Questions

La question

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées dans la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo). Institué par la loi du 5 mars 2007, le Dalo constitue une garantie fondamentale permettant aux personnes mal logées ou dépourvues de logement, lorsqu'elles remplissent les conditions précisées par les textes en vigueur, d'avoir droit à un logement décent et indépendant par le biais de l'obtention de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de leur situation. À défaut de relogement dans les délais impartis, ces personnes peuvent ensuite exercer un recours contentieux contre l'État. Pourtant, de nombreux habitants de la circonscription de M. le député, bien qu'ils et elles paraissent relever des critères légaux de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent prévus par le code de la construction et de l'habitation, se voient notifier une décision de rejet voire, de plus en plus souvent, comprendre qu'un refus implicite a été opposé à leur demande après ne pas avoir reçu de réponse dans le délai réglementaire de six mois suivant l'accusé de réception par la commission de médiation. C'est notamment le cas d'une habitante de la circonscription de M. le député qui, à la suite d'une séparation, est hébergée à titre précaire chez son frère dans un studio. Porteuse de plusieurs handicaps reconnus, elle ne peut accueillir ses enfants dans ce logement depuis l'été 2025 et voit ainsi son droit au maintien des liens familiaux fortement compromis. Ce cas, auquel s'ajoutent de nombreux signalements similaires, conduit à s'interroger sur le risque que la pénurie de logements disponibles influe, dans les faits, sur l'appréciation du caractère prioritaire et urgent des demandes par les commissions de médiation. Pourtant, comme le rappelle le Haut Comité pour le droit au logement dans ses observations relatives à l'article 9 du projet de loi visant à relancer et à décentraliser le logement sur le droit au logement opposable, le Dalo n'est pas un droit conditionné à l'existence préalable d'une offre de logement suffisante : il constitue au contraire un mécanisme destiné à faire émerger progressivement les moyens nécessaires à l'effectivité de ce droit. Le constat des acteurs de terrain et de plusieurs études met en avant un contexte de tension persistante sur le parc de logements sociaux et de raréfaction des logements disponibles, qui révèle des problématiques concrètes quant aux moyens supposés permettre cette effectivité. Dans ces conditions, il est légitime de s'interroger sur les éléments ayant conduit le Gouvernement à privilégier une réforme du recours en injonction prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, par l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Le Haut Comité pour le droit au logement estime en effet que ce recours ne constitue pas une cause des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Dalo. Il lui demande, d'une part, quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les commissions de médiation appliquent de manière homogène et conforme à l'esprit de la loi les critères de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent des demandeurs, indépendamment des tensions locales sur l'offre de logements, et, d'autre part, dans quelle mesure la réforme du recours en injonction, prévue par l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, permettra d'améliorer effectivement l'accès au logement des ménages reconnus prioritaires ainsi que la situation des demandeurs qui, bien qu'ils paraissent remplir les critères légaux de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent, ne se voient pas reconnaître le bénéfice du Dalo par les commissions de médiation.

La question

M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures envisagées pour garantir un accès normal des usagers au service public de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Suite à la saisine de plusieurs associations, le Conseil d'État a reconnu dans sa décision n° 502860, Fédération des Acteurs de la solidarité et autres , rendue le 5 mai 2026, la persistance de graves dysfonctionnements du téléservice ANEF. Sur le territoire de sa circonscription, M. le député est régulièrement alerté par des usagères et des usagers de ce service public qui se trouvent entravés dans l'exercice de leurs droits. Les dysfonctionnements techniques du service peuvent empêcher la réalisation de toute démarche par les usagers, notamment en cas de changement d'adresse. L'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction avant l'expiration de la validité d'un titre de séjour est à l'origine de graves ruptures de droits subies par les personnes étrangères. Ce type de situation fait peser sur les travailleuses et travailleurs étrangers la crainte de voir leur contrat de travail suspendu. En outre, même lorsque cette attestation est délivrée, elle ne garantit pas aux administrés de bénéficier de la prolongation de leurs droits sociaux. Par ailleurs, la recherche d'un emploi est gravement compromise par la seule détention d'une attestation de prolongation d'instruction dont la durée de validité est généralement restreinte à trois mois. Cette situation ne permet pas aux employeurs de se projeter et entrave indubitablement l'accès au marché du travail des personnes concernées. Enfin, les délais de traitement des demandes de titre de séjour et de renouvellement de ces titres portent également atteinte aux droits des usagères et des usagers. La possibilité de mener sereinement leur vie privée ne peut qu'être compromise par l'attente déraisonnable de la prolongation de leurs droits au séjour. L'impossibilité de voyager, parfois pour se rendre au chevet de leurs proches malades ou en fin de vie, peut aller jusqu'à causer des préjudices tenant à la santé mentale des personnes étrangères. Il demande au ministre quelles mesures et quels moyens sont prévus pour permettre aux personnes étrangères l'exercice effectif de leurs droits fondamentaux, tel que le Conseil d'État a enjoint l'État à agir dans sa décision n° 502860.

La question

M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation injuste que subissent les AESH tenant au fait qu'elles ne bénéficient pas de la subrogation de salaire en cas de maladie. La subrogation, mécanisme permettant à l'administration employeur de récupérer les indemnités journalières auprès de la sécurité sociale tout en maintenant l'intégralité du salaire en cas d'arrêt maladie, est la norme pour les fonctionnaires titulaires. Depuis le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État (article 4), certains agents contractuels et certaines agentes contractuelles bénéficient de la subrogation unanimement plébiscitée par les représentants syndicaux. En l'absence de subrogation, tel que c'est le cas pour les agents contractuels et agentes contractuelles relevant de l'éducation nationale, ces derniers et ces dernières se trouvent dans l'obligation de rembourser des sommes considérables à l'administration a posteriori . Compte tenu des salaires précaires des AESH, ce mécanisme a des conséquences dramatiques sur leur situation financière déjà fragilisée par leur statut qui les contraint notamment à subir des temps partiels. La subrogation de salaire en cas de maladie des agentes contractuelles relevant du ministère de l'éducation nationale qui devait entrer en vigueur initialement en 2025, a été maintes fois reportée. Le ministère aurait récemment annoncé un nouveau report au 1er janvier 2028. Il lui demande ce qui justifie une telle inégalité de traitement des agents contractuels de l'éducation nationale, d'une part à l'égard des fonctionnaires, d'autre part vis-à-vis des agents contractuels relevant d'autres ministères qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité persistante des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) et les vives inquiétudes suscitées par le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Le manque structurel de moyens financiers et humains ainsi que l'absence d'un véritable statut de fonctionnaire maintiennent ces personnels indispensables dans une précarité inacceptable et fragilisent l'ambition de l'école inclusive, déjà mise en difficulté par le manque de places en instituts médico-pédagogiques (IME). Au sein de la circonscription de M. le député, une petite fille de 6 ans scolarisée en dispositif ULIS, supposée être intégrée en classe ordinaire plusieurs fois par semaine ainsi qu'en cours d'éducation physique et sportive, n'a pas pu bénéficier une seule fois cette année de cet accompagnement, faute d'AESH. Un petit garçon âgé de 8 ans attend une place en IME depuis cinq ans ; à défaut, il est intégré en milieu scolaire ordinaire à hauteur d'une heure et demie par jour seulement, car aucun ou aucune AESH ne peut l'accompagner plus longtemps. Une école primaire souligne ne disposer que de 4,5 postes d'AESH pour 16 élèves en besoin, ce qui est strictement insuffisant pour assurer le développement et l'inclusion de ces enfants. Un collège témoigne accueillir 20 élèves nécessitant la présence d'un ou une AESH, mais ne s'en être vu attribué que 4 à temps plein et un à temps partiel ; l'un d'eux a démissionné en début d'année scolaire et n'a jamais été remplacé. Ces exemples, loin de constituer des faits isolés, révèlent des difficultés plus profondes et devenues omniprésentes, altérant les conditions d'apprentissage des enfants tout en plaçant les professeurs et professeures dans une situation d'épuisement professionnel. À ces éléments de préoccupation s'ajoute désormais la mise en place des PAS, venus restructurer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Dans le cadre de ce déploiement, imposé par le Gouvernement malgré trois refus par vote du Parlement, de nombreuses académies imposent aux AESH la signature d'avenants contractuels modifiant leur périmètre d'intervention. Ces personnels se voient contraints d'accepter une mobilité géographique élargie pouvant représenter, dans certaines zones de Seine-et-Marne, plusieurs dizaines de kilomètres de déplacement. Pour les agents non véhiculés, cette flexibilité forcée s'avère matériellement impossible. Pour les autres, l'obligation de se déplacer entre différents établissements entraîne des frais de carburant considérables. En l'absence de compensations financières dédiées ou de revalorisation de la prise en charge des frais de transport, cette réforme se traduit par une perte de revenu effectif pour ces agents. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser le statut et le salaire des AESH. Il souhaite également savoir s'il compte faire le bilan de la première expérimentation des PAS avant de les généraliser sans le dire, conformément au vote des parlementaires.

