Questions

Réponse

ACÉTAMIPRIDE Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Laisney. M. Maxime Laisney. Il y a dix jours, une manœuvre éhontée s'est déroulée au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : alors qu'une note scientifique sur les impacts environnementaux et sanitaires de l'acétamipride nous était présentée, la droite et le Rassemblement national se sont organisés pour en repousser la publication. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le président de l'Office, le sénateur LR Stéphane Piednoir, a fustigé un document qu'il a jugé cataclysmique. Ce n'est pourtant pas le travail d'élaboration de cette note qui est désastreux, puisque dix-huit chercheurs du CNRS, de l'Anses, de l'Inserm et de l'Inrae ont été auditionnés, et que près de cent études internationales sont citées. Ce qui est effectivement cataclysmique, c'est ce que prouvent les données scientifiques sur les effets particulièrement néfastes de l'acétamipride – et c'est cela que la droite et l'extrême droite trumpistes ne supportent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Chez les animaux, il entraîne la diminution des populations d'abeilles, de fourmis et de vers de terre, autant d'auxiliaires naturels indispensables pour les agriculteurs. Chez l'être humain, les effets avérés devraient tous nous alarmer : potentiel neurotoxique, avec même une diminution du périmètre crânien des nouveau-nés : perturbation endocrinienne, notamment des hormones essentielles pour le développement du cerveau ; effets reprotoxiques altérant la fertilité et le système reproducteur, qui ont été totalement ignorés dans le plan fertilité présenté par la ministre Rist. En commission, vous m'avez assuré qu'il n'y avait pas d'accord secret entre le gouvernement et la droite sénatoriale pour réintroduire par amendement l'autorisation du pesticide à l'occasion du projet de loi d'urgence agricole actuellement en examen à l'Assemblée. Pouvez-vous le promettre devant la représentation nationale ou allez-vous mépriser la science, le Conseil constitutionnel, qui a interdit ce poison, et les plus de 2 millions de nos concitoyens mobilisés par la pétition historique contre la loi Duplomb ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le fonctionnement de l'Office est tout à fait indépendant du gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Patrick Hetzel. Sinon ils seraient les premiers à reprocher au gouvernement de s'immiscer dans le fonctionnement de l'Office ! Mme Annie Genevard, ministre. S'agissant de votre question sur la restauration des produits phytosanitaires dans le projet de loi d'urgence agricole, le premier ministre a été très clair dans la lettre qu'il a adressée aux agriculteurs. Il a expliqué qu'il y avait deux véhicules législatifs et que, par conséquent, le champ de la loi d'urgence agricole était circonscrit. Le texte qui a été déposé sur la table du conseil des ministres est maintenant livré à votre appréciation. Les parlementaires en feront ce qu'ils souhaitent. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il y aura donc deux véhicules législatifs distincts. C'est le souhait du gouvernement. Nous verrons ce que les parlementaires en feront. (Mme Justine Gruet applaudit.) Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Laisney. M. Maxime Laisney. Je comprends donc que vous autoriserez la réintroduction de ce poison. Avec Jean-Luc Mélenchon, en 2027, ce sera non ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard, ministre. Procès d'intention, monsieur le député ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avancement du calendrier de l'enquête publique pour le projet de centre industriel de stockage géologique de déchets nucléaire en Meuse et Haute-Marne (Cigéo). L'enquête publique relative à la décision d'autorisation de création (DAC) initialement prévue pour l'automne, a été avancée et aurait lieu du 18 mai au 2 juillet 2026. Ce décalage a été acté sans aucune concertation préalable avec les parties prenantes. Pourtant, la DAC est une étape déterminante dans le projet Cigéo car elle conditionne le lancement de la « phase industrielle pilote », soit la construction des installations souterraines et de surface et le stockage des premiers colis de déchets radioactifs. Le Haut Comité relatif pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) rappelle que « cette enquête revêt une dimension fondamentale : elle doit garantir à toute personne l'accès à une information disponible, complète et compréhensible, ainsi que la possibilité de participer à l'élaboration de la décision, conformément à la Charte de l'environnement adossée à la Constitution française ». Or cet avancement du calendrier a de multiples conséquences et risque de bafouer le rôle du Parlement et saboter la bonne participation du public. En effet, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ne pourra pas remettre son rapport en amont de l'enquête publique comme initialement prévu. De plus, le comité local d'information et de suivi (CLIS) de Bure s'est prononcé contre l'avancement de l'enquête publique. Le HCTISN regrette la décision du Gouvernement et demande un élargissement du périmètre de l'enquête à l'échelle nationale ainsi que l'allongement de sa durée. Le HCTISN souhaite attendre que l'Andra apporte des « précisions et compléments demandés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et nécessaires à la bonne information du public ». Ainsi, il lui demande s'il va garantir le rôle du Parlement et la bonne concertation du public et pour cela reporter l'enquête publique à la période initialement prévue, soit à l'automne 2026, et allonger le délai de concertation à deux ou trois mois comme le demande le HCTISN.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le financement des commissions locales d'informations (CLI). Suite à la 37ème conférence des CLI, ce 9 décembre 2025, il a été constaté que l'État français ne subventionne pas suffisamment les commissions locales d'informations afin de garantir leur bon fonctionnement. En effet, la situation budgétaire précaire à laquelle font face les CLI ces vingt dernières années relève du manquement du Gouvernement dans le cadre de l'article L. 125-31. Aujourd'hui, le budget des 35 CLI et de l'ANCCLI est de 1,3 millions d'euros par an ; soit 0,22 % du montant de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) de l'année 2024. Le Président de l'ANCCLI a estimé qu'un fonctionnement optimum des CLI requiert un budget de 150 000 euros par CLI, soit environ cinq millions d'euros. Dans un contexte de relance du nucléaire voulu par le Gouvernement, il est essentiel de doter les CLI d'un budget renforcé afin de leur permettre de répondre correctement aux impératifs d'information, de dialogue et de transparence avec la population. À cet égard, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a pour projet de rehausser les financements de l'État alloués aux CLI et à l'ANCCLI.

