Questions

Réponse

ÉNERGIES RENOUVELABLES Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Amblard. M. Maxime Amblard. Vendredi dernier, dans la continuité de votre programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE 3, adoptée dans le dos du Parlement, vous avez lancé en grande pompe l'AO10, votre méga appel d'offres pour l'éolien en mer : près de 10 gigawatts à 100 euros le mégawattheure, garanti pendant vingt-cinq ans. (M. Benjamin Lucas-Lundy s'exclame.) Vous prétendez ainsi vouloir « changer d'échelle ». Avec votre politique, la seule chose qui va changer d'échelle, c'est la facture des Français. Mais allons-y : changeons d'échelle, prenons de la hauteur et dressons le bilan que vous ne faites jamais ! Depuis des années, les gouvernements successifs ont englouti 140 milliards d'euros, dont 100 milliards encore à dépenser, dans la perfusion continue à l'éolien et au photovoltaïque pour produire à peine 15 % de notre électricité – et même pas quand nous en avons besoin. Dans le même temps, la facture d'électricité des Français a explosé de 40 % depuis 2017. Elle est désormais 1,4 fois plus chère qu'aux États-Unis, et nous battons tous les records de défaillances d'entreprises. Résultat : la consommation est en berne et les objectifs d'électrification sont à la ramasse, au point que RTE prévoit en 2035 au mieux 580 térawattheures de consommation d'électricité, alors même que notre parc actuel peut déjà en produire jusqu'à 630 par an. Nous n'avons donc aucun besoin de nouvelle capacité jusqu'à l'arrivée des prochains réacteurs nucléaires. Aucun. M. Maxime Laisney. 260 milliards ! M. Maxime Amblard. Or c'est précisément dans ce contexte que vous décidez d'ajouter 10 gigawatts de puissance éolienne, soit 26 à 32 térawattheures par an. Or avec votre contrat sur la différence – CFD – à 100 euros par mégawattheure, si l'électricité continue de valoir sur le marché seulement 50 à 60 euros, voire moins – et j'ose espérer que tout le monde ici s'accorde à souhaiter que les prix de marché restent bas –, ce sont 25 à 40 milliards d'euros minimum qu'il faudra rajouter en subventions à une ardoise déjà bien salée. Voilà tout votre génie stratégique : continuer à déployer au prix fort des éoliennes et du photovoltaïque subventionnés dont nous n'avons pas besoin, puis favoriser une consommation qui fait défaut, grâce à – je vous le donne en mille – de nouvelles subventions. Vraiment du génie ! Combien de dizaines de milliards comptez-vous encore engloutir pour brasser du vent, avant de vous soucier enfin de la souveraineté énergétique de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur Amblard, savez-vous où j'étais hier ? M. Jean-Paul Lecoq. Au Havre ! M. Roland Lescure, ministre. Dans une usine (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe RN) qui emploie 900 salariés en CDI et 200 intérimaires. Cette usine, située au Havre, fabrique des pales d'éolienne. J'ai rencontré les représentants des organisations syndicales, qui m'ont posé deux questions. Pourquoi la PPE n'a-t-elle pas été adoptée plus vite ? (M. Julien Odoul rit.) Qui a voté pour le moratoire sur les nouvelles installations d'énergie renouvelable ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et quelques bancs des groupes HOR et EcoS. – « Nous ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J'ai répondu à ces deux questions : M. Amblard a censuré deux gouvernements, si bien que l'adoption de la PPE a été retardée ; M. Amblard, parmi d'autres, a voté le moratoire sur les énergies renouvelables. Vous n'aimez ni l'industrie, ni les salariés, ni le développement de l'économie française (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) , vous n'aimez que deux choses : le gaz russe et le pétrole saoudien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je vous laisse avec les énergies dont nous dépendons encore trop souvent. Nous sommes convaincus qu'en développant les énergies renouvelables, le nucléaire, l'électrification et ses usages, l'intelligence artificielle souveraine, nous suivons les voies de l'indépendance et de la prospérité françaises, les voies d'une France qui se projette vers l'avant. M. Julien Odoul. Non, vous vous projetez vers l'arrière ! M. Roland Lescure, ministre. Monsieur Amblard, vous regardez dans le rétroviseur. Continuez ! Vous êtes nostalgiques d'une France d'hier qui n'a jamais existé. Nous souhaitons que les Françaises et les Français soient fiers de la France, qu'ils se projettent vers l'avant, qu'ils soient indépendants et prospères. Nous le ferons, et sans vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Amblard. M. Maxime Amblard. Monsieur le ministre, au bout d'un moment, cela devient tellement gros que cela ne passe plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Réponse