La question

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le climat pesant qui semble régner à l'école nationale des finances publiques de Noisiel en raison d'un cadre autoritaire instauré par la direction. Alerté par plusieurs membres de l'école, émanant tant du corps professoral que des stagiaires, M. le député fait part à M. le ministre de dysfonctionnements attentatoires aux libertés des agents de cette école du service public. Les stagiaires de l'établissement, lauréats d'un concours de la fonction publique, subissent le caractère arbitraire d'une notation basée sur une unité de compétence perçue comme une note de comportement. Ce critère d'évaluation empêche les stagiaires d'émettre toute contestation ou critique, sous peine de voir cette unité d'évaluation du comportement non validée. Un climat d'infantilisation dégrade les conditions d'apprentissage des agents stagiaires. Des violations du secret médical s'opèrent régulièrement dans la mesure où les stagiaires doivent présenter, en amont d'un rendez-vous médical, une preuve contenant le nom du praticien, ainsi qu'un certificat médical à la suite de l'absence. Les enseignants seraient accusés de laxisme. Autant pour les enseignants que pour les stagiaires, les recommandations de la médecine de prévention ne sont pas appliquées systématiquement. De longs mois de négociation sont requis pour que les agents voient leurs droits respectés. L'organisation de la vie de famille des agents est rendue par ailleurs difficile au regard du délai très tardif de délivrance des emplois du temps. Le moindre retard des stagiaires considéré comme injustifié par l'administration, parfois inévitable en Île-de-France compte tenu des conditions de circulation et des transports en commun, est sanctionné par le retrait d'un trentième de la rémunération. Or les agents n'ont pas toujours la possibilité de produire un justificatif de leur retard, notamment lorsqu'ils et elles se déplacent en voiture. Les enseignants nouvellement arrivés au sein de l'établissement voient leur note d'évaluation annuelle systématiquement dégradée, comparativement aux autres enseignants déjà en poste. Ce procédé brutal est démotivant et inégalitaire puisqu'il constitue une perte de chance de promotion pour les agents éligibles. Il se place en contradiction avec la note nationale émanant du service des ressources humaines de la DGFiP relative à l'évaluation professionnelle 2026 précisant que l'évaluation constitue « un temps fort d'échange sincère et bienveillant ». Cette dynamique serait spécifique à l'école des finances publiques de Noisiel. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre l'instauration d'un climat plus sain dans cet établissement.

La question

M. Maxime Laisney alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'agression d'un infirmier survenue le 12 avril 2026 dans le cadre de l'exercice de ses missions à l'hôpital Édouard-Toulouse. Les représentants des personnels soulignent que cet évènement ne constitue pas un fait isolé mais s'inscrit dans un contexte durable de tension lié au manque d'effectifs, à la saturation des services et à la détérioration des conditions de prise en charge. La dégradation continue des conditions de travail des agents et l'insuffisance des effectifs médicaux et paramédicaux mettent en danger les travailleuses et travailleurs de l'hôpital public ainsi que les patients. Les syndicats dénoncent la diminution constante des moyens alloués aux soins psychiatriques et l'abandon de ce secteur par les pouvoirs publics. Les patients ne peuvent pas bénéficier de l'attention et des soins dont ils ont besoin du fait de la réduction des budgets qui induit des fermetures de lits et un manque de personnel qualifié. Selon le rapport d'information parlementaire sur la prise en charge des urgences psychiatrique déposé le 11 décembre 2024, les passages aux urgences pour motif psychiatrique ont augmenté de 21 % entre 2019 et 2023, avec une hausse particulièrement marquée chez les adolescents et les jeunes adultes. Il y a donc urgence à permettre aux soignants d'exercer leurs missions essentielles dans ce contexte d'explosion des besoins de soins psychiatriques. En outre, les moyens sont insuffisants pour rendre le secteur de la psychiatrie attractif pour les internes. En 2025, sur 554 postes ouverts, seuls 468 ont été pourvus, laissant 15 % des postes vacants. Cette pénurie témoigne de la perte d'attractivité d'un secteur pourtant essentiel à la santé publique. Patients et soignants méritent mieux que des effets d'annonce vidés de leur substance en l'absence d'allocation de moyens supplémentaires. Il lui demande donc quelles mesures immédiates elle entend prendre afin de renforcer les effectifs en psychiatrie, garantir la sécurité des personnels et des patients et assurer un financement à la hauteur des besoins croissants en santé mentale.

Réponse

ACÉTAMIPRIDE Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Laisney. M. Maxime Laisney. Il y a dix jours, une manœuvre éhontée s'est déroulée au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : alors qu'une note scientifique sur les impacts environnementaux et sanitaires de l'acétamipride nous était présentée, la droite et le Rassemblement national se sont organisés pour en repousser la publication. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le président de l'Office, le sénateur LR Stéphane Piednoir, a fustigé un document qu'il a jugé cataclysmique. Ce n'est pourtant pas le travail d'élaboration de cette note qui est désastreux, puisque dix-huit chercheurs du CNRS, de l'Anses, de l'Inserm et de l'Inrae ont été auditionnés, et que près de cent études internationales sont citées. Ce qui est effectivement cataclysmique, c'est ce que prouvent les données scientifiques sur les effets particulièrement néfastes de l'acétamipride – et c'est cela que la droite et l'extrême droite trumpistes ne supportent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Chez les animaux, il entraîne la diminution des populations d'abeilles, de fourmis et de vers de terre, autant d'auxiliaires naturels indispensables pour les agriculteurs. Chez l'être humain, les effets avérés devraient tous nous alarmer : potentiel neurotoxique, avec même une diminution du périmètre crânien des nouveau-nés : perturbation endocrinienne, notamment des hormones essentielles pour le développement du cerveau ; effets reprotoxiques altérant la fertilité et le système reproducteur, qui ont été totalement ignorés dans le plan fertilité présenté par la ministre Rist. En commission, vous m'avez assuré qu'il n'y avait pas d'accord secret entre le gouvernement et la droite sénatoriale pour réintroduire par amendement l'autorisation du pesticide à l'occasion du projet de loi d'urgence agricole actuellement en examen à l'Assemblée. Pouvez-vous le promettre devant la représentation nationale ou allez-vous mépriser la science, le Conseil constitutionnel, qui a interdit ce poison, et les plus de 2 millions de nos concitoyens mobilisés par la pétition historique contre la loi Duplomb ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le fonctionnement de l'Office est tout à fait indépendant du gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Patrick Hetzel. Sinon ils seraient les premiers à reprocher au gouvernement de s'immiscer dans le fonctionnement de l'Office ! Mme Annie Genevard, ministre. S'agissant de votre question sur la restauration des produits phytosanitaires dans le projet de loi d'urgence agricole, le premier ministre a été très clair dans la lettre qu'il a adressée aux agriculteurs. Il a expliqué qu'il y avait deux véhicules législatifs et que, par conséquent, le champ de la loi d'urgence agricole était circonscrit. Le texte qui a été déposé sur la table du conseil des ministres est maintenant livré à votre appréciation. Les parlementaires en feront ce qu'ils souhaitent. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il y aura donc deux véhicules législatifs distincts. C'est le souhait du gouvernement. Nous verrons ce que les parlementaires en feront. (Mme Justine Gruet applaudit.) Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Laisney. M. Maxime Laisney. Je comprends donc que vous autoriserez la réintroduction de ce poison. Avec Jean-Luc Mélenchon, en 2027, ce sera non ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard, ministre. Procès d'intention, monsieur le député ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avancement du calendrier de l'enquête publique pour le projet de centre industriel de stockage géologique de déchets nucléaire en Meuse et Haute-Marne (Cigéo). L'enquête publique relative à la décision d'autorisation de création (DAC) initialement prévue pour l'automne, a été avancée et aurait lieu du 18 mai au 2 juillet 2026. Ce décalage a été acté sans aucune concertation préalable avec les parties prenantes. Pourtant, la DAC est une étape déterminante dans le projet Cigéo car elle conditionne le lancement de la « phase industrielle pilote », soit la construction des installations souterraines et de surface et le stockage des premiers colis de déchets radioactifs. Le Haut Comité relatif pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) rappelle que « cette enquête revêt une dimension fondamentale : elle doit garantir à toute personne l'accès à une information disponible, complète et compréhensible, ainsi que la possibilité de participer à l'élaboration de la décision, conformément à la Charte de l'environnement adossée à la Constitution française ». Or cet avancement du calendrier a de multiples conséquences et risque de bafouer le rôle du Parlement et saboter la bonne participation du public. En effet, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ne pourra pas remettre son rapport en amont de l'enquête publique comme initialement prévu. De plus, le comité local d'information et de suivi (CLIS) de Bure s'est prononcé contre l'avancement de l'enquête publique. Le HCTISN regrette la décision du Gouvernement et demande un élargissement du périmètre de l'enquête à l'échelle nationale ainsi que l'allongement de sa durée. Le HCTISN souhaite attendre que l'Andra apporte des « précisions et compléments demandés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et nécessaires à la bonne information du public ». Ainsi, il lui demande s'il va garantir le rôle du Parlement et la bonne concertation du public et pour cela reporter l'enquête publique à la période initialement prévue, soit à l'automne 2026, et allonger le délai de concertation à deux ou trois mois comme le demande le HCTISN.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la potentielle non-exécution par EDF de ses obligations de santé au travail, particulièrement regardant le suivi post-professionnel. Des agents statutaires et des travailleurs sous-traitants n'ont pas reçu leurs attestations d'exposition professionnelle ou ont relevé l'inexactitude de ces fiches d'exposition professionnelle. De même, des agents font état de la non-délivrance de leurs dossiers médicaux lorsqu'ils en font la demande. Le code de la sécurité sociale dans son article D. 461-23 prévoit une surveillance médicale post-professionnelles en cas d'exposition à un ou plusieurs risques professionnels suivants : un risque susceptible d'entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles ; une exposition à un agent cancérogène, mutagène ou reprotoxique ; une exposition aux rayonnements ionisants. Un état des lieux des expositions (article R. 4624-28-3 du code du travail), une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail, ou un document du dossier médical de santé au travail (article L. 4624-8 du code du travail) permet de justifier l'exposition à ces risques. Toutefois, il s'avèrerait qu'en raison des carences de l'exploitant nucléaire, la surveillance post-professionnelle prévue par le code du travail n'est pas effective pour de nombreux agents statutaires et des sous-traitants retraités ayant travaillé en centrale nucléaire. Dans la mesure où l'État détient 100 % du capital d'EDF, le député souhaite savoir quelles actions il prévoit de mettre en place afin de rendre la surveillance médicale post-professionnelle effective.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'effectivité du suivi post-professionnel des travailleurs ayant été exposés à des risques professionnels majeurs, notamment les agents Cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) et l'amiante. Le suivi médical post-professionnel des agents statutaires et des travailleurs sous-traitants chez EDF, auquel il est fait référence, concerne des personnes qui ont été exposées à des risques spécifiques et qui ne sont plus en activité. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail prévoit la mise en œuvre d'une meilleure traçabilité des risques au cours de la carrière à travers plusieurs dispositions. Cette traçabilité des expositions passe en particulier par le renforcement du dossier médical en santé au travail. Elle retrace les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment celles relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition aux risques professionnels de nature à affecter son état de santé, ainsi que les mesures de prévention mises en place. Le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 a emporté des évolutions importantes dans l'organisation de ce suivi. Il précise notamment que cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme concerné sur production par l'intéressé d'un état des lieux des expositions ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé au travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments. Toutefois, le défaut de transmission de ces documents ne saurait priver le travailleur de ses droits à une surveillance médicale. En l'absence de ces documents, l'assuré peut saisir directement sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) par une demande sur papier libre. Dans ce cadre, l'assuré peut fournir tout document de nature à établir l'exposition ou en en cas de pièces insuffisantes, la CPAM peut procéder à une enquête administrative ou solliciter l'avis du Centre régional de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) afin de caractériser et valider la réalité de l'exposition.

