Questions

Réponse

SITUATION EN SERBIE Mme la présidente . La parole est à Mme Maud Petit. Mme Maud Petit . J'associe à ma question mon collègue Frédéric Petit, député des Français des Balkans. Samedi dernier, s'est déroulée à Belgrade l'une des plus importantes manifestations de l'histoire moderne de la Serbie. Entre 107 000 et 300 000 manifestants ont battu le pavé dans les rues de la capitale pour dénoncer la corruption du pouvoir en place : une véritable marée humaine, où se sont côtoyées des personnes de toutes tendances politiques, de tous les âges et issues de tous les pans de la société. Ce mécontentement a pour origine l'effondrement le 1er novembre dernier de l'auvent en béton de la gare de Novi Sad, pourtant récemment rénovée. Ce terrible accident a causé la mort de quinze personnes et suscité une profonde émotion dans le pays. Il a aussi provoqué la colère d'une partie de la population et, plus particulièrement, celle des étudiants. À la suite de ce drame, de nombreuses manifestations menées par les étudiants ont éclaté un peu partout dans le pays ; elles n'ont cessé de prendre de l'ampleur ; elles perdurent. Les manifestants entendent dénoncer « la négligence et la corruption des pouvoirs publics dans la construction de cet auvent » et, plus globalement, la corruption endémique du régime en place. Face à cette situation, le président serbe a réprimé ces manifestations, en faisant arrêter les principales figures estudiantines du mouvement et en rappelant qu'il « ne se laisserait pas dicter les règles par la rue ». Le gouvernement accuse les meneurs de ces manifestations d'être payés par des agences étrangères, de préparer des actions violentes, voire une révolution. Le pays semble dans une impasse. Après avoir déposé sa candidature d'adhésion à l'Union européenne en décembre 2009 et obtenu le statut de candidat en 2012, la Serbie pourrait en devenir le vingt-huitième membre d'ici à 2030. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, quel regard la France porte-t-elle sur des événements secouant un pays qui aspire à nous rejoindre dans l'Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Comme vous, nous suivons avec attention les événements se déroulant en Serbie depuis l'accident survenu le 1er novembre dernier à la gare de Novi Sad, qui a suscité une très vive émotion – vous l'avez justement rappelé. Nous observons avec inquiétude les tensions qu'illustrent aussi bien la multiplication des attaques verbales et des intimidations contre les organisations de la société civiles que la forte perturbation des travaux du parlement serbe le 4 mars dernier. Le 8 février, le président de la République s'est entretenu avec le président serbe, Aleksandar Vucic ; il lui a rappelé que le futur de la Serbie est en Europe et l'a invité à continuer de faire progresser son pays sur le chemin de l'adhésion à l'Union européenne, en écartant toute violence et en créant les conditions d'un dialogue respectueux des sensibilités de tous. Pour ma part, le 9 février dernier, je me suis entretenu avec mon homologue serbe, Marko Djuric, et je lui ai adressé les mêmes messages. La France a noté l'ampleur de la manifestation de samedi 15 mars dernier et son caractère pacifique. Aucun incident n'a été rapporté, bien que les autorités soient soupçonnées d'avoir utilisé une arme interdite à l'occasion de cette manifestation. Il appartient désormais au peuple serbe et à ses dirigeants de trouver la voie d'un rétablissement de la confiance dans les institutions, nécessaire à la poursuite du processus d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne. Si nous soutenons ce pays dans ce processus, c'est évidemment dans l'intérêt de la population serbe, mais aussi dans celui de la France et des Français. En effet, si cette enclave au cœur de l'Europe que forment les Balkans occidentaux n'adopte pas les règles que nous nous sommes démocratiquement données au fil des années afin de retrouver une forme de stabilité, elle risque de nous conduire à importer de l'instabilité au sein de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements répétés dans la constitution des dossiers et l'instruction des demandes de renouvellement de titres de séjour au sein de certaines préfectures, où des anomalies administratives et des délais excessifs de prise de rendez-vous et de traitement plongent de nombreux demandeurs dans une situation administrative et économique dramatique et injustifiable. Alors que les demandes sont faites dans le respect des délais administratifs, ces retards de traitement - qui s'ajoutent souvent à des demandes de documents injustifiée - parfois supérieurs à deux ans (de la prise de rendez-vous à l'obtention du titre de séjour renouvelé) ont des conséquences particulièrement graves, comme, en l'absence de présentation à l'employeur du nouveau titre de séjour, un licenciement, suivi d'une perte de revenus puis de celle du logement, puis la perte d'accès aux droits sociaux et éducatifs, un risque d'OQTF... Cet enchaînement de dommages collatéraux touche autant des travailleurs qualifiés et reconnus que des étudiants, privés d'aides essentielles à la poursuite de leurs études. Ce sont autant de pertes de chance. M. le ministre de l'intérieur a fait de la politique migratoire un pilier de son action, en mettant particulièrement l'accent sur la lutte contre l'immigration irrégulière. Mais dans cette optique, il est essentiel de savoir différencier l'immigration légale, régulée par les lois, avec des personnes investies dans la société française, et celle qui s'effectue sans contrôle, de manière clandestine. Ainsi, lorsque des personnes sont sur le territoire français en situation légale, qu'elles respectent les procédures de l'administration pour le renouvellement de leur titre, il est gravissime que des dysfonctionnements des services de l'État les placent en situation d'irrégularité et provoquent leur mise en précarité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer de manière significative les délais de traitement des demandes de titres de séjour, garantir un suivi administratif rigoureux et améliorer la communication des services préfectoraux, afin d'assurer un service public à la fois efficace et digne, au service de la cohésion sociale et de l'intégration de ces personnes en situation régulière sur le sol français.