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Amblard. M. Maxime Amblard . Monsieur le ministre de l’économie, quel ne fut pas mon étonnement lorsque nous est parvenu, juste après la publication de votre PPE 3, le fameux rapport d'EDF sur la modulation qui était prêt depuis deux mois. Quelle ne fut pas ma surprise, à sa lecture, de constater que ce que nous disions depuis des années au Rassemblement national – j'avais d'ailleurs donné l'alerte il y a un an – se trouvait confirmé : nos réacteurs sont optimisés pour fonctionner à pleine puissance ; la hausse de la production éolienne et photovoltaïque conduit inévitablement à augmenter la modulation du parc ainsi que la fréquence des arrêts ; les contraintes physiques, thermiques et mécaniques qui en découlent entraînent une usure prématurée des réacteurs. Surtout, quelle ne fut pas ma stupeur, à la lecture de votre PPE 3, de découvrir que vous m’avez délibérément menti. Vous me répondiez ici même, il y a quelques semaines, que cette programmation tiendrait compte des conclusions dudit rapport. Or la modulation n’est finalement mentionnée que dans un pauvre petit paragraphe, lequel dit même le contraire de ce qui figure dans le rapport puisqu'on ose y comparer la modulation planifiée et saisonnière des années 1990 à la modulation contrainte et infrajournalière d’aujourd’hui, quand EDF elle-même nous dit que 2024 marque un tournant du point de vue de la nature de la modulation et de ses impacts. Ces conséquences concrètes et avérées ne sont d'ailleurs même pas chiffrées. Ou peut-être ne le sont-elles plus ? Car, étrangement, il semblerait qu’une partie soit manquante. Je parle évidemment de celle qui porte sur l’impact économique de cette nouvelle forme de modulation. Soyez cependant rassuré : j'ai pu me la procurer. Le verdict est sans appel : des dizaines de milliards de manque à gagner, de charges supplémentaires et de surcoût directs et indirects, venus immanquablement s’ajouter aux dizaines de milliards de subventions d’ores et déjà engloutis par les énergies intermittentes et grossir nos factures d’électricité. Bref, vous avez préféré cacher des conclusions qui n’allaient pas dans le sens de votre désastreuse PPE3 qui s’assoit sur les prévisions de consommation de RTE, poursuit sa fuite en avant avec le déploiement démesuré de sources intermittentes et balaie d’un revers de main les impacts de la modulation nucléaire. L'ensemble continuera immanquablement à faire exploser la facture d’électricité des Français. Alors, dans un dernier espoir d’obtenir une réponse honnête de votre part, ma question sera plus simple que les précédentes : quand allez-vous enfin arrêter de nous prendre pour des buses ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . À question malhonnête, réponse honnête ! (« Oh ! » et rires sur les bancs du groupe RN.) Sur ce sujet comme sur bien d'autres, vous partez dans tous les sens, dressez des procès d'intention et racontez, dans une large mesure, n'importe quoi, qui plus est en proposant de censurer le gouvernement sur la base d'un document à propos duquel vous envisagez donc de ne pas débattre. M. Emeric Salmon . Oui ! Oui ! M. Roland Lescure, ministre . Car, vous le savez sans doute, nous avons proposé à l'Assemblée nationale un débat relatif à cette programmation qui a fait l'objet d'un décret. Cette discussion, qui aura lieu le 25 mars,… M. Jean-Philippe Tanguy . Vous ne serez plus là ! M. Roland Lescure, ministre . …prendra la forme d'une audition par trois commissions – affaires économiques, finances et développement durable. Évidemment, si le gouvernement venait à tomber demain, le décret serait toujours en vigueur mais le débat n'aurait pas lieu. M. Maxime Amblard . La proposition de loi Gremillet nous permettait de débattre de ces sujets ! Où est-elle passée ? M. Roland Lescure, ministre . La modulation fait partie, si j'ose dire, de l'ordinaire. Dans les années 1970 et 1980, lorsque nous avons lancé un grand programme électronucléaire, certains – à peu près les mêmes que vous – reprochaient déjà au gouvernement de recourir de manière excessive à la modulation, de risquer de mettre EDF en faillite et de ne pas passer par l'Assemblée pour adopter ce grand projet. M. Maxime Amblard . Avez-vous lu le rapport ? La PPE 3 dit l'inverse ! M. Roland Lescure, ministre . Oui, nous assumons de lancer un grand projet d'investissement dans les énergies nucléaires et dans les énergies alternatives afin que la France s'engage sur la voie du XXIe siècle et puisse avoir une énergie décarbonée, souveraine et qui alimente les filières industrielles. M. Jean-Philippe Tanguy . Avez-vous lu le rapport ? M. Roland Lescure, ministre . En mai dernier, il y a donc moins d'un an, vous proposiez d'avoir recours à des réacteurs construits par les Coréens ou par les Américains. M. Jean-Philippe Tanguy . Avez-vous lu le rapport ? M. Roland Lescure, ministre . Monsieur Tanguy, qui braille derrière vous, est fasciné par la capacité des Chinois à construire des réacteurs en cinq ans. M. Jean-Philippe Tanguy . C'est mieux qu'en quinze ! M. Roland Lescure, ministre . Nous l'assumons : nous prenons le temps de financer des investissements qui permettent de fabriquer du matériel en France en prenant en considération l'ensemble des enjeux, y compris ceux liés à la modulation. Nous faisons le choix de la souveraineté, vous préférez en faire un autre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Jean-Philippe Tanguy . Il faut lire les rapports !