Réponse

COP30 À BELÉM Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Laisney. M. Maxime Laisney . Madame la ministre de la transition écologique, dix ans après les accords de Paris, la COP30 se tient au Brésil dans une indifférence coupable. Alors que les scientifiques affirment que l’objectif de limiter l’augmentation des températures à 1,5 degré n’est plus atteignable, l’ONG Oxfam, de son côté, révèle que les 308 premières fortunes du globe génèrent davantage d’émissions de gaz à effet de serre que 118 pays réunis. Pourtant, le bloc bancal s’évertue à protéger les milliardaires. C'est la première hypocrisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) N’en déplaise au président Macron, notre pays n’est pas sur la bonne voie : cette année, la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre sera six fois inférieure à l’objectif fixé, et notre mix énergétique reste composé à 60 % d’énergies fossiles. Pourtant, vous emmenez Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, à la COP30, alors que l’entreprise vient d’être condamnée pour pratiques commerciales trompeuses liées à son greenwashing , et tandis que les hydrocarbures représentent toujours 97 % de sa production. Deuxième hypocrisie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Les pays riches, principaux responsables du changement climatique, s’étaient engagés à verser 300 milliards de dollars par an aux pays les plus vulnérables. Il faudrait tripler ce budget, mais Emmanuel Macron refuse de rouvrir ce débat et plaide même pour que l’argent soit versé sous forme de prêts, au risque d’endetter encore davantage ces pays. Troisième hypocrisie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous saluons l’action des peuples autochtones qui ont fait irruption dans cette conférence pour dénoncer le saccage de la forêt amazonienne, ce grand régulateur climatique désormais proche de son point de bascule. (Mêmes mouvements.) Cet écosystème est détruit par la mafia agro-industrielle qui accapare les terres pour l’élevage bovin et la culture du maïs et du soja destinés à nos élevages français – tout ce que l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur va décupler, sous les applaudissements du président Macron. Quatrième hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.) Qu’allez-vous faire pour que la France s’oppose enfin, pour de bon, à ce traité mortifère ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Vous auriez pu ajouter une sixième hypocrisie : la vôtre ! Sous le quinquennat du président Macron, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 20 %, contre 15 % au cours des vingt-cinq années précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme Sandra Regol . Comment pouvez-vous dire cela ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Deuxième hypocrisie : si vous pensez qu’en jetant l’opprobre sur une grande entreprise nationale qui investit massivement dans le renouvelable, et sur l’ensemble de ses salariés, vous allez faire progresser la transition écologique, vous vous trompez lourdement. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Vincent Descoeur . Oui ! Mme Sandra Marsaud . Bravo ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Nous ne réussirons pas la transition écologique uniquement avec de l’argent public. Mme Ségolène Amiot . Mais sans le gouvernement, oui ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Dans les documents budgétaires qui vous ont été transmis, sur 115 milliards d’euros consacrés à la décarbonation en 2024, 15 milliards proviennent de financements publics, le reste de financements privés. Mme Marie-Charlotte Garin . Il ne connaît rien à l'écologie ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . C'est une forfaiture de prétendre que nous pourrons mener la transition écologique sans les entreprises de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Monsieur le député, vous n'êtes pas à la hauteur quand vous prétendez que l'Union européenne ne serait pas exemplaire en la matière. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je tiens ici à saluer l'engagement de Mme Monique Barbut, grâce à laquelle l'Union européenne arrive unie à la COP pour soutenir l'objectif extrêmement ambitieux de 90 % de décarbonation d'ici à 2040. Au lieu de soutenir l'Union européenne et les efforts français, engagés sous la présidence de François Hollande, pour faire progresser le multilatéralisme environnemental, au lieu d'aider la France à adopter une posture constructive, à être forte à l'échelle internationale, vous vous ingéniez, monsieur le député, à saboter, à miner tous les efforts permettant d'obtenir des résultats à la COP. Mme Clémence Guetté . Menteur ! Mme Sarah Legrain . Du balai ! Mme Sophia Chikirou . C'est zéro ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Au lieu de montrer une posture strictement politicienne, privilégions les effets du multilatéralisme et les postures constructives. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Laisney. M. Maxime Laisney . Continuez de soutenir le président des riches et de l'inaction climatique ! Nous, jeudi prochain, dans notre niche, nous défendrons un texte visant à abroger l'accord de libre-échange avec le Mercosur. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les investissements publics relatifs aux projets Rhône décarbonation et Callisto. Le projet Rhône décarbonation est un projet de pipeline reliant les industries implantées en Isère et dans la vallée lyonnaise jusqu'au port de Fos-sur-Mer. Le CO2 capté dans les industries iséroises et lyonnaises serait liquéfié à Fos, pour ensuite être en partie utilisé pour la fabrication de carburant et en partie transféré à Ravenne pour être stocké dans les sous-sols de la mer Adriatique. M. le député a été alerté quant aux financements publics nécessaires pour un projet d'une telle ampleur, particulièrement eu égard au fait qu'il n'existe à ce jour pas d'exemple probant de stockage permanent de CO2 et eu égard aux risques sanitaires et environnementaux associés. Le budget annoncé est de l'ordre de 1,5 milliards d'euros pour le projet Rhône décarbonation. M. le député est particulièrement inquiet quant à la transparence de l'État et de la Commission européenne autour de cette question précise des financements publics. Ainsi, il souhaiterait obtenir un document récapitulant de façon détaillée les soutiens publics et privés aux projets susmentionnés, ainsi qu'une analyse des coûts et bénéfices associés et les hypothèses retenues pour arriver à ces conclusions.

