Amendements

1 juillet 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 200

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi qui prévoit de substituer des unités de police et de gendarmerie aux douaniers. Cet article 9 ne représente pas une « réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » comme le voudrait le titre même du présent projet de loi. En effet, seuls les douaniers sont formés au contrôle des marchandises, au trafic de drogue, d’argent, d’alcool, à la lutte contre la…

27 mai 2026 — Max Mathiasin

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 31

Ce sous-amendement précise la rédaction retenue au sein de l'amendement n°21.

23 mai 2026 — Max Mathiasin

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2 en conservant tous les acquis des amendements adoptés en commission.

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1002

Cet amendement vise à préciser que les projets d’avenir agricoles doivent aussi privilégier les projets de développement de filières agricoles à forte valeur ajoutée. Dans les territoires ultramarins en particulier, le potentiel agricole est considérable, notamment dans des filières à forte valeur ajoutée comme les plantes à parfum aromatiques et médicinales (PPAM). Toutefois, ce potentiel reste encore insuffisamment pris en compte dans nos politiques publiques. Il convient donc de l’inscrire…

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 1014

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1015

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1005

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1009

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1516

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1013

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1011

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1004

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1010

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1012

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1007

Cet amendement vise à préciser que la mise en œuvre des dispositions du présent article tient compte des spécificités des territoires ultramarins, caractérisées par des conditions climatiques et phytosanitaires particulières. En effet, les territoires ultramarins présentent des caractéristiques spécifiques. Leur climat tropical, l’absence de saison froide et la pression parasitaire continue imposent des réalités agronomiques radicalement différentes de celles de l’Hexagone. Appliquer…

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1008

Cet amendement prévoit que le représentant de l’État puisse s’appuyer sur des instances de concertation associant les différents acteurs locaux afin d’évaluer l’adaptation des solutions aux conditions spécifiques des territoires. Il s’agit de mieux prendre en compte les réalités locales en matière de protection phytosanitaire des cultures. En effet, les décisions prises au niveau hexagonal ne peuvent, à elles seules, répondre à la complexité des réalités agricoles ultramarines, raison pour…

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1003

Cet amendement vise à préciser que les projets d’avenir agricole peuvent porter sur l’innovation et les filières à forte valeur ajoutée. Cet aspect est important, notamment dans les territoires ultramarins qui disposent d’un potentiel agricole considérable, comme les plantes à parfum aromatiques et médicinales (PPAM). Toutefois, ce potentiel reste encore insuffisamment pris en compte dans nos politiques publiques. Il convient donc de l’inscrire clairement dans notre stratégie agricole. Cet…

15 mai 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1006

Rédactionnel.

29 avril 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 923

29 avril 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 924

29 avril 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 438

29 avril 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 946

29 avril 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 815

29 avril 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 814

3 avril 2026 — Max Mathiasin

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er bis — amendement n° 7

Cet amendement procède à une coordination avec la rédaction proposée à l’article 1er, en remplaçant un dispositif très contraignant de contrôle préalable par les assureurs par une clarification de la portée juridique du contrat. Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle, impose de traiter avec efficacité les situations d’occupation de logement illicite, qui peuvent avoir des conséquences lourdes pour les propriétaires. Toutefois, le dispositif proposé appelle une appréciation…

3 avril 2026 — Max Mathiasin

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 6

Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle, impose de traiter avec efficacité les situations d’occupation de logement illicite, qui peuvent avoir des conséquences lourdes pour les propriétaires. Toutefois, le dispositif proposé appelle une appréciation au regard de sa proportionnalité. Le squat, au sens strict, demeure un phénomène quantitativement limité, avec quelques centaines de cas recensés chaque année. À l’inverse, le mécanisme envisagé concernerait l’ensemble des…

3 avril 2026 — Max Mathiasin

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quater — amendement n° 8

Cet amendement procède à une coordination avec la rédaction proposée à l’article 1er, en remplaçant un dispositif très contraignant de contrôle préalable par les fournisseurs d'eau par une clarification de la portée juridique du contrat. Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle, impose de traiter avec efficacité les situations d’occupation de logement illicite, qui peuvent avoir des conséquences lourdes pour les propriétaires. Toutefois, le dispositif proposé appelle une…

26 mars 2026 — Max Mathiasin

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 1

Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle, impose de traiter avec efficacité les situations d’occupation sans droit ni titre, qui peuvent avoir des conséquences lourdes pour les propriétaires. Toutefois, le dispositif proposé appelle une appréciation au regard de sa proportionnalité. Le squat, au sens strict, demeure un phénomène quantitativement limité, avec quelques centaines de cas recensés chaque année. À l’inverse, le mécanisme envisagé concernerait l’ensemble des usagers,…

23 mars 2026 — Max Mathiasin

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 9

Le présent amendement vise à compléter le dispositif adopté par la commission, qui élargit les acteurs consultés lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, en y intégrant explicitement les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique à l’échelle régionale ou départementale. Les exploitations biologiques sont particulièrement sensibles aux décisions d’urbanisme, notamment en matière de fragmentation du foncier, de risques de contamination ou de conflits…

23 mars 2026 — Max Mathiasin

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 10

Le présent article vise à permettre aux exploitants d’adapter les horaires de travail aux effets du changement climatique, afin de préserver la qualité des récoltes et de protéger la santé des travailleurs. Toutefois, l’évolution rapide et répétée des contraintes climatiques invite à encadrer cette faculté d’adaptation afin d’éviter qu’elle ne conduise à une transformation durable des conditions de travail, en particulier pour les salariés permanents et saisonniers. Le baromètre CLISEVE Agri…

23 mars 2026 — Max Mathiasin

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 11

Le changement climatique transforme profondément les conditions d’exercice du travail agricole. Le baromètre CLISEVE Agri France 2026 montre que le climat est devenu la première source de pénibilité déclarée, loin devant l’effort physique. Au-delà des effets sur la santé, il met en évidence le risque de fragilisation de l’attractivité des métiers : 47 % des salariés et saisonniers estiment que la chaleur peut constituer un motif de renoncement, tandis que 26 % des exploitants, entrepreneurs et…

20 février 2026 — Max Mathiasin

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 28

La proposition de loi vise à prévenir le risque que les documents d’urbanisme impactent les conditions de production d’exploitations bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) sans que leurs structures représentatives ne soient associées, alors même que les choix d’aménagement peuvent altérer la viabilité économique des filières concernées. L’agriculture biologique constitue également un SIQO reconnu. Toutefois, à la différence des appellations d’origine ou…

20 février 2026 — Max Mathiasin

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 31

20 février 2026 — Max Mathiasin

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 29

L’article 2 sécurise les exploitants agricoles contraints d’adapter leurs horaires de travail en raison des effets du changement climatique. Cette faculté répond à la nécessité d’adapter notre économie aux dérèglements climatiques, mais la référence générale au « changement climatique », insuffisamment circonscrite, fait peser un risque d’extension durable du régime d’exonération. Dans un contexte d’accélération de ces phénomènes, elle pourrait conduire à en faire un dispositif permanent. Le…

20 février 2026 — Max Mathiasin

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 30

Le présent amendement vise à préciser que le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité des travailleurs et aux durées du travail. L’adaptation des horaires, si elle peut être justifiée par des contraintes climatiques, doit demeurer pleinement conforme aux règles protectrices applicables aux salariés. En particulier, le travail de nuit, particulièrement sensible au regard des enjeux de santé et de sécurité, reste strictement encadré…

19 février 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 467

10 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 7 bis — amendement n° 2680

