Questions

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la pyrotechnie face à la multiplication des annulations de feux d'artifice en période de fortes chaleurs et de risque élevé d'incendie. Les spectacles pyrotechniques occupent une place particulière dans les festivités locales. Dans de nombreuses communes, notamment rurales, ils constituent des temps importants de rassemblement et participent au dynamisme de la vie locale. Ils représentent également une activité fortement saisonnière pour les entreprises du secteur, dont une part essentielle de l'activité se concentre durant l'été et autour des festivités de la fête nationale. L'été 2026, marqué par plusieurs épisodes de fortes chaleurs et de sécheresse, a entraîné l'annulation de nombreux spectacles. Si les impératifs de sécurité qui motivent ces décisions ne sont pas contestés, leurs conséquences économiques peuvent être importantes lorsqu'elles interviennent tardivement. Les collectivités peuvent ainsi devoir supporter une partie du coût d'une manifestation annulée, tandis que les artificiers ont souvent déjà engagé des dépenses importantes sans percevoir l'intégralité de la prestation prévue. La répétition de telles situations fait désormais peser une incertitude réelle sur l'avenir économique de la profession. Les mesures prises ont par ailleurs pu varier sensiblement d'un département à l'autre, certains privilégiant des interdictions générales quand d'autres ont permis le maintien de spectacles sous certaines conditions. Si cette appréciation doit nécessairement tenir compte des circonstances locales, une plus grande lisibilité des critères retenus permettrait aux collectivités comme aux professionnels de mieux anticiper leurs décisions. Dans cette perspective, l'expertise des artificiers pourrait également être davantage prise en compte dans l'évaluation des risques et la définition des mesures de prévention. Premiers responsables de la sécurité de leurs installations et de leurs spectacles, ils disposent d'une connaissance technique susceptible de contribuer à la recherche de solutions adaptées lorsque les circonstances permettent d'éviter une annulation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de donner davantage de visibilité aux collectivités et aux professionnels de la pyrotechnie face à ces situations, qui seront amenées à se répéter ; s'il envisage de favoriser une application plus homogène des critères de restriction sur le territoire et d'associer davantage les représentants de la profession à leur définition ; ainsi que les solutions envisagées pour limiter les conséquences économiques des annulations tardives.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des dispositifs de soutien à la filière viticole dans le cadre des négociations relatives à la politique agricole commune. La viticulture française est un pilier de l'économie et assure le dynamisme de nombre des territoires, assurant emplois directs et indirects, préservation des paysages et des savoirs-faires et rayonnement international. Or la viticulture française traverse une période d'incertitude sans précédent : décroissance de la consommation, difficultés économiques, instabilité géopolitique, troubles commerciaux, bouleversements climatiques, pressions idéologiques. Dans ces circonstances, la pérennisation d'une enveloppe nationale spécifiquement réservée au secteur viticole dans la future PAC constitue un enjeu majeur, en ce qu'elle offre une visibilité indispensable aux investissements de long terme. La remise en cause de cette enveloppe apparaîtrait d'autant plus difficilement compréhensible que le cadre européen applicable au secteur vitivinicole vient d'être récemment conforté. La préservation de ce dispositif suppose également de maintenir les niveaux actuels de cofinancement européen et de garantir un accès suffisamment large aux interventions sectorielles. Tous les opérateurs concernés doivent pouvoir en bénéficier, qu'ils appartiennent ou non à une organisation de producteurs, afin de ne pas créer d'inégalités entre bassins viticoles ni de distorsions de concurrence au sein du marché intérieur européen. Alors que plusieurs États se sont prononcés en faveur du maintien d'une enveloppe spécifique, il est du devoir de la France et de son Gouvernement, au regard de l'importance du vignoble français au sein de la viticulture européenne, de peser pleinement dans les discussions pour préserver cet outil indispensable à l'avenir de la filière. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement entend défendre dans les négociations relatives à la PAC post-2027 afin de garantir la pérennité d'une enveloppe nationale obligatoire consacrée au secteur viticole, le maintien des niveaux actuels de cofinancement européen et un accès équitable aux interventions sectorielles et quelles démarches la France entend entreprendre auprès de ses partenaires européens pour réunir un soutien suffisant autour de ces orientations.