Réponse

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ÉNERGIE Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Amblard. M. Maxime Amblard. Il y a un an déjà, ici même, j’alertais sur le risque d’usure prématurée et l’augmentation des coûts qu’engendre l’excès de modulation de nos réacteurs nucléaires. La modulation vise à pallier la fâcheuse mais bien réelle intermittence de l’éolien et du photovoltaïque. Me revoilà, un an plus tard, en espérant quand même que cela ne devienne pas une tradition. Malgré le temps passé, je suis presque tenté de me laisser aller à une forme d’indulgence. Même si, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous alertions depuis des années sur ces risques, il ne manquait en effet qu’une chose pour les étayer ou les réfuter : une étude. Alors, dans un rare éclair d’honnêteté intellectuelle, le gouvernement précédent a demandé à EDF un rapport sur ce sujet. Si celui-ci devait se révéler exact, il remettrait en question non seulement les deux dernières décennies de choix énergétiques, mais aussi – et surtout – votre désastreuse PPE3. Mais, au fond, tout le monde peut se tromper. Tout le monde peut se faire prendre en étau entre subventions, lobbies et électoralisme facile. À ceci près que le rapport est désormais terminé et qu’EDF se dit prêt à le publier. À ceci près que, dans le même temps, RTE nous indique que nous pourrions passer des 12 térawattheures de modulation actuels à 60, voire à 100 térawattheures en 2035. À ceci près que les fuites dans la presse nous apprennent qu’avec la modulation actuelle, les coûts de maintenance augmentent, la durée de vie des réacteurs diminue et la rentabilité économique du nucléaire se dégrade. À ceci près que vous semblez vouloir purement et simplement enterrer ce rapport, sous prétexte qu’il pourrait « servir de munition contre les énergies intermittentes ». Quelques députés du groupe LFI-NFP. On ne comprend rien ! M. Maxime Amblard. C’est là que mon indulgence atteint ses limites. Autant il est possible de l’être avec ceux qui se trompent de bonne foi, autant il est inconcevable de cautionner ceux qui mentent et censurent, dans le seul but d’éviter de se remettre en question. Alors, montrez-moi que j’ai tort et que vous êtes ouvert à la remise en question : mettez un terme à ce véritable vaudeville, autorisez la publication de ce rapport, dites la vérité aux Français et tirez-en les conséquences, en stoppant définitivement la publication de votre PPE3. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Vous avez une capacité inénarrable à chercher des conspirations là où il n'y en a pas. Il n'y a aucune volonté de dissimuler quoi que ce soit. M. Philippe Schreck. Ce n'est pas votre genre… M. Roland Lescure, ministre. La question énergétique est essentielle. Elle doit faire l'objet d'une approche globale et cohérente, qui évalue à la fois les enjeux de l'offre – c'est la programmation pluriannuelle de l'énergie –, et de la demande. À la fin du mois de décembre, RTE a publié une étude actualisant toutes ces données. Avec le premier ministre, nous aurons bientôt l'occasion de communiquer sur le sujet. Les enjeux de modulation doivent être appréhendés dans le cadre européen, car aujourd'hui, une bonne partie de l'électricité produite en France est exportée en Europe. Certains pays qui ont fait le choix du tout renouvelable font en effet face à des problèmes de fiabilité. Nous en parlerons en toute transparence, sans rien cacher. Vous dites que vous faites preuve de lucidité. J'espère que vous ferez preuve de cette même lucidité quand on vous présentera l'ensemble de l'œuvre – si je puis dire – qui donnera un futur énergétique à la France. Loin des guerres de religion habituelles, cette programmation sera équilibrée et ambitieuse, afin de permettre à la France de lutter contre le réchauffement climatique, de conforter sa souveraineté énergétique et de renforcer sa capacité à décarboner l'industrie, les transports et les logements. Au fond, il s'agit de faire de la France une grande puissance énergétique d'aujourd'hui et de demain. Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Amblard. M. Maxime Amblard. Le rapport est prêt : publiez-le ! À défaut de le faire pour votre honneur, faites-le au moins pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Maxime Amblard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la sécurité des jouets et produits de puériculture vendus via les grandes places de marché en ligne. Alors que le commerce spécialisé, souvent de proximité, est soumis à des contrôles réguliers et respecte très largement les normes européennes de sécurité, plusieurs enquêtes de la DGCCRF et des organisations professionnelles montrent qu'une part significative des jouets achetés sur certaines plateformes en ligne est non conforme, voire dangereuse pour la santé des enfants. Cette situation met directement en cause la protection des consommateurs les plus vulnérables et fragilise, par une concurrence déloyale, les acteurs qui investissent dans la qualité, la traçabilité et le respect des normes. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage de taxer davantage les petits colis issus du commerce en ligne, sans pour autant apporter de garantie claire sur l'interdiction effective de la mise sur le marché de jouets et produits de puériculture dangereux ou non conformes. Il lui demande quand et selon quelles modalités le Gouvernement entend interdire effectivement la vente de ces produits sur les places de marché en ligne, renforcer les contrôles et les retraits et faire en sorte que la priorité soit donnée à la sécurité des enfants et à l'interdiction des produits dangereux plutôt qu'à la seule création de nouvelles taxes sur les colis.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Maxime Amblard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des groupements d'intérêt public (GIP). Dans plusieurs de ces GIP, la participation de l'employeur à la PSC versée depuis 2022 serait remise en cause, certains agents se voyant demander le remboursement des sommes perçues et ne disposant d'aucune visibilité sur leur intégration dans le dispositif rénové de participation de l'employeur qui doit entrer en vigueur à compter d'avril 2026 pour l'ensemble des agents publics. Une telle évolution est de nature à créer une rupture d'égalité de traitement avec les personnels des services académiques, des établissements et des GRETA, qui bénéficient ou bénéficieront d'une participation de l'employeur alors que les missions exercées par les agents des GIP s'inscrivent également dans le service public de l'éducation nationale. Il lui demande quels sont les fondements juridiques et budgétaires de la suppression de la participation de l'employeur et des demandes de remboursement formulées à l'encontre des agents de ces GIP, si le Gouvernement entend revenir sur ces décisions au regard de leurs conséquences financières pour les intéressés et quelles mesures il compte prendre afin de garantir, à l'horizon 2026, un traitement équitable en matière de protection sociale complémentaire entre les agents des GIP et les autres agents publics relevant de son ministère.