Cet amendement vise à permettre à la Guadeloupe et à la Martinique, de bénéficier, au même titre que La Réunion, d'une majoration de l'abattement sur les bénéfices des exploitations situées dans des territoires particulièrement défavorisés au regard du taux de pauvreté. Il s'agit d'une nouvelle disposition introduite par le Sénat, avec double avis favorable de la commission et du Gouvernement, qui doit en toute cohérence être étendue à la Guadeloupe et à la Martinique. En effet, la même logique…

10 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2683

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre…

10 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2686

Cet amendement vise à augmenter de 110 093 515 € d’euros les crédits de continuité territoriale afin de mieux faire respecter la continuité territoriale entre les territoires d'Outre-mer et l'Hexagone. L'augmentation proposée de plus de 110 M€ porte les crédits de continuité territoriale de 76 906 485 € actuellement prévus à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse, hors aide exceptionnelle qui serait de 60 M€ pour 2026 (cette aide…

10 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2687

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité), qui stagnent à 49,6 M€, afin de favoriser les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Il s'agit plus précisément d'adapter l’accompagnement des demandeurs d’emploi ultramarins tout au long de leur parcours de formation en mobilité et notamment les publics qui en ont le plus besoin, les étudiants, les stagiaires en formation, les demandeurs d’emploi, et…

10 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2685

Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d'euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours Outre-mer (FSOM). Il s'agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer les crédits du fonds de secours qui sont transférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la Mission « Relations avec les collectivités territoriales » relevant du…

10 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2684

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire adoptés en loi de finances initiale pour 2025. Il s'agit plus spécifiquement de garantir les financements dédiés au Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA) - sous-action 1 -, et au Dispositif local d’accompagnement (DLA) - sous-action 2 - destiné à accompagner la consolidation et le développement des entreprises de l'économie, sociale, solidaire et responsable (ESSR). L’ESS joue un rôle central dans le tissu…

9 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 2108

Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pour les vols au départ ou à destination des territoires d’Outre-mer et de la Corse. En effet, dans un contexte de vie chère, la hausse du tarif de solidarité en vigueur depuis 2025 a un impact négatif majeur dans ces territoires, tant pour les passagers que pour le développement économique. L’avion représente un enjeu crucial de continuité territoriale C’est pourquoi, le présent amendement tend à limiter…

9 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 sexdecies — amendement n° 1353

Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, introduite par le Sénat sans aucune concertation avec les professionnels du secteur et les élus locaux, qui prévoit la possibilité, pour le département de La Réunion uniquement, de majorer les tarifs de l’accise sur les alcools produits et consommés à La Réunion, ainsi que le tarif normal applicable à la catégorie fiscale des alcools. La majoration pour les rhums produits et consommés localement pourrait atteindre 1600 € par hectolitre…

9 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 1376

Cet amendement vise à supprimer la réduction de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels. En effet, la réduction de cet abattement n'est pas suffisamment justifiée dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances pour 2026 au regard de la situation économique. De plus, une telle réduction pourrait avoir des impacts négatifs sur les projets de développement économique productif des communautés d'agglomérations,…

6 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1848

Cet amendement vise à augmenter de 8 M€ le « régime spécifique d'approvisionnement » (RSA) qui a pour objectif de faire baisser le coût du fret des céréales destinées à la fabrication locale d'aliments pour animaux. La nécessité de revaloriser ce régime avait déjà été reconnue dans le cadre du PLF 2025. Il s’agit cette année de revaloriser l'enveloppe du RSA essentielle pour les filières animales ultramarines. Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme…

6 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1852

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité), qui stagnent à 49,6 M€, afin de favoriser les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Il s'agit plus précisément d'adapter l’accompagnement des demandeurs d’emploi ultramarins tout au long de leur parcours de formation en mobilité et notamment les publics qui en ont le plus besoin, les étudiants, les stagiaires en formation, les demandeurs d’emploi, et…

6 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1849

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire adoptés en loi de finances initiale pour 2025. Il s'agit plus spécifiquement de garantir les financements dédiés au Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA) - sous-action 1 -, et au Dispositif local d’accompagnement (DLA) - sous-action 2 - destiné à accompagner la consolidation et le développement des entreprises de l'économie, sociale, solidaire et responsable (ESSR). L’ESS joue un rôle central dans le tissu…

6 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1851

Cet amendement vise à augmenter de 110 093 515 € d’euros les crédits de continuité territoriale afin de mieux faire respecter la continuité territoriale entre les territoires d'Outre-mer et l'Hexagone. L'augmentation proposée de plus de 110 M€ porte les crédits de continuité territoriale de 76 906 485 € actuellement prévus à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse, hors aide exceptionnelle qui serait de 60 M€ pour 2026 (cette aide…

6 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1847

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre…

6 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1850

Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d'euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours Outre-mer (FSOM). Il s'agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer les crédits du fonds de secours qui sont transférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la Mission « Relations avec les collectivités territoriales » relevant du…

5 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 quaterdecies — amendement n° 419

5 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 sexdecies — amendement n° 257

Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, introduite par le Sénat sans aucune concertation avec les professionnels du secteur et les élus locaux, qui prévoit la possibilité, pour le département de La Réunion uniquement, de majorer les tarifs de l’accise sur les alcools produits et consommés à La Réunion, ainsi que le tarif normal applicable à la catégorie fiscale des alcools. La majoration pour les rhums produits et consommés localement pourrait atteindre 1600 € par hectolitre…

5 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 258

Cet amendement vise à supprimer la réduction de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels. En effet, la réduction de cet abattement n'est pas suffisamment justifiée dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances pour 2026 au regard de la situation économique. De plus, une telle réduction pourrait avoir des impacts négatifs sur les projets de développement économique productif des communautés d'agglomérations,…

5 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 7 ter — amendement n° 401

L’article 7 du projet de loi proposait de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de…

5 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 7 ter — amendement n° 402

L’article 7 du projet de loi proposait de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de…

5 janvier 2026 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 416

Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pour les vols au départ ou à destination des territoires d’Outre-mer et de la Corse. En effet, dans un contexte de vie chère, la hausse du tarif de solidarité en vigueur depuis 2025 a un impact négatif majeur dans ces territoires, tant pour les passagers que pour le développement économique. L’avion représente un enjeu crucial de continuité territoriale C’est pourquoi, le présent amendement tend à limiter…

30 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 octies — amendement n° 804

Cet amendement, vise à rétablir un article adopté à l’initiative du présent auteur en première lecture, pour à demander un rapport pour connaitre enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du RSI et de son système « SNV2 » qui perdurent même après la suppression du RSI et son transfert au régime général par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L’article 27 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024…

27 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 octies — amendement n° 526

Cet amendement, vise à rétablir un article adopté à l’initiative du présent auteur en première lecture, pour à demander un rapport pour connaitre enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du RSI et de son système « SNV2 » qui perdurent même après la suppression du RSI et son transfert au régime général par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L’article 27 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024…

24 novembre 2025 — Max Mathiasin

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 5

24 novembre 2025 — Max Mathiasin

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 4

Rédactionnel, en cohérence avec la suppression du mot "métropole" ou "métropolitain" depuis plusieurs années dans les textes législatifs.

24 novembre 2025 — Max Mathiasin

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article PREMIER — amendement n° 1

Rédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code.

24 novembre 2025 — Max Mathiasin

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 3

Rédactionnel, en cohérence avec le remplacement de la notion de métropole par celle d’Hexagone depuis plusieurs années dans les textes législatifs.

24 novembre 2025 — Max Mathiasin

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article PREMIER — amendement n° 2

Rédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code.