La question

M. Maxime Michelet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la cyberattaque subie par les systèmes d'information du ministère dans la nuit du 25 juillet 2026 et, plus largement, sur les conditions d'utilisation des outils numériques mis à la disposition des personnels de l'éducation nationale. À quelques jours de la rentrée scolaire 2026, plusieurs personnels de direction ont fait état de difficultés importantes pour accéder à leurs outils professionnels, notamment à leur messagerie, au portail Arena ou aux applications nécessaires à la préparation des emplois du temps, au suivi des affectations et à la gestion administrative et financière de leurs établissements. Dans certaines académies, les mesures de sécurisation prises à la suite de la cyberattaque ont ainsi conduit à rendre temporairement indisponibles des services indispensables au fonctionnement quotidien des établissements, sans qu'une solution alternative de connexion sécurisée ou un mode de fonctionnement dégradé semblent toujours avoir été prévus. Cet épisode interroge la capacité de l'institution à assurer la continuité de ses missions en cas de nouvelle attaque informatique. Il souligne également l'hétérogénéité des dispositifs de sécurité et d'authentification entre académies et la forte dépendance des personnels à des applications numériques dont l'indisponibilité peut rapidement paralyser une partie de l'activité administrative. Au-delà de cette crise, les personnels de l'éducation nationale sont par ailleurs confrontés à un nombre important d'applications, de portails, d'identifiants et de procédures numériques distinctes. Cet empilement d'outils, parfois peu ergonomiques ou insuffisamment interconnectés, est susceptible de compliquer leur travail quotidien et de détourner une partie de leur temps de leurs missions premières. Il lui demande de préciser les moyens humains, techniques et organisationnels déployés pour accompagner les personnels de direction confrontés aux conséquences de cette cyberattaque et les dispositifs de continuité d'activité et les solutions de secours qui seront mis en place afin de garantir l'accès aux outils essentiels lors de futurs incidents informatiques, et si le Gouvernement entend engager une rationalisation des applications et portails utilisés par les personnels de l'éducation nationale afin d'en simplifier l'usage, de réduire leur nombre et de développer des outils davantage interopérables et accessibles depuis un point d'entrée unique afin de simplifier le quotidien de millions d'agents.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le bilan et les perspectives de généralisation de la tarification différenciée applicable aux visiteurs extra-européens dans les établissements culturels nationaux. Annoncée en 2024 et entrée en vigueur au 1er janvier 2026, cette mesure expérimentale concerne cinq des sites les plus fréquentés de France : le musée du Louvre, la Sainte-Chapelle, l'Opéra Garnier, le château de Versailles et le château de Chambord. Six mois après sa mise en œuvre, les premiers enseignements apparaissent encourageants. L'augmentation du prix des billets d'entrée n'a suscité ni contestation notable ni effet dissuasif notable sur la fréquentation des touristes extra-européens. Alors que les musées et monuments nationaux font face à des besoins d'investissement considérables, cette contribution accrue des visiteurs extra-européens constitue une ressource légitime et bienvenue au service de la préservation du patrimoine français, sans peser sur les contribuables français. Le domaine de Chambord, qui a rehaussé de dix euros son billet pour les visiteurs extra-européens, anticipant un bénéfice net d'environ 450 000 euros pour l'année, a ainsi déjà engrangé 300 000 euros de bénéfice pour le premier semestre. Le Louvre, quant à lui, entend affecter ces recettes nouvelles au financement d'une partie de ses travaux. Cette ressource nouvelle apparaît d'autant plus précieuse que les besoins d'investissement des musées et monuments nationaux atteignent un niveau sans précédent. Dans un récent rapport, la Cour des comptes alerte sur l'impasse financière dans laquelle se trouve la rénovation des grands établissements patrimoniaux. Alors que le coût total des quatorze principaux chantiers conduits entre 2015 et 2025 dépasse les deux milliards d'euros, les besoins de la décennie qui s'ouvre représentent plus du double, la Cour évoquant un véritable « mur d'investissements » que les crédits publics, en stagnation, ne permettront pas de franchir. Il lui demande ainsi de préciser si le Gouvernement entend pérenniser et étendre ce dispositif à l'ensemble des musées nationaux et des monuments gérés par le Centre des monuments nationaux, afin que cette ressource nouvelle bénéficie pleinement à l'entretien et à la valorisation du patrimoine national.

