Questions

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale. Dans un avis publié le 4 décembre 2025 au Journal officiel , la Contrôleure générale des lieux de privation des libertés, Mme Dominique Simmonot, dresse un constat alarmant concernant la prise en charge et le traitement des enfants hospitalisés en soins psychiatriques. Elle y dénonce de graves atteintes à leurs droits fondamentaux et notamment un recours massif à l'isolement et, parfois, à la contention. De telles mesures devraient être extrêmement rares car elles relèvent du champ des « soins sans consentement » et nécessitent une « décision du représentant de l'État ». Elles sont pourtant appliquées à des enfants en « soins libres », c'est-à-dire hospitalisés à la demande d'un tiers ou de la personne exerçant l'autorité parentale. De telles situations sont illégales. Mme la députée s'inquiète de ces dérives, dont les effets délétères sur la santé mentale des mineurs sont démontrés par plusieurs études. Elle déplore également que ces mesures d'isolement et de contention soient particulièrement utilisées lorsque les mineurs sont admis dans des unités pour adultes. Et ce, parfois, pour de longues durées. Faute de moyens et de personnel, les surveillants ne sont pas en mesure de les surveiller, ni de garantir leur protection face aux adultes hospitalisés. Ces pratiques ne semblent malheureusement pas marginales. Lors de visites menées dans des unités de soins psychiatriques accueillant des mineurs, la Contrôleure a pu constater que l'isolement concernait entre 15 % et 40 % des enfants accueillis selon les établissements. La durée moyenne de ces mesures d'isolement est « généralement inférieure à vingt heures » mais des exceptions existent. Certains enfants ont ainsi été isolés près de 100 heures. La contention, quant à elle, dure rarement plus de six heures. Mais dans la mesure où elles ne sont pas censées exister, ces pratiques échappent à tout contrôle. Face à ce constat, elle lui demande mesures elle compte mettre en oeuvre pour mettre fin à ces dérives et garantir une prise en charge adaptée aux besoins médicaux et éducatifs des enfants concernés. Elle souhaite également savoir si elle ministre envisage de créer un statut légal du mineur hospitalisé en psychiatrie, comme le préconise la Contrôleure générale des lieux de privation des libertés dans son avis.

Réponse

Le code de santé publique encadre strictement le recours aux mesures d'isolement et de contention au travers de son article L. 3222-5-1. Cet article rappelle ainsi que ce sont des pratiques de dernier recours qui ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Chaque mesure d'isolement et de contention est enregistrée informatiquement dans un registre. Ce registre est présenté sur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. Dans le cas spécifique des mineurs, ceux-ci peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète : - soit à l'initiative des titulaires de l'autorité parentale qui sont chargés, conformément à l'article 371-1 du code civil, de les protéger dans leur santé. A ce titre, ils peuvent demander l'admission et autorisent les soins sur le fondement des articles L. 3211-10 et L. 3211-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, le juge aux affaires familiales statuant en cas de désaccord entre eux, ou à l'initiative du tuteur ; - soit sur décision de placement prise par le juge des enfants pour les mineurs en assistance éducative, sur le fondement des articles 375, alinéa 1er, et 375-3, 5°, du code civil et dans les conditions prévues à l'article 375-9 du même code, si sa santé est en danger et si sa protection l'exige, ou par le procureur de la République, en cas d'urgence, à charge pour lui de saisir dans les huit jours le juge compétent sur le fondement de l'article 375-5, 2° du code civil. Dans ces deux cas, le mineur est alors en soins psychiatriques libres, de sorte que des mesures d'isolement ou de contention ne peuvent être mises en œuvre. Les mineurs peuvent également faire l'objet de soins psychiatriques en hospitalisation complète : - sur décision du représentant de l'Etat dans le département, prononçant son admission en soins psychiatriques sans consentement lorsque, selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, il est atteint de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; - sur décision de la chambre de l'instruction ou d'une juridiction de jugement, prononcée à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale. Le régime de cette hospitalisation est, pour l'essentiel, celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 précité. Dans ces deux cas, il peut alors, dans les conditions prévues à l'article L. 3222-5-1 précité, être placé en isolement ou sous contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou autrui. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire exerce un contrôle obligatoire et systématique de la mesure de soins sans consentement, en application de l'article L. 3211-12-1, et peut, sur le fondement de l'article L. 3211-12, à tout moment, se saisir d'office ou être saisi aux fins de main levée immédiate soit de la mesure de soins psychiatriques, soit de la mesure d'isolement ou de contention, par les personnes visées à ce même texte. Dans tous les cas, et selon les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes l'information sur leur état de santé mentionnée à l'article L. 1111-2 du même code et de participer à la prise de décision les concernant, et leur consentement doit être systématiquement recherché. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé mène une politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention. L'importance de celle-ci a été réaffirmée dans l'instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention qui a accompagné la réforme du cadre juridique des mesures d'isolement et de contention de janvier 2022. Cette réforme a introduit un contrôle systématique des mesures d'isolement et de contention par le juge judiciaire, lors du renouvellement de ces mesures. Ce contrôle se fait avant l'expiration d'un délai maximal de 72h pour l'isolement et de 48 heures pour la contention. Ce contrôle systématique permet de préserver les droits des patients, conformément aux exigences de l'article 66 de la Constitution. Des crédits ont été alloués afin d'accompagner la réduction des pratiques d'isolement et de contention, à hauteur de 35 M€ entre 2021 et 2024. Ces crédits ont permis la mise en place de binômes médecin / infirmier référents, formés notamment aux techniques de désescalade et de désamorçage, la formation des professionnels, l'amélioration des systèmes d'information ou encore la mise en place de plans de prévention de crise conjoints. Toujours dans cette logique de réduction des pratiques en matière d'isolement et de contention, il est prévu par la mesure 14 du plan santé mentale et psychiatrie présenté par le ministre de la santé et de l'accès aux soins en juin 2025, d'intégrer dans la formation des professionnels des urgences et notamment dans les orientations prioritaires du développement professionnel continu un volet relatif à la formation aux alternatives à l'isolement et à la contention. La ministre de la santé souhaite poursuivre cette politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention et travailler sur la mise en œuvre des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté émises en matière d'hospitalisation des mineurs en psychiatrie.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès des personnes obèses aux ambulances bariatriques. D'année en année, les maladies liées au poids ne cessent de progresser dans le pays. L'OFEO (Observatoire français d'épidémiologie de l'obésité) estime, en 2024, que 17 % des adultes français sont en situation d'obésité. Ce chiffre atteint les 48,8 % si on y ajoute les personnes majeures en situation de surpoids. Un phénomène de société inquiétant, que les pouvoirs publics se doivent de prendre à bras le corps de manière globale et notamment dans la prise en charge et l'accès aux soins des personnes en situation d'obésité. À ce sujet, Mme la députée s'inquiète de voir les difficultés rencontrées par ces personnes concernant le transport en ambulance, notamment pour se rendre à des rendez-vous médicaux. Pour ce type de déplacement, ces malades doivent être pris en charge par des ambulances spécifiques dites bariatriques. Or il apparaît aujourd'hui qu'il y a un manque criant de ce type de transports sanitaires sur le territoire. Le coût des aménagements de ces ambulances conjugué à la rentabilité plus qu'incertaine d'un tel investissement pour les PME/TPE d'ambulanciers privés explique sans doute leur nombre restreint dans le pays. Elle l'interroge afin de savoir comment il serait possible de mieux accompagner les ambulanciers afin qu'ils puissent envisager d'investir pour se doter de ce type de transport sanitaire. Elle souhaite également attirer son attention sur l'inégalité flagrante concernant l'accès aux transports en ambulance entre les personnes en situation d'obésité et les autres. Comme indiqué précédemment, pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux, les personnes obèses doivent faire appel à des ambulances bariatriques. Outre le fait que l'offre est très largement inférieure à la demande, le coût de la prise en charge d'un transport en ambulance bariatrique engendre des frais supplémentaires pour ces patients, qui s'évaluent entre 400 et 1000 euros par trajet. Un surcoût qui s'explique par la nécessité de la présence d'au minimum quatre ambulanciers pour ce type de demande et les aménagements coûteux pour disposer d'un tel véhicule sanitaire. Or une personne obèse faisant appel à une ambulance bariatrique n'est remboursée que sur la base d'un transport sanitaire classique. Le reste à charge souvent important est donc à la charge du patient. Face à cette situation, nombre de malades font le choix de ne pas se rendre à leurs rendez-vous médicaux et mettent ainsi leur santé en danger. Ce sujet est signalé depuis des années aux différents gouvernements mais aucune solution n'y est apportée. Elle sollicite Mme la ministre sur cette inégalité criante d'accès aux soins et lui demande les mesures envisagées afin de faciliter la prise en charge par des ambulances bariatriques des personnes en situation d'obésité sans que celles-ci ne soient plus pénalisées financièrement.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge orthophonique des enfants suivis en CMP (centre médico-psychologiques). Les CMP proposent aujourd'hui à plus de 350 000 enfants ou adolescents, souffrant de troubles psychologiques, un suivi pluridisciplinaire : pédopsychiatrie, neuropsychologie, psychomotricité, et également d'orthophonie. Pour des motifs notamment financiers et liés à un manque d'effectifs, le suivi dans ces CMP n'est pas toujours possible. Or un grand nombre de jeunes patients rencontre des problèmes de langage, de troubles autistiques ou des difficultés d'apprentissage, qui nécessitent un accompagnement par un orthophoniste. Les familles se tournent donc vers ceux qui exercent en tant que libéral. Pour l'assurance maladie, il s'agit là d'une « double prise en charge ». Jusqu'à présent, des dérogations permettaient le remboursement des orthophonistes libéraux par l'assurance maladie. Mais la CPAM a, récemment, annoncé davantage de contrôles, afin notamment de lutter contre cette pratique de la « double prise en charge ». Cet avertissement inquiète à la fois les orthophonistes et les familles des patients. Afin de régulariser la situation, il est demandé aux orthophonistes d'établir une convention avec le CMP en charge du patient. Problème : les CMP y sont réticents car ils n'ont ni les ressources humaines, ni les ressources financières nécessaires à la gestion de cet administratif. Mme la députée s'inquiète des conséquences de cette décision qui pourrait toucher un grand nombre de patients. Le sujet est d'importance car ce suivi est essentiel pour ces enfants et cette mesure constitue un frein à leur développement alors qu'il leur est, plus que d'autres, nécessaire d'être accompagnés. Pour les familles, l'application de cette mesure aura un coût non négligeable puisque, sans convention, la prise en charge de la consultation chez l'orthophoniste sera entièrement à leur charge. Certaines familles pourraient être amenées à priver leur enfant de consultations, faute de moyens pour les payer. En parallèle, certains orthophonistes ont préféré arrêter le suivi d'enfants, par crainte de voir l'assurance maladie leur réclamer le remboursement de soins déjà effectués. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis que, en cas de double prise en charge, les indus ne soient plus réclamés aux orthophonistes mais aux ESMS (établissements sanitaires et médico-sociaux) et aux CAMSP (centre d'action médico-social précoce) - qui relèvent du code de l'action sociale des familles, Mme Petit interroge M. le ministre afin de savoir dans quelle mesure il serait envisageable d'appliquer le même principe avec les centres médico-psychologiques qui relèvent, pour leur part, du code de la santé publique. Elle lui demande également de quelle manière il pourrait intercéder afin de permettre la mise en place de conventions durables et solides entre les orthophonistes et les CMP.

