Questions

La question

M. Maxime Amblard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la sécurité des jouets et produits de puériculture vendus via les grandes places de marché en ligne. Alors que le commerce spécialisé, souvent de proximité, est soumis à des contrôles réguliers et respecte très largement les normes européennes de sécurité, plusieurs enquêtes de la DGCCRF et des organisations professionnelles montrent qu'une part significative des jouets achetés sur certaines plateformes en ligne est non conforme, voire dangereuse pour la santé des enfants. Cette situation met directement en cause la protection des consommateurs les plus vulnérables et fragilise, par une concurrence déloyale, les acteurs qui investissent dans la qualité, la traçabilité et le respect des normes. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage de taxer davantage les petits colis issus du commerce en ligne, sans pour autant apporter de garantie claire sur l'interdiction effective de la mise sur le marché de jouets et produits de puériculture dangereux ou non conformes. Il lui demande quand et selon quelles modalités le Gouvernement entend interdire effectivement la vente de ces produits sur les places de marché en ligne, renforcer les contrôles et les retraits et faire en sorte que la priorité soit donnée à la sécurité des enfants et à l'interdiction des produits dangereux plutôt qu'à la seule création de nouvelles taxes sur les colis.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Maxime Amblard alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante des 159 salariés de l'usine Bonduelle à Maizey, dans la Meuse, dont la fermeture est annoncée pour mars 2025. Près de 80 % des employés, majoritairement des femmes issues de familles modestes, risquent de rencontrer de grandes difficultés à retrouver un emploi dans une région où les opportunités professionnelles sont déjà rares. Cette fermeture pourrait avoir des conséquences économiques et sociales graves pour la commune de Maizey et le secteur de Saint-Mihiel, déjà fragilisés lourdement par la désindustrialisation et le chômage. L'usine Bonduelle est l'un des derniers poumons économiques d'une zone où le tissu industriel s'est largement dégradé, avec la disparition de 10 000 emplois depuis 1975. Sans solutions concrètes pour les salariés, cette fermeture plongerait inévitablement ces 159 personnes dans une précarité insoutenable. Face à cette situation, les élus locaux et les syndicats appellent à une intervention urgente pour soutenir les salariés et explorer des solutions, telles que la recherche de repreneurs ou la mise en place de dispositifs renforcés d'accompagnement à la reconversion professionnelle. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour offrir de réelles perspectives de reprise de l'usine. Il lui demande comment le Gouvernement envisage d'anticiper les répercussions économiques de cette fermeture et de garantir que les salariés bénéficieront d'un accompagnement adéquat et renforcé durant cette période de crise.

Réponse

L'entreprise Bonduelle Frais France (BFF), dont dépend l'usine Bonduelle située à Maizey dans la Meuse, est l'une des quatre « business units » du groupe Bonduelle. Cette entreprise agroalimentaire familiale, créée il y a 70 ans, est spécialisée dans la production et la distribution de légumes, ainsi que de plats complets et de produits à base de céréales. Ses deux marchés sont les conserves et surgelés à titre principal, et le frais (salades, traiteurs, carottes râpées, taboulés, riz…). L'entreprise concernée par le projet de restructuration, à savoir BFF, est dédiée à l'activité « frais » et réalise un tiers de son activité en France sur les salades en sachets. Devant les surcapacités de ce marché, la décision a été prise de fermer à horizon de fin mars 2025 le site de Saint-Mihiel à Maizey, entraînant la suppression des 159 emplois de l'usine. Dans ce contexte, une procédure d'information-consultation du Comité social et économique (CSE) sur un projet de Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été mise en œuvre. Celle-ci, ainsi que les négociations d'un accord majoritaire portant PSE avec les organisations syndicales représentatives ont débuté le 12 septembre 2024. La procédure s'est achevée le 7 janvier 2025 avec le recueil d'avis du CSE central, conformément au calendrier négocié. Dans le cadre du contrôle préalable à la décision de validation ou d'homologation, il appartient à la direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités de suivre le déroulement régulier de la procédure et d'apprécier si les mesures qui seront proposées sont de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés au sein de l'entreprise. En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe établies en France. L'accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi qui a été signé le 7 janvier dernier par trois organisations syndicales, à savoir la CFTC, la CFDT et FO, prévoit une phase de départ volontaire préalable aux licenciements contraints en l'absence de possibilités de reclassement interne. Le salarié dont le projet de départ volontaire est validé bénéficie d'un portage en congé de reclassement pendant 10 mois. Sa durée est portée à 24 mois en cas de formation de reconversion. En situation de licenciements contraints, ce congé est porté à 18 mois selon l'âge et la catégorie socioprofessionnelle, assorti d'une allocation de reclassement, au-delà du préavis, de 80 % du salaire moyen mensuel brut des 12 derniers mois. D'autres mesures sociales d'accompagnement sont prévues telles que des aides à la mobilité géographique, à la formation et à l'accompagnement d'un projet d'entreprise (en reprise ou en création). Diverses indemnités ont également été prévues (compensation du différentiel de rémunération, indemnité de reclassement rapide, et indemnité supra-légale de licenciement). Soumis le 10 janvier 2025 à l'administration en vue d'une décision de validation, cet accord est en cours d'instruction par l'administration. Par ailleurs, le site de Saint-Mihiel devant être fermé, l'entreprise a l'obligation, ainsi que l'a prévu la loi du 29 mars 2014 dite « loi Florange » visant à reconquérir l'économie réelle, de rechercher un repreneur pour favoriser le maintien d'activité sur le bassin et créer des opportunités de reclassement possibles pour les salariés licenciés. L'entreprise a mandaté un cabinet spécialisé pour conduire cette recherche. La démarche de recherche, la méthodologie retenue, ainsi que la possibilité pour les salariés d'envisager et proposer une solution de reprise alternative, ont fait l'objet d'une présentation au CSE le 29 août 2024, ainsi que les textes le prévoient. Si 7 marques d'intérêt étaient encore en vigueur lors de présentation au CSE le 19 décembre 2024 par le cabinet mandaté, d'après le résultat de la recherche de repreneur à cette date, cette dernière était encore infructueuse, aucune offre ferme n'ayant été reçue dans le calendrier de procédure prévu.