Réponse

La politique tarifaire des musées et monuments nationaux repose sur un équilibre constant entre trois impératifs : l'accessibilité culturelle, la soutenabilité financière des établissements et la préservation du patrimoine. Elle constitue un instrument stratégique de gestion publique. Dans ce cadre, les grilles tarifaires des musées et monuments nationaux sont élaborées en fonction des spécificités de chaque établissement, en lien avec le ministère de la culture, autorité de tutelle. Ces grilles font l'objet d'un examen attentif, afin d'en apprécier les incidences économiques, culturelles et sociales. Les grilles tarifaires des musées nationaux et des monuments nationaux sont ainsi construites en fonction de nombreux paramètres, parmi lesquels leur situation géographique, la configuration des espaces, la structure des publics accueillis, notamment la part des visiteurs étrangers et des bénéficiaires de la gratuité, ainsi que la programmation culturelle proposée. Elles doivent permettre de concilier les besoins de financement liés au fonctionnement, à l'entretien et au développement des sites avec l'objectif d'accessibilité du patrimoine au plus grand nombre. À ce titre, les établissements maintiennent des dispositifs de gratuité ciblés au bénéfice notamment des jeunes, des demandeurs d'emploi ou encore des enseignants. Par ailleurs, plus généralement, depuis une dizaine d'années, les opérateurs patrimoniaux poursuivent un effort constant d'accroissement de leurs ressources propres, en particulier par le développement des recettes de billetterie. C'est dans ce contexte, marqué par des besoins d'investissement particulièrement importants et par la nécessité d'assurer le financement durable d'opérations de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine, que la tarification différenciée entre visiteurs ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) et visiteurs hors EEE a été mise en uvre à compter de janvier 2026 dans un nombre limité d'établissements. Cette mesure a nécessité, pour les établissements concernés, une préparation importante comprenant notamment l'adaptation des systèmes de billetterie, la formation des agents et la mise en place d'une communication spécifique. Le périmètre retenu a été défini sur la base de critères objectifs, tenant principalement à l'importance de la fréquentation étrangère, généralement supérieure à 60 % des visiteurs, et à l'existence de besoins identifiés de financement de travaux patrimoniaux. La majorité des établissements répondant pleinement à ces critères ont ainsi intégré le dispositif dès son entrée en vigueur. Le musée d'Orsay, qui figurait parmi les établissements envisagés, ne pourra pour sa part le mettre pleinement en uvre qu'à l'issue de ses travaux en cours, lorsque ses capacités d'accueil seront rétablies. Au-delà de ces premiers établissements, les services du ministère de la culture ont conduit un travail d'analyse visant à identifier d'éventuels sites supplémentaires susceptibles de répondre aux critères retenus. Ces travaux montrent toutefois que le nombre de sites potentiellement éligibles demeure limité au regard de l'ensemble des musées nationaux et des monuments gérés par le centre des monuments nationaux. Il est à noter que les premières observations recueillies depuis la mise en place du dispositif ne mettent pas en évidence de phénomène d'éviction directement imputable à l'évolution tarifaire. Les établissements concernés n'ont pas constaté de baisse de fréquentation liée à la réforme. Lorsque des reculs de fréquentation sont observés (et c'est le cas pour une grande majorité des établissements par rapport à 2025), ils semblent davantage résulter d'un contexte global marqué par le ralentissement économique, les tensions internationales ou encore les différentes vagues de canicule affectant les flux touristiques et pouvant conduire à des aménagements d'horaires. À ce stade, le ministère de la culture poursuit donc l'évaluation des effets de cette mesure. Si les recettes supplémentaires qu'elle génère participent au financement de l'entretien, de la restauration et de la valorisation du patrimoine, toute extension éventuelle du dispositif devra s'appuyer sur les enseignements tirés de sa mise en uvre, tenir compte de la situation propre de chaque établissement et être conduite de manière ciblée, progressive et concertée avec les opérateurs concernés.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des pannes prolongées d'ascenseurs dans les immeubles d'habitation collective, en particulier au sein du parc social. Dans de nombreux territoires, notamment dans l'agglomération de Reims ainsi que dans plusieurs communes de la Marne, des locataires se retrouvent régulièrement privés d'ascenseur pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes souffrant de pathologies lourdes ou les familles avec de jeunes enfants, ces pannes ne constituent pas un simple désagrément mais une véritable privation de leur liberté d'aller et venir. Certains habitants renoncent à sortir de leur logement, voient leurs soins à domicile compromis ou deviennent entièrement dépendants de leurs proches ou de la solidarité de leurs voisins pour accomplir les gestes les plus élémentaires de la vie quotidienne. Les retours de terrain mettent en évidence des délais de réparation particulièrement longs, liés notamment à l'indisponibilité de certaines pièces détachées, au vieillissement du parc d'ascenseurs ou encore à des procédures de validation et de commande trop lentes. Ils soulignent également que les contrats de maintenance ne permettent pas toujours d'assurer une remise en service dans des délais compatibles avec les besoins des habitants les plus fragiles. Alors que l'ascenseur constitue un équipement indispensable à l'accessibilité effective de nombreux logements, son immobilisation prolongée peut transformer ces derniers en véritables « prisons verticales ». Une telle situation porte atteinte à la dignité des occupants, remet en cause leur autonomie et interroge la notion même de logement décent lorsque celui-ci n'est plus effectivement accessible à son occupant. Au cours des derniers mois, des initiatives parlementaires ont pu porter cette initiative dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale sans proposer de solution suffisamment robuste et convaincante. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin d'imposer des délais maximaux de remise en service des ascenseurs dans les immeubles d'habitation, de renforcer les obligations des bailleurs en matière de suivi des contrats de maintenance et de prévoir des mesures obligatoires d'accompagnement, de relogement ou d'indemnisation lorsque l'immobilisation prolongée d'un ascenseur prive durablement les occupants de l'usage normal de leur logement. A minima , il ui demande s'il envisage de réaliser l'état des lieux objectivé de cette question qui empoisonne le quotidien de tant de Français, notamment parmi les plus précaires, afin de permettre au débat d'avancer positivement.