Réponse

L'article 1er du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire précise la liste des employeurs publics tenus de souscrire pour leurs personnels des contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Sont éligibles les administrations de l'État, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, et les établissements publics de l'État. Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) sont ainsi concernés par la mise en œuvre du nouveau régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) en santé. A contrario, les groupements d'intérêt public (GIP), en tant que personne morale de droit public dotée d'une autonomie administrative et financière, ne figurent pas dans le champ d'application du décret précité. Dans ces conditions, les agents contractuels recrutés en propre par les GIP ne sont pas concernés par le nouveau régime de PSC. De même, les fonctionnaires détachés au sein d'un GIP sont rémunérés par ce GIP et ne peuvent pas en conséquence bénéficier du contrat collectif de protection sociale complémentaire en santé souscrit pas leur administration d'origine. Toutefois, certains personnels des GIP peuvent bénéficier de la réforme : les agents du ministère de l'éducation nationale mis à disposition d'un GIP sont, en effet, éligibles au nouveau contrat collectif obligatoire de PSC en santé dans la mesure où ils demeurent employés et rémunérés par le ministère conformément à l'article L. 512-6 du code général de la fonction publique. Le champ d'application du dispositif temporaire de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents de l'État, prévu par le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, est identique à celui du nouveau régime de PSC et n'intègre donc pas les agents contractuels recrutés en propre par les GIP.

La question

M. Maxime Amblard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le durcissement des règles d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « véhicule » opéré par l'arrêté du 25 février 2025. Depuis le 1er février 2025, les forfaits ont été sensiblement relevés : pour un véhicule acheté, 15 % du coût d'acquisition, ramené à 10 % si le véhicule a plus de cinq ans ; pour un véhicule loué, 50 % du coût global annuel ; lorsque l'employeur prend en charge le carburant, le forfait peut atteindre 67 %. Ces hausses renchérissent fortement l'assiette des cotisations sociales et l'imposition corrélée pour les entreprises comme pour les salariés. Elles concernent également des véhicules hybrides et électriques, adressant un signal contradictoire aux objectifs de verdissement des flottes et de réduction des émissions de CO2. Dans la pratique, de nombreux acteurs de la paie traduisent cette hausse par une augmentation de la part d'usage privé retenue, parfois présentée comme un basculement vers 40/60, avec des effets significatifs sur l'assiette des cotisations et l'imposition. Il lui demande de préciser la base juridique de ce changement, en indiquant les références réglementaires et la doctrine publiée, d'exposer la méthode et les éléments ayant conduit à ces nouveaux barèmes, notamment les études d'impact et la concertation menée et de dire si le Gouvernement entend suspendre ou réviser le dispositif afin d'en limiter les effets de bord. Il l'interroge également sur l'opportunité de neutraliser les véhicules attribués avant 2025 et de faciliter l'option aux dépenses réelles pour mieux refléter la réalité des usages professionnels.