Réponse

Depuis la suppression en 2023 de la procédure de demande d'accord préalable il n'existe plus de base juridique permettant la facturation en ville d'actes d'orthophonie prescrits pour des patients suivis dans des Centres médico-psychologiques (CMP). Cela signifie que, ainsi que la caisse nationale de l'assurance maladie l'a rappelé, les soins réalisés en ville pour un motif identique à la prise en charge en CMP doivent être financés par les dotations de l'établissement de psychiatrie. Une dérogation est possible lorsque le motif de prise en charge en orthophonie en ville est différent de celui en CMP. Toutefois, dans la mesure où la très grande majorité des soins d'orthophonie pour des patients suivis en CMP sont réalisés par des orthophonistes libéraux et facturés directement à l'assurance maladie, nous prévoyons de créer un régime réglementaire permettant, sous conditions, la facturation en ville de ces actes prescrits par les CMP lorsque ceux-ci ne peuvent les assurer, y compris dans les situations où les motifs de prise en charge sont identiques. Cette prise en charge sera subordonnée à une Demande d'accord préalable (DAP). L'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale 2026, récemment adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit par ailleurs désormais d'autoriser explicitement le recouvrement des indus auprès des établissements psychiatriques pour éviter toute double prise en charge entre les dotations hospitalières et les remboursements de l'assurance maladie. Les professionnels libéraux sont ainsi protégés de la récupération d'indus, la responsabilité financière incombant désormais à l'établissement prescripteur. Ainsi, soit le patient est suivi par un orthophoniste salarié d'un CMP, soit, lorsque le CMP ne peut assurer cette prise en charge, le patient est suivi par un orthophoniste libéral sur prescription du CMP et dans ce cas, aucune convention n'est requise car cette intervention sera soumise à une DAP demandée par l'établissement. Une période de tolérance a été appliquée jusqu'au 1er avril 2026, notamment sur la mise en place des demandes d'accord préalable.