Réponse

En matière d'ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà exigeant. L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont réglementés par les articles R.134-1 à R.134- 48 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et d'assurer la sécurité des personnes. Ainsi, différents contrôles à échéances régulières sont effectués sur les ascenseurs afin d'en assurer le bon fonctionnement et à maintenir le niveau de sécurité. Un contrôle est réalisé toutes les six semaines, en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et d'effectuer les réglages nécessaires, vérifier l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières. Tous les six mois, un examen du bon état des câbles est effectué. Tous les ans, les parachutes sont vérifiés et un nettoyage de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines est effectué. Le cas échéant, et pour tous contrôles ayant fait apparaitre un risque, des interventions ponctuelles supplémentaires sont programmées en vue de les résoudre. Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur qui peut l'exercer directement avec ses moyens propres, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. De plus, un contrôle complet de l'appareil est effectué tous les cinq ans, appelé contrôle technique (article R.134-11 du CCH). Les anomalies révélées lors de ce contrôle technique doivent être levées par des interventions dédiées. Cette obligation incombe également au propriétaire. L'article R.134-6 du même code impose aussi au propriétaire en cas d'incident, d'intervenir pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur. L'article 12 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise que tout contrat d'entretien doit obligatoirement comporter une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu'une clause relative à l'information des utilisateurs lors de ces pannes. Les délais de dépannage sont inscrits dans les contrats d'entretien des ascenseurs. Par ailleurs des dispositions spécifiques sont prévues en cas de défaillance de l'entretien des ascenseurs. Ainsi, d'une part, en vertu de l'article R.134-15 du CCH, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs ou le respect des obligations réglementaires (dont l'existence d'un contrat d'entretien, ou la réalisation des contrôles techniques). D'autre part, le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (article R. 186-1 du CCH) Au delà de ces mesures, l'ensemble des enjeux que vous soulevez sont légitimes d'autant que l'évolution des formes urbaines induisent un accroissement des mesures dans les décénies à venir. Dans ce cadre, le Ministère de la Ville et du Logement va engager un travail interministériel afin qu'une mission de l'inspection générale soit diligentée sur ce sujet.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la protection des personnels de l'éducation nationale confrontés à des situations de harcèlement entre personnels ou de dysfonctionnements administratifs. De nombreux agents de l'éducation nationale témoignent aujourd'hui de situations de souffrances au travail, parfois consécutives au signalement de situations dysfonctionnelles. Ces alertes, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à un traitement rapide et transparent, peuvent conduire à une dégradation profonde des conditions de travail, à des arrêts de longue durée, à des contentieux administratifs ainsi qu'à une perte de confiance envers l'institution. À cet égard, l'association HELPEN, reconnue d'intérêt général, recense et documente à l'échelle nationale des situations de souffrance professionnelle et de dysfonctionnements institutionnels. Les éléments qu'elle agrège, issus de dossiers documentés, mettent en évidence des problématiques récurrentes qui interrogent la capacité de l'institution à protéger efficacement ses personnels lorsqu'ils alertent sur des situations préoccupantes. Au-delà des conséquences humaines pour les agents concernés, ces difficultés affectent également le fonctionnement des établissements scolaires. Un personnel fragilisé, isolé ou durablement écarté de ses fonctions ne peut exercer sa mission dans des conditions optimales. Or la qualité du climat scolaire repose aussi sur la sérénité des équipes éducatives. Protéger les personnels, garantir une prise en compte effective de leurs signalements et prévenir les situations de souffrance constituent donc également un enjeu majeur pour la protection des élèves, la confiance des familles et la qualité du service public d'éducation. Enfin, comment garantir aux familles de France une lutte de chaque instant contre les phénomènes de harcèlement et de souffrance à l'école quand ces situations concernent les élèves si l'éducation nationale ferme les yeux sur ces phénomènes lorsqu'ils concernent ses propres personnels ? Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les dispositifs de prévention et de traitement des situations de harcèlement entre personnels au sein de l'éducation nationale, d'assurer un meilleur suivi des signalements effectués par les agents et d'évaluer, à partir des données disponibles, l'ampleur de ces dysfonctionnements afin d'améliorer durablement le climat scolaire et les conditions d'exercice des personnels.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la continuité des soins à domicile en cas de crise d'approvisionnement en carburant. Les prestataires de santé à domicile (PSAD) assurent quotidiennement auprès de millions de patients des missions essentielles telles que l'installation, la maintenance et le suivi de dispositifs d'oxygénothérapie, de ventilation assistée, de nutrition artificielle ou encore de perfusion à domicile. Ces interventions permettent à de nombreux patients de demeurer chez eux tout en bénéficiant de soins indispensables, tout en contribuant à désengorger les établissements hospitaliers. Or les récentes tensions sur l'approvisionnement en carburant ainsi que le contexte géopolitique international ont mis en lumière la vulnérabilité de ces activités, qui reposent sur des déplacements quotidiens des équipes de terrain. Une interruption durable de l'accès au carburant pourrait compromettre la continuité de soins parfois vitaux et entraîner des nouvelles hospitalisations pourtant évitables, au détriment des patients comme du système de santé. Si, lors de précédentes crises, certaines préfectures ont mis en place des dispositifs ponctuels d'accès prioritaire aux stations-service pour différentes catégories de professionnels de santé, il ne semble pas exister à ce jour de cadre national identifiant explicitement les prestataires de santé à domicile parmi les acteurs prioritaires en cas de restrictions d'approvisionnement. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les dispositions actuellement prévues afin de garantir la continuité des soins assurés par les prestataires de santé à domicile en cas de pénurie de carburant. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer explicitement les PSAD parmi les professionnels bénéficiant d'un accès prioritaire au carburant lors de la mise en œuvre de mesures exceptionnelles de rationnement ou de restriction d'accès aux stations-service.

