Questions

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le non-respect par les bailleurs des dispositions législatives sur la garantie bancaire au détriment des étudiants originaires d'un territoire ultramarin. En cas de rejet par le propriétaire de la garantie Visale, ou en cas de dépassement du plafond de loyer de 600 euros, les étudiants présentent la garantie bancaire de leurs parents ou d'un proche. Pour autant, lorsque ces derniers sont domiciliés dans un territoire d'outre-mer, les propriétaires leur opposent régulièrement un refus, au motif qu'il faut « un garant en France ». De tels abus sont illégaux, puisque contraires à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et passibles de lourdes sanctions pénales. Pourtant, les habitants de la Guadeloupe se heurtent depuis des années à cette discrimination qui compromet gravement la possibilité pour leurs enfants d'étudier dans l'Hexagone. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour faire respecter la loi, notamment auprès des bailleurs privés et des agences de location de logements étudiants, et de quelles alternatives et de quels recours disposent les étudiants ultramarins pour faire respecter la loi sans délai.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect des droits des agents des établissements publics en situation de handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap et l'état de santé représentent à eux seuls environ la moitié des réclamations pour discrimination dans l'emploi public. Il a notamment été saisi par des agents de l'INSEE en situation de handicap de pratiques défavorables de gestion des ressources humaines et de décisions pouvant s'apparenter à des sanctions à l'encontre de certains d'entre eux ayant exercé leur droit de recours. Il lui demande quels dispositifs il entend mettre en œuvre pour assurer le plein respect des droits des agents publics en situation de handicap, un aménagement de leur poste conforme aux préconisations du médecin de prévention et la garantie du libre exercice de leurs voies de recours hors de toute mesure de rétorsion.

La question

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le prix des billets d'avion qui met à mal le principe de continuité territoriale. Depuis juin 2022, la SARA (Société anonyme de raffinerie des Antilles), acteur majeur de la production de produits pétroliers aux Antilles-Guyane, a augmenté significativement le prix du kérosène à travers la création d'une nouvelle ligne tarifaire : le « différentiel ». Le montant du différentiel était de 10,807 euros/HL en mars 2024 contre 9,606 euros/HL en janvier et février 2024, soit une augmentation de 12,5 %, le taux le plus élevé appliqué depuis août 2022 (11,108 euros/HL) alors que le prix du Brent a sensiblement baissé durant cette même période. Ainsi, depuis quatre ans, le surcoût induit par le différentiel et répercuté par les distributeurs, se chiffrerait en plusieurs dizaines de millions d'euros pour les compagnies aériennes. Il convient de rappeler que les tarifs du kérosène ne sont pas réglementés, contrairement aux carburants « grand public » comme le gazole, le super ou le fuel domestique. Selon des informations non démenties par M. le ministre de l'intérieur interrogé à ce sujet le 8 février 2023 lors des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, une péréquation est pratiquée pour limiter le prix des produits réglementés, fixée chaque mois par arrêté préfectoral. Les compagnies aériennes répercutent à leur tour la hausse du kérosène sur le prix du billet d'avion. Par ailleurs, les diverses taxes et redevances, comme la taxe de solidarité sur le billet d'avion, renchérissent le prix du billet d'avion. Si l'on ajoute les hausses liées aux différentes crises internationales, les billets d'avion deviennent hors de portée pour la plupart des concitoyens de Guadeloupe et des autres territoires d'outre-mer, alors que l'avion n'est pas un luxe, mais le seul moyen de transport pour se rendre dans l'Hexagone ou en revenir. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour faire baisser le prix du billet d'avion en agissant sur ses différentes composantes, notamment le prix du kérosène, les taxes, les redevances et ainsi préserver le principe de continuité territoriale pour les Ultramarins.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application en Guadeloupe de l'avenant n° 7 à la convention nationale des kinésithérapeutes. Ce nouveau dispositif de régulation à l'installation, qui sera effectif à compter de juin 2027, limite l'installation des jeunes diplômés hors zones sous-dotées ou très sous-dotées durant leurs deux premières années d'exercice. Le zonage applicable en Guadeloupe ne comportant que des zones intermédiaires ou non prioritaires, restreint de facto l'installation des jeunes diplômés, nonobstant le vieillissement et les départs des professionnels en exercice, l'allongement des délais de prise en charge et les besoins réels de la population. Dans ce contexte et sans remettre en cause le principe de régulation, le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) de Guadeloupe demande une dérogation territoriale permettant le conventionnement et l'installation des nouveaux diplômés dans l'archipel. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour pallier tout risque de rupture d'accès aux soins en Guadeloupe et adapter la réglementation aux spécificités locales.

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'octroi de congé bonifié aux agents de la fonction publique originaires de l'Hexagone en poste dans un territoire d'outre-mer. Il lui demande, pour les cinq dernières années et pour chacune des trois fonctions publiques, le nombre d'agents originaires de l'Hexagone ayant demandé à bénéficier d'un congé bonifié et le nombre d'agent l'ayant obtenu, en fonction de son territoire ultramarin d'affectation.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la taxe européenne sur les petits colis postaux entrée en vigueur le 1er juillet 2026, qui vient s'ajouter à un prix déjà exorbitant pour les concitoyens des territoires d'outre-mer comme la Guadeloupe. En effet, depuis le 1er février 2022, date à laquelle La Poste est chargée par la douane du recouvrement des taxes, les ultramarins subissent un prix des colis postaux pouvant représenter jusqu'à deux à trois fois la valeur du produit acheté, avec le transport, les droits de douane, les frais de gestion, l'octroi de mer et la TVA. De tels prix contreviennent au principe de continuité territoriale. Dans ce contexte et alors que 34,5 % des ménages guadeloupéens sont exposés à la pauvreté selon l'INSEE, contre 15,4 % de la population française hexagonale, la taxe européenne de trois euros supplémentaires par catégorie de produit va considérablement alourdir la facture et devenir prohibitive. Il lui demande si, au titre de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une dérogation à la taxe européenne sur les petits colis postaux pourrait être étudiée. De plus, il l'interroge sur la possibilité de modifier l'assiette des taxes et de limiter les différents frais, droits et taxes sur les petits colis postaux dans le cadre des dispositions relatives à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la représentation de la profession agricole au sein de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Guadeloupe. Le 3° de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit la présence « des professions agricole et forestière, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ». Or l'article D. 181-11 du même code ne prévoit la présence que « du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des propriétaires agricoles ». Dans la pratique, aucun petit producteur n'assure jamais la représentation des professions agricoles. Il lui demande si une modification de l'article D. 181-11 du code rural et de la pêche maritime pourrait être envisagée afin d'ouvrir la CDPENAF de Guadeloupe à plusieurs représentants des professions agricoles et ainsi permettre une représentation équitable de ces professions, dans toute leur diversité.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2027, de la refonte de la responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) et de la nouvelle REP des emballages professionnels en Guadeloupe. Les acteurs guadeloupéens ont besoin de précisions pour avoir une visibilité opérationnelle et ainsi anticiper l'entrée en vigueur de ces deux dispositifs. Il lui demande dans quelle mesure il entend associer les acteurs guadeloupéens de la collecte et du tri à l'élaboration des modalités de mise en œuvre des REP bâtiment et emballages professionnels. De plus, il lui demande si un éco-organisme sera désigné comme référent pour la Guadeloupe, quand et comment les opérateurs pourront être conventionnés et quand et comment seront définis le calendrier, le maillage des points de reprise, les opérateurs mobilisés, les flux acceptés, les barèmes de soutien, les exutoires et les éventuels restes à charge. Enfin, il souhaite savoir comment seront prises en compte les contraintes et spécificités liées au transport, à la massification, au traitement local, au développement du réemploi, ainsi qu'à l'insularité et à la double insularité (Marie-Galante, la Désirade, les Saintes).

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Il s'agissait de rendre celle-ci plus efficace et moins coûteuse. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets, ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens. Concernant plus spécifiquement les territoires ultramarins, les travaux du Conseil d'État n'ont pas remis en question le principe de reprise sans frais de l'ensemble des déchets de produits et matériaux de construction dans ces territoires, afin d'y développer et de structurer les filières de collecte et de valorisation des déchets du bâtiment. Les éco-organismes continueront ainsi à pourvoir ou couvrir les coûts des opérations de la collecte séparée jusqu'au traitement des déchets de PMCB sur le territoire de la Guadeloupe.

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le versement du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux chefs d'exploitation agricole dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et notamment en Guadeloupe. Sans avoir atteint la durée d'assurance requise, les assurés ultramarins qui bénéficient d'une pension de retraite à taux plein, soit au titre de l'inaptitude au travail, soit au titre d'une incapacité permanente, soit au titre de la retraite anticipée au titre du handicap ou de la pénibilité, soit enfin parce qu'ils ont atteint l'âge du taux plein automatique à 67 ans, peuvent bénéficier du complément différentiel de RCO leur garantissant une pension à 85 % du SMIC net. Toutefois, nombreux sont les anciens exploitants agricoles percevant une pension de retraite de quelques centaines d'euros et ne bénéficiant pas du complément différentiel de RCO. La perspective d'une toute petite pension contraint les chefs d'exploitation à poursuivre leur activité bien après l'âge de 67 ans, ce qui ne permet pas de libérer le foncier agricole pour le renouvellement des générations. Il lui demande pourquoi en Guadeloupe, comme dans les autres DROM, le complément différentiel de RCO n'est pas versé automatiquement aux retraités agricoles justifiant du taux plein en raison de l'âge ou à un autre titre.

Réponse

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a permis de porter le minimum de pension des retraites des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75% à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. L'article 3 de la loi précitée a notamment assoupli, pour l'outre-mer, les conditions d'accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO) pour les assurés ayant pris leur retraite avant cette date, ainsi que pour les futurs retraités. Ainsi, la condition de durée d'assurance minimale accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal de 17,5 années et la condition de justifier du taux plein par la seule durée d'assurance ont été supprimées, afin que les ressortissants ultramarins puissent bénéficier plus aisément de la garantie de pension à 85 % du SMIC. Dès lors, la condition de justifier d'une durée d'assurance pour le taux plein a été élargie à une condition de liquidation de la pension de retraite à taux plein, quel qu'en soit le motif, ce qui inclut donc également les autres cas où l'exploitant agricole bénéficie du taux plein d'office : que ce soit par le handicap, l'inaptitude ou bien ayant atteint l'âge du taux plein (67 ans) et ce, sans pour autant justifier de la durée d'assurance requise pour sa génération. En outre, les périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en outre-mer sont majorées de 50 % pour compenser la faible durée d'assurance souvent constatée dans les carrières des exploitants de ces territoires. Par ailleurs, pour bénéficier du CD de RCO, les intéressés doivent remplir la condition de subsidiarité, à savoir faire valoir l'intégralité de leurs droits en matière de retraite auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Ainsi, lorsque ces conditions d'ouverture du droit sont remplies, le complément différentiel de RCO est alors calculé en fonction de la carrière accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal par l'assuré et soumis à un plafond de pensions tous régimes. Les périodes de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que celles d'aide familial n'ouvrent pas droit au CD de RCO. L'attribution du CD de RCO n'est pas subordonnée à une demande des assurés sociaux, aussi bien en métropole que dans les départements d'outre-mer, mais elle n'intervient pas immédiatement au moment de la liquidation de la pension de retraite de base. En effet, les minima de pensions, dont fait partie le CD-RCO, sont octroyés dans la limite d'un plafond prenant en compte l'ensemble des avantages de retraite, de base et complémentaires, perçus par l'assuré, tous régimes confondus. Leur calcul implique donc la transmission d'informations par les organismes en charge des régimes de retraite de base et complémentaire à un traitement automatisé de données personnelles, le répertoire commun dénommé échanges inter-régimes de retraite (EIRR), utilisé pour simplifier les démarches des retraités, ainsi que des échanges d'informations entre ces mêmes organismes. Ces échanges permettent aux différentes caisses de retraite de connaître les droits acquis par les assurés dans les autres régimes, afin de déterminer s'ils sont ou non éligibles aux montants minima de pensions, qui sont servis dans la limite d'un plafond. Par conséquent, les minima de pensions ne peuvent être attribués qu'à la suite de ces échanges inter-régimes, ce qui implique un certain délai. Cette procédure est applicable par les caisses de retraite à l'ensemble des assurés sociaux, y compris aux assurés ultramarins remplissant les conditions précitées. Enfin, le nombre de retraités ne bénéficiant pas du CD de RCO en outre-mer, tout en justifiant du taux plein et d'une pension inférieure à 85 % du SMIC, est très limité et peut s'expliquer par l'absence de l'effectivité de la condition de subsidiarité précitée, autrement dit par le cas d'exploitants pluri-actifs et poly-pensionnés, qui n'ont pas cessé l'intégralité de leurs activités professionnelles et qui n'ont donc pas liquidé l'intégralité de leurs pensions de retraite.

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) aux chefs d'exploitation agricole dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et notamment en Guadeloupe. L'Aspa peut être obtenue dès 65 ans. Toutefois, nombreux sont les anciens exploitants agricoles de plus de 65 ans percevant une pension de retraite de quelques centaines d'euros et ne bénéficiant pas de l'Aspa. La perspective d'une toute petite pension contraint les chefs d'exploitation à poursuivre leur activité bien après l'âge de 65 ans, ce qui ne permet pas de libérer le foncier agricole pour le renouvellement des générations. Le fait que les exploitants agricoles éligibles des DROM ne demandent pas l'Aspa peut provenir d'une méconnaissance du dispositif et de la crainte d'une récupération sur la succession, quand bien même la plupart d'entre eux n'est pas concernée, puisque la récupération n'est possible que lorsque l'actif net successoral dépasse 150 000 euros, hors la valeur de l'exploitation agricole et du logement indissociable. Il lui demande quelles actions elle entend mettre en œuvre, en Guadeloupe comme dans les autres DROM, pour faciliter les demandes d'Aspa (campagnes d'information locales, envois automatiques de courriers aux assurés en fonction de leur âge, partenariats avec la mutuelle sociale agricole (MSA) etc.) et permettre ainsi aux retraités agricoles de bénéficier du complément de pension auquel ils ont droit.

Réponse

CRIMINALITÉ EN GUADELOUPE Mme la présidente. La parole est à M. Max Mathiasin. M. Max Mathiasin. Les députés guadeloupéens ne comptent plus le nombre d'interventions, de réunions avec la préfecture ni le nombre de courriers et autres lettres ouvertes que nous avons adressés au sujet de la sécurité dans notre pays. (M. Elie Califer applaudit.) Cela nous amène à nous poser une question : l'État a-t-il vraiment la volonté de maintenir la sécurité dans ses territoires dits ultramarins ? Mardi dernier, à Capesterre-Belle-Eau, en Guadeloupe, des individus ont tiré sans discernement en direction d'un bar où l'on s'était réuni pour regarder un match de la Coupe du monde : deux femmes sont mortes sur le coup, quatre ou cinq personnes ont été blessées, parmi lesquelles un enfant de 7 ans dont le pronostic vital a été engagé. Je rappelle que la Guadeloupe a atteint le triste record de quarante-sept morts par arme à feu en 2025. C'est trop, pour un pays qui ne compte que 480 000 habitants ! Monsieur le ministre de l'intérieur, vous savez comment ces armes arrivent, puisque les forces de l'ordre et les douaniers vous le disent. Nous sommes dans une zone de passage entre la Colombie et d'autres pays de la Caraïbe. Les douanes, la gendarmerie et la police font de leur mieux, mais quand verront-elles se concrétiser vos promesses de drones, de scanners et de forces en renfort ? J'attends votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Elie Califer applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez raison de souligner que la Guadeloupe est frappée par une forte augmentation du nombre d'homicides. La hausse a été de 50 % l'an dernier et, depuis le début de cette année, nous comptabilisons déjà plus de vingt homicides contre dix-neuf en 2025, à la même période. Vous avez notamment rappelé le drame de Capesterre, où deux femmes ont perdu la vie et où un enfant de 6 ans a été blessé. Vous ne pouvez cependant pas dire que nous ne faisons rien en Guadeloupe. Nous avons parfaitement identifié qu'il s'agit d'un carrefour des trafics de drogue ou d'armes. Comme vous le savez, la ministre des outre-mer et mon ministre délégué Jean-Didier Berger sont allés présenter, après qu'il a été validé par le premier ministre et le président de la République, le plan d'urgence Antilles-Guyane, qui vise précisément à renforcer notre lutte contre ce type de délinquance et les homicides que vous dénoncez fort justement. Nous avons renforcé la sécurisation des approches de ces territoires, en augmentant les moyens d'interception et la surveillance côtière. Deux escadrons de gendarmerie mobile sont présents en permanence, au même titre qu'un peloton de la garde républicaine. Nous avons créé deux brigades nautiques,… Mme Béatrice Bellay. C'est en Martinique, pas en Guadeloupe ! M. Laurent Nuñez, ministre. …une de police et une de gendarmerie, qui renforcent les effectifs de sécurisation du territoire, dont la Guadeloupe. Depuis 2016, la Guadeloupe compte 162 effectifs policiers supplémentaires ; on y dénombre près de 250 enquêteurs, et l'Ofast y a été renforcé. Nous poursuivons donc sans relâche les efforts que vous appelez de vos vœux. On ne peut pas, sur le sujet que nous abordons, ne pas tenir compte du contexte régional. C'est dans cette perspective que s'est tenue et vient de s'achever la Conférence régionale de sécurité dans la Caraïbe, qui a réuni de nombreux États et qui doit permettre de renforcer l'échange d'informations, notamment en matière de renseignement criminel, pour mieux lutter contre les filières. Non, monsieur le député, nous ne faisons pas rien, et je puis vous assurer de notre détermination à combattre la délinquance, notamment en Guadeloupe. Mme la présidente. La parole est à M. Max Mathiasin. M. Max Mathiasin. Monsieur le ministre, nous attendons les effets de votre nouveau plan, avec l'espoir qu'ils seront rapides.

La question

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect de l'autonomie fonctionnelle de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. L'article 5 du décret prévoit que, « par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article ». Ces missions incluent, notamment, la gestion des moyens humains, la gestion du budget opérationnel de programme (BOP), le pilotage des effectifs et le contrôle de gestion sociale. Or, en 2025, en contradiction avec les dispositions dudit décret, la direction interrégionale Antilles-Guyane a supprimé 15 agents en Guadeloupe, en a ajouté 15 en Martinique, en a affecté 6 en sortie d'école nationale des douanes en Martinique et 2 en Guadeloupe, dont 2 initialement prévus pour la Guyane, pour ne citer que ces exemples. D'autre part, le directeur interrégional de la Martinique est également directeur régional de la Martinique, alors que l'article 1er du même décret prévoit que les responsables des directions régionales sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional. En outre, la Martinique concentre davantage de moyens humains et matériels que la Guadeloupe, pourtant caractérisée par une superficie supérieure et la proximité de la Dominique vecteur de trafics de drogue et d'armes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la direction régionale de la Guadeloupe retrouve son autonomie fonctionnelle et ses prérogatives, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1665. De plus, il souhaite savoir à quelle date seront rétablis les effectifs douaniers et octroyés les moyens matériels annoncés, en particulier les radars, pour permettre à direction régionale des douanes et droits indirects de la Guadeloupe d'accomplir ses missions dans des conditions acceptables pour les agents des douanes de la Guadeloupe et la population guadeloupéenne.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Parmi les fonctionnaires bénéficiant de la bonification de trimestres liée à la pénibilité ou à des sujétions particulières, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont les seuls à être assujettis à une retenue supplémentaire de 2 %, instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986, appliquée sur une assiette comprenant le traitement indiciaire et l'indemnité de feu. Cette inégalité de traitement est d'autant plus incompréhensible qu'elle frappe des femmes et des hommes engagés et dévoués, qui se tiennent quotidiennement en première ligne face aux crises, aux catastrophes et aux évènements majeurs, sur le territoire national, notamment en Guadeloupe et parfois même à l'étranger. Il lui demande s'il entend modifier le décret n° 2003-1306 pour supprimer la retenue supplémentaire de 2 %.

Réponse

Aux termes de l'article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) bénéficient d'une bonification du cinquième du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite, dans la limite de cinq annuités sous réserve d'avoir accompli 17 années de service effectif en qualité de SPP et 27 années de services effectifs en qualité de fonctionnaire. Cet avantage est également accordé sans condition de durée de service aux SPP radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux SPP reclassés pour raison opérationnelle et aux SPP admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle. Initialement, pour bénéficier de la bonification du cinquième, le SPP devait être radié des cadres sur un emploi de SPP. La réforme des retraites de 2023, portée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a supprimé la clause d'achèvement de carrière dans un emploi de SPP puis la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ensuite permis que les anciens SPP poursuivant leur carrière dans le secteur privé puissent également conserver la bonification du cinquième du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite, dans la limite de cinq annuités. Ainsi, la bonification du cinquième reste acquise quelle que soit la suite de la carrière du SPP ou de l'ancien SPP dès lors qu'il remplit les conditions pour en bénéficier. En contrepartie de cette bonification, les SPP sont assujettis sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu, à une retenue supplémentaire de 2 % de cotisation prévue à l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. Les sapeurs-pompiers ne sont pas les seuls agents bénéficiant d'une bonification à se voir appliquer une cotisation spécifique au titre de la bonification de durée de service. Dans un contexte particulièrement contraint pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la suppression de cette cotisation n'est pas envisagée.

La question

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe (DTPN 971). Il ressort du rapport de la délégation de la formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail de réseau de la police nationale sur la DTPN 971 de décembre 2025 une insuffisance structurelle des effectifs, des organisations de travail sous tension permanente, des conditions matérielles parfois dégradées et une exposition accrue des personnels à des risques psychosociaux significatifs. Ces constats avaient déjà été dénoncés par les organisations syndicales. Il lui demande quelles réponses concrètes et adaptées aux contraintes propres à la Guadeloupe il entend mettre en œuvre pour que la DTPN 971 soit en mesure d'accomplir ses missions dans des conditions optimales, tant pour les agents que pour la sécurité des concitoyens guadeloupéens.

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les recommandations de la Cour des comptes européenne relatives au « programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité » (POSEI). Dans son rapport spécial publié le 26 janvier 2026, la Cour des comptes européenne souligne les limites du POSEI en matière de développement des filières de diversification. Elle relève que le POSEI n'a pas répondu à tous les besoins et contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques (RUP), voire qu'il est en recul dans certains secteurs, comme celui des productions végétales diversifiées et des productions animales, malgré leur importance stratégique pour la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins. Elle dénonce le manque de prise en compte des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des questions de renouvellement des générations. Dans sa réponse, la Commission européenne rappelle que nombre de sujets relèvent de la compétence des États membres selon le principe de subsidiarité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le budget du POSEI et permettre ainsi un soutien adapté aux filières de diversification, aux exploitations agricoles engagées dans la lutte contre le changement climatique et au renouvellement des générations dans les RUP.

Réponse

Le Gouvernement a pris connaissance des différentes recommandations de la Cour des comptes européenne concernant le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Ce rapport constitue une analyse opportune et précieuse. En effet, comme l'a bien identifié la Cour, les régions ultrapériphériques sont confrontées à des conditions plus difficiles que les autres régions de l'Union européenne et le programme POSEI constitue donc un instrument important pour faire face aux contraintes rencontrées par ces régions. Il convient de rappeler que depuis 2024, l'État a décidé d'accompagner le développement de la production locale par un soutien renforcé des aides à la diversification du POSEI à hauteur de 15 millions d'euros (M€) supplémentaires, pour atteindre 60 M€. Au-delà de l'enveloppe de crédits nationaux mobilisée, une attention particulière est également accordée à la répartition des crédits européens afin de répondre aux enjeux des territoires ultramarins. Le POSEI représente l'équivalent du premier pilier de la politique agricole commune dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Il fait l'objet de modifications annuelles pour accompagner le développement de l'agriculture ultramarine. La préparation du futur POSEI national aura pour objectifs de consolider les cultures traditionnelles, tout en favorisant le développement des filières de diversification. Le développement rural et les pratiques agroécologiques sont accompagnés dans les DROM comme dans le reste du territoire national grâce à la déclinaison du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par le biais du plan stratégique national. Ainsi, la gestion des mesures hors surface du FEADER a été transférée aux régions (au département pour La Réunion), y compris des aides permettant d'accompagner les exploitations dans la transition écologique, le renouvellement des générations et des adaptations spécifiques aux territoires ultramarins ont été opérées pour les aides surfaciques, notamment les mesures agro-environnementales et climatiques, portées par l'État.

La question

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impérieuse nécessité de mettre en place une formation des professionnels de santé à la prise en charge des personnes touchées par les maladies neurodégénératives (MND). Les professionnels de santé, chercheurs et représentants associatifs alertent sur la méconnaissance de certaines maladies neurodégénératives, notamment la maladie à corps de Lewy et la maladie de Parkinson. L'insuffisance de formation des personnels contribue à une errance diagnostique, à des retards de prise en charge, mais aussi à des traitements inadaptés, autant de facteurs complexifiant le parcours de soins des patients et accélérant leur perte d'autonomie. Dans un contexte marqué par l'augmentation vertigineuse du nombre de personnes atteintes de MND, il apparaît impérieux, tant pour les personnes elles-mêmes que pour la soutenabilité du système de santé et médico-social, de favoriser un diagnostic précoce. Il lui demande quand elle entend renforcer les formations initiale et continue des professionnels de santé sur les maladies neurodégénératives, incluant des actions spécifiques à destination des médecins généralistes, des infirmières en pratique avancée et des infirmières de coordination.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'importance capitale d'une politique de diagnostic précoce des maladies neurodégénératives (MND) dans une volonté de prévention de la perte d'autonomie. Dans un contexte de vieillissement de la population, les MND, notamment la maladie à corps de Lewy et la maladie de Parkinson, constituent un enjeu majeur de santé publique en raison de leur progression exponentielle et de leur impact sur les personnes touchées et leurs aidants. Les professionnels de santé signalent qu'un mauvais diagnostic ou un diagnostic tardif accélère la perte d'autonomie, provoque des hospitalisations répétées et des admissions précoces en Ehpad, nuit gravement à la santé du patient et représente un coût financier très élevé pour la collectivité ; autant d'effets qui pourraient être évités ou réduits avec un diagnostic précoce. Une prise en charge adaptée dès les premiers stades de la maladie favorise le maintien à domicile de dix à quinze années supplémentaires, améliore de manière significative la qualité de vie des patients et réduit la charge supportée par les proches aidants. Il lui demande quand seront déployés, dans chaque département et territoire d'outre-mer, les consultations mémoires et les centres experts permettant un diagnostic précoce des maladies neurodégénératives, dans une logique de prévention de la perte d'autonomie.