Réponse

SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Amblard. M. Maxime Amblard . C’est avec fierté que je m’adresse à vous, monsieur le premier ministre, en tant que député du sud meusien, mais c’est en tant qu’ingénieur en physique nucléaire que je souhaite vous interpeller. Des rapports de l’autorité de sûreté nucléaire et de l’inspecteur général pour la sûreté d’EDF viennent de confirmer que la complémentarité entre les énergies renouvelables intermittentes et le nucléaire est un mirage – mirage coûteux, dangereux, absurde. Je connais nos réacteurs nucléaires, leur conception, leurs caractéristiques, leur fonctionnement. S’ils sont aujourd’hui contraints, ce n’est pas par la physique ni par la technologie : ce qui les entrave, ce qui les use, ce qui les fragilise, c’est votre idéologie. Idéologie qui vous a conduit, depuis des années, à imposer la priorité des énergies renouvelables intermittentes sur le réseau électrique, au mépris de toute logique énergétique ou économique. M. Maxime Laisney . Il n’y connaît rien ! M. Maxime Amblard . Vous avez, pour satisfaire vos dogmes, fait du nucléaire une variable d’ajustement. En donnant la priorité à une énergie intermittente beaucoup plus chère que le nucléaire ou l’hydraulique pilotable, vous avez délibérément contribué à faire augmenter la facture d’électricité des Français. En faisant passer le vent avant l’atome, vous bridez notre production nucléaire, tout en faisant grimper les coûts. En faisant passer vos lubies avant la raison, vous sacrifiez notre souveraineté énergétique - souveraineté dont nous sommes, au Rassemblement national, les véritables défenseurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Sans étude d’impact sérieuse, sans précaution, au détriment de la sûreté et de la raison, vous obligez nos réacteurs à freiner puis à accélérer, à réduire puis à augmenter, à chauffer puis à refroidir, ce qui les fragilise, ce qui les use, ce qui les abîme. M. Erwan Balanant . Marine Le Pen était contre le nucléaire en 2012 ! M. Maxime Amblard . On vous avait pourtant prévenus : Marine Le Pen et Jean-Philippe Tanguy vous l’avaient dit, mais vous les avez fait taire, tout comme vous avez fait taire ceux qui vous disaient que fermer Fessenheim était contraire à toute raison. Quelles sommes vont encore s’ajouter aux milliards déjà dilapidés pour satisfaire à votre idéologie ? (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Quand allez-vous, enfin, faire preuve de pragmatisme et de raison, quand c’est de l’avenir de notre souveraineté énergétique qu’il s’agit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous nous interrogez sur notre stratégie énergétique et sur la place qu’il convient de donner, respectivement, aux énergies renouvelables et à l’énergie nucléaire. Je tiens à le répéter ici : le choix que le président de la République a fait connaître lors de son discours de Belfort, au début de l’année 2022, est un choix d’équilibre. M. Jean-Philippe Tanguy . Ce n’est pas la question ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous sommes convaincus que le nucléaire est une énergie d’avenir. Je défendais ce matin, en compagnie de mes homologues ministres de l’industrie et de l’énergie européens au sein de l’Alliance du nucléaire, créée par ma collègue Agnès Pannier-Runacher, l’idée que le nucléaire doit faire l’objet d’un traitement prioritaire à l’échelle européenne. Mais opposer les énergies renouvelables et les énergies nucléaires, ce n’est pas la solution. M. Hervé de Lépinau . C’est une question de science ! M. Marc Ferracci, ministre . Car, avant que de nous doter d’une capacité de production nucléaire qui pourra s’appuyer sur les six réacteurs annoncés lors du discours de Belfort, et dont nous discutons du financement, nous aurons besoin – nous avons déjà besoin – des énergies renouvelables. M. Jean-Philippe Tanguy . Mais ce n’est pas la question ! M. Marc Ferracci, ministre . Si, en 2022, nous sommes parvenus à faire face, collectivement, aux difficultés que notre parc nucléaire a rencontrées, c’est grâce aux énergies renouvelables – grâce au solaire, grâce à l’éolien. M. Jean-Philippe Tanguy . C’est faux ! M. Marc Ferracci, ministre . La logique binaire consistant à opposer, dans une stratégie monomaniaque,… M. Jean-Philippe Tanguy . Ce n’est pas une logique, ce sont des rapports ! M. Marc Ferracci, ministre . …le renouvelable au nucléaire, est une stratégie perdante. M. Hervé de Lépinau . Le ministre ne se remet jamais en question ! M. Marc Ferracci, ministre . Le nucléaire, comme le renouvelable, crée des emplois dans nos territoires. Nous sommes attachés à cette stratégie d’équilibre, et nous le resterons. M. Emeric Salmon . Il faut changer de stratège, alors ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous soutenons ainsi une véritable stratégie de souveraineté énergétique et industrielle. Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Amblard. M. Maxime Amblard . À force d’ignorer les rapports scientifiques, c’est la France, je le crains, qui finira par tomber en panne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