Réponse

TRAITEMENT DES PLAINTES Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet. Monsieur le ministre de l'intérieur, 3 millions : c’est le nombre de dossiers en attente de traitement par les policiers et enquêteurs. Derrière chacun d’eux, une victime attend une réponse. Ce stock n’a cessé de croître sous l’effet de l’augmentation des délits et des crimes et de la complexification des procédures. Le manque de moyens alloués à nos services de justice, qui a conduit à la tragique disparition de Lyhanna, se retrouve aussi dans la filière investigation de la police nationale. Dans mon département, la Marne, nos forces de police comptent 138 enquêteurs. Il en faudrait environ 45 de plus pour permettre aux services d’investigation de fonctionner à plein régime sur l’ensemble de ce territoire. Ce manque de moyens a été aggravé par une réforme calamiteuse menée par votre prédécesseur, laquelle a totalement désorganisé la police judiciaire en la plaçant sous autorité départementale, alors que le crime – faut-il le rappeler ? – ignore les frontières administratives. Fin février, vous avez annoncé un plan en faveur de la filière investigation de la police nationale, mais nous craignons qu'après que votre prédécesseur a cassé le fonctionnement et l'attractivité d'une filière qui faisait la fierté de la police française, il arrive trop tard et soit insuffisant. Comptez-vous revenir sur cette réforme décriée et délétère et redonner à la police judiciaire française les moyens de son efficacité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez raison, la filière investigation souffre. C’est pourquoi j’ai annoncé un plan important avec notamment 700 emplois, inscrits dans la loi de finances pour 2026, dont certains dans votre département. Nous renforçons les effectifs, plus encore que ce que nous avons fait depuis 2017. Afin de rendre la filière attractive, nous avons également créé une prime d’investigation pour les 30 000 policiers qui font de l'investigation judiciaire. Contrairement à ce que vous affirmez, la réforme n’a pas cassé la filière – tant s'en faut. Elle a créé des filières spécialisées au sein de la police nationale, comme c'est le cas pour la direction générale de la gendarmerie nationale. Il ne s'agit pas d'une départementalisation : l’échelon zonal coordonne, l’échelon national renforce si nécessaire. Le vrai sujet, je le répète, c’est l’attractivité de la filière et la complexité des procédures. C'est pourquoi, ce matin, avec Gérald Darmanin, nous avons à nouveau présidé un comité stratégique (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UDR) sur le développement de la procédure judiciaire numérique. M. Antoine Valentin. On est sauvés ! M. Laurent Nuñez, ministre. Le premier ministre a annoncé le développement de l’intelligence artificielle, que nous déployons déjà pour certains actes – grâce au logiciel Parole par exemple. M. Emeric Salmon. Paroles, paroles… M. Laurent Nuñez, ministre. Nous poursuivrons ces actions de modernisation.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours de cesser progressivement de financer les postes salariés de son aumônerie catholique. Quatre contrats, représentant 2,5 équivalents temps plein, ne seront progressivement pas renouvelés, l'établissement invoquant ses contraintes budgétaires ainsi qu'un souci d'équité entre les cultes, les représentants protestants, juifs et musulmans intervenant aujourd'hui à titre bénévole. L'aumônerie hospitalière trouve son fondement juridique dans l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, qui, tout en posant que la République ne salarie aucun culte, autorise expressément l'inscription au budget des dépenses relatives aux services d'aumônerie destinés à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, à l'exclusion, bien entendu, de toute forme de prosélytisme. Ce libre exercice constitue le corollaire, pour les personnes dont la liberté d'aller et venir est restreinte par l'hospitalisation, de la liberté de conscience garantie par la Constitution. La charte de la personne hospitalisée comme la charte nationale des aumôneries actualisée en 2024 réaffirment ce droit. Si aucun texte n'impose effectivement à un établissement de salarier des aumôniers, l'argument d'équité entre les cultes mérite d'être nuancé. La permanence catholique au CHRU de Tours repose sur une organisation continue, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, assurée par des professionnels titulaires d'un diplôme universitaire et intégrés à la vie hospitalière. Elle représente environ 8 000 visites par an, dont près de 80 % relèvent de l'accompagnement humain au sens large et non du seul exercice des sacrements du culte. L'alignement de tous les cultes sur le modèle bénévole, présenté comme une mesure d'égalité, risque ainsi de se traduire par une égalité par le bas, c'est-à-dire par la disparition d'un service de continuité que le bénévolat seul ne peut matériellement assurer, au détriment des patients de toutes les confessions. Cette décision s'inscrit dans une tendance plus large d'érosion du nombre d'aumôniers salariés dans les établissements de santé, alors même que les besoins d'accompagnement, notamment dans les services de soins palliatifs, de néonatalogie et de réanimation, demeurent élevés et que l'offre de soutien psychologique y est souvent saturée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir qu'aucune réduction des dispositifs actuels d'aumônerie ne soit décidée avant qu'une solution alternative préservant la continuité de l'accompagnement spirituel des patients n'ait été effectivement construite avec les autorités cultuelles concernées.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la charge administrative que représente, pour les producteurs français d'alcools et de spiritueux à base de vin ou de fruits, le régime applicable à la détention, à l'utilisation et à la circulation des alambics. Les noms d'Armagnac, de Cognac, de Calvados, comme le marc champenois, les ratafias de Champagne ou de Bourgogne, ou encore les eaux-de-vie de Lorraine ou d'Alsace sont connus et reconnus dans les régions comme au-delà des frontières. Sur le plan économique, ces alcools permettent la valorisation de sous-produits vinicoles, complétant utilement l'activité vinicole et certains d'entre eux contribuent même significativement à la balance commerciale de la France. Ces activités sont particulièrement encadrées par des règles anciennes et désormais inadaptées du fait d'évolutions techniques et sociétales. Même si des travaux conduits de concert avec l'administration ont permis d'alléger certaines normes réglementaires, le cadre légal demeure source d'importantes charges administratives. En effet, la détention d'alambics ou leur réparation font l'objet de déclarations et d'autorisation en douane. Ces dispositions sont complétées par des exigences de scellement des appareils par l'administration au moyen d'un fil de plomb en fin de campagne de distillation et de descellement lors de l'ouverture de la campagne. En Alsace et en Moselle, il n'est pas fait recours au fil de plomb mais une portion d'alambic, « le col de cygne », est remise à un tiers, « le gardien de chapiteau ». Toutes ces obligations continuent de mobiliser un temps et des moyens disproportionnés au regard de l'intérêt qu'elles présentent réellement pour les services de l'État, dans un contexte économique international par ailleurs particulièrement difficile pour les producteurs. Nombre de ces dispositions règlementaires sont de surcroît spécifiques à la France et représentent une énième distorsion de concurrence. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier ce régime, abroger ces exigences devenues sans objet pour l'État comme pour les consommateurs et lever les entraves qui pèsent sur un secteur traditionnel qu'il est nécessaire de préserver.