La question

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet ministériel prévoyant la fusion de tous les enseignants remplaçants et toutes les enseignantes remplaçantes du premier degré, notamment dans l'Oise, à partir de la rentrée 2026. Cette fusion déterminerait une zone de remplacement départementale unique impliquant des déplacements très importants. Sa gestion reposerait sur une application Aria+ qui laisse courir un risque de déshumanisation de l'organisation des remplacements. En outre, une telle fusion des remplaçants et remplaçantes du premier degré nierait les spécificités de mission et les préférences des enseignants et des enseignantes. Or il y a des différences majeures entre des missions de remplacement en maternelle, en élémentaire, en REP+, en Segpa, en Ulis, sur le long ou le court terme. Les syndicats et l'administration du département s'accordent pourtant sur le constat d'un manque criant de moyens humains. Une telle réorganisation ne saurait répondre pertinemment à un besoin d'ouverture de postes évalué à 80 remplaçants et remplaçantes supplémentaires pour assurer la continuité pédagogique dans le département. Ce projet fait craindre aux enseignants remplaçants et aux enseignantes remplaçantes une dégradation importante de leurs conditions de travail au détriment des élèves. C'est pourquoi il lui demande s'il compte renoncer à la mise en place de cette fusion, qui va désorganiser les services, au profit de l'ouverture de postes de remplaçants et de remplaçantes.

Réponse

Le remplacement des enseignants absents constitue une priorité majeure du service public de l'éducation nationale. Son efficacité, dans les écoles, collèges et lycées, vise à assurer la continuité pédagogique et à garantir la qualité du service rendu aux élèves et à leurs familles. Les services centraux et académiques du ministère de l'éducation nationale sont pleinement mobilisés pour renforcer ce dispositif, dont les indicateurs nationaux récents attestent une amélioration significative ces dernières années. Les moyens consacrés aux suppléances et aux remplacements ont été renforcés, permettant une réponse plus durable et mieux adaptée aux besoins des territoires. Toutefois, des marges de progression subsistent, notamment dans le premier degré, où l'organisation et la gestion des remplacements restent parfois fragmentées et insuffisamment optimisées. Pour répondre à ces enjeux, le ministère de l'éducation nationale mène depuis plusieurs mois une réflexion approfondie visant à rationaliser l'organisation et la gestion du remplacement dans le premier degré. Dans ce cadre, la mise en place d'un vivier unique et mutualisé de remplaçants dans le 1er degré a été engagée selon un calendrier progressif, conformément aux dispositions de la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l'amélioration du dispositif de remplacement. Cette nouvelle organisation, déjà déployée dans près de la moitié des départements depuis septembre 2025, a permis d'améliorer significativement le taux de remplacement et d'optimiser la mobilisation des ressources disponibles grâce à une mutualisation des personnels entre les circonscriptions. À la rentrée scolaire 2026, l'ensemble des départements aura adopté ce modèle. La création d'un vivier unique départemental repose sur la mutualisation des postes actuellement répartis au sein des « brigades » des zones spécialisées ou des zones d'intervention localisée. Ces postes seront regroupés au sein d'une zone de remplacement départementale unique, tout en conservant la possibilité de maintenir des zones infra-départementales pour tenir compte des spécificités territoriales. Cette réorganisation est mise en œuvre sans préjudice pour les personnels. Le vivier unique départemental constitue une mutualisation à visée administrative et n'affecte pas l'école de rattachement des enseignants titulaires du remplacement, sauf dans le cadre d'une gestion prévisionnelle locale adaptée aux besoins géographiques identifiés. L'objectif reste d'affecter, dans les meilleurs délais et en proximité, les ressources disponibles aux besoins de remplacement, dans l'intérêt tant des élèves, des personnels que de l'institution. Cette réorganisation ne remet pas en cause la priorité accordée aux besoins des écoles relevant de l'éducation prioritaire, de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les spécificités éducatives de ces publics continueront d'être prises en compte dans l'affectation des ressources. Les services académiques et départementaux accompagnent les personnels concernés par ces évolutions en clarifiant les enjeux et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du dialogue social local et des conditions définies par les directions des services départementaux de l'éducation nationale.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la centrale nucléaire de Zaporijjia en Ukraine. M. le député a été alerté par les associations Truth Hounds et Greenpeace de la complicité de Rosatom dans l'occupation, la torture et les violations de la sécurité nucléaire à la centrale nucléaire de Zaporijjia. Au moins 226 civils, dont 78 employés de la centrale, ont été illégalement détenus par les forces d'occupation russes. Ils ont été soumis à des tortures physiques et psychologiques, notamment des coups, des décharges électriques, des violences sexuelles et des simulacres d'exécution. Des personnes captives ont été envoyées en Russie et en territoires occupés. Si la centrale ne produit plus d'électricité depuis 2022, elle est toujours en fonctionnement afin d'éviter une fusion du cœur de ses réacteurs. Toutefois, la Russie annonce depuis plusieurs mois sa volonté de redémarrer les réacteurs de la centrale malgré le déficit de personnel qualifié. La centrale ne compte aujourd'hui plus que 5 000 salariés pour entretenir ses six réacteurs, alors qu'étaient présents sur site 11 000 personnes avant la guerre. Parmi ces salariés, seuls 22 spécialistes sont encore sur place, alors qu'ils étaient 159 antérieurement à la guerre. La réalisation de ce projet mettrait en péril la sûreté nucléaire du continent. De plus, la centrale de Zaporijjia connaît une militarisation dans la mesure où elle devient une base de lancement de missiles russes. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est présente à Zaporijjia, mais n'a jamais dénoncé ni les fausses informations propagées par la Russie, ni les exactions commises dans la centrale. Les missions de l'AIEA, qui consistent à assurer la sûreté nucléaire dans le monde tout en faisant la promotion du nucléaire civil, paraissent dans le cas de Zaporijjia paradoxales au vu de l'imbrication entre nucléaire civil et militaire. Pour éclaircir la position de la France vis-à-vis de la situation à Zaporijjia, il lui demande s'il entend profiter du sommet mondial sur l'énergie nucléaire le 10 mars 2026 coorganisé par la France et l'AIEA pour rappeler à l'ordre l'AIEA quant à ses missions à Zaporijjia et s'il entend faire cesser toute relation commerciale avec Rosatom, dont le commerce d'uranium, suite aux révélations de complicité de crime de guerre.

