Questions

La question

M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures envisagées pour garantir un accès normal des usagers au service public de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Suite à la saisine de plusieurs associations, le Conseil d'État a reconnu dans sa décision n° 502860, Fédération des Acteurs de la solidarité et autres , rendue le 5 mai 2026, la persistance de graves dysfonctionnements du téléservice ANEF. Sur le territoire de sa circonscription, M. le député est régulièrement alerté par des usagères et des usagers de ce service public qui se trouvent entravés dans l'exercice de leurs droits. Les dysfonctionnements techniques du service peuvent empêcher la réalisation de toute démarche par les usagers, notamment en cas de changement d'adresse. L'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction avant l'expiration de la validité d'un titre de séjour est à l'origine de graves ruptures de droits subies par les personnes étrangères. Ce type de situation fait peser sur les travailleuses et travailleurs étrangers la crainte de voir leur contrat de travail suspendu. En outre, même lorsque cette attestation est délivrée, elle ne garantit pas aux administrés de bénéficier de la prolongation de leurs droits sociaux. Par ailleurs, la recherche d'un emploi est gravement compromise par la seule détention d'une attestation de prolongation d'instruction dont la durée de validité est généralement restreinte à trois mois. Cette situation ne permet pas aux employeurs de se projeter et entrave indubitablement l'accès au marché du travail des personnes concernées. Enfin, les délais de traitement des demandes de titre de séjour et de renouvellement de ces titres portent également atteinte aux droits des usagères et des usagers. La possibilité de mener sereinement leur vie privée ne peut qu'être compromise par l'attente déraisonnable de la prolongation de leurs droits au séjour. L'impossibilité de voyager, parfois pour se rendre au chevet de leurs proches malades ou en fin de vie, peut aller jusqu'à causer des préjudices tenant à la santé mentale des personnes étrangères. Il demande au ministre quelles mesures et quels moyens sont prévus pour permettre aux personnes étrangères l'exercice effectif de leurs droits fondamentaux, tel que le Conseil d'État a enjoint l'État à agir dans sa décision n° 502860.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la centrale nucléaire de Zaporijjia en Ukraine. M. le député a été alerté par les associations Truth Hounds et Greenpeace de la complicité de Rosatom dans l'occupation, la torture et les violations de la sécurité nucléaire à la centrale nucléaire de Zaporijjia. Au moins 226 civils, dont 78 employés de la centrale, ont été illégalement détenus par les forces d'occupation russes. Ils ont été soumis à des tortures physiques et psychologiques, notamment des coups, des décharges électriques, des violences sexuelles et des simulacres d'exécution. Des personnes captives ont été envoyées en Russie et en territoires occupés. Si la centrale ne produit plus d'électricité depuis 2022, elle est toujours en fonctionnement afin d'éviter une fusion du cœur de ses réacteurs. Toutefois, la Russie annonce depuis plusieurs mois sa volonté de redémarrer les réacteurs de la centrale malgré le déficit de personnel qualifié. La centrale ne compte aujourd'hui plus que 5 000 salariés pour entretenir ses six réacteurs, alors qu'étaient présents sur site 11 000 personnes avant la guerre. Parmi ces salariés, seuls 22 spécialistes sont encore sur place, alors qu'ils étaient 159 antérieurement à la guerre. La réalisation de ce projet mettrait en péril la sûreté nucléaire du continent. De plus, la centrale de Zaporijjia connaît une militarisation dans la mesure où elle devient une base de lancement de missiles russes. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est présente à Zaporijjia, mais n'a jamais dénoncé ni les fausses informations propagées par la Russie, ni les exactions commises dans la centrale. Les missions de l'AIEA, qui consistent à assurer la sûreté nucléaire dans le monde tout en faisant la promotion du nucléaire civil, paraissent dans le cas de Zaporijjia paradoxales au vu de l'imbrication entre nucléaire civil et militaire. Pour éclaircir la position de la France vis-à-vis de la situation à Zaporijjia, il lui demande s'il entend profiter du sommet mondial sur l'énergie nucléaire le 10 mars 2026 coorganisé par la France et l'AIEA pour rappeler à l'ordre l'AIEA quant à ses missions à Zaporijjia et s'il entend faire cesser toute relation commerciale avec Rosatom, dont le commerce d'uranium, suite aux révélations de complicité de crime de guerre.