La question

M. Maxime Michelet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'attribution, dans le cadre des droits à la retraite, des trimestres supplémentaires au titre de l'éducation des enfants prévues au II de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les parents peuvent bénéficier au moment de leur départ à la retraite, pour chaque enfant, de quatre trimestres attribués au titre de l'éducation. Toutefois, si deux trimestres sont automatiquement attribués à la mère, les deux autres peuvent être répartis entre les parents à condition qu'une déclaration conjointe soit effectuée dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant. À défaut de démarche dans ce délai, ces trimestres sont définitivement attribués à la mère. Or de nombreux assurés découvrent l'existence de ce dispositif seulement au moment de la reconstitution de leur carrière, plusieurs décennies après la naissance de leurs enfants. Beaucoup indiquent n'avoir jamais été clairement informés de cette faculté de partage par les organismes compétents. Cette situation peut conduire à des déséquilibres importants entre les droits à retraite des conjoints, y compris lorsque le père a participé de manière significative à l'éducation des enfants ou a subi des interruptions de carrière. Dans un contexte d'évolution des modèles familiaux et de recherche d'une plus grande équité entre assurés, le caractère irrévocable du choix effectué, ou plus souvent non effectué faute d'information suffisante, apparaît particulièrement rigide. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ce dispositif afin de mieux garantir l'information des familles et d'introduire davantage de souplesse dans la répartition des trimestres d'éducation, notamment lorsque les parents souhaitent, d'un commun accord, revoir cette répartition au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les atteintes croissantes à la liberté académique au sein des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche publics. De nombreux enseignants-chercheurs font l'objet, depuis plusieurs années, de signalements et de procédures disciplinaires internes dont la légitimité est contestable. Ces procédures, déclenchées par des présidents d'université sur la base de signalements émanant d'étudiants ou de collègues, portent fréquemment sur le contenu même des enseignements ou sur des positions intellectuelles exprimées dans le cadre strict de l'exercice de leur liberté d'expression ou de la liberté académique. Le CNRS reconnaît lui-même une hausse significative de ces procédures depuis 2023. Face à cette situation, des enseignants-chercheurs se voient contraints de se regrouper en collectifs afin d'assurer entre eux la protection que leurs institutions ne leur garantissent plus. Car ce phénomène révèle une défaillance structurelle du devoir de protection que les établissements d'enseignement supérieur doivent à leurs personnels. Plus préoccupant encore, le contenu scientifique des cours fait l'objet de contestations croissantes de la part d'étudiants invoquant notamment des accusations d'islamophobie ou de racisme. Ces commissions disciplinaires, composées de pairs bénévoles dépourvus de formation juridique et parfois ouvertement engagés politiquement, peuvent aboutir à des suspensions, des pertes de rémunération et des frais de défense considérables pour les enseignants mis en cause, sans que des garanties procédurales équivalentes à celles d'une juridiction soient assurées. Même en cas de relaxe, la réputation des intéressés se trouve durablement affectée. Par crainte de représailles, certains enseignants s'autocensurent, au détriment de la qualité et de la pluralité de l'enseignement dispensé. La liberté académique, consacrée à l'article L. 952-2 du code de l'éducation, constitue un principe fondamental de l'enseignement supérieur. Elle implique, pour les établissements, un devoir de protection de leurs personnels enseignants, y compris face aux pressions militantes ou idéologiques. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir le respect effectif de la liberté académique, renforcer les droits de la défense dans le cadre des procédures disciplinaires universitaires et assurer que les établissements d'enseignement supérieur exercent pleinement leur devoir de protection envers leurs enseignants-chercheurs.