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reprise des travaux du comité de suivi de la 2e stratégie nationale pluriannuelle « Agir pour les aidants 2023-2027 ». Alors que les proches aidants jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement quotidien des personnes en perte d'autonomie ou atteintes de maladies neurodégénératives (MND), ils demeurent confrontés à de nombreuses difficultés : épuisement physique et psychologique, difficulté de concilier aide et vie professionnelle, insuffisance des solutions de répit et manque de visibilité sur les dispositifs d'accompagnement existants. La stratégie nationale sur les maladies neurodégénératives 2025-2030 a été lancée en septembre 2025, mais aucune précision n'a été apportée concernant la reprise des travaux dudit comité de suivi, pourtant particulièrement attendue par les familles, les aidants et les associations représentatives. Dans ce contexte, il lui demande quand le comité de suivi de la stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 » reprendra enfin ses travaux. Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale maladies neurodégénératives 2025-2030, il lui demande quand le projet de plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) sera mis en place dans chaque département et territoire d'outre-mer.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dangers avérés du surpoids et de l'obésité pour l'ensemble de la population française et notamment ultramarine. Le surpoids et l'obésité prédisposent aux maladies métaboliques, chroniques, cardiovasculaires, à plusieurs cancers et peuvent donc réduire l'espérance de vie. De plus, ils ont des répercussions sur la vie quotidienne et sont trop souvent source de complications physiques et de souffrances psychologiques. Dans les territoires ultramarins, le surpoids et l'obésité affectent une part encore plus importante de la population que dans l'Hexagone. Selon Santé publique France, le taux d'obésité en Guadeloupe est de 24 %, contre environ 17 % dans l'Hexagone et 13,5 % des adultes y déclarent un diabète, contre 7 % dans l'Hexagone, avec un pic à 34 % chez les 70-79 ans. Il lui demande si elle envisage de faire d'attribuer le label de Grande cause nationale à la lutte contre l'obésité.

Réponse

Le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est pleinement mobilisé dans la lutte contre le surpoids et l'obésité qui fait l'objet d'un engagement constant et structuré du Gouvernement à travers le Programme national nutrition santé (PNNS). Depuis sa création, le PNNS constitue le socle de la politique de prévention nutritionnelle, visant à améliorer la santé de l'ensemble de la population par l'alimentation et l'activité physique, tout en agissant activement pour réduire les disparités territoriales. Ces inégalités sociales en nutrition sont en effet plus prononcées en Outre-mer qu'en Hexagone. Elles se traduisent notamment par une prévalence plus élevée de l'obésité dans les territoires ultramarins. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation, en particulier les consommations alimentaires des populations ultramarines, qui s'avèrent être de moins bonne qualité nutritionnelle qu'en Hexagone. Face aux défis spécifiques des territoires ultramarins, et notamment de la Guadeloupe, le Gouvernement déploie des actions ciblées pour tenir compte des habitudes de consommation locales et renforcer la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire. L'adoption en avril 2026 du nouveau PNNS 5 (2026-2030) renforce cette dynamique. Ce nouveau plan intègre des mesures fortes et concrètes, tant transversales que spécifiquement dédiées aux Outre-mer, notamment via la signature d'accords collectifs avec les acteurs économiques pour réduire les teneurs en sel, sucres et acides gras saturés des aliments, ou encore par le déploiement renforcé de programmes nutritionnels au sein des établissements scolaires ultramarins. Enfin, l'action 11 du PNNS 5 vise précisément à faire de la prévention du surpoids et de l'obésité chez l'enfant une grande cause nationale d'ici 2030. Le Gouvernement réaffirme ainsi sa détermination à amplifier la mobilisation de tous les acteurs au service de la santé des populations de l'Hexagone et des Outre-mer.

La question

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre des outre-mer sur la baisse des crédits dédiés au logement dans les territoires d'outre-mer en 2026, en forte baisse par rapport à l'année 2025 et par rapport au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, notamment en Guadeloupe. Il ressort des alertes de l'Association régionale des maîtres d'ouvrages sociaux de la Guadeloupe, l'ARMOS Guadeloupe, de l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM) et de la direction des outre-mer de l'Union sociale pour l'habitat (USH), que la ligne budgétaire unique (LBU) est dans une situation critique. Alors que le PLF 2026 prévoyait 236 millions d'euros en autorisations d'engagement (en baisse de 10 % par rapport à 2025), les notifications transmises aux représentants de l'État révèlent des réductions massives de 40 % en Guadeloupe jusqu'à 62 % en Guyane et à La Réunion, par rapport aux notifications de 2025. Ces baisses drastiques, d'une ampleur inégalée, ne peuvent qu'avoir des conséquences dramatiques sur la programmation de logements sociaux, dans un contexte où les coûts explosent avec le fret et les prix des carburants, risquent encore d'augmenter si la France n'obtient pas de dérogation à l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et où les décrets et arrêtés d'application de la loi du 13 juin 2025 permettant de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires d'outre-mer n'ont toujours pas été publiés. Il lui demande quand le Gouvernement prendra les mesures nécessaires au dégel des crédits de la LBU pour revenir au niveau des crédits adoptés pour 2026. De plus, il lui demande quelles actions la France met en œuvre pour obtenir de l'Europe une dérogation à l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Enfin, il lui demande quand seront publiés les textes d'application de la loi du 13 juin 2025 permettant de déroger au marquage CE dans les outre-mer.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de contre-visite du contrôle technique dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et notamment en Guadeloupe. L'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991, relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, prévoit qu'un résultat défavorable lors du contrôle technique entraîne l'obligation de réaliser une contre-visite dans le délai de deux mois. Or, en pratique, dans les territoires ultramarins, ce délai de deux mois est insuffisant pour effectuer les réparations, en raison des délais de commande des professionnels, des délais d'acheminement des pièces détachées et des délais des formalités administratives et douanières. L'automobiliste se trouve alors pénalisé, dans l'obligation de réaliser un nouveau contrôle technique, avec les frais et les contraintes logistiques supplémentaires que cela suppose. Il lui demande s'il entend modifier l'arrêté de 1991 pour porter le délai de contre-visite du contrôle technique à trois mois et ainsi l'adapter aux réalités des territoires d'outre-mer.

Réponse

L'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes prévoit en son article 7 que « (…) Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5, faute de quoi un nouveau contrôle technique périodique est à réaliser. » En 2025, le taux de contre-visite pour les voitures particulières (M1) était en moyenne de 18,92%. On observe une surreprésentation des véhicules anciens parmi les véhicules concernés : le taux de contre-visite est de 25% pour les véhicules de plus de dix ans contre 11,8% pour les véhicules de sept à dix ans. Selon les informations à la disposition du ministère des transports, le nombre de cas liés à des difficultés d'approvisionnement dans les départements et régions d'outre-mer serait extrêmement limité et ne permettrait pas à lui seul d'expliquer un retard rendant nécessaire la réalisation d'un nouveau contrôle technique. Le manque d'effectif de certaines concessions automobiles associé à cet état de fait peut entraîner l'obtention de rendez-vous tardifs et donc l'allongement des délais. Nombre de clients préfèrent donc passer par des garages toutes marques pour des réparations courantes. Compte tenu des impératifs de sécurité routière et de protection de l'environnement, il n'est pas envisagé, à ce stade, de revenir sur les exigences de l'arrêté du 18 juin 1991 susmentionné.

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mobilité des agents titulaires dans leur territoire ultramarin d'origine. Selon un syndicat représentatif de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'administration privilégie le recrutement à partir du profil professionnel du candidat, réduisant la priorité légale liée à la reconnaissance du CIMM (centre des intérêts moraux et matériels) à une moindre mesure pour départager des candidatures de valeur équivalente. En entravant les possibilités de mutation des fonctionnaires dans leur territoire d'origine, notamment en Guadeloupe, ce procédé peut être à l'origine de souffrances morales (éloignement familial) et de difficultés financières (frais de double résidence, billets d'avion) ne permettant pas aux personnels d'exercer leurs missions dans les meilleurs conditions. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, territoire par territoire, le nombre d'agents titulaires, d'une part, avec CIMM et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.

Réponse

Le Gouvernement veille à la pleine effectivité de la priorité de mutation liée au centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Prévue par l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, cette priorité s'applique quelles que soient les modalités retenues pour pourvoir un emploi. Elle ne constitue toutefois pas un droit automatique à obtenir le poste demandé : les décisions de mutation tiennent également compte des besoins du service et, pour les emplois présentant des caractéristiques particulières, de l'adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises. À la DGFiP, il convient de distinguer l'affectation nationale dans une direction, qui permet à l'agent d'accéder au territoire demandé, de son affectation locale sur un emploi au sein de cette direction. Pour les inspecteurs, les affectations nationales en Guyane, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sont réalisées au choix. Les affectations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion relèvent, quant à elles, du tableau de mutation, dans lequel les priorités légales sont prises en compte avant l'application des critères de départage, notamment l'ancienneté administrative. Pour les contrôleurs et les agents des finances publiques, seules les affectations dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont réalisées au choix. Les affectations en Guyane, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion relèvent du tableau de mutation. Dans le cadre de ce tableau, les agents bénéficiant d'une priorité légale sont examinés prioritairement par rapport aux demandes formulées pour convenance personnelle. Lorsque plusieurs candidats peuvent se prévaloir d'une priorité, leur départage tient compte de l'ensemble des priorités et critères subsidiaires applicables. Pour les emplois pourvus au choix, la sélection repose sur les compétences, l'expérience et la capacité à exercer les missions correspondant au poste. Cette procédure ne neutralise pas les priorités légales : lorsque plusieurs candidatures présentent une adéquation équivalente avec le profil recherché, le candidat bénéficiant d'une priorité légale doit être retenu. La priorité liée au CIMM coexistant avec les autres priorités prévues par l'article L. 512-19, notamment celles liées au rapprochement de conjoint ou au handicap, tous les agents affectés outre-mer ne sont pas nécessairement bénéficiaires d'une priorité CIMM. En Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les fonctionnaires dont le CIMM n'est pas situé dans le territoire d'affectation sont en outre soumis à une durée de séjour limitée à deux ans, renouvelable une seule fois. Cette règle permet de remettre régulièrement les emplois concernés au mouvement. Le recrutement au choix peut également favoriser le retour d'agents justifiant d'un CIMM qui viennent d'être promus et ne disposent pas encore d'une ancienneté suffisante pour être départagés favorablement dans le cadre d'un tableau de mutation. La DGFiP encadre par ailleurs les procédures de recrutement afin d'assurer une évaluation objective et homogène des candidatures. Des formations obligatoires ont été déployées auprès d'environ 11 000 recruteurs. Elles sont complétées par des guides destinés aux agents et aux recruteurs, des webinaires et un accompagnement par les conseillers mobilité-carrière. Les résultats des mouvements récents attestent de la prise en compte effective de la priorité CIMM. Pour les inspecteurs, au cours des mouvements 2024, 2025 et 2026, la totalité des agents affectés dans les directions ultramarines relevant du tableau de mutation bénéficiaient de cette priorité. Dans les directions pourvues au choix, près de la moitié des 55 affectations prononcées ont bénéficié à des agents justifiant d'un CIMM. Pour les contrôleurs et les agents des finances publiques, sur les 552 mutations prononcées entre 2024 et 2026 vers les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Guyane, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, 461 ont bénéficié à des agents disposant de la priorité CIMM, soit 84 %. La DGFiP continuera de suivre attentivement ces résultats et de veiller à ce que le recours aux postes au choix ne prive pas d'effet la priorité instituée par le législateur.

Réponse

ABSTENTION DE LA FRANCE SUR LE VOTE D'UNE RÉSOLUTION SUR L'ESCLAVAGE À L'ONU Mme la présidente . La parole est à M. Max Mathiasin. M. Max Mathiasin . Monsieur le premier ministre, pour les peuples ultramarins, c'est le choc, l'indignation et l'incompréhension. Le 25 mars dernier, la France s'est abstenue à l'ONU lors du vote de la résolution reconnaissant que l'esclavage et la traite transatlantique constituent les plus graves crimes contre l'humanité. Plusieurs députés des groupes GDR et EcoS . C'est une honte ! M. Max Mathiasin . Cette abstention est une faute politique, une faute contre l'histoire, une faute contre la mémoire. La France a raté l'occasion majeure d'à la fois rappeler devant le monde entier l'infamie de ses crimes et de faire face à sa propre histoire. En se retranchant derrière les implications juridiques de ce texte et la mise en concurrence des tragédies, la France semble tout faire pour masquer que l'esclavage a façonné sa vie économique et sociale pendant des siècles et pour nier que les inégalités consubstantielles à l'esclavage persistent encore dans les structures de notre société. La France n'avait pourtant pas hésité à indemniser les propriétaires d'esclaves à la suite de l'abolition de l'esclavage – mais qui étaient les victimes ? Nous sommes pourtant le pays de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui a proclamé dès 1789 que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Dans un pays qui se veut exemplaire, qui se prévaut de la promesse républicaine d'égalité des droits et qui affirme son attachement aux droits humains, et dans le contexte actuel, qui attise les violences et le racisme, comment la France entend-elle réparer cette mémoire – avec les femmes et les hommes portant en eux les souffrances de leurs ancêtres arrachés à leur terre d'Afrique, déportés dans les colonies françaises et mis en esclavage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC, EcoS et GDR.) M. Marcellin Nadeau . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS, LIOT et GDR.) M. Christian Baptiste . Ils se sont trompés ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . Je suis aussi ici pour représenter M. Jean-Noël Barrot, qui ne peut être présent. Plusieurs députés sur les bancs des groupes LIOT et SOC . C'est une honte ! M. Stéphane Peu . Le ministre du commerce pour parler de l'esclavage ? C'est honteux ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué . Je veux vous dire que j'entends bien votre question, que je partage sur le principe comme l'ensemble du gouvernement. Je tiens à vous dire en son nom (Mêmes mouvements. – Les protestations couvrent par moments la voix du ministre) … Mme Sandrine Rousseau . C'est une insulte ! M. Stéphane Peu . Vous rendez-vous compte du scandale ? Mme Sandrine Rousseau . La traite négrière était un commerce ! Mme la présidente . S'il vous plaît ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué . …que face à cette tragédie, la France est mobilisée depuis plusieurs décennies en faveur de la mémoire de l'esclavage, de ses victimes et de ceux qui l'ont combattu. (Les protestations se poursuivent.) M. Pierre Pribetich . C'est une honte ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué . D'abord, il y a vingt-cinq ans, par l'adoption de la loi Taubira tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. Nous avons ensuite créé en 2019… (Nouvelles protestations.) Mme la présidente . S'il vous plaît, M. le ministre représente l'ensemble du pôle des affaires étrangères et l'ensemble du gouvernement ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS, LIOT et GDR.) Pourrions-nous écouter sa réponse ? M. Nicolas Forissier, ministre délégué . Je suis ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et c'est à ce titre et au nom du gouvernement que je m'exprime. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Sandrine Rousseau . On ne parle pas avec le ministre du commerce ! Quelques députés du groupe RN . Oh, arrêtez ! M. Pierre Cordier . Au fond, c'est comme si les communistes répondaient à une question sur Staline… M. Nicolas Forissier, ministre délégué . Par-delà la loi Taubira, par-delà la création de la Fondation pour la mémoire de l'esclavage en 2019, par-delà l'inauguration prochaine d'un mémorial national des victimes de l'esclavage à l'endroit même où la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée à Paris, je tiens à dire que c'est à regret – et je pèse mes mots –… Mme Sandrine Rousseau . Des regrets ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué . …que la France, comme ses partenaires de l'Union européenne, se sont abstenus sur le projet de résolution de l'Assemblée générale des Nations unies proposé par le Ghana. Mme Sandrine Rousseau . Ce ne sont pas des regrets qu'il faut avoir sur les crimes contre l'humanité ! Il faut les condamner ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué . Dans cette résolution, la qualification de la traite transatlantique comme « pire crime contre l'humanité » établit une hiérarchie et met en concurrence des tragédies historiques qu'il n'y a pas lieu de comparer. En refusant cette hiérarchisation, nous ne nions en aucun cas l'abomination qu'a été la traite transatlantique. Nous continuons de préserver l'égale dignité des victimes et l'intégrité de leur mémoire conformément à l'approche universaliste des droits de l'homme qui est celle de la France. Voilà la réponse du gouvernement ; je pense qu'elle est équilibrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT et GDR)

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le fonctionnement des missions locales des territoires d'outre-mer, dans le contexte de baisse des crédits qui leur sont dédiés dans la loi de finances pour 2026. Selon les associations régionales des missions locales ultramarines, la loi de finances pour 2026 acte une baisse de 7,6 % des crédits, après une diminution de 6,8 % en 2025, ce qui risque d'avoir pour effets la suppression de 10 postes et la privation d'accompagnement pour 300 jeunes sur le seul réseau des Antilles-Guyane. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des territoires où le chômage des jeunes est structurellement trois fois plus élevé que dans l'Hexagone et où le taux de pauvreté est nettement plus marqué (34,5 % en Guadeloupe, 53 % en Guyane, 77,3 % à Mayotte, selon les derniers chiffres de l'Insee de 2017). Il lui demande ce qu'il propose aux missions locales des territoires d'outre-mer afin de leur permettre de sécuriser durablement la trajectoire du réseau, continuer à assurer le maillage territorial, maintenir l'accompagnement dans l'accès à l'emploi et à la formation de tous les jeunes qui en ont besoin, prévenir le décrochage et préserver la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Réponse

Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 Associations régionales des missions locales (ARML) et de l'Union nationale des missions locales (UNML), qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicat d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. L'effort demandé au réseau des missions locales pour 2026 dans le contexte de redressement des comptes publics a été atténué entre le projet de loi de finances 2026 et la loi de finances 2026, ainsi que dans le travail de programmation des crédits. En outre, si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances 2026, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 45 % en comparaison avec la loi de finances pour 2019. La nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028 modifie en outre les modalités de financement des missions locales en introduisant, d'une part, une globalisation des crédits alloués aux structures et, d'autre part, une part de financement liée à la performance. En effet, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est attendu des missions locales comme de l'ensemble des acteurs financés par les pouvoirs publics de s'inscrire dans une démarche globale de maîtrise de la dépense et de recherche d'efficience. Les modalités de répartition des crédits entre les territoires, et au sein des régions entre les missions locales, visent à assurer un rééquilibrage des crédits en tenant compte des besoins territoriaux et des activités des structures, ainsi que de la performance des missions locales. Un mécanisme de bornage visant à lisser et encadrer l'évolution des crédits dans le temps est mis en œuvre afin d'assurer un rééquilibrage progressif sans pour autant fragiliser les structures. Les missions locales ultra-marines et corses ont été traitées de manière différenciée au regard de leurs spécificités territoriales, ce qui a permis d'atténuer la baisse des crédits alloués à plusieurs territoires en comparaison avec la baisse nationale. Il convient par ailleurs de rappeler que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. La dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant au soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle vise à proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services du réseau pour l'emploi disponibles sur le territoire. Enfin, en matière de gouvernance, la loi pour le plein emploi instaure des comités territoriaux pour l'emploi qui réuniront notamment en leur sein des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle, afin de mieux articuler les interventions des différents partenaires dont les collectivités territoriales.

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer qui permet de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires ultramarins. Le 4 novembre 2025, répondant à sa question écrite n° 3552 relative à la fin du marquage CE, elle annonçait que « plusieurs textes règlementaires sont actuellement en préparation et seront à prendre d'ici la fin de l'année : - un décret en Conseil d'État pour décliner le principe de la dérogation ; - un décret simple pour la création des commissions, de leur composition et des grands principes de leur fonctionnement ; - des textes complémentaires (arrêtés) préciseront le fonctionnement des commissions et la désignation des familles de produits concernées par la dérogation. ». Dans un contexte de vie chère et de crise du logement dans les territoires ultramarins, ces textes sont particulièrement attendus pour diminuer les coûts de construction. Il lui demande quand seront publiés les textes d'application de la loi du 13 juin 2025 qui doivent permettre de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires d'outre-mer.

Réponse

Le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit un nouveau cadre juridique pour la commercialisation des produits de construction au sein du marché intérieur de l'Union européenne. Il succède au règlement (UE) n° 305/2011, dans un objectif de clarification, de renforcement de la sécurité et de la durabilité des produits mis sur le marché, mais aussi de meilleure prise en compte des enjeux liés à l'économie circulaire, à la décarbonation et à la transition numérique. Reconnaissant les particularités géographiques, économiques, climatiques et logistiques des régions ultrapériphériques (RUP), l'Union européenne a introduit, à l'article 2 de ce règlement, une exemption permettant aux États membres concernés de prévoir des dispositifs dérogatoires à l'obligation de marquage CE, pour les produits exclusivement commercialisés dans ces territoires. Cette faculté vise à permettre la mise en œuvre d'exigences proportionnées aux besoins locaux, dans un esprit de subsidiarité renforcée. L'article 2 de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025, relative à l'encadrement des loyers et à l'amélioration de l'habitat dans les outre-mer, institue à cette fin des comités référentiels construction dans les RUP françaises. Un projet de décret ayant pour objet de définir les conditions de constitution et de fonctionnement de ces comités, ainsi que les modalités d'application de l'exemption, prévue par le droit européen, a été élaboré. Le fonctionnement détaillé de ces comités est précisé par un projet d'arrêté ministériel pris en application du décret. Un second projet d'arrêté définit les familles de produits de construction éligibles à l'exemption de marquage CE, sur la base de critères objectifs liés aux spécificités locales et aux exigences techniques. Les concertations menées avec les acteurs locaux et les partenaires institutionnels à propos de ces projets de textes ont soulevé des questions qui ont nécessité que les réflexions se poursuivent. Le Gouvernement conserve l'ambition d'aboutir à une écriture effective des textes dans les meilleurs délais, tout en veillant à ce que ceux-ci répondent aux intentions du législateur ainsi qu'aux attentes des acteurs locaux.

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les statistiques d'admission au concours interne d'accès à l'Institut national du service public (INSP), pour les candidats ayant suivi la préparation de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE). Dans les statistiques de la page 8 de son dernier livret d'information figurant sur son site internet, l'IGPDE indique, pour la session 2024, sous le titre du tableau « Statistiques de l'IGPDE (taux de réussite) », quatre catégories de formation : « à distance » ; « cycle préparatoire » (pour les agents en détachement) ; « cycle accéléré » (agents à distance remplissant certaines conditions qui suivent deux semaines de préparation accélérée en présentiel) et « cours magistraux ». Toutefois, dans le tableau lui-même, la catégorie « cours magistraux » a disparu et le total des trois catégories restantes est de 32 personnes, alors que le nombre d'admis est de 22. Il lui demande de lui indiquer, sur les cinq dernières années, en fonction de chaque catégorie de l'IGPDE, les statistiques exactes des candidats ayant réussi le concours interne d'accès à l'INSP.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conditions d'accès au concours interne au corps des administrateurs des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, depuis la réforme de l'école normale d'administration (ENA) en 2019, devenue l'Institut national du service public (INSP). L'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) propose une préparation au concours d'accès à l'INSP qui peut se faire à distance ou en présentiel. Seuls les candidats ayant obtenu de leur administration un détachement peuvent suivre la préparation sur place de septembre à juillet. Les autres doivent suivre la formation à distance, en dehors de leurs horaires de travail, dans ce que l'IGPDE appelle une « session par défaut », impliquant de supporter personnellement les frais d'inscription et de documentation. Pour autant, lors du concours, alors que les conditions de préparation sont différentes, tous les candidats sont soumis aux mêmes épreuves, dans les mêmes conditions. Il lui demande quelles sont les raisons qui justifient la rupture d'égalité entre les candidats de l'IGPDE au concours interne d'administrateur de la fonction publique et s'il entend y remédier.

Réponse

Réponse de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE), tutelle de l'Institut national du service public (INSP) : La préparation « sur place » mentionnée dans la question de M. le député Mathiasin (à l'IGPDE de Vincennes, ou dans d'autres centres de préparation sur le territoire national) est ouverte à tous les candidats admis aux concours d'accès au cycle préparatoire prévus par l'article 12 (chapitre II : « Préparation aux concours d'entrée ») du décret no 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public. Pour le concours interne d'entrée à l'INSP 2026, 75 places étaient offertes pour ce cycle. Elles sont attribuées au terme d'un concours, qui garantit l'égalité entre candidats. Comme indiqué à l'article 14 du décret précité, à l'issue de ces concours, la nomination en qualité de stagiaires du cycle préparatoire est prononcée par arrêté du Premier ministre, pour une durée d'un an : - Les stagiaires qui ont, lors de leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire, de militaire ou de magistrat sont placés en position de détachement. - Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'agent contractuel de droit public sont mis en congé dans leur administration d'origine et placés en position d'affectation. Le détachement est de plein droit* conformément à l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions. Les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne et ceux qui suivent le cycle préparatoire au troisième concours à temps plein bénéficient d'une prise en charge financière par l'Institut national du service public (INSP) dans les conditions fixées par décret. Les stagiaires sont affectés à un centre de préparation (IGPDE ou autres centres) par le directeur de l'INSP dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'Institut. Depuis la création de l'INSP, aucun lauréat des concours d'accès au cycle préparatoire n'a eu à renoncer à la préparation « sur place » en raison d'un refus de son employeur puisqu'en cas de réussite aux épreuves de sélection pour l'accès au cycle préparatoire « sur place », le détachement est de droit. L'INSP rappelle régulièrement ce principe lorsqu'elle est interrogée par des employeurs afin de prévenir toute décision de refus qui serait juridiquement infondée. En sus de ce dispositif de préparation, les agents publics peuvent aussi s'inscrire à une préparation à distance qui permet de recevoir des fascicules et des enregistrements de cours, de participer à des concours blancs et en cas de réussite aux épreuves d'admissibilité et de bénéficier d'entraînement aux épreuves orales d'admission. Ainsi, tout agent public justifiant des conditions prévues par les textes pour s'inscrire au concours d'entrée de l'INSP peut bénéficier en amont d'une préparation en présentiel s'il réussit les épreuves de sélection ou, dans tous les cas, d'une préparation à distance s'il le souhaite. * « Sont détachés de plein droit, par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret : …-les fonctionnaires visés à l'article 14 (10° et 11°). « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : …« 10° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ; »

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les accords du 5 janvier 2026 entre les États-Unis d'Amérique et la Dominique et Antigua-et-Barbuda visant à envoyer vers ces États caribéens les étrangers arrivés sur le sol américain pour y demander l'asile. La Guadeloupe et la Martinique n'étant situées qu'à quelques kilomètres, les migrants arrivés en Dominique ou à Antigua-et-Barbuda pourraient être tentés de poursuivre leur parcours jusqu'aux territoires de la Guadeloupe et de la Martinique où les conditions de vie peuvent apparaître plus attractives. Les accords entre les États-Unis d'Amérique et la Dominique et Antigua-et-Barbuda seraient donc susceptibles de déstabiliser les flux migratoires caribéens et d'affecter les Antilles françaises. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour contrôler le risque de pression migratoire supplémentaire en Guadeloupe et en Martinique, en raison des accords d'accueil des demandeurs d'asile entre les États-Unis et la Dominique et Antigua-et-Barbuda.