Réponse

La position de la France vis-à-vis de la situation à Zaporijia est très claire. La France est extrêmement préoccupée par les risques posés sur le plan de la sûreté nucléaire par l'agression russe de l'Ukraine, son occupation illégale de la centrale de Zaporijia depuis le 4 mars 2022, et plus largement, les conséquences de ses frappes contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes. Comme pour l'ensemble des territoires occupés par la Russie, la France exhorte la fédération de Russie à retirer immédiatement ses troupes de la centrale nucléaire de Zaporijia et rendre à l'Ukraine le plein contrôle de celle-ci, ainsi que de toutes les installations nucléaires du pays. La situation de la centrale de Zaporijia en matière de sûreté et de sécurité nucléaire est suivie avec la plus grande attention et constitue une de nos principales préoccupations, les opérations militaires ayant à plusieurs reprises menacé la sûreté de la centrale. La destruction du barrage de Khakovka le 6 juin 2023 par la Russie a menacé le système de refroidissement de la centrale. Bien qu'il reste aujourd'hui fonctionnel et permet de fournir la quantité d'eau nécessaire au refroidissement des 6 réacteurs à l'arrêt, cette capacité de refroidissement dégradée fait obstacle à la relance de la centrale. Les 6 réacteurs de la centrale sont en effet à l'arrêt « à froid » depuis le 13 avril 2024. Si cette situation réduit drastiquement les conséquences d'un potentiel accident, les pertes répétées d'alimentation électrique externe (au moins 11 depuis mars 2022) constituent également une fragilité, forçant le recours à des générateurs de secours au diesel pour maintenir le système sûreté de la centrale. Enfin, Zaporijia fait également face à des fragilités organisationnelles, en particulier compte tenu de la dégradation de la maintenance due aux difficultés d'acheminement de matériel et de techniciens ainsi qu'en raison de conditions de travail sous pression pour le personnel, augmentant le risque d'erreur humaine. Zaporijia n'est pas la seule centrale qui soulève des enjeux en matière de sûreté pour l'Ukraine et le continent européen. A la suite d'une attaque de drone attribuée à la Russie le 14 février 2025 qui a perforé le toit extérieur de la structure de confinement du réacteur n° 4 de Tchernobyl, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a publié un rapport le 5 décembre 2025 faisant état d'une perte des capacités de confinement de l'arche réalisée entre 2009 et 2018 et dont la fonction principale est de protéger le premier sarcophage et de mettre sous cloche les débris radioactifs qui s'y trouvent. Cet incident fait peser un risque de sûreté nucléaire à long terme en raison de l'effet corrosif de l'humidité sur le sarcophage qui pourrait laisser s'échapper de la poussière hautement radioactive. Les opérations russes ont des conséquences graves pour l'ensemble de la population ukrainienne. En juin 2025, puis en février 2026, l'Agence a confirmé que les frappes répétées et intensifiées de la Russie contre le réseau électrique ukrainien et les postes électriques connectés aux centrales nucléaires avaient pour conséquence d'augmenter la « vraisemblance d'un effondrement total du réseau électrique ukrainien, avec une perte totale de l'alimentation électrique hors site des centrales nucléaires ». La France condamne fermement les crimes commis en Ukraine et est déterminée à lutter contre l'impunité. La France apporte son soutien à la Cour pénale internationale ainsi qu'aux juridictions ukrainiennes pour que tous les responsables des crimes de guerre et d'autres atrocités commises dans le cadre de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine soient traduits en justice. La France apporte son soutien aux travaux sur la mise en place d'un Tribunal spécial pour juger le crime d'agression contre l'Ukraine. Le mandat de l'AIEA ne lui permet pas de se prononcer quant aux crimes de guerre, l'Agence n'étant ni une cour internationale de justice ni un mécanisme de collecte de preuve. L'AIEA est une organisation de coopération scientifique et technique qui promeut une utilisation sûre et pacifique de la technologie nucléaire. Ses missions en Ukraine, définies par le Conseil des gouverneurs, consistent à suivre de près la situation concernant la sûreté, la sécurité et les garanties nucléaires en Ukraine et d'en faire un rapport régulier, une mission que l'Agence s'efforce de remplir malgré les difficultés financières et humaines d'une telle mission, par sa présence continue sur le site de Zaporijia depuis septembre 2022. Par cette présence et ce mandat, elle constitue notre principale source d'information fiable sur la situation en matière de sûreté de la centrale. La France soutient pleinement sur les plans politique, financier et technique l'action de l'AIEA en Ukraine et en particulier sur le site de Zaporijia. La France apporte un soutien constant aux efforts du directeur général menés dans le plein respect de la souveraineté ukrainienne. Lors du dernier conseil des gouverneurs de l'AIEA (février 2026), la France a joué un rôle actif en soutien à la résolution appelant à la cessation des frappes contre l'infrastructure énergétique critique pour le fonctionnement sûr des centrales présentée par le Canada. Enfin, la France participe financièrement, sur la base de contributions volontaires à l'AIEA, au programme global d'assistance à l'Ukraine dont le Fond de sécurité nucléaire. Dans ce contexte, la France n'a convié aucun acteur russe au Sommet sur l'énergie nucléaire organisé le 10 mars dernier à Paris. Ce sommet a été l'occasion de promouvoir l'énergie nucléaire en tant que solution indispensable pour répondre à la demande croissante mondiale en énergie, au carrefour des défis de décarbonation et de souveraineté économique et énergétique. Les rencontres avec le Directeur général de l'AIEA ont été l'occasion de réaffirmer le soutien de la France à ses missions en Ukraine. Enfin, la France applique strictement les sanctions de l'Union européenne prises à l'encontre de la Russie et s'est engagée, à titre national, dans une politique volontaire et ferme de réduction de ses liens avec l'industrie nucléaire civile russe. Il s'agit d'une politique de long-court, pour laquelle certains flux ne peuvent s'éteindre du jour au lendemain en raison de contrats signés avant le début de la guerre, dont les périodes d'exécutions s'écoulent jusqu'en 2032, et dont les ruptures seraient particulièrement coûteuses pour l'industrie nucléaire française sans avoir un effet significatif sur les revenus énergétiques russes.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le financement des commissions locales d'informations (CLI). Suite à la 37ème conférence des CLI, ce 9 décembre 2025, il a été constaté que l'État français ne subventionne pas suffisamment les commissions locales d'informations afin de garantir leur bon fonctionnement. En effet, la situation budgétaire précaire à laquelle font face les CLI ces vingt dernières années relève du manquement du Gouvernement dans le cadre de l'article L. 125-31. Aujourd'hui, le budget des 35 CLI et de l'ANCCLI est de 1,3 millions d'euros par an ; soit 0,22 % du montant de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) de l'année 2024. Le Président de l'ANCCLI a estimé qu'un fonctionnement optimum des CLI requiert un budget de 150 000 euros par CLI, soit environ cinq millions d'euros. Dans un contexte de relance du nucléaire voulu par le Gouvernement, il est essentiel de doter les CLI d'un budget renforcé afin de leur permettre de répondre correctement aux impératifs d'information, de dialogue et de transparence avec la population. À cet égard, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a pour projet de rehausser les financements de l'État alloués aux CLI et à l'ANCCLI.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la succession de l'actuel président du CSTB de Champs-sur-Marne, qui crée des tensions au sein de l'institution. En effet, le président actuel vient de terminer son deuxième mandat. Or, conformément aux statuts du CSTB, définis notamment par l'article L. 121-3 du code de la construction et de l'habitation, le président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en Conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Cependant, le président a fait savoir qu'à défaut de nomination de son successeur par la tutelle du logement (DHUP, direction de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage), il poursuivrait comme intérimaire. Cette stratégie contreviendrait au protocole d'accord préélectoral et établi avec le représentant du personnel en repoussant la mise en place d'un nouveau conseil d'administration. De plus, le président souhaite une modification des statuts par l'Assemblée nationale afin de poursuivre durant un troisième mandat de 5 ans. Si les statuts du CSTB devaient être changés, cela ne pourrait se faire uniquement pour arranger un président d'institut en fin de mandat, ou un Gouvernement en mal de légitimité. Au vu de la situation, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quand sera nommé un nouveau président au CSTB.

