario A. Ces scénarios ont par conséquent été écartés sur la base de leur moindre rapport coût-efficacité. C'est donc dans ce cadre qu'a été pris l'arrêté du 4 juillet 2025, qui s'appuie sur les mesures de restriction du scénario A. L'ambition portée par le scénario A ne doit pas être sous-estimée car les restrictions proposées en matière acoustique sont inédites en Europe. La mesure portant sur les aéronefs de marge acoustique cumulée inférieure à 17 EPNdB est très ambitieuse et s'aligne sur les dernières normes de certification internationale. Elle nécessitera des efforts financiers significatifs des compagnies aériennes qui devront prioriser la mise en place de leurs appareils de nouvelle génération sur la plateforme et permettra des réductions significatives des nuisances sonores tout en préservant la capacité de l'aéroport à contribuer au développement économique de son territoire. Afin de tenir compte des craintes exprimées sur le respect du couvre-feu institué depuis 1968 et relayées par les élus du territoire et les associations de riverains, le projet d'arrêté qui avait été soumis à la consultation en 2024 a ensuite été renforcé par des dispositions permettant de durcir les modalités d'application du couvre-feu, via notamment un durcissement des conditions de dérogation. L'arrêté a été publié au Journal Officiel le 4 juillet 2025. De manière générale, les pouvoirs publics examinent de manière régulière et au minimum tous les cinq ans, conformément aux règles européennes, les effets acoustiques sur les populations des principales plateformes aéroportuaires nationales. La directive relative à la gestion du bruit dans l'environnement impose en effet une évaluation périodique des nuisances sonores aéroportuaires et l'établissement de plans d'action, qui en France prennent la forme de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Pour l'aéroport d'Orly, il convient de souligner que l'arrêté de restriction ne signe pas la fin des travaux relatifs à la maîtrise des nuisances sonores. Les mesures proposées dans l'arrêté du 4 juillet pourront ainsi être accompagnées et complétées au travers d'un PPBE ambitieux, dont les travaux d'élaboration ont débuté sous l'égide du préfet du Val-de-Marne. Il est également important de mentionner qu'un travail important d'amélioration des conditions de survol a donné lieu au projet dit « PBN to ILS » qui est déployé depuis le 10 juillet 2025. Le projet vise à améliorer la performance environnementale globale du trafic aérien à l'atterrissage à Paris-Orly en configuration face à l'ouest (60 % du temps en moyenne).

La question

Mme Maud Petit alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les euthanasies d'animaux pratiquées en France et dans les Drom-Com. Elle l'alerte notamment sur les « euthanasies » abusives effectuées dans la très grande majorité des fourrières. Se basant sur les données du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'association Animal Cross estimait qu'en 2016, sur un total de 112 508 animaux, 8 428 chiens et 19 450 chats avaient été euthanasiés sans justification sanitaire dans les refuges et les fourrières. À cela, il convient d'ajouter les « euthanasies de confort » réalisées par les vétérinaires dans leur cabinet. Elles seraient au nombre de 40 000 chaque année d'après une étude réalisée par Claire Borrou-Mens, référente vétérinaire du Grand-Est. Ces données venant de différentes sources, Mme la députée demande à Mme la ministre s'il serait envisageable de mettre en place un observatoire regroupant le ministère, les associations, les professionnels du secteur et des parlementaires qui permettrait notamment de recenser le nombre d'euthanasies d'animaux de compagnie dans le pays. Alertée par l'association Les Amis de Sam, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la manière dont il serait possible de mettre un terme à cette pratique. Elle lui demande dans quelle mesure l'existence de foires aux chatons et aux chiots, les ventes d'animaux de compagnie sur les réseaux sociaux par des animaleries ou des particuliers ne la favorisent pas. Nombre de ces animaux de compagnie achetés sur internet le sont de manière compulsive et irréfléchie et beaucoup sont souvent abandonnés et finissent dans les fourrières déjà surchargées. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle pourrait mettre en place pour réguler le commerce des animaux de compagnie et ainsi permettre d'arrêter les euthanasies d'animaux de compagnie.