Réponse

Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères suivent avec attention les discussions ouvertes entre les Etats-Unis et les Etats caribéens, parmi lesquels la Dominique et Antigua-et-Barbuda, en vue d'aboutir à des accords permettant d'accueillir dans ces pays des personnes n'ayant pas obtenu l'asile aux Etats-Unis. Début mars, lors d'une conférence de presse, le Premier ministre de la Dominique a ainsi évoqué le chiffre de 7 personnes par trimestre susceptibles d'être reçues sur son territoire. Cette situation est suivie de près à la fois par notre réseau diplomatique et par les Préfectures de Guadeloupe et Martinique, dans le cadre du dialogue bilatéral entretenu par les services de l'Etat avec les pays de la région. Les 10 et 11 mars derniers, le Préfet de Guadeloupe s'est rendu à la Dominique et y a rencontré la Présidente et le Premier ministre dominiquais. Ensemble, ils ont convenu de la tenue prochaine en Guadeloupe d'une nouvelle session de la Commission mixte de sécurité entre la France et la Dominique, lors de laquelle les questions migratoires seront abordées. Ces enjeux feront l'objet d'un suivi attentif, pour anticiper et prévenir tout risque de perturbation sur les territoires de Guadeloupe et de Martinique.

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les crédits et les effectifs dédiés aux entreprises adaptées dans le budget pour 2026. Le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à France travail a augmenté de 16 %, soit 72 290 personnes supplémentaires, entre décembre 2022 et août 2025. Alors que les besoins en poste des entreprises adaptées sont croissants, le projet de loi de finances pour 2026 avait réduit leurs crédits de 22,3 millions d'euros et leurs effectifs de 2 988 personnes. Ces baisses étaient d'autant plus incompréhensibles que le retour sur investissement et le gain social que génère l'investissement de l'État dans les emplois au sein de ces entreprises ont été démontrés. En outre, elles étaient en totale contradiction avec les engagements de l'État en faveur du renforcement des politiques de soutien à l'emploi des personnes en situation de handicap. Des amendements émanant des différents bancs de l'Assemblée nationale visaient à rétablir le budget des entreprises adaptées. Il lui demande quels crédits sont effectivement dédiés aux entreprises adaptées et combien d'effectifs supplémentaires sont prévus dans le budget 2026 pour accompagner l'augmentation des demandes d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.

Réponse

Les entreprises adaptées constituent un acteur structurant dans la rénovation de notre politique d'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles ont vu leur rôle profondément renforcé depuis la réforme engagée en 2019 et consolidée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Leur action contribue à l'accès et au maintien dans l'emploi durable des personnes en situation de handicap, dans des conditions adaptées, et s'inscrit pleinement dans les priorités du Gouvernement. La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026, marquée par la nécessaire maîtrise des finances publiques, maintient des moyens significatifs pour les entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire. Avec 476,23 millions d'euros, les crédits disponibles permettent une continuité des objectifs. Le Gouvernement a contenu les ajustements demandés aux entreprises adaptées, en réduisant dans le cadre de la programmation de ses crédits, de moitié l'effort qui était attendu, tout en soutenant la revalorisation des aides au poste au 1er janvier 2026 pour tenir compte de l'évolution du Smic. Le Gouvernement, dans la continuité de la réforme de 2019, soutient la diversification des solutions de mise en emploi favorisant les transitions professionnelles vers les autres employeurs, en préservant les crédits des contrats à durée déterminée Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire. Le fonds d'inclusion dans l'emploi facilite en outre la fongibilité des moyens entre les dispositifs qui le composent. A cet effet, le dialogue est étroit et régulier avec les représentants des entreprises adaptées et les services déconcentrés dans les régions, afin d'assurer l'utilisation optimale des crédits au regard des besoins des territoires. Ainsi, le Gouvernement restera pleinement attentif aux besoins des territoires en 2026 afin de mobiliser les moyens disponibles et réaffirme son action en faveur des entreprises adaptées et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la mobilité et les congés bonifiés des agents des trois fonctions publiques dans leur territoire ultramarin d'origine. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, territoire par territoire, le nombre d'agents de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ayant obtenu leur premier voeu de mobilité dans un territoire d'outre-mer. Ces données doivent distinguer, d'une part, les agents originaires d'un territoire ultramarin avec ou sans CIMM (reconnaissance du centre de leurs intérêts moraux et matériels) et, d'autre part, les candidats non originaires mutés dans ces territoires. Selon les mêmes critères, il souhaite également connaître le nombre d'agents, disposant de CIMM, ayant demandé un congé bonifié et le nombre de ceux qui l'ont obtenu. Toujours selon les mêmes critères, il souhaite connaître le nombre d'agents ayant fait une demande de CIMM et le nombre de ceux qui l'ont obtenu. Enfin, à la suite de la décision du tribunal administratif de Toulouse du 19 mars 2025 déclarant illégale la circulaire du 2 août 2023 sur les CIMM, il lui demande quand seront organisés les nouveaux travaux interministériels annoncés dans la réponse ministérielle du 15 juillet 2025 à sa question écrite n° 5385.

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilité des agents titulaires dans leur territoire ultramarin d'origine. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, territoire par territoire, le nombre d'agents titulaires, d'une part, avec CIMM (reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux) et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affectation des lauréats de concours et la mobilité des agents dans leur territoire ultramarin d'origine. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, toutes disciplines confondues, territoire par territoire, le nombre d'enseignants-stagiaires répondant aux conditions cumulatives (inscription, résidence, premier vœu, attaches) qui ont obtenu leur affectation dans leur territoire d'origine et le nombre de ceux qui ne l'ont pas obtenu en raison des capacités d'accueil. De plus, selon les mêmes paramètres, il souhaite connaître le nombre d'enseignants titulaires, d'une part avec CIMM (reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux) et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Il gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique (CGFP), ainsi que des décrets portant statuts particuliers en application de l'article L. 512-20 du même code. Dans le cas des fonctionnaires disposant d'attaches dans les collectivités ultramarines, le dispositif interministériel de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), notamment cité au 4° de l'article L. 512-19 du CGFP, permet la prise en compte de leur priorité à accéder à ces territoires, généralement très demandés. Cette application se fait dans le respect des dispositions susmentionnées ainsi que de l'annexe 1 des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 22 octobre 2024, publiées au BOENJS du 31 octobre 2024. Pour rappel, la localisation du CIMM s'apprécie sur la base d'un faisceau d'indices progressivement dégagés par la jurisprudence administrative (notamment CE, 22 février 2012, n° 315612 ; CE, 27 juillet 2016, n° 390415). Les tableaux ci-dessous présentent le nombre de fonctionnaires titulaires dont le CIMM a été reconnu et ayant obtenu leur premier vœu de mobilité vers une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (DROM). Il est entendu par fonctionnaires titulaires tout personnel enseignant du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, toutes disciplines confondues. Les données disponibles ne permettent pas de définir le « territoire d'origine » d'un fonctionnaire. CIMM TITULAIRES 2020 Académie titulaires demande vœu 1 (V1) dont demande avec CIMM % demande V1 CIMM académie demandée et obtenue vœu 1 obtenue avec CIMM % obtenu V1 avec CIMM mutés sans CIMM % mutés sans CIMM Guadeloupe 273 96 35% 83 41 49% 42 51% Guyane 134 8 6% 117 8 7% 109 93% Martinique 314 182 58% 48 30 63% 18 38% Mayotte 157 1 1% 138 1 1% 137 99% La Réunion 898 344 38% 291 151 52% 140 48% Total 1776 631 677 231 Lecture : au titre du mouvement national à gestion déconcentrée 2020, 49 % des agents ayant obtenu une affectation en Guadeloupe disposaient d'une reconnaissance de leur CIMM dans cette collectivité et avait l'académie correspondante placé en premier vœu (condition d'attribution de la bonification afférente) ; 51 % des agents ayant obtenu une affectation dans cette même académie insulaire ne disposaient pas d'une reconnaissance de leur CIMM dans la collectivité susmentionnée. CIMM TITULAIRES 2021 Académie titulaires demande vœu 1 dont demande avec CIMM % demande V1 CIMM académie demandée et obtenue vœu 1 obtenue avec CIMM % obtenu V1 avec CIMM mutés sans CIMM % mutés sans CIMM Guadeloupe 324 127 39% 81 56 69% 25 31% Guyane 125 9 7% 97 8 8% 89 92% Martinique 325 208 64% 35 28 80% 7 20% Mayotte 136 2 1% 122 2 2% 120 98% La Réunion 902 297 33% 169 104 62% 65 38% Total 1812 643 504 198 CIMM TITULAIRES 2022 Académie titulaires demande vœu 1 dont demande avec CIMM % demande V1 CIMM académie demandée et obtenue vœu 1 obtenue avec CIMM % obtenu V1 avec CIMM mutés sans CIMM % mutés sans CIMM Guadeloupe 268 119 44% 72 49 68% 23 32% Guyane 119 12 10% 85 10 12% 75 88% Martinique 338 219 65% 52 49 94% 3 6% Mayotte 113 7 6% 105 7 7% 98 93% La Réunion 901 320 36% 161 105 65% 56 35% Total 1739 677 475 220 CIMM TITULAIRES 2023 Académie titulaires demande vœu 1 dont demande avec CIMM % demande V1 CIMM académie demandée et obtenue vœu 1 obtenue avec CIMM % obtenu V1 avec CIMM mutés sans CIMM % mutés sans CIMM Guadeloupe 262 98 37% 45 22 49% 23 51% Guyane 106 7 7% 84 7 8% 77 92% Martinique 311 194 62% 48 40 83% 8 17% Mayotte 105 5 5% 84 4 5% 80 95% La Réunion 876 295 34% 125 97 78% 28 22% Total 1660 599 386 170 CIMM TITULAIRES 2024 Académie titulaires demande vœu 1 dont demande avec CIMM % demande V1 CIMM académie demandée et obtenue vœu 1 obtenue avec CIMM % obtenu V1 avec CIMM mutés sans CIMM % mutés sans CIMM Guadeloupe 272 126 46% 60 42 70% 18 30% Guyane 109 3 3% 74 3 4% 71 96% Martinique 307 197 64% 40 34 85% 6 15% Mayotte 77 6 8% 71 5 7% 66 93% La Réunion 989 321 32% 155 79 51% 76 49% Total 1754 653 400 163 CIMM TITULAIRES 2025 Académie titulaires demande vœu 1 dont demande avec CIMM % demande V1 CIMM académie demandée et obtenue vœu 1 obtenue avec CIMM % obtenu V1 avec CIMM mutés sans CIMM % mutés sans CIMM Guadeloupe 293 136 46% 51 29 57% 22 43% Guyane 116 7 6% 65 6 9% 59 91% Martinique 270 174 64% 45 36 80% 9 20% Mayotte 111 0 0% 101 0 0% 101 100% La Réunion 1071 385 36% 93 57 61% 36 39% Total 1861 702 355 128 Outre cette priorité, les lauréats des concours d'accès aux corps des personnels enseignants disposent de façon dérogatoire d'une étude individualisée de chaque demande d'affectation dans une académie d'outre-mer. En application de la note de service portant sur l'affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours du second degré, les lauréats sont maintenus dans leur académie ultramarine dans la limite de ses capacités d'accueil lorsqu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : le lauréat y est inscrit et y réside l'année du concours ; le lauréat a demandé en premier vœu le DROM où il peut justifier d'attaches réelles ou d'une situation familiale nécessitant son maintien sur place. Les tableaux ci-dessous présentent le nombre de lauréats des concours d'accès aux corps des personnels enseignants du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, toutes disciplines confondues, affectés selon la modalité mentionnée ci-dessus. Les données disponibles ne permettent pas de définir le « territoire d'origine » d'un fonctionnaire. 2020 DROM académie inscription académie demandée vœu 1 (V1) académie obtenue V1 non obtenue V1 GUADELOUPE 95 88 78 10 GUYANE 80 77 70 7 MARTINIQUE 60 56 44 12 MAYOTTE 93 83 71 12 REUNION 263 251 185 66 Total 591 555 448 107 2021 DROM académie inscription académie demandée vœu 1 académie obtenue V1 non obtenue V1 GUADELOUPE 92 84 72 12 GUYANE 47 47 47 0 MARTINIQUE 51 47 40 7 MAYOTTE 88 80 74 6 REUNION 230 218 182 36 Total 508 476 415 61 2022 DROM académie inscription académie demandée vœu 1 académie obtenue V1 non obtenue V1 GUADELOUPE 98 88 77 11 GUYANE 50 47 44 3 MARTINIQUE 70 58 39 19 MAYOTTE 89 85 80 5 REUNION 305 278 185 93 Total 612 556 425 131 2023 DROM académie inscription académie demandée vœu 1 académie obtenue V1 non obtenue V1 GUADELOUPE 116 106 74 32 GUYANE 51 41 41 0 MARTINIQUE 55 44 42 2 MAYOTTE 96 90 88 2 REUNION 269 240 171 69 Total 587 521 416 105 2024 DROM académie inscription académie demandée vœu 1 académie obtenue V1 non obtenue V1 GUADELOUPE 101 97 65 32 GUYANE 52 47 45 2 MARTINIQUE 54 47 39 8 MAYOTTE 115 111 109 2 REUNION 264 243 153 90 Total 586 545 411 134 2025 DROM académie inscription académie demandée vœu 1 académie obtenue V1 non obtenue V1 GUADELOUPE 77 75 75 0 GUYANE 62 59 56 3 MARTINIQUE 58 55 52 3 MAYOTTE 83 82 77 5 REUNION 244 225 215 10 Total 524 496 475 21

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mobilité des agents titulaires dans leur territoire ultramarin d'origine. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, territoire par territoire, le nombre d'agents titulaires, d'une part, avec CIMM (reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux) et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.

Réponse

Les données demandées ne peuvent être transmises pour plusieurs raisons juridiques et opérationnelles. En premier lieu, les demandes de mobilité effectuées par les personnels administratifs via le logiciel de candidature du ministère de l'Intérieur en réponse à la parution d'un poste ne comportent pas le lieu de naissance des personnes concernées afin de respecter les dispositions issues du RGPD concernant les données à caractère personnel des agents. En deuxième lieu, lorsqu'un agent sollicite une mutation via le même logiciel, il peut demander le bénéfice de la priorité légale d'affectation (PLA), en lien avec sa CIMM, mais cette possibilité n'est pas toujours utilisée, tandis que la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux n'est pas toujours avérée après examen du dossier. De plus, un agent non originaire du département peut également solliciter le bénéfice d'une PLA au titre d'un rapprochement de conjoint par exemple. En troisième lieu dans l'hypothèse où un agent aurait souhaité bénéficier de la PLA au titre de ses intérêts matériels et moraux dans le département ou territoire d'outre mer en question, l'absence de conservation des données des campagnes de mobilités précédentes ne permettrait pas d'identifier le "rang" de la demande.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la survie des 65 aéroclubs d'Île-de-France. Les aéroclubs, associations sans but lucratif, structurent l'aviation de loisirs et forment les pilotes de demain, contribuant à faire de la France un leader mondial de l'aéronautique. Comme l'a rappelé l'ancien ministre de l'économie et des finances (réponse à la question écrite N° 21895 de M. Jean-François Parigi, JO du 3 mars 2020), la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 131) donne obligation au groupe Aéroports de Paris (ADP) « [d'assurer] les conditions d'exercice d'une activité d'aviation générale, notamment celle des aéroclubs ». Il précisait que « ce principe général permettra d'assurer que l'activité d'aviation générale n'est pas affectée par une hausse brutale des tarifs ou une restriction du foncier disponible » ; il ajoutait également que « l'obligation générale d'ADP dans la loi à l'égard des aéroclubs devrait permettre d'éviter les excès ». Or depuis juillet 2025, ADP a décidé de ne pas renouveler les baux civils des aéroclubs sur le patrimoine bâti et non-bâti et pratique des prorogations tacites de bail, alors que le comité régional aéronautique d'Ile de France lui demandait de proroger les baux jusqu'au 31 décembre 2026 afin de permettre une discussion sur les modalités du futur contrat de bail. Le groupe conditionne le maintien de tarifs viables à des investissements très lourds, voire exorbitants pour les aéroclubs qui subissent déjà depuis dix ans la baisse de leurs ressources et l'augmentation de leurs coûts. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour rappeler à Aéroports de Paris ses obligations de protection de l'existence des aéroclubs prévues par le législateur dans le cadre de la loi Pacte. Il lui demande également de lui indiquer dans quels délais le nouveau cahier des charges d'ADP, prévu depuis 2019, sera publié et, plus généralement, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour permettre aux aéroclubs franciliens, qui bénéficiaient d'autorisations d'occupation du domaine public avant la création d'ADP, de conserver le cadre actuel de leur existence sans risquer de disparaître en raison de contraintes économiques disproportionnées.

La question

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole dans les territoires d'outre-mer. La réforme du statut de conjoint collaborateur d'exploitation agricole met fin à ce statut au plus tard le 31 décembre 2026, l'objectif étant de permettre une meilleure couverture sociale et d'éviter les difficultés en cas de divorce, de séparation ou de décès. Au-delà de cette date, il sera nécessaire d'adopter un autre statut : salarié, chef d'exploitation ou associé d'entreprise agricole. Toutefois, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), la surface moyenne de la majorité des exploitations étant inférieure à 2 ha, il ne sera pas possible d'absorber la charge d'un salarié évaluée à 14 000 euros par an pour un mi-temps, ou de diviser l'exploitation tout en restant rentable. Les présidents des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des DROM alertent sur les effets pervers de l'application de cette réforme dans ces territoires ; ils craignent la précarisation des conjoints collaborateurs qui sont essentiellement des femmes. Il lui demande si elle envisage une exonération de cotisations sociales pour les conjoints sans condition d'âge, ou toute autre mesure permettant de pallier les conséquences négatives prévisibles de la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole dans les DROM.

Réponse

VIOLENCE LIÉE AU NARCOTRAFIC DANS LES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Max Mathiasin. M. Max Mathiasin . Depuis le 1er janvier, quarante-sept personnes ont été tuées en Guadeloupe et à Saint-Martin, la plupart par arme à feu, en pleine rue. Cette violence est liée au narcotrafic en provenance d'Amérique du Sud et à une circulation des armes à feu qui progresse de manière exponentielle. Nos concitoyens oscillent entre la terreur et la résignation. Votre prédécesseur, monsieur le ministre de l'intérieur, est venu en Guadeloupe au mois d'août pour constater par lui-même le niveau d'insécurité, l'ampleur du narcotrafic ainsi que les besoins en personnel et en matériel des forces de l'ordre et des douanes. Où sont les moyens supplémentaires pour lutter contre le narcotrafic et le trafic d'armes ? Où sont les drones ? Où en sont le laboratoire d'analyses balistiques et le laboratoire mobile d'analyses ADN – actuellement, les résultats d'analyse ne sont disponibles qu'après trois mois en Guadeloupe ? Où sont, entre autres, les radars, les bateaux – vous savez que ceux dont nous disposons ne fonctionnent pas ? Le 4 novembre, devant la commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'accès à la justice en outre-mer, le garde des sceaux annonçait à l'Assemblée nationale une augmentation du nombre de magistrats et le lancement de nouveaux projets immobiliers. Hier, le président de la République a organisé une réunion de crise à l'Élysée sur le narcotrafic. Mais, malheureusement, la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée ne concerne pas seulement Marseille. Au congrès des maires, devant les élus ultramarins, le président David Lisnard a tiré la sonnette d'alarme, signalant que les outre-mer vivaient avant les départements de l'Hexagone et de façon exacerbée les différentes crises françaises – particulièrement la montée de l'insécurité et du narcotrafic. Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le député. M. Max Mathiasin . Monsieur le ministre, qu'en est-il des moyens supplémentaires promis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous avez raison de souligner que la situation sécuritaire des Antilles est inquiétante, particulièrement en Guadeloupe. Elle constitue une priorité du gouvernement, donc du ministère de l'intérieur. Vous avez mentionné le nombre d'homicides, l'existence de trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains ou d'immigration illégale. Ce sont autant de fléaux contre lesquels nous lutterons avec les moyens supplémentaires que vous avez évoqués. Je ne peux que vous confirmer les engagements que mon prédécesseur a pris lors de sa visite, au mois d'août. Parmi les 239 nouvelles brigades de gendarmerie prévues en France, trois le sont en Guadeloupe. Une première brigade, vous le savez, a été installée à Goyave. Une brigade nautique devrait voir le jour à Gourbeyre, sous réserve de l'adoption du projet de loi de finances ; il est bien dans notre intention de la créer courant 2026. Une autre brigade, mobile cette fois, sera construite à Capesterre-de-Marie-Galante. Toutes trois s'ajouteront aux brigades récemment créées. Un groupe rassemblant la police nationale et la gendarmerie nationale a été créé pour lutter contre le trafic d'armes à feu. Une unité balistique doit également voir le jour : les analyses pourront être faites in situ, ce qui permettra de mieux caractériser les infractions et de mieux comprendre ces phénomènes. Je vous confirme que tous les moyens annoncés seront effectivement déployés et que la coopération à l'échelle de la région sera développée. Je ne peux achever mon propos sans avoir une pensée pour les 1 749 policiers et gendarmes qui œuvrent avec beaucoup d'efficacité en Guadeloupe. Je rappelle qu'un deuxième escadron de gendarmerie mobile a été pérennisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enquêtes administratives de sécurité permettant de vérifier que les personnes qui souhaitent obtenir une autorisation d'exercice d'activité de sécurité privée ou un renouvellement de carte professionnelle, n'ont pas commis d'acte incompatible avec l'exercice de cette activité. En Guadeloupe, certains dossiers sont refusés pour des motifs pouvant apparaître mineurs, comme un stationnement gênant ou un tapage nocturne, sans que les intéressés n'aient eu le temps de contester la décision dans les délais, en raison des retards de courrier et des problèmes d'adressage. Dans ces conditions, le principe du contradictoire n'est pas respecté. Alors que le secteur de la sécurité offre de nombreuses perspectives d'emploi sur un territoire où le chômage des jeunes est trois fois plus élevé que dans l'Hexagone, c'est une réelle perte de chance pour toutes ces personnes intéressées par les métiers de la sécurité et désireuses de s'intégrer dans la société. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux personnes résidant en Guadeloupe souhaitant exercer une activité de sécurité privée de répondre ou de contester une décision de refus dans les délais.

Réponse

Les conditions d'accès à la profession d'agent privé de sécurité sont définies par le législateur, aux articles L. 612-20, L. 612-9, L. 622-19 et L. 625-2 du code de la sécurité intérieure, lesquels prévoient notamment que nul ne peut exercer ces fonctions « s'il a fait l'objet d'une condamnation […] pour des motifs incompatibles » ou « s'il résulte de l'enquête administrative […] que son comportement ou ses agissements […] sont incompatibles avec [leur] exercice ». Sur ce fondement, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) assure sa mission de police administrative en évaluant quels condamnations et agissements sont incompatibles avec ces fonctions. Une enquête administrative est réalisée à cette fin. À cet égard, le CNAPS apprécie les éléments portés à sa connaissance de manière globale, en tenant compte notamment de la nature, de l'ancienneté et de la répétition éventuelle des faits constatés. Une décision de refus émise par le CNAPS peut être contestée dans les délais de recours de droit commun. Par ailleurs, dans une logique d'accompagnement et de fluidification des échanges entre le CNAPS et les usagers, l'établissement a engagé un travail de modernisation de ses procédures qui permettra notamment de sécuriser et de fiabiliser les notifications. Dans ce cadre, un nouveau système d'information sera déployé dès le début de l'année 2026. Il permettra la dématérialisation des démarches, l'accès direct et immédiat aux décisions ainsi qu'une meilleure traçabilité des échanges. Ces améliorations contribueront à offrir à tous les demandeurs, y compris à ceux domiciliés en Guadeloupe, un niveau d'information clair et une meilleure transparence sur l'instruction de leurs dossiers.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique dans les zones non interconnectées, comme les outre-mer. Des opérateurs français privés de la géothermie en Guadeloupe estiment que le dispositif actuel de garantie du « risque ressource », essentiel pour couvrir le risque géologique non assuré par le marché, est inopérant pour les projets de production d'électricité géothermique en outre-mer, faute d'adaptation réglementaire et de sanctuarisation budgétaire. Ils relèvent qu'en revanche, le dispositif est adapté pour les opérations de géothermie profonde dans l'Hexagone et que cela a largement contribué à l'essor de la filière. Pour sécuriser leurs projets et avoir de la visibilité, ces acteurs demandent une modification de l'arrêté du 20 septembre 2016 de façon à inclure une prise en charge à hauteur de 90 % des coûts d'une campagne d'exploration et à porter la seconde valeur visée à l'article 1er pour les projets de géothermie électrique de 15 à 20 millions d'euros. Il lui demande s'il envisage de modifier l'arrêté du 20 septembre 2016 fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique dans les zones non interconnectées de façon à favoriser le développement de l'énergie géothermique dans les territoires d'outre-mer et son intégration dans la stratégie de transition énergétique nationale.

Réponse

L'arrêté du 16 avril 2026 pris en application de l'article R. 121-29 du code de l'énergie fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées a abrogé celui du 20 septembre 2016. Ce nouvel arrêté fixe les règles, plafonds et conditions d'application pour l'évaluation des coûts des études de projets de géothermie électrique, qui portent sur la construction des ouvrages d'exploration (forages) et sur les études techniques nécessaires à leur réalisation. Désormais, la Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des coûts à compenser, en tenant compte de la taille de l'entreprise éligible et du nombre de forages, dans la limite de 5 forages. La prise en charge peut atteindre jusqu'à 90 % du coût total, avec un plafond de 20 millions d'euros.