Réponse

COP30 À BELÉM Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Laisney. M. Maxime Laisney . Madame la ministre de la transition écologique, dix ans après les accords de Paris, la COP30 se tient au Brésil dans une indifférence coupable. Alors que les scientifiques affirment que l’objectif de limiter l’augmentation des températures à 1,5 degré n’est plus atteignable, l’ONG Oxfam, de son côté, révèle que les 308 premières fortunes du globe génèrent davantage d’émissions de gaz à effet de serre que 118 pays réunis. Pourtant, le bloc bancal s’évertue à protéger les milliardaires. C'est la première hypocrisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) N’en déplaise au président Macron, notre pays n’est pas sur la bonne voie : cette année, la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre sera six fois inférieure à l’objectif fixé, et notre mix énergétique reste composé à 60 % d’énergies fossiles. Pourtant, vous emmenez Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, à la COP30, alors que l’entreprise vient d’être condamnée pour pratiques commerciales trompeuses liées à son greenwashing , et tandis que les hydrocarbures représentent toujours 97 % de sa production. Deuxième hypocrisie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Les pays riches, principaux responsables du changement climatique, s’étaient engagés à verser 300 milliards de dollars par an aux pays les plus vulnérables. Il faudrait tripler ce budget, mais Emmanuel Macron refuse de rouvrir ce débat et plaide même pour que l’argent soit versé sous forme de prêts, au risque d’endetter encore davantage ces pays. Troisième hypocrisie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous saluons l’action des peuples autochtones qui ont fait irruption dans cette conférence pour dénoncer le saccage de la forêt amazonienne, ce grand régulateur climatique désormais proche de son point de bascule. (Mêmes mouvements.) Cet écosystème est détruit par la mafia agro-industrielle qui accapare les terres pour l’élevage bovin et la culture du maïs et du soja destinés à nos élevages français – tout ce que l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur va décupler, sous les applaudissements du président Macron. Quatrième hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.) Qu’allez-vous faire pour que la France s’oppose enfin, pour de bon, à ce traité mortifère ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Vous auriez pu ajouter une sixième hypocrisie : la vôtre ! Sous le quinquennat du président Macron, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 20 %, contre 15 % au cours des vingt-cinq années précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme Sandra Regol . Comment pouvez-vous dire cela ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Deuxième hypocrisie : si vous pensez qu’en jetant l’opprobre sur une grande entreprise nationale qui investit massivement dans le renouvelable, et sur l’ensemble de ses salariés, vous allez faire progresser la transition écologique, vous vous trompez lourdement. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Vincent Descoeur . Oui ! Mme Sandra Marsaud . Bravo ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Nous ne réussirons pas la transition écologique uniquement avec de l’argent public. Mme Ségolène Amiot . Mais sans le gouvernement, oui ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Dans les documents budgétaires qui vous ont été transmis, sur 115 milliards d’euros consacrés à la décarbonation en 2024, 15 milliards proviennent de financements publics, le reste de financements privés. Mme Marie-Charlotte Garin . Il ne connaît rien à l'écologie ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . C'est une forfaiture de prétendre que nous pourrons mener la transition écologique sans les entreprises de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Monsieur le député, vous n'êtes pas à la hauteur quand vous prétendez que l'Union européenne ne serait pas exemplaire en la matière. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je tiens ici à saluer l'engagement de Mme Monique Barbut, grâce à laquelle l'Union européenne arrive unie à la COP pour soutenir l'objectif extrêmement ambitieux de 90 % de décarbonation d'ici à 2040. Au lieu de soutenir l'Union européenne et les efforts français, engagés sous la présidence de François Hollande, pour faire progresser le multilatéralisme environnemental, au lieu d'aider la France à adopter une posture constructive, à être forte à l'échelle internationale, vous vous ingéniez, monsieur le député, à saboter, à miner tous les efforts permettant d'obtenir des résultats à la COP. Mme Clémence Guetté . Menteur ! Mme Sarah Legrain . Du balai ! Mme Sophia Chikirou . C'est zéro ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Au lieu de montrer une posture strictement politicienne, privilégions les effets du multilatéralisme et les postures constructives. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Laisney. M. Maxime Laisney . Continuez de soutenir le président des riches et de l'inaction climatique ! Nous, jeudi prochain, dans notre niche, nous défendrons un texte visant à abroger l'accord de libre-échange avec le Mercosur. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées telles que le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Ainsi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les investissements publics relatifs aux projets Rhône décarbonation et Callisto. Le projet Rhône décarbonation est un projet de pipeline reliant les industries implantées en Isère et dans la vallée lyonnaise jusqu'au port de Fos-sur-Mer. Le CO2 capté dans les industries iséroises et lyonnaises serait liquéfié à Fos, pour ensuite être en partie utilisé pour la fabrication de carburant et en partie transféré à Ravenne pour être stocké dans les sous-sols de la mer Adriatique. M. le député a été alerté quant aux financements publics nécessaires pour un projet d'une telle ampleur, particulièrement eu égard au fait qu'il n'existe à ce jour pas d'exemple probant de stockage permanent de CO2 et eu égard aux risques sanitaires et environnementaux associés. Le budget annoncé est de l'ordre de 1,5 milliards d'euros pour le projet Rhône décarbonation. M. le député est particulièrement inquiet quant à la transparence de l'État et de la Commission européenne autour de cette question précise des financements publics. Ainsi, il souhaiterait obtenir un document récapitulant de façon détaillée les soutiens publics et privés aux projets susmentionnés, ainsi qu'une analyse des coûts et bénéfices associés et les hypothèses retenues pour arriver à ces conclusions.

Réponse

Le projet « Rhône décarbonation » s'inscrit pleinement dans la stratégie nationale relative au captage, à l'utilisation et au stockage du carbone (CCUS), publiée en 2024 après une consultation publique menée entre juin et septembre 2023. Cette stratégie fixe un cadre clair pour le déploiement, sur le territoire national et en coopération avec nos partenaires européens, d'infrastructures de captage, de transport et de stockage de CO, indispensables à la décarbonation des secteurs industriels pour lesquels il n'existe pas d'alternatives technologiques matures permettant d'atteindre la neutralité carbone. Conformément à la doctrine établie dans le cadre de cette stratégie, l'État oriente le soutien public au déploiement du CCUS vers les projets de capture du CO2. A ce titre, l'infrastructure de transport de bénéficie pas de soutien direct. Le projet « Rhône décarbonation » a lui-même fait l'objet d'une concertation publique menée sous l'égide de la Commission nationale du débat publique (CNDP) du 24 mars au 20 juin 2025 et a donné lieu à plusieurs modalités d'information et de participation (réunions publiques, webinaires thématiques, débats mobiles et réunions territoriales). À l'issue de cette phase, le bilan des garants de la concertation a été publié le 18 juillet 2025, auquel les porteurs de projet ont apporté leur réponse, tant aux questions du public qu'aux recommandations des garants. L'ensemble des documents relatifs au projet et à la concertation est rendu public sur le site internet de la CNDP. Le projet VAIA de Vicat a quant à lui été désigné lauréat de l'appel d'offres « grands projets industriels de décarbonation » (GPID), avec une aide de 331 M€. Ce dispositif, mis en place par l'État dans le cadre de la planification écologique et opéré selon une procédure concurrentielle, vise à soutenir les investissements industriels les plus structurants pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il repose sur un principe de financement au plus juste : l'aide publique est calibrée au regard du déficit de financement du projet, tel qu'établi par l'analyse économique, afin de couvrir l'écart entre la rentabilité attendue et les conditions de marché. Ce mécanisme permet d'éviter tout effet d'aubaine et de garantir une utilisation efficiente des deniers publics. Les résultats de cet appel d'offres sont publics et ont été annoncés à la fin du mois de février. En tout état de cause, les soutiens publics mobilisés s'inscrivent dans le respect strict des règles nationales et européennes en matière d'aides d'État, et font l'objet d'une instruction approfondie visant à garantir leur nécessité, leur proportionnalité et leur contribution effective aux objectifs climatiques de la France. Un dossier de presse a été publié en février 2026 avec la liste des lauréats de l'appel à grands projets de décarbonation industrielle, dont VAIA. Les services du Ministère restent à la disposition de Monsieur le député.

La question

M. Maxime Laisney interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question du partage de la valeur territorial autour des projets énergétiques. L'article 93 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à améliorer le partage de la valeur entre les porteurs de projet d'EnR et les communes ou intercommunalités d'implantation. Deux mécanismes distincts sont prévus : la prise en participation au capital de la société par l'EPCI et la contribution au partage territorial de la valeur. Ce mécanisme s'applique aux projets d'installation de production d'EnR, en électricité et gaz. Les autres composantes du système énergétiques, dont les moyens de stockage par batterie, ne sont pas compris dans le périmètre. Interpellé par des élus locaux sur cette absence, il souhaiterait savoir si le ministère étudie une potentielle extension du périmètre aux autres projets d'installations énergétiques, dont les moyens de stockage par batteries.

Réponse

Le Gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et des collectivités afin de définir des modalités d'un partage de la valeur des projets d'énergies renouvelables efficient pour les collectivités. Si les moyens de stockage par batterie ne sont actuellement pas prévus dans le dispositif de partage territorial de la valeur tel qu'il est prévu dans la loi, des réflexions pourraient être menées dans les prochaines années si la dynamique de développement de ces projets venait à s'amplifier.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question du partage de la valeur territorial autour des projets d'énergies renouvelables (EnR). L'article 93 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) vise à améliorer le partage de la valeur entre les porteurs de projet d'EnR et les communes ou intercommunalités d'implantation. Deux mécanismes distincts sont prévus : la prise en participation au capital de la société par l'EPCI et la contribution au partage territorial de la valeur. Des mesures règlementaires sont prévues pour préciser le fonctionnement du second mécanisme : caractéristiques des installations concernées, modalités selon lesquelles les contributions peuvent prendre la forme de versements à des fonds, seuil minimal du montant de la contribution et modalités selon lesquelles la contribution peut prendre la forme d'une souscription de la commune ou de l'EPCI au capital de la société portant le projet d'installation EnR. Cependant, la mesure est à ce jour en attente d'application en raison de l'absence de décret. Ainsi, il souhaiterait obtenir des informations expliquant la non-publication des décrets d'application de l'article 93 de la loi APER, ou une échéance de publication.