14 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2121

Cet amendement vise à augmenter de 110 093 515 € d’euros les crédits de continuité territoriale afin de mieux faire respecter la continuité territoriale entre les territoires d'Outre-mer et l'Hexagone. L'augmentation proposée de plus de 110 M€ porte les crédits de continuité territoriale de 76 906 485 € actuellement prévus à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse, hors aide exceptionnelle qui serait de 60 M€ pour 2026 (cette aide…

14 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2699

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’élaborer un document de politique transversal (DPT) relatif aux crédits relatifs à l’économie sociale et solidaire (ESS). Les CRESS (Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un « orange budgétaire », essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques…

14 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2698

14 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2151

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité), qui stagnent à 49,6 M€, afin de favoriser les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Il s'agit plus précisément d'adapter l’accompagnement des demandeurs d’emploi ultramarins tout au long de leur parcours de formation en mobilité et notamment les publics qui en ont le plus besoin, les étudiants, les stagiaires en formation, les demandeurs d’emploi, et…

14 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2700

14 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2260

Cet amendement vise à augmenter de 8 M€ le « régime spécifique d'approvisionnement » (RSA) qui a pour objectif de faire baisser le coût du fret des céréales destinées à la fabrication locale d'aliments pour animaux. La nécessité de revaloriser ce régime avait déjà été reconnue dans le cadre du PLF 2025. Il s’agit cette année de revaloriser l'enveloppe du RSA essentielle pour les filières animales ultramarines. Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme…

13 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1864

Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d'euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours Outre-mer (FSOM). Il s'agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer les crédits du fonds de secours qui sont transférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la Mission « Relations avec les collectivités territoriales » relevant du…

10 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 966

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'élaborer un document de politique transversal (DPT) relatif aux crédits relatifs à l’économie sociale et solidaire (ESS). Les CRESS (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un "orange budgétaire", essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques…

10 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 961

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport sur l’assurabilité dans les territoires d'Outre-mer et sur les possibilités de réassurance. Les enjeux budgétaires et économiques sont très importants, tant pour les particuliers que pour les professionnels et les collectivités locales. En Outre-mer, le niveau des tarifs est manifestement supérieur à celui constaté en France hexagonale. Nos concitoyens ultramarins dénoncent les tarifs excessifs des assurances habitation et…

10 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 965

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire adoptés en loi de finances initiale pour 2025. Il s'agit plus spécifiquement de garantir les financements dédiés au Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA) - sous-action 1 -, et au Dispositif local d’accompagnement (DLA) - sous-action 2 - destiné à accompagner la consolidation et le développement des entreprises de l'économie, sociale, solidaire et responsable (ESSR). L’ESS joue un rôle central dans le tissu…

10 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 967

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport de type "Document de politique transversal" (DPT) présentant la stratégie mise en oeuvre pour l’économie sociale et solidaire (ESS), les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Les CRESS (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un "orange budgétaire", essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les…

6 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2419

Le présent amendement vise à augmenter les crédits permettant l’insertion économique des territoires d’Outre-mer dans leur environnement en augmentant l’aide au fret aux produits importés dans les territoires ultramarins. La part des importations agricoles et les coûts d’approche inhérents jouent un rôle non négligeable dans la vie chère. La part du fret dans les coûts d’approche est évaluée à 8 % si l’on considère le seul transport maritime et environ 15 % si l’on prend en compte les autres…

6 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2486

6 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2422

Cet amendement vise à soutenir le actions du secteur sanitaire dans les territoires d'Outre-mer en prévoyant 2 M€ d'euros supplémentaires au budget actuellement prévu qui est de 13 M€. Cet amendement vise plus spécifiquement les actions visant à lutter contre les invasions de sargasses en Guadeloupe, ces algues brunes qui dégagent des gaz nauséabonds et toxiques et ont un impact négatif majeur sur la santé des personnes, sur les matériels, véhicules et bâtiments, sur l'activité des pêcheurs,…

6 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2414

6 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2416

Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros les crédits consacrés au logement et, plus précisément, trois des six activités principales de la LBU, la « Ligne budgétaire unique » : - Logement social - Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique - Accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoires en matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du CIOM…

6 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2418

Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d'euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours Outre-mer (FSOM). Il s'agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer les crédits du fonds de secours qui sont transférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 relevant du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Ces crédits correspondant au volet «…

6 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2417

Cet amendement vise à soutenir les associations du secteur sanitaire et social dans les territoires d'Outre-mer en prévoyant 1 M€ d'euros supplémentaire au budget actuellement prévu qui est de 13 M€. Cet amendement vise plus spécifiquement les actions sanitaires (santé sexuelle, lutte contre les addictions, nutrition et lutte contre l’obésité, environnement, cancer, etc.), auxquelles participe le ministère des Outre-mer dans un cadre interministériel, qui exigent la mobilisation de financements…

6 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

B. - Données de la performance — amendement n° 2413

6 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2415

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité), qui sont actuellement prévus à hauteur de 49,6 M€, afin de favoriser les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Il s'agit d'une mesure d'égalité républicaine. Il s'agit plus précisément d'adapter l’accompagnement des demandeurs d’emploi ultramarins tout au long de leur parcours de formation en mobilité et notamment les personnes en situation de…

6 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2420

Cet amendement vise à renforcer les contrats de convergence et de transformation (CCT) afin de mieux accompagner les collectivités locales dans leurs projets d’investissements structurants sur l'ensemble des territoires ultramarins. Aussi est-il proposé : - d'augmenter de 2 M€ l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme Programme 123 – Conditions de vie Outre‑mer, - et de diminuer de 2 M€ les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».…

6 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2421

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits consacrés aux Contrats d’accompagnement des communes d’Outre-mer (COROM). Cet amendement vise plus spécifiquement les collectivités de Guadeloupe et de Mayotte qui ont un besoin impérieux d’accompagnement spécifique supplémentaire, eu égard aux difficultés quotidiennes d'accès à l'eau potable dans ces territoires. Les dotations de rattrapage affectées au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) et au…

6 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2423

Cet amendement vise à soutenir le actions du secteur sanitaire dans les territoires d'Outre-mer en prévoyant 2 M€ d'euros supplémentaires au budget actuellement prévu qui est de 13 M€. Cet amendement vise plus spécifiquement les actions visant à lutter contre la pollution et la contamination au chlordécone aux Antilles. En Guadeloupe et en Martinique, l'ensemble de l'environnement végétal, aquatique, maritime, animal, est contaminé. Selon une étude réalisée en 2018 par Santé publique France,…

6 novembre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2523

Cet amendement vise à augmenter de 110 093 515 € d’euros les crédits de LADOM, l'opérateur de l'Outre-mer pour la mobilité, afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins avec une aide à l'achat du billet d’avion, notamment en raison de l'augmentation des prix et des taxes sur les billets d'avion. Cette augmentation porte la dotation de LADOM de 76 906 485 € actuellement prévus à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse, hors aide…

30 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 296

Cet amendement vise à renforcer les contrats de convergence et de transformation (CCT) afin de mieux accompagner les collectivités locales dans leurs projets. Aussi est-il proposé d'augmenter de 2 M€ l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme Programme 123 – Conditions de vie Outre‑mer, et de diminuer de 2 M€ les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique…

29 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 274

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité) afin de favoriser les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Il s'agit d'une mesure d'égalité républicaine. En effet, dans le présent projet de budget, les crédits de cet opérateur pourtant essentiel pour nos territoires ne permettent pas de mener à bien toutes les actions de continuité territoriale, alors que cette ligne budgétaire est cruciale pour maintenir…

