Questions

La question

M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation injuste que subissent les AESH tenant au fait qu'elles ne bénéficient pas de la subrogation de salaire en cas de maladie. La subrogation, mécanisme permettant à l'administration employeur de récupérer les indemnités journalières auprès de la sécurité sociale tout en maintenant l'intégralité du salaire en cas d'arrêt maladie, est la norme pour les fonctionnaires titulaires. Depuis le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État (article 4), certains agents contractuels et certaines agentes contractuelles bénéficient de la subrogation unanimement plébiscitée par les représentants syndicaux. En l'absence de subrogation, tel que c'est le cas pour les agents contractuels et agentes contractuelles relevant de l'éducation nationale, ces derniers et ces dernières se trouvent dans l'obligation de rembourser des sommes considérables à l'administration a posteriori . Compte tenu des salaires précaires des AESH, ce mécanisme a des conséquences dramatiques sur leur situation financière déjà fragilisée par leur statut qui les contraint notamment à subir des temps partiels. La subrogation de salaire en cas de maladie des agentes contractuelles relevant du ministère de l'éducation nationale qui devait entrer en vigueur initialement en 2025, a été maintes fois reportée. Le ministère aurait récemment annoncé un nouveau report au 1er janvier 2028. Il lui demande ce qui justifie une telle inégalité de traitement des agents contractuels de l'éducation nationale, d'une part à l'égard des fonctionnaires, d'autre part vis-à-vis des agents contractuels relevant d'autres ministères qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire.

La question

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le climat pesant qui semble régner à l'école nationale des finances publiques de Noisiel en raison d'un cadre autoritaire instauré par la direction. Alerté par plusieurs membres de l'école, émanant tant du corps professoral que des stagiaires, M. le député fait part à M. le ministre de dysfonctionnements attentatoires aux libertés des agents de cette école du service public. Les stagiaires de l'établissement, lauréats d'un concours de la fonction publique, subissent le caractère arbitraire d'une notation basée sur une unité de compétence perçue comme une note de comportement. Ce critère d'évaluation empêche les stagiaires d'émettre toute contestation ou critique, sous peine de voir cette unité d'évaluation du comportement non validée. Un climat d'infantilisation dégrade les conditions d'apprentissage des agents stagiaires. Des violations du secret médical s'opèrent régulièrement dans la mesure où les stagiaires doivent présenter, en amont d'un rendez-vous médical, une preuve contenant le nom du praticien, ainsi qu'un certificat médical à la suite de l'absence. Les enseignants seraient accusés de laxisme. Autant pour les enseignants que pour les stagiaires, les recommandations de la médecine de prévention ne sont pas appliquées systématiquement. De longs mois de négociation sont requis pour que les agents voient leurs droits respectés. L'organisation de la vie de famille des agents est rendue par ailleurs difficile au regard du délai très tardif de délivrance des emplois du temps. Le moindre retard des stagiaires considéré comme injustifié par l'administration, parfois inévitable en Île-de-France compte tenu des conditions de circulation et des transports en commun, est sanctionné par le retrait d'un trentième de la rémunération. Or les agents n'ont pas toujours la possibilité de produire un justificatif de leur retard, notamment lorsqu'ils et elles se déplacent en voiture. Les enseignants nouvellement arrivés au sein de l'établissement voient leur note d'évaluation annuelle systématiquement dégradée, comparativement aux autres enseignants déjà en poste. Ce procédé brutal est démotivant et inégalitaire puisqu'il constitue une perte de chance de promotion pour les agents éligibles. Il se place en contradiction avec la note nationale émanant du service des ressources humaines de la DGFiP relative à l'évaluation professionnelle 2026 précisant que l'évaluation constitue « un temps fort d'échange sincère et bienveillant ». Cette dynamique serait spécifique à l'école des finances publiques de Noisiel. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre l'instauration d'un climat plus sain dans cet établissement.