Questions

La question

Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux reconnaître et protéger les « chasseurs de pédocriminels », citoyens, collectifs et associations qui traquent la pédocriminalité sur internet. En mai 2026, la médiatisation de l'action du streameur « Finnyzyy », qui piégeait des prédateurs présumés en se faisant passer pour une mineure, a conduit au placement en détention provisoire d'un homme de 56 ans, ancien professeur déjà condamné en 2025 pour détention d'images pédopornographiques. Cette situation a relancé le débat sur le manque de protection juridique et de statut des citoyens qui alertent en ligne, malgré les avancées de ces dernières années. Mme la députée travaille ce sujet depuis plusieurs années. Le 2 juin 2020, elle alertait déjà le Gouvernement, par la question écrite n° 29984, sur la forte augmentation de la pédocriminalité en ligne durant la période de confinement. Le 8 juin 2021, elle interpellait Éric Dupond-Moretti, alors garde des sceaux, par la question orale n° 1522, sur la situation du collectif citoyen « Team Moore », qui sollicitait un cadre légal pour collaborer avec les forces de l'ordre et les services judiciaires. Le 13 mars 2023, à sa demande, Jean-Noël Barrot, alors ministre du numérique, a reçu ce collectif et évoqué la piste du statut de lanceur d'alerte pour protéger ses membres, régulièrement menacés. La même année, M. le ministre de l'intérieur a lui-même été à l'initiative de la création de l'Office des mineurs (Ofmin). Ces avancées demeurent toutefois insuffisantes. Si le statut de lanceur d'alerte existe en France et constitue un outil de protection, la Défenseure des droits, dans son rapport bisannuel du 25 septembre 2024, a souligné son manque de reconnaissance et l'absence de communication gouvernementale sur ce dispositif. Dans les faits, aucun cadre clair ne protège aujourd'hui les collectifs et associations rigoureux, tels que la Team Moore, 211 Organisation ou WantedPedo. Ces collectifs appliquent pourtant une méthodologie stricte de travail : pas de provocation au délit, pas de diffusion sauvage et transmission des éléments aux autorités compétentes, avec lesquelles plusieurs brigades collaborent déjà de manière informelle. Cette situation expose les collectifs rigoureux à des poursuites au même titre que les initiatives individuelles aux méthodes contestables et prive les autorités d'un appui citoyen pourtant précieux face à un fléau dont l'ampleur ne cesse de croître. Il n'est pas question, ici, de se substituer à la justice, mais d'être aide et relais, une force supplémentaire dans la lutte contre la pédocriminalité sur internet. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour mieux reconnaître et protéger les « chasseurs de pédophiles » engagés dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne. Elle souhaite également savoir de quelle manière une articulation pourra être pensée avec l'Office des mineurs.

La question

Mme Maud Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour les justiciables du projet de décret communément appelé RIVAGE (rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience). Ce décret a pour objectif de désengorger les cours d'appel et par voie de conséquence, de réduire les délais de traitement des dossiers. Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment de relever le taux de ressort, seuil à partir duquel une partie peut interjeter appel d'une décision rendue en première instance. Ce seuil passerait de 5 000 euros à 10 000 euros. Concrètement, un justiciable ne pourrait plus faire appel d'un jugement de première instance si le montant de sa demande est inférieur à 10 000 euros. Cette restriction concernerait les matières civile, commerciale et sociale, mais également les décisions du juge de l'exécution pour les astreintes et délais de paiement. Certaines décisions du juge aux affaires familiales, notamment en matière de pension alimentaire, seront concernées, ce qui constitue une nouveauté. Si Mme la députée soutient la nécessité de désengorger les cours d'appels, elle souligne qu'environ 40 % des décisions rendues en appel diffèrent de celles prononcées en première instance, preuve que l'appel est nécessaire pour corriger d'éventuelles erreurs d'interprétation ou d'appréciation. L'appel assure une double lecture et loin d'être une simple répétition du procès, il donne une seconde chance de faire valoir ses arguments. Elle exprime donc son inquiétude quant à la restriction du droit d'appel, qui constitue pourtant un pilier fondamental d'une justice moderne, et lui demande de préciser sa position à ce sujet.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale.