Réponse

Le mécanisme introduit par l'article 93 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) prévoit un partage territorial de la valeur pour les projets d'énergies renouvelables sous la forme du financement, par le porteur de projet, de projets portés par la collectivité et de projets en faveur notamment de la biodiversité. Un décret doit effectivement venir définir les modalités de financement de ces projets. L'objectif visé était de permettre de faire aboutir ce sujet avec un impact raisonnable pour les finances publiques. Des réflexions ont eu lieu avec les acteurs concernés afin de définir les modalités de fonctionnement de ce fonds, et ont mis en avant des difficultés majeures : - complexité du montage envisagé, avec la création de différents fonds intermédiaires, et d'une succession de possibilités pouvant mettre à mal la clarté des montages envisagés ; - inefficience financière du montage envisagé : les installations d'énergies renouvelables finançant les projets des collectivités étant en grande majorité des projets soutenus par les appels d'offres du ministère qui leur garantissent un tarif d'achat de l'électricité sur 20 ans, ils répercutent naturellement le coût de la contribution aux projets précédemment cités dans le tarif demandé, complété des intérêts et frais financiers liés à l'avance de capital. Les simulations réalisées montrent ainsi que la part payée in fine par l'État via les charges de services public de l'énergie seraient nettement plus élevées que les montants réellement touchés par les collectivités. Le Gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et des collectivités afin de définir des modalités d'un partage de la valeur des projets d'énergies renouvelables efficients pour les collectivités et le budget de l'État.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet des stocks de pilules d'iode dans le cadre d'accidents nucléaires et radiologiques. La France est le pays le plus nucléarisé du monde en proportion de la population, avec 57 réacteurs répartis sur 18 sites. En cas d'accident, les pilules d'iode permettent de protéger partiellement la thyroïde de la population contre les dangers de l'iode radioactif. Dans chaque département, les modalités de distribution des comprimés d'iode stable sont organisées par le préfet par le dispositif ORSEC-iode, à partir des stocks de l'État. Sauf erreur, les derniers chiffres fournis datent du 23 novembre 2021, dans une réponse à la question de M. François-Michel Lambert le 14 avril 2020, le ministère affirmait au sujet des stocks de pilules d'iode que « les stocks stratégiques visent à avoir 130 millions de comprimés d'iodure de potassium : à la date du 29 juin 2020, le stock de comprimés d'iode stable s'établissait à environ 95,7 millions de comprimés ». Aussi, on peut aisément déduire qu'il y avait un manque de 34,3 millions de pilules d'iode disponibles pour la population. À ce titre, M. le député adresse les questions suivantes à M. le ministre. Pourquoi y avait-il une telle différence entre le stock stratégique de pilules d'iode et le stock réel ? Quelles sont les conséquences de ce manque en cas d'accident nucléaire ou radiologique ? Toutes les mesures ont-elles été prises par le Gouvernement pour assurer les 130 millions de pilules d'iode de stock réel disponibles à la population depuis 2021 ? L'accès aux pilules d'iode en cas d'accident nucléaire ou radiologique étant particulièrement nécessaire pour la santé, il lui demande de bien vouloir confirmer que la France est dotée des 130 millions de pilules d'iode comme prévu par le dispositif ORSEC-iode.

Réponse

L'État dispose de stocks de comprimés d'iode susceptibles d'être distribués à la population, en cas de nécessité, en complément des distributions préventives de comprimés d'iode stable réalisées périodiquement dans l'aire des plans particuliers d'intervention situés autour des centrales nucléaires et autres installations susceptibles de rejeter de l'iode radioactif. Le niveau de stock est conforme aux attendus pour couvrir l'ensemble de la population, en particulier la cible de 130 millions de comprimés. En effet, conformément au plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur, la prise de comprimés d'iode permet de protéger la population en cas d'accident nucléaire entraînant des rejets radioactifs. Elle peut être décidée par le Préfet en plus de la mise à l'abri ou de l'évacuation de la population concernée. La cible du stock de comprimés d'iode est atteinte conformément à la politique d'acquisition par lissage qui prend notamment en compte la durée de conservation des comprimés.

La question

M. Maxime Laisney alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à propos du centre d'enfouissement de déchets du Ham (dans la Manche) et de ses conséquences sur les habitants alentour. Sur le territoire hexagonal, on compte près de 1 200 centres d'enfouissement de déchets. Parmi ces centres, un nom résonne plus que d'autres, c'est celui du Ham. De nombreuses manifestations ont eu lieu pour arrêter complètement son utilisation. Un grand nombre d'habitants de cette zone se sont plaints de problèmes de santé presque tous similaires. Certains impliquent la difficulté à respirer, d'autres les yeux qui démangent, ou encore des maux de gorge et de tête ainsi que dans certains cas des infections aux oreilles. Quatre médecins de la zone ont fait une lettre pour alerter sur la surreprésentation de ces symptômes et leur lien très probable avec la présence de la décharge du Ham à proximité. Le sénateur de la Manche Sébastien Fagnen a déjà alerté sur ce problème sanitaire pour que des solutions durables soient trouvées afin de mettre un terme à ces nuisances, notamment olfactives, avec l'entreprise VEOLIA qui détient la SPEN, la filiale qui gère le site du Ham. Le site est totalement saturé et les rejets olfactifs sont toujours aussi importants. La hauteur en lixiviats des casiers contenant des déchets ne doit pas dépasser 50 centimètres. Cependant, on pouvait observer qu'à la fin du mois d'avril 2024 seulement 3 casiers sur 10 du site étaient conformes à cette norme. Quelques casiers dépassent même de 3 mètres 50 cette norme. La société a déjà fermé le « casier 15 » qui était la principale source des odeurs nauséabondes subies quotidiennement par les Hamaises et Hamais. C'est pour ces raisons qu'il tient à lui exprimer son inquiétude face à cette situation persistante. Il demande quelles solutions seront mises en place pour assurer la sécurité sanitaire des habitants et quelles mesures elle envisagerait pour une solution plus durable pour le traitement des déchets sans nuire aux populations.

Réponse

La politique de gestion des déchets vise en premier lieu à éviter la production de déchets, à favoriser ensuite la réutilisation et le recyclage, permettant de réduire la mise en décharge, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets et au principe d'économie circulaire. La politique menée en la matière depuis 2018 porte d'ailleurs ces fruits puisque nous avons d'ores et déjà réduit au niveau national d'environ 30 % les quantités de déchets mis en décharge par rapport à 2010. Pour autant, certains déchets restent non valorisables. Pour cette fraction ultime, la mise en décharge constitue à ce jour la seule solution de gestion à un coût économiquement acceptable. Dans ce cadre, chaque région doit prendre en compte dans ses documents de planification l'évolution des besoins de mise en décharge des déchets et identifier les endroits les plus propices pour les accueillir. La planification de la région Normandie ne prévoit pas de nouvelles installations de stockage mais envisage des extensions d'installations existantes. Concernant le projet d'extension mentionné, à ce jour, aucun dossier de demande d'autorisation n'a été officiellement déposé par SPEN Veolia au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. S'agissant plus particulièrement des nuisances olfactives, l'arrêté ministériel qui encadre les décharges prévoit des dispositions pour limiter celles-ci. C'est sur cette base que plusieurs non-conformités ont été relevées par l'inspection des installations classées pour l'environnement. Toutefois, les services de l'État ont pu constater en juin que le site s'était mis en conformité. Les services resteront vigilants, en veillant à la poursuite de la modernisation de cette installation ainsi qu'à la réalisation d'une évaluation approfondie des impacts olfactifs de ce site. A ces fins, une demande pour autoriser l'utilisation d'une torchère afin de traiter les gaz captés sur le site est en cours d'instruction et différentes actions complémentaire sont en cours de définition pour mieux caractériser et lutter contre les nuisances occasionnées et devraient aboutir avant la fin de l'année.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet des prix de l'électricité dans le contexte de la réforme « post-ARENH ». Rapporteur du budget 2025 sur les crédits « énergie », M. le député avait déjà demandé en octobre 2024 au ministère des projections de factures d'électricité dans le cadre du dispositif post-ARENH présenté dans le projet de loi de finances (PLF). Cette demande est restée sans réponse. Selon l'économiste Nicolas Goldberg, auditionné en octobre, il serait impossible de garantir le « prix cible » de 70 euros/MWh énoncé dans l'exposé des motifs du PLF sans justification. Toutes choses égales par ailleurs, on pourrait s'attendre au 1er janvier 2026 à une hausse des factures de 10 % pour un ménage et même de 40 % pour une entreprise électro-intensive. L'UFC-Que Choisir a démontré, calculs à l'appui, que dans le cadre de cette réforme, les consommateurs paieraient en moyenne 19 % de plus, soit jusqu'à 250 euros supplémentaires par an pour un foyer moyen. De plus, si cette réforme avait été appliquée dès 2025, le coût d'approvisionnement servant à fixer les tarifs réglementés aurait grimpé à 117,29 euros/MWh, soit une hausse vertigineuse de 44 % par rapport au niveau actuel (81,37 euros/MWh). Si M. le député a bien pris note de la contestation de ces estimations par le ministère, il n'en a pas trouvé la démonstration argumentée. Aussi, il souhaiterait obtenir de la part du ministère des projections des factures d'électricité pour différents profils de consommateurs (ménages, collectivités, entreprises électro-intensives ou non), accompagnées du détail des calculs ainsi que des hypothèses retenues, dans le cadre du nouveau mécanisme « post-ARENH ». À ce titre, il lui adresse les questions suivantes : Quelle hypothèse de coût de production retient-il pour le parc nucléaire existant ? Quelle estimation du coût de prolongation de la durée de vie des réacteurs existants retient-il ? Quelle hypothèse de coût applique-t-il pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires ? Quel sera le rythme envisagé pour l'apurement de la dette d'EDF ? En tenant compte des hypothèses précédemment évoquées, quels seront les seuils de taxation et d'écrêtement retenus ? À quelle échéance envisage-t-il la publication des décrets correspondants ? Quel sera le niveau de contribution au « versement nucléaire universel » et comment son application se traduira-t-elle concrètement sur les factures des consommateurs ? Enfin, quelles hypothèses d'évolution des prix du marché de l'électricité envisage-t-il ? La réponse à chacune de ces questions conditionne la possibilité d'anticiper le calcul des factures d'électricité pour le 1er janvier 2026. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir éclairer l'ensemble des consommateurs et des citoyens sur la portée de ce dispositif.