La question

M. Maxime Amblard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique que subissent les agents paramédicaux et médicaux en psychiatrie dans le sud meusien. Les conditions de travail se détériorent à un point tel qu'elles compromettent la sécurité des agents comme celle des patients. Dans les services accueillant des patients atteints de troubles graves du comportement, les équipes se retrouvent régulièrement en sous-effectif et ne disposent pas de personnel suffisamment formé. Pour combler les absences, le recours à des intérimaires et au personnel dit « Hublo » (agents volontaires mais non spécialisés) est devenu monnaie courante. Cette situation place les agents en grande difficulté pour assurer la prise en charge des patients, ce qui accroît les risques d'incidents et crée des tensions au sein des équipes. Les conséquences de cette pénurie de personnel se manifestent également par des manques lors de « situations critiques ». Par exemple, des incidents ont été signalés en l'absence de médecins alors que la sécurité des agents et des détenus nécessitait une surveillance médicale. Cette absence de personnel médical qualifié dans des moments clés nuit à la sûreté et au bon fonctionnement des services. Le manque de continuité dans les soins pose aussi problème. Dans les services de soins chroniques, des interruptions dans le suivi médical en raison du manque de personnel, notamment psychiatrique, ont conduit à des agressions physiques contre des agents. Le recours à des intérimaires, faute de psychiatre dédié, rend la gestion des patients instable et dangereuse. Les agents subissent également des menaces et des pressions de la part de familles qui expriment leur frustration face à l'impossibilité de répondre à toutes les demandes, faute de personnel. Les partenaires sociaux soulignent que la surcharge de travail expose les agents à des risques supplémentaires, à la fois physiques et psychologiques et demandent la mise en place d'une prime de risque pour les agents concernés. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître les mesures que le ministère envisage pour renforcer les effectifs et améliorer les conditions de travail dans ces services, afin de garantir la sécurité des agents et la continuité des soins en psychiatrie. Il souhaite également être informé de sa position concernant l'instauration d'une prime de risque pour les agents, en reconnaissance des conditions de travail dégradées et des risques encourus, tels que décrits ci-dessus.

Réponse

L'Indemnité forfaitaire de risque (IFR), instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, est attribuée aux agents exerçant dans des services identifiés comme lieu d'exposition à des risques particuliers, dont font partie certaines structures psychiatriques : services médico-psychologiques régionaux, unités pour malades difficiles, services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes… Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 a permis d'intégrer aux bénéficiaires de l'IFR, les personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences et des services mobiles d'urgence et de réanimation. Le pacte de refondation des urgences du 9 septembre 2019 a par la suite assoupli les conditions de versement de l'IFR en substituant à la condition d'affectation en permanence une condition d'exercice pour au moins la moitié du temps de travail. Le décret ne permet pas de verser l'IFR aux personnels qui prendraient en charge des patients psychiatriques ou gériatriques sans exercer dans les services identifiés par le décret. Des mesures autres qu'à visée indemnitaire existent cependant pour renforcer la prévention des violences en milieu hospitalier et ainsi assurer aux patients et aux professionnels un environnement sécurisant. En effet, le directeur d'établissement peut mettre en place des formations dédiées à la gestion pratique de l'agressivité verbale et de la violence. Souvent conçues par des soignants, elles sont très appréciées des personnels de santé qui les suivent. Elles ont aussi pour objectif de protéger le soignant et son entourage en cas d'agression importante nécessitant parfois de maîtriser l'auteur dans le respect de sa personne. Par ailleurs, les personnels de santé peuvent demander à leur direction la « protection fonctionnelle » prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Ils bénéficient aussi de dispositions pénales renforcées concernant les outrages, menaces et violences dans le cadre de leur fonction si ceux-ci souhaitent déposer plainte. Tout établissement de santé peut signer avec les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie nationales), la préfecture et le parquet une « convention santé-sécurité-justice » visant à bien encadrer la collaboration locale avec ces partenaires régaliens sur tous les aspects de sécurisation et de violences afin de soutenir ces établissements dans leur politique de prévention et de lutte contre les violences. Ainsi, par exemple, des facilités pour la prise de plainte sont-elles mises en place, ou encore la direction de l'établissement peut-elle faire appel aux « référents sûreté » des forces de sécurité intérieure pour des conseils pour la sécurisation des lieux. Cette problématique de la violence faite aux professionnels de santé est ainsi particulièrement suivie par le ministère de la santé. Le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé présenté en septembre 2023 vise un double objectif : mieux appréhender les violences commises envers les soignants, mieux protéger les victimes. Il vise à redonner leur sens aux métiers de la santé et à les rendre plus attractifs dans un contexte de pénurie des soignants. Ses 42 mesures sont le fruit d'une concertation avec les responsables de la sécurité des établissements, les représentants de patients, les universitaires, les professionnels de santé, et l'ensemble des ministères concernés.

La question

M. Maxime Amblard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication alarmante des vols de bois dans les forêts privées du sud de la Meuse. Ces vols, particulièrement organisés et méthodiques, portent un grave préjudice aux petits propriétaires forestiers locaux, dont les pertes, tant économiques qu'écologiques, s'élèvent déjà à plus de 150 000 euros. Les propriétaires voient leurs parcelles dégradées et impraticables et des chênes de haute qualité abattus et emportés sans contrat de vente. Les organisations syndicales locales et les autorités déplorent l'insuffisance de moyens pour lutter efficacement contre ce fléau. Face à l'ampleur de ce phénomène, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage pour renforcer la sécurité des forêts privées et soutenir les propriétaires concernés, notamment à travers la mise en place d'un réseau de vigilance citoyenne, associant chasseurs, forestiers privés et collectivités locales et l'installation de dispositifs de surveillance adaptés. Par ailleurs, il lui demande si des actions sont prévues pour anticiper et accélérer la mise en œuvre d'une traçabilité obligatoire des bois sur l'ensemble du territoire, notamment dans le cadre du règlement européen contre la déforestation, dont l'entrée en vigueur est actuellement reportée à 2026. Enfin, il aimerait connaître la position du ministère de l'intérieur, en concertation avec le ministère de la justice, sur un éventuel durcissement de la législation pénale applicable aux vols de bois en forêts privées, à travers la création de circonstances aggravantes ou le renforcement des peines, dont l'objectif serait de rendre plus dissuasives les sanctions face aux réseaux organisés soupçonnés de cibler les forêts, notamment celles de l'Est de la France.

