Questions

Réponse

TAXE ÉMEUTES Mme la présidente. La parole est à Mme Maud Petit. Mme Maud Petit. Depuis l'adoption au Sénat de la contribution dite taxe émeutes, j'ai reçu de très nombreuses interpellations de mécontentement dans ma circonscription du Val-de-Marne. Ni les habitants ni les acteurs économiques ne comprennent pourquoi devrait être financée via les contrats d'assurance la réparation de dégâts causés par des violences urbaines qu'ils réprouvent, comme nous tous, et que, surtout, ils n'ont pas commises. Le dispositif introduit dans le budget pour 2026 prévoit en effet de rendre obligatoire dans tous les contrats d'assurance de dommages une garantie émeutes, financée par une surprime nationale. Les premières estimations évoquent une hausse de plusieurs points de cotisation. Répercutée sur l'ensemble des assurés, elle pèsera sur des millions de ménages. Cette mesure s'écarte totalement de l'esprit initial des travaux du Sénat, qui visaient à répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales et non à créer une sorte de taxe généralisée. Cela soulève deux problèmes majeurs. Le premier est un problème d'équité, car faire financer les dégradations liées aux émeutes par l'ensemble des assurés revient à faire payer par une majorité respectueuse des lois les actes commis par une minorité violente. De plus, les victimes directes connaîtraient une double peine. Le second est un problème de cohérence, car les émeutes ne sont pas des catastrophes naturelles et ne constituent pas un aléa, par définition non maîtrisable. Elles relèvent de l'ordre public, donc de la responsabilité de l'État. Cette taxe est perçue comme un renoncement de l'État à assumer pleinement sa mission de maintien de l'ordre. Elle créerait un impôt indirect supplémentaire sans résoudre les difficultés d'assurabilité des collectivités, qui restent le cœur du problème. Aussi, monsieur le ministre des finances, pouvez-vous nous dire si le gouvernement entend renoncer à ce dispositif manifestement mal préparé, mal compris et mal calibré ? Quelles pistes pense-t-il explorer pour résoudre le problème de l'assurabilité des collectivités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Je vais me permettre de corriger quelques éléments de votre question. Il ne s'agit évidemment pas de créer une nouvelle taxe mais d'instaurer une certaine solidarité entre assureurs. En effet, si la majorité des contrats continuent d'intégrer une assurance anti-émeutes, certains assureurs ne souhaitent plus le faire, ce qui est une source d'inquiétude, particulièrement pour les territoires d'outre-mer. Des collectivités territoriales et des commerces pourraient être dans l'impossibilité de s'assurer contre le risque d'émeutes, qui est réel. Cela pourrait conduire des acteurs économiques, notamment des commerces, à renoncer à s'installer. Il faut affronter ce défi majeur et nous le faisons en instaurant une solidarité entre assureurs, en leur demandant à tous de contribuer à un fonds anti-émeutes, qui sera évidemment garanti par l'État – c'est important – et qui permettra de continuer à assurer des activités économiques ou des collectivités territoriales dans des territoires éloignés. Cela ne dédouane en aucun cas l'État de ses responsabilités, pas plus qu'une assurance contre le vol ne dédouane les forces de sécurité de leur devoir de poursuivre les voleurs ou la justice de son devoir de les sanctionner. L'État restera extrêmement ferme sur la prévention et le contrôle des émeutes, comme sur les arrestations et la sanction de leurs auteurs. Par ailleurs, il prend la responsabilité de garantir ce fonds. On trouve là un équilibre qui me semble adapté. Je vois que vous n'êtes pas d'accord mais je maintiens le terme, avec, d'une part, une solidarité entre les assureurs qui prennent leurs responsabilités et ceux qui ont tendance à vouloir moins les prendre, et, d'autre part, la garantie que nos concitoyens peuvent vivre, se déplacer et occuper des activités commerciales en toute sécurité.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les raisons pour lesquelles les cours de yoga ne sont pas exemptés de TVA, à la différence des autres enseignements d'activités sportives. Pourtant, l'article 261, 4 4° b du code général des impôts exonère de TVA les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. Mme la députée ne comprend pas pourquoi l'enseignement du yoga n'entre pas dans ce cadre et n'est pas considéré comme une activité sportive. Exception d'autant plus surprenante quand, dans la nomenclature d'activités française, les activités de yoga sont couvertes par le code APE 8551Z, qui correspond à l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. Mme la députée rappelle en effet que le yoga demande de l'endurance et implique des efforts physiques, qu'il permet le développement des capacités physiques (souplesse, agilité...) et qu'il participe au renforcement musculaire de ses pratiquants. Comme pour le sport, les bienfaits de la pratique du yoga sur la santé sont reconnus : amélioration de la condition physique, incidence sur la qualité du sommeil, la gestion du stress, la circulation sanguine, la bonne santé cardiaque... Il permet également la prévention des blessures et des douleurs chroniques. Mme la députée rappelle enfin qu'en 2019, le yoga a été inclus dans les programmes d'EPS des lycées généraux et techniques en France. Il fait partie du champ d'apprentissage n° 5 intitulé : « Réaliser et orienter son activité physique pour développer ses ressources et s'entretenir ». Autant d'éléments qui démontrent que le yoga doit bien être considéré bien une activité sportive. En conséquence, elle lui demande dans quelle mesure il est possible que l'enseignement du yoga soit, lui aussi et par parallélisme avec les autres activités rattachées au code APE 8551Z, exempté de TVA.

