Questions

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le sujet des nuisances aériennes générées par l'aéroport de Paris-Orly. La situation de cet aéroport, enclavé dans un tissu urbain dense, est unique en France. La question des nuisances sonores et environnementales est donc régulièrement évoquée par les élus et les associations de riverains pour des raisons évidentes de santé publique. Depuis 1968, un couvre-feu est en vigueur entre 23 h 30 et 6 h du matin. De surcroît, le nombre annuel de créneaux attribuables sur la plateforme est plafonné à 250 000 depuis 1994. En 2023, l'aéroport a accueilli plus de 32 millions de passagers, ce qui représente une augmentation significative des rotations et des vols depuis plusieurs années et, malgré le couvre-feu, qui n'est pas toujours respecté, les nuisances sonores continuent d'impacter la qualité et la durée de vie des riverains. Riverains et élus demandent donc l'évolution des mesures de protection et de restrictions de ces nuisances, qui ne sont aujourd'hui plus adaptées. Une consultation publique a été lancée le 29 avril 2024 avec proposition de plusieurs scénarii concernant par exemple les restrictions d'exploitation de l'aéroport pour réduire les nuisances sonores, notamment en interdisant les mouvements d'avions les plus bruyants entre 22 h 00 et 6 h 00 et en allongeant le couvre-feu d'une demi-heure heure plus tôt. L'un des objectifs étant de porter progressivement les exigences de performance acoustique des aéronefs à un niveau unique en Europe d'ici 2029. La consultation publique (à laquelle ont participé 1 881 contributeurs) s'est achevée le 29 juillet et a mis en avant une large préférence pour le scénario C, visant notamment à étendre le couvre-feu à 23 h plutôt qu'à 23 h 30 actuellement. L'État a, pour l'heure, retenu le scénario A, le moins contraignant pour les compagnies aériennes mais peu efficace selon Bruitparif puisqu'il s'agit simplement de maintenir le couvre-feu actuel et d'interdire les vols les plus bruyants dès 22 h. Les analyses menées par Bruitparif, observatoire de référence sur les nuisances sonores en Île-de-France, mettent en évidence les limites importantes du scénario A. En simulant le remplacement des avions actuels (A320 et B737-800) par leurs équivalents modernes, les Neo, l'organisme a conclu que la diminution du bruit, le soir à Orly, ne dépasserait pas 0,6 à 3,8 décibels, bien en-deçà des 6 décibels nécessaires pour respecter la directive européenne n° 2002/49/CE. Les riverains de l'aéroport représentent plus de 274 000 habitants qui subissent un niveau sonore dépassant les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), avec des impacts sanitaires avérés : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardiovasculaires et perte moyenne de 8,4 mois de vie en bonne santé par personne exposée, pouvant atteindre trois ans dans les zones les plus affectées. C'est une véritable question de santé publique. Toutes ces données soulignent la nécessité de mesures plus ambitieuses, notamment celles proposées par le scénario C, pour mieux protéger les riverains. Aussi, Mme la députée se réjouit-elle de l'annonce faite par M. le ministre lors d'une récente question au Gouvernement, concernant le réexamen des scénarios relatifs à la réduction des nuisances sonores de l'aéroport Paris-Orly. Elle formule l'espoir qu'une décision davantage respectueuse de la santé et des attentes des riverains puisse être prise et ce, dans les meilleurs délais. Elle l'interroge donc sur le calendrier et les solutions envisagés pour aboutir à une décision pragmatique et efficiente sur ce dossier important.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le report du projet de gare d'interconnexion de Villiers-sur-Marne (94) - également connu sous le nom de « gare de Villiers-Champigny-Bry », un équipement pourtant essentiel dans le cadre des infrastructures du Grand Paris Express. L'interconnexion prévue entre les lignes de transport en commun, notamment les lignes 15 Sud et 15 Est, devait faciliter les déplacements des usagers, avec trois objectifs. Tout d'abord, une interconnexion des réseaux, avec une gare qui sera un point de correspondance entre la ligne 15 du Grand Paris Express, le RER E et le réseau de bus Altival. Ensuite, une amélioration sensible de la mobilité puisqu'elle permettra aux voyageurs du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne de se déplacer plus facilement en Île-de-France, sans avoir à passer par le centre de Paris. Et enfin, un accès piéton et vélo grâce à un passage souterrain et un parvis, prévus pour faciliter l'accès à la gare pour ces usagers. Toutefois, les annonces récentes sur le report de cette interconnexion inquiètent fortement les élus locaux et les riverains, particulièrement concernant l'aspect financement de ce projet. Le financement initial de la gare d'interconnexion reposait sur une répartition entre la Société du Grand Paris, les collectivités territoriales et d'autres partenaires institutionnels. Cependant, il semble que des contraintes budgétaires et une reprogrammation des priorités dans les investissements du Grand Paris Express soient à l'origine de ce retard. Ces révisions risquent de fragiliser la cohérence du réseau prévu et de compromettre la réalisation d'une infrastructure indispensable à l'amélioration de la mobilité et la connectivité dans la région parisienne ainsi qu'au développement économique et social de la région. Aussi, elle lui demande d'indiquer ce qu'il en est exactement du projet d'interconnexion et quelles solutions sont envisagées pour en assurer la concrétisation dans des délais raisonnables, en préservant les engagements pris envers les collectivités et les usagers.