La question

Mme Maud Petit alerte Mme la ministre de la culture sur la possible fermeture de la seule et unique école de théâtre en langue des signes de France et d'Europe. Pratiquée par plus de 100 000 personnes en France, la langue des signes française (LSF) est un pilier de l'identité et de la culture sourde. La France est, à cet effet, le pays ayant le plus de locuteurs au monde. Avoir la seule et unique école de théâtre en langue des signes en Europe participe donc au rayonnement de la culture française. Sa fermeture entraînera celle du théâtre du Grand Rond. La LSF a été officiellement reconnue comme une « langue à part entière » lors de l'adoption de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et la citoyenneté. Souvent marginalisée, cette langue permet pourtant une ouverture au monde, une sociabilisation certaine pour les personnes signeuses ainsi qu'une insertion professionnelle. Le théâtre du Grand Rond de Toulouse accueille plus de 45 000 spectatrices et spectateurs chaque saison, dont 18 000 enfants de 3 à 8 ans (en famille ou en groupe), en leur proposant des spectacles d'artistes de renommé nationale. Ces spectateurs font de ce théâtre l'un des plus fréquentés de la ville. Le théâtre travaille en priorité avec une dynamique de circuit court et de tournées raisonnées et permet à 85 % de ces artistes spécialisés et formés par l'École de théâtre universelle (ETU), implantés dans la région, de se produire. Ce choix de fonctionnement permet de sensibiliser sur le handicap et de promouvoir la culture de la langue des signes. Pour les personnes porteuses de handicap, l'accès à la culture est compliqué. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, cet accès est d'autant plus restreint, quand il n'est pas tout simplement impossible. L'outre-mer, par exemple, est très touchée par cette inaccessibilité à la culture pour les personnes signeuses. L'existence d'un théâtre en langue de signes contribue à l'inclusion des personnes porteuses de handicap dans les programmations culturelles. Connaissant les difficultés des personnes sourdes et malentendantes dans l'accès à la Culture, Mme la députée souhaite connaître les dispositifs mis en place pour leur garantir une expérience équitable et immersive. L'École de théâtre universelle (ETU) dispense 600 heures de formation certifiante, à 100 % en langue des signes. Il s'agit du seul établissement de ce type en Europe. Le désengagement total de l'Agefiph et celui, partiel, de France Travail contraignent l'ETU à se séparer de la seule salariée qui coordonne actuellement la formation, avec pour conséquence la disparition de l'ETU ainsi que la fermeture du théâtre du Grand Rond. Or celui-ci joue un rôle central dans la culture et l'identité des signeurs. De la formation des artistes professionnels à l'organisation de spectacles adaptés en langue des signes, ce dernier facilite l'accès à la culture pour les personnes signeuses avec créativité, objectivité et inclusion. Il faut reconnaître l'urgence imminente face à cette situation. Le handicap peut exclure. Avec son école et ses activités, le Théâtre permet aux personnes signeuses de participer à la vie publique, sociale, culturelle et politique. La disparition de cette ETU ainsi que du théâtre du Grand Rond serait une régression : à l'heure où le ministère de la culture mène des actions pour promouvoir l'inclusion, la diversité et lutter contre les discriminations dans les secteurs artistiques et culturels, ces fermetures pourraient être assimilées à de l'exclusion. Ainsi, avec cette disparition de l'ETU et du théâtre du Grand Rond, elle lui demande comment garantir une inclusion des personnes sourdes ou malentendantes dans la création artistique et la programmation culturelle, notamment théâtrale. Elle souhaite savoir quelles politiques publiques et quels financements pourraient être renforcés ou mise en œuvre pour améliorer l'accessibilité culturelle pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans l'Hexagone comme en outre-mer pour éviter une exclusion sociale et culturelle pour les personnes signeuses.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le quatrième plan national de lutte contre les douleurs. Elle lui demande à quelle date le Gouvernement envisage d'actualiser ou de mettre en œuvre ce plan, initialement prévu pour la période 2013-2017.