La question

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'option créole des épreuves du concours de l'agrégation externe section langues de France de la session 2026. Alors que le créole fait partie, comme dans les précédentes sessions, des options proposées dans le programme publié en septembre 2026 pour le concours, le Syndicat des personnels de l'éducation en Guadeloupe (SPEG) signale la suppression de cette option. Une telle décision soulève indignation et incompréhension. En effet, les presque 2 millions de citoyens résidant en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion parlent tous le créole, sans compter les affinitaires de l'Hexagone. La disparition de l'option créole du concours est donc ressentie comme une véritable discrimination parmi les nombreux professeurs certifiés dans la langue régionale. Il lui demande si l'option créole peut être maintenue dans les épreuves du concours de l'agrégation externe section langues de France de la session 2026, comme cela est prévu au programme.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. La session 2026 s'inscrit dans le contexte particulier de la réforme de la formation initiale, avec l'ouverture simultanée de concours « Bac +3 » et « Bac +5 », qui ont conduit le ministère à réexaminer les ouvertures des sessions de concours, et particulièrement les ouvertures de concours à plus faible flux. Ainsi, pour certains de ces concours, l'organisation d'une session de certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) à Bac +3 a été privilégiée sur celle d'une agrégation dans la même discipline, notamment au regard des besoins des académies. Par ailleurs, l'agrégation est un corps de débouché pour les enseignants certifiés et elle n'est pas ouverte chaque année dans toutes les disciplines, afin de préserver l'équilibre entre le nombre de certifiés et le nombre d'agrégés. Pour la session 2025, 4 postes étaient ouverts au CAPES externe de créole et 2 à l'agrégation interne de cette même discipline, faisant du créole la langue vivante régionale qui présentait le plus de postes ouverts lors de cette session. À la session 2026, le CAPES de créole, avec 4 postes ouverts, est toujours celui connaissant le plus grand volume de postes, parmi les langues vivantes régionales. En outre, à mi-septembre 2025, un surnombre théorique de 5 ETP a été constaté pour l'enseignement du créole, indiquant que la discipline est d'ores et déjà excédentaire. Pour la session 2026, le ministère a donc décidé d'ouvrir le CAPES externe de langue régionale option créole et de ne pas maintenir, pour cette session, l'ouverture d'une agrégation dans cette discipline. Toutefois, ce choix ne présage en aucun cas des ouvertures sur les prochaines sessions de concours.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de recours à la visioconférence pour les expertises psychologiques et psychiatriques dans les procédures judiciaires. Dans son arrêt du 22 novembre 2023 (Chambre criminelle, 22-86.715 22-86.713), la Cour de cassation est revenue sur certaines pratiques en cours depuis la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, en considérant que l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle était limité aux cas prévus par l'article 706-71 du code de procédure pénale. Ainsi, l'examen de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile doit être réalisé en présence du médecin ou psychologue expert. Certains experts judiciaires des territoires ultramarins relèvent que cette obligation ne permet pas que la justice soit rendue dans des délais raisonnables, en raison notamment des délais de convocation et des difficultés de déplacement pour eux comme pour les experts de l'Hexagone et les personnes concernées. Ils expliquent que les expertises se basent essentiellement non pas sur l'examen somatique mais sur le dossier et l'échange verbal. De plus, ils soulignent le coût élevé des déplacements tant sur le plan économique qu'écologique, notamment pour les experts ultramarins. Par ailleurs, ces experts signalent que l'impossibilité de recours à la visioconférence crée une rupture d'égalité entre l'Hexagone et l'outre-mer, les experts ultramarins n'étant plus en mesure de répondre dans la journée aux demandes des cours d'appel de l'Hexagone qui représentaient une partie importante de leur activité et leur permettaient de participer à des différents travaux. Aux fins d'une bonne administration de la justice, il lui demande s'il serait favorable à la modification de l'article 706-71 du code de procédure pénale de façon à permettre le recours à la visioconférence pour les expertises psychologiques et psychiatriques dans les procédures judiciaires.

Réponse

L'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de recourir au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Or, ce recours n'est possible que dans les cas et les modalités prévus à cet article. Si le législateur a entendu permettre assez largement l'utilisation de la visioconférence à des fins de bonne administration de la justice, ces dispositions assurent également un juste équilibre avec le respect des garanties procédurales essentielles, tenant compte des exigences posées par le Conseil constitutionnel en la matière (et notamment : Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020 ; Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019, Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025). Les enjeux majeurs auxquels la Justice est confrontée dans les territoires d'outre-mer, qu'il s'agisse du développement de la visioconférence ou plus largement du fonctionnement de l'institution, nécessitent une mobilisation forte et continue du Gouvernement. A ce titre, lors de la journée "Justice et Outre-mer" du 11 décembre dernier, le plan de haute ambition pour renforcer l'Etat en outre-mer (plan PHARE), a été remis au centre des discussions afin de présenter les mesures envisagées, notamment celles visant à adapter l'institution judiciaire aux spécificités et aux réalités ultramarines. Parmi ces annonces, l'ouverture de l'expérimentation de visio-audiences dans les ressorts d'outre-mer volontaires constitue une avancée significative, attendue de longue date par les acteurs judiciaires de ces territoires. Toutefois, conscients des difficultés qui subsistent, notamment dans certains ressorts d'outre-mer, les services du ministère de la Justice mènent actuellement des réflexions pour envisager les conditions d'un recours à un moyen de visioconférence en matière d'expertise et d'examen médical et/ou psychologique. Cependant, une évolution normative permettant la mise en place d'un tel dispositif devra être très précisément circonscrite et encadrée, afin de répondre aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence, déjà très étoffée en la matière, tout en offrant des garanties accrues compte tenu de la sensibilité majeure et des enjeux, notamment en matière de responsabilité pénale, que représentent de telles expertises.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les possibilités d'accès aux traitements innovants contre la maladie d'Alzheimer pour les patients éligibles. Alors qu'au mois d'avril 2025, l'Agence européenne du médicament donnait l'autorisation de mise sur le marché (AMM) au Leqembi, un traitement destiné aux formes précoces de la maladie d'Alzheimer, la Haute autorité de santé, dans une décision du 5 septembre 2025, annonçait son refus d'accès précoce à cette thérapie. Une telle interdiction, si elle devait être maintenue, pourrait compromettre l'arrivée de tout nouveau traitement, comme le Kinsula, créer une inégalité d'accès au sein de l'Union européenne et affaiblir la position de la France dans l'innovation thérapeutique, puisque le Leqembi est déjà disponible en Allemagne et en Autriche et que plus de 30 000 personnes en bénéficient dans le monde. Face à l'inquiétude légitime des associations de patients, des professionnels de santé et des acteurs de la recherche clinique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter l'arrivée en France des innovations thérapeutiques contre la maladie d'Alzheimer.

Réponse

Le Gouvernement mesure pleinement le défi sociétal majeur que représente l'accès aux traitements innovants contre la maladie d'Alzheimer. Les maladies neurodégénératives, qui touchent aujourd'hui près de 1,5 million de Français et dont la prévalence pourrait doubler à l'horizon 2050, constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France comme pour tous les autres pays du monde. A propos de l'accès à de nouveaux traitements, la France dispose d'un modèle d'évaluation scientifique rigoureux et indépendant. S'agissant du Leqembi, la haute autorité de santé a conclu que le service médical rendu était insuffisant pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale, que ce soit en accès précoce ou en droit commun. Cette décision repose sur une analyse stricte de la balance bénéfice-risque, les données cliniques disponibles ayant mis en évidence des effets indésirables potentiellement sévères pour une efficacité modeste. Toutefois, cette exigence de sécurité sanitaire ne signifie pas l'absence de réponse publique. Face aux besoins des patients, le Gouvernement a publié le 5 septembre 2025 la nouvelle stratégie nationale maladies neurodégénératives 2025-2030. Cette feuille de route ambitieuse, portée par une démarche interministérielle, a été élaborée en concertation étroite avec les associations de patients, les soignants et les chercheurs. Cette stratégie s'articule autour de trente-sept mesures concrètes visant à couvrir l'ensemble du parcours de vie. L'effort porte prioritairement sur la prévention et le repérage précoce, afin d'améliorer l'orientation des malades, qu'ils soient seniors ou jeunes adultes. Elle met également un accent particulier sur l'amélioration de la prise en charge et le soutien indispensable aux aidants, tout en renforçant massivement l'accompagnement à domicile pour permettre aux personnes de vivre chez elles le plus longtemps possible. Enfin, un axe majeur est dédié à la recherche clinique, pour maintenir la France au rang de référence mondiale et préparer l'arrivée des futures innovations thérapeutiques. Ainsi, avec cette stratégie, la France se dote des moyens nécessaires pour permettre l'arrivée en France des innovations thérapeutiques contre la maladie d'Alzheimer notamment et apporter des réponses concrètes aux besoins quotidiens des personnes atteintes d'une maladie neurodégénérative et de leurs proches, au-delà de la seule réponse médicamenteuse.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'adaptation des programmes scolaires aux spécificités des différents territoires ultramarins. Le rapport du conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) Jeunes d'outre-mer, garantir l'égalité des chances pour tous , adopté le 11 juillet 2025, propose d' « institutionnaliser un temps consacré aux cultures des différents territoires ultramarins dans le programme scolaire » ; ce temps scolaire serait piloté localement « afin qu'il soit adapté aux spécificités des territoires, en lien avec le conseil supérieur de l'éducation (CSE), tout en s'assurant de la formation des enseignants à l'histoire et aux réalités locales du territoire où ils exercent » (recommandation 2). Il convient de relever que les taux de décrochage scolaire et d'illettrisme sont bien plus élevés dans les territoires d'outre-mer que dans l'Hexagone. Selon l'Insee, 4 % des adultes sont en situation d'illettrisme dans l'Hexagone, alors qu'ils sont 9 % en Guadeloupe et que plus de 31 % des jeunes ont des difficultés en lecture. Il lui demande si elle envisage de favoriser l'adaptation des programmes scolaires aux spécificités des différents territoires ultramarins, afin d'encourager l'adhésion des jeunes aux enseignements et, ainsi, lutter contre le décrochage scolaire et l'illettrisme.

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la santé mentale des jeunes des territoires d'outre-mer. Alors que le Gouvernement a érigé la santé mentale en grande cause nationale en 2025, un sondage rendu public le 3 septembre 2025 signale que, dans l'Hexagone, 25 % des jeunes entre 15 et 29 ans souffrent d'un ou plusieurs symptômes de dépression, mais que ces taux sont de 39 % en Guadeloupe, 44 % en Martinique et 52 % en Guyane. Il lui demande quelles mesures de prévention, d'accès aux soins et d'accompagnement sont mises en œuvre spécifiquement pour la jeunesse des territoires ultramarins et quelles sont les actions particulières de promotion du bien-être mental.

Réponse

La santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière se structure autour de différents plans et stratégies traitant de cette thématique avec une attention particulière vis-à-vis des territoires ultra marins. Ainsi, tant sur le plan financier qu'organisationnel, le champ de la santé mentale des jeunes a fait l'objet de nombreuses mesures de soutien. Si l'on s'en tient aux seuls financements de la psychiatrie, ceux-ci ont été considérablement augmentés ces dernières années. En effet, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'élève désormais à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44 %. Au cours des dernières années, les différents dispositifs de prise en charge des enfants et des adolescents souffrant de troubles psychiques ont été renforcés : - renforcement des maisons des adolescents : +10,5 M€ sur 2022-2023 et + 15 M€ en 2025 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 38 M€ depuis 2021 afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente ; - renforcement de l'offre en accueil familial thérapeutique pour les enfants et les adolescents : +5 M€ sur 2023. Un Appel à projets (AAP) annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'AAP, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dans l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. En 2023 (25 M€) et en 2024 (35 M€), ce sont directement les agences régionales de santé, mieux à même d'identifier les besoins au niveau local et de piloter le renforcement de l'offre de soins dans les territoires, qui ont piloté cet appel à projets. Des grandes priorités toutefois étaient indiquées aux agences régionales de santé par voie d'instruction, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale ou encore le développement d'alternatives à l'hospitalisation. Pour l'année 2025, les dotations de psychiatrie progressent de 3,6 %, dont 105 M€ de mesures nouvelles : - les mesures relevant des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, avec 55 M€ dédiés au renforcement de l'offre de pédopsychiatrie ; - les mesures relevant de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement ; - le financement de dispositifs ciblés comme les équipes mobiles psychiatrie précarité, le dispositif VigilanS et le déploiement de la filière psychiatrique du service d'accès aux soins ; - le financement du nouvel appel à projets du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie. A l'occasion de la grande cause nationale, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a réaffirmé son engagement pour la santé mentale des jeunes, au travers notamment du plan santé mentale présenté le 11 juin 2025, lors du comité stratégique de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Ce plan, qui s'articule autour de trois axes et 26 mesures, a pour ambition de mieux repérer, mieux soigner et mieux accompagner afin de ne plus laisser la souffrance psychique sans réponse. Au-delà de l'hôpital, ce plan implique l'école, les médecins généralistes, les centres médico-psychologiques et les soignants du quotidien. La détection précoce des troubles psychiques est au cœur du plan. Les jeunes notamment émettent souvent des signes de mal-être insuffisamment détectés. Pour mieux les repérer dès le plus jeune âge, le plan prévoit notamment que : - deux personnels-repères, accessibles aux équipes et élèves, seront formés dans chaque circonscription du premier degré et chaque établissement du second degré ; - un modèle national de repérage et d'intervention précoce, ciblant particulièrement les 12-25 ans, sera déployé d'ici 2027 sur tout le territoire ; les conclusions de la mission d'experts viennent d'être remises à la Ministre de la santé le 12 février 2026 et les modalités de mise en œuvre sont en cours en cours d'évaluation par le ministère de la santé ; - 300 000 secouristes en santé mentale seront formés d'ici à 2027. Par ailleurs, le plan vise à améliorer la lisibilité de l'offre de soins, qui doit être graduée et accessible pour tous les publics. Pour mieux soigner, dans la proximité, en amont, pendant et en avant d'une crise, il prévoit notamment que : - les centres médico-psychologiques seront renforcés ; - le nombre de psychologues conventionnés du dispositif Mon soutien psy sera doublé d'ici 2027, passant de 6 000 à 12 000. Enfin, le plan entend répondre à la crise structurelle de la psychiatrie publique en revoyant la formation, le recrutement et la coordination. Pour mieux reconstruire le système psychiatrique, le plan prévoit notamment : - le renforcement de la formation initiale des étudiants en médecine en psychiatrie ; - la formation de 600 internes en psychiatrie par an d'ici à 2027 ; - un groupe de travail dédié au sein de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la question des pénuries de psychotropes ; - un formulaire national standardisé sur les mesures anticipées en santé mentale intégré dans Mon espace santé.

La question

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels. En Guadeloupe, des représentants des personnels ont fait part de leur vive préoccupation au sujet de ce dispositif qui générerait une iniquité entre les agents, alourdirait inutilement leur charge de travail et freinerait les dynamiques d'évolution de carrière. Des sapeurs-pompiers professionnels, pourtant compétents et expérimentés, seraient ainsi bloqués dans leur progression, au détriment de la reconnaissance de leurs compétences opérationnelles et de leur engagement au service de la population. De plus, ce concours entraînerait des difficultés de recrutement, alors que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) déplorent déjà les manques d'effectifs. Dans l'intérêt des agents et du bon fonctionnement des SDIS, il lui demande s'il entend supprimer le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels afin de privilégier une promotion efficace et équitable, fondée sur la valeur professionnelle, l'expérience de terrain et les besoins opérationnels.

Réponse

L'avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels est encadré par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte décline les dispositions du code général de la fonction publique (CGFP) applicables à l'accès aux différents corps ou cadres d'emplois et il est applicable à l'ensemble des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sur le territoire métropolitain comme dans les départements d'outre-mer. Il prévoit ainsi trois voies d'accès : par concours interne, par examen professionnel et par nomination au choix. Cet équilibre entre les voies d'accès garantit le respect des principes statutaires de la fonction publique et la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise par les agents. Dès lors, les difficultés de recrutement évoquées ne sauraient être imputées à l'existence d'un concours interne, organisé localement par chaque service d'incendie et de secours, qui reste la voie prépondérante pour un changement de cadre d'emplois. Ainsi, ces services d'incendie et de secours organisent leurs recrutements en fonction de leurs besoins propres et sont pleinement compétents pour organiser eux-mêmes les concours et examens des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C et pour mettre en oeuvre, en complément, les autres voies d'accès à ce grade que sont l'examen professionnel et la promotion au choix qui intègrent bien la valeur professionnelle et de l'engagement opérationnel des agents. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas supprimer le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels qui demeure essentiel pour concilier l'exigence d'égalité d'accès aux grades au sein de la fonction publique et la reconnaissance des parcours professionnels, sans entraver le bon fonctionnement des services d'incendie et de secours.

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les tarifs des assurances dans les territoires d'outre-mer. Que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises, le niveau des tarifs est manifestement supérieur à celui constaté en France hexagonale. Les citoyens ultramarins dénoncent les tarifs excessifs des assurances habitation et des assurances locaux et biens professionnels qui contribuent à la vie chère. Ils déplorent, par ailleurs, le refus de couverture des risques de certaines compagnies d'assurance. M. le député demande à M. le ministre de lui indiquer, sous forme de tableau, les montants moyens des assurances d'une part pour les particuliers, d'autre part pour les professionnels, département par département ou territoire d'outre-mer. De plus, il lui demande quels arguments, chiffres à l'appui (nombre et coûts des sinistres), sont avancés par les assureurs pour justifier les écarts de prix. Il lui demande enfin quelles mesures il entend prendre pour endiguer ce phénomène et favoriser la concurrence afin de permettre à tous les ultramarins, particuliers et chefs de TPE-PME, de contracter une assurance à un tarif abordable.

Réponse

Les tarifs des assurances dans les territoires d'Outre-mer reflètent des spécificités locales qui expliquent en partie les écarts observés avec ceux pratiqués en France hexagonale. Cette situation dépend de plusieurs facteurs. Tout d'abord, comme pour la majorité des biens de consommation, le coût des matériaux et des pièces nécessaires pour les réparations est généralement plus élevé, en raison notamment des surcoûts liés à l'éloignement et à la logistique. Ensuite, la sinistralité est en moyenne plus importante en Outre-mer, notamment à cause de l'exposition élevée de ces territoires aux phénomènes météorologiques extrêmes : à titre d'illustration, l'Outre-mer représente 2 % des primes d'assurance dommages collectées au niveau national, mais concentre 13 % des indemnisations liées aux catastrophes naturelles. Ces éléments pèsent nécessairement sur le niveau des primes demandées aux assurés, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Le Gouvernement est conscient de ces enjeux et agit pour maintenir et améliorer l'accès à une assurance abordable pour tous les ultramarins. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer constituera une étape importante dans la réduction du différentiel de coût des réparations, que les assureurs pourront répercuter sur le coût de l'assurance. Un dispositif de mutualisation des risques sociaux est également en cours d'élaboration et devrait entrer en vigueur en 2027, afin de rendre assurable ce risque sur tout le territoire, au motif de la solidarité nationale. Par ailleurs, l'observatoire de l'assurabilité, dont la première publication est attendue d'ici la fin de l'année, permettra de suivre de manière précise l'évolution de l'offre assurantielle sur le territoire, et ainsi d'identifier des leviers d'action pour renforcer la concurrence et garantir l'accès à une assurance à un tarif accessible. S'agissant du détail des données tarifaires par territoire, celles-ci relèvent de la politique commerciale de chaque assureur. Cependant, l'étude sur le budget des familles, réalisée par l'INSEE en 2017 et dont la prochaine édition est prévue pour 2026, fournit des éléments chiffrés sur les dépenses d'assurance des ménages, y compris en Outre-mer. Ces données permettent d'objectiver les écarts de prix et de taux de couverture assurantielle, afin d'orienter les politiques publiques. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir à tous l'accès à l'assurance, en travaillant avec les assureurs, les réassureurs et les représentants des assurés (particuliers et entreprises) pour trouver des solutions adaptées aux réalités ultramarines.

La question

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la lutte contre les sargasses en Guadeloupe et en Martinique. Depuis 2011, les côtes antillaises sont régulièrement envahies par des algues brunes en raison du réchauffement climatique. En séchant et en se décomposant, les sargasses libèrent des gaz extrêmement toxiques. Par ailleurs, elles contaminent la faune et la flore marines, les terres et détériorent les bâtiments et les matériaux. Les entreprises, notamment des acteurs du tourisme et de la pêche, sont lourdement touchées. Le port de la Désirade a dû rester totalement fermé pendant plusieurs jours en juin 2025, laissant l'île et ses habitants en état d'asphyxie et coupés du monde, les dispositifs existants étant impuissants face à une invasion de sargasses sans précédent. Il lui demande ce que l'on peut attendre des nouveaux dispositifs du plan sargasses III pour lutter plus efficacement contre la prolifération des sargasses sur les côtes antillaises. De plus, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour garantir, conformément à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la mise en conformité des sites de stockage avec les normes de santé, sécurité et salubrité publiques, la protection de l'environnement et la conservation des sites. Enfin, il souhaite connaître les procédés qui seront mis en œuvre pour traiter et valoriser les sargasses.

Réponse

La lutte contre la pollution résultant des échouements massifs de sargasses est un enjeu majeur pour le ministère de la transition écologique. L'année 2025 a été une année record en termes d'échouements et de volumes d'algues collectés. Il est constaté une tendance durable à la hausse des volumes, à l'augmentation de la fréquence des échouements et à l'allongement de la saison des échouements (avril–octobre). En Guadeloupe, la situation est particulièrement difficile pour les habitants des îles de La Désirade, des Saintes et de Marie Galante qui sont durement touchées. La commune de Capesterre a concentré l'année dernière près de 40 % des échouements guadeloupéens. Ce fléau dérivé des conséquences du changement climatique a un impact direct sur l'environnement et les conditions de vie des habitants. L'ampleur et la pérennité du phénomène conduisent à consacrer dorénavant une politique publique dédiée qui a pu être soumise à concertation au niveau local au printemps dernier à travers le projet de plan sargasses III. Il prévoit de renforcer la recherche sur l'amélioration des prévisions pour anticiper les échouements et favoriser ainsi une meilleure information des populations. Il prévoit aussi de développer la collecte en mer, de sécuriser le stockage à terre, de permettre une valorisation des algues à terme et de veiller à mieux prendre en compte les impacts sanitaires, sociaux et environnementaux. C'est dans ce cadre que l'Etat doit pouvoir accompagner les collectivités territoriales à travers une gouvernance partagée et un financement durable s'appuyant également sur les fonds européens. La majorité des algues de type sargasses collectées sur les plages de Guadeloupe et de Martinique, action effectuée par les services communaux, est déposée sur des terrains publics ou privés disponibles à proximité du rivage. Afin d'assurer des conditions saines de gestion du stockage de ces algues, les préfets ont émis auprès des communes concernées des recommandations à cet effet fondées notamment sur le rapport de l'INERIS de mars 2024 portant sur les préconisations de stockage des sargasses. Le plan III a vocation à permettre de participer à la réalisation d'aménagements de ces sites en commençant par leur sécurisation et l'étanchéification des sols. Dans la perspective de valoriser ces algues, un traitement adapté doit être réalisé car elles ont la particularité de concentrer un niveau élevé d'arsenic et d'émettre du sulfure d'hydrogène. Pour ce faire, l'Etat a encouragé la démarche de sites pilotes expérimentaux. Le plus avancé est celui de Guadeloupe (Saint-François), qui doit être construit en 2027 (projet SPICES) et qui est porté par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Basé sur l'expertise des équipes de recherche du BRGM, ce site pilote doit tester à une échelle industrielle le traitement des algues pour réduire leurs polluants et les rendre conformes pour des filières de valorisation, mais aussi pour récupérer le sable mélangé aux algues en vue d'un retour sur les plages. L'objectif est de pouvoir répliquer ce modèle expérimental sur différents sites dès qu'il aura fait ses preuves au cours des deux premières années d'exploitation en 2028-2029.

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rapport visé à l'article 27 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant le régime social des indépendants (RSI). L'article 27 prévoit : « avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d'évaluation de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l'ancien régime social des indépendants en outre-mer, en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant un règlement amiable de cette situation ». L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 concerne la suppression du RSI et son transfert au régime général. Ce rapport sur le RSI est très attendu par les milliers d'indépendants qui, en raison des dysfonctionnements du logiciel du RSI « SNV2 », contestent depuis des années le fondement ou le montant des créances qui leur sont réclamées. Ils espèrent que toute la lumière sera enfin faite sur ces dysfonctionnements qui les ont plongés dans une situation financière critique voire désespérée. Il lui demande de lui indiquer les motifs pour lesquels le rapport sur le RSI n'a toujours pas été remis au Parlement et la date de sa transmission.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la possibilité de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à l'ensemble des bénéficiaires après 62 ans. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, les bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité permanent compris entre 50 et 79 % (AAH 2) se voient supprimer leur droit à l'AAH à compter de l'âge légal de départ à la retraite. Ils sont alors orientés vers l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une allocation au montant souvent inférieur à celui de l'AAH, strictement soumise à conditions de ressources et récupérable sur la succession si le patrimoine du bénéficiaire dépasse un certain seuil. En outre, contrairement à l'AAH, l'ASPA limite les possibilités de cumul avec des revenus d'activité, désavantageant ainsi les personnes qui bénéficient de revenus plus élevés. Cette différence de traitement, fondée uniquement sur le taux d'incapacité, crée une inégalité entre des personnes toutes confrontées à des limitations durables de leurs capacités de travail. Elle soulève des enjeux d'équité, d'inclusion et de lutte contre la précarité, particulièrement dans un contexte de vieillissement de la population en situation de handicap. Il lui demande si elle envisage l'extension du maintien, après l'âge légal de départ à la retraite, de l'AAH aux allocataires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures d'accompagnement et de formation des agriculteurs et des pêcheurs ultramarins face aux risques de contamination au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Les Antilles françaises ont été soumises, de 1972 à 1993, à une pollution durable au chlordécone de leurs sols, de leurs rivières et des milieux marins situés à proximité des bananeraies. L'étude ChlEauTerre, conduite par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (DAAF), a permis d'identifier 14 200 hectares à risque de contamination au chlordécone, dont environ 7 300 sont utilisés à des fins agricoles. À l'heure où la diversification agricole constitue un impératif pour lutter contre la vie chère et tendre vers l'objectif de souveraineté alimentaire, les solutions de décontamination demeurent insuffisamment explorées. Pourtant, la « stratégie chlordécone » 2021-2027 démontre qu'il est possible de cultiver des denrées non contaminées sur des sols pollués et d'élever des bovins en évitant leur exposition à la contamination. Il lui demande quelles mesures d'accompagnement et de formation des agriculteurs et des pêcheurs ultramarins sont mises en œuvre pour encourager les initiatives de réduction des risques de contamination au chlordécone.