Réponse

URGENCES PATRIMONIALES Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture. Depuis le 30 avril, la nef de la basilique Saint-Remi de Reims est fermée pour une durée indéterminée en raison d'un risque d'effondrement de sa toiture. Monument historique classé à l'Unesco, la basilique abrite les reliques de celui qui, en baptisant Clovis, a baptisé la France, et représente un héritage essentiel tant de la Cité des sacres que de la France entière. Il faut mobiliser en urgence plusieurs dizaines de millions d'euros pour sauver ce joyau patrimonial. Cette nouvelle urgence patrimoniale s'ajoute à tant d'autres : à Paris, plusieurs centaines de millions d'euros doivent être consacrés sans attendre aux seuls chantiers du Louvre, du Muséum national d'histoire naturelle, du Centre Pompidou et de la BNF – 500 millions pour cette dernière, menacée de fermeture si rien n'est entrepris, et 1 milliard sur dix ans pour le Muséum, selon son directeur. Ces grands chantiers parisiens font à eux seuls peser une lourde menace sur les urgences patrimoniales partout ailleurs car ils pourraient provoquer une concentration des moyens vers la capitale, alors que notre patrimoine part en lambeaux partout, comme l'illustre l'exemple de la basilique Saint-Remi. Le bilan 2019-2024 de l'état de conservation des monuments historiques immeubles est d'ailleurs sans appel : plus de 8 000 monuments historiques seraient en péril, soit un quart d'entre eux. L'Observatoire du patrimoine non protégé recense quant à lui 67 000 édifices en péril parmi les près de 300 000 monuments qu'il a pu identifier. Du fait de décennies d'inaction et d'attentisme coupables, nous sommes désormais au pied d'un mur d'investissement pharaonique pour notre patrimoine. L'urgence est donc à la mobilisation des moyens financiers, publics mais surtout privés, et à l'anticipation des urgences et des besoins. Comment le gouvernement compte-t-il relever le défi budgétaire des investissements patrimoniaux ? Proposera-t-il enfin une loi de programmation du patrimoine garantissant vision et équité ? Répondrez-vous à l'appel des Rémoises et des Rémois, auxquels je me joins, pour sauver la basilique Saint-Remi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Permettez-moi d'excuser Mme la ministre de la culture, prise par un autre engagement. S'agissant de la basilique Saint-Remi de Reims, héritage essentiel de la France, nous avons pleinement conscience des enjeux et de l'urgence que vous avez soulignés. La semaine dernière, des parlementaires de la Marne, notamment Mme la députée Laure Miller, et le maire de la commune, que je veux remercier, ont d'ailleurs, à juste titre, interpellé la ministre à ce sujet. La basilique est classée monument historique depuis 1840 et constitue l'un des exemples majeurs de l'architecture romane en France. C'est un haut lieu de l'histoire nationale, inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco. La fragilité des accroches qui tiennent les plaques de zinc de la couverture témoigne, s'il en était besoin, de la nécessité de restaurer l'édifice. C'est aussi un enjeu prioritaire de sécurité pour les usagers et les visiteurs. Le ministère de la culture et la ville de Reims ont engagé il y a plusieurs mois un travail de programmation de sept restaurations. Il s'agit d'un enjeu budgétaire pour la commune, propriétaire du patrimoine concerné. Évidemment, l'État la soutiendra et apportera sa part des financements requis, aux côtés de l'ensemble des collectivités territoriales concernées. Une réunion rassemblant le préfet, le maire et les représentants de la direction régionale des affaires culturelles se tiendra dès demain sur place. Plus largement, vous attirez l'attention de la ministre sur les crédits dédiés au patrimoine. Dans ce domaine, depuis 2017, le gouvernement a investi comme rarement. Nous avons su intervenir massivement en faveur de nos monuments, partout en France. Nous avons mobilisé les Drac pour soutenir les travaux engagés par les propriétaires, ce qui a permis, entre 2019 et 2024, de sortir 2 000 immeubles de l'état de péril qui les menaçait. L'intérêt du gouvernement pour la préservation du patrimoine est constant. Nous répondons à ce besoin depuis 2017 et continuerons de nous engager en ce sens.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application des articles R. 131-11-1 et R. 131-11-2 du code de l'éducation relatifs aux demandes d'autorisation d'instruction dans la famille lorsque celles-ci sont motivées par l'état de santé ou le handicap de l'enfant. Plusieurs associations accompagnant les familles d'enfants en situation de handicap signalent des interrogations récurrentes concernant la constitution des dossiers et les exigences administratives demandées lors de l'instruction de ces demandes. En effet, les textes réglementaires précisent la liste des pièces devant être fournies, notamment un formulaire de demande, les justificatifs d'identité et de domicile ainsi que, lorsque la demande est motivée par l'état de santé ou le handicap de l'enfant, un certificat médical transmis sous pli fermé ou les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Toutefois, certaines familles indiquent que des éléments complémentaires leur seraient parfois demandés au cours de l'instruction, tels que la communication du dossier médical de l'enfant ou la présentation de celui-ci à une consultation avec un médecin de l'éducation nationale. Or ces demandes peuvent soulever des interrogations au regard du respect du secret médical et du principe du libre choix du praticien prévus par le code de la santé publique. Par ailleurs, se pose la question de savoir si, lorsque l'enfant est déjà suivi par des professionnels de santé et qu'un certificat médical conforme aux dispositions réglementaires est fourni, l'administration peut néanmoins exiger la présentation de l'enfant à une visite médicale organisée par le médecin de l'éducation nationale. Enfin, certaines familles s'interrogent sur les conséquences éventuelles d'un refus de transmettre des éléments non explicitement prévus par les textes, notamment quant à leur prise en compte dans la décision d'autorisation ou de refus d'instruction dans la famille. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si la production des pièces expressément prévues par les articles R. 131-11-1 et R. 131-11-2 du code de l'éducation suffit à considérer une demande d'instruction dans la famille comme complète et recevable, si l'administration ou le médecin de l'éducation nationale peuvent légalement exiger des éléments supplémentaires non mentionnés par ces dispositions, tels que la communication du dossier médical de l'enfant ou une consultation avec le médecin scolaire, et enfin si le refus des familles de fournir ces éléments peut être retenu dans l'appréciation de la demande et conduire à un refus d'autorisation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser le cadre juridique applicable afin d'assurer une application homogène des textes sur l'ensemble du territoire et de garantir la sécurité juridique des familles concernées.

Réponse

La procédure de dépôt d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'état de santé ou du handicap d'un enfant (motif 1) est encadrée par les dispositions des articles R. 131-11-1 et R. 131-11-2 du code de l'éducation. Afin d'accompagner les familles dans leur démarche, la procédure de demande d'autorisation d'instruction dans la famille et l'ensemble des éléments constitutifs du dossier sont explicités dans la notice du formulaire Cerfa n° 16212. Ainsi, en complément du formulaire Cerfa dûment complété et des documents communs à toute demande, il s'agit également de fournir les documents justifiant de l'état de santé ou de la situation de handicap de l'enfant, notamment un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l'éducation nationale afin qu'il rende un avis sur la demande d'autorisation en fonction des pièces produites par la famille. Il prend en compte, pour rendre son avis, les éléments décrits dans le certificat médical, à savoir la pathologie ou le handicap de l'enfant, ses conséquences sur sa santé, sa situation quotidienne ou encore les symptômes de l'enfant. Il peut demander des pièces complémentaires dans le cas où le certificat médical ne précise pas suffisamment la pathologie et les différents symptômes affectant l'enfant. Elles ne sont pas obligatoires mais recommandées dans la mesure où elles aident le médecin de l'éducation nationale à mieux cerner les besoins de l'enfant en lien avec ses problèmes de santé ou sa situation de handicap. Enfin, l'article L. 131-5 du code de l'éducation précise également que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille, et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. Il appartient alors à l'administration d'autoriser l'instruction de l'enfant dans la famille lorsqu'il est établi que son état de santé ou sa situation de handicap rend impossible sa scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé ou lorsque l'instruction dans sa famille est, en raison de cet état de santé ou de ce handicap, la plus conforme à son intérêt (décision du Conseil d'État du 13 décembre 2022).