Réponse

Depuis 1998, trois plans gouvernementaux ont été mis en place pour organiser dans le système de santé la lutte contre la douleur. Tous ont bénéficié de l'implication active des professionnels de santé et des associations d'usagers. Le premier plan triennal (1998-2001) avait pour objectifs de faciliter la prescription d'antalgiques, former les professionnels, introduire la notion de lutte contre la douleur en établissements de santé. Les premières Structures douleurs chroniques (SDC) se sont alors mis en place. Les SDC sont des structures de recours, hébergées en établissements de santé, spécialisées dans la prise en charge des douleurs chroniques, et reposant sur une approche pluriprofessionnelle. Elles respectent un cahier des charges précis, dont la mise en œuvre conditionne leur labellisation par l'Agence régionale de santé (ARS). Elles sont accessibles sur orientation d'un médecin et sont polyvalentes, c'est-à-dire en capacité de traiter l'ensemble des patients concernés, à l'exception des SDC concernées par un exercice exclusif (cancérologie, pédiatrie). Le second plan triennal (2002-2005) ciblait certaines douleurs plus spécifiques, notamment la douleur de l'enfant ainsi que la douleur provoquée par les soins et la chirurgie. Le troisième plan, quinquennal (2006-2010), prévoyait de structurer la filière de soins en mettant en place le maillage national des SDC, d'améliorer la prise en charge des populations vulnérables notamment les enfants et adolescents, les personnes polyhandicapées, les personnes âgées et en fin de vie et enfin, de mettre en place des traitements non pharmacologiques. A la suite du dernier plan quinquennal, plutôt que l'élaboration d'un nouveau plan, l'inscription de mesures spécifiques et transversales dans la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 et dans les différents plans de santé publique thématiques a été privilégiée. Par ailleurs, d'autres outils ont été actionnés pour que le sujet de la douleur soit pleinement pris en compte dans le système de santé. Ainsi, sur le plan législatif, la prévention de la douleur est désormais inscrite dans la politique de santé (art. L. 1411-1 du code de la santé publique - CSP). Le généraliste de premier recours administre et coordonne les soins visant à soulager la douleur, si nécessaire en relation avec les structures spécialisées (art. L. 4130-1 CSP). Le soulagement de la douleur fait partie des missions de l'équipe de soins (art. L. 1110-12 CSP). Par ailleurs, une recommandation de la Haute autorité de santé (HAS) a été publiée en 2023 ("Un nouveau parcours de santé pour la personne présentant une douleur chronique"). Elle vise à mieux organiser le parcours des patients afin d'améliorer les temps d'attente et de promouvoir la coordination entre tous les acteurs. L'objectif est d'apporter une réponse graduée en trois niveaux selon les besoins des patients, entre la médecine de ville, les spécialistes et les SDC et adaptée à chaque personne afin d'améliorer la qualité de vie. En termes de formation, afin de faire face à la baisse démographique des médecins de la douleur (nombreux départs à la retraite à venir dans les 5 ans) et de renforcer l'attractivité de ces formations auprès des jeunes médecins, le ministère s'est engagé à financer chaque année 20 postes d'assistants spécialistes douleur (post-internat pendant 1 an) à partir de 2023. Les postes sont rattachés en priorité à des SDC labellisées par l'ARS et répondant aux critères d'agrément de la formation spécialisée transversale « Douleur ». Par ailleurs, afin d'assurer une meilleure reconnaissance des spécificités et des compétences des Infirmiers Ressource Douleur ainsi que leur rôle clé au sein des SDC, un protocole national de coopération portant sur la « Prise en charge des patients par des infirmiers experts douleur en lieu et place des médecins dans les SDC labellisées » est en cours de validation à la HAS. Les équipes volontaires des SDC pourront ensuite le mettre en œuvre. Concernant la prise en charge, les SDC sont 274 en 2023 versus 243 structures labellisées en 2017. Leur cahier des charges a été révisé en 2022, afin de mettre à jour leur organisation. Un annuaire national listant les SDC labellisées est disponible sur le site du ministère. Le modèle de financement a également évolué afin de prendre en compte les besoins en santé du territoire, l'activité de ces structures et le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, la stratégie décennale « Pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l'accompagnement de la fin de vie », publiée en avril 2024, contient notamment la mesure 11 destinée à « Mettre en place dans toutes les régions une plateforme interventionnelle de prise en charge des douleurs réfractaires afin d'améliorer l'accès aux soins pour les patients souffrant de douleurs intenses qui nécessitent un diagnostic expert et une réponse technique dédiée ». En complément des SDC, il existe en effet un réel besoin de développer ces structures expertes, dans lesquelles les patients bénéficieront de l'usage de techniques innovantes. Les travaux sont lancés, avec l'appui de la société française d'étude et de traitement de la douleur, pour que sur la durée de la stratégie, l'ensemble des régions soit couvert. L'ensemble de ces dispositifs portés et suivis par le ministère permet de garantir à chaque patient la prise en charge et le soulagement de sa douleur.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et notamment celles (la très grande majorité des AESH sont des femmes) exerçant dans les Landes et en Dordogne. Ces personnels accompagnant les élèves en situation de handicap et exerçant dans ces deux départements ont été contactés au mois de décembre 2024 par les services de l'éducation nationale afin de leur signaler qu'à compter du 1er février 2025, une diminution de 10 % de leur temps de travail s'appliquerait. Par voie de conséquence, leur salaire en sera logiquement impacté : seules les heures de travail effectif seraient prises en compte. Si cette décision est avérée, elle sera lourde de conséquences avec, entre autres, des répercussions sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap et sur les enseignants qui se retrouveront en charge totale de ces élèves. Logiquement, cette décision affecterait aussi les AESH, qui ont déjà des revenus faibles et se retrouveraient dans une situation financière encore plus précaire. Mme la députée rappelle qu'un grand nombre de ces agents vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Bien consciente de la situation tendue des finances publiques, elle s'étonne cependant de cette décision et des personnels ciblés et interroge Mme la ministre sur les motivations de celle-ci. Elle souhaite lui rappeler les difficultés structurelles de cette profession alors que les AESH jouent un rôle essentiel dans la réussite, l'épanouissement et l'inclusion en milieu scolaire des élèves en situation de handicap, malgré des conditions de travail difficiles : en effet, elle rappelle qu'il n'y a, a priori, qu'une AESH pour environ 3,6 enfants en situation de handicap. Si elle salue la hausse du nombre d'AESH (+ 90 % en l'espace d'une décennie au point de devenir, avec 132 000 contrats signés à la rentrée 2024, le deuxième métier de l'éducation nationale derrière les enseignants), elle souligne que le nombre d'enfants en situation de handicap et porteurs d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a connu, lui aussi, une forte augmentation, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Elle lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de créer un véritable statut pour les AESH afin de mieux encadrer et protéger cette profession et de mieux en définir les missions. Cela pourrait se faire, par exemple, par une revalorisation de leur rémunération et de leur contrat de travail et par l'obtention d'une certification de leurs compétences à travers une formation. Il s'agirait d'une formidable avancée qui aurait également le mérite de renforcer l'attractivité de ce beau métier. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 équivalent temps plein d'AESH ont été ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit 287 € nets par mois. Depuis 2023 et dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Toujours depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Le contrat des AESH précise le nombre d'heures d'accompagnement des élèves en situation de handicap à réaliser. Ce temps d'accompagnement s'effectue au cours des 36 semaines de classe de l'année scolaire. Le temps de service est calculé en multipliant la durée d'accompagnement hebdomadaire attendue pour chaque AESH, par un nombre de semaines de 41 à 45 semaines pour une année complète. La prise en compte d'un nombre de semaines supérieur aux 36 semaines de l'année scolaire permet de couvrir les activités connexes, qui viennent compléter les temps d'accompagnement. À l'heure actuelle, dans la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet qui résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, à la suite de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. S'agissant des AESH exerçant dans les départements des Landes et de Dordogne, le projet d'une éventuelle modification de leur temps de travail n'a concerné que le département des Landes. Toutefois, ce projet n'a pas abouti : il n'y a eu aucune baisse de quotité des contrats. Les AESH concernés par le projet d'un avenant de contrat ont été mobilisés prioritairement pour des accompagnements d'élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne. Par ailleurs, au mois de janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par la sénatrice de la Drôme Marie-Pierre Monier et visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création d'un statut pour ces personnels. Cette réflexion alimentera les conclusions de la conférence nationale du handicap de juillet 2026. Les AESH peuvent se référer au guide national des AESH qui précise leurs droits en matière d'emploi, de rémunération, de contrat, des droits à congés et absences, et des droits syndicaux, en matière de santé et de sécurité.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés, 20 ans plus tard. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la société française ni agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création, en 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées de la France par les instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins de terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle, qui a pour but équité et approche inclusive (cadre bâti, transports, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie de ces personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. Mme la députée déplore la pérennité de la stigmatisation et de l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale, qu'elle considère comme autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables dans la France de 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes pragmatiques et efficaces et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le syndrome hikikomori . Décrit pour la première fois au Japon en 1998 par le psychiatre japonais Tamaki Saito, ce syndrome est un état psychosocial et désigne « l'état d'une personne qui évite toute participation sociale en raison de différents facteurs et causes et qui reste cloîtrée en permanence chez elle pendant plus de six mois ». Le confinement peut en effet durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Ce phénomène touche particulièrement le Japon, où l'individu est confronté à des normes sociales rigides, de fortes attentes de la part des parents, de l'employeur et de la société tout entière et où la culture de la honte est encore présente. En 2016, un rapport commandé par le gouvernement nippon estimait qu'environ 541 000 personnes âgées de 15 à 39 ans souffriraient de hikikomori dans le pays. Même s'il s'avère que ce syndrome atteindrait davantage de jeunes hommes, des femmes et des personnes plus âgées peuvent aussi en être atteintes. Il apparaît actuellement que ce syndrome ne se limite plus aux jeunes Nippons mais qu'il se développe un peu partout dans le monde, y compris en France. Dans un article paru en octobre 2024 dans Santé Magazine , le docteur Gadeau, docteur en psychopathologie, psychologue clinicien et psychothérapeute, considère qu'il « s'agit d'un phénomène nouveau lié à une évolution sociétale sans équivalent dans l'histoire de l'humanité ». Il explique ces cas d'isolement volontaires, assimilés à de nouvelles fragilités, par « la vitesse exponentielle de l'évolution techno-scientifique et les exigences de la société néo-libérale ». Il en reste que les causes du hikikomori sont multiples et complexes : pressions sociales et académiques, difficultés économiques et sociales, traumatismes familiaux, peur de l'avenir et anxiété climatique, perte de confiance dans les institutions, problèmes de santé mentale (anxiété, agoraphobie...). Le constat en France est que de plus en plus de jeunes Français se coupent du monde et de toute relation sociale, en restant cloîtrés dans leur appartement ou leur chambre. Mme la députée s'en inquiète car le phénomène prend de l'ampleur et doit alerter. Le docteur Gadeau estime, en effet, le nombre de ces Français à plusieurs milliers, même s'il est difficile d'en connaître le nombre précis. Et ce pour deux raisons : d'une part, parce que le hikikomori est encore méconnu et n'est pas reconnu dans le DSM-V, le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux et des troubles psychiatriques, véritable référence internationale ; d'autre part, parce que les personnes concernées se plaignent rarement et n'en parlent pas particulièrement. Pourtant, on gagnerait à ce que le syndrome soit détecté et pris en charge rapidement car ses conséquences sur la santé physique et mentale des personnes qui en sont atteintes sont importantes et peuvent devenir graves. Le syndrome pèse également sur les proches, qui sont souvent désemparés, perdus et sans solution devant un tel comportement. Il serait nécessaire aussi de leur apporter informations et soutien. Elle souhaite donc l'alerter sur ce syndrome et lui demander de quelle manière il serait possible de sensibiliser les Français et les professionnels de santé en particulier sur le hikikomori , de prendre en charge les personnes qui en souffrent et d'accompagner leurs proches.