Réponse

En application des articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI), qui transposent les articles 2 et 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire les personnes effectuant de manière indépendante une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, ou exploitant un bien meuble en vue d'en retirer des recettes permanentes. Toutefois, le b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, qui transpose le j du 1 de l'article 132 de la directive TVA, exonère de la taxe les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves. Cette exonération ne s'applique que si la prestation satisfait les deux conditions cumulatives : les cours et leçons sont donnés à titre personnel par un enseignant et ils relèvent de la notion d'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif. Comme le souligne le bulletin officiel des finances publiques référencé « BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 » (§ 360), pour apprécier le caractère « sportif » d'une discipline, l'administration fiscale s'appuie sur les nomenclatures du ministère en charge des sports, et non sur l'éventuelle inclusion de la discipline considérée dans les référentiels de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou dans les modules d'éducation physique et sportive (EPS) au collège ou au lycée. En effet, le droit de l'Union Européenne limite les possibilités d'exonération des activités sportives à des situations limitativement énumérées : rattachement à l'enseignement scolaire, ou universitaire, ou opérations des organismes sans but lucratif. Le yoga ne remplit pas ces critères. Au demeurant, bien qu'il implique des exercices corporels et de musculation, le yoga comprend une composante spirituelle et philosophique reposant sur la méditation qui ne saurait être considérée comme purement accessoire. Dès lors, les cours et leçons de yoga dispensés ne pouvant pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Toutefois, ils bénéficient de la franchise en base prévu à l'article 293 B du CGI. Ce régime de TVA, réservé aux petites entreprises, les dispense du paiement de la TVA lorsque leurs chiffres affaires n'excède pas certains seuils fixés au même article.

La question

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'iniquité existante en matière d'exonération de taxe sur les salaires entre les SDIS (services départementaux de lutte contre les incendies) et les entreprises de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances) exonérés de TVA. Les premiers bénéficient d'une exonération de cette taxe à la différence des seconds. Mme la députée s'en étonne car il existe une très grande similitude entre les activités des SDIS et celle des ambulanciers. Concourir aux secours et aux soins d'urgence aux personnes ainsi qu'à leur évacuation, participer à la réalisation d'actes de télémédecine afin de réaliser des actes de secours et de soin font partie des principales activités des SDIS. Or les ambulanciers sont, eux aussi, chargés du transport non urgent ou urgent des malades, blessés et parturientes. Lors du transport, l'ambulancier est également chargé de veiller à la surveillance du patient et à l'exécution des gestes appropriés à l'état du patient. L'ambulancier participe aussi au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent. Le SAMU fait alors appel en priorité aux ambulanciers privés et, à titre subsidiaire, au SDIS pour répondre aux demandes de transport sanitaire urgent. A cette occasion, l'ambulancier réalise des actes de télémédecine dans le cadre de ses compétences. Que ce soient le SDIS ou les ambulanciers, ils concourent tous les deux au service public du transport sanitaire urgent. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur la possibilité d'exonérer également de la taxe sur les salaires les salariés des véhicules de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances), exonérés de TVA. Une telle mesure permettrait de réorienter les sommes économisées pour rendre cette profession plus attractive notamment au niveau des conditions salariales. Selon les estimations de France Travail, il y aurait 18 000 postes à pourvoir dans ce secteur. À l'heure où l'urgence écologique fait partie des priorités du Premier ministre et du Gouvernement, cette exonération permettrait aussi d'accompagner les ambulanciers vers la transition écologique en les aidant à financer l'achat de véhicules électriques.

Réponse

En application des dispositions de l'article 231 du code général des impôts (CGI), sont soumis à la taxe sur les salaires (TS) les employeurs qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, à l'exception de certains employeurs limitativement énumérés, parmi lesquels figurent notamment, outre les collectivités locales, les services départementaux de lutte contre l'incendie (SDIS). Les entreprises de transport sanitaire à l'aide de véhicules spécialement aménagés (ambulances) bénéficient d'une exonération de la TVA en application des dispositions du 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Ainsi, dès lors qu'elles ne relèvent pas des employeurs bénéficiant d'une exonération de TS, ces entreprises sont soumises de plein droit à cette taxe. Sans méconnaître l'utilité de ces entreprises, notamment dans les territoires où l'offre médicale est moindre, le Gouvernement n'envisage pas pour autant de les exonérer de la TS. En effet, d'une part, les activités et missions de service public des SDIS se distinguent des activités de transport sanitaire dans la mesure où les SDIS se voient assigner la prévention des risques de toute nature, l'information des populations, la protection des personnes, des biens et de l'environnement et qu'ils sont essentiellement financés par des ressources publiques. Dans ce cadre, les transports sanitaires de personnes, essentiellement opérés dans le cadre du secours d'urgence, ne constituent qu'une facette de leurs activités. D'autre part, il n'est pas envisagé de créer de nouveaux dispositifs d'exonération de TS pour certains secteurs d'activité, une telle démarche ne pouvant que susciter, à terme, des demandes reconventionnelles d'autres employeurs toutes aussi légitimes. Cela se traduirait au final par un coût potentiellement très élevé et donc un manque à gagner significatif au détriment des organismes de sécurité sociale auxquels les recettes de la TS sont intégralement affectées.