Amendements

19 juin 2026 — Maxime Michelet

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article PREMIER — amendement n° 1

Amendement rédactionnel.

19 juin 2026 — Maxime Michelet

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 2

Amendement rédactionnel.

19 juin 2026 — Maxime Michelet

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 3

Amendement rédactionnel.

19 juin 2026 — Maxime Michelet

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 5

Amendement rédactionnel.

19 juin 2026 — Maxime Michelet

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 6

Amendement rédactionnel.

19 juin 2026 — Maxime Michelet

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 4

Amendement rédactionnel.

1 juin 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 210

Cet amendement vise à supprimer une disposition imposant des obligations de mixité sociale aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. Une telle mesure porte atteinte au caractère propre de ces établissements, garanti par la loi Debré du 31 décembre 1959 et l'article L. 442-1 du Code de l'éducation, qui constitue la contrepartie fondamentale de leur engagement contractuel avec l'État. Elle est par ailleurs structurellement incohérente : la très grande majorité des lycées…

1 juin 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 209

Le présent amendement vise à supprimer le terme « renouvelé » employé dans l'amendement en référence aux contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est juridiquement inexact et doit être corrigé. En droit, le contrat d'association prévu par la loi Debré du 31 décembre 1959 est conclu sans limitation de durée. Il ne s'éteint pas à l'expiration d'un terme et n'a donc pas à être « renouvelé ». L'établissement qui signe un contrat avec…

29 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 144

28 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 3

Le présent amendement vise à supprimer l’abrogation du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, prévue par l’alinéa 2 de l’article 7 de la présente proposition de loi. Dans sa rédaction actuellement en vigueur, le II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation dispose que « l’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur…

28 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 2

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 32 de l’article 8, qui confie au conseil académique de l’enseignement privé, au sein du nouvel article L. 442-20-4 du code de l’éducation, une mission de veille sur la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. Cette disposition appelle deux objections. En premier lieu, la mixité sociale constitue une politique publique qui relève des territoires, et non des établissements d’enseignement privés sous…

28 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 5

Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est juridiquement inexact et doit être corrigé. En droit, le contrat d'association prévu par la loi Debré du 31 décembre 1959 est conclu sans limitation de durée. Il ne s'éteint pas à l'expiration d'un terme et n'a donc pas à être « renouvelé ». L'établissement qui signe un contrat…

28 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 4

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 27 de l’article 8, qui introduit, au sein de l’article L. 442-20-3 du code de l’éducation (3° nouveau), des représentants des enseignants des établissements d’enseignement publics des premier et second degrés dans la composition du conseil académique de l’enseignement privé lorsqu’il exerce les compétences prévues à l’article L. 442-20-2. Dans cette formation, le conseil rend des avis et tient lieu de conseil de discipline pour des décisions qui…

28 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 7

Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est juridiquement inexact et doit être corrigé. En droit, le contrat d'association prévu par la loi Debré du 31 décembre 1959 est conclu sans limitation de durée. Il ne s'éteint pas à l'expiration d'un terme et n'a donc pas à être « renouvelé ». L'établissement qui signe un contrat…

26 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 159

La fin de cet amendement qui introduit le renouvellement des contrats d’association n’est pas pertinente au regard de l’objectif de la présente proposition de loi. En effet, ce mécanisme, s’il ne visait qu’à sanctionner les établissements lourdement défaillants, ferait pleinement double emploi avec les outils existants et ceux créés par la présente proposition de loi. La précarisation générale et non encadrée des contrats porte une atteinte sérieuse à la liberté de l’enseignement, principe…

26 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 161

La fin de cet amendement qui introduit le renouvellement des contrats d’association n’est pas pertinente au regard de l’objectif de la présente proposition de loi. En effet, ce mécanisme, s’il ne visait qu’à sanctionner les établissements lourdement défaillants, ferait pleinement double emploi avec les outils existants et ceux créés par la présente proposition de loi. La précarisation générale et non encadrée des contrats porte une atteinte sérieuse à la liberté de l’enseignement, principe…