Réponse

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2020 par le plan France Relance. L'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) a été mis en place par le ministre chargé de l'agriculture en mai 2021 afin de connaître, suivre et évaluer la situation des chiens, chats et furets en France dans un souci d'objectivation des faits et afin de contribuer à l'élaboration des politiques publiques en matière de protection animale. L'OCAD réunit l'ensemble des acteurs de la protection animale : représentants du monde associatif, des fourrières, des éleveurs, des animaleries, des vétérinaires, des gestionnaires des livres des origines, des industriels, de l'association des maires de France, du centre national de référence pour le bien-être animal (CNR BEA) et du ministère chargé de l'agriculture au sein d'un comité de pilotage chargé de définir les grandes orientations de travail de l'OCAD. L'une des missions prioritaires de l'OCAD est de mieux qualifier et quantifier les abandons de chiens et de chats pour organiser notamment les actions de lutte contre les abandons. Un premier rapport a été publié par son organe d'expertise, le CNR BEA, et une deuxième saisine en cours vise à préciser une définition commune de l'abandon pour mieux les quantifier. Cette deuxième saisine vise également à qualifier les motifs d'entrée et de sortie des animaux dans les structures d'accueil (fourrières, refuges, et associations sans refuge). Parmi ces motifs seront recensées les euthanasies, qui pourront ainsi être qualifiées et mieux évaluées. D'après un communiqué de l'ordre national des vétérinaires datant du 12 octobre 2020 sur l'euthanasie animale, celle-ci est en général réalisée pour des raisons médicales, lorsqu'il n'existe aucune alternative pour atténuer les douleurs ou souffrances, mais, dans certaines situations particulières, elle peut être motivée par des raisons non médicales. Il revient alors au vétérinaire d'évaluer celles-ci, à l'aune de son code de déontologie et de sa conscience. Il lui revient aussi de rechercher, dans les cas où cela est possible, des solutions alternatives. Dans tous les cas, chaque vétérinaire prend ses décisions en toute indépendance, respecte les animaux et est responsable de ses décisions et de ses actes [article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. Le conseil national de l'ordre des vétérinaires retient la présente définition de l'euthanasie vétérinaire : « L'euthanasie animale est un acte vétérinaire consistant à provoquer la mort d'un animal par voie parentérale en entraînant une perte de conscience rapide et irréversible garantissant un minimum de douleur et de détresse, réalisé conformément aux bonnes pratiques professionnelles. Le vétérinaire procède à l'euthanasie animale après avoir évalué sa nécessité et obtenu le consentement éclairé du détenteur. L'acte d'euthanasie animale peut être justifié par une raison médicale (un état de santé, une souffrance intense ressentie par l'animal ou son entourage), par une raison règlementaire, par une raison impérieuse d'intérêt général sanitaire ou environnementale. » En ce sens, les travaux de l'OCAD permettront ainsi de mieux qualifier et quantifier les abandons et les euthanasies. Par ailleurs, le commerce des animaux de compagnie est notamment encadré par l'article L. 214-8 du CRPM, qui prévoit entre autres : la liste des documents à délivrer en cas de cession d'un animal de compagnie ; que seuls les chiens et les chats de plus de huit semaines peuvent être cédés ; l'obligation de signature d'un certificat d'engagement et de connaissance ; les règles de cession d'animaux en ligne ; etc. L'article L. 214-8-1 du même code prévoit les mentions obligatoires à faire figurer dans les offres de cession, et l'article suivant, L. 214-8-2, prévoit quant à lui un système de contrôle et une labellisation des offres de cession de carnivores domestiques. Toutes ces mesures tendent à encadrer les cessions d'animaux, responsabiliser les futurs acquéreurs et sensibiliser à l'adoption responsable.