Questions

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la fiabilité de la qualité de l'eau du robinet. Il est révélé dans le documentaire « Des eaux pas si claires », diffusé sur France 5 le 25 mars 2025, que 56 métabolites d'herbicides, de fongicides et d'insecticides ne sont pas recherchés malgré ou à cause du fort risque de les retrouver dans l'eau ; en effet, retrouver ces résidus de pesticides pourrait entraîner des restrictions de consommation de l'eau du robinet sur toute une partie du territoire national et de grandes difficultés de gestion. Il lui demande si ses services ou l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) ont connaissance d'études démontrant, sur une grande partie du territoire national y compris dans les territoires ultramarins, la pollution de l'eau du robinet par des métabolites de pesticides non recherchés mais susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé. Il souhaite savoir quand seront rendues publiques les deux études diligentées en 2019 et 2023 par la direction générale de la santé pour affiner la liste des substances recherchées dans l'eau du robinet.

Réponse

Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé missionne les agences d'expertise françaises pour disposer de connaissances sanitaires sur les pesticides et leurs métabolites présents dans les Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Tenant compte des résultats de ces expertises, il établit et diffuse aux Agences régionales de santé (ARS) des consignes pour une recherche ciblée et adaptée à chaque territoire des familles de pesticides afin de connaître la qualité de l'eau consommée en chaque point du territoire. En outre, la Direction générale de la santé (DGS), tout comme les ARS, maintient plus que jamais sa politique de transparence vis-à-vis des consommateurs et de l'ensemble des acteurs sur la qualité de l'eau distribuée en France via la mise à disposition des données sur son site internet ainsi que par l'accès en open data à l'ensemble des résultats d'analyses. Enfin, en application des directives européennes sur la qualité des EDCH, la DGS établit et diffuse aux ARS depuis 2010 des consignes pour la gestion des situations de présence de pesticides et de leurs métabolites dans les EDCH. Ces règles ont évolué en 2020 afin de tenir compte du caractère « pertinent » d'un métabolite pour les EDCH. Un métabolite de pesticide est jugé pertinent par l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les EDCH s'il y a lieu de considérer qu'il possède des propriétés intrinsèques comparables à celles de la substance mère en ce qui concerne son activité cible pesticide ou qu'il fait peser un risque sanitaire pour les consommateurs. La gestion des pesticides et leurs métabolites pertinents dans les EDCH repose sur le respect de la limite de qualité réglementaire (0,1 µg/L) et, en cas de dépassement, sur la comparaison de la concentration mesurée avec une valeur sanitaire en deçà de laquelle l'eau est considérée comme sans risque pour la santé. Elle peut donc continuer à être consommée sans restriction de consommation pendant une période dérogatoire. En cas de dépassement de la limite de qualité, les personnes responsables de la distribution d'eau concernées doivent ainsi déposer une demande de dérogation qui, pour être acceptée, doit contenir un plan d'actions préventives et curatives permettant le retour à la conformité pendant une période de dérogation ne pouvant pas excéder 3 ans (renouvelable une fois). Un plan d'action interministériel a été engagé en octobre 2023 pour mobiliser les expertises des agences sanitaires, accélérer la mise à disposition des valeurs sanitaires maximales en appui à la décision, réduire les niveaux de contamination observés et pour accompagner les collectivités locales dans le déploiement des traitements et informer la population concernée. Globalement, les ressources en EDCH sont menacées par les pollutions diffuses d'origine anthropique et la présence de micropolluants de tous ordres (au 1er rang desquels les pesticides et leurs métabolites, mais également les nitrates, les composés perfluorés -appelés « PFAS », etc.). Le ministère chargé de la santé est complètement engagé afin de faire valoir et prendre en compte les enjeux sanitaires dans les débats et travaux interministériels de préservation et d'amélioration des ressources en eau, aux côtés des collectivités locales qui ont la compétence « Eau et assainissement » et qui doivent faire face à des investissements techniques et financiers très importants pour faire face aux pollutions et répondre à leurs obligations de distribuer une eau conforme aux exigences de qualité.