29 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 276

L’objet vise à soutenir les associations du secteur sanitaire et social dans les territoires d'Outre-mer. Les populations ultramarines sont bien plus frappées que celles de l'Hexagone par la pauvreté et la grande pauvreté, le chômage, les maladies chroniques, les difficultés d'accès aux soins, l'illettrisme, le décrochage scolaire, etc. La crise sanitaire du covid-19 et la crise sociale et économique qui a suivi n'ont fait qu'accentuer ces difficultés et l'isolement de nombre de nos concitoyens…

29 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 49 — amendement n° 278

29 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 287

Le présent amendement vise à augmenter les crédits permettant l’insertion économique des territoires d’Outre-mer dans leur environnement en augmentant l’aide au fret aux produits importés dans les territoires ultramarins. La part des importations agricoles et les coûts d’approche inhérents jouent un rôle non négligeable dans la vie chère. La part du fret dans les coûts d’approche est évaluée à 8 % si l’on considère le seul transport maritime et environ 15 % si l’on prend en compte les autres…

29 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 277

Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d'euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours Outre-mer (FSOM). Il s'agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer les crédits du fonds de secours, 5 M€ en AE et 2 M€ en CP, qui sont transférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 relevant du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Ces crédits…

29 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 275

Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois des six activités principales de la LBU, la « Ligne budgétaire unique » : - Logement social - Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique - Accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoires en matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du CIOM…

24 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 91

Cet amendement vise à demander un rapport pour connaitre enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du RSI et de son système « SNV2 » qui perdurent même après la suppression du RSI et son transfert au régime général par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L’article 27 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait déjà un tel rapport mais le Gouvernement ne l’a jamais réalisé et n’a jamais répondu…

24 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1686

Cet amendement vise à demander un rapport pour connaitre enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du RSI et de son système « SNV2 » qui perdurent même après la suppression du RSI et son transfert au régime général par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L’article 27 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait déjà un tel rapport mais le Gouvernement ne l’a jamais réalisé et n’a jamais répondu…

23 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 128

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre…

23 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 34

Cet amendement vise à augmenter les crédits destinées aux Entreprises Adaptées pour favoriser l'accès et le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap. La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité,…

22 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2327

Actuellement, le régime de TVA applicable en matière de transports aériens et maritimes en outre-mer résulte d’une combinaison de dispositions législatives et doctrinales complexes. Le présent amendement harmonise le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectués entre les collectivités d’Outre-mer ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités. En effet, actuellement, ces transports relèvent d’un…

22 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2781

Cet amendement vise à exonérer les résidents d’Outre-mer et de Corse du tarif de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les vols entre leur territoire de résidence et l'Hexagone ainsi que pour les vols entre les territoires d’Outre-mer. Le tarif des billets d'avion est déjà extrêmement élevé pour les résidents des territoires d'Outre-mer ; très peu d'entre eux bénéficient de LADOM (l'agence de l'Outre-mer pour la mobilité), 83 323 bénéficiaires sur 2,6 millions habitants, ce qui rend…

21 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 56

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics…

21 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1976

Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs. La billetterie est une source de revenus importante pour une majorité d’hippodromes, avec des coûts d’accès majoritairement réduits (compris entre 5 et 10 €), qui ne s’appliquent dans la plupart des cas qu’aux adultes. Contrairement aux organisateurs de réunions sportives bénéficiant un taux de TVA de 5,5 % sur les droits d’entrées, le taux de TVA…

21 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1719

Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la taxe affectée aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à leur niveau prévu dans le précédent budget. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au…

21 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 55

Cet amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de cotisations sociales patronales spécifique dit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique du rabot budgétaire. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : – Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (à savoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP et les transports) bénéficieraient désormais d’une exonération…

20 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 485

Cet amendement vise à ne pas inclure l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la base d’imposition de la TVA. Cette disposition est sans aucune incidence financière puisqu'elle existe déjà dans la législation, à l’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : « Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base…

20 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 482

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultramarines : il ampute le dispositif de soutien…

20 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 481

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’Outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent…

20 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 483

Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les vols au départ ou à destination des territoires d'Outre-mer et de la Corse. En effet, dans un contexte de vie chère, la hausse du tarif de solidarité en vigueur depuis 2025 a un impact négatif majeur dans ces territoires, tant pour les passagers que pour le développement économique. L'avion représente un enjeu crucial de continuité territoriale C’est pourquoi, le présent amendement tend à limiter…

20 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 480

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Cette baisse ne concernerait pas les investissements dans les logements locatifs sociaux visés à l’article 244 quater X. En revanche, le taux de 24 % s’appliquerait aux investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de…

20 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 486

Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la taxe affectée aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à leur niveau prévu dans le précédent budget. En effet, ces dernières années, les CCI ont déjà consenties à des efforts considérables tout en essayant de maintenir leur niveau de service et d’exigence au bénéfice des entreprises et des collectivités. Il n’est donc pas soutenable de réduire davantage les ressources publiques, notamment pour les CCI de nos territoires…

20 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 575

Le présent amendement vise à donner aux collectivités la possibilité d’augmenter jusqu’à 20 % le plafond de la taxe de séjour fixé à l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions déterminées par décret. Le produit de cette majoration pourrait être affecté, dans des conditions qui seront définies par décret, à la lutte contre les conséquences des évènements environnementaux et climatiques ayant un impact négatif majeur sur la fréquentation touristique.…

20 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 584

Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances. Sept mois après son entrée en vigueur, chacun peut constater les conséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur le secteur aérien. Ainsi, les premières données dont disposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constante des ventes des…

20 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 484

20 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 260

Cet amendement vise à créer un « statut du bailleur privé » pour relancer la construction et l'investissement locatif, pour une durée limitée à trois ans. Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des…

20 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 990

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics…

20 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 479

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de…

18 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1685

Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la taxe affectée aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à leur niveau prévu dans le précédent budget. En effet, ces dernières années, les CCI ont déjà consenties à des efforts considérables tout en essayant de maintenir leur niveau de service et d’exigence au bénéfice des entreprises et des collectivités. Il n’est donc pas soutenable de réduire davantage les ressources publiques, notamment pour les CCI de nos territoires…

17 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 44

L’amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de cotisations sociales patronales spécifique dit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique du rabot budgétaire. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : – Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (à savoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP et les transports) bénéficieraient désormais d’une exonération…

17 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 339

17 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 353

17 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 340

Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les vols à destination des territoires d'Outre-mer et de la Corse. En effet, dans un contexte de vie chère, la hausse du tarif de solidarité en vigueur depuis 2025 a un impact négatif majeur dans ces territoires, tant pour les passagers que pour le développement économique. L'avion représente un enjeu crucial de continuité territoriale C’est pourquoi, le présent amendement tend à limiter la hausse de…

17 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 291

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultramarines : il ampute le dispositif de soutien…

17 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 606

Cet amendement vise à ne pas inclure l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la base d’imposition de la TVA. Cette disposition est sans aucune incidence financière puisqu’elle existe déjà dans la législation, à l’article 45 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer : « Par exception aux dispositions du 1° du I de l’article 267 et du 1° de l’article 292 du code général des impôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base…

16 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 198

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de…

16 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 199

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Cette baisse ne concernerait pas les investissements dans les logements locatifs sociaux visés à l’article 244 quater X. En revanche, le taux de 24 % s’appliquerait aux investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de…

16 octobre 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 126

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’Outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent…

23 juin 2025 — Max Mathiasin

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 55

Cet amendement vise à nommer une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de la société France Médias. Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance de cette société, d’une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer. La suppression de France Ô en 2020 s’inscrivait dans une…