Réponse

Conscient de la nécessité de former les agriculteurs de Guadeloupe et de Martinique aux enjeux de réduction des risques de contamination au chlordécone, le ministère chargé de l'agriculture a adapté les formations de l'enseignement agricole en conséquence, notamment dans le cadre du plan chlordécone IV (2021-2027). Deux « UCARE » (Unités Capitalisables d'Adaptation Régionale pour l'Emploi) ont ainsi été créées afin de compléter, en Martinique et en Guadeloupe, la certification du brevet professionnel (BP) responsable de l'entreprise agricole (REA). Ces deux UCARE proposent une adaptation régionale aux problématiques particulières des productions agricoles dans des zones polluées par la chlordécone. Cela permet aux personnes en formation de développer la capacité de mettre en place des systèmes de production de légumes adaptés à l'état de contamination de leur sol au chlordécone ainsi que la capacité d'introduire de nouvelles pratiques adaptées à l'état de contamination des sols au chlordécone. La production de cultures légumières, vivrières et maraîchères exemptes de la molécule de chlordécone, ou dont les résidus sont inférieurs à la LMR, est l'objectif visé par l'UCARE « Produire des cultures légumières en sol chlordéconé ». L'UCARE « Introduire de nouvelles pratiques en zone chlordéconée » vise quant à elle la mise en place d'essais et de tests par le responsable de l'entreprise agricole. Le candidat s'acculture à la démarche d'expérimenter dans sa future exploitation agricole, en prenant sa production comme support de test. Il se forme à de nouvelles pratiques dans l'objectif de pouvoir formuler des hypothèses dont il envisage les moyens de vérification, en traçant les taux de chlordécone dans les sols ainsi que dans des échantillons de produits pour suivre l'évolution des taux. La mise en œuvre de ces UCARE permet la constitution d'un réseau local d'agriculteurs engagés dans la démarche collective d'être en capacité de produire en zone polluée par la chlordécone.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les démarches à effectuer pour l'obtention de la carte mobilité inclusion (CMI) et sur sa durée d'attribution pour les personnes atteintes d'un handicap irréversible. Les personnes atteintes d'un handicap irréversible reconnu comme tel par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doivent néanmoins remplir le formulaire de demande de CMI et le transmettre à leur MDPH accompagné de diverses pièces justificatives (carte nationale d'identité, justificatif de domicile, certificat médical). Remplir un formulaire de 20 pages, consulter un médecin, envoyer des documents figurant déjà dans le dossier MDPH du demandeur, apparaissent être des démarches lourdes et injustifiées concernant des personnes dont le handicap irréversible a déjà été reconnu, sans compter les difficultés à obtenir un rendez-vous médical et le coût pour la sécurité sociale. Il lui demande si une simple demande, avec transmission d'une photographie, pourrait suffire à une personne atteinte d'un handicap irréversible pour bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI) sans limite de durée et si cette procédure pourrait s'appliquer de la même façon dans toutes les MDPH du territoire national.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le manque de moyens humains et matériels accordés aux douaniers dans la lutte contre le narcotrafic dans les Antilles-Guyane. La Guadeloupe, la Guyane et la Martinique constituent des plaques tournantes du trafic de stupéfiants en raison de leur situation géographique qui en fait des points stratégiques pour les réseaux criminels. Depuis le début de l'année 2025, des saisies exceptionnelles ont été réalisées sur ces territoires, notamment 1 206 kg de cocaïne en mars 2025 au large de la Martinique et 522 kg de cocaïne en avril 2025 à l'aéroport de la Guadeloupe. Ces opérations d'envergure nécessitent des moyens adaptés pour intercepter des cargaisons de plus en plus importantes d'année en année. Toutefois, les syndicats déplorent un manque significatif de ressources humaines, aériennes, techniques et technologiques. En Guadeloupe notamment, l'absence d'hélicoptère et de drones, indispensables au guidage aérien des opérations nautiques, constitue une carence majeure. Par ailleurs, les demandes de scanners mobiles, formulées depuis 2018, n'ont abouti qu'à l'envoi d'un dispositif à l'efficacité limitée pour la détection de cargaisons suspectes à l'intérieur des conteneurs. De même, un rééquilibrage des effectifs, essentiel au bon déroulement de ces missions, n'a toujours pas été opéré. Il lui demande s'il envisage de renforcer les moyens humains et matériels alloués aux services douaniers de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, afin de faire face à la recrudescence du narcotrafic sur ces territoires.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la place des auteurs ultramarins dans les programmes scolaires. En 1995, le ministre de l'éducation nationale décidait de retirer les deux seules œuvres antillaises du canon littéraire académique : « Cahier d'un retour au pays natal » et « Discours sur le colonialisme » d'Aimé Césaire, les qualifiant de « résolument politiques ». Or la contribution littéraire d'Aimé Césaire, considéré comme l'un des écrivains antillais les plus étudiés et célébrés dans le monde, ne saurait se réduire à ces deux seuls ouvrages. Son œuvre diverse constitue une pierre angulaire de la littérature francophone ; son étude permettrait aux élèves de comprendre que la littérature française est plurielle et ne se limite pas aux seules frontières de la France hexagonale. Alors même que plusieurs rapports pointent la nécessité d'une meilleure adaptation des contenus pédagogiques à la diversité culturelle française, notamment ultramarins, il apparaît essentiel de s'interroger sur les leviers possibles pour garantir une représentation plus équitable des œuvres issues des outre-mer dans l'enseignement littéraire national. Il lui demande, si elle envisage de donner une place au sein des contenus pédagogiques aux figures majeures tels qu'Aimé Césaire, Frantz Fanon, Maryse Condé..., afin de construire un enseignement plus représentatif de la pluralité des récits constitutifs de l'histoire nationale.

Réponse

L'article L. 311-4 du code de l'éducation prévoit que « les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaitre la diversité et la richesse des cultures représentées en France, y compris dans ses territoires d'outre-mer ». Les programmes de français actuellement en vigueur, comme ceux qui sont en cours de renouvèlement satisfont à cette exigence. Le programme de français du cycle 3, en vigueur depuis 2016, rappelle, dans le domaine « culture littéraire et artistique », la nécessité pour les professeurs de veiller à la diversité des œuvres choisies en favorisant notamment la rencontre avec les littératures francophones afin de sensibiliser les élèves à la diversité des cultures. Le nouveau programme de français pour le cycle 3, publié au BOENJS n° 16 du 17 avril 2025, accentue cet objectif de valorisation. En effet, il incite explicitement les professeurs à diversifier les perspectives culturelles et linguistiques présentées aux élèves, en incluant des œuvres issues de la francophonie tout en favorisant une approche représentative de la diversité de la langue française et de son potentiel créatif. Au sein de l'entrée littéraire dédiée à la poésie : « chanter et enchanter le monde : mots et merveilles », l'élève découvre la magie du langage poétique, en explorant différentes traditions et cultures poétiques, y compris francophones, qu'elles soient patrimoniales ou contemporaines. Au sein des pistes de prolongements artistiques et culturels mises à disposition des professeurs, sur le site pédagogique du ministère, une proposition de corpus mentionne notamment le livre album Les histoires merveilleuses de l'hippocampe composé des poèmes d'Aimé Césaire pour les petits et les grands, présentés par Colette Césaire. Le projet de programme de français pour le cycle 4, adopté par le Conseil supérieur des programmes lors de sa séance du 15 mai 2025, mentionne dans les principes du domaine « culture littéraire et artistique » que, parmi les œuvres étudiées chaque année, les professeurs s'assurent que « l'élève rencontre les littératures francophones, régionales et étrangères (dans des traductions en français) pour les sensibiliser à la diversité des cultures et des usages de la langue ». Parmi les œuvres de la littérature francophone qui figurent dans les propositions de corpus, on trouve notamment pour la classe de 5e Rêves amers de Maryse Condé, au sein de l'entrée littéraire « voyager en poésie : "du monde entier au cœur du monde" », Au temps de l'antan, Contes du pays Martinique de Patrick Chamoiseau, pour l'entrée littéraire « imaginer, sentir, raisonner : des histoires pour plaire et instruire », pour la classe de 4eLa Terre magnétique – les Errances de Rapa Nui, l'Île de Pâques d'Édouard Glissant, dans l'entrée littéraire « contempler, célébrer, veiller : habiter la terre en poète », pour la classe de 3eUne enfance créole de Patrick Chamoiseau, au sein de l'entrée « montrer, témoigner, réparer : le roman, le récit à l'épreuve du réel ». Enfin au lycée, les programmes de français des classes de seconde et de première des voies générale et technologique précisent que le professeur « veille à présenter un tableau varié de la littérature française et francophone », par le choix des œuvres intégrales ou de celles abordées en lecture cursive. En mars 2025, le séminaire national de formation dédié à l'enseignement des lettres a consacré ses travaux à l'enjeu : « enseigner les littératures francophones ». Dans le cadre de l'Institut de France, des écrivains, universitaires, inspecteurs, formateurs et des professeurs ont mis à l'honneur les œuvres littéraires d'auteurs de la francophonie. Poursuivant l'ambition de renouveler les pratiques de classe, en enrichissant les parcours de formation des professeurs de lettres, ce séminaire a abouti à une réflexion sur l'enseignement de ces œuvres en classe, du cycle 3 au lycée général, technologique ou professionnel.

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la fiabilité de la qualité de l'eau du robinet. Il est révélé dans le documentaire « Des eaux pas si claires », diffusé sur France 5 le 25 mars 2025, que 56 métabolites d'herbicides, de fongicides et d'insecticides ne sont pas recherchés malgré ou à cause du fort risque de les retrouver dans l'eau ; en effet, retrouver ces résidus de pesticides pourrait entraîner des restrictions de consommation de l'eau du robinet sur toute une partie du territoire national et de grandes difficultés de gestion. Il lui demande si ses services ou l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) ont connaissance d'études démontrant, sur une grande partie du territoire national y compris dans les territoires ultramarins, la pollution de l'eau du robinet par des métabolites de pesticides non recherchés mais susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé. Il souhaite savoir quand seront rendues publiques les deux études diligentées en 2019 et 2023 par la direction générale de la santé pour affiner la liste des substances recherchées dans l'eau du robinet.

Réponse

Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé missionne les agences d'expertise françaises pour disposer de connaissances sanitaires sur les pesticides et leurs métabolites présents dans les Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Tenant compte des résultats de ces expertises, il établit et diffuse aux Agences régionales de santé (ARS) des consignes pour une recherche ciblée et adaptée à chaque territoire des familles de pesticides afin de connaître la qualité de l'eau consommée en chaque point du territoire. En outre, la Direction générale de la santé (DGS), tout comme les ARS, maintient plus que jamais sa politique de transparence vis-à-vis des consommateurs et de l'ensemble des acteurs sur la qualité de l'eau distribuée en France via la mise à disposition des données sur son site internet ainsi que par l'accès en open data à l'ensemble des résultats d'analyses. Enfin, en application des directives européennes sur la qualité des EDCH, la DGS établit et diffuse aux ARS depuis 2010 des consignes pour la gestion des situations de présence de pesticides et de leurs métabolites dans les EDCH. Ces règles ont évolué en 2020 afin de tenir compte du caractère « pertinent » d'un métabolite pour les EDCH. Un métabolite de pesticide est jugé pertinent par l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les EDCH s'il y a lieu de considérer qu'il possède des propriétés intrinsèques comparables à celles de la substance mère en ce qui concerne son activité cible pesticide ou qu'il fait peser un risque sanitaire pour les consommateurs. La gestion des pesticides et leurs métabolites pertinents dans les EDCH repose sur le respect de la limite de qualité réglementaire (0,1 µg/L) et, en cas de dépassement, sur la comparaison de la concentration mesurée avec une valeur sanitaire en deçà de laquelle l'eau est considérée comme sans risque pour la santé. Elle peut donc continuer à être consommée sans restriction de consommation pendant une période dérogatoire. En cas de dépassement de la limite de qualité, les personnes responsables de la distribution d'eau concernées doivent ainsi déposer une demande de dérogation qui, pour être acceptée, doit contenir un plan d'actions préventives et curatives permettant le retour à la conformité pendant une période de dérogation ne pouvant pas excéder 3 ans (renouvelable une fois). Un plan d'action interministériel a été engagé en octobre 2023 pour mobiliser les expertises des agences sanitaires, accélérer la mise à disposition des valeurs sanitaires maximales en appui à la décision, réduire les niveaux de contamination observés et pour accompagner les collectivités locales dans le déploiement des traitements et informer la population concernée. Globalement, les ressources en EDCH sont menacées par les pollutions diffuses d'origine anthropique et la présence de micropolluants de tous ordres (au 1er rang desquels les pesticides et leurs métabolites, mais également les nitrates, les composés perfluorés -appelés « PFAS », etc.). Le ministère chargé de la santé est complètement engagé afin de faire valoir et prendre en compte les enjeux sanitaires dans les débats et travaux interministériels de préservation et d'amélioration des ressources en eau, aux côtés des collectivités locales qui ont la compétence « Eau et assainissement » et qui doivent faire face à des investissements techniques et financiers très importants pour faire face aux pollutions et répondre à leurs obligations de distribuer une eau conforme aux exigences de qualité.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les crédits alloués aux Transitions pro (anciennement FONGECIF) dans les zones non interconnectées (ZNI), départements et régions d'outre-mer (DROM) et Corse, pour leurs missions de financement des projets de formation, de reconversion ou d'accompagnement des salariés à travers divers dispositifs. Les Transitions pro dénoncent le modèle de financement de France Compétences qui repose sur une clef de répartition basée sur les données INSEE (nombre d'entreprises, effectifs salariés et masse salariale) qui désavantage les ZNI en ne prenant pas en compte leurs réalités locales : prédominance des entreprises de petite taille ; importance des secteurs du tourisme et de l'agriculture avec une forte activité économique saisonnière ; coûts supplémentaires liés à l'éloignement géographique. La baisse de la dotation globale des 18 Transitions pro affecte particulièrement les dotations des ZNI qui n'en perçoivent que 2,06 %, sans compter le plafonnement des frais de fonctionnement à 14 % qui compromet leur pérennité. En 2023, les six territoires en ZNI ont reçu une dotation globale de seulement 10,45 millions d'euros pour répondre aux besoins des 733 000 salariés du secteur privé. Alors que dans les DROM, les Transitions pro sont confrontées à un marché du travail très dégradé par rapport à l'Hexagone, il conviendrait au contraire de renforcer les moyens alloués à la formation, à la reconversion et à l'élévation des compétences locales qui contribuent au développement économique des territoires et au maintien de l'équilibre socioéconomique. Il lui demande si les Transitions pro des territoires d'outre-mer et de Corse peuvent compter sur une augmentation des dotations leur permettant d'assurer l'accompagnement des salariés et sur un budget de fonctionnement basé sur leurs besoins réels, indépendamment des fluctuations budgétaires.

Réponse

Le modèle de financement des associations Transitions Pro, tel qu'encadré par le code du travail, repose sur une clé de répartition nationale établie par France Compétences. Celle-ci est principalement fondée sur la masse salariale régionale, évaluée à partir des données issues de la Déclaration sociale nominative (DSN). Ce mode de calcul, homogène à l'échelle nationale, permet d'assurer une équité globale dans la répartition des ressources. Toutefois, le Gouvernement est conscient que ce mécanisme peut, dans certains cas, ne pas refléter avec suffisamment de précision les réalités économiques et sociales propres aux territoires d'outre-mer et à la Corse. Afin de mieux prendre en compte ces spécificités, des ajustements méthodologiques peuvent être mis en œuvre, notamment dans les territoires ultramarins où les données issues de la DSN sont parfois partielles ou incomplètes. Par exemple, pour Mayotte, il est tenu compte des données de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, plus complètes que celles de la DSN. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, la dotation globale allouée aux associations Transitions Pro a été maintenue en 2025 à un niveau équivalent à celui de l'année précédente. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour répondre aux enjeux spécifiques des zones non interconnectées, des départements et régions d'outre-mer et de la Corse en matière de formation et de reconversion professionnelle. Il poursuivra, en lien avec France Compétences et les acteurs territoriaux, les travaux visant à adapter les dispositifs existants aux particularités de ces territoires, dans une logique d'équité territoriale, de développement des compétences locales et de soutien à l'emploi durable.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les possibilités d'absence « pour convenance personnelle » des personnes adultes en situation de handicap hébergées dans un établissement médico-social. Les règlements des conseils départementaux (RDAS) n'autorisent le résident à s'absenter « pour convenance personnelle » que pour une durée maximale de 35 jours par an incluant les week-ends et les jours fériés. Ce que la réglementation appelle « convenance personnelle » est le simple droit pour toute personne de partir en vacances, passer du temps en famille, avoir des activités en dehors de l'établissement d'accueil, autant de moments qui participent à l'épanouissement et à l'inclusion de la personne en situation de handicap. Au-delà du quota d'absence de 35 jours, sauf à justifier de jours de maladie, l'établissement demande une contribution financière qui peut s'avérer exorbitante, voire prohibitive, car il ne perçoit plus le versement de l'aide sociale du département, la personne elle-même ne bénéficiant plus de l'aide sociale à l'hébergement. Ce système, basé sur une notion de coût de journée, contrevient aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé (HAS). M. le député demande à Mme la ministre si elle entend adopter un système de financement forfaitaire, au mois ou à l'année, de manière à donner aux responsables des établissements médico-sociaux la visibilité nécessaire dans la gestion et le fonctionnement de leur structure, ainsi que dans une organisation des absences « pour convenance personnelle » fondée sur les besoins, les aspirations et le bien-être des résidents. À défaut et a minima , il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour augmenter, sans contribution financière et de façon harmonisée sur l'ensemble du territoire national, la durée d'absence « pour convenance personnelle » des personnes en situation de handicap hébergées dans un établissement médico-social.

Réponse

L'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre la compétence des départements à définir les modalités de fonctionnement liées à l'aide sociale, dont relèvent les absences en établissement médico-social. Le cadre juridique défini par l'article L. 344-5 du CASF attribue aux conseils départementaux la responsabilité de fixer, via le Règlement départemental d'aide sociale (RDAS), le nombre de jours d'absence autorisés pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement en foyer de vie. Cette organisation doit s'adapter aux spécificités locales et aux besoins des personnes en situation de handicap. Il en résulte des différences entre départements, qui peuvent porter sur le nombre de jours d'absence autorisés, les modalités de prise en compte des week-ends et jours fériés voire les sanctions en cas de dépassement. La Défenseure des droits a considéré, dans sa décision du 6 mai 2020, que dans certains cas, les règles départementales pouvaient conduire à restreindre la possibilité pour les personnes accueillies de bénéficier de périodes d'absence pour convenance personnelle, alors même que ces absences participent à leur droit effectif à une vie sociale active, à l'inclusion familiale et citoyenne. Dans cette perspective, l'Inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de 2025 sur la transformation de l'offre médico-sociale, a formulé une préconisation visant à garantir un droit d'absence et de retour aux personnes en situation de handicap et recommande spécialement de renverser la règle posée par l'article L. 314-10 du CASF en posant un principe de droit d'absence sans frais lorsque l'absence est programmée ou en cas d'urgence. Toutefois, une telle évolution aurait des implications importantes pour les départements, les acteurs du médico-social et les personnes concernées elles-mêmes. Elle nécessite un travail approfondi d'instruction, de concertation et d'expertise afin de concilier les objectifs d'inclusion, de continuité d'accompagnement et de soutenabilité financière des collectivités. Cette réflexion s'inscrit dans les travaux plus larges menés sur la transformation de l'offre médico-sociale avec pour objectif de garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et de développer une offre d'accompagnement modulaire.

La question

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la décision du tribunal administratif de Toulouse du 19 mars 2025 déclarant illégale la circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer. Cette circulaire a créé la catégorie des « critères irréversibles » permettant ainsi aux agents de bénéficier, sans limitation de durée, de la reconnaissance et du maintien de leur CIMM basé sur au moins trois critères « irréversibles » pour le même territoire ultramarin. Le tribunal administratif de Toulouse déclare que « Les énonciations précitées de la circulaire du 2 août 2023, qui précise les modalités d'appréciation du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics pour l'attribution des congés bonifiés en créant la catégorie des « critères irréversibles » donnant droit au maintien sans limitation de durée de l'identification du centre des intérêts matériels et moraux des agents et ne laissant aucune marge d'appréciation aux autorités subordonnées sur ce point, revêtent un caractère réglementaire. Toutefois, en créant ainsi une condition nouvelle tenant à la prise en compte de « critères irréversibles » et à la conservation du bénéfice de la détermination du centre des intérêts matériels et moraux sans limitation de durée qui découle du fait pour un agent de remplir au moins trois de ces critères « irréversibles », le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont excédé le champ de compétence qui leur est dévolu en vertu de leur pouvoir d'organisation de leurs services respectifs. Par conséquent, la circulaire du 2 août 2023 est illégale ». Une telle décision, qui déclare illégale une circulaire prise il y a près de deux ans, risque de laisser la place à la subjectivité, à l'arbitraire et aux disparités dans les décisions des différentes administrations sur les congés bonifiés ou sur la mobilité ; elle risque également de créer une insécurité juridique pour tous les agents originaires d'un territoire d'outre-mer. Il lui demande comment il analyse la décision du tribunal administratif qui juge la circulaire du 2 août 2023 illégale et quelles suites il compte lui donner pour éviter l'arbitraire dans les décisions des administrations relatives aux congés bonifiés et à la priorité légale d'affectation des agents originaires des territoires d'outre-mer.

Réponse

Le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) est applicable dans le cadre de l'ouverture des droits à congés bonifiés en application de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et de la priorité de mutation en outre-mer prévue au 4° de l'article 512-19 du CGFP. La localisation du CIMM s'apprécie sur la base d'un faisceau d'indices de 16 critères qui ont été progressivement dégagés de la jurisprudence administrative (CE, n° 315612 du 22 février 2012, CE, n° 390415 du 27 juillet 2016). Ces critères ne sont ni exhaustifs ni cumulatifs afin de laisser une liberté d'appréciation à l'administration pour répondre à chaque demande de congés bonifiés ou de mutation, sous le contrôle du juge administratif. La circulaire du 2 aout 2023 a posé le principe, à des fins de simplicité, de la pérennité de la reconnaissance du CIMM, sans limitation de durée, dès lors qu'au moins 3 critères « irréversibles » sont présents parmi les suivants : lieu de naissance de l'agent, lieu de naissance des enfants, lieu de sépulture des parents les plus proches, études effectuées sur le territoire considéré par l'agent et/ou ses enfants, lieu de résidence avant l'entrée dans l'administration, lieu de naissance des ascendants. Le tribunal administratif de Toulouse a retenu dans son jugement n° 2205256 du 19 mars 2025 qu'en créant une nouvelle règle de nature réglementaire tenant à la prise en compte obligatoire par les autorités subordonnées de « critères irréversibles », les auteurs de la circulaire du 2 août 2023 avaient excédé le champ de compétence qui leur est dévolu en vertu de leur pouvoir d'organisation de leurs services respectifs. Depuis, le Gouvernement a demandé que de nouveaux travaux interministériels soient engagés afin d'assurer la sécurité juridique du principe de conservation du bénéfice du CIMM lorsqu'il repose sur des critères non susceptibles d'évoluer dans le temps.

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la rupture conventionnelle instaurée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Dans certaines administrations, les agents peuvent cumuler des semaines, voire des mois d'heures supplémentaires, sans compter les congés payés. Il lui demande si les heures supplémentaires, voire également les congés payés, peuvent être utilisés afin de repousser d'autant de semaines ou de mois la date de la cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Dans le cas contraire, il souhaite savoir comment sont payées ou indemnisées les heures supplémentaires d'un fonctionnaire lors de la rupture conventionnelle. Par ailleurs, il lui demande ce qu'il advient du compte épargne-temps du fonctionnaire en cas de rupture conventionnelle. Enfin, il lui demande quand l'évaluation du dispositif prévue au II de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 sera présentée au Parlement.

Réponse

En application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par le fonctionnaire et son employeur et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. De plus, en application du 2° de l'article 4 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le ou les entretiens organisés dans le cadre d'une demande de rupture conventionnelle portent notamment sur la fixation de la date de la cessation définitives des fonctions. Par conséquent, il en résulte que la date de la cessation définitive des fonctions d'un fonctionnaire ayant conclu une rupture conventionnelle, quelle que soit sa situation, constitue l'un des éléments négociés et déterminés librement par les parties prenantes. S'agissant des heures supplémentaires, un fonctionnaire en ayant réalisé au cours de sa relation de travail peut bénéficier d'une compensation de ces heures sous différentes formes. Elles doivent être limitées et réalisées à la demande du chef de service si les nécessités du service le justifient et ouvrent droit, en priorité, à des repos compensateurs à consommer le plus rapidement après le fait générateur. En effet, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail – dont les règles relevant du niveau réglementaire ont été transposées dans les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000, n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatifs au temps de travail – pose le principe d'une compensation en temps, heure pour heure, des heures supplémentaires, avant la fin de relation de travail. En outre, ces heures supplémentaires peuvent alternativement donner lieu à un mécanisme d'indemnisation obéissant à des règles de calcul spécifique au cours de la relation de travail lorsque cela est prévu réglementairement. Dans certains cas, les repos compensateurs liés à des heures supplémentaires peuvent être inscrits sur un compte épargne-temps (CET), dans des conditions strictement définies par la réglementation. Dès lors, les modalités ordinaires d'utilisation des jours de CET s'appliquent jusqu'à la fin de la relation de travail : prise de congés, indemnisation sur une base forfaitaire ou prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. A défaut d'en bénéficier avant la fin de la relation de travail, les jours sont définitivement perdus et n'ouvrent pas droit à indemnisation à la fin de la relation de travail (CAA Paris, 30 janvier 2024, n° 22PA02784). S'agissant des congés annuels, l'article 7 de la directive 2003/88/CE précitée prévoit un droit à indemnisation des congés annuels lorsque ceux-ci n'ont pu être pris avant la fin de la relation de travail, notamment en raison de nécessités liées au service. Cette indemnisation ne couvre que les droits relevant des quatre premières semaines de congés annuels garanties par le droit de l'Union européenne. L'ensemble de ces mécanismes ont vocation à être mobilisés au cours de la relation de travail et les calculs afférents doivent en principe être réalisés selon une logique indépendante des discussions relatives à l'indemnisation dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Comme indiqué, c'est lors de la rupture que sera déterminée la date de fin de la relation de travail, en prenant en compte l'ensemble des droits dont l'agent dispose afin qu'ils puissent être soldés. Ces règles et ces principes s'appliquent également aux agents contractuels en application, notamment, s'agissant de la rupture conventionnelle, de l'article 49-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Enfin, l'évaluation de l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, prévue au II de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susmentionnée, a été remise au Parlement le 14 mars dernier.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation du handicap et de la perte d'autonomie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. Le système actuel de prise en charge de la perte d'autonomie est organisé autour de la distinction entre handicap et dépendance en fonction de l'âge de la personne : les personnes âgées de moins de 60 ans sont sous le régime de la prestation de compensation du handicap (PCH), celles de plus de 60 ans sous celui de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ces régimes sont différents et différemment appliqués, selon les départements, ce qui crée des inégalités injustifiables en matière de conditions d'attribution des prestations, traitements, couverture et financement des plans personnalisés, tarification dans les établissements d'hébergement etc. L'association France Alzheimer et maladies apparentées dénonce la barrière de l'âge et sa distinction anachronique et inadaptée qui ne répond pas aux besoins des personnes malades en fonction de leur pathologie et de son évolution. L'article 11 de la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure une compensation du handicap quel que soit l'âge de la personne. L'article 13 de la loi prévoit la suppression, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, de la distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. Vingt ans plus tard, la distinction persiste... Dans son rapport annuel 2007, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) recommande une « approche qui ignore l'âge en tant que tel pour ne partir que de l'expression des besoins de vie concrète ». Il lui demande quand sera enfin appliquée la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment ses articles 11 et 13, et supprimé le critère d'âge dans la compensation du handicap et de la perte d'autonomie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée pour ne se baser que sur leurs besoins.