Réponse

Le projet « Rhône décarbonation » s'inscrit pleinement dans la stratégie nationale relative au captage, à l'utilisation et au stockage du carbone (CCUS), publiée en 2024 après une consultation publique menée entre juin et septembre 2023. Cette stratégie fixe un cadre clair pour le déploiement, sur le territoire national et en coopération avec nos partenaires européens, d'infrastructures de captage, de transport et de stockage de CO, indispensables à la décarbonation des secteurs industriels pour lesquels il n'existe pas d'alternatives technologiques matures permettant d'atteindre la neutralité carbone. Conformément à la doctrine établie dans le cadre de cette stratégie, l'État oriente le soutien public au déploiement du CCUS vers les projets de capture du CO2. A ce titre, l'infrastructure de transport de bénéficie pas de soutien direct. Le projet « Rhône décarbonation » a lui-même fait l'objet d'une concertation publique menée sous l'égide de la Commission nationale du débat publique (CNDP) du 24 mars au 20 juin 2025 et a donné lieu à plusieurs modalités d'information et de participation (réunions publiques, webinaires thématiques, débats mobiles et réunions territoriales). À l'issue de cette phase, le bilan des garants de la concertation a été publié le 18 juillet 2025, auquel les porteurs de projet ont apporté leur réponse, tant aux questions du public qu'aux recommandations des garants. L'ensemble des documents relatifs au projet et à la concertation est rendu public sur le site internet de la CNDP. Le projet VAIA de Vicat a quant à lui été désigné lauréat de l'appel d'offres « grands projets industriels de décarbonation » (GPID), avec une aide de 331 M€. Ce dispositif, mis en place par l'État dans le cadre de la planification écologique et opéré selon une procédure concurrentielle, vise à soutenir les investissements industriels les plus structurants pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il repose sur un principe de financement au plus juste : l'aide publique est calibrée au regard du déficit de financement du projet, tel qu'établi par l'analyse économique, afin de couvrir l'écart entre la rentabilité attendue et les conditions de marché. Ce mécanisme permet d'éviter tout effet d'aubaine et de garantir une utilisation efficiente des deniers publics. Les résultats de cet appel d'offres sont publics et ont été annoncés à la fin du mois de février. En tout état de cause, les soutiens publics mobilisés s'inscrivent dans le respect strict des règles nationales et européennes en matière d'aides d'État, et font l'objet d'une instruction approfondie visant à garantir leur nécessité, leur proportionnalité et leur contribution effective aux objectifs climatiques de la France. Un dossier de presse a été publié en février 2026 avec la liste des lauréats de l'appel à grands projets de décarbonation industrielle, dont VAIA. Les services du Ministère restent à la disposition de Monsieur le député.

