Questions

La question

M. Maxime Laisney alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'agression d'un infirmier survenue le 12 avril 2026 dans le cadre de l'exercice de ses missions à l'hôpital Édouard-Toulouse. Les représentants des personnels soulignent que cet évènement ne constitue pas un fait isolé mais s'inscrit dans un contexte durable de tension lié au manque d'effectifs, à la saturation des services et à la détérioration des conditions de prise en charge. La dégradation continue des conditions de travail des agents et l'insuffisance des effectifs médicaux et paramédicaux mettent en danger les travailleuses et travailleurs de l'hôpital public ainsi que les patients. Les syndicats dénoncent la diminution constante des moyens alloués aux soins psychiatriques et l'abandon de ce secteur par les pouvoirs publics. Les patients ne peuvent pas bénéficier de l'attention et des soins dont ils ont besoin du fait de la réduction des budgets qui induit des fermetures de lits et un manque de personnel qualifié. Selon le rapport d'information parlementaire sur la prise en charge des urgences psychiatrique déposé le 11 décembre 2024, les passages aux urgences pour motif psychiatrique ont augmenté de 21 % entre 2019 et 2023, avec une hausse particulièrement marquée chez les adolescents et les jeunes adultes. Il y a donc urgence à permettre aux soignants d'exercer leurs missions essentielles dans ce contexte d'explosion des besoins de soins psychiatriques. En outre, les moyens sont insuffisants pour rendre le secteur de la psychiatrie attractif pour les internes. En 2025, sur 554 postes ouverts, seuls 468 ont été pourvus, laissant 15 % des postes vacants. Cette pénurie témoigne de la perte d'attractivité d'un secteur pourtant essentiel à la santé publique. Patients et soignants méritent mieux que des effets d'annonce vidés de leur substance en l'absence d'allocation de moyens supplémentaires. Il lui demande donc quelles mesures immédiates elle entend prendre afin de renforcer les effectifs en psychiatrie, garantir la sécurité des personnels et des patients et assurer un financement à la hauteur des besoins croissants en santé mentale.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la potentielle non-exécution par EDF de ses obligations de santé au travail, particulièrement regardant le suivi post-professionnel. Des agents statutaires et des travailleurs sous-traitants n'ont pas reçu leurs attestations d'exposition professionnelle ou ont relevé l'inexactitude de ces fiches d'exposition professionnelle. De même, des agents font état de la non-délivrance de leurs dossiers médicaux lorsqu'ils en font la demande. Le code de la sécurité sociale dans son article D. 461-23 prévoit une surveillance médicale post-professionnelles en cas d'exposition à un ou plusieurs risques professionnels suivants : un risque susceptible d'entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles ; une exposition à un agent cancérogène, mutagène ou reprotoxique ; une exposition aux rayonnements ionisants. Un état des lieux des expositions (article R. 4624-28-3 du code du travail), une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail, ou un document du dossier médical de santé au travail (article L. 4624-8 du code du travail) permet de justifier l'exposition à ces risques. Toutefois, il s'avèrerait qu'en raison des carences de l'exploitant nucléaire, la surveillance post-professionnelle prévue par le code du travail n'est pas effective pour de nombreux agents statutaires et des sous-traitants retraités ayant travaillé en centrale nucléaire. Dans la mesure où l'État détient 100 % du capital d'EDF, le député souhaite savoir quelles actions il prévoit de mettre en place afin de rendre la surveillance médicale post-professionnelle effective.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'effectivité du suivi post-professionnel des travailleurs ayant été exposés à des risques professionnels majeurs, notamment les agents Cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) et l'amiante. Le suivi médical post-professionnel des agents statutaires et des travailleurs sous-traitants chez EDF, auquel il est fait référence, concerne des personnes qui ont été exposées à des risques spécifiques et qui ne sont plus en activité. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail prévoit la mise en œuvre d'une meilleure traçabilité des risques au cours de la carrière à travers plusieurs dispositions. Cette traçabilité des expositions passe en particulier par le renforcement du dossier médical en santé au travail. Elle retrace les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment celles relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition aux risques professionnels de nature à affecter son état de santé, ainsi que les mesures de prévention mises en place. Le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 a emporté des évolutions importantes dans l'organisation de ce suivi. Il précise notamment que cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme concerné sur production par l'intéressé d'un état des lieux des expositions ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé au travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments. Toutefois, le défaut de transmission de ces documents ne saurait priver le travailleur de ses droits à une surveillance médicale. En l'absence de ces documents, l'assuré peut saisir directement sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) par une demande sur papier libre. Dans ce cadre, l'assuré peut fournir tout document de nature à établir l'exposition ou en en cas de pièces insuffisantes, la CPAM peut procéder à une enquête administrative ou solliciter l'avis du Centre régional de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) afin de caractériser et valider la réalité de l'exposition.