Réponse

En l'absence d'inscription spécifique de ce diagnostic dans les classifications internationales, le retrait social de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte est encore mal défini sur le plan psychopathologique et difficilement évaluable sur le plan épidémiologique. Pour autant, de sorte à limiter la souffrance qu'il engendre, il est possible d'agir en prévention sur les déterminants de la santé mentale, de repérer et de prendre en charge de façon précoce. Le Gouvernement est mobilisé de longue date pour inscrire la santé mentale des enfants et des jeunes comme une priorité de sa politique de santé. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour de trois axes : la prévention, le parcours de soins et l'insertion sociale. Forte de 37 actions concrètes, elle a été enrichie en 2020 par des mesures complémentaires du Ségur de la santé, en 2021 par 30 mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, avec un axe spécifique pour repérer et agir plus précocement pour la santé psychique des enfants et des jeunes en réponse à la dégradation de la santé mentale chez les jeunes constatée depuis la crise du Covid-19, et en mai 2024 par des mesures des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant. Les 30 mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie représentent un engagement de près de 1,9 milliard d'euros sur 5 ans (soit environ 380 millions d'euros par an sur la période 2022-2026). Elles représentent aussi, à horizon 2026, une augmentation du budget annuel supplémentaire pour notre système de santé de plus de 420 millions d'euros dédiés à la santé mentale et à la psychiatrie. Dans le champ de la prévention, les mesures principales sont l'organisation d'une communication grand public régulière sur la santé mentale, notamment avec la mise en ligne par Santé publique France en 2025 d'un site internet dédié à la santé mentale ; l'amplification du déploiement du secourisme en santé mentale dans tous les milieux et la poursuite de ce déploiement auprès des étudiants ; l'expérimentation de maisons de l'enfant et de la famille en charge de la coordination de la santé des 3-11 ans, et enfin, la mise en service du numéro national gratuit de prévention du suicide, le 3114. Par ailleurs, une autre mesure d'envergure est le déploiement d'une stratégie nationale multisectorielle de renforcement des Compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes dans tous les secteurs accueillant des enfants, des adolescents et des jeunes ; les CPS permettant d'augmenter l'autonomisation, de maintenir un état de bien-être psychique, et de favoriser un fonctionnement individuel et relationnel optimal. Santé publique France a lancé plusieurs campagnes de communication ciblant spécifiquement la santé mentale des adolescents et des jeunes depuis 2021 : la campagne « #JEnParleA » pour les 11-17 ans en 2021 et 2022, et, plus récemment, cinq courtes vidéos à destination des 11-24 ans, présentant différents comportements favorables à la santé mentale, « Le Fil Good », réalisées dans le cadre d'un partenariat média et diffusées sur les réseaux sociaux d'octobre 2023 à janvier 2024. Ces communications renvoient systématiquement vers le dispositif Fil Santé Jeunes, qui informe les 12-25 ans sur les différents aspects de leur santé, notamment la santé mentale et le bien-être, et propose un forum, un tchat et numéro d'appel anonymes et gratuits. Pour les jeunes en repli social ayant un statut d'étudiant, il existe également des lignes d'écoute leur étant dédiées : Nightline qui est un dispositif associatif soutenu par de nombreux partenaires notamment ministériels et la coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et des étudiants), dont la plateforme téléphonique s'adresse depuis décembre 2023 à tous les étudiants, avec le soutien du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La prévention du suicide constitue aussi un axe prioritaire de la politique de santé publique du ministère chargé de la santé. Décrite dans l'action n° 6 de l'axe 1 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie de 2018, la stratégie nationale de prévention du suicide a comme objectif la mise en œuvre de façon coordonnée, synergique et territorialisée d'un ensemble d'actions intégrées : le maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide (programme VigilanS) ; des formations au repérage, à l'évaluation du risque suicidaire et à l'intervention de crise suicidaire ; des actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire ; l'information du public et, enfin, la mise en place du numéro national de prévention du suicide, le 3114. Différents travaux en cours permettront de renforcer l'action à destination des jeunes : adaptation du protocole VigilanS pour le public des mineurs, programme de recherche visant à expérimenter une « équipe en ligne d'intervention et d'orientation pour les adolescents et les jeunes adultes en souffrance » composée de web-cliniciens formés à la prévention du suicide intervenant directement sur les réseaux sociaux pour venir en aide aux jeunes en proie à des idées suicidaires, et mise en place d'un tchat au 3114 afin d'en faciliter l'accès à ce public. Concernant les soins, le dispositif « Mon soutien psy » permet le remboursement par l'Assurance maladie d'une prestation d'accompagnement psychologique dès l'âge de 3 ans, pour des troubles d'intensité légère à modérée, comprenant jusqu'à 12 séances par an. D'autres mesures clés favorisant l'accès aux soins des jeunes sont le renforcement du réseau des maisons des adolescents, l'augmentation des effectifs des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents, ainsi que le renforcement en psychologues dans les maisons de santé et centres de santé, avec extension du dispositif aux enfants et adolescents à partir de l'âge de 3 ans. Enfin, une mesure importante des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024 est de renforcer les crédits dédiés aux maisons des adolescents pour accompagner leur montée en puissance et permettre le déploiement d'équipes mobiles, dispositif de choix pour la prise en charge des jeunes en repli social. Le Gouvernement agit donc à la fois sur la prévention et la prise en charge des troubles psychiques des enfants et des jeunes, et reste attentif à l'évolution de l'état de la santé mentale de la population. Enfin, dans le cadre de la santé mentale grande cause nationale de 2025, de nombreuses actions de communication seront menées sur l'ensemble des dimensions de la santé mentale.