Réponse

Entre 2023 et 2024, le délai moyen de traitement des premières demandes de titre de séjour a sensiblement augmenté (+21%) à l'instar du délai de traitement des demandes de renouvellements (+20%), qui s'élève en moyenne en 2024 à 95 jours. Ces délais sont toutefois à mettre en perspective avec l'augmentation du nombre de renouvellements, en hausse de 2,4 % par rapport à 2023, pour atteindre près de 885 000, et de 11 % par rapport à 2022. Dans le même temps, entre 2022 et 2024, le nombre de primo-délivrances a également augmenté de 4,5 %. La récurrence des crises internationales et la hausse de la demande qui en résulte a en effet conduit à un accroissement de la charge de travail des services préfectoraux. Face aux volumes que représente aujourd'hui la délivrance des titres de séjour (1 229 869 titres délivrés en 2024) et conscient des conséquences que peuvent entrainer ces délais de traitement dégradés, le ministère de l'Intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80% des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers a par ailleurs été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. L'administration est en outre tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. En outre, afin d'éviter les situations de ruptures de droit et d'atténuer ainsi les incidences pour l'usager des délais de traitement s'ils sont dégradés, le téléservice ANEF permet à l'usager de télécharger, via son espace personnel, les documents suivants : - une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction de poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, dès lors qu'un dossier complet est déposé. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du titre expiré dans le cas d'un renouvellement ; - une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise effective du titre de séjour accordé. Afin de garantir la prise en compte de ces documents et ainsi l'accès aux droits des usagers, une campagne de sensibilisation et de communication a été menée à l'attention des usagers étrangers mais également des acteurs de l'accompagnement de ces publics ainsi que de ceux de la protection sociale et de l'emploi. Par ailleurs, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé par le ministère de l'Intérieur. Les usagers étrangers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont désormais alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Il existe également un dispositif légal qui permet de garantir la continuité des droits de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. En effet, l'article L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger, titulaire de l'un de ces titres et qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, jusqu'à trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette durée de trois mois, l'usager conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. En parallèle, l'accompagnement individualisé des préfectures dans le cadre des missions d'appui et de conseil conduites par les services centraux du ministère de l'Intérieur a permis la mise en œuvre par les services concernés de préconisations tendant à optimiser les procédures d'instruction et méthodes de travail internes. Depuis 2022, une trentaine de missions d'accompagnement a été conduite auprès du réseau des préfectures. S'agissant des moyens humains, les effectifs affectés aux services étrangers ont augmenté de 67% entre 2010 et 2024 alors que les effectifs des préfectures baissaient dans le même temps. Malgré un contexte des finances publiques très contraint, le ministère de l'Intérieur a poursuivi l'affectation d'effectifs pérennes supplémentaires dans les services des étrangers et en charge de l'accueil en 2023 et 2024 (86 sur 2 ans). Cet effort se poursuivra en 2025. Enfin, un plan de renforts triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, malgré le contexte budgétaire, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes les renforts fléchés pour les services des étrangers, soit 190.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures envisagées pour renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe face à l'évolution probable des politiques internationales, notamment du fait de la réélection de Donald Trump. L'Union européenne doit être en mesure de faire face, seule, à ses défis de sécurité, de défense et d'influence dans un contexte mondial de plus en plus multipolaire. La guerre en Ukraine a particulièrement mis en lumière la nécessité pour l'Europe de disposer de capacités de défense indépendantes et de pouvoir jouer un rôle plus autonome dans la gestion de ses crises locales. Si l'effort militaire et humanitaire en soutien à l'Ukraine a été appuyé par l'OTAN et les États-Unis d'Amérique, les annonces de Donald Trump ne sont pas rassurantes mais démontrent qu'il est aujourd'hui devenu impératif pour l'Europe de développer des solutions propres face à de telles situations ou de tels risques d'agression. Le projet d'Union de la défense européenne (UDE) est une de ces initiatives, visant à approfondir la coopération en matière de défense entre les pays de l'Uinion européenne, avec l'objectif de créer une défense européenne plus intégrée et autonome. La France joue un rôle actif dans la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et le projet d'UDE. Elle est l'un des plus farouches défenseurs de l'autonomie stratégique européenne. Dans ce cadre, elle souhaite savoir quelles actions concrètes la France envisage de mettre en œuvre pour préparer l'Europe à une autonomie renforcée, notamment en matière de politique de défense et comment elle envisage d'assurer la pérennité de la coopération au sein de l'OTAN tout en soutenant une indépendance stratégique européenne, ce qui lui permettrait de maintenir, du reste, son influence sur la scène internationale.