Réponse

Les décrets d'application de l'article 17 de la loi de finances pour 2025 et le détail des paramètres entourant le dispositif « post-ARENH », relatifs à la comptabilisation des revenus des centrales nucléaires existantes, aux coûts du nucléaire et au versement nucléaire universel (VNU), ont été publiés entre la fin d'année 2025 et le début d'année 2026. Les seuils de taxation et d'écrêtement ont été fixés dans l'arrêté du 11 février 2026 relatif à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité. Ils s'élèvent respectivement à 78 €/MWh et 110 €/MWh pour la période 2026-2028 et sont indexés sur l'inflation sous-jacente chaque année. Ces seuils ont été fixés conformément aux fourchettes prévues par la loi à partir de l'estimation de la CRE pour les coûts complets du nucléaires existants. Cette estimation de la CRE pour la période 2026-2028 s'élève à 60,3 €2026/MWh. Les montants prélevés à EDF seront redistribués intégralement à tous les consommateurs finaux pendant une période de l'année fixée. Cette redistribution prendra la forme d'une minoration de facture, que les fournisseurs seront tenus d'appliquer. Sur la facture, la minoration sera distinguée du prix auquel elle s'applique par une mention expresse. Tous ces éléments sont précisés dans le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel. Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) fixés au 1er février 2026, intégrant donc les effets de la fin de l'ARENH et du passage dans le nouveau mode de régulation, ont connu une baisse moyenne d'environ 1,99€TTC/MWh par rapport au TRVE précédemment en vigueur. La composante de coût d'approvisionnement en électricité a baissé par rapport à 2025 car les prix de marché de gros ont connu une baisse importante.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les concessions pétrolières de Seine-et-Marne et la reconversion de l'industrie pétrolière française pour respecter les engagements climatiques de la France. Il faut rappeler d'abord que la production pétrolière de la France représente 1 % de sa consommation. Parmi les 63 concessions pétrolières accordées en France hexagonale, 18 se situent dans le département de Seine-et-Marne. De plus, le Gouvernement a signé fin 2023 un décret autorisant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Nonville » (Seine-et-Marne), à la société Bridge Energies SAS. Cette extension est conséquente et étend le périmètre à une surface 5 fois plus vaste qu'auparavant, englobant plusieurs sites de préservation de la biodiversité Natura 2000 et des points de captage d'eau potable de l'établissement public Eau de Paris. Cette décision inquiète d'autant plus M. le député qu'elle résonne avec les propos du ministre des outre-mer Manuel Valls, qui s'est dit le 11 février 2025 auprès du Sénat favorable pour revenir sur l'interdiction de la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en France. Cependant, conformément à ses engagements climatiques et aux préconisations scientifiques, la France devra sortir progressivement des énergies fossiles afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 ; condition sine qua none pour atténuer le changement climatique et ses effets sur la santé humaine. À cet effet, la France a voté en 2017 la loi « Hulot » mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures à horizon 2040. Or la sortie des énergies fossiles doit être planifiée, tant d'un point de vue énergétique que social. Selon le ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, la filière exploration et production de pétrole et de gaz rassemblerait environ 64 000 emplois. Pour éviter de reproduire l'annonce de la fermeture sèche des dernières centrales au charbon de septembre 2024 par EDF et le Gouvernement, inacceptable d'un point de vue social, il s'agirait dès lors de planifier la reconversion des salariés et salariées de l'industrie pétrolière. Le Conseil supérieur de l'énergie l'a notamment pointé dans son avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie en « [appelant] l'attention sur l'avenir des emplois liés à la décroissance de l'activité dans les secteurs pétroliers et gaziers afin d'anticiper la nécessaire reconversion des salariés concernés ». Ainsi, il lui demande quel est le plan de son ministère quant à la reconversion des salariés de l'industrie pétrolière. Il souhaite également savoir comment il justifie l'ouverture de nouveaux puits de pétrole en Seine-et-Marne au regard des engagements internationaux du pays en matière de lutte contre le changement climatique.

Réponse

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite loi Hulot, met fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Depuis cette loi, il n'est plus possible de délivrer de nouveaux permis d'exploration sur l'ensemble du territoire national, y compris ultramarin. La production nationale résiduelle d'hydrocarbures représente aujourd'hui moins de 1 % de la consommation finale du pays. Les concessions existantes peuvent cependant encore être renouvelées jusqu'à une date butoir fixée à 2040. Le projet de troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit une trajectoire énergétique ambitieuse et concrète pour la France. Le projet de PPE 3 vise à faire de la France la première grande nation à se libérer des énergies fossiles. Pour atteindre cet objectif, la politique énergétique repose sur quatre piliers : la sobriété énergétique, l'efficacité énergétique, le développement du nucléaire et l'essor des énergies renouvelables. L'attribution de nouvelles concessions pétrolières, nécessitant une exploitation prolongée pour être rentable, ne serait pas cohérente avec cette trajectoire. Dans cette optique, le Gouvernement a pleinement identifié les enjeux liés à la reconversion des personnels de l'industrie pétrolière. Dans le secteur du raffinage, une tendance nette se dessine : une transition vers les métiers du bio-raffinage, qui requièrent des compétences similaires à celles déjà maîtrisées par les personnels en question. Si la fermeture ou la conversion des sites demeure une décision relevant des acteurs pétroliers, l'État veille à la préservation des emplois et à la mise en place de dispositifs de reconversion adaptés. L'exemple du rachat du site de Fos par Rhône Énergie illustre cet engagement en faveur de solutions durables pour les travailleurs concernés.

La question

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière critique de plusieurs associations. Sous l'impulsion de la mobilisation du secteur social et médico-social, un arrêté du 26 juin 2024 a permis à tous les professionnels de ces secteurs de bénéficier de la « prime Ségur ». Cependant, l'État n'a pas accordé de moyens financiers pour permettre aux structures employant les personnels concernés de verser cet indispensable complément de salaire, alors même qu'il s'y était engagé. Malgré plusieurs propositions d'amendements de députés et de sénateurs destinés à remédier à cette situation d'insécurité financière des associations à vocation sociale, l'inquiétude reste la même. Plusieurs associations, notamment France Victimes 77, ont alerté sur l'état déficitaire alarmant de leurs comptes pour l'année 2024. En l'absence de financements supplémentaires alloués par l'État à ces structures, c'est leur pérennité toute entière qui est menacée pour l'année à venir. L'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs réunissant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei alerte également sur la nécessité pour l'État de financer le surcoût que représente le versement de la « prime Ségur ». Ainsi, il lui demande s'il est en mesure de répondre à la demande de ces associations qui font un travail essentiel au quotidien auprès des concitoyens et dont la pérennité est menacée par le désengagement de l'État dans le financement de la « prime Ségur ».

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025.