La question

M. Maxime Laisney interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question du partage de la valeur territorial autour des projets énergétiques. L'article 93 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à améliorer le partage de la valeur entre les porteurs de projet d'EnR et les communes ou intercommunalités d'implantation. Deux mécanismes distincts sont prévus : la prise en participation au capital de la société par l'EPCI et la contribution au partage territorial de la valeur. Ce mécanisme s'applique aux projets d'installation de production d'EnR, en électricité et gaz. Les autres composantes du système énergétiques, dont les moyens de stockage par batterie, ne sont pas compris dans le périmètre. Interpellé par des élus locaux sur cette absence, il souhaiterait savoir si le ministère étudie une potentielle extension du périmètre aux autres projets d'installations énergétiques, dont les moyens de stockage par batteries.

Réponse

Le Gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et des collectivités afin de définir des modalités d'un partage de la valeur des projets d'énergies renouvelables efficient pour les collectivités. Si les moyens de stockage par batterie ne sont actuellement pas prévus dans le dispositif de partage territorial de la valeur tel qu'il est prévu dans la loi, des réflexions pourraient être menées dans les prochaines années si la dynamique de développement de ces projets venait à s'amplifier.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question du partage de la valeur territorial autour des projets d'énergies renouvelables (EnR). L'article 93 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) vise à améliorer le partage de la valeur entre les porteurs de projet d'EnR et les communes ou intercommunalités d'implantation. Deux mécanismes distincts sont prévus : la prise en participation au capital de la société par l'EPCI et la contribution au partage territorial de la valeur. Des mesures règlementaires sont prévues pour préciser le fonctionnement du second mécanisme : caractéristiques des installations concernées, modalités selon lesquelles les contributions peuvent prendre la forme de versements à des fonds, seuil minimal du montant de la contribution et modalités selon lesquelles la contribution peut prendre la forme d'une souscription de la commune ou de l'EPCI au capital de la société portant le projet d'installation EnR. Cependant, la mesure est à ce jour en attente d'application en raison de l'absence de décret. Ainsi, il souhaiterait obtenir des informations expliquant la non-publication des décrets d'application de l'article 93 de la loi APER, ou une échéance de publication.

Réponse

Le mécanisme introduit par l'article 93 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) prévoit un partage territorial de la valeur pour les projets d'énergies renouvelables sous la forme du financement, par le porteur de projet, de projets portés par la collectivité et de projets en faveur notamment de la biodiversité. Un décret doit effectivement venir définir les modalités de financement de ces projets. L'objectif visé était de permettre de faire aboutir ce sujet avec un impact raisonnable pour les finances publiques. Des réflexions ont eu lieu avec les acteurs concernés afin de définir les modalités de fonctionnement de ce fonds, et ont mis en avant des difficultés majeures : - complexité du montage envisagé, avec la création de différents fonds intermédiaires, et d'une succession de possibilités pouvant mettre à mal la clarté des montages envisagés ; - inefficience financière du montage envisagé : les installations d'énergies renouvelables finançant les projets des collectivités étant en grande majorité des projets soutenus par les appels d'offres du ministère qui leur garantissent un tarif d'achat de l'électricité sur 20 ans, ils répercutent naturellement le coût de la contribution aux projets précédemment cités dans le tarif demandé, complété des intérêts et frais financiers liés à l'avance de capital. Les simulations réalisées montrent ainsi que la part payée in fine par l'État via les charges de services public de l'énergie seraient nettement plus élevées que les montants réellement touchés par les collectivités. Le Gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et des collectivités afin de définir des modalités d'un partage de la valeur des projets d'énergies renouvelables efficients pour les collectivités et le budget de l'État.

La question

M. Maxime Laisney alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à propos du centre d'enfouissement de déchets du Ham (dans la Manche) et de ses conséquences sur les habitants alentour. Sur le territoire hexagonal, on compte près de 1 200 centres d'enfouissement de déchets. Parmi ces centres, un nom résonne plus que d'autres, c'est celui du Ham. De nombreuses manifestations ont eu lieu pour arrêter complètement son utilisation. Un grand nombre d'habitants de cette zone se sont plaints de problèmes de santé presque tous similaires. Certains impliquent la difficulté à respirer, d'autres les yeux qui démangent, ou encore des maux de gorge et de tête ainsi que dans certains cas des infections aux oreilles. Quatre médecins de la zone ont fait une lettre pour alerter sur la surreprésentation de ces symptômes et leur lien très probable avec la présence de la décharge du Ham à proximité. Le sénateur de la Manche Sébastien Fagnen a déjà alerté sur ce problème sanitaire pour que des solutions durables soient trouvées afin de mettre un terme à ces nuisances, notamment olfactives, avec l'entreprise VEOLIA qui détient la SPEN, la filiale qui gère le site du Ham. Le site est totalement saturé et les rejets olfactifs sont toujours aussi importants. La hauteur en lixiviats des casiers contenant des déchets ne doit pas dépasser 50 centimètres. Cependant, on pouvait observer qu'à la fin du mois d'avril 2024 seulement 3 casiers sur 10 du site étaient conformes à cette norme. Quelques casiers dépassent même de 3 mètres 50 cette norme. La société a déjà fermé le « casier 15 » qui était la principale source des odeurs nauséabondes subies quotidiennement par les Hamaises et Hamais. C'est pour ces raisons qu'il tient à lui exprimer son inquiétude face à cette situation persistante. Il demande quelles solutions seront mises en place pour assurer la sécurité sanitaire des habitants et quelles mesures elle envisagerait pour une solution plus durable pour le traitement des déchets sans nuire aux populations.