26 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 158

La fin de cet amendement qui introduit le renouvellement des contrats d'association n'est pas pertinente au regard de l'objectif de la présente proposition de loi. En effet, ce mécanisme, s'il ne visait qu'à sanctionner les établissements lourdement défaillants, ferait pleinement double emploi avec les outils existants et ceux créés par la présente proposition de loi. La précarisation générale et non encadrée des contrats porte une atteinte sérieuse à la liberté de l’enseignement, principe…

21 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 70

Le présent amendement vise à substituer aux alinéas 11 à 21 de l’article 7 de la proposition de loi un dispositif entièrement refondu, codifié au sein d’un article L. 442‑1-4 unique, structuré autour de trois principes directeurs. En premier lieu, il affirme la compétence exclusive du représentant de l’État dans le département pour prononcer les mesures coercitives à l’encontre des établissements d’enseignement privés sous contrat. Dans ce cadre, seul le préfet est habilité à engager et…

21 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 67

Le présent amendement vise à encadrer le dispositif des entretiens menés avec des élèves dans le cadre du contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat en introduisant une garantie procédurale essentielle : la présence d’au moins deux adultes habilités. Dans sa rédaction issue de la présente proposition de loi, le II du nouvel article L. 442‑1‑1 du code de l’éducation prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de…

21 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 66

Le présent amendement vise à supprimer l’abrogation du II de l’article L. 241‑4 du code de l’éducation, prévue par l’alinéa 2 de l’article 7 de la présente proposition de loi. Dans sa rédaction actuellement en vigueur, le II de l’article L. 241‑4 du code de l’éducation dispose que « l’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur…

21 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 71

La proposition de loi vise à prévenir et lutter contre les violences scolaires. Or les dispositifs qu’elle prévoit — mise en demeure, sanctions administratives, fermeture — sont par nature des outils curatifs : ils interviennent après que les faits ont été constatés par l’autorité administrative de l’État, c’est-à-dire nécessairement après que le préjudice a été subi par les élèves. Le présent amendement introduit un mécanisme véritablement préventif en donnant au directeur d’établissement,…

21 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 68

Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure des établissements d’enseignement privés sous contrat sur l’autorité préfectorale, en supprimant la compétence concurrente que la rédaction de l’alinéa 10 confère à l’autorité académique. Depuis la loi n° 59‑1557 du 31 décembre 1959, le contrôle administratif des établissements d’enseignement privés sous contrat repose sur le représentant de l’État dans le département. C’est lui qui signe les contrats d’association et les…

21 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 69

Le présent amendement vise à supprimer, dans l’article 7 de la présente proposition de loi, l’ensemble des dispositions qui introduisent un mécanisme de renouvellement périodique des contrats d’association et des contrats simples passés entre l’État et les établissements d’enseignement privés. Les alinéas 22 à 31 modifient successivement les articles L. 442‑5, L. 442‑5‑1, L. 442‑5‑2 et L. 442‑12 du code de l’éducation pour insérer, à chacun de ces articles, la formule « qui est signé et…

21 mai 2026 — Maxime Michelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 72

Le présent amendement supprime l’article 8 de la proposition de loi, qui ne présentent pas de lien direct avec l’objet du texte, à savoir la prévention des violences scolaires et la protection des élèves. En effet, ces dispositions procèdent à une réorganisation institutionnelle de la gouvernance de l’enseignement privé, notamment par la création d’un conseil académique de l’enseignement privé et par la redéfinition de ses compétences consultatives et disciplinaires. Une telle réforme,…

13 mai 2026 — Maxime Michelet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 533

9 avril 2026 — Maxime Michelet

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 52

Le présent amendement complète la procédure d'instruction des demandes de restitution en y insérant une consultation des commissions permanentes compétentes, intervenant après l'avis public et motivé de la commission de restitution de biens culturels. Les biens concernés étant la propriété de la Nation, il est légitime que les parlementaires, repésentants élus du peuple, émettent a minima un avis consultatif en amont de la décision du ministre. Le placement de cette consultation immédiatement…

9 avril 2026 — Maxime Michelet

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 43

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite. La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la gravité et le caractère irréversible de la décision de déclassement de biens culturels relevant du principe d'inaliénabilité des collections publiques. Elle risque d'ouvrir la voie à des restitutions fondées sur des éléments insuffisamment probants, en contradiction avec l'exigence de…