La question

Mme Maud Petit alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'armement des policiers municipaux. Aujourd'hui, de plus en plus communes se dotent d'une police municipale. C'est une très bonne chose. D'année en année, les effectifs ne cessent d'augmenter puisque l'on estime à près de 28 000 le nombre de policiers municipaux en France, répartis sur 4 600 collectivités, soit deux fois plus qu'en 2002. En outre, les missions confiées aux policiers municipaux apparaissent de plus en plus larges. Il leur est demandé fréquemment de contribuer au maintien de l'ordre de certains évènements, rassemblements ou de sécuriser des lieux de culte. Ce sont des tâches qu'ils accomplissent avec sérieux, responsabilité et avec comme boussole la volonté d'assurer au mieux la sécurité de la population. Pour autant, cet accomplissement n'est pas simple dans une période où les violences en tous genre, l'insécurité et les incivilités progressent dans beaucoup de communes. C'est sans doute l'une des raisons qui conduit de nombreuses collectivités à armer leur police municipale. Paru en avril 2025, le dernier panorama des polices municipales de l'association des Villes de France, qui représente les villes de 10 000 à 100 000 habitants, montre, en effet, que 93 % des communes interrogées ont équipé leur police municipale d'armes létales. Ce chiffre serait de 58 % à l'échelle nationale, selon les données du ministère de l'intérieur de décembre 2021. Pour obtenir le droit de porter une arme, il est nécessaire de suivre une procédure bien précise et très encadrée : les agents doivent obligatoirement suivre une formation et un entraînement spécifique au port d'arme. De plus, c'est au préfet que revient la décision de valider ou non cette demande d'armement. Mme la députée constate que les policiers municipaux ayant obtenu l'agrément du préfet doivent attendre parfois plusieurs mois avant de pouvoir porter cette arme. Elle s'interroge d'autant plus que les policiers nationaux, mais aussi les réservistes de la gendarmerie qui interviennent très épisodiquement et qui suivent la même formation que les policiers municipaux, reçoivent leur arme de service très rapidement, dans les jours qui suivent. Ainsi, elle lui demande de préciser les raisons de cette différence de traitement.