Réponse

En métropole, la forêt occupe 31 % du territoire, soit 17 millions d'hectares. Les infractions subies par la filière bois depuis le 1er janvier 2021 sont géographiquement dispersées, en adéquation avec la carte forestière française, notamment au sud de l'axe allant du département des Ardennes à la Gironde. Les atteintes subies par cette filière, et par ricochet par les petits propriétaires forestiers, sont majoritairement des vols de bois. Le bois volé est très souvent celui stocké sur le bord de routes ou de chemins dans l'attente d'une prise en charge. Il l'est également par prélèvement direct d'arbres sur les parcelles voisines de l'exploitation sur laquelle une coupe licite a lieu. Le règlement déforestation de l'Union européenne (RDUE), dont l'entrée en vigueur a été reportée à 2026, fait à nouveau l'objet de discussions entre le Parlement et le Conseil européens. Dans ce contexte, il pourrait se révéler inopportun pour les autorités françaises d'édicter une nouvelle réglementation sur la traçabilité des produits en prenant le risque d'une contradiction avec le futur règlement européen (considérant notamment qu'en droit communautaire, les règlements, à l'inverse des directives, sont d'application directe en droit national). De surcroît, toute évolution normative sur la matière environnementale relève des prérogatives du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et non de celles du ministère de l'intérieur. Comme le prévoit le code forestier dans son article L. 163-7 (section 4 : infractions commises en forêt d'autrui), la coupe ou l'enlèvement d'arbres est puni conformément aux dispositions du code pénal (CP) traitant du vol (infraction délictuelle sanctionnée de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende). Si ce vol est réalisé en réunion, il est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Cependant, le code forestier ne prévoyant actuellement pas la possibilité de poursuivre les faits de coupe ou d'enlèvement de bois en forêt d'autrui en bande organisée, une réflexion pourrait être conduite afin de procéder à la modification rédactionnelle de la disposition susvisée, en l'intégrant au titre XXV du code de procédure pénale. Ainsi, il pourrait se révéler opportun de procéder à l'ajout d'un nouvel alinéa 2 à l'article L. 163-7 du code forestier prescrivant que la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence en bande organisée est puni conformément à l'alinéa 1er de l'article 311-9 du CP, soit 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende. La gendarmerie, à travers le CESAN (commandement pour l'environnement et la santé), a déjà engagé une réflexion sur la problématique de la lutte contre la coupe illégale de bois (contrôle des transporteurs de bois, identifications des bois) et s'attache à sensibiliser les enquêteurs environnements et les unités de gestion des flux (brigades motorisées notamment). La sécurisation des propriétés forestières privées par le biais de la création d'un réseau de vigilance citoyenne et de l'installation de dispositifs de surveillance adaptés ne peut que s'intégrer dans un schéma global. Les mesures de protection passive des propriétés privées relèvent principalement de la responsabilité des propriétaires fonciers (pose de clôture, installation de caméras de surveillance, contrat avec des sociétés de sécurité privées). Pour répondre à ces atteintes, la gendarmerie nationale s'appuie sur une occupation toujours plus importante de l'espace public, afin de déceler les potentiels délinquants et de dissuader le passage à l'acte. La création en cours de 239 nouvelles brigades, dont un tiers de brigades mobiles, concourent à la densification du maillage territorial de la gendarmerie nationale. Plus d'une vingtaine de ces nouvelles brigades seront spécifiquement employées dans la lutte contre les atteintes à l'environnement. Les exploitants ont également la possibilité de bénéficier des services, à titre gracieux, de la chaîne de prévention situationnelle, composée des correspondants sûreté (présents dans chaque brigade) et des référents sûreté (présents dans chaque département). Ces experts sont à même de prodiguer des conseils de sûreté et de réaliser des études pour sécuriser au mieux les lieux exposés aux phénomènes de délinquance. En ce qui concerne plus particulièrement le département de la Meuse, le commandant de groupement a reçu le 18 septembre 2024 le président de Fransylva 55, union syndicale des forestiers privés de la Meuse. La discussion portait sur les vols de bois sur pied commis au préjudice de propriétaires forestiers privés. Sur l'année 2023, en Meuse, 4 vols de bois au préjudice de particuliers ont été recensés, dont notamment le vol de 57 hêtres et 4 chênes. Il s'agissait d'un différend commercial entre propriétaire et exploitant. Depuis le début d'année 2024, 13 plaintes pour vol de bois ont été prises en compte par les unités de gendarmerie meusiennes. Sous l'autorité du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, la brigade de recherches de Commercy a centralisé 5 procédures portant sur un total de 13 faits et pour un préjudice estimé de 70 000€. L'enquête est en cours.