Réponse

La politique de gestion des déchets vise en premier lieu à éviter la production de déchets, à favoriser ensuite la réutilisation et le recyclage, permettant de réduire la mise en décharge, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets et au principe d'économie circulaire. La politique menée en la matière depuis 2018 porte d'ailleurs ces fruits puisque nous avons d'ores et déjà réduit au niveau national d'environ 30 % les quantités de déchets mis en décharge par rapport à 2010. Pour autant, certains déchets restent non valorisables. Pour cette fraction ultime, la mise en décharge constitue à ce jour la seule solution de gestion à un coût économiquement acceptable. Dans ce cadre, chaque région doit prendre en compte dans ses documents de planification l'évolution des besoins de mise en décharge des déchets et identifier les endroits les plus propices pour les accueillir. La planification de la région Normandie ne prévoit pas de nouvelles installations de stockage mais envisage des extensions d'installations existantes. Concernant le projet d'extension mentionné, à ce jour, aucun dossier de demande d'autorisation n'a été officiellement déposé par SPEN Veolia au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. S'agissant plus particulièrement des nuisances olfactives, l'arrêté ministériel qui encadre les décharges prévoit des dispositions pour limiter celles-ci. C'est sur cette base que plusieurs non-conformités ont été relevées par l'inspection des installations classées pour l'environnement. Toutefois, les services de l'État ont pu constater en juin que le site s'était mis en conformité. Les services resteront vigilants, en veillant à la poursuite de la modernisation de cette installation ainsi qu'à la réalisation d'une évaluation approfondie des impacts olfactifs de ce site. A ces fins, une demande pour autoriser l'utilisation d'une torchère afin de traiter les gaz captés sur le site est en cours d'instruction et différentes actions complémentaire sont en cours de définition pour mieux caractériser et lutter contre les nuisances occasionnées et devraient aboutir avant la fin de l'année.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet des prix de l'électricité dans le contexte de la réforme « post-ARENH ». Rapporteur du budget 2025 sur les crédits « énergie », M. le député avait déjà demandé en octobre 2024 au ministère des projections de factures d'électricité dans le cadre du dispositif post-ARENH présenté dans le projet de loi de finances (PLF). Cette demande est restée sans réponse. Selon l'économiste Nicolas Goldberg, auditionné en octobre, il serait impossible de garantir le « prix cible » de 70 euros/MWh énoncé dans l'exposé des motifs du PLF sans justification. Toutes choses égales par ailleurs, on pourrait s'attendre au 1er janvier 2026 à une hausse des factures de 10 % pour un ménage et même de 40 % pour une entreprise électro-intensive. L'UFC-Que Choisir a démontré, calculs à l'appui, que dans le cadre de cette réforme, les consommateurs paieraient en moyenne 19 % de plus, soit jusqu'à 250 euros supplémentaires par an pour un foyer moyen. De plus, si cette réforme avait été appliquée dès 2025, le coût d'approvisionnement servant à fixer les tarifs réglementés aurait grimpé à 117,29 euros/MWh, soit une hausse vertigineuse de 44 % par rapport au niveau actuel (81,37 euros/MWh). Si M. le député a bien pris note de la contestation de ces estimations par le ministère, il n'en a pas trouvé la démonstration argumentée. Aussi, il souhaiterait obtenir de la part du ministère des projections des factures d'électricité pour différents profils de consommateurs (ménages, collectivités, entreprises électro-intensives ou non), accompagnées du détail des calculs ainsi que des hypothèses retenues, dans le cadre du nouveau mécanisme « post-ARENH ». À ce titre, il lui adresse les questions suivantes : Quelle hypothèse de coût de production retient-il pour le parc nucléaire existant ? Quelle estimation du coût de prolongation de la durée de vie des réacteurs existants retient-il ? Quelle hypothèse de coût applique-t-il pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires ? Quel sera le rythme envisagé pour l'apurement de la dette d'EDF ? En tenant compte des hypothèses précédemment évoquées, quels seront les seuils de taxation et d'écrêtement retenus ? À quelle échéance envisage-t-il la publication des décrets correspondants ? Quel sera le niveau de contribution au « versement nucléaire universel » et comment son application se traduira-t-elle concrètement sur les factures des consommateurs ? Enfin, quelles hypothèses d'évolution des prix du marché de l'électricité envisage-t-il ? La réponse à chacune de ces questions conditionne la possibilité d'anticiper le calcul des factures d'électricité pour le 1er janvier 2026. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir éclairer l'ensemble des consommateurs et des citoyens sur la portée de ce dispositif.