Réponse

Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont des acteurs importants du continuum de sécurité, ils agissent au quotidien sous l'autorité des maires et participent activement à la protection de nos concitoyens. Agents de la fonction publique territoriale, ils bénéficient d'un parcours de recrutement et de formation différent des agents et réservistes employés par l'État. Les agents de police municipale sont en effet recrutés par des collectivités, avant d'être formés par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Lorsqu'un maire souhaite armer un policier municipal, plusieurs obligations sont à respecter. L'autorisation préfectorale pour un agent de police municipale à porter une arme est conditionnée à la vérification que l'intéressé présente les garanties attendues : c'est l'objet de l'enquête administrative conduite par les services de l'État, en application des articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure. L'agent doit être apte médicalement au port de l'arme, c'est pourquoi le maire joint à la demande d'autorisation un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme, en application de l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure. Enfin, l'agent doit avoir satisfait aux obligations de formation à l'armement. L'autorisation de port d'une arme ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le CNFPT, en application de l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure. En outre, les agents de police municipale autorisés à porter une arme sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, en application de l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure. La formation préalable et la formation d'entraînement sont organisées par le CNFPT, en application de l'article R. 511-22 du code de la sécurité intérieure. Aussi, pour répondre à la demande des élus d'accélérer la mise à l'emploi sur la voie publique des agents de police municipale, le cas échéant armés, le Gouvernement a engagé une réforme sur plusieurs axes visant à raccourcir les délais de formation des agents de police municipale, en particulier concernant l'emploi de l'armement. En premier lieu, le projet de loi en cours d'examen relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, comprend des dispositions qui doivent permettre au CNFPT de recruter directement des policiers municipaux et des gardes champêtres en tant que formateurs. Le CNFPT pourra ainsi disposer d'équipes permanentes, dédiées notamment à la formation à l'armement, dans ses nouveaux centres de formation. Au plan réglementaire, un décret en Conseil d'État sera pris pour permettre au CNFPT d'acquérir, de détenir et de stocker de l'armement et des munitions ; cet organisme sera ainsi en capacité d'organiser une formation préalable à l'armement dans la continuité immédiate de la formation initiale, sans avoir à reconvoquer l'agent désigné par la mairie. Dans le même objectif, une circulaire sera prise afin d'autoriser les maires à émettre simultanément les demandes d'agrément des agents et d'autorisation de port d'arme auprès de la préfecture. Ces demandes seront instruites pendant la formation en centre, et permettront, sous réserve que l'agent présente les garanties attendues et satisfasse aux exigences prévues, d'organiser sans délai la formation à l'armement immédiatement après la formation initiale. En second lieu, le projet de loi évoqué comprend une disposition instituant un numéro unique par agent, ainsi que son inscription dans un registre national des policiers municipaux et des gardes champêtres. C'est le point de départ d'un projet de transformation numérique de grande ampleur qui permettra une simplification et une fiabilisation des différentes démarches, un meilleur suivi du parcours des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que des formations accomplies, accessibles aux préfectures.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la possibilité de dupliquer le 3919 « Violences Femmes Infos », le numéro national d'écoute et d'orientation pour les femmes victimes de violences (notamment conjugales, sexuelles, psychologiques ou économiques) victimes de violences conjugales. Instauré en 2007 et géré par la FNSF (Fédération nationale solidarité Femmes), le 3919 est devenu le numéro national de référence d'écoute à destination des femmes victimes de violences conjugales mais aussi de toutes sortes de violences : mariages forcés, mutilations sexuelles, etc. Ce numéro est gratuit, anonyme et, depuis 2021, accessible 24h/24 et 7/7 jours. Il est aussi accessible aux personnes sourdes et malentendantes et disponible en plusieurs langues (dont arabe, créole, espagnol, mandarin). Grâce notamment à l'écoute bienveillante et de qualité des professionnelles recevant les appels, le 3919 a, aujourd'hui, un rôle crucial dans l'accompagnement et l'aide aux femmes victimes de violences. Le 3919 est historiquement centré sur les femmes car elles représentent la majorité écrasante des victimes (86 % des cas signalés selon les chiffres du ministère de l'intérieur, en 2022). Mais des hommes aussi sont victimes de ce type de violences. Certes, ils sont moins nombreux à se déclarer, souvent par peur du ridicule, peur de ne pas être crus ou par honte, mais ils représentent tout de même 14 % des cas. Si ce pourcentage peut paraître dérisoire en comparaison du nombre de femmes victimes, il ne faut pas, pour autant, le négliger. C'est une réalité souvent invisibilisée : les hommes victimes de violences conjugales existent, mais ils sont encore mal identifiés, peu accompagnés et souvent confrontés à un tabou social. Il ne serait pas étonnant que leur nombre soit supérieur, tant l'idée d'un homme battu – par sa femme ou par son conjoint (la violence n'a pas de genre unique) – est contraire à l'image « masculine » véhiculée par la société. Il est donc fort probable que certains hommes n'osent pas parler et a fortiori porter plainte lorsqu'ils sont victimes de violences conjugales. Par leur simple qualité de victime et parce qu'ils sont aussi en souffrance, Mme la députée estime que ces hommes victimes méritent aussi écoute et accompagnement de qualité. De nombreux dispositifs d'écoute généralistes existent, comme le 3039 piloté par le ministère de la justice, le 116 006 numéro national d'aide aux victimes ou encore SOS Homophobie, mais aucun de ces numéros n'est aussi bien identifié que le 3919 et aucun numéro national spécifique n'est encore mis en place pour les hommes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Mme la députée a pu observer que les hommes victimes hésitent souvent à appeler des numéros perçus comme « réservés » aux femmes. Elle l'interroge donc sur la nécessité de mettre en place un dispositif neutre ou spécifique, qui serait plus adapté. Créer ce numéro ne serait pas nier la violence faite aux femmes mais permettrait d'élargir le filet de sécurité à toutes les victimes. Elle lui demande aussi dans quelle mesure il serait possible d'apporter un soutien aux associations qui accompagnent ces hommes victimes, souvent avec peu de moyens, peu de relais et en manque de ressources spécifiques, le temps qu'un numéro national puisse être créé.