Réponse

La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. L'amélioration de l'accès à la PCH des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des Troubles du neurodéveloppement (TND) est une priorité forte, identifiée lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020. Celle-ci s'est concrétisée avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, du décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, qui a élargi les critères d'éligibilité à la PCH pour apprécier de manière plus fine les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou lié à TND et créé un nouveau domaine d'aide humaine, le « soutien à l'autonomie », permettant, au-delà du seul soutien dans les actes essentiels de l'existence, de mobiliser jusqu'à 3 heures d'aide supplémentaire par jour pour renforcer l'accompagnement des personnes dans l'exercice de leur autonomie. Concernant les dispositions de la loi du 11 février 2005 prévoyant la suppression dans les 5 ans des critères d'âge de la PCH, elles sont, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'Etat dans une décision du 4 juillet 2012, dépourvues de portée normative. Pour autant, la PCH est accessible à tout âge aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Les personnes qui répondaient aux conditions d'éligibilité à la prestation avant l'âge de 60 ans peuvent également en bénéficier. Depuis la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la PCH, cette possibilité, jusqu'alors réservée aux demandes formulées avant l'âge de 75 ans, est ouverte sans condition d'âge. Enfin, la loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a ouvert l'accès à la PCH aux personnes de plus de 60 ans dont les besoins de compensation résultent des conséquences d'une pathologie d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles. Les pathologies concernées seront précisées par voie réglementaire. En dehors de ces exceptions, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause le principe fixé par les articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles suivant lesquels la première demande de PCH doit être formulée avant l'âge de 60 ans. En effet, la remise en cause de ce principe impliquerait un rapprochement systématique entre les prestations destinées aux personnes en situation de handicap et celles destinées aux personnes âgées, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie. Or ces prestations participent de logiques très différentes, même si les deux sont personnalisées, qu'il s'agisse de l'évaluation des besoins, des modalités de détermination des plans d'aide ou de la participation financière des bénéficiaires. L'impact financier d'un tel rapprochement serait enfin majeur, spécialement pour les conseils départementaux.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la pérennisation des « Maisons des 1 000 premiers jours ». Dispositif recommandé par une commission de 18 experts dans son rapport de septembre 2020 : « Les 1 000 premiers jours », réalisé à la demande du Président de la République, la maison des 1 000 premiers jours est un lieu unique pour les (futurs) parents et leurs enfants (information, lieu de rencontre et d'activités, prévention et soins, soutien à la parentalité, guichet unique administratif, etc.). Une maison des 1 000 premiers jours a ainsi été créée en Guadeloupe en 2024, la première sur un territoire ultramarin. La lecture de l'enquête nationale périnatale de santé publique France, réalisée en 2021 et publiée en 2023, révèle des chiffres très préoccupants, notamment en Guadeloupe, sur les indicateurs tels que le sentiment de solitude, la grossesse non désirée, les violences, etc. Il apparaît donc essentiel de pérenniser ces structures d'accompagnement des familles qui répondent à un enjeu majeur de santé publique. Il lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour pérenniser le dispositif des maisons des 1 000 premiers jours et permettre son déploiement sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Au second semestre 2024, la direction générale de la cohésion sociale a repris la direction de projet interministérielle de la politique des 1 000 premiers jours de l'enfant, permettant de réaliser un bilan de la première feuille de route 2021-2023 et préparer une nouvelle feuille de route 2025-2027. Dans le même temps, un appel à manifestation d'intérêt pour la création de "maisons des 1 000 premiers jours en Outre-mer" a été lancé fin 2024 dans cinq départements et régions d'Outre-mer dont la Guadeloupe, pour accompagner des projets déjà en cours de développement ou faire émerger ce type de structures dans les territoires concernés. Le suivi des projets est en cours, en lien avec les Agences régionales de santé (ARS) et services déconcentrés de l'Etat. La réalisation des projets passe par une contractualisation entre les ARS et le porteur de projet, qui peut être une collectivité territoriale - notamment de niveau départemental, le cahier des charges prévoyant obligatoirement l'implication des services de protection maternelle et infantile dans les projets - ou une association. A partir de 2025, la nouvelle feuille de route prévoit d'accompagner sur tout le territoire national le maillage en maisons des 1 000 premiers jours, regroupant ainsi dans un lieu unique des services de suivi périnatal, de soutien à la parentalité, des actions favorisant l'éveil et le développement de l'enfant et potentiellement de l'aide dans l'accès aux droits pour les parents. Des structures de ce type existent déjà, mobilisant des financements croisés au niveau local (caisses d'allocations familiales, départements, ARS). Un appel à projet national et des crédits dédiés pourront accompagner le démarrage de projets nouveaux.

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les droits du parent séparé ou divorcé, titulaire de l'autorité parentale sans en avoir l'exercice, dans le suivi des mesures et actions de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) relatives à son enfant. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS), mis en place à la suite d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et fait l'objet d'un suivi à l'occasion des réunions de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il lui demande si la MDPH a l'obligation de prendre en considération les éléments médicaux, scolaires et autres relatifs à l'enfant communiqués par le parent séparé ou divorcé, titulaire de l'autorité parentale sans en avoir l'exercice. Il lui demande également quelles démarches et procédures peut effectuer ce parent pour faire respecter ses droits auprès de la MDPH.

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les droits du parent relatifs aux réunions de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) de son enfant, dans le cas où ce parent séparé ou divorcé est titulaire de l'autorité parentale sans en avoir l'exercice. Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a pris une décision d'attribution d'un accompagnant pour un élève, une ESS se réunit au moins une fois par an pour évaluer le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et sa mise en œuvre. En vertu de l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation, c'est l'enseignant référent qui coordonne les ESS et qui est l'interlocuteur des familles. Il lui demande si l'enseignant référent a l'obligation de transmettre au parent séparé ou divorcé, titulaire de l'autorité parentale sans en avoir l'exercice, toute information et invitation relatives aux réunions de l'équipe de suivi de la scolarisation et de permettre sa présence et sa participation. De plus, il lui demande quelles démarches et procédures peut effectuer ce parent pour faire respecter ses droits auprès l'enseignant référent.

Réponse

En matière scolaire, l'administration est régulièrement confrontée à la question de l'exercice de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant lorsque les parents sont séparés ou divorcés. Les situations pour lesquelles un parent d'élève titulaire de l'autorité parentale s'est vu retirer l'exercice de ce droit par le juge des affaires familiales posent d'importantes questions pratiques concernant ses relations avec les établissements scolaires. Aux termes de l'alinéa 5 de l'article 373-2-1 du code civil, le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. À ce titre, il doit être informé du suivi de la scolarité et du comportement scolaire de son enfant. La jurisprudence n'a toutefois pas défini de manière exhaustive les droits qui lui demeurent ouverts, ce qui a pour effet de voir dans la plupart des cas le parent non-détenteur de l'exercice de l'autorité parentale contester une décision de refus des directeurs des écoles ou des chefs des établissements à l'accès à certains documents concernant l'enfant. La position retenue par les juges lorsqu'ils sont saisis par un parent déchu de l'exercice de l'autorité parentale à la suite d'un refus à l'accès à certains documents concernant la scolarité de l'enfant est de rappeler que l'exercice du droit de surveillance de l'éducation de son enfant par le parent auquel l'exercice effectif de l'autorité parentale n'a pas été confié par le juge aux affaires familiales comporte la possibilité pour lui, s'il en fait la demande, d'être informé par l'établissement scolaire du déroulement général de la scolarité de cet enfant. Toutefois, il est également précisé que les directeurs des écoles ou les chefs des établissements dans lesquels sont scolarisés des enfants de parents séparés ou divorcés ne sont pas tenus de faire connaître aux parents non-détenteurs de l'exercice de l'autorité parentale toutes les mesures prises au cours de la scolarité de ces enfants.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères de mutation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) originaires des territoires d'outre-mer. Un projet de note de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) relative aux règles de gestion de la mobilité du corps des CPIP établirait un nouveau système d'attribution de points, de cotation et de conditions, reléguant à la marge les critères liés au centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) et remettant ainsi en cause la priorité donnée aux agents originaires des territoires ultramarins. Des syndicats de personnels pénitentiaires s'inquiètent légitimement d'un tel projet contraire à la législation en vigueur, alors que l'on déplore déjà, dans différents ministères, des entorses au respect de la réglementation relative aux CIMM. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour faire respecter, dans les textes relatifs à la mobilité et dans leur mise en œuvre, la priorité aux fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire ultramarin.

Réponse

Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est de priorité légale pour l'affectation de tous les fonctionnaires de l'Etat dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Aucun texte visant à la suppression de la priorité légale du CIMM n'a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du comité social d'administration (CSA) insertion et probation (IP) du 18 février 2025. De plus, aucune modification en ce sens n'est inscrite dans le projet d'une nouvelle circulaire relative aux critères de mobilités des CPIP, qui a par ailleurs été adoptée par les organisations syndicales lors des CSA IP et AP, respectivement en date des 4 février et 20 mars 2025. Il permet de se conformer aux priorités légales définies à l'article L.512-19 du code général de la fonction publique (CGFP). Chaque situation individuelle est traitée au regard de critères de mutation. Un barème est calculé en fonction de la situation familiale de l'agent, de sa carrière et de l'existence de priorités légales. A ce titre, la détention d'un CIMM fait l'objet d'une cotation très favorable, bien au-dessus de la cotation des autres situations, et notamment des autres priorités légales énoncées par le CGFP. Ainsi, un agent disposant de son CIMM dans un territoire donné sera, dans les faits, prioritaire pour être muté dans son territoire d'origine.

La question

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences négatives prévisibles de l'abaissement du seuil de la franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs. L'article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 modifie l'article 293 B du code général des impôts en instaurant un seuil unique de la franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs et en le fixant à 25 000 euros de leur chiffre d'affaires national total. Les micro-entrepreneurs dénoncent une mesure insérée dans le PLF et adoptée sans aucune concertation préalable, sans étude d'impact et sans prise en compte de leurs particularités. En Guadeloupe, comme dans d'autres territoires, les très petites entreprises qui subissent déjà la vie chère, l'étroitesse des marchés, la concurrence déloyale du secteur informel, les difficultés administratives, risquent de disparaître en nombre avec cette obligation de soumettre leurs opérations à la TVA dès 25 000 euros. Il lui demande quelles sont les possibilités d'annuler ou de suspendre l'abaissement du seuil de la franchise de TVA à 25 000 euros pour les micro-entrepreneurs.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

Réponse

AIRBAGS TAKATA Mme la présidente . La parole est à M. Max Mathiasin. M. Max Mathiasin . Ma question s'adresse au premier ministre et j'y associe mon collègue Olivier Serva. Nul doute que des responsabilités seront à rechercher, mais aujourd'hui il y a urgence : seize morts sont déjà à déplorer, dont quinze dans les territoires ultramarins, et plusieurs dizaines de blessés à cause des airbags défectueux de la marque japonaise Takata. La dernière victime a perdu la vie le 30 janvier à La Réunion. Les paroles de cette jeune fille s'exprimant à la télévision après avoir perdu sa mère me reviennent : « si nous avions reçu ce courrier un mois plus tôt, ma mère serait encore en vie. » Cela fait plus de dix ans que l'on sait que les airbags Takata ne sont pas adaptés aux climats tropicaux ultramarins : sous l'effet de la chaleur et de l'humidité, ils se dégradent au fil du temps, blessant ou tuant les automobilistes qu'ils sont censés protéger. Après une discrète et tardive campagne incitant seulement les automobilistes à contacter un garagiste pour effectuer le changement d'airbags, le gouvernement semble avoir enfin pris la mesure du bilan dramatique de ce scandale industriel. Il était temps, car plusieurs centaines de milliers de véhicules, 100 000 dans les seuls outre-mer, plus de 140 modèles et près de 30 marques sont concernés ! À quand un recensement fiable et une liste exhaustive de tous les véhicules équipés d'airbags Takata ? Que faites-vous pour rendre obligatoire le rappel de tous les véhicules en circulation et vérifier qu'il est effectif ? Que faites-vous pour augmenter les capacités de remplacement des airbags chez les garagistes ? Dites-nous combien de temps sera encore nécessaire pour y procéder sur tout le territoire national, à commencer par les outre-mer, particulièrement exposés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé des transports. M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Je vous remercie d'évoquer un sujet si important pour nos concitoyens, en particulier nos compatriotes des territoires ultramarins. Je partage l'émotion des proches des victimes dont le décès est imputé aux airbags de la marque Takata. Il s'agit d'un problème ancien et de nombreux véhicules, de constructeurs différents, sont équipés d'airbags de cette marque, susceptibles de présenter un risque grave pour la sécurité des conducteurs, notoirement aggravé dans les zones au climat chaud et humide, donc notamment dans les territoires d'outre-mer. S'il s'agit avant tout de la responsabilité des constructeurs, les services du ministère des transports sont fortement mobilisés pour faire accélérer le rythme des remplacements des airbags incriminés. Il nous faut encore communiquer davantage sur ce sujet en outre-mer pour que chacun puisse faire remplacer ses airbags dans les meilleurs délais. L'État a lancé une campagne de communication début janvier, nous mobilisons les réseaux de contrôle technique, les stations-service et, via leurs organisations professionnelles, les assureurs afin qu'ils soient nos relais auprès des conducteurs. Nous avons besoin de vous, élus des territoires concernés, pour faire passer le message, d'autant que la réparation est gratuite et rapide. En décembre 2024, nos services ont demandé à tous les constructeurs concernés présents outre-mer de rappeler les véhicules qui ne feraient pas déjà l'objet d'un rappel effectif et de procéder à un stop drive . En France métropolitaine aussi, le sujet est prégnant : après intervention de mon ministère, Stellantis a pris plusieurs mesures l'année dernière et en ce début d'année. Mes services maintiennent leur pression sur l'ensemble des constructeurs concernés afin de les obliger à prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité de nos concitoyens. Il convient également de faire en sorte qu'une telle situation ne puisse plus jamais se reproduire. C'est pourquoi une mission d'inspection voit le jour, renforçant nos prérogatives vis-à-vis des constructeurs. Je reste pleinement mobilisé et recevrai prochainement les familles des victimes et leurs conseils pour que cette situation cesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. Max Mathiasin. M. Max Mathiasin . Le gouvernement doit agir vite ! À chaque fois que nous, habitants des outre-mer, prenons notre véhicule, nous jouons notre vie à la roulette russe ; or vous savez que les transports, dans nos territoires, ne sont pas très développés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les formations en musique, danse et art dramatique aux Antilles. Il existe, aux Antilles, quelques écoles de musique et de danse très dynamiques qui sensibilisent et forment à la musique, la danse et l'art dramatique et qui participent à différentes manifestations culturelles. Toutefois, la Guadeloupe et la Martinique souffrent de l'absence de conservatoire de musique, danse et art dramatique ou de conservatoire à rayonnement régional doté de parcs instrumentaux diversifiés pour former les jeunes désireux d'acquérir un haut niveau de pratique ou de devenir professionnels et pour offrir un programme ambitieux de concerts et de conférences à tous les publics. L'absence de conservatoire entraîne une inégalité d'accès à un certain niveau de pratique et une perte de chance pour tous ces passionnés de musique, de danse ou d'art dramatique. Il lui demande de dresser un état des lieux des formations en musique, danse et art dramatique et de présenter les perspectives de son ministère en faveur du développement des infrastructures d'enseignement artistique et des programmes spéciaux d'accompagnement des jeunes talents en Guadeloupe et en Martinique.

Réponse

Le ministère de la culture apporte les éléments relatifs à l'absence de conservatoire de musique, danse et art dramatique ou de conservatoire à rayonnement régional (CRR) aux Antilles. Respectivement pour la Guadeloupe puis la Martinique, l'état des lieux de l'offre et les perspectives sont présentés conformément à la demande. En Guadeloupe, outre une offre en lien avec le réseau d'éducation populaire, les pratiques d'enseignement artistique sont déployées au sein de structures publiques ou privées : en musique, les écoles de la ville de Basse-Terre, du Lamentin et la « Clé des arts » à Baie-Mahault ou encore Karukera Ballet, dont le partenariat avec le CRR de Paris a permis la validation des premier et second cycles en danse classique et contemporaine. L'engagement des collectivités reste nécessaire à la mise en place d'un établissement de droit public d'enseignements artistiques spécialisés, d'un Pôle régional des arts du spectacle, d'un schéma départemental des enseignements artistiques et d'un conservatoire pluridisciplinaire (porté par l'établissement public de coopération intercommunale Cap Excellence, à partir du centre culturel Sonis à échéance 2025). Par ailleurs, l'enjeu avec la collectivité régionale est de consolider l'école Format'Danse, habilitée par l'État à délivrer le diplôme d'enseignement supérieur du Diplôme d'État (DE) de danse, qui a permis la diplomation de pédagogues de Guadeloupe, Martinique et Guyane. Le développement de partenariats avec des établissements publics comme le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) en danse, ou l'école supérieure de théâtre de l'Union (ESTU), est une priorité afin de permettre à des jeunes de préparer les concours des écoles supérieures en théâtre. Le lycée Carnot de Pointe-à-Pitre porte une filière sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse (S2TMD). La direction des affaires culturelles (DAC) de Guadeloupe préconise un état des lieux, en lien avec le conseil départemental, des formations en musique, danse ou d'art dramatique permettant la structuration du secteur. En Martinique, sont recensées et financées par la DAC trois écoles de musique, quatre écoles de danse, et la Maison du Bèlè, qui est un lieu ressource et d'enseignement des pratiques musico-chorégraphiques traditionnelles. L'art dramatique a fait l'objet d'une expérimentation concluante à la Scène Nationale, amenant un groupe de jeunes amateurs à un niveau équivalent de fin de second cycle en 2023. Le schéma départemental des enseignements artistiques n'a pas été mis en place : un réseau lacunaire d'écoles associatives ou privées se partage le territoire et dispense des enseignements de nature et de contenus très variés. Le Comité interministériel des Outre-Mer du 18 juillet 2023 prévoit que le ministère de la Culture accompagne la création d'un conservatoire au service des jeunes, qui puisse susciter des vocations dans les trois domaines des arts vivants (musique, danse et théâtre). L'aménagement du conservatoire est inscrit au contrat de convergence et de transformation 2024/2027, à hauteur de 7 millions d'euros. La livraison de premiers bâtiments dans l'enceinte du lycée Schoelcher en mars et juin 2025 devrait permettre l'ouverture de deux pôles à la rentrée 2025 : le pôle voix piloté par Monsieur Fabrice Di Falco et l'association Contres Courants (enseignements de 3ème cycle) et le pôle musiques de la Caraïbe dirigé, tout comme l'orchestre, par Monsieur Ronald Tulle. La Maison du Bèlè à Sainte-Marie verra également débuter les enseignements de 1er cycle en musiques et danses traditionnelles (Bèlè, haute-taille, quadrilles etc.). La création de la structure porteuse, le statut des enseignants et le plan de financement restent à définir.

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la stratégie nationale de lutte contre la maladie d'Alzheimer et les maladies neurodégénératives (MND) qui touchent près de quatre millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie en France. Selon France Alzheimer, le bilan du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. Ce n'est qu'en juin 2021 qu'une feuille de route MND a été lancée officiellement, mais elle n'a jamais été mise en œuvre, faute de financement, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). En 2022, les associations et les fondations membres du collectif MND se sont mobilisées avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la Prévention, sur une version enrichie d'une feuille de route 2023-2024 ; celle-ci n'a toutefois jamais été validée. Fin décembre 2023, toujours avec le soutien du ministère, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Mais un an après, cette stratégie quinquennale n'a même pas été annoncée, alors que les besoins sont criants sur les territoires. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche, il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur pour la France. Après cinq années d'inertie, il lui demande quand sera enfin mise en œuvre, avec les dotations nécessaires et de manière cohérente et coordonnée sur le terrain, la stratégie quinquennale de lutte contre la maladie d'Alzheimer et les maladies neurodégénératives.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la future réglementation relative à la dérogation qui permettra aux acteurs économiques des territoires d'outre-mer d'importer des matériaux de construction n'affichant pas le marquage « CE ». La réglementation de l'Union européenne permet désormais d'autoriser les territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin à déroger au marquage « CE » et à importer des produits de construction issus des pays de leur environnement géographique. Il s'agit ainsi, d'une part, d'éviter les contraintes de temps et de coûts liées au fret depuis l'Hexagone et, d'autre part, d'importer des produits de construction qui correspondent mieux aux caractéristiques locales. Cette adaptation du droit de l'Union européenne aux spécificités des outre-mer était très attendue des acteurs économiques et de la construction ultramarins. M. le député demande à M. le ministre comment les acteurs économiques seront associés à l'élaboration de la future réglementation qui autorisera la dérogation au marquage « CE » des produits de construction importés dans les territoires d'outre-mer et à quelle date cette nouvelle réglementation entrera en vigueur. De plus, il lui demande comment seront assurées la qualité, la sécurité et la performance des matériaux importés des pays du bassin géographique.

Réponse

La question de l'adaptation des normes à la réalité des sociétés ultramarines est une des priorités de l'action du Gouvernement. Elle relève à la fois de la politique de simplification, de la lutte contre la vie chère, du développement économique des territoires ultramarins et de leur insertion dans leur environnement régional. Les principes généraux relatifs au marquage CE (« Conformité Européenne ») sont fixés par le règlement européen n° 765/2008 du 9 juillet 2008 modifié (article 30), lui-même décliné par une vingtaine de règlements spécifiques à certains domaines. Ainsi, le règlement n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction impose le marquage CE aux produits de construction utilisés dans l'UE, tout en fixant les critères minimaux que les produits devront respecter pour prétendre à ce marquage. Lors du Comité Interministériel des outre-mer (CIOM), qui s'est tenu en juillet 2023, l'Etat comme les acteurs locaux des régions ultrapériphériques (RUP) se sont accordés sur le fait que, si ce corpus règlementaire constitue un gage de sécurité dans la manipulation ou l'utilisation des matériaux de construction, il s'avère dans le même temps et pour les habitants des territoires ultra-marins une contrainte, dans la mesure où il limite l'utilisation de matériaux achetés dans les pays voisins et peut ainsi contribuer à allonger les délais de construction et renchérir les coûts dans les RUP. Dès lors, la mesure 10 du CIOM a conclu à la nécessité de travailler pour faciliter l'utilisation dans les RUP de produits importés depuis leur environnement régional immédiat, en assouplissant la contrainte du marquage CE sans remettre en cause la sécurité des produits importés. L'objectif de cette mesure est de permettre la diversification des sources d'approvisionnement et d'importation en dehors de l'hexagone pour des matériaux soumis à l'obligation de marquage CE, entraînant en bout de chaîne une diminution des coûts de production. Adoptée par le Parlement européen en avril 2024 puis par le Conseil en novembre 2024, le règlement n° 305/2011 du 9 mars 2011 révisé a été publié au journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2024. Il permet de déroger aux critères édictés dans le domaine de la construction pour les régions ultrapériphériques. L'exemption RUP peut être prévue depuis le 7 janvier 2025, date d'entrée en vigueur du texte. La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, adoptée à l'unanimité et avec le soutien du Gouvernement, prévoit que des comités référentiels construction locaux sont mis en place pour permettre la mise en œuvre de cette exemption du marquage CE. Ces comités seront chargés de soutenir et d'accompagner l'innovation locale dans le domaine des matériaux de construction et des procédés de construction, tout en définissant des référentiels de construction adaptés aux contraintes climatiques, géographiques et culturelles locales. Leurs règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle doivent être fixées par décret. Ainsi, plusieurs textes règlementaires sont actuellement en préparation et seront à prendre d'ici la fin de l'année : - un décret en Conseil d'Etat pour décliner le principe de la dérogation ; - un décret simple pour la création des commissions, de leur composition et des grands principes de leur fonctionnement ; - des textes complémentaires (arrêtés) préciseront le fonctionnement des commissions, et la désignation des familles de produits concernées par la dérogation. Les professionnels et acteurs concernés sont déjà concertés et le seront tout au long du processus délaboration de ces textes.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences pour les Français ultramarins de la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Un certain nombre de retraités des territoires d'outre-mer, de Guadeloupe entre autres, ont fait l'acquisition d'un petit logement en France hexagonale qui leur permet de venir rendre visite à leurs enfants et petits-enfants, l'inverse étant devenu très difficile depuis quelques années en raison de l'augmentation exorbitante des prix des billets d'avion. Pour des raisons de proximité familiale, ce logement est souvent situé en zone tendue. Or le taux maximum et indifférencié de 60 % qui peut s'appliquer à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires représente une charge financière telle qu'il compromet la possibilité pour les Ultramarins de conserver ce logement. Il lui demande si une réclamation du contribuable résidant outre-mer, fondée sur le 3° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts, peut justifier une demande de dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation au motif de l'éloignement géographique, de la nécessité de maintenir un lien avec la famille résidant dans l'Hexagone et de la continuité territoriale.

Réponse

Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) peuvent, sur délibération, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation (THRS) des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette mesure vise à sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale en zone tendue à l'impact socio-économique négatif provoqué par le manque de logements disponibles. Elle soutient ainsi l'accès à la résidence principale dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Peuvent néanmoins bénéficier d'un dégrèvement sur réclamation de la majoration de THRS (CGI, art. 1407 ter, II), les personnes contraintes de maintenir un logement à proximité de leur lieu de travail distinct de leur résidence principale (1°), les personnes hébergées durablement dans certains établissements d'assistance et qui conservent la jouissance exclusive du logement qui constituait leur résidence principale avant leur hébergement (2°), ainsi que les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale (3°). En particulier, la cause étrangère à la volonté de l'occupant s'entend du logement qui ne peut faire l'objet d'une occupation durable dans des conditions normales d'occupation ou qui ne trouve pas preneur malgré sa mise en location ou en vente au prix du marché. Comme tous les contribuables placés dans le champ d'application de la majoration de THRS, les Français établis dans les territoires d'outre-mer peuvent bénéficier de la mesure de dégrèvement pour leur résidence secondaire, s'ils respectent les conditions exposées ci-dessus. Néanmoins, étendre les causes permettant de bénéficier du dégrèvement de la majoration de THRS à l'éloignement géographique ou au maintien du lien familial des Français établis dans les territoires d'outre-mer porterait atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et aux principes du droit de l'Union européenne de non-discrimination en raison de la nationalité, vis-à-vis des propriétaires de nationalité française ou non, résidant à l'étranger et placés dans une situation comparable. Par conséquent, une évolution législative ou doctrinale n'est pas envisagée.