Réponse

Le calendrier de réalisation et mise en service de la gare d'interconnexion de Villiers Champigny Bry a dû être reporté en raison du niveau de tension pesant sur les ressources du maître d'ouvrage SNCF Réseau sur la période 2024-2027 et des limites jugées acceptables par l'autorité organisatrice Île-de-France Mobilités dans la juxtaposition des interruptions temporaires de circulations pour travaux de plusieurs projets intervenant parallèlement sur l'axe ferroviaire Est du réseau francilien : gare Villiers-Champigny-Bry, réaménagement du pôle Val de Fontenay, projet RER E Est+ (amélioration de l'offre entre Villiers-sur-Marne et Roissy-en-Brie), deuxième phase de l'électrification de Gretz-Troyes. La nécessaire coordination de ces travaux a soumise à concertation dans le cadre de la mission de coordination axe Est, conduite sous l'égide du préfet de la région d'Île-de-France et de la préfète de la région Grand-Est et à laquelle participent toutes les parties prenantes : les maitres d'ouvrage dont SNCF Réseau, les opérateurs de transport, Île-de-France Mobilités ainsi que les collectivités locales. A l'issue de ce travail de concertation, les acteurs ont convergé, lors du comité de pilotage axe Est du 18 septembre 2023, pour retenir un nouveau phasage et la mise en service concomitante en 2030 de la gare de Villiers-Champigny-Bry et du projet RER E Est+. Grâce à l'engagement de l'Etat pour la bonne poursuite de ce projet, ainsi qu'aux avances de financement apportées par la Société des grands projets, les travaux préparatoires se poursuivent, depuis le second semestre 2022, et la reprise des études détaillées, de niveau « projet », est en cours pour intégrer la convergence avec le projet RER E Est+. Sous l'égide du préfet du région, tous les acteurs sont mobilisés pour assurer la continuité des financements au-delà du volet « Mobilités » du contrat de plan État-région 2023-2027 d'Île-de-France, qui prévoit une enveloppe globale de 270 M€ tous financeurs dont 135 M€ pour l'État et la Société des grands projets, et plus globalement la bonne poursuite du projet et le respect des délais par le maître d'ouvrage SNCF Réseau.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la pénurie croissante d'espaces dédiés aux épreuves de plateau pour le permis moto. En effet, il devient de plus en plus difficile de trouver des terrains adaptés à la réalisation de ces examens, pourtant essentiels à l'obtention de ce permis. Le manque d'infrastructures appropriées, tant dans les grandes agglomérations qu'en périphérie, notamment dans le Val-de-Marne, rend l'organisation de ces formations particulièrement complexe et empêche leur déroulement dans des conditions optimales. Ainsi, dans la circonscription de Mme la députée, plusieurs auto-écoles se voient contraintes d'envisager la fermeture de leur filière moto, faute de terrains disponibles. L'ouverture du compte personnel de formation (CPF) pour la préparation au permis moto a suscité un engouement important. Le flux supplémentaire de clients généré en conséquence a contraint de nombreuses écoles de conduite à engager des investissements considérables en équipements et en personnel, sans bénéficier, jusqu'à présent, des retours sur investissement espérés. La viabilité de ces établissements est désormais gravement menacée. En effet, le déficit d'espaces disponibles, conjugué aux coûts prohibitifs liés à l'acquisition de rares terrains disponibles, fragilise significativement l'activité des écoles de conduite spécialisées dans la formation moto. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il envisage de prendre pour faciliter l'accès à des infrastructures adaptées à la formation et aux examens du permis moto, garantissant ainsi la pérennité de ces écoles et répondant aux besoins croissants de formation et de mobilité des concitoyens dans les grandes agglomérations.

Réponse

Les difficultés rencontrées par certains établissements d'enseignement de la conduite sur la mise à disposition de surfaces de formation à la conduite des motocyclettes dans le département du Val-de-Marne sont connues, notamment des services de la préfecture et du conseil départemental. Elles font notamment suite à la fin de l'autorisation accordée par le conseil départemental du Val-de-Marne à une quarantaine d'auto-écoles, pour utiliser un parking situé sur la commune de La Queue-en-Brie comme lieu d'entraînement en juin 2024. Le préfet du Val-de-Marne a été saisi par la délégation à la sécurité routière le 10 décembre 2024 pour apprécier les suites à donner compte tenu du caractère local de la problématique. Le conseil départemental réfléchit depuis à autoriser de nouveau l'accès des auto-écoles à une zone qui permettrait de former leurs élèves aux épreuves hors circulation du permis de conduire les motocyclettes.