Réponse

Les inégalités entre les femmes et les hommes demeurent structurelles dans notre société. Elles se manifestent dans l'ensemble des domaines de la vie sociale. Dans l'espace public, les femmes sont davantage exposées au harcèlement de rue, aux violences sexuelles et, plus largement, à des formes d'insécurité spécifiques. Ces violences, parce qu'elles surviennent dans toutes les sphères de la vie, constituent un continuum qui touche les femmes de manière disproportionnée. Le rapport annuel du Haut Conseil à l'Égalité sur l'état du sexisme en Frane, publié le 21 janvier 2026 et consacré à la menace masculiniste, souligne que les réseaux sociaux constituent aujourd'hui un espace de cristallisation et d'amplification des discriminations et des violences faites aux femmes et aux minorités de genre. Il identifie le cybersexisme comme la première forme de discours de haine en ligne, dont 84 % des victimes sont des femmes. Cette analyse confirme la nécessité de maintenir des dispositifs spécifiquement adaptés aux violences fondées sur le genre. Les violences subies par les hommes existent, et l'État leur apporte en tant que victimes une réponse adaptée. Toutefois, ils ne sont pas exposés à ce continuum d'inégalités et de violences dans les mêmes proportions ni dans les mêmes contextes que les femmes. C'est pourquoi, l'État a fait le choix d'une politique publique dédiée, portée par la Ministre Auore Bergé, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, fondée sur une double approche : intégrée, afin que chaque politique publique prenne en compte l'objectif d'égalité, et spécifique, lorsque des inégalités persistantes appellent des actions ciblées en faveur des femmes. C'est dans cette logique que s'inscrit le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », qui finance les actions destinées à corriger ces inégalités. Les violences faites aux femmes en constituent l'expression la plus grave, car elles portent directement atteinte à l'intégrité physique, psychologique et à la sécurité économique des victimes. Le 3919 – « Violences Femmes Info », géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est l'un des piliers de cette politique. Gratuit, anonyme et accessible 24h/24 et 7j/7, il offre aux femmes victimes de violences un espace d'écoute sécurisé, assuré par des professionnelles spécifiquement formées. Cette spécialisation repose sur des éléments objectifs. Ainsi, en 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par un partenaire ou ex-partenaire : 84 % des victimes sont des femmes et 85% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres confirment la nécessité d'un dispositif spécifiquement adapté aux violences de genre subies en très grande majorité par les femmes. Son ouverture à un public mixte reviendrait à neutraliser sa vocation, à affaiblir plus de trente ans d'expertise et à remettre en cause les engagements internationaux de la France. Pour autant, les hommes victimes ne sont ni ignorés ni exclus. Ils bénéficient des dispositifs de droit commun, notamment le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes, le 3039, piloté par le ministère de la Justice pour l'accompagnement juridique, ou les associations spécialisées, telles que SOS Homophobie, lorsque cela est pertinent. En outre, lorsqu'un homme contacte le 3919 suite à une mauvaise orientation, un pré-accueil est assuré avant une orientation vers les dispositifs compétents. Aucun appel n'est laissé sans réponse. Les situations qu'ils rencontrent relèvent de mécanismes de droit commun, qui offrent des réponses adaptées. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir une prise en charge efficiente et adaptée de toutes les victimes, femmes comme hommes. Il poursuivra son soutien aux associations d'aide aux victimes et d'accès au droit, dans le cadre du droit commun.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le difficile équilibre entre le pouvoir des élus locaux, échelon indispensable à la bonne santé de la démocratie et dont le rôle est crucial dans la représentation des intérêts de leur collectivité et le respect des projets de l'État qui peuvent être mis en œuvre, même en l'absence de consensus avec les acteurs locaux. Lors d'une séquence du grand débat, le 4 février 2019 en Essonne, interrogé par la maire de Limeil-Brévannes (commune du Val-de-Marne) sur la concertation des élus locaux concernant des projets pénitentiaires, le Président de la République s'était engagé à ne pas passer en force. Le chef de l'État avait estimé que des projets d'envergure ne pouvaient être imposés aux élus locaux et que la prise de décision ne devait se faire qu'en présence d'un consensus. Or Mme la députée constate que le projet pénitentiaire de Noiseau fait l'unanimité de tous les élus contre lui : parlementaires, maires, élus de région, de département, président de territoire, président de la métropole, quelle que soit leur couleur politique. Consciente de l'engagement du Président de la République de respecter le « plan 15 000 places » mais soucieuse de sauvegarder le lien entre les collectivités territoriales et l'État, Mme la députée s'inquiète des effets du maintien de ce projet sur les relations entre l'État et les élus locaux. Elle l'interroge donc sur les mesures qui pourraient être prises pour faire respecter la parole du Président de la République et permettre de restaurer la confiance entre l'État et les collectivités territoriales.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le programme de construction pénitentiaires participe de cet objectif. L'agence publique pour l'immobilier de la Justice a pour mission d'exercer ses missions de maître d'ouvrage dans une coopération de qualité avec les élus locaux et les exécutifs territoriaux. Concernant le projet de Noiseau, actuellement évalué dans le cadre des différents arbitrages en cours sur les trajectoires financières, ce dernier fait l'objet d'un projet d'intérêt général.