Réponse

La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine est une nouvelle illustration de la nécessité pour l'Europe de disposer de capacités de défense autonomes afin de protéger ses frontières et assurer une défense efficace du continent européen, en complémentarité avec l'OTAN. Pour ce faire, l'Union européenne (UE) et ses Etats membres doivent changer d'échelle en rattrapant plusieurs années de sous-investissement dans la défense. C'est le message porté par le Président de la République lors du discours de la Sorbonne du 25 avril dernier. C'est aussi ce que conclut le rapport Draghi. La France, comme de nombreux autres Etats membres de l'UE, a, pour sa part, atteint la cible fixée par l'OTAN de 2 % du PIB en dépenses de défense. L'adoption de la Boussole stratégique de l'UE, qui fixe un objectif clair de réduction de nos dépendances stratégiques, en lien également avec l'agenda de Versailles, a été l'un des premiers jalons de cette autonomie stratégique européenne. Cette dynamique, que nous avons participé à lancer au niveau européen, se retrouve désormais également dans la stratégie pour renforcer l'Industrie européenne dans la durée (EDIS) présentée par la Commission européenne et que nous mettons concrètement en œuvre avec la négociation en cours du programme européen pour l'industrie de défense (règlement EDIP). L'enjeu est d'assurer la soutenabilité de notre soutien à l'Ukraine dans la durée, tout en garantissant la résilience des sources d'approvisionnement de nos armées. La France est ainsi déterminée à renforcer les chaînes de valeur européennes dont notre défense dépend. Cela passe nécessairement par une préférence européenne claire : l'argent européen doit permettre d'acheter du matériel européen et de créer des emplois en Europe. Deux ans après l'adoption de la Boussole stratégique, nous continuons de veiller à son opérationnalisation et travaillons à la réussite des actions déjà engagées. La Boussole stratégique devrait être révisée en 2025, sur la base d'une nouvelle analyse des menaces, tandis que le futur Livre blanc de la nouvelle Commission européenne doit approfondir les priorités industrielles. Ces efforts contribuent de manière décisive à la sécurité européenne, dans une logique de renforcement des capacités européennes sur le long terme, et ce faisant au renforcement du « pilier européen » de la sécurité transatlantique. A cet égard, nous continuerons d'agir comme nous l'avons fait, en apportant notre soutien à toute initiative en faveur du renforcement de l'autonomie stratégique de l'Europe.