La question

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les iniquités de traitements dont sont victimes les ambulanciers. Aujourd'hui, le transport sanitaire des patients se partage entre plusieurs acteurs, principalement les ambulanciers, les taxis, les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile. Mais il apparaît que pour exécuter une mission parfois similaire, ces professionnels sont placés dans des situations différentes. Ainsi, les ambulanciers se retrouvent être triplement désavantagés en comparaison avec les autres acteurs du transport sanitaire. En matière de tarification tout d'abord. Les tarifs des ambulanciers et des entreprises de taxis sont régis par des conventions avec l'assurance maladie. Pour le transport de jour ou de nuit des patients dans le cadre d'une hospitalisation, pour les transports au-delà de 15 kilomètres, les taxis perçoivent une rémunération supérieure voire très supérieure à celle des ambulanciers. En matière de fiscalité ensuite. Les sapeurs-pompiers (SDIS), qui entre autres activités participent également au transport sanitaire, ont bénéficié de l'enclenchement d'une procédure visant en l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants par l'article 50 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Les SDIS profitent en outre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dotation destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Les entreprises de taxis bénéficient quant à elles d'une fiscalité plus avantageuse sur l'achat de carburant que les ambulanciers qui sont assujettis aux tarifs de droit commun. En matière sociale enfin. Les entreprises de transport sanitaire disposent le plus souvent de flottes de véhicules bicéphales avec des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL). Si l'activité « VSL » n'est pas soumise à la taxe sur les salaires, en revanche l'activité « ambulance » est soumise à cette contribution. Parallèlement à cela, les sapeurs-pompiers (SDIS) sont totalement exonérés de taxe sur les salaires. Ces illustrations traduisent des situations inéquitables et injustifiées qui ne prennent pas suffisamment en compte l'expertise des ambulanciers dans la prise en soins des patients. Ce qui ne contribue pas à valoriser, encourager et motiver une profession en souffrance qui peine de surcroît à recruter. 17 000 postes restent à pouvoir dans cette discipline, selon France Travail. Mme la députée avait débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal ou social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales dans le cadre du congrès des ambulanciers 2024. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de corriger ces iniquités, comment et à quelle échéance.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les mesures prises pour lutter contre les arrêts de travail de complaisance. En l'espace de dix ans seulement, le nombre d'arrêts maladie a augmenté de 30 %, passant de 6,4 millions en 2012 à 8,8 millions en 2022. Par voie de conséquence, les dépenses liées aux arrêts de travail se sont envolées. C'est ainsi qu'en 2022, les indemnités journalières versées à des personnes en arrêt maladie ont subi une hausse de 13,9 % par rapport à l'année précédente, soit un coût total de près de 16 milliards d'euros. Une somme en forte hausse qui impacte gravement les caisses de l'assurance maladie, les finances publiques et l'intégrité du système de protection sociale. Loin de vouloir remettre en cause le bienfondé de ces arrêts maladie, Mme la députée s'étonne, cependant, de la quantité grandissante de ceux-ci : 44 % des salariés a été en arrêt de travail en 2022 contre 30 % en 2019. C'est près de la moitié des salariés. Elle s'interroge sur la proportion des arrêts de complaisance parmi l'ensemble de ces arrêts de travail et souligne la nécessité de discuter des moyens de distinguer plus clairement les arrêts maladie légitimes des arrêts de complaisance, pour mieux cibler les actions législatives et gouvernementales. Elle sait que Mme la ministre est consciente de cette problématique et qu'elle est mobilisée pour lutter contre les fraudeurs sociaux. En 2023, l'ex-ministre de l'économie, Bruno Le Maire avait annoncé plusieurs mesures pour endiguer ce phénomène notamment un contrôle des médecins « gros prescripteurs » d'arrêts de travail. Mme la députée interroge Mme la ministre afin de savoir si ces mesures ont été efficaces et s'il n'y a pas lieu, par exemple, de raccourcir les délais de contrôle par la CNAM et de permettre aux employeurs de demander une contre-visite médicale même en cas de « sortie libre ». Enfin, elle souhaite savoir si elle a l'intention de prendre d'autres mesures afin de mieux lutter contre les arrêts de complaisance et réaffecter ainsi, quelque peu, les finances de la sécurité sociale vers d'autres secteurs, par exemple les ALD.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le rajout de la maladie de Verneuil dans la liste des maladies inscrites en ALD 30 (affection en longue durée). Contrairement à certaines idées reçues, la maladie de Verneuil, aussi appelée hidradénite ou hidrosadénite suppurée, n'est pas une maladie rare. Cette affection chronique de la peau touche au moins 1 % de la population française et sans doute davantage, tant les personnes qui en sont atteintes sont souvent sous-diagnostiquées et pour beaucoup d'entre elles longtemps en errance médicale. Il faut en moyenne consulter six médecins et attendre six à huit ans avant qu'un diagnostic ne soit pas posé. Cette maladie qui apparaît en majorité chez des femmes âgées d'une petite vingtaine d'années se révèle extrêmement handicapante et douloureuse et a également des incidences psychologiques importantes sur les personnes qui en sont atteintes. Mme la députée alerte Mme la ministre sur la nécessité de renforcer la prise en charge des personnes atteintes par cette pathologie. Elle lui rappelle l'intention de son prédécesseur au ministère d'ouvrir des discussions sur la liste des ALD. À cette occasion, elle l'interroge sur la nécessité d'y rajouter la maladie de Verneuil dans la liste des ALD 30 au même titre que deux pathologies qui lui sont régulièrement associées et soignées également par biothérapie : la maladie de Cröhn et la SPA (spondylarthrite ankylosante). Ce passage en ALD 30 de la maladie de Verneuil permettrait que les personnes qui en sont atteintes puissent bénéficier d'une prise en charge optimum et ne soient pas tributaires de l'avis de médecin conseil de l'assurance maladie. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'attractivité du métier d'ambulancier. Aujourd'hui, il manque des médecins, des aides-soignants, des infirmiers, mais aussi des ambulanciers. Cette profession compte 64 526 salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés en 2023 pour le secteur du transport sanitaire. Mais cette filière du soin souffre d'un manque d'attractivité, elle peine donc à recruter. Deux raisons principales expliquent cette faible attractivité du métier d'ambulancier. D'une part, la pénibilité - les ambulanciers travaillent 7/7 jours et 24/24 heures dans un contexte de charge mentale élevée en raison de leur exposition à la maladie ou à la mort - et, d'autre part, une trop faible rémunération. Deux chantiers ont été ouverts par le ministère de la santé et de la prévention pour fluidifier l'accès à la profession : la réforme du permis de conduire probatoire et l'accès à la profession par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, les titulaires du permis B dès l'âge de 18 ans doivent attendre d'avoir 21 ans, ou 20 ans s'ils ont suivi la conduite accompagnée, pour pouvoir accéder à la profession. La profession attend une suppression de cette barrière des trois ans de permis probatoire. Toutefois, cette réforme tarde et décourage de nombreux jeunes désireux de rejoindre cette profession. L'autre chantier concerne l'ouverture du dispositif de la VAE afin d'encourager la promotion en interne dans les entreprises du transport sanitaire en valorisant l'engagement et l'expérience pour accéder au diplôme d'ambulancier. Cette réforme tarde elle aussi. Enfin, dans le cadre du congrès des ambulanciers de 2024, Mme la députée a débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal ou social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales. À titre d'exemple, une exonération de la taxe sur les salaires pour les personnels affectés à l'activité ambulancière pourrait être envisagée, d'autant que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), également acteurs du transport sanitaire, bénéficient d'une exemption de cette taxe. Les entreprises du transport sanitaire sont en capacité de favoriser l'insertion professionnelle de demandeurs d'emplois peu qualifiés en les intégrant sur des emplois pérennes et évolutifs au sein de la filière sanitaire. Mme la députée interroge Mme la ministre sur le calendrier d'achèvement des réformes tant attendues du permis de conduire et de la VAE pour la profession d'ambulancier. Par ailleurs, elle souhaite savoir si le levier fiscal ou social pourrait également être envisagé pour donner des moyens supplémentaires aux entreprises du transport sanitaire pour recruter.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'élaboration d'un plan de lutte contre la douleur chronique. En France, 12 millions de personnes souffrent de douleurs chroniques d'intensité modérée à sévère, soit un Français sur cinq. Le pays peut s'enorgueillir d'avoir été à la pointe pour la prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques en créant dans les années 1990 un dispositif unique en Europe : les SDC (structures douleur chronique). Ces dernières n'ont cessé de s'étendre sur l'ensemble du territoire, passant de 96 en 2001 à 243 en 2019 et se sont renforcées et structurées grâce aux trois plans nationaux contre la douleur qui se sont succédé entre 1998 et 2010. Mais aujourd'hui, moins de 3 % des patients nécessitant une prise en charge dans de telles structures le sont réellement. Mme la députée alerte Mme la ministre sur cette réalité, d'autant plus que la situation devrait continuer à se dégrader. Ces structures sont aujourd'hui menacées puisque 30 % d'entre elles seraient amenées à disparaître dans les prochaines années par manque de ressources humaines lié notamment au non-remplacement des nombreux départs en retraite des médecins y travaillant et au manque de visibilité de cette spécialité dans le cursus universitaire des étudiants en médecine. Mme la députée s'inquiète de cette situation qui pourrait remettre en cause la pérennité de ces structures et qui a comme conséquence une prise en charge plus longue des patients et donc une errance médicale plus importante. Elle l'interroge sur son intention de mettre en place un plan douleurs chronique que les professionnels et associations appellent de leurs vœux depuis une dizaine d'années et qui ne se focaliserait pas uniquement sur la douleur en fin de vie : les douleurs réfractaires, complexes, intenses, post-opératoires, ne sont pas l'apanage des personnes en fin de vie ; elles touchent des millions de personnes dans leurs quotidiens divers à qui il reste encore de nombreuses années à vivre et si possible dans les meilleures conditions ; ces personnes ne doivent pas être oubliées.