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de l'aptitude physique d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale lors d'une période de prolongation ou de maintien en activité. La procédure relative à ce contrôle est d'une importance capitale pour l'agent concerné car une décision médicale concluant à l'inaptitude entraîne son admission à la retraite. Selon les articles 4 et 5 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et l'article 51-2 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il semble que seuls les médecins agréés et les médecins du service médical statutaire de la police nationale soient habilités à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire à accomplir son service au regard du poste occupé. Il lui demande si, au cours de la période de prolongation ou de maintien en activité, le médecin inspecteur régional ou d'autres catégories de médecins sont habilités à établir un certificat médical concluant à l'inaptitude au maintien en activité d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale.

Réponse

L'exercice des fonctions et emplois relevant des fonctionnaires actifs de police est soumis au respect de conditions de santé particulières prévues par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. L'article 51-2 de ce décret dispose que ce sont les médecins du service médical statutaire de la police nationale qui sont chargés du contrôle du respect de conditions de santé (évaluation médicale des capacités physiologiques, sensorielles, fonctionnelles et mentales). Le même article 51-2 précise qu'il est également procédé à une vérification du respect de ces conditions de santé en cours de carrière, notamment lors d'une demande de prolongation ou de maintien en activité. La réalisation de la visite médicale et la rédaction du certificat médical (certificat médical d'aptitude ou d'inaptitude à la prolongation d'activité ou au maintien en activité) prévus aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 modifié relatif à la prolongation d'activité relèvent donc exclusivement de la compétence des médecins du service médical statutaire de la police nationale. S'agissant plus particulièrement de la visite médicale qui concluerait à une inaptitude au cours de la période de maintien ou de prolongation d'activité, le choix d'en attribuer la réalisation au médecin statutaire, qui connaît les conditions d'emploi du policier et les exigences d'aptitude qui s'y attachent en matière de capacités médicales, est de nature à garantir la juste prise en considération des intérêts légitimes du fonctionnaire comme des obligations de sécurité qui incombent à son employeur, l'État. Il n'est pas prévu à ce jour de modifier cette organisation et ce cadre juridique.

La question

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la future plateforme en ligne qui sera mise en place en 2025 pour demander à bénéficier du chèque énergie. Cette plateforme est supposée permettre aux foyers les plus modestes de payer leurs factures d'électricité, de gaz ou de fioul domestique. Or différentes associations, fédérations et organisations de défense des consommateurs ont signalé les difficultés que rencontre un grand nombre de consommateurs dans l'utilisation du guichet numérique chèque énergie. Selon la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), seuls « 3 % des nouveaux ayants droit potentiels ont obtenu un chèque via la plateforme », soit 31 500 sur un million. Les associations redoutent que la complexité d'utilisation du nouveau portail prévu à compter du 1er janvier 2025 ne prive des centaines de milliers de nouveaux bénéficiaires de leur droit au chèque énergie, alors que la précarité énergétique ne fait que s'accentuer en France, y compris dans les territoires d'outre-mer et notamment en Guadeloupe. Il lui demande si elle envisage la possibilité de conserver le dispositif chèque énergie actuel, le temps de mettre en place une plateforme simple et accessible, associée à une information massive des consommateurs dans les médias publics.

Réponse

Le chèque énergie est une aide forfaitaire de l'Etat visant à aider les ménages à revenus modestes à payer leurs factures d'énergie (facture d'électricité de gaz, achat de combustibles de chauffage ou règlement des charges d'énergie d'un logement social). En 2024, une mission IGF/CGEDD/CGE a étudié les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie et a recommandé de la fonder sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement en les associant au numéro de compteur d'électricité du logement (numéro de point de livraison). Ainsi, à partir de 2025, afin de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement, le chèque énergie est attribué par le croisement du numéro de point de livraison du logement, avec le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal associés au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité. Afin de conserver un maximum d'automaticité dans l'envoi du chèque énergie, la liste des bénéficiaires du chèque énergie est établie par le croisement par l'Agence de service et de paiement (ASP) d'une liste de données fiscales établie par la DGFIP avec : * les données déjà en la possession de l'ASP (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associées) et celles des fournisseurs d'électricité ; * les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD). Pour la campagne 2025, 3,8 millions de ménages ont été identifiés automatiquement. Pour la campagne 2026, grâce à une amélioration de la méthode de croisement, 4,5 millions de bénéficiaires ont ainsi été identifiés automatiquement. Les chiffres de la campagne 2026 se rapprochent des niveaux avant réforme des campagnes 2023 et 2024 (5,5 millions). Les foyers qui n'ont pas été identifiés automatiquement pouvaient déclarer leur numéro fiscal et leur numéro de point de livraison sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander leur chèque énergie. Pour la campagne 2025, le guichet était ouvert entre le 15 octobre 2025 et le 28 février 2026. Plus de 375 000 chèques ont été émis dans le cadre de ce guichet. Pour la campagne 2026, il a ouvert le 1er avril 2026 et fermera le 31 décembre 2026. Le guichet est simple d'usage et les ménages qui le souhaitent peuvent bénéficier d'un accompagnement téléphonique en appelant l'assistance utilisateur ou se faire assister par une maison France Services. Les bénéficiaires potentiels du chèque énergie qui n'ont pas pu être identifiés automatiquement sont informés par mails, SMS ou courriers des conditions d'éligibilité au chèque énergie et invités à formuler une demande s'ils les remplissent. Ils peuvent également s'ils le souhaitent se faire assister dans une maison France services. Enfin, les bénéficiaires pour lesquels la demande au guichet n'a pas abouti peuvent faire une réclamation à l'Agence de services et de paiement (ASP). La plateforme en ligne et le service de réclamations fonctionnent sans difficultés majeures. Ces deux fonctionnalités sont par ailleurs en constante amélioration, pour en fluidifier l'usage et améliorer le parcours de l'utilisateur à chaque campagne.

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les demandes des agents visant à être affectés ou à être mutés dans leur territoire d'origine et singulièrement en Guadeloupe. Cette problématique se pose de manière récurrente dans tous les territoires d'outre-mer. Les demandes d'affectation ou de mutation dans le territoire d'origine des agents ultramarins ne reçoivent que rarement une réponse favorable. Or un agent originaire des outre-mer n'est pas dans une situation comparable à celle d'un agent de l'Hexagone affecté dans un autre département de l'Hexagone : les contraintes physiques et pécuniaires, les frais et les temps de déplacement sont sans commune mesure. De plus, il apparaît que les règles relatives au CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) ne sont pas toujours respectées par les administrations de l'Hexagone. Les agents ultramarins peuvent attendre jusqu'à une vingtaine d'années leur décision de mutation, au prix de grosses difficultés financières et d'une grande souffrance morale. Il lui demande si les demandes d'affectation, de mutation ainsi que les recours contre ces mutations peuvent être traités de manière plus individualisée en prenant mieux en considération les critères « irréversibles » et notamment les liens familiaux, avec le conjoint, les enfants ou les parents restés au pays.

Réponse

L'article L. 512-19 du code général de la fonction publique dispose que : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service (…), les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. / Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : / (…) 4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; ». La circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) précise les modalités d'application du CIMM, notamment pour ce qui concerne l'appréciation de ces critères au titre de la priorité légale d'affectation outre-mer, afin de favoriser le retour des agents concernés dans le territoire où ils ont leurs attaches et dans le respect des besoins et de l'intérêt du service. À des fins de simplification dans l'examen des demandes, cette circulaire instaure un principe de conservation sans limitation de durée du bénéfice de la reconnaissance du CIMM lorsque celui-ci a déjà été attribué sur la base d'au moins trois critères « irréversibles » pour le même territoire. Cette reconnaissance sans limite de durée autorise l'employeur à ne pas répéter la vérification du CIMM pour de nouvelles demandes de l'agent au cours de sa carrière. Toutefois, cette circulaire ne prive pas l'administration de son pouvoir d'appréciation au titre d'une demande initiale de reconnaissance de la localisation des CIMM sur un territoire donné. Cette appréciation se fonde sur un faisceau d'indices (avis du Conseil d'État n° 328510 du 7 avril 1981, confirmé par plusieurs décisions récentes du juge administratif), analysé au regard de plusieurs critères, dont certains sont identifiés par la circulaire. Ainsi, la reconnaissance d'un CIMM est un élément nécessaire pour bénéficier de la priorité légale de mutation pour tout fonctionnaire ultra-marin qui aspire à revenir sur ses terres natales. Néanmoins, il importe de relever que les mutations ou affectations sont dépendantes et tributaires des vacances de postes. Enfin, s'agissant d'une décision individuelle, l'agent peut contester celle-ci en cas de refus par son administration, par l'ensemble des voies de recours qui lui sont ouvertes par les articles L. 410-1 à L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les actions de prévention routière en Guadeloupe. Selon les chiffres des services de l'État en Guadeloupe, on dénombrait, au 6 octobre 2024, 39 tués sur la route, dont 17 en véhicule léger (dont 5 passagers) et 8 en moto, 1 en quad, 4 en cyclo, 4 en vélo et 5 piétons, soit 22 usagers vulnérables. Ces chiffres, en hausse de 26 % par rapport à la même période en 2023, appellent des mesures complémentaires de prévention routière et de nouvelles campagnes de sensibilisation aux risques routiers. Parmi les différentes solutions pouvant être mises en œuvre, les bandes rugueuses médianes et latérales présentent un intérêt spécifique pour la sécurité routière en cas de baisse de la vigilance ou de somnolence des automobilistes et motocyclistes puisqu'elles provoquent du bruit et des vibrations qui alertent les usagers en cas de sortie de voie. Il lui demande si, en parallèle d'une campagne d'information et de sensibilisation, il serait pertinent d'expérimenter les bandes rugueuses médianes et latérales en Guadeloupe sur certaines portions de routes particulièrement accidentogènes.

Réponse

Les dispositifs d'alerte sonore (DAS) permanents contribuent à prévenir la survenue des accidents, notamment ceux liés aux sorties involontaires de voies dues à l'inattention ou à la fatigue, en assurant une fonction de « route qui alerte » améliorant la sécurité primaire de l'infrastructure. En outre, les retours des expérimentations menées tant en France qu'à l'étranger, ont montré leur pertinence. C'est pourquoi le comité Interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023 a décidé d'inciter les gestionnaires de voirie à équiper les routes hors agglomération à chaussée bidirectionnelle qui supportent un trafic routier ou un trafic poids lourd important de DAS, sauf en cas de nuisance sonore pour les riverains. Ces équipements sont particulièrement utiles dans les courbes et dans les sections rectilignes, qui connaissent une fréquence anormale de collisions frontales ou de sorties de route par défaut de guidage du véhicule. Une note d'information du Cerema intitulée « Implantation des dispositifs d'alerte sonore permanents » détaille les domaines d'emplois des DAS, en axe ou en rive, ainsi que les différentes solutions techniques possibles. Le dispositif d'alerte sonore peut donc être expérimenté en Guadeloupe. Il appartient, à cet égard, aux gestionnaires de voiries de se saisir de cette possibilité comme un levier de renforcement de la sécurité routière.

La question

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la culture sur l'accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes, aux programmes télévisés des chaînes outre-mer La Première et des décrochages régionaux de France 3. La loi prévoit, aux heures de grande écoute, une obligation d'accessibilité aux programmes des chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, c'est-à-dire les grandes chaînes nationales et une possibilité d'allègement de cette obligation pour les services de télévision à vocation locale. Mais en pratique, les chaînes locales du service public, que ce soit les chaînes outre-mer La Première dans les territoires ultramarins, comme Guadeloupe La 1ère, ou les décrochages régionaux de France 3 dans l'Hexagone, n'offrent aucune adaptation. Or plusieurs millions de Français souffrent d'un handicap auditif ou visuel. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'une modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, de façon à instaurer une obligation d'adaptation aux personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes, des programmes des chaînes outre-mer La Première et des décrochages régionaux de France 3, au moins pour le journal télévisé du soir, un magazine de santé ou de société et les principaux débats électoraux lors des élections locales et nationales.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que soit garantie l'accessibilité des médias aux personnes en situation de handicap. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit ainsi le principe d'adaptation des programmes des services de télévision aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes. S'agissant du sous-titrage des grandes chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale, ainsi que des chaînes publiques, indépendamment de leur audience, cette obligation d'adaptation s'applique à la totalité des programmes, à l'exception de quelques dérogations justifiées par leurs caractéristiques. Le cahier des charges de France Télévisions prévoit ainsi une dérogation pour les programmes régionaux et locaux, y compris en outre-mer. Cette exonération s'explique par un volume cumulé des décrochages régionaux qui serait trop conséquent à sous-titrer pour France Télévisions. Il atteint en effet désormais plus de 39 000 heures par an du fait de l'extension des cases régionales (lancement du « 18h30 » depuis janvier 2021) et de la poursuite du déploiement des matinales communes avec le réseau ICI de Radio France (anciennement dénommé France Bleu). Un tel volume de programmes à sous-titrer représenterait des coûts très significatifs pour France Télévisions au regard des bassins d'audience. L'entreprise rencontrerait par ailleurs des difficultés à disposer de ressources humaines qualifiées pour procéder au sous-titrage « manuel » des programmes en direct. On peut rappeler que le Gouvernement a récemment renforcé les dispositions du cahier des charges de France Télévisions en matière d'accessibilité de ses programmes aux personnes handicapées. Dans ce cadre, Franceinfo propose, depuis novembre 2024, le sous-titrage intégral et synchronisé de son antenne de 6h30 du matin à minuit. La chaîne devient ainsi la première offre française d'information en continu accessible aux sourds et malentendants. Cette évolution a nécessité trois ans d'expérimentations en lien avec les associations de sourds et malentendants, et des investissements techniques pour développer un outil de sous titrage automatique recourant à l'intelligence artificielle. S'agissant du sous-titrage de l'offre régionale et ultra marine, cet outil se heurte cependant toujours à des difficultés techniques liées aux spécificités toponymiques et patronymiques. France Télévisions mène actuellement un projet collaboratif associant à cet outil automatique de l'assistance humaine à la correction, avec le but de permettre, à terme, le sous-titrage des éditions régionales d'information. Dans l'hypothèse où cette solution donnerait des résultats satisfaisants, l'entreprise estime qu'elle pourrait être répliquée sur le réseau ultra-marin. L'ambition de disposer d'une offre 100% sous-titrée sur ses réseaux régionaux et ultra-marins ne pourra passer que par une automatisation du sous-titrage du fait des surcoûts financiers et humains d'une solution dite « manuelle ».

La question

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les droits des parents titulaires de l'autorité parentale dont les enfants sont placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le ministère des solidarités et de la santé a publié un guide : « L'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance » qui s'adresse tout particulièrement aux conseils départementaux avec la double vocation d'aider les professionnels de la protection de l'enfance et d'offrir à l'enfant, dans la mesure du possible, le même quotidien que celui des autres enfants. Ce guide rappelle que le service départemental de l'ASE peut effectuer seul les actes usuels, sous réserve d'en informer les parents et qu'il ne peut pas effectuer seul les actes non usuels, pour lesquels il doit recueillir l'autorisation du ou des titulaires de l'autorité parentale. Or il apparaît à travers divers témoignages de parents que ces principes d'information et d'autorisation ne sont pas toujours respectés, entre autres, sur des sujets relatifs à la scolarité et à la santé de l'enfant, alors qu'aucune décision judiciaire ne s'y oppose. Il arrive même qu'il soit fait obstacle, de manière directe ou indirecte, au droit de visite du parent. Il lui demande comment garantir l'effectivité des droits des parents et quels sont les recours de ceux qui subissent le non-respect de leurs droits de la part d'un agent de l'ASE. Il souhaite également savoir si les agents de l'ASE sont soumis à une obligation de discrétion et de réserve concernant les parents à l'égard des tiers. Enfin, il lui demande quelles mesures, voire sanctions, sont applicables à l'encontre des agents de l'ASE qui ne respectent pas les droits des parents et ne remplissent pas leurs obligations.

Réponse

La politique de protection de l'enfance se caractérise par un double impératif : protéger les enfants d'une part, et d'autre part, les accompagner dans leur accès à l'autonomie. Ces deux impératifs se combinent de façon différente selon l'âge de l'enfant ou du jeune, son parcours, ses besoins et aspirations, ou encore l'environnement de prise en charge. Lorsqu'un enfant doit être temporairement placé hors du domicile familial les parents disposent pleinement de l'exercice de leurs droits d'autorité parentale s'ils n'ont pas été privés de tout ou partie de ces droits par une décision judiciaire. L'objectif est de privilégier le dialogue entre les agents de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et les titulaires de l'autorité parentale. C'est pourquoi, en premier lieu, les parents sont invités à prendre contact avec les agents de l'ASE pour faire valoir leurs demandes, ou saisir le médiateur du département en cas de difficulté persistante. S'ils souhaitent contester une décision de l'ASE, ils ont la possibilité d'exercer un recours gracieux devant le président du conseil départemental ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Lorsque le placement a été ordonné par un juge des enfants, celui-ci peut être alerté des difficultés rencontrées par les parents dans l'exercice de leurs droits. Pour faciliter le dialogue entre parents et service de l'ASE, la direction générale de la cohésion sociale prépare une refonte du guide concernant l'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'ASE. Ce nouveau guide reprendra acte par acte les compétences des titulaires de l'autorité parentale et celles des services de l'ASE. Concernant l'obligation de discrétion, en application de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions de l'ASE est tenue au secret professionnel. Ainsi, un agent ne peut, sauf exception, divulguer les informations personnelles concernant des usagers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. De surcroît, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, s'applique aux agents de l'ASE. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de cette loi, ceux-ci doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des assistantes sociales du collectif « Femmes de couleurs en souffrance » du Centre d'action sociale d'outre-mer (CASOM). Plusieurs agentes occupant la fonction d'assistantes sociales au sein du CASOM de Guadeloupe et de Martinique ont signalé, depuis des années, de la part de leur hiérarchie, des agissements qui ont engendré une grande souffrance au travail et de très graves conséquences, notamment, sur leur santé. S'ils étaient avérés et qualifiés de discrimination au travail, de harcèlement, d'ostracisme, ou de blocages dans l'évolution de carrière, ces agissements seraient incompatibles avec le bon fonctionnement d'un service de l'État et répréhensibles. Il lui demande si une enquête a été ou va être diligentée pour vérifier les faits évoqués et quelles suites ont été ou vont être données à cette affaire. De plus, il souhaite savoir quelles actions sont mises en place au CASOM pour un management bienveillant, respectueux des règles, qui protège la santé des agents, prévient contre les risques professionnels et améliore leurs conditions de travail.

Réponse

Le Défenseur des droits a été saisi, le 8 avril 2019, par trois assistantes réunies en collectif pour des faits de souffrance au travail au sein du centre d'action sociale d'outre-mer (CASOM) des Antilles. Au regard des informations communiquées par le ministère des armées, le Défenseur a clos le dossier, le 26 février 2020. Dans le même temps, l'inspecteur du travail dans les armées a mené une mission au sein du CASOM qui a conclu en décembre 2019 que les accusations portées par les membres de ce collectif étaient sans fondement. Il a toutefois été relevé que l'une d'elles était l'auteure de faits de harcèlement sur certains de ses collègues. Dans un souci d'accompagnement professionnel des travailleurs sociaux affectés au CASOM des Antilles, une mission technique a été diligentée au mois d'avril 2022 par le service de l'action sociale des armées afin de restaurer la qualité du service rendu aux ressortissants, en agissant sur les modes d'organisation et de fonctionnement du CASOM. Au vu des recommandations et observations formulées, les services du ministère ont pu évaluer l'efficacité des mesures prises, et veiller au contrôle du respect des règles, des pratiques professionnelles et du cadre éthique et déontologique des assistants de service social et de la direction du CASOM des Antilles. Un suivi particulier du CASOM des Antilles a été assuré pendant toute l'année 2023 et le premier semestre de l'année 2024. Ce soutien a ainsi permis aux assistantes de service social de disposer d'un référent en l'absence de cadre de proximité. Des réunions individuelles et collectives hebdomadaires ont ainsi été organisées et toute l'attention du service a été portée sur la qualité du service rendu aux ressortissants. En mai 2024, une nouvelle conseillère technique d'encadrement (CTE) a été affectée aux Antilles. Par ailleurs, l'une des assistantes de service social a, à sa demande, bénéficié d'une mutation sur un poste de chargé de mission nouvellement créé en 2024. En complément, des recrutements d'assistants de service social ont permis de consolider les équipes et d'améliorer la qualité du service rendu, sous le pilotage étroit de la CTE. Le chef du service et l'inspectrice technique de l'action sociale, qui se sont rendu aux Antilles en janvier 2024 pour évaluer la situation, ont pu mener des entretiens avec les agents du CASOM et les autorités militaires. Ils ont conclu avec le commandement local que la situation était désormais pleinement satisfaisante en Guadeloupe. S'agissant de la Martinique, la création du poste de chargée de mission, les arrivées respectives de la nouvelle CTE le 1er mai 2024 et d'un nouveau directeur le 1er juin 2024 ont permis de résoudre progressivement les dernières difficultés. Le changement de l'équipe de direction et le soutien apporté par la direction du service assure aux assistants de service social du CASOM des Antilles des conditions de travail sereines et aux ressortissants du ministère des armées un soutien social de qualité. Le CASOM des Antilles continuera de faire l'objet d'un suivi attentif par la direction du service de l'action sociale.

La question

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'organisation générale du système de santé en Guadeloupe et plus spécialement dans les Îles du Sud, Désirade, Marie-Galante, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas, qui subissent toutes les contraintes de la double insularité, voire de la triple insularité pour Terre-de-Bas. Les difficultés à se faire soigner correctement sont dues, entre autres, à l'éloignement, le manque voire l'absence de soignants et d'infrastructures sur place, le manque de transports et le prix. Rupture d'égalité, désert médical, non-respect du principe de continuité territoriale, les habitants des Îles du Sud se sentent maltraités, délaissés, en souffrance. La santé publique, le principe d'égalité et le respect des droits de l'Homme sont en cause. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place en urgence et sur le long terme pour permettre aux concitoyens guadeloupéens de la Désirade, Marie-Galante et des Saintes de se faire soigner dans des conditions dignes et accessibles à tous.

Réponse

Le renforcement de l'accès aux services de soins, notamment dans les îles du Sud, fait partie des objectifs du schéma régional de santé de l'Agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe (2023-2028). L'accent est mis sur l'amélioration de l'accessibilité des structures de prise en charge et sur une meilleure lisibilité des modalités d'accès aux soins. Il est prévu de poursuivre la dynamique de développement des activités et des missions des établissements de proximité, de développer l'offre de soins ambulatoire via les exercices regroupés au sein de maisons de santé et de déployer la télémédecine et la télé-expertise. En raison des caractéristiques de ces territoires, marqués par une double insularité, des solutions innovantes mobilisant l'ensemble des acteurs institutionnels sont nécessaires pour améliorer la démographie médicale et renforcer l'accessibilité aux soins. Pour favoriser l'attractivité de ces territoires, l'aide financière assortie aux contrats de l'Assurance maladie proposés aux médecins a été majorée, pouvant atteindre un montant de 60 000 €. Dans le cadre du contrat de solidarité territoriale, qui s'adresse aux médecins déjà installés acceptant de prêter main forte ponctuellement ou régulièrement dans les zones les plus fragiles en matière d'offre médicale, l'aide financière a été portée à 45 % des revenus tirés de l'activité en zone déficitaire (contre 20 % dans le contrat non majoré). L'accès à ce type de contrat a également été étendu à neuf communes (contre quatre initialement), soit au total treize communes de la Guadeloupe et des îles du Nord. Ces majorations ont également été étendues pour les communes de Terre-de-Haut et de Terre-de-Bas des Saintes. Trente contrats d'attractivité pour l'activité libérale ont été signés au total et quatre postes subventionnés dans le cadre de la mesure « 400 médecins généralistes salariés en zone sous-dense » ont été pourvus sur le territoire de la Guadeloupe. La formation d'Infirmiers en pratique avancée est également un levier d'attractivité pour les professionnels, tout en améliorant l'accès aux soins pour les patients. Une aide financière forfaitaire d'un montant de 10 600 € par année de formation en métropole est ainsi attribuée par l'ARS Guadeloupe, pour une durée pouvant aller jusqu'à 2 ans, aux étudiants ayant un projet d'exercice dans la région Guadeloupe à l'issue de la formation. Quatre étudiants ont bénéficié de cette aide forfaitaire en 2023, soit un montant de 21 200 € par étudiant. Le déploiement des IPA a vocation à permettre la mise en place de protocoles de coopération avec les médecins, visant notamment à libérer du temps médical. Une campagne de communication à destination des médecins généralistes a aussi été initiée par l'ARS aux côtés de la municipalité de la Désirade et en partenariat avec les acteurs institutionnels. Cette campagne de communication à l'attention de tous les médecins du territoire, installés comme remplaçants, a notamment consisté en l'organisation de visioconférences d'information et d'échanges, pour proposer aux praticiens un accompagnement concret et individualisé dans leur éventuel projet d'activité. L'amélioration des conditions de travail est également un axe de travail. L'accompagnement tout au long de la carrière, la possibilité de combiner des modes d'exercice mixtes et coordonnés et la mise en place de protocoles de coopération devraient ainsi y concourir. Enfin, l'ouverture d'un cycle de formation complet à compter de la rentrée universitaire de 2023 offre un levier d'attractivité. Les projections de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de juillet 2023 tablent ainsi sur une augmentation de 20 % du nombre de médecins entre 2024 et 2030 au sein de la zone Antilles-Guyane. Des projets spécifiques à chaque territoire sont aussi en cours d'étude. Afin de lutter contre le renoncement aux soins à Marie-Galante, il est prévu dans un premier temps d'étudier la faisabilité d'une prise en charge chimiothérapique sur site et dans un second temps d'améliorer substantiellement les fréquences de transport pour se rendre en Guadeloupe continentale. La Désirade est également le premier territoire concerné par le déploiement de la télésurveillance avec le concours d'infirmiers référents. Sur l'île de Terre-de-Bas, un nouveau cabinet médical au sein du centre local d'action sanitaire et social a été inauguré en février 2024. Ce nouvel espace médical, dont la rénovation a été financée par le département à hauteur de 140 000 € et l'équipement par l'ARS à hauteur de 86 000€, permet à la population d'accéder aux soins tout en évitant des déplacements vers la Guadeloupe. Un praticien est désormais présent sur l'île le week-end aux horaires de la permanence des soins ambulatoire, c'est-à-dire du vendredi 20 heures au samedi 8 heures, puis du samedi 12 heures au dimanche 8 heures. Ces locaux ont vocation à accueillir d'autres professionnels de santé, comme des masseurs-kinésithérapeutes ou des infirmiers.