Réponse

AIRBAGS TAKATA Mme la présidente . La parole est à M. Max Mathiasin. M. Max Mathiasin . Ma question s'adresse au premier ministre et j'y associe mon collègue Olivier Serva. Nul doute que des responsabilités seront à rechercher, mais aujourd'hui il y a urgence : seize morts sont déjà à déplorer, dont quinze dans les territoires ultramarins, et plusieurs dizaines de blessés à cause des airbags défectueux de la marque japonaise Takata. La dernière victime a perdu la vie le 30 janvier à La Réunion. Les paroles de cette jeune fille s'exprimant à la télévision après avoir perdu sa mère me reviennent : « si nous avions reçu ce courrier un mois plus tôt, ma mère serait encore en vie. » Cela fait plus de dix ans que l'on sait que les airbags Takata ne sont pas adaptés aux climats tropicaux ultramarins : sous l'effet de la chaleur et de l'humidité, ils se dégradent au fil du temps, blessant ou tuant les automobilistes qu'ils sont censés protéger. Après une discrète et tardive campagne incitant seulement les automobilistes à contacter un garagiste pour effectuer le changement d'airbags, le gouvernement semble avoir enfin pris la mesure du bilan dramatique de ce scandale industriel. Il était temps, car plusieurs centaines de milliers de véhicules, 100 000 dans les seuls outre-mer, plus de 140 modèles et près de 30 marques sont concernés ! À quand un recensement fiable et une liste exhaustive de tous les véhicules équipés d'airbags Takata ? Que faites-vous pour rendre obligatoire le rappel de tous les véhicules en circulation et vérifier qu'il est effectif ? Que faites-vous pour augmenter les capacités de remplacement des airbags chez les garagistes ? Dites-nous combien de temps sera encore nécessaire pour y procéder sur tout le territoire national, à commencer par les outre-mer, particulièrement exposés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé des transports. M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Je vous remercie d'évoquer un sujet si important pour nos concitoyens, en particulier nos compatriotes des territoires ultramarins. Je partage l'émotion des proches des victimes dont le décès est imputé aux airbags de la marque Takata. Il s'agit d'un problème ancien et de nombreux véhicules, de constructeurs différents, sont équipés d'airbags de cette marque, susceptibles de présenter un risque grave pour la sécurité des conducteurs, notoirement aggravé dans les zones au climat chaud et humide, donc notamment dans les territoires d'outre-mer. S'il s'agit avant tout de la responsabilité des constructeurs, les services du ministère des transports sont fortement mobilisés pour faire accélérer le rythme des remplacements des airbags incriminés. Il nous faut encore communiquer davantage sur ce sujet en outre-mer pour que chacun puisse faire remplacer ses airbags dans les meilleurs délais. L'État a lancé une campagne de communication début janvier, nous mobilisons les réseaux de contrôle technique, les stations-service et, via leurs organisations professionnelles, les assureurs afin qu'ils soient nos relais auprès des conducteurs. Nous avons besoin de vous, élus des territoires concernés, pour faire passer le message, d'autant que la réparation est gratuite et rapide. En décembre 2024, nos services ont demandé à tous les constructeurs concernés présents outre-mer de rappeler les véhicules qui ne feraient pas déjà l'objet d'un rappel effectif et de procéder à un stop drive . En France métropolitaine aussi, le sujet est prégnant : après intervention de mon ministère, Stellantis a pris plusieurs mesures l'année dernière et en ce début d'année. Mes services maintiennent leur pression sur l'ensemble des constructeurs concernés afin de les obliger à prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité de nos concitoyens. Il convient également de faire en sorte qu'une telle situation ne puisse plus jamais se reproduire. C'est pourquoi une mission d'inspection voit le jour, renforçant nos prérogatives vis-à-vis des constructeurs. Je reste pleinement mobilisé et recevrai prochainement les familles des victimes et leurs conseils pour que cette situation cesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. Max Mathiasin. M. Max Mathiasin . Le gouvernement doit agir vite ! À chaque fois que nous, habitants des outre-mer, prenons notre véhicule, nous jouons notre vie à la roulette russe ; or vous savez que les transports, dans nos territoires, ne sont pas très développés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La question