La question

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la gynécologie médicale dans le pays. En 2018, Mme la députée a été contactée par l'association « Le comité de la défense de la gynécologie médicale », qui souhaitait lui faire part de leurs inquiétudes concernant l'avenir de la gynécologie médicale. Elle s'est engagée auprès de ces professionnelles et les a accompagnées, car cette profession est menacée de disparition. Et, par voie de conséquence, la santé gynécologique et au-delà, plus de 30 millions de femmes françaises en âge de consulter. Après avoir réussi à faire rétablir le diplôme DES, il faut maintenant tout mettre en œuvre pour le renouvellement, proactif, de la branche. Car, si, en 2007, la France comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice, aujourd'hui il n'y en a plus que 816. De plus, onze départements en sont totalement dépourvus. Et pourtant la demande de consultations n'a peut-être jamais été aussi forte. Le rôle des gynécologues médicaux est, en effet, crucial pour la prise en charge, l'accompagnement et le suivi des femmes, des premières règles à la ménopause, tout au long d'épisodes importants de leur vie : recours à l'interruption volontaire de grossesse, aide au choix de la contraception, prévention des IST (infections sexuellement transmissibles), diagnostic et traitement de l'endométriose, dépistage précoce du cancer, accompagnement de la ménopause. Mme la députée avait sollicité Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, qui avait bien compris l'urgence de la situation et entendu les demandes de l'association « Le comité de la défense de la gynécologie médicale ». Mme la ministre avait augmenté le nombre de postes ouverts à l'admission du DES, ce qui a permis, au total, la formation de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux. Mais ce nombre, précieux, s'avère encore insuffisant, le nombre de postes en internes ne compensant pas les départs en retraite. La situation est donc très préoccupante. À l'heure où l'on vient d'inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, où le Président a annoncé, dans les colonnes du magazine Elle, une mission parlementaire sur la ménopause, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir concrètement les gynécologues médicaux.

Réponse

L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19 % en moyenne pour toutes les spécialités médicales. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins de santé des territoires et les capacités de formation disponibles. Diverses mesures favorisent également l'accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. Les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre, par la création de divers outils, à améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale.

La question

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de places d'internes destinées à la gynécologie médicale. Cette spécialité est en crise. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique. L'Allier, la Corrèze, la Creuse, l'Yonne, Mayotte mais aussi six autres départements n'ont aujourd'hui plus aucun gynécologue médical. En 2007, on dénombrait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays ; ils ne sont plus que 816, ce qui constitue une baisse de 58 % du nombre de gynécologues médicaux sur le territoire. Les voyants sont au rouge. Le rétablissement du DES de gynécologie médicale en 2003 aurait dû permettre de ralentir la disparition progressive de cette spécialité dans le pays. Mais, pour être efficient, cela devait s'accompagner d'une hausse importante du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. Mme la députée avait sollicité l'ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, afin de l'alerter sur la situation plus que préoccupante de cette profession et de ces conséquences sur la santé des femmes. Elle l'avait interpellée sur l'urgence d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. La ministre avait bien saisi les enjeux et avait augmenté le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale. Mais, bien que depuis 2003 plus de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux exercent ou soient en formation, malheureusement, le compte n'y est pas. Ces arrivées ne compensent pas le nombre des départs en retraite, alors même que les besoins augmentent. Mme la députée s'en alarme. À l'heure où la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse vient d'être inscrite dans la Constitution, où le Président Macron souhaite lancer une mission parlementaire sur la ménopause, où les infections sexuellement transmissibles ont connu une hausse spectaculaire ces dernières années, la société française n'a peut-être jamais eu autant besoin des gynécologues médicaux. Leur rôle est crucial afin d'accompagner plus de 30 millions de femmes en âge de consulter. L'an passé, 91 postes d'internes en gynécologie médicale avaient été ouverts. Elle appelle donc son attention sur l'urgence d'en augmenter leur nombre.