2 juin 2025 — Max Mathiasin

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 3 bis — amendement n° 11

Cet amendement vise à supprimer la mise en place de "comités référentiels de construction" placés sous l'autorité du "représentant de l’État dans le bassin géographique". En effet, il n'existe pas de représentant de l’État dans les différents bassins géographiques de nos territoires d'outre-mer et il apparait bien difficile d'en désigner un. Qui déciderait que le préfet de tel ou tel territoire serait plus légitime que celui du territoire voisin du même bassin géographique pour mettre en place…

2 juin 2025 — Max Mathiasin

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 3 bis — amendement n° 12

9 mai 2025 — Max Mathiasin

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement propose un assouplissement du droit applicable aux schémas d’aménagement régional (SAR) dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, en modifiant les articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a actualisé le contenu attendu des SAR et a apporté certaines simplifications, mais celles-ci sont très limitées. Ainsi, - la mise en…

2 avril 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 333

2 avril 2025 — Max Mathiasin

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1301

Ce sous-amendement vise à nommer une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de la société France Médias. Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance de cette société, d’une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer. La suppression de France Ô en 2020 s’inscrivait dans…

2 avril 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 246

Cet amendement vise à rétablir l'article 27 dans sa rédaction initiale qui prévoit que "l’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent". Les PME sont le pilier de notre tissu économique ; elles doivent être respectées et prises en considération avant de vouloir leur appliquer telle ou telle nouvelle norme. Les normes produites par l'administration doivent être utiles, nécessaires, adaptées et efficaces. L'étude…

2 avril 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 332

28 mars 2025 — Max Mathiasin

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 160

Cet amendement vise à permettre de nommer ou désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de la société France Médias. Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance de cette société, d’une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer.

28 mars 2025 — Max Mathiasin

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 162

Cet amendement vise à permettre de désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de chacune des filiales. Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance des sociétés, d’une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer.

30 janvier 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 bis B — amendement n° 821

30 janvier 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 820

28 janvier 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 156

Le présent amendement vise à compléter les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission mixte paritaire afin : -De geler tous les effets de la réforme des allègements généraux sur les dispositifs spécifiques, et notamment les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en Outre-mer ; - De limiter strictement l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la…

22 janvier 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 bis B — amendement n° 70

22 janvier 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 104

Le présent amendement vise à compléter les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission mixte paritaire afin : -De geler tous les effets de la réforme des allègements généraux sur les dispositifs spécifiques, et notamment les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en Outre-mer ; - De limiter strictement l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la…

20 janvier 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 333

Cet amendement encadre doublement le champ de l'habilitation : - en limitant l'adaptation du droit de l'expropriation aux cas où l'identification des propriétaires est excessivement difficile. C'est en effet dans l'étude d'impact le seul argument qui justifie des mesures exorbitantes. Mais l'adverbe "notamment", dans le texte, laisse penser que des mesures seraient aussi possibles dans d'autres cas qui ne sont pas précisés et ouvre la voie à une délégation trop large du pouvoir législatif. - en…

20 janvier 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 334

Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation. Il aura ainsi la possibilité de prendre une première ordonnance rapidement pour traiter les sujets urgents et juridiquement faciles, et une ordonnance plus tardive pour les sujets les plus complexes. Ainsi, la durée particulièrement longue de l'habilitation (6 mois) n'empêchera pas le Gouvernement d'agir rapidement, par étapes.

20 janvier 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 332

Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation. En l'état, la phrase est incomplète. Elle dit que le Gouvernement peut prendre toute mesure visant à "faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement", sans qu'il ne soit précisé de quels ouvrages publics ou de quelles opérations parle-t-on. Cet amendement vise donc les…

16 janvier 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 bis — amendement n° 71

Déjà mise à mal par les nombreuses crises traversées, les entreprises Mahoraises subissent suite au cyclone Chido une mise à l'arrêt de l'économie locale. Le présent projet de loi propose plusieurs dispositifs d'accompagnement ayant vocation à les accompagner dans leurs difficultés économiques. Ainsi, l'article 18 propose d’assurer la suspension des obligations de paiements des cotisations et contributions sociales dues à la date du 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette…

16 janvier 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 211

16 janvier 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 117

Cet amendement d'appel vise à clarifier l'objet de l'article 17 du présent projet de loi. Les auteurs de cet amendement tiennent à s'assurer que l'article permet bien de suspendre l'obligation faite aux comptables publics de procéder au recouvrement automatique des créances fiscales. Le cas échéant, il au contribuable mahorais voyant ses revenus en baisse suite au cyclone Chido, de suspendre le remboursement de ses dettes. Ils s'interrogent en outre sur la rédaction actuelle: permet-elle…

16 janvier 2025 — Max Mathiasin

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 148

Cet amendement propose de mettre en place une mesure miroir à celle instaurée à l'article 17 en permettant au contribuable mahorais de prolonger son droit de réclamation en cas de trop-perçu par l'administration fiscale. Pour rappel, pour l'impôt sur le revenu, le délai expire généralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Pour les impôts locaux, le délai s'achève le 31 décembre de l'année qui suit celle…

29 novembre 2024 — Max Mathiasin

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement vise à améliorer la qualité et la variété des produits proposés dans le cadre du Bouclier Qualité Prix en proposant d'associer au dispositif des représentants de professionnels de la nutrition et de la santé. Comme le relève le Rapport sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution , n° 1549, déposé le jeudi 20 juillet 2023 de Johny Hajjar: "Les distributeurs sont [...] tentés d’y inclure des produits à faible valeur…

29 novembre 2024 — Max Mathiasin

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 17

Instauré par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer, dite « loi Lurel » et régi par l’article L. 410‑5 du code de commerce, le bouclier qualité prix repose sur la négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de produits de consommation courante. Ce dispositif est donc essentiel pour préserver le pouvoir d'achat des plus précaires, puisqu'il permet de limiter les…

29 novembre 2024 — Max Mathiasin

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement vise à faire suite à l'une des demandes de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui a demandé plusieurs évolutions du dispositif réglementaire encadrant le Bouclier Qualité Prix dans le cadre du Comité Interministériel des Outre-mer, dont la modification du 1er alinéa de l’article L410-5 du Code de commerce afin de permettre au préfet à fixer lui-même la liste des magasins participant au BQP sans dépendre des résultats de la négociation. Cet amendement…

29 novembre 2024 — Max Mathiasin

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 12

Des écarts forts et persistants de prix demeurent entre les outre-mer et la France hexagonale. Plusieurs rapports parlementaires ou du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) fournissent de nombreux indicateurs en attestant. L’écart est particulièrement important s'agissant des produits alimentaires. L’écart est de 30% à Mayotte, de 37% à La Réunion, de 39% en Guyane, de 40% en Martinique et…

29 novembre 2024 — Max Mathiasin

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 11

15 novembre 2024 — Max Mathiasin

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 14

15 novembre 2024 — Max Mathiasin

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 12

15 novembre 2024 — Max Mathiasin

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement vise, dans un soucis de compromis, à porter à deux ans la durée de la dérogation permettant d'acheter des denrées non périssables en grande surface avec des tickets-restaurants. Bien que l'inflation alimentaire ait ralenti, le prix des produits alimentaires restent bien en-dessus de leur niveau d'avant-crise et les rémunérations n'ont pas suffisamment progressé pour pouvoir compenser la perte de pouvoir d'achat. Aussi, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de…

8 novembre 2024 — Max Mathiasin

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article unique — amendement n° 8

8 novembre 2024 — Max Mathiasin

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article unique — amendement n° 11

7 novembre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2636

L’amendement propose d'augmenter de 35 M€ les aides personnelles au logement pour l’Outre-mer, dans une perspective globale de revalorisation de 70 M€ sur deux ans. L’article L. 823-4 du code de construction et de l’habitation (CCH) prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année du barème. Si l’augmentation du forfait charges est nécessaire en France hexagonale, elle l'est d’autant plus dans les départements et…