La question

M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet des stocks de pilules d'iode dans le cadre d'accidents nucléaires et radiologiques. La France est le pays le plus nucléarisé du monde en proportion de la population, avec 57 réacteurs répartis sur 18 sites. En cas d'accident, les pilules d'iode permettent de protéger partiellement la thyroïde de la population contre les dangers de l'iode radioactif. Dans chaque département, les modalités de distribution des comprimés d'iode stable sont organisées par le préfet par le dispositif ORSEC-iode, à partir des stocks de l'État. Sauf erreur, les derniers chiffres fournis datent du 23 novembre 2021, dans une réponse à la question de M. François-Michel Lambert le 14 avril 2020, le ministère affirmait au sujet des stocks de pilules d'iode que « les stocks stratégiques visent à avoir 130 millions de comprimés d'iodure de potassium : à la date du 29 juin 2020, le stock de comprimés d'iode stable s'établissait à environ 95,7 millions de comprimés ». Aussi, on peut aisément déduire qu'il y avait un manque de 34,3 millions de pilules d'iode disponibles pour la population. À ce titre, M. le député adresse les questions suivantes à M. le ministre. Pourquoi y avait-il une telle différence entre le stock stratégique de pilules d'iode et le stock réel ? Quelles sont les conséquences de ce manque en cas d'accident nucléaire ou radiologique ? Toutes les mesures ont-elles été prises par le Gouvernement pour assurer les 130 millions de pilules d'iode de stock réel disponibles à la population depuis 2021 ? L'accès aux pilules d'iode en cas d'accident nucléaire ou radiologique étant particulièrement nécessaire pour la santé, il lui demande de bien vouloir confirmer que la France est dotée des 130 millions de pilules d'iode comme prévu par le dispositif ORSEC-iode.

Réponse

L'État dispose de stocks de comprimés d'iode susceptibles d'être distribués à la population, en cas de nécessité, en complément des distributions préventives de comprimés d'iode stable réalisées périodiquement dans l'aire des plans particuliers d'intervention situés autour des centrales nucléaires et autres installations susceptibles de rejeter de l'iode radioactif. Le niveau de stock est conforme aux attendus pour couvrir l'ensemble de la population, en particulier la cible de 130 millions de comprimés. En effet, conformément au plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur, la prise de comprimés d'iode permet de protéger la population en cas d'accident nucléaire entraînant des rejets radioactifs. Elle peut être décidée par le Préfet en plus de la mise à l'abri ou de l'évacuation de la population concernée. La cible du stock de comprimés d'iode est atteinte conformément à la politique d'acquisition par lissage qui prend notamment en compte la durée de conservation des comprimés.

La question

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière critique de plusieurs associations. Sous l'impulsion de la mobilisation du secteur social et médico-social, un arrêté du 26 juin 2024 a permis à tous les professionnels de ces secteurs de bénéficier de la « prime Ségur ». Cependant, l'État n'a pas accordé de moyens financiers pour permettre aux structures employant les personnels concernés de verser cet indispensable complément de salaire, alors même qu'il s'y était engagé. Malgré plusieurs propositions d'amendements de députés et de sénateurs destinés à remédier à cette situation d'insécurité financière des associations à vocation sociale, l'inquiétude reste la même. Plusieurs associations, notamment France Victimes 77, ont alerté sur l'état déficitaire alarmant de leurs comptes pour l'année 2024. En l'absence de financements supplémentaires alloués par l'État à ces structures, c'est leur pérennité toute entière qui est menacée pour l'année à venir. L'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs réunissant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei alerte également sur la nécessité pour l'État de financer le surcoût que représente le versement de la « prime Ségur ». Ainsi, il lui demande s'il est en mesure de répondre à la demande de ces associations qui font un travail essentiel au quotidien auprès des concitoyens et dont la pérennité est menacée par le désengagement de l'État dans le financement de la « prime Ségur ».

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025.