Questions

La question

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les statistiques d'admission au concours interne d'accès à l'Institut national du service public (INSP), pour les candidats ayant suivi la préparation de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE). Dans les statistiques de la page 8 de son dernier livret d'information figurant sur son site internet, l'IGPDE indique, pour la session 2024, sous le titre du tableau « Statistiques de l'IGPDE (taux de réussite) », quatre catégories de formation : « à distance » ; « cycle préparatoire » (pour les agents en détachement) ; « cycle accéléré » (agents à distance remplissant certaines conditions qui suivent deux semaines de préparation accélérée en présentiel) et « cours magistraux ». Toutefois, dans le tableau lui-même, la catégorie « cours magistraux » a disparu et le total des trois catégories restantes est de 32 personnes, alors que le nombre d'admis est de 22. Il lui demande de lui indiquer, sur les cinq dernières années, en fonction de chaque catégorie de l'IGPDE, les statistiques exactes des candidats ayant réussi le concours interne d'accès à l'INSP.

La question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conditions d'accès au concours interne au corps des administrateurs des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, depuis la réforme de l'école normale d'administration (ENA) en 2019, devenue l'Institut national du service public (INSP). L'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) propose une préparation au concours d'accès à l'INSP qui peut se faire à distance ou en présentiel. Seuls les candidats ayant obtenu de leur administration un détachement peuvent suivre la préparation sur place de septembre à juillet. Les autres doivent suivre la formation à distance, en dehors de leurs horaires de travail, dans ce que l'IGPDE appelle une « session par défaut », impliquant de supporter personnellement les frais d'inscription et de documentation. Pour autant, lors du concours, alors que les conditions de préparation sont différentes, tous les candidats sont soumis aux mêmes épreuves, dans les mêmes conditions. Il lui demande quelles sont les raisons qui justifient la rupture d'égalité entre les candidats de l'IGPDE au concours interne d'administrateur de la fonction publique et s'il entend y remédier.

Réponse

Réponse de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE), tutelle de l'Institut national du service public (INSP) : La préparation « sur place » mentionnée dans la question de M. le député Mathiasin (à l'IGPDE de Vincennes, ou dans d'autres centres de préparation sur le territoire national) est ouverte à tous les candidats admis aux concours d'accès au cycle préparatoire prévus par l'article 12 (chapitre II : « Préparation aux concours d'entrée ») du décret no 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public. Pour le concours interne d'entrée à l'INSP 2026, 75 places étaient offertes pour ce cycle. Elles sont attribuées au terme d'un concours, qui garantit l'égalité entre candidats. Comme indiqué à l'article 14 du décret précité, à l'issue de ces concours, la nomination en qualité de stagiaires du cycle préparatoire est prononcée par arrêté du Premier ministre, pour une durée d'un an : - Les stagiaires qui ont, lors de leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire, de militaire ou de magistrat sont placés en position de détachement. - Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'agent contractuel de droit public sont mis en congé dans leur administration d'origine et placés en position d'affectation. Le détachement est de plein droit* conformément à l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions. Les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne et ceux qui suivent le cycle préparatoire au troisième concours à temps plein bénéficient d'une prise en charge financière par l'Institut national du service public (INSP) dans les conditions fixées par décret. Les stagiaires sont affectés à un centre de préparation (IGPDE ou autres centres) par le directeur de l'INSP dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'Institut. Depuis la création de l'INSP, aucun lauréat des concours d'accès au cycle préparatoire n'a eu à renoncer à la préparation « sur place » en raison d'un refus de son employeur puisqu'en cas de réussite aux épreuves de sélection pour l'accès au cycle préparatoire « sur place », le détachement est de droit. L'INSP rappelle régulièrement ce principe lorsqu'elle est interrogée par des employeurs afin de prévenir toute décision de refus qui serait juridiquement infondée. En sus de ce dispositif de préparation, les agents publics peuvent aussi s'inscrire à une préparation à distance qui permet de recevoir des fascicules et des enregistrements de cours, de participer à des concours blancs et en cas de réussite aux épreuves d'admissibilité et de bénéficier d'entraînement aux épreuves orales d'admission. Ainsi, tout agent public justifiant des conditions prévues par les textes pour s'inscrire au concours d'entrée de l'INSP peut bénéficier en amont d'une préparation en présentiel s'il réussit les épreuves de sélection ou, dans tous les cas, d'une préparation à distance s'il le souhaite. * « Sont détachés de plein droit, par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret : …-les fonctionnaires visés à l'article 14 (10° et 11°). « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : …« 10° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ; »

La question

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'option créole des épreuves du concours de l'agrégation externe section langues de France de la session 2026. Alors que le créole fait partie, comme dans les précédentes sessions, des options proposées dans le programme publié en septembre 2026 pour le concours, le Syndicat des personnels de l'éducation en Guadeloupe (SPEG) signale la suppression de cette option. Une telle décision soulève indignation et incompréhension. En effet, les presque 2 millions de citoyens résidant en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion parlent tous le créole, sans compter les affinitaires de l'Hexagone. La disparition de l'option créole du concours est donc ressentie comme une véritable discrimination parmi les nombreux professeurs certifiés dans la langue régionale. Il lui demande si l'option créole peut être maintenue dans les épreuves du concours de l'agrégation externe section langues de France de la session 2026, comme cela est prévu au programme.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. La session 2026 s'inscrit dans le contexte particulier de la réforme de la formation initiale, avec l'ouverture simultanée de concours « Bac +3 » et « Bac +5 », qui ont conduit le ministère à réexaminer les ouvertures des sessions de concours, et particulièrement les ouvertures de concours à plus faible flux. Ainsi, pour certains de ces concours, l'organisation d'une session de certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) à Bac +3 a été privilégiée sur celle d'une agrégation dans la même discipline, notamment au regard des besoins des académies. Par ailleurs, l'agrégation est un corps de débouché pour les enseignants certifiés et elle n'est pas ouverte chaque année dans toutes les disciplines, afin de préserver l'équilibre entre le nombre de certifiés et le nombre d'agrégés. Pour la session 2025, 4 postes étaient ouverts au CAPES externe de créole et 2 à l'agrégation interne de cette même discipline, faisant du créole la langue vivante régionale qui présentait le plus de postes ouverts lors de cette session. À la session 2026, le CAPES de créole, avec 4 postes ouverts, est toujours celui connaissant le plus grand volume de postes, parmi les langues vivantes régionales. En outre, à mi-septembre 2025, un surnombre théorique de 5 ETP a été constaté pour l'enseignement du créole, indiquant que la discipline est d'ores et déjà excédentaire. Pour la session 2026, le ministère a donc décidé d'ouvrir le CAPES externe de langue régionale option créole et de ne pas maintenir, pour cette session, l'ouverture d'une agrégation dans cette discipline. Toutefois, ce choix ne présage en aucun cas des ouvertures sur les prochaines sessions de concours.