7 novembre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2559

Cet amendement propose de soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en demandant un abondement de 20 M€ des montants permettant de soutenir l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires. Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé…

7 novembre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2560

Cet amendement vise à favoriser la création d’une aide au désamiantage (type prime forfaitaire par logement, plafonnée à 5 000 €) qui serait un complément important pour accompagner la rénovation de 1 000 logements dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), soit un abondement de 5 M€ des fonds dédiés au logement. Cette aide au désamiantage a un champ plus large que le désamiantage car dans certains cas, des méthodes « d’encapsulage » ou de « neutralisation » peuvent être employées. Si…

7 novembre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2563

Cet amendement propose d'augmenter de 100 000 euros les crédits dédiés au Plan Sargasses II afin de produire un rapport sur les effets des échouements des sargasses sur les habitations, les conditions de vie et l’intégrité des équipements, proches du littoral dans les Antilles. En effet, des bailleurs sociaux font état de cas de dégradations matérielles des logements proches des littoraux dues à l'effet corrosif des sargasses. Par ailleurs, la dégradation des sargasses (les algues brunes)…

7 novembre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2561

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 50 M€ afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux. De plus, certaines opérations en centre bourg, notamment concernant les dents creuses ou les logements vacants, doivent faire l’objet de subventions…

4 novembre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 984

Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois des six activités principales de la LBU, la « Ligne budgétaire unique » : - Logement social - Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique - Accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoires en matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du CIOM…

4 novembre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 985

Cet amendement a pour objet d’abonder de 2 millions d’euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours. Au vu de la situation catastrophique dans certains de nos territoires, en particulier à Mayotte et en Guadeloupe, il apparait impératif de prévoir d’augmenter les crédits d’aide d’urgence afin de mettre à la disposition gratuite de l’eau potable, sous forme de packs d’eau ou autres. Les nouveaux crédits, comme la subvention exceptionnelle…

4 novembre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 982

Cet amendement a pour objet d'augmenter d'un million d'euros les crédits destinés à soutenir les associations du secteur sanitaire et social dans les territoires d'Outre-mer. Les populations ultramarines sont bien plus frappées que celles de l'Hexagone par la pauvreté et la grande pauvreté, le chômage, les maladies chroniques, les difficultés d'accès aux soins, l'illettrisme, le décrochage scolaire, etc. La crise sanitaire du covid-19 et la crise sociale et économique qui a suivi n'ont fait…

4 novembre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 989

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'évolution de l'opérateur de la continuité territoriale pour les Outre-mer, LADOM, en autorité organisatrice de transport (AOT) afin de mieux prendre en charge les billets d'avion de nos concitoyens ultramarins. Dans un contexte de très forte hausse du prix des billets d'avion, d'augmentation du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion, nos concitoyens ultramarins ont de plus en plus de difficultés à voyager…

4 novembre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1098

Les quelque 700 radios associatives occupent une place importante dans le paysage médiatique français et dans le quotidien de nos concitoyens ; elles constituent un véritable lien social et une plateforme d’écoute et d’expression incomparable, notamment dans les territoires d'Outre-mer et singulièrement en Guadeloupe. Le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) représente en moyenne 40 % de leurs ressources. Or, le projet de budget pour 2025 prévoit une baisse de 28,5 % des…

4 novembre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 987

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à la continuité territoriale pour les Outre-mer. En effet, sur l'ensemble de l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer", on passe d'environ 76 millions en LFI 2024 à moins de 63 millions dans le PLF pour 2025, alors que cette ligne budgétaire est cruciale pour maintenir le lien entre l'Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter les principes républicains d'égalité et de…

4 novembre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 986

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité) afin de préserver les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. En effet, dans le présent projet de budget, les crédits de cet opérateur sont en baisse alors que cet opérateur est crucial pour maintenir le lien entre l'Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter les principes républicains d'égalité et de non-discrimination. Dans son rapport du mois…

4 novembre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 988

Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros les crédits consacrés au fonds de secours. Au vu de la situation catastrophique dans certains de nos territoires, en particulier à Mayotte et en Guadeloupe, il apparait impératif de prévoir d’augmenter les crédits d’aide d’urgence afin de faire face aux catastrophes naturelles et climatique et permettre la distribution gratuite d’eau potable lors des situations de crises. Il faut en effet savoir que les crédits du fonds de secours ne…

4 novembre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 983

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros le fonds de continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins en cette période de forte augmentation du prix des billets d’avion et dans la perspective de l'augmentation du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion. En effet, dans le budget de la mission Outre-mer pour 2025, les crédits consacrés à la continuité territoriale baissent significativement : -17,6 M€. Or, la continuité territoriale est un…

31 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 855

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'élaborer un document de politique transversal (DPT) relatif aux crédits relatifs à l’économie sociale et solidaire (ESS). Les CRESS (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un "orange budgétaire", essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques…

31 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 854

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport de type "Document de politique transversal" (DPT) présentant la stratégie mise en oeuvre pour l’économie sociale et solidaire (ESS), les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Les CRESS (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un "orange budgétaire", essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les…

29 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2332

Cet amendement vise à réduire le coût de la vie Outre-mer en permettant de compenser le coût du fret sur les produits de première nécessité dans les collectivités régies par l'article 73 de la constitution. Conformément au 12e engagement du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre d’une part, et à la proposition n°9 du rapport sénatorial sur la continuité territoriale Outre-mer d’autre part, le présent amendement donne les moyens de…

25 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1685

Cet amendement vise, à titre expérimental, dans au moins trois régions , dont au moins un DROM (départements et régions d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), à instaurer un cadre juridique pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Les TPMR représentent un mode de transport qu'il convient de soutenir car ils sont parfaitement adaptés aux besoins, en particulier dans les zones rurales hexagonales et dans les territoires ultramarins où…

25 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 300

Cet amendement a pour objet d’abonder d’un million d’euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours. Au vu de la situation catastrophique dans certains de nos territoires, en particulier à Mayotte et en Guadeloupe, il apparait impératif de prévoir d’augmenter les crédits d’aide d’urgence afin de mettre à la disposition gratuite de l’eau potable, sous forme de packs d’eau ou autres. Les nouveaux crédits, comme la subvention exceptionnelle…

25 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1615

Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à domicile et les séjours de répit aidants-aidés, prévue par l’article 53 de la loi ESSOC. Bien que cette expérimentation soit en cours de pérennisation dans le cadre de l’article 7 de la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du…

25 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3720

Le présent sous-amendement vise à limiter le tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion de la catégorie « normale » à 1 € pour les territoires d’Outre-mer et la Corse. En effet, l’amendement du Gouvernement multiplie par 4 le tarif maximum applicable sur les vols en provenance ou à destination des Outre-mer et de Corse. Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, une telle taxe est un très mauvais signal pour nos territoires, tant pour les passagers que pour le…

25 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3722

Afin que les collectivités d’Outre-mer et la Corse soient compensés de la hausse du tarif de solidarité, et que cette hausse bénéficie à la continuité territoriale, cet amendement propose de flécher vers LADOM et vers l’Office des transports de la Corse (OTC) la fraction des recettes résultants des vols entre l’Hexagone et les collectivités d’Outre-mer.