Réponse

Les décrets d'application de l'article 17 de la loi de finances pour 2025 et le détail des paramètres entourant le dispositif « post-ARENH », relatifs à la comptabilisation des revenus des centrales nucléaires existantes, aux coûts du nucléaire et au versement nucléaire universel (VNU), ont été publiés entre la fin d'année 2025 et le début d'année 2026. Les seuils de taxation et d'écrêtement ont été fixés dans l'arrêté du 11 février 2026 relatif à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité. Ils s'élèvent respectivement à 78 €/MWh et 110 €/MWh pour la période 2026-2028 et sont indexés sur l'inflation sous-jacente chaque année. Ces seuils ont été fixés conformément aux fourchettes prévues par la loi à partir de l'estimation de la CRE pour les coûts complets du nucléaires existants. Cette estimation de la CRE pour la période 2026-2028 s'élève à 60,3 €2026/MWh. Les montants prélevés à EDF seront redistribués intégralement à tous les consommateurs finaux pendant une période de l'année fixée. Cette redistribution prendra la forme d'une minoration de facture, que les fournisseurs seront tenus d'appliquer. Sur la facture, la minoration sera distinguée du prix auquel elle s'applique par une mention expresse. Tous ces éléments sont précisés dans le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel. Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) fixés au 1er février 2026, intégrant donc les effets de la fin de l'ARENH et du passage dans le nouveau mode de régulation, ont connu une baisse moyenne d'environ 1,99€TTC/MWh par rapport au TRVE précédemment en vigueur. La composante de coût d'approvisionnement en électricité a baissé par rapport à 2025 car les prix de marché de gros ont connu une baisse importante.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les concessions pétrolières de Seine-et-Marne et la reconversion de l'industrie pétrolière française pour respecter les engagements climatiques de la France. Il faut rappeler d'abord que la production pétrolière de la France représente 1 % de sa consommation. Parmi les 63 concessions pétrolières accordées en France hexagonale, 18 se situent dans le département de Seine-et-Marne. De plus, le Gouvernement a signé fin 2023 un décret autorisant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Nonville » (Seine-et-Marne), à la société Bridge Energies SAS. Cette extension est conséquente et étend le périmètre à une surface 5 fois plus vaste qu'auparavant, englobant plusieurs sites de préservation de la biodiversité Natura 2000 et des points de captage d'eau potable de l'établissement public Eau de Paris. Cette décision inquiète d'autant plus M. le député qu'elle résonne avec les propos du ministre des outre-mer Manuel Valls, qui s'est dit le 11 février 2025 auprès du Sénat favorable pour revenir sur l'interdiction de la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en France. Cependant, conformément à ses engagements climatiques et aux préconisations scientifiques, la France devra sortir progressivement des énergies fossiles afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 ; condition sine qua none pour atténuer le changement climatique et ses effets sur la santé humaine. À cet effet, la France a voté en 2017 la loi « Hulot » mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures à horizon 2040. Or la sortie des énergies fossiles doit être planifiée, tant d'un point de vue énergétique que social. Selon le ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, la filière exploration et production de pétrole et de gaz rassemblerait environ 64 000 emplois. Pour éviter de reproduire l'annonce de la fermeture sèche des dernières centrales au charbon de septembre 2024 par EDF et le Gouvernement, inacceptable d'un point de vue social, il s'agirait dès lors de planifier la reconversion des salariés et salariées de l'industrie pétrolière. Le Conseil supérieur de l'énergie l'a notamment pointé dans son avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie en « [appelant] l'attention sur l'avenir des emplois liés à la décroissance de l'activité dans les secteurs pétroliers et gaziers afin d'anticiper la nécessaire reconversion des salariés concernés ». Ainsi, il lui demande quel est le plan de son ministère quant à la reconversion des salariés de l'industrie pétrolière. Il souhaite également savoir comment il justifie l'ouverture de nouveaux puits de pétrole en Seine-et-Marne au regard des engagements internationaux du pays en matière de lutte contre le changement climatique.