Réponse

TAXE DE SOLIDARITÉ SUR LES BILLETS D'AVION Mme la présidente . La parole est à M. Max Mathiasin. M. Max Mathiasin . Monsieur le Premier ministre, les prix des billets d'avion sont exorbitants, voire prohibitifs, pour nos concitoyens ultramarins et corses, qu'ils rendent visite à leurs enfants étudiant dans l'Hexagone ou qu'ils y travaillent et rentrent dans leur famille - ce qui est bien normal. (M. Manuel Bompard applaudit.) Quand on les interroge, les compagnies aériennes dénoncent le prix exorbitant du kérosène. Par exemple, le prix du billet d'avion Pointe-à-Pitre-Paris est trois fois plus élevé que celui d'un billet Paris-New York. De même, le billet Pointe-à-Pitre-Fort-de-France coûte le double d'un billet Pointe-à-Pitre-Miami. Aujourd'hui, le Gouvernement veut multiplier par trois la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite taxe Chirac. À l'origine, cette taxe était destinée à financer l'achat de médicaments pour les pays en développement. En 2020, elle a été détournée pour financer aussi – et surtout – l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. En bout de chaîne, cela aboutit à des hausses insupportables du prix des billets d'avion pour nos concitoyens ultramarins et corses. Dans ce contexte, comment parler de continuité territoriale, cause pour laquelle nous nous battons depuis si longtemps ? Tous les députés ultramarins et corses s'opposent à cette surtaxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons instamment de vous opposer à la présentation de l'amendement du Gouvernement visant à tripler la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols entre l'Hexagone et les territoires d'outre-mer ou la Corse. Produits de première nécessité en moyenne 40 % plus élevés que dans l'Hexagone, billets d'avion inabordables : pour les outre-mer, le pacte républicain est rompu. Vous opposerez-vous à cet amendement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC. – M. Steevy Gustave applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mme Nathalie Oziol . Ce n'est pas lui qui était interrogé ! Mme la présidente . C'est lui qui va répondre. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Permettez-moi de vous redire que, lorsque la dette approche 113 % du PIB et que le déficit dépasse 6 % du PIB,… M. Paul Vannier . À cause de Bruno Le Maire ! M. Antoine Armand, ministre . …la priorité du ministre des finances est de réduire les déficits, et de le faire en conscience. Comme mon collègue Laurent Saint-Martin et moi l'avons rappelé, cela passe d'abord et avant tout par la baisse de la dépense publique. Une telle baisse doit compter pour au moins les deux tiers de l'effort global à accomplir, et je ne doute pas que cette assemblée contribuera à augmenter cette proportion. Un député du groupe LIOT . C'est hors sujet ! M. Antoine Armand, ministre . Ensuite – et seulement ensuite –, l'effort repose sur des prélèvements qui concernent essentiellement les plus fortunés. Dans ce cadre, il est important que ceux qui se déplacent beaucoup en avion contribuent au redressement des finances publiques et à l'investissement dans la transition énergétique. M. Paul Vannier . Vous leur proposez de prendre le bateau ? M. Antoine Armand, ministre . Cela dit, la question des voyages européens ou assimilés se pose évidemment, ainsi que celle du cas de nos compatriotes qui se déplacent entre les territoires de leur propre pays, pour des raisons professionnelles ou personnelles – peu importe. Il y va de la continuité territoriale et du pacte républicain. Mme Estelle Youssouffa . C'est oui ou c'est non ? M. Antoine Armand, ministre . Avec l'ensemble des parlementaires, ultramarins ou non, de cette assemblée – puisque nous représentons tous l'ensemble de nos concitoyens –, nous nous attacherons à trouver le chemin pour que le barème et le calibrage du prélèvement à venir ne reposent pas essentiellement sur les compatriotes d'outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Manuel Bompard . « Essentiellement » ? Quel embrouilleur !

La question

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'application de la réglementation relative aux congés bonifiés. Des témoignages, comme ceux d'agents du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, font état de situations discriminatoires et non conformes aux dispositions réglementaires rappelées par la circulaire du 3 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer. Alors qu'ils démontrent bénéficier de trois critères irréversibles ou d'une situation qui permet de confirmer le bénéfice du CIMM reconnu dans les six années précédentes, l'administration refuse de reconnaître aux agents leur CIMM en invoquant un mariage, des études, plusieurs années de travail dans l'Hexagone, ou l'absence de démarches pour une mutation en Guadeloupe, par exemple, pour ceux originaires de ce territoire. Il lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour s'assurer de la bonne application par l'administration de la réglementation relative aux congés bonifiés. De plus, il souhaite connaître les moyens de recours non contentieux d'un agent lorsque son administration lui a opposé un refus de congé bonifié en contradiction manifeste avec les dispositions réglementaires ou lorsqu'elle n'a pas répondu à son recours gracieux.

Réponse

Le régime des congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet aux agents publics concernés de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu du centre de leurs intérêts moraux et matériels au titre de leurs congés pour une durée maximale de trente-et-un jours consécutifs. Lorsqu'un agent bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels (CIMM). L'agent qui demande à bénéficier d'un congé bonifié doit donc justifier de la localisation du CIMM. La preuve de cette déclaration peut être apportée par tous moyens. Depuis la publication de la circulaire du 3 août 2023, est reconnu le caractère « irréversible » de certains des critères composant le faisceau d'indices analysé par l'administration pour décider de l'octroi d'un congé bonifié : lieu de naissance de l'agent, de ses enfants et lieu de ma résidence de l'agent avant son entrée dans l'administration par exemple. À des fins de simplification dans l'examen des demandes de congés bonifiés, la circulaire précitée instaure les principes de portabilité entre administration et de conservation sans limitation de durée du bénéfice de la reconnaissance du CIMM lorsque celui-ci a déjà été attribué sur la base d'au moins trois critères « irréversibles » pour le même territoire. Cette reconnaissance sans limite de durée autorise l'employeur à ne pas répéter la vérification du CIMM pour de nouvelles demandes de l'agent au cours de sa carrière. Toutefois, cette circulaire ne prive pas l'administration de son pouvoir d'appréciation au titre d'une demande initiale de reconnaissance de la localisation des CIMM sur un territoire donné. Cette appréciation se fonde sur un faisceau d'indices (avis du Conseil d'État du 7 avril 1981, confirmé par plusieurs décisions récentes du juge administratif) analysé au regard de plusieurs critères dont certains sont identifiés par la circulaire. S'assurer de la bonne application par l'administration de la réglementation relative aux congés bonifiés est l'un des objectifs visés par la publication du « Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique » paru le 4 octobre 2021. Le ministère chargé de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification, apporte son concours à la juste application du droit à l'occasion d'échanges réguliers avec les employeurs publics. En cas de désaccord persistant avec l'administration, s'agissant d'une décision individuelle, l'agent peut contester celle-ci par l'ensemble des voies de recours qui lui sont ouvertes par les articles L. 410-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur « les méprisés du Ségur de la santé ». Un certain nombre de personnels ont été exclus du Ségur de la santé ; ils n'ont pas bénéficié de la prime Ségur et se considèrent comme « les méprisés du Ségur ». Les différents décrets qui se sont succédé pour mettre en œuvre le complément de traitement indiciaire (CTI) de 241,22 euros bruts par mois n'ont pas pris en compte les quelque 3 000 personnels des filières administratives et logistiques qui pourtant sont essentiels au bon fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dépendant de la fonction publique hospitalière. Ces oubliés du protocole Ségur vivent cette situation comme une véritable discrimination et une grande injustice puisque la quasi-totalité de leurs collègues ont obtenu le CTI, alors qu'eux aussi ont répondu présents dès le début de la crise sanitaire de 2020. En outre, le fait qu'ils figurent en bas de l'échelle salariale et que l'inflation ne fasse que croître ces dernières années, creuse encore davantage les inégalités. Il lui demande quand ces personnels de France hexagonale et des outre-mer seront enfin entendus, quand ils bénéficieront d'un complément salarial en reconnaissance de leur travail et de leur valeur.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de CET, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le prix du kérosène aux Antilles, l'une des causes principales de la hausse du prix des billets d'avion qui met à mal le principe de continuité territoriale. En effet, depuis juin 2022, la SARA (Société anonyme de raffinerie des Antilles), acteur majeur de la production de produits pétroliers aux Antilles-Guyane, a augmenté significativement le prix du kérosène à travers la création d'une nouvelle ligne tarifaire : le « différentiel ». Le montant du différentiel était de 10,807 euros/HL en mars 2024 contre 9,606 euros/HL en janvier et février 2024, soit une augmentation de 12,5 %, le taux le plus élevé appliqué depuis août 2022 (11,108 euros/HL) alors que le prix du Brent a sensiblement baissé durant cette même période. Ainsi, depuis deux ans, le surcoût induit par le différentiel et répercuté par les distributeurs, se chiffrerait en plusieurs dizaines de millions d'euros pour les compagnies aériennes. Il convient de rappeler que les tarifs du kérosène ne sont pas réglementés, contrairement aux carburants « grand-public » comme le gazole, le super ou le fuel domestique. Selon des informations non démenties par le ministre de l'intérieur interrogé à ce sujet le 8 février 2023 lors des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, une péréquation est pratiquée pour limiter le prix des produits règlementés fixé chaque mois par arrêté préfectoral. Les compagnies aériennes répercutent à leur tour la hausse du kérosène sur le prix du billet d'avion, rendant inaccessible tout déplacement aérien pour un grand nombre des citoyens de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour faire baisser le prix du billet d'avion en agissant sur ses différentes composantes et notamment sur le prix du kérosène.

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'interprétation par son administration de la règle relative au délai applicable entre deux prises effectives de congé bonifié pour des vacances. L'administration impose aux agents un délai de 12 mois entre deux séjours de vacances, en se fondant sur l'article 2.2.3. du « Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique ». Or cet article ne concerne pas le cas d'un agent qui demande un congé bonifié à l'occasion de ses vacances mais celui de l'agent qui cumule un congé bonifié pour ses vacances et un autre à l'occasion d'une maladie ou d'un stage. De plus, cet article vise le cumul au cours d'« une même année » ce qui, selon la jurisprudence, signifie une même année civile et non 12 mois consécutifs comme l'interprète de manière erronée son administration. En vertu de l'article 9 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié, si un agent bénéficiait de l'ouverture d'un droit à congé bonifié à compter du 1er janvier 2022, son droit suivant serait ouvert à compter du 1er janvier 2024, même si, à la demande de son administration par exemple, il n'avait effectivement pris son congé qu'en 2023. Le guide précité explique ce cas sans ambiguïté dans l'exemple parfaitement explicite de l'article 2.3.2.1. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour faire respecter par l'administration le principe posé par le premier alinéa de l'article 9 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif au congé bonifié, qui établit une durée minimale de 24 mois de service entre l'ouverture d'un premier droit à congé bonifié et l'ouverture d'un second droit et non entre les prises effectives de ces congés bonifiés pour des vacances.

Réponse

La prise en charge d'un voyage à l'occasion d'une maladie ou d'un stage n'entre pas dans le cadre du congé bonifié. Il s'agit d'un autre motif de voyage, dont les frais sont pris en charge par l'État. En effet, la règle posée dans l'article 2.2.3 du guide des congés bonifiés pour les trois versants de la fonction publique a pour objet de limiter la prise en charge des frais de voyage, et instaure un délai minimum de 12 mois entre la date de retour d'un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge. Néanmoins, il est tout à fait possible de prendre un congé bonifié dans un délai inférieur à 12 mois après la date d'un retour de voyage pris pour maladie, si l'agent cumule bien ses 24 mois de service effectif depuis le précédent congé bonifié. Dans ce cas, les frais de celui-ci ne seront pas pris en charge par l'État. Cette règle, imposant un délai de 12 mois entre deux voyages pris en charge, n'impacte pas le principe général selon lequel il est nécessaire de cumuler 24 mois de service pour générer l'ouverture d'un droit à congé bonifié. La durée de ces 24 mois de service effectif étant nécessaire entre deux ouvertures de droit à congé bonifiés et non entre deux prises effectives de ce droit. Dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement n'envisage pas d'élargir cette règle.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les possibilités d'initier au niveau européen une réflexion sur l'application d'un tarif particulier des droits d'accise aux punchs produits dans les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et de la Guyane importés dans l'Hexagone. La réglementation prévoit un tarif particulier de l'accise lors de la mise à la consommation du rhum traditionnel d'outre-mer en France hexagonale. Si ce tarif particulier était appliqué aux punchs artisanaux des territoires ultramarins, cela permettrait de lutter contre la concurrence déloyale des boissons à base de rhum en provenance d'états tiers qui ne répondent pas aux mêmes normes et ne garantissent pas le même niveau de qualité pour le consommateur que les punchs ultramarins. En outre, puisque les petites entreprises artisanales de fabrication de punch ultramarines participent au même titre que les distilleries de rhum au développement économique du territoire, il serait cohérent de leur appliquer la même exonération de 50 % des droits d'accise. Il lui demande s'il envisage d'initier une réflexion avec ses partenaires européens visant à appliquer un tarif particulier des droits d'accise aux entreprises artisanales de fabrication de punch des territoires ultramarins.

Réponse

Les dispositions relatives à l'accise sur les alcools prévues par le code des impositions sur les biens et services (CIBS) comprennent plusieurs spécificités relatives aux spiritueux consommés dans les quatre départements d'outre-mer ainsi qu'aux rhums traditionnels d'outre-mer consommés dans l'Hexagone. Ainsi la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion bénéficient de tarifs réduits pour les rhums et spiritueux, lorsque ces derniers sont fabriqués sur l'un de ces quatre territoires dont provient également la matière première, dès lors qu'ils sont consommés sur ce même territoire. Le Gouvernement est déterminé à protéger la production locale ultramarine de rhum ; c'est la raison pour laquelle les rhums des outre-mer consommés dans l'Hexagone bénéficient d'un tarif réduit par rapport aux autres alcools et boissons spiritueux. Ce tarif particulier constitue une aide octroyée par les autorités publiques en vue de compenser les surcoûts de production et de commercialisation supportés par les distilleries dans les départements et régions d'outre-mer et a fait l'objet d'une autorisation par le Conseil de l'Union européenne (UE) en date du 16 novembre 2020, et ce jusqu'au 31 décembre 2027. Concernant la proposition d'extension de ce tarif particulier aux punchs ultramarins mis à la consommation dans l'Hexagone, l'application du tarif particulier à de nouveaux types de produits nécessiterait de modifier le droit de l'UE et plus précisément la directive concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, ce qui n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, le punch est un produit mélangé, qui n'est pas nécessairement fabriqué à partir de matières premières issues de territoires ultramarins, alors que le rhum provient de la canne à sucre récoltée directement dans ces territoires. De plus, cette proposition intervient dans un contexte difficile, marqué par une forte dégradation des finances publiques. Il n'est donc pas envisagé de créer de nouvelles dépenses, dans un contexte qui nécessite un effort collectif pour permettre le rétablissement des comptes publics.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification des heures d'ouverture de l'accueil téléphonique de l'Insee et ses conséquences pour les concitoyens de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Jusqu'en juin 2024, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, heures de l'Hexagone, les agents de l'Insee renseignaient au téléphone les concitoyens sur des questions relatives à leur vie courante (numéro d'identification, indices de pension alimentaire ou de loyer, enquêtes, etc.) et les entreprises sur les différentes étapes de leur vie (création, modification, cessation). Depuis le 1er juillet 2024, l'accueil téléphonique n'est plus ouvert que de 9 h à 13 h, heures de l'Hexagone. Or avec le décalage horaire, les usagers résidant en Guadeloupe ou en Martinique, par exemple, ne peuvent désormais plus joindre l'Insee qu'entre 3 h et 7 h du matin ou 4 h et 8 h du matin heures locales, selon que l'on est en heures dites « d'été » ou « d'hiver ». Connaissant les difficultés d'accès aux moyens électroniques dans ces territoires, le mail ou le site internet ne peuvent pas être considérés comme des solutions de remplacement. Il lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre pour préserver la qualité du service public et l'égal accès à l'accueil téléphonique de l'Insee de tous nos concitoyens, y compris ceux résidant en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte.

Réponse

L'Insee vient en effet de réorganiser son service de réponse aux usagers : les moyens de réponse téléphonique sont désormais concentrés sur des plages horaires resserrées (9h-13h heure de métropole). Cette évolution résulte de la forte augmentation des demandes, notamment par courriel, laquelle se traduisait par une dégradation du service : forte diminution du taux d'appels pris en charge (à certaines heures, seule une minorité d'appelants parvenait à joindre un conseiller de l'Insee) et forte augmentation des délais de réponse aux courriels. La réorganisation doit permettre de mieux concilier les deux types de contact (mail et téléphone) et d'atteindre les objectifs fixés aux services publics, à savoir une prise en charge de 85 % des appels reçus et une réponse sous cinq jours ouvrés aux demandes par courriel pour tous les publics de l'Insee. En parallèle, l'Insee développe différents outils pour répondre aux usagers 24H/24 chaque jour de l'année : les serveurs vocaux interactifs donnent l'information recherchée à l'usager dans une très grande majorité des cas, une mise en relation avec un conseiller n'est demandée que pour deux à trois cas sur dix ; les robots conversationnels assurent en moyenne 300 conversations quotidiennes et parviennent à interpréter plus de 90 % des demandes. Pour reprendre certains exemples cités, d'une part les indices permettant d'actualiser une pension alimentaire ou un loyer ne sont pas donnés au téléphone par les conseillers depuis de nombreuses années ; ils sont en revanche disponibles sur un serveur vocal interactif dédié. D'autre part, les questions liées aux enquêtes concernant les particuliers arrivent fréquemment le week-end ou en dehors des heures d'ouverture des services, elles font donc l'objet de demandes par courriel, et une bonne part des usagers trouvent leur réponse sur un autre serveur vocal ou sur un robot conversationnel. Enfin, pour ce qui est des démarches des entreprises, notamment en lien avec le guichet unique, elles nécessitent dans la très grande majorité des cas l'envoi de pièces justificatives par courriel.Pour revenir au cas des citoyens ultramarins, en particulier ceux des Antilles, l'Insee a bien identifié la difficulté éventuelle et sera vigilant quant à l'impact des nouveaux horaires. Différentes solutions techniques et organisationnelles sont d'ores et déjà envisagées pour un déploiement si besoin début 2025, la qualité de la réponse apportée à tous les publics demeurant une priorité pour l'Insee comme pour l'ensemble des services publics.

La question

M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les droits du parent titulaire de l'autorité parentale dans la vie scolaire de son enfant qui ne réside pas de manière habituelle chez lui. Dans sa brochure « L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire », le ministère de l'éducation nationale précise que « D'une manière générale, les établissements scolaires doivent entretenir avec les deux parents, quelle que soit leur situation familiale, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations etc. et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous. ». Par ailleurs, il indique que le chef d'établissement, informé que les parents vivent séparément, « envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations ». Or des témoignages font apparaître que certains chefs d'établissement ne se conforment pas à ces consignes, voire font obstacle, de manière directe ou indirecte, au droit du parent non hébergeant « d'être informé, d'être consulté et de proposer ». Il lui demande de quels recours dispose le parent traité de manière discriminatoire pour obtenir copie des bulletins trimestriels et des documents relatifs aux absences de l'enfant (durée et motif), aux sanctions disciplinaires ou à son orientation et plus généralement, aux décisions importantes relatives à sa scolarité. Il souhaite également savoir si le parent chez qui ne réside pas l'enfant de manière habituelle a le droit de participer aux différentes réunions d'information de l'établissement scolaire, aux réunions parents-professeurs et d'obtenir des rendez-vous avec les enseignants, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), ou les personnels de direction.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article 372 du code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale est la règle pour les parents. Ce régime est applicable quelle que soit la situation des parents puisque « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale » (article 373-2 du même code). L'exercice conjoint de l'autorité parentale impose donc aux administrations d'entretenir avec les deux parents des relations de même nature. La qualité de la relation construite avec les parents constitue un élément déterminant dans l'accomplissement de la mission confiée au service public de l'éducation. C'est pour cela que les personnels de l'éducation nationale mettent tout en œuvre pour instaurer un dialogue confiant et efficace avec chacun des parents, dans le respect de leurs droits. Les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent donc prendre toutes les mesures adaptées pour que les parents exerçant conjointement l'autorité parentale sur la personne de leur enfant aient connaissance des informations et documents relatifs à la scolarité de l'enfant, dès lors que la fiche de renseignements demandée aux familles en début d'année scolaire mentionne leurs coordonnées respectives, notamment en cas de séparation des parents. Aussi, lorsque l'adresse des deux parents est connue par les directeurs d'école et les chefs d'établissement, ceux-ci peuvent échanger avec les deux parents et leur faire parvenir les mêmes documents, convocations, résultats scolaires et répondent pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous via le carnet de correspondance de leur enfant ou l'espace numérique de travail. Il appartient toutefois au parent chez lequel réside l'enfant de prendre toutes les mesures adaptées afin d'informer l'autre parent de tous les éléments reçus concernant la scolarité de leur enfant, notamment ceux transmis via le carnet de correspondance. Si le parent qui ne dispose pas de la garde principale de son enfant estime ne pas disposer d'assez d'informations sur la scolarité de cet enfant, il peut se tourner vers la direction de l'école ou de l'établissement.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pérennisation du bonus écologique pour les scooters et motos électriques dans les territoires d'outre-mer. Cette aide à l'achat ou à la location concerne les deux ou trois-roues et quadricycles neufs à moteur qui utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie (article D. 251-1-3 du code de l'énergie). Dans les territoires d'outre-mer, le montant du bonus écologique est augmenté de 1 000 euros (article D. 251-1-5 du même code). Le bonus écologique et la prime ont un impact très positif dans les territoires ultramarins, tant sur le plan économique et social, que sur le plan environnemental. En Guadeloupe, par exemple, où 60 % de l'électricité est produite à partir d'énergies fossiles comme le fuel, l'objectif visé des 100 % de production à partir d'énergies renouvelables dès 2028 ne pourra être atteint qu'avec le maintien des dispositifs de soutien à la décarbonation de l'électricité. Il lui demande si elle prévoit de maintenir sur le long terme le bonus écologique et la prime outre-mer afin de donner aux acteurs économiques du secteur la visibilité et les garanties nécessaires à leurs investissements et au développement de leur activité.

Réponse

Dans le cadre de la période budgétaire contrainte actuelle, le Gouvernement Barnier avait fait le choix de rationaliser le nombre de dispositifs et de recentrer les aides budgétaires au verdissement des véhicules sur le bonus écologique pour les voitures particulières et sur la prime au rétrofit. En vertu d'un décret du 29 novembre 2024, le bonus écologique pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles électriques a ainsi été supprimé. Une période transitoire est toutefois applicable pour les véhicules neufs commandés au plus tard le 1er décembre 2024, à condition que leur facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 14 février 2025. En outre, la majoration de 1 000 € pour les territoires ultramarins [1], prévue à l'article D. 251-1-5 du code de l'énergie, est maintenue pour le bonus écologique pour l'acquisition de voitures particulières électriques neuves. De plus, des fiches d'opérations standardisées, financées par des certificats d'économie d'énergie, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025. En particulier, la fiche TRA-EQ-130 valorise l'acquisition d'un quadricycle électrique neuf de catégorie L6e ou L7e, avec une bonification par 2 du forfait de base. L'usage des quadricycles est comparable à celui des 2-3 roues à moteur. [1] Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le montant de l'allocation de rentrée scolaire et le financement de l'uniforme qui révèlent une inégalité territoriale entre l'Hexagone et la Guadeloupe. En effet, contrairement à l'Hexagone où le coût de la rentrée est en baisse, le coût de la rentrée scolaire en Guadeloupe est en augmentation de 2,8 % par rapport à 2023, selon les bénévoles de la Confédération syndicale des familles. Ils ont relevé le prix de 47 références scolaires (fournitures, articles de sport...), faisant état d'une augmentation de plus de 50 euros au lycée où la calculatrice affiche 473 euros. À ces coûts, les familles doivent ajouter le prix du transport, de la cantine, ainsi que de l'uniforme qui est à leur charge exclusive, soit un coût supplémentaire global de 12 %. Il s'agit là d'une inégalité notable vis-à-vis des familles de l'Hexagone. Il lui demande s'il envisage de tenir compte de la vie chère dans les outre-mer, et singulièrement en Guadeloupe, pour adapter le montant de l'allocation de rentrée scolaire dans les territoires ultramarins où le coût de la vie est plus élevé que dans l'Hexagone. De plus, alors qu'est lancée, en cette rentrée 2024, l'expérimentation d'une « tenue vestimentaire commune » financée par l'État et les collectivités territoriales dans une centaine d'établissements volontaires de France hexagonale, il lui demande si en Guadeloupe, où l'uniforme est entièrement payé par les familles, une prise en charge par l'État est prévue.

Réponse

La décision de rendre obligatoire le port d'une tenue commune par les élèves relève du règlement intérieur de l'école ou de l'établissement scolaire du second degré, qui est adopté par leurs instances (conseil d'école ou conseil d'administration) en associant l'ensemble de la communauté éducative. Des écoles et des établissements scolaires, notamment en Guadeloupe, ont ainsi fait le choix, depuis de nombreuses années, de rendre obligatoire pour les élèves le port d'une tenue vestimentaire commune. Au mois de novembre 2023, le Gouvernement a souhaité lancer une expérimentation du port d'une tenue commune par les élèves des écoles et des établissements scolaires du second degré sur l'ensemble du territoire national. Cette expérimentation, lancée au titre des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, repose sur l'engagement volontaire et concerté d'une centaine d'écoles et établissements scolaires et de leurs collectivités territoriales de rattachement. Elle concerne des établissements situés en France métropolitaine ou dans les territoires ultramarins. Pour entrer dans le cadre de l'expérimentation, il convient notamment que les collectivités territoriales prennent en charge la fourniture des trousseaux mis à la disposition des élèves et de leurs familles. Elles peuvent alors bénéficier d'un financement par l'État à hauteur de 50 % dans la limite d'un montant maximum de 100 euros par élève. En l'absence de prise en charge financière par les collectivités territoriales, les projets ne peuvent entrer dans le cadre de l'expérimentation et ainsi bénéficier d'un cofinancement par l'État. Enfin, la fixation du montant de l'allocation de rentrée scolaire et son adaptation dans les territoires ultramarins ne relève pas de la compétence du ministère chargé de l'éducation nationale. En effet, l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale précise que son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.