25 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3721

Cet amendement vise à permettre à L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) et à l’Office des transports de la Corse (OTC) de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite « taxe Chirac », initialement instaurée pour financer le « Fonds de solidarité pour le développement » (achat de médicaments pour les pays en…

25 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2043

24 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 273

Cet amendement vise à rétablir, en partie, les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité) afin de préserver les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Il s'agit d'une mesure d'égalité républicaine. En effet, dans le présent projet de budget, les crédits de cet opérateur pourtant essentiel pour nos territoires passent de 57 millions d’euros en LFI 2024, à 39 millions d’euros dans le PLF pour 2025. Sur l'ensemble de l'action 03 "Continuité…

24 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1911

Cet amendement vise à rétablir, en partie, les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité) afin de préserver les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Il s'agit d'une mesure d'égalité républicaine. En effet, dans le présent projet de budget, les crédits de cet opérateur pourtant essentiel pour nos territoires passent de 57 millions d’euros en LFI 2024, à 39 millions d’euros dans le PLF pour 2025. Sur l'ensemble de l'action 03 "Continuité…

24 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 272

24 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 269

Cet amendement vise à augmenter de 2 millions d’euros le fonds de continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins en cette période de forte inflation et d’augmentation insoutenable du prix des billets d’avion. En effet, dans le budget de la mission Outre-mer pour 2025, les crédits consacrés à la continuité territoriale baissent significativement : -17,6 M€. Or, la continuité territoriale est un enjeu crucial de justice républicaine, d’égalité. Aussi est-il proposé…

24 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 270

Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois des six activités principales de la LBU, la « Ligne budgétaire unique » : - Logement social - Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique - Accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoires en matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du CIOM…

24 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 271

L’objet vise à soutenir les associations du secteur sanitaire et social dans les territoires d'Outre-mer. Les populations ultramarines sont bien plus frappées que celles de l'Hexagone par la pauvreté et la grande pauvreté, le chômage, les maladies chroniques, les difficultés d'accès aux soins, l'illettrisme, le décrochage scolaire, etc. La crise sanitaire du covid-19 et la crise sociale et économique qui a suivi n'ont fait qu'accentuer ces difficultés et l'isolement de nombre de nos concitoyens…

24 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 919

L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de cotisations sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »). En effet, la rédaction actuelle de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonération de cotisations sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour…

24 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 920

L’amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnel (DFS) pour les entreprises des territoires ultramarins, d’exclure ces dernières de l’extinction progressive annoncée des dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations…

24 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1588

Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un cadre juridique pérenne pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), dans trois régions dont au moins un territoire d’Outre-mer. Il s’agit d’une mesure de prévention, d’économie, et de sauvegarde du maillage territorial sur des territoires confrontés à un réel besoin de professionnels, en particulier en zone rurale. D’autre part, c’est une mesure qui évitera les cessations d’activité et les pertes d’emplois.…

24 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1532

23 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 718

Le présent amendement vise à instituer une expérimentation, dans 10 départements ou territoires d'Outre-mer volontaires, tendant à permettre à des services autonomie à domicile (SAD) « autorisés » d’accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, c’est-à-dire des personnes dont les ressources sont par définition limitées. Il ne devrait pas avoir pour effet d’augmenter les dépenses publiques, car il a pour unique objet de…

23 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 719

Cet amendement a pour objet de proposer une nouvelle rédaction plus ouverte de l'article 15 favorisant la relation conventionnelle pour la recherche d’économies. Les relations conventionnelles sont particulièrement importantes pour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santé publique, de certaines dépenses d’Assurance-maladie, dont celles relevant du secteur de la biologie médicale. La proposition de donner un cadre légal à ces relations apparaît ainsi tout à fait pertinente. En…

23 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 720

Cet amendement vise à supprimer l’article 15. Les relations conventionnelles sont particulièrement importantes pour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santé publique, de certaines dépenses d’Assurance-maladie, dont celles relevant du secteur de la biologie médicale. La proposition de donner un cadre légal à ces relations apparaît ainsi tout à fait pertinente. En revanche, la proposition de permettre à l’une des deux parties – en l’occurrence l’Assurance-maladie – de conduire la…

23 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 722

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 qui, en l’état, ne fera que complexifier et donc rallonger le déroulé du parcours patient sans satisfaire l’objectif recherché. Si l’objectif de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de rationalisation des prescriptions d’acte est évidemment à poursuivre, les modalités proposées dans l’article 16 ne semblent pas adaptées aux enjeux des secteurs de la biologie, de l’imagerie et des transports, ni aux réalités concrètes du terrain : fracture…

23 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 736

Cet amendement vise, à titre expérimental et dans au moins trois départements ou territoires d’outre-mer, à inscrire dans la loi l'existence des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Cette mesure est sans coût financier supplémentaire pour le budget de l'assurance maladie puisque, d'une part, ce dispositif existe déjà depuis plus de 25 ans et, d'autre part, les frais des TPMR ne sont pas supérieurs à ceux d'un taxi conventionné ou d'une ambulance. En revanche, la…

23 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 723

23 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 721

Cet amendement a pour objet de renvoyer le développement de la liste des actes de biologie médicale concernés par l’article 16 aux négociations conventionnelles sur les accords de maîtrise des dépenses proposées à l’article 15 du présent projet de loi. Si l’objectif de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de rationalisation des prescriptions d’acte est évidemment à poursuivre, les modalités proposées dans l’article 16 ne semblent pas adaptées aux enjeux des secteurs de la biologie, de…

21 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 373

Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un cadre juridique pérenne pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite, dans au moins trois départements ou territoires d’outre-mer. Il s’agit d’une mesure de prévention, d’économie, et de sauvegarde du maillage territorial sur des territoires confrontés à un réel besoin de professionnels, en particulier en zone rurale. D’autre part, c’est une mesure qui évitera les cessations d’activité et les pertes d’emplois. Les…

19 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3020

Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à…

19 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3192

Cet amendement vise à exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d'avion les passagers qui voyagent entre l'Hexagone et les territoires d'Outre-mer ou la Corse. Les prix des billets d’avion sont exorbitants, prohibitifs, pour nos concitoyens Ultramarins et Corses qui viennent rendre visite à leurs enfants qui étudient en France hexagonale ou, à l’inverse, pour ceux qui travaillent dans l’Hexagone et rentrent dans leur famille pour les vacances. Quand on interroge les compagnies…

19 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3019

Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique des logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. Le logement ultramarin traverse une crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient…

19 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3016

Cet amendement vise à exonérer la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du budget général de l’État. Si les billets d'avion des…

19 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3017

Cet amendement vise à flécher une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion vers L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) et l'Office des transports de la Corse (OCT). Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit…

19 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3018

17 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1426

Cet amendement vise à permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPAD en outre-mer. Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires…

17 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1424

Cet amendement vise à préciser la définition des logements sociaux « neufs » ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les collectivités d’outre-mer. L’article 199 undecies C du CGI prévoit un dispositif d’aide fiscale en faveur de la création de logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer. Les opérations éligibles sont les opérations de construction neuve ainsi que certaines opérations de rénovation sur des immeubles anciens. Toutefois, une interprétation stricte des textes conduit à…

17 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 834

17 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 812

17 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 878

17 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 863

Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à domicile et les séjours de répit aidants-aidés, prévue par l’article 53 de la loi ESSOC. Bien que cette expérimentation soit en cours de pérennisation dans le cadre de l’article 7 de la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du…

17 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1015

Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un cadre juridique pérenne pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite, dans au moins trois départements ou territoires d’outre-mer. Il s’agit d’une mesure de prévention, d’économie, et de sauvegarde du maillage territorial sur des territoires confrontés à un réel besoin de professionnels, en particulier en zone rurale. D’autre part, c’est une mesure qui évitera les cessations d’activité et les pertes d’emplois. Les…