M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la future plateforme en ligne qui sera mise en place en 2025 pour demander à bénéficier du chèque énergie. Cette plateforme est supposée permettre aux foyers les plus modestes de payer leurs factures d'électricité, de gaz ou de fioul domestique. Or différentes associations, fédérations et organisations de défense des consommateurs ont signalé les difficultés que rencontre un grand nombre de consommateurs dans l'utilisation du guichet numérique chèque énergie. Selon la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), seuls « 3 % des nouveaux ayants droit potentiels ont obtenu un chèque via la plateforme », soit 31 500 sur un million. Les associations redoutent que la complexité d'utilisation du nouveau portail prévu à compter du 1er janvier 2025 ne prive des centaines de milliers de nouveaux bénéficiaires de leur droit au chèque énergie, alors que la précarité énergétique ne fait que s'accentuer en France, y compris dans les territoires d'outre-mer et notamment en Guadeloupe. Il lui demande si elle envisage la possibilité de conserver le dispositif chèque énergie actuel, le temps de mettre en place une plateforme simple et accessible, associée à une information massive des consommateurs dans les médias publics.

Réponse

Le chèque énergie est une aide forfaitaire de l'Etat visant à aider les ménages à revenus modestes à payer leurs factures d'énergie (facture d'électricité de gaz, achat de combustibles de chauffage ou règlement des charges d'énergie d'un logement social). En 2024, une mission IGF/CGEDD/CGE a étudié les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie et a recommandé de la fonder sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement en les associant au numéro de compteur d'électricité du logement (numéro de point de livraison). Ainsi, à partir de 2025, afin de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement, le chèque énergie est attribué par le croisement du numéro de point de livraison du logement, avec le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal associés au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité. Afin de conserver un maximum d'automaticité dans l'envoi du chèque énergie, la liste des bénéficiaires du chèque énergie est établie par le croisement par l'Agence de service et de paiement (ASP) d'une liste de données fiscales établie par la DGFIP avec : * les données déjà en la possession de l'ASP (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associées) et celles des fournisseurs d'électricité ; * les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD). Pour la campagne 2025, 3,8 millions de ménages ont été identifiés automatiquement. Pour la campagne 2026, grâce à une amélioration de la méthode de croisement, 4,5 millions de bénéficiaires ont ainsi été identifiés automatiquement. Les chiffres de la campagne 2026 se rapprochent des niveaux avant réforme des campagnes 2023 et 2024 (5,5 millions). Les foyers qui n'ont pas été identifiés automatiquement pouvaient déclarer leur numéro fiscal et leur numéro de point de livraison sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander leur chèque énergie. Pour la campagne 2025, le guichet était ouvert entre le 15 octobre 2025 et le 28 février 2026. Plus de 375 000 chèques ont été émis dans le cadre de ce guichet. Pour la campagne 2026, il a ouvert le 1er avril 2026 et fermera le 31 décembre 2026. Le guichet est simple d'usage et les ménages qui le souhaitent peuvent bénéficier d'un accompagnement téléphonique en appelant l'assistance utilisateur ou se faire assister par une maison France Services. Les bénéficiaires potentiels du chèque énergie qui n'ont pas pu être identifiés automatiquement sont informés par mails, SMS ou courriers des conditions d'éligibilité au chèque énergie et invités à formuler une demande s'ils les remplissent. Ils peuvent également s'ils le souhaitent se faire assister dans une maison France services. Enfin, les bénéficiaires pour lesquels la demande au guichet n'a pas abouti peuvent faire une réclamation à l'Agence de services et de paiement (ASP). La plateforme en ligne et le service de réclamations fonctionnent sans difficultés majeures. Ces deux fonctionnalités sont par ailleurs en constante amélioration, pour en fluidifier l'usage et améliorer le parcours de l'utilisateur à chaque campagne.