Réponse

TARIFS DE L'ÉLECTRICITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Laisney. M. Maxime Laisney . Monsieur le premier ministre, cinq jours avant Noël, vous avez pris un arrêté qui a relevé la taxe sur l'électricité de 35 % pour les ménages et de 22 % pour les PME. Cette hausse n'empêchera pas une diminution temporaire des factures pour les usagers restés aux tarifs réglementés de vente, mais elle pourrait se traduire par une augmentation de 7 % pour les 10 millions de clients qui ne sont plus aux TRV. Merci du cadeau ! Qui plus est, vous augmentez, de 5,5 % à 20 %, la TVA sur l'abonnement. Mais le pire est à venir, avec votre budget, imposé par 49.3, qui prévoit un nouveau mécanisme de partage de la rente de l'électricité nucléaire. C'est un nouvel enfumage, car votre système, illisible, continue de reposer sur le marché européen. Ainsi nos factures continueront-elles à dépendre des prix du gaz. Votre promesse d'un prix cible garanti est aussi mensongère que vos concessions sont introuvables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour couronner le tout, vous prévoyez que les investissements dans les nouveaux réacteurs d'Emmanuel Macron seront supportés par les factures des consommateurs. Or la Cour des comptes vient de rendre un rapport accablant et recommande à ce stade de ne pas engager les investissements dans les EPR 2. Si vos services ministériels se sont dits incapables de prédire le montant des factures au 1er janvier 2026, des économistes tablent sur une augmentation de 10 % pour les ménages, et même de 40 % pour nos industries électro-intensives. Il en résultera plus de précarité pour les familles, plus de difficultés pour les collectivités et plus de fermetures d'entreprise, sachant que cela s'ajoute à votre coup fourré sur la franchise de TVA pour 200 000 autres entrepreneurs ! (Mêmes mouvements.) Je me demande comment les députés qui ne seraient pas encore décidés à voter la censure pourront justifier auprès de leurs électeurs le fait que cette ligne rouge soit devenue, elle aussi, rose pâle. (Mêmes mouvements.) Quant à vous, monsieur le ministre de l'économie, quand allez-vous proposer un projet de loi dédié pour étendre à tous les tarifs réglementés, qui doivent être calculés sur les coûts de production du système électrique français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont de nombreux députés se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Si vous me permettez de corriger, les choses ne se passent pas exactement comme vous le décrivez. M. Ian Boucard . Étonnant, avec LFI ! M. Éric Lombard, ministre . Le tarif réglementé a baissé de 15 % le 1er février,… M. Laurent Jacobelli . Grâce à qui ? M. Thomas Ménagé . Grâce au RN ! M. Laurent Jacobelli . Merci, le RN ! M. Éric Lombard, ministre . …le niveau des taxes étant revenu à ce qu'il était avant la crise. Plus de 20 millions de foyers verront donc leur facture baisser de 15 %, et 4 millions de clients supplémentaires qui bénéficient des tarifs réglementés verront eux aussi leur facture baisser. Le mécanisme qui remplacera l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique fonctionnera de la manière suivante : lorsque les prix seront bas, les consommateurs en bénéficieront ; lorsque les prix seront élevés, les profits d'EDF leur seront reversés afin qu'ils tirent parti de tarifs compétitifs. Enfin, si le projet de loi de finances pour 2025 est adopté, les Françaises et les Français continueront à recevoir le chèque énergie, et nous allons mobiliser des moyens nouveaux pour en automatiser le versement. Vous le voyez, nous veillons à ce que le tarif de l'électricité reste bas, car c'est un élément essentiel si nous voulons décarboner notre économie. (Mme Danielle Brulebois et M. Pascal Lecamp applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Laisney. M. Maxime Laisney . Sur ce sujet comme sur les autres, vous empilez et enfilez les mensonges. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Fabien Di Filippo . C'est un message que vous adressez à vos camarades ? M. Maxime Laisney . Tous ceux qui ne censureront pas le gouvernement devront en répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le projet de sous-traitance des contrôles d'accès du site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache. Le député a été alerté par le comité social et économique (CSE) du site CEA de Cadarache quant au projet de remplacer les salariés CEA de la formation locale de sécurité (FLS), garants historiques de la protection des installations et salariés, par des salariés sous-traitants. M. le député est particulièrement inquiet quant à une perte de capacité de réaction en cas de menace, mais aussi de dissuasion, en raison du désarmement des salariés sous-traitants, moins formés et moins équipés, cela dans un site abritant des activités en lien avec la défense nucléaire. Il s'inquiète également de l'atteinte sociale à un statut protecteur des salariés qui participe au maintien de la protection des intérêts, de la sureté nucléaire et de la sécurité des travailleurs, des citoyens et des biens. De plus, le choix de substituer des agents formés par des salariés sous-traitants désarmés est en incohérence totale avec le niveau d'exigence élevé demandé par la règlementation protection et contrôle des matières nucléaires installation et transport (PCMNIT) et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR, ex Autorité de sûreté nucléaire). À cela s'ajoute le rejet massif du projet de sous-traitance par les salariés du site. Précisément, 80 % du personnel FLS est contre le projet de sous-traitance selon une pétition menée par le CSE du CEA de Cadarache. Pour toutes ces raisons, M. le député appuie fermement la demande du CSE du CEA de Cadarache de cesser le projet de sous-traitance des contrôles d'accès sur le site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache. Il dit également son opposition au même projet envisagé sur le site de Marcoule. Par ailleurs, il adresse les questions suivantes à M. le ministre afin d'apporter le plus de transparence sur le sujet. Dans un premier temps, peut-il indiquer les motivations de ce projet ? Si ce projet est motivé par un plafond d'emploi imposé par le ministère de tutelle en parallèle d'une hausse des missions pour le personnel FLS, pense-t-il que ce projet vaut la peine de prendre de tels risques en matière de sécurité sur un site nucléaire, vis-à-vis des travailleurs et des citoyens ? Enfin, dans la mesure où le site du CEA de Marcoule envisage également de sous-traiter ses contrôles d'accès, peut-il préciser l'ampleur du projet et s'il a vocation à s'étendre à davantage de sites du CEA ? Il souhaite obtenir des réponses à ce sujet.

Réponse

Le CEA-DAM (direction des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) veille au quotidien, sous le contrôle du ministère des armées, à la sécurité des installations qui relèvent de son champ de compétence, notamment celle de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion (INID) implantée sur le centre de Cadarache. Conformément à la réglementation en vigueur, le niveau de protection s'évalue sur la base d'un référentiel auquel il appartient à l'exploitant de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour y faire face. Ce niveau de protection doit régulièrement faire l'objet d'une démonstration de sécurité aux autorités compétentes, à savoir celles du ministère des armées, ministère de tutelle pour les sites de la DAM. A cet égard, afin de renforcer la sécurité globale du site, le CEA de Cadarache mène actuellement une réflexion sur l'intérêt de recentrer les agents de la formation locale de la sécurité (FLS) sur leur coeur de métier. En effet, en confiant la fonction de filtrage des accès au site à des agents de sécurité privée, les agents de la FLS, qui conservent un effectif constant, sont réorientés vers leurs trois fonctions principales : la protection du site contre la malveillance, le secours à victimes et la lutte contre l'incendie. La fonction de filtrage apparaît pouvoir être confiée à un prestataire spécialisé et dûment habilité. Un tel dispositif de sous-traitance des filtrages aux entrées existe déjà sur différents centres du CEA dont certains de la DAM (au Ripault, à Gramat, et plus récemment - mais partiellement - à Valduc). Il est également envisagé de le mettre en oeuvre sur d'autres centres (le site de Marcoule, au CESTA et partiellement à Bruyères-le-Châtel). Quelle qu'en soit l'issue, ces réflexions se mènent systématiquement dans la cadre d'un dialogue social qui relève des prérogatives de la direction de centre. Une telle organisation permet ainsi d'améliorer et de renforcer, au regard de leurs spécificités, la sécurité des sites du CEA, et plus particulièrement de la DAM.

La question

M. Maxime Laisney appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le harcèlement qui aurait été subi par des salariés d'Électricité de France (EDF). Employés par différents sites et occupant différents postes, plusieurs salariés d'EDF interpellent sur les pratiques managériales opérées au sein de la société de production et de fourniture d'électricité, détenue à 100 % par l'État français. Leur point commun essentiel tient au harcèlement qu'ils subissent ou ont subi dans le cadre de leur fonctions professionnelles. Certains ont été reconnus comme lanceurs d'alerte. Des articles au sujet du traitement subi par ces salariés sont parus dans la presse, notamment un dossier de quinze articles intitulé « EDF, la machine à broyer » publié par le média Blast. Plusieurs décisions de justice ont reconnu des situations de harcèlement moral. Des accusations de discriminations sont également portées à l'encontre d'EDF, en raison de l'état de santé, du handicap, du sexe, des origines et convictions religieuses prêtées ou encore des fonctions syndicales des salariés. Ces salariés font état de mises au placard et de licenciements abusifs et alertent sur la généralisation de ces pratiques de harcèlement et de discrimination. Ils évoquent également plusieurs cas de suicide et de tentatives de suicide. L'État, en tant que détenteur à 100 % de la société EDF, est fondé à se pencher sur ces alertes préoccupantes. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de mettre en œuvre pour faire la lumière sur ces allégations et sur ces cas reconnus par la justice de harcèlement d'EDF à l'encontre de certains salariés.

Réponse

Le député interroge le Ministre de l'industrie et de l'énergie sur les actions mises en place par l'Etat sur les différentes accusations d'harcèlement moral et de discrimination de salariés au sein d'EDF et sur le sujet de la santé mentale. L'Etat, actionnaire à 100% d'EDF et représenté au conseil d'administration de l'entreprise, veille au bon suivi des enjeux de sécurité-sûreté et de bien-être au travail au sein de la gouvernance du Groupe. En particulier, ces questions font l'objet d'un rapport annuel au Comité de responsabilité d'entreprise, où siègent deux administrateurs nommés sur proposition de l'Etat. La présence du représentant de l'Etat au Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance permet également de s'assurer de la prise en compte de ces enjeux essentiels dans la rémunération des dirigeants du Groupe. EDF a ainsi rendu compte au sein de ces instances de multiples actions mises en place : Charte Ethique, Politique Prévention Santé Sécurité, formation des salariés à ces sujets, enquête annuelle, mise en place d'un numéro vert « Ecoute et Soutien », etc. L'Etat actionnaire, au-delà du seul cas EDF, est attaché à ce que les entreprises de son portefeuille apportent toute l'attention nécessaire sur les sujets de santé-sécurité au travail. L'Agence des Participations de l'Etat a notamment transmis à ses entreprises, dont EDF, une charte en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale au sein de laquelle il leur est demandé d'établir et d'évaluer des systèmes de prévention du stress et des risques psycho-sociaux, et de déployer activement des politiques de prévention pour améliorer le bien-être au travail. Cet effort a vocation à continuer et à s'accentuer sur ces sujets particulièrement sensibles.