17 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1427

Cet amendement vise à modifier la définition des travaux de rénovation des logements sociaux ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). La loi de finances pour 2024 a modifié les dispositions de l’article 244 quater X du CGI qui prévoient un crédit d’impôt en faveur des opérations de rénovation ou de réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les DROM. Elle a tout d’abord supprimé, sur proposition du Gouvernement, la condition de localisation…

17 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1428

Cet amendement vise à permettre l'ouverture du crédit d’impôt aux opérations en bail réel solidaire et ajustement pour les opérations de location-accession dans les outre-mer. L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété. Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation…

17 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1425

Cet amendement vise à prévoir une dispense d’agrément pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des opérations de logements locatifs intermédiaires réalisés par les organismes Hlm dans les outre-mer. L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt dans les départements d’outre-mer pour soutenir les investissements dans certains secteurs, notamment les opérations portant sur certains logements sociaux (location-accession) et intermédiaires. Son paragraphe VII prévoit que…

16 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 204

Cet amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des petites retraites au 1er janvier de chaque année. Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur carrière à la vie économique du pays par leur travail et leurs impôts doivent pouvoir bénéficier de la revalorisation de leurs pensions de retraite dans des conditions normales, c'est à dire à compter du 1er janvier de chaque année et non perdre en pouvoir d'achat avec une revalorisation qui serait repoussée de 6 mois, au…

16 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 297

L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue par le Gouvernement. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS 2025 : - les entreprises situées en Outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègements généraux seront, par définition, impactées de la même manière que les entreprises hexagonales par ce projet de réforme dès le…

16 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 566

Cet amendement vise à exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d'avion les passagers qui voyagent entre l'Hexagone et les territoires d'Outre-mer ou la Corse. Les prix des billets d’avion sont exorbitants, prohibitifs, pour nos concitoyens Ultramarins et Corses qui viennent rendre visite à leurs enfants qui étudient en France hexagonale ou, à l’inverse, pour ceux qui travaillent dans l’Hexagone et rentrent dans leur famille pour les vacances. Quand on interroge les compagnies…

16 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 59

Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois des six activités principales de la LBU, la « Ligne budgétaire unique » : - Logement social - Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique - Accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoires en matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du CIOM…

16 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 60

L’objet vise à soutenir les associations du secteur sanitaire et social dans les territoires d'Outre-mer. Les populations ultramarines sont bien plus frappées que celles de l'Hexagone par la pauvreté et la grande pauvreté, le chômage, les maladies chroniques, les difficultés d'accès aux soins, l'illettrisme, le décrochage scolaire, etc. La crise sanitaire du covid-19 et la crise sociale et économique qui a suivi n'ont fait qu'accentuer ces difficultés et l'isolement de nombre de nos concitoyens…

16 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 58

Cet amendement vise à augmenter de 2 millions d’euros le fonds de continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins en cette période de forte inflation et d’augmentation insoutenable du prix des billets d’avion. En effet, dans le budget de la mission Outre-mer pour 2025, les crédits consacrés à la continuité territoriale baissent significativement : -17,6 M€. Or, la continuité territoriale est un enjeu crucial de justice républicaine, d’égalité. Aussi est-il proposé…

16 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 205

Cet amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des plus petites retraites au 1er janvier de chaque année. Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur carrière à la vie économique du pays par leur travail et leurs impôts doivent pouvoir bénéficier de la revalorisation de leurs pensions de retraite dans des conditions normales, c'est à dire à compter du 1er janvier de chaque année et non perdre en pouvoir d'achat avec une revalorisation qui serait repoussée de 6 mois,…

16 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 203

Cet amendement vise à maintenir la revalorisation des petites retraites au 1er janvier de chaque année. Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur carrière à la vie économique du pays par leur travail et leurs impôts doivent pouvoir bénéficier de la revalorisation de leurs pensions de retraite dans des conditions normales, c'est à dire à compter du 1er janvier de chaque année et non perdre en pouvoir d'achat avec une revalorisation qui serait repoussée de 6 mois, au 1er…

16 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 202

L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue par le Gouvernement. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS 2025 : - les entreprises situées en Outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègements généraux seront, par définition, impactées de la même manière que les entreprises hexagonales par ce projet de réforme dès le…

15 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 120

Cet amendement vise à supprimer les contraintes environnementales arrêtées par décret dans le cadre de l’article 244 quater X du CGI. Cette suppression est justifiée par plusieurs facteurs : 1. Absence de DPE : Le report du Diagnostic de Performance Énergétique jusqu’en 2028 pour les Outre-mer et 2030 pour Mayotte rend inapplicables les critères environnementaux du décret. Il est incohérent de définir des exigences basées sur des éléments techniques que les acteurs locaux ne sont pas en mesure…

15 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 121

Cet amendement de repli vise à supprimer les contraintes environnementales définies par décret dans l’article 244 quater X du CGI de façon préserver l’objectif initial de la réforme, à savoir l’élargissement de l’accès au crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation des logements sociaux. Cette suppression est indispensable pour éviter que les projets de réhabilitation ne soient bloqués ou réduits en raison d’exigences techniques inapplicables, et pour garantir une réhabilitation effective…

14 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 141

14 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 153

Ce deuxième amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des petites retraites au 1er janvier de chaque année. Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur carrière à la vie économique du pays par leur travail et leurs impôts doivent pouvoir bénéficier de la revalorisation de leurs pensions de retraite dans des conditions normales, c'est à dire à compter du 1er janvier de chaque année et non perdre en pouvoir d'achat avec une revalorisation qui serait repoussée de 6…

14 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 152

Cet amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des petites retraites au 1er janvier de chaque année. Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur carrière à la vie économique du pays par leur travail et leurs impôts doivent pouvoir bénéficier de la revalorisation de leurs pensions de retraite dans des conditions normales, c'est à dire à compter du 1er janvier de chaque année et non perdre en pouvoir d'achat avec une revalorisation qui serait repoussée de 6 mois, au…

14 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 77

Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donne au représentant de l'État dans les départements d’Outre-mer la possibilité d’agréer, au bénéfice du taux réduit de TVA, la construction de logements intermédiaires. La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. En s’adressant à la…

14 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 100

Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d'impôt des œuvres audiovisuelles (de 25 à 30 %) et des œuvres cinématographiques (de 30 à 40 %) réalisées dans un département ou une collectivité d'Outre-mer. Les territoires ultramarins souffrent de l’éloignement et des surcoûts que cela génère sur le budget d’une œuvre. Il s'agit donc, par ce crédit d'impôt plus élevé, de soutenir et de promouvoir la réalisation d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques dans un territoire ultramarin. Cet…

14 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 78

Cet amendement ouvre le crédit d’impôt Outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les départements et région d’Outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat. Malgré sa jeunesse, le parc locatif ultramarin est sinistré. L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les…

14 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 155

14 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 154

Ce troisième amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des petites retraites au 1 er janvier de chaque année. Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur carrière à la vie économique du pays par leur travail et leurs impôts doivent pouvoir bénéficier de la revalorisation de leurs pensions de retraite dans des conditions normales, c’est à dire à compter du 1 er janvier de chaque année et non perdre en pouvoir d’achat avec une revalorisation qui serait repoussée de 6…

14 octobre 2024 — Max Mathiasin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 151

Cet amendement vise à maintenir la revalorisation des petites retraites au 1er janvier de chaque année. Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur carrière à la vie économique du pays par leur travail et leurs impôts doivent pouvoir bénéficier de la revalorisation de leurs pensions de retraite dans des conditions normales, c'est à dire à compter du 1er janvier de chaque année et non perdre en pouvoir d'achat avec une revalorisation qui serait repoussée de 6 mois, au 1er…