La question

M. Maxime Amblard alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante des 159 salariés de l'usine Bonduelle à Maizey, dans la Meuse, dont la fermeture est annoncée pour mars 2025. Près de 80 % des employés, majoritairement des femmes issues de familles modestes, risquent de rencontrer de grandes difficultés à retrouver un emploi dans une région où les opportunités professionnelles sont déjà rares. Cette fermeture pourrait avoir des conséquences économiques et sociales graves pour la commune de Maizey et le secteur de Saint-Mihiel, déjà fragilisés lourdement par la désindustrialisation et le chômage. L'usine Bonduelle est l'un des derniers poumons économiques d'une zone où le tissu industriel s'est largement dégradé, avec la disparition de 10 000 emplois depuis 1975. Sans solutions concrètes pour les salariés, cette fermeture plongerait inévitablement ces 159 personnes dans une précarité insoutenable. Face à cette situation, les élus locaux et les syndicats appellent à une intervention urgente pour soutenir les salariés et explorer des solutions, telles que la recherche de repreneurs ou la mise en place de dispositifs renforcés d'accompagnement à la reconversion professionnelle. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour offrir de réelles perspectives de reprise de l'usine. Il lui demande comment le Gouvernement envisage d'anticiper les répercussions économiques de cette fermeture et de garantir que les salariés bénéficieront d'un accompagnement adéquat et renforcé durant cette période de crise.

Réponse

L'entreprise Bonduelle Frais France (BFF), dont dépend l'usine Bonduelle située à Maizey dans la Meuse, est l'une des quatre « business units » du groupe Bonduelle. Cette entreprise agroalimentaire familiale, créée il y a 70 ans, est spécialisée dans la production et la distribution de légumes, ainsi que de plats complets et de produits à base de céréales. Ses deux marchés sont les conserves et surgelés à titre principal, et le frais (salades, traiteurs, carottes râpées, taboulés, riz…). L'entreprise concernée par le projet de restructuration, à savoir BFF, est dédiée à l'activité « frais » et réalise un tiers de son activité en France sur les salades en sachets. Devant les surcapacités de ce marché, la décision a été prise de fermer à horizon de fin mars 2025 le site de Saint-Mihiel à Maizey, entraînant la suppression des 159 emplois de l'usine. Dans ce contexte, une procédure d'information-consultation du Comité social et économique (CSE) sur un projet de Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été mise en œuvre. Celle-ci, ainsi que les négociations d'un accord majoritaire portant PSE avec les organisations syndicales représentatives ont débuté le 12 septembre 2024. La procédure s'est achevée le 7 janvier 2025 avec le recueil d'avis du CSE central, conformément au calendrier négocié. Dans le cadre du contrôle préalable à la décision de validation ou d'homologation, il appartient à la direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités de suivre le déroulement régulier de la procédure et d'apprécier si les mesures qui seront proposées sont de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés au sein de l'entreprise. En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe établies en France. L'accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi qui a été signé le 7 janvier dernier par trois organisations syndicales, à savoir la CFTC, la CFDT et FO, prévoit une phase de départ volontaire préalable aux licenciements contraints en l'absence de possibilités de reclassement interne. Le salarié dont le projet de départ volontaire est validé bénéficie d'un portage en congé de reclassement pendant 10 mois. Sa durée est portée à 24 mois en cas de formation de reconversion. En situation de licenciements contraints, ce congé est porté à 18 mois selon l'âge et la catégorie socioprofessionnelle, assorti d'une allocation de reclassement, au-delà du préavis, de 80 % du salaire moyen mensuel brut des 12 derniers mois. D'autres mesures sociales d'accompagnement sont prévues telles que des aides à la mobilité géographique, à la formation et à l'accompagnement d'un projet d'entreprise (en reprise ou en création). Diverses indemnités ont également été prévues (compensation du différentiel de rémunération, indemnité de reclassement rapide, et indemnité supra-légale de licenciement). Soumis le 10 janvier 2025 à l'administration en vue d'une décision de validation, cet accord est en cours d'instruction par l'administration. Par ailleurs, le site de Saint-Mihiel devant être fermé, l'entreprise a l'obligation, ainsi que l'a prévu la loi du 29 mars 2014 dite « loi Florange » visant à reconquérir l'économie réelle, de rechercher un repreneur pour favoriser le maintien d'activité sur le bassin et créer des opportunités de reclassement possibles pour les salariés licenciés. L'entreprise a mandaté un cabinet spécialisé pour conduire cette recherche. La démarche de recherche, la méthodologie retenue, ainsi que la possibilité pour les salariés d'envisager et proposer une solution de reprise alternative, ont fait l'objet d'une présentation au CSE le 29 août 2024, ainsi que les textes le prévoient. Si 7 marques d'intérêt étaient encore en vigueur lors de présentation au CSE le 19 décembre 2024 par le cabinet mandaté, d'après le résultat de la recherche de repreneur à cette date, cette dernière était encore infructueuse, aucune offre ferme n'ayant été reçue dans le calendrier de procédure prévu.