Réponse

La position de la France vis-à-vis de la situation à Zaporijia est très claire. La France est extrêmement préoccupée par les risques posés sur le plan de la sûreté nucléaire par l'agression russe de l'Ukraine, son occupation illégale de la centrale de Zaporijia depuis le 4 mars 2022, et plus largement, les conséquences de ses frappes contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes. Comme pour l'ensemble des territoires occupés par la Russie, la France exhorte la fédération de Russie à retirer immédiatement ses troupes de la centrale nucléaire de Zaporijia et rendre à l'Ukraine le plein contrôle de celle-ci, ainsi que de toutes les installations nucléaires du pays. La situation de la centrale de Zaporijia en matière de sûreté et de sécurité nucléaire est suivie avec la plus grande attention et constitue une de nos principales préoccupations, les opérations militaires ayant à plusieurs reprises menacé la sûreté de la centrale. La destruction du barrage de Khakovka le 6 juin 2023 par la Russie a menacé le système de refroidissement de la centrale. Bien qu'il reste aujourd'hui fonctionnel et permet de fournir la quantité d'eau nécessaire au refroidissement des 6 réacteurs à l'arrêt, cette capacité de refroidissement dégradée fait obstacle à la relance de la centrale. Les 6 réacteurs de la centrale sont en effet à l'arrêt « à froid » depuis le 13 avril 2024. Si cette situation réduit drastiquement les conséquences d'un potentiel accident, les pertes répétées d'alimentation électrique externe (au moins 11 depuis mars 2022) constituent également une fragilité, forçant le recours à des générateurs de secours au diesel pour maintenir le système sûreté de la centrale. Enfin, Zaporijia fait également face à des fragilités organisationnelles, en particulier compte tenu de la dégradation de la maintenance due aux difficultés d'acheminement de matériel et de techniciens ainsi qu'en raison de conditions de travail sous pression pour le personnel, augmentant le risque d'erreur humaine. Zaporijia n'est pas la seule centrale qui soulève des enjeux en matière de sûreté pour l'Ukraine et le continent européen. A la suite d'une attaque de drone attribuée à la Russie le 14 février 2025 qui a perforé le toit extérieur de la structure de confinement du réacteur n° 4 de Tchernobyl, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a publié un rapport le 5 décembre 2025 faisant état d'une perte des capacités de confinement de l'arche réalisée entre 2009 et 2018 et dont la fonction principale est de protéger le premier sarcophage et de mettre sous cloche les débris radioactifs qui s'y trouvent. Cet incident fait peser un risque de sûreté nucléaire à long terme en raison de l'effet corrosif de l'humidité sur le sarcophage qui pourrait laisser s'échapper de la poussière hautement radioactive. Les opérations russes ont des conséquences graves pour l'ensemble de la population ukrainienne. En juin 2025, puis en février 2026, l'Agence a confirmé que les frappes répétées et intensifiées de la Russie contre le réseau électrique ukrainien et les postes électriques connectés aux centrales nucléaires avaient pour conséquence d'augmenter la « vraisemblance d'un effondrement total du réseau électrique ukrainien, avec une perte totale de l'alimentation électrique hors site des centrales nucléaires ». La France condamne fermement les crimes commis en Ukraine et est déterminée à lutter contre l'impunité. La France apporte son soutien à la Cour pénale internationale ainsi qu'aux juridictions ukrainiennes pour que tous les responsables des crimes de guerre et d'autres atrocités commises dans le cadre de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine soient traduits en justice. La France apporte son soutien aux travaux sur la mise en place d'un Tribunal spécial pour juger le crime d'agression contre l'Ukraine. Le mandat de l'AIEA ne lui permet pas de se prononcer quant aux crimes de guerre, l'Agence n'étant ni une cour internationale de justice ni un mécanisme de collecte de preuve. L'AIEA est une organisation de coopération scientifique et technique qui promeut une utilisation sûre et pacifique de la technologie nucléaire. Ses missions en Ukraine, définies par le Conseil des gouverneurs, consistent à suivre de près la situation concernant la sûreté, la sécurité et les garanties nucléaires en Ukraine et d'en faire un rapport régulier, une mission que l'Agence s'efforce de remplir malgré les difficultés financières et humaines d'une telle mission, par sa présence continue sur le site de Zaporijia depuis septembre 2022. Par cette présence et ce mandat, elle constitue notre principale source d'information fiable sur la situation en matière de sûreté de la centrale. La France soutient pleinement sur les plans politique, financier et technique l'action de l'AIEA en Ukraine et en particulier sur le site de Zaporijia. La France apporte un soutien constant aux efforts du directeur général menés dans le plein respect de la souveraineté ukrainienne. Lors du dernier conseil des gouverneurs de l'AIEA (février 2026), la France a joué un rôle actif en soutien à la résolution appelant à la cessation des frappes contre l'infrastructure énergétique critique pour le fonctionnement sûr des centrales présentée par le Canada. Enfin, la France participe financièrement, sur la base de contributions volontaires à l'AIEA, au programme global d'assistance à l'Ukraine dont le Fond de sécurité nucléaire. Dans ce contexte, la France n'a convié aucun acteur russe au Sommet sur l'énergie nucléaire organisé le 10 mars dernier à Paris. Ce sommet a été l'occasion de promouvoir l'énergie nucléaire en tant que solution indispensable pour répondre à la demande croissante mondiale en énergie, au carrefour des défis de décarbonation et de souveraineté économique et énergétique. Les rencontres avec le Directeur général de l'AIEA ont été l'occasion de réaffirmer le soutien de la France à ses missions en Ukraine. Enfin, la France applique strictement les sanctions de l'Union européenne prises à l'encontre de la Russie et s'est engagée, à titre national, dans une politique volontaire et ferme de réduction de ses liens avec l'industrie nucléaire civile russe. Il s'agit d'une politique de long-court, pour laquelle certains flux ne peuvent s'éteindre du jour au lendemain en raison de contrats signés avant le début de la guerre, dont les périodes d'exécutions s'écoulent jusqu'en 2032, et dont les ruptures seraient particulièrement coûteuses pour l'industrie nucléaire française sans avoir un effet significatif sur les revenus énergétiques russes.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées telles que le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Ainsi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.