2 avril 2026 — Maxime Michelet

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article 1er bis — amendement n° 3

26 mars 2026 — Maxime Michelet

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement vise à garantir que le nouveau cadre juridique des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ne porte pas atteinte au libre choix des familles en matière de scolarisation et au principe de parité de financement entre enseignement public et enseignement privé sous contrat d’association. L’article L. 212‑9‑3 créé par la présente proposition de loi prévoit que la capacité d’accueil des élèves s’apprécie désormais au niveau de l’ensemble des écoles relevant du RPI, et…

9 janvier 2026 — Maxime Michelet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1038

30 octobre 2025 — Maxime Michelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1277

Déposé par plusieurs députés des départements de l’AOC Champagne, le présent amendement vise la clarification des critères d’affiliation des bailleurs à métayage. Il rétablit la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, à savoir l’exercice effectif d’une activité agricole, et le critère spécifique au bail à métayage conduisant à regarder les deux parties au contrat de métayage comme des chefs d’exploitation sous certaines réserves. L’affiliation au régime de protection sociale des…

29 octobre 2025 — Maxime Michelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 357

Assurer le remplacement des enseignants absents constitue, selon le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, une priorité gouvernementale. Cette action a été identifiée comme l’une des « réformes prioritaires » du président de la République, dans la mesure où l’efficacité du remplacement conditionne la continuité de la mission de service public et la qualité de l’enseignement. Or, les établissements privés sous contrat font état de difficultés croissantes dans la couverture des…

20 octobre 2025 — Maxime Michelet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 594

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

20 octobre 2025 — Maxime Michelet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 595

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des…

22 mai 2025 — Maxime Michelet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2580

Les interdictions successives de produits phytosanitaires sans solution alternative condamnent de nombreuses filières agricoles à des impasses techniques pouvant gravement affecter leur productivité. Pour répondre à ces impasses, cet amendement vise à clarifier le rôle du Comité des solutions en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solutions disponibles, l’insuffisance manifeste de celles-ci ou leur possible disparition à brève échéance…

22 mai 2025 — Maxime Michelet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2581

Dans une perspective de simplification, cet amendement vise à éviter une redondance entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic existant, épargnant ainsi aux exploitants agricoles une démarche administrative supplémentaire inutile. Il est ainsi proposé que le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires (CSP) corresponde au module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire créé récemment par la loi d’orientation agricole. Au-delà de la simplification administrative…

22 mai 2025 — Maxime Michelet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2578

Les agriculteurs ont besoin d'appréhender leurs exploitations d'un point de vue globale. Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond que partiellement à ce besoin et ignore d'autres enjeux pourtant indispensables à la viabilité d'une exploitation. Par ailleurs, les agriculteurs qui ont eu recours à ce conseil dénoncent, sur ce sujet comme sur tant d'autres, le temps consacré à l'administratif au détriment de la réflexion et des échanges avec les conseillers et entre agriculteurs. Ces…

27 mars 2025 — Maxime Michelet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 107

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

27 mars 2025 — Maxime Michelet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 145

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

27 mars 2025 — Maxime Michelet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 100

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

27 mars 2025 — Maxime Michelet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 99

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

27 mars 2025 — Maxime Michelet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 98

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

27 mars 2025 — Maxime Michelet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 103

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

27 mars 2025 — Maxime Michelet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 102

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

27 mars 2025 — Maxime Michelet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 101

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

27 mars 2025 — Maxime Michelet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 106

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

27 mars 2025 — Maxime Michelet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 105

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

27 mars 2025 — Maxime Michelet

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 104

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

14 novembre 2024 — Maxime Michelet

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement du Groupe UDR vise à protéger le caractère propre de l’enseignement privé, essentiel au bon fonctionnement de l’éducation nationale et à la protection de la liberté d’enseigner. Cette proposition de loi laisse en effet entendre injustement que l’enseignement privé représenterait une entrave au bon fonctionnement de l’éducation nationale et représenterait un gouffre financier dont les fonds pourraient être alloués aux écoles publiques. Rappelons que les écoles privées scolarisent…