Réponse

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite loi Hulot, met fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Depuis cette loi, il n'est plus possible de délivrer de nouveaux permis d'exploration sur l'ensemble du territoire national, y compris ultramarin. La production nationale résiduelle d'hydrocarbures représente aujourd'hui moins de 1 % de la consommation finale du pays. Les concessions existantes peuvent cependant encore être renouvelées jusqu'à une date butoir fixée à 2040. Le projet de troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit une trajectoire énergétique ambitieuse et concrète pour la France. Le projet de PPE 3 vise à faire de la France la première grande nation à se libérer des énergies fossiles. Pour atteindre cet objectif, la politique énergétique repose sur quatre piliers : la sobriété énergétique, l'efficacité énergétique, le développement du nucléaire et l'essor des énergies renouvelables. L'attribution de nouvelles concessions pétrolières, nécessitant une exploitation prolongée pour être rentable, ne serait pas cohérente avec cette trajectoire. Dans cette optique, le Gouvernement a pleinement identifié les enjeux liés à la reconversion des personnels de l'industrie pétrolière. Dans le secteur du raffinage, une tendance nette se dessine : une transition vers les métiers du bio-raffinage, qui requièrent des compétences similaires à celles déjà maîtrisées par les personnels en question. Si la fermeture ou la conversion des sites demeure une décision relevant des acteurs pétroliers, l'État veille à la préservation des emplois et à la mise en place de dispositifs de reconversion adaptés. L'exemple du rachat du site de Fos par Rhône Énergie illustre cet engagement en faveur de solutions durables pour les travailleurs concernés.

Réponse

TARIFS DE L'ÉLECTRICITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Laisney. M. Maxime Laisney . Monsieur le premier ministre, cinq jours avant Noël, vous avez pris un arrêté qui a relevé la taxe sur l'électricité de 35 % pour les ménages et de 22 % pour les PME. Cette hausse n'empêchera pas une diminution temporaire des factures pour les usagers restés aux tarifs réglementés de vente, mais elle pourrait se traduire par une augmentation de 7 % pour les 10 millions de clients qui ne sont plus aux TRV. Merci du cadeau ! Qui plus est, vous augmentez, de 5,5 % à 20 %, la TVA sur l'abonnement. Mais le pire est à venir, avec votre budget, imposé par 49.3, qui prévoit un nouveau mécanisme de partage de la rente de l'électricité nucléaire. C'est un nouvel enfumage, car votre système, illisible, continue de reposer sur le marché européen. Ainsi nos factures continueront-elles à dépendre des prix du gaz. Votre promesse d'un prix cible garanti est aussi mensongère que vos concessions sont introuvables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour couronner le tout, vous prévoyez que les investissements dans les nouveaux réacteurs d'Emmanuel Macron seront supportés par les factures des consommateurs. Or la Cour des comptes vient de rendre un rapport accablant et recommande à ce stade de ne pas engager les investissements dans les EPR 2. Si vos services ministériels se sont dits incapables de prédire le montant des factures au 1er janvier 2026, des économistes tablent sur une augmentation de 10 % pour les ménages, et même de 40 % pour nos industries électro-intensives. Il en résultera plus de précarité pour les familles, plus de difficultés pour les collectivités et plus de fermetures d'entreprise, sachant que cela s'ajoute à votre coup fourré sur la franchise de TVA pour 200 000 autres entrepreneurs ! (Mêmes mouvements.) Je me demande comment les députés qui ne seraient pas encore décidés à voter la censure pourront justifier auprès de leurs électeurs le fait que cette ligne rouge soit devenue, elle aussi, rose pâle. (Mêmes mouvements.) Quant à vous, monsieur le ministre de l'économie, quand allez-vous proposer un projet de loi dédié pour étendre à tous les tarifs réglementés, qui doivent être calculés sur les coûts de production du système électrique français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont de nombreux députés se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Si vous me permettez de corriger, les choses ne se passent pas exactement comme vous le décrivez. M. Ian Boucard . Étonnant, avec LFI ! M. Éric Lombard, ministre . Le tarif réglementé a baissé de 15 % le 1er février,… M. Laurent Jacobelli . Grâce à qui ? M. Thomas Ménagé . Grâce au RN ! M. Laurent Jacobelli . Merci, le RN ! M. Éric Lombard, ministre . …le niveau des taxes étant revenu à ce qu'il était avant la crise. Plus de 20 millions de foyers verront donc leur facture baisser de 15 %, et 4 millions de clients supplémentaires qui bénéficient des tarifs réglementés verront eux aussi leur facture baisser. Le mécanisme qui remplacera l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique fonctionnera de la manière suivante : lorsque les prix seront bas, les consommateurs en bénéficieront ; lorsque les prix seront élevés, les profits d'EDF leur seront reversés afin qu'ils tirent parti de tarifs compétitifs. Enfin, si le projet de loi de finances pour 2025 est adopté, les Françaises et les Français continueront à recevoir le chèque énergie, et nous allons mobiliser des moyens nouveaux pour en automatiser le versement. Vous le voyez, nous veillons à ce que le tarif de l'électricité reste bas, car c'est un élément essentiel si nous voulons décarboner notre économie. (Mme Danielle Brulebois et M. Pascal Lecamp applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Laisney. M. Maxime Laisney . Sur ce sujet comme sur les autres, vous empilez et enfilez les mensonges. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Fabien Di Filippo . C'est un message que vous adressez à vos camarades ? M. Maxime Laisney . Tous ceux qui ne censureront pas le gouvernement devront en répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le projet de sous-traitance des contrôles d'accès du site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache. Le député a été alerté par le comité social et économique (CSE) du site CEA de Cadarache quant au projet de remplacer les salariés CEA de la formation locale de sécurité (FLS), garants historiques de la protection des installations et salariés, par des salariés sous-traitants. M. le député est particulièrement inquiet quant à une perte de capacité de réaction en cas de menace, mais aussi de dissuasion, en raison du désarmement des salariés sous-traitants, moins formés et moins équipés, cela dans un site abritant des activités en lien avec la défense nucléaire. Il s'inquiète également de l'atteinte sociale à un statut protecteur des salariés qui participe au maintien de la protection des intérêts, de la sureté nucléaire et de la sécurité des travailleurs, des citoyens et des biens. De plus, le choix de substituer des agents formés par des salariés sous-traitants désarmés est en incohérence totale avec le niveau d'exigence élevé demandé par la règlementation protection et contrôle des matières nucléaires installation et transport (PCMNIT) et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR, ex Autorité de sûreté nucléaire). À cela s'ajoute le rejet massif du projet de sous-traitance par les salariés du site. Précisément, 80 % du personnel FLS est contre le projet de sous-traitance selon une pétition menée par le CSE du CEA de Cadarache. Pour toutes ces raisons, M. le député appuie fermement la demande du CSE du CEA de Cadarache de cesser le projet de sous-traitance des contrôles d'accès sur le site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache. Il dit également son opposition au même projet envisagé sur le site de Marcoule. Par ailleurs, il adresse les questions suivantes à M. le ministre afin d'apporter le plus de transparence sur le sujet. Dans un premier temps, peut-il indiquer les motivations de ce projet ? Si ce projet est motivé par un plafond d'emploi imposé par le ministère de tutelle en parallèle d'une hausse des missions pour le personnel FLS, pense-t-il que ce projet vaut la peine de prendre de tels risques en matière de sécurité sur un site nucléaire, vis-à-vis des travailleurs et des citoyens ? Enfin, dans la mesure où le site du CEA de Marcoule envisage également de sous-traiter ses contrôles d'accès, peut-il préciser l'ampleur du projet et s'il a vocation à s'étendre à davantage de sites du CEA ? Il souhaite obtenir des réponses à ce sujet.