Réponse

L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19 % en moyenne pour toutes les spécialités médicales. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins de santé des territoires et les capacités de formation disponibles. Diverses mesures favorisent également l'accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. Les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre, par la création de divers outils, à améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une remise en cause du remboursement à 100 % par l'assurance maladie des soins pour les personnes souffrant de maladies inscrites en affection de longue durée (ALD). Bien consciente de la nécessité de réduire les dépenses publiques et du coût représenté par le remboursement des ALD pour l'assurance-maladie, (110 millions d'euros soit deux tiers des remboursements), Mme la députée s'inquiète des conséquences tant financières que sanitaires qu'aurait le non-remboursement à 100 % des soins pour les 13 millions de Français - soit 20 % des assurés - qui bénéficient de ce dispositif. Elle s'en inquiète d'autant plus qu'avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes pouvant disposer de ce dispositif devrait augmenter mathématiquement dans les années à venir. Elle l'interroge afin de s'assurer que le remboursement des soins à 100 % des personnes en ALD ne constituera pas une variable d'ajustement dans la volonté du Gouvernement de réduire ses dépenses.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retrait depuis le 1er janvier 2024 de la liste des molécules dites « onéreuses » de certains traitements auparavant remboursés aux établissements de santé. Elle se fait écho d'un échange qu'elle a eu avec l'équipe médicale de l'hôpital Jean-Jaurès de Paris. Ces molécules parmi lesquelles le Letermovir (Prevymis), la Prograf, l'Azactam, utilisées en onco-hématologie sont vitales pour le traitement des patients atteints de leucémie, du cancer du sang. Elles sont essentielles pour leur survie et leur permettent d'avoir une espérance de vie quasi normale après souvent un parcours de soins extrêmement lourd : chimiothérapie, transfusions sanguines, greffe. Du fait de leur déremboursement, le coût de ces molécules pouvant aller jusqu'à 6 000 euros par mois et par patient reste à la charge des établissements et met en grave danger leur équilibre financier. Sur l'année complète 2024, cet impact financier pourrait, en effet, atteindre 600 000 euros. Malgré ce risque, l'hôpital Jean-Jaurès continue d'accueillir les patients ayant besoin de ces traitements. Mais la situation financière de l'établissement est très tendue. L'ARS, la FEHAP et la DGOS ont été alertées sur cette question. Des associations et d'autres établissements sont également mobilisés sur ce qui constitue un problème de santé publique majeur. Sans réel retour. Pour l'instant, ils n'ont aucune visibilité sur un possible remboursement de ces molécules dites « onéreuses ». Elle l'alerte sur ce sujet et l'interroge afin de savoir si les molécules dites « onéreuses » retirées depuis le 1er janvier 2024 de la liste des traitements remboursés le seront de nouveau dans un avenir proche.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2024, la liste des traitements coûteux dite « molécules onéreuses » a été remplacée par une liste en sus dédiée « liste en sus SMR » au titre de l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale. Ainsi, tous les établissements de Soins médicaux et de réadaptation (SMR) émargent désormais au financement des molécules onéreuses inscrites sur la liste en sus médecine, chirurgie obstétrique (MCO) d'une part et sur la liste en sus SMR d'autre part. La liste des spécialités pharmaceutiques et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la base de critères d'éligibilité définis à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale. L'inscription d'une spécialité sur cette liste repose sur la décision d'un laboratoire de déposer un dossier de demande d'inscription pour ladite spécialité. Certains acteurs constatent que certaines molécules onéreuses qui figuraient sur l'ancienne liste ne sont pas inscrites sur la liste en sus SMR. Ainsi, et compte tenu de la situation, des travaux sont actuellement menés au sein du ministère afin de faire évoluer très prochainement cette liste, pour notamment répondre aux problématiques. Pour les laboratoires qui ne sollicitent pas l'inscription, la loi permet une auto-saisine du ministre pour inscrire lesdites molécules qui répondent aux critères d'éligibilité.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut du « patient-expert ». Atteint d'une maladie chronique, le « patient-expert » est par son vécu, son expérience, son écoute mais aussi par la formation qu'il a acquise, le mieux placé pour comprendre les difficultés tant physiques que psychologiques que peut éprouver une personne atteinte par la même pathologie que lui. Il est de ce fait une aide précieuse pour les malades mais aussi pour les équipes soignantes. Il constitue une solution adaptée et peu coûteuse pour une prise en charge et un accompagnement optimum des personnes souffrant de pathologies chroniques. Malgré ce rôle central reconnu par tous les professionnels de la santé, Mme la députée s'inquiète du manque de « patients-experts » dans les centres antidouleurs ou les centres hospitaliers universitaires (CHU) qui proposent des ETP (éducation thérapeutique du patient). Elle alerte Mme la ministre sur l'absence de campagne d'information d'envergure sur l'existence des « patients-experts » à destination des malades atteints d'une pathologie chronique. Elle l'interroge sur la possibilité de créer un statut spécifique et bien défini du « patient-expert ».

La question

Mme Maud Petit alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de pédiatres dans le pays. Les enfants vont mal ! Ce constat vaut aussi bien aussi bien pour les nouveau-nés que pour les adolescents. Depuis 2012, le taux de mortalité infantile augmente en France de 0,04 morts pour 1000 naissances par an. En 2021, 2700 enfants de moins d'un an ont perdu la vie dans le pays dont 1200 décès périnataux considérés comme évitables. Avec 3,8 morts pour 1 000 naissances, la France se situe à la 26e place sur le plan européen, très loin derrière la Suède, la Finlande, la Norvège (2,1) ou l'Italie (2,4). On constate aussi une hausse de 4 % du diabète insulinodépendant chez l'enfant, une augmentation des troubles du neurodéveloppement, sans oublier un mal-être grandissant qui se traduit par une hausse des idées suicidaires et du nombre de passage à l'acte. Tous les voyants sont au rouge. Mme la députée s'en inquiète d'autant plus que le contexte actuel est très anxiogène et que l'espace de vie de l'enfant se dégrade fortement à cause du réchauffement climatique, de la violence entre jeunes, du harcèlement scolaire, de la baisse de l'activité physique, des addictions aux réseaux sociaux, aux écrans... Mme la députée souhaite alerter Mme la ministre de ce qui constitue à ses yeux un problème majeur de santé publique. Elle l'interroge pour savoir si les réponses publiques apportées pour venir en aide, accompagner ces jeunes sont à la hauteur des enjeux. Elle s'inquiète notamment de la pénurie de pédiatres dans le pays, qui ont un rôle central dans le suivi et le développement des jeunes. Avec 8 500 médecins-pédiatres, la France ne se situe qu'au 22e rang sur les 31 pays de l'OCDE. Une situation qui ne devait pas s'améliorer puisque de nombreux pédiatres vont prochainement partir en retraite et ne seront qu'en partie remplacés. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation ; il y a urgence.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des aidants dans le cadre d'une cure thermale. Depuis l'Antiquité, les vertus de l'eau thermale sur la santé ne sont plus à démontrer. La cure thermale ne constitue pas un confort, elle est un maillon essentiel dans le parcours de soins des personnes souffrant de pathologies souvent lourdes ou de maladies chroniques. Ses bienfaits durables ont été prouvés scientifiquement et sont multiples : soulagement des douleurs physiques, augmentation des capacités fonctionnelles, stimulation de la circulation sanguine, désinfection et décongestion de la sphère ORL, etc. Des effets bénéfiques pour le patient qui sont source d'une amélioration importante de sa qualité de vie mais aussi pour les comptes de l'assurance maladie. La cure thermale entraîne, de facto , une prise médicamenteuse moindre de la personne qui en a suivi une et notamment des biothérapies dont le coût pour l'assurance maladie est souvent conséquent. Mme la députée s'inquiète cependant de voir de nombreux malades renoncer à ces cures thermales pour des questions de prise en charge. C'est plus particulièrement le cas pour ceux qui, du fait de la lourdeur de leur pathologie, ne peuvent se rendre à une cure thermale sans la présence d'un aidant. Elle l'interroge sur la possibilité que les frais incombant aux aidants (hébergement, transports...) soient totalement pris en charge lorsqu'ils accompagnent une personne en cure thermale et ce, sans conditions de ressources.