Réponse

Le CEA-DAM (direction des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) veille au quotidien, sous le contrôle du ministère des armées, à la sécurité des installations qui relèvent de son champ de compétence, notamment celle de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion (INID) implantée sur le centre de Cadarache. Conformément à la réglementation en vigueur, le niveau de protection s'évalue sur la base d'un référentiel auquel il appartient à l'exploitant de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour y faire face. Ce niveau de protection doit régulièrement faire l'objet d'une démonstration de sécurité aux autorités compétentes, à savoir celles du ministère des armées, ministère de tutelle pour les sites de la DAM. A cet égard, afin de renforcer la sécurité globale du site, le CEA de Cadarache mène actuellement une réflexion sur l'intérêt de recentrer les agents de la formation locale de la sécurité (FLS) sur leur coeur de métier. En effet, en confiant la fonction de filtrage des accès au site à des agents de sécurité privée, les agents de la FLS, qui conservent un effectif constant, sont réorientés vers leurs trois fonctions principales : la protection du site contre la malveillance, le secours à victimes et la lutte contre l'incendie. La fonction de filtrage apparaît pouvoir être confiée à un prestataire spécialisé et dûment habilité. Un tel dispositif de sous-traitance des filtrages aux entrées existe déjà sur différents centres du CEA dont certains de la DAM (au Ripault, à Gramat, et plus récemment - mais partiellement - à Valduc). Il est également envisagé de le mettre en oeuvre sur d'autres centres (le site de Marcoule, au CESTA et partiellement à Bruyères-le-Châtel). Quelle qu'en soit l'issue, ces réflexions se mènent systématiquement dans la cadre d'un dialogue social qui relève des prérogatives de la direction de centre. Une telle organisation permet ainsi d'améliorer et de renforcer, au regard de leurs spécificités, la sécurité des sites du CEA, et plus particulièrement de la DAM.