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation financière critique du muséum national d'histoire naturelle. L'établissement, qui gère 13 sites et 2500 collaborateurs, abrite plus 68 millions de spécimens. En 2025, il a atteint la fréquentation record de 3,6 millions de visiteurs et fête, en 2026, les 400 ans de sa création par le roi Louis XIII. Établissement de rang mondial, le MNHN fait pourtant figure de parent pauvre de la politique scientifique et patrimoniale de l'État. D'après son président, le MNHN nécessitera plus de 500 millions d'euros sur dix ans pour ses seules rénovations d'urgence et plus d'un milliard d'euros pour répondre à l'ensemble de ses besoins. Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, le muséum souffre d'être placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, le ministère de la culture étant par ailleurs impliqué dans la gestion des collections. Face à la défaillance de l'État, le mécénat privé ne saurait constituer une réponse structurelle à l'ampleur des besoins du muséum. À l'heure où le projet « Louvre – Nouvelle Renaissance », dont la Cour des comptes a jugé le financement « pour le moins fragile », bénéficie d'une impulsion présidentielle à hauteur de 1,1 milliard d'euros, il serait légitime que le muséum national d'histoire naturelle reçoive de la part des pouvoirs publics une attention et un engagement comparables. Comme le musée du Louvre et d'innombrables cas dans des musées français l'ont démontré, la situation sécuritaire de notre patrimoine devient critique. Le muséum lui-même a été victime, quelques semaines avant le Louvre, d'un cambriolage de pépites d'or. La sécurité de notre patrimoine exige des investissements publics constants, que l'État ne saurait différer sans prendre le risque d'un préjudice irréparable pour les générations futures. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement pérenne des travaux de rénovation et de sécurisation de ce fleuron scientifique et patrimonial français et si une clarification de la gouvernance interministérielle de l'établissement est envisagée.

Réponse

POLITIQUE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture. Le Salon de l'agriculture a ouvert ses portes mais la fête n'y est plus. Dans ses allées, une question est sur toutes les lèvres : l'agriculture française survivra-t-elle ? Car c'est désormais la survie du monde agricole qui est en jeu. Crise sanitaire, signature de l'accord UE-Mercosur, asphyxie normative, surtranspositions insensées, interdictions sans solutions, dogmatismes environnementalistes, balance commerciale qui s'effondre et manque de basculer : face à ces défis, le gouvernement a tergiversé, hésité, reculé, sacrifié nos producteurs sur l'autel des postures. Car le gouvernement est incapable de tenir tête à l'Union européenne et à l'usurpation administrative. Le groupe UDR était présent ce matin au Salon de l'agriculture. Les acteurs du monde agricole ont un message simple : ils ne veulent pas vivre de l'aumône publique, mais du travail de leur terre, de leur production. Mais, pour cela, ils veulent que nous libérions leurs capacités et leurs moyens de production. Tous nous ont fait part de la détresse d'un monde agricole étreint par l'urgence de produire. Mais votre gouvernement ne paraît pas prendre la mesure de cette urgence, et votre loi d'urgence n'en a déjà plus que le nom : vous n'êtes pas pressés de la faire voter ! Elle était promise pour janvier… Elle n'arrivera au Parlement qu'en juin, selon un calendrier qui laisse douter de son adoption en raison des sénatoriales – car le Sénat refuse de siéger au-delà du 13 juillet. Et ce calendrier soulève une question : pourquoi débuter la navette parlementaire au Sénat, alors que c'est ici, à l'Assemblée nationale, que la majorité d'idées doit se bâtir et que nous aurions, nous, le temps d'étudier le texte avant l'été. Au-delà du calendrier, l'absence des phytosanitaires dans le texte nous interroge aussi, car il y a urgence. La ministre me répondrait que des freins juridiques, et même constitutionnelles, ne le permettent pas. Mais n'y a-t-il pas urgence à les lever et à rendre enfin au politique toute sa capacité à produire la loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Je vous répondrai sur la question du calendrier et sur le fait que le texte qui traite de l'urgence agricole soit programmé au mois de juin. Je vais replacer la question dans son contexte en rappelant de manière plus globale les choix législatifs du gouvernement pour les mois à venir et les grands principes du calendrier parlementaire à partir duquel vous aurez à travailler à l'Assemblée nationale. Il y a d'abord le choix d'inscrire des textes sociétaux importants : les soins palliatifs, l'aide à mourir et la protection des plus jeunes sur les réseaux sociaux. Et puis il y a un grand bloc qui traite des questions régaliennes : la police municipale, la justice criminelle, la sécurité du quotidien et, bien sûr, la loi de programmation militaire. La question territoriale est un autre des arbitrages : il est prévu de traiter de la simplification des relations entre collectivités d'une part, entre l'État et les collectivités d'autre part, et aussi de la clarification des normes au niveau local. Mme Anne-Laure Blin . Et les ZFE ? ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . Et, bien sûr, il y a la question de l'agriculture, que doit traiter la loi d'urgence agricole. Tout le monde sait bien ici que, les élections municipales arrivant prochainement, il y aura trois semaines de suspension des travaux dès ce week-end. Le mois de mars ne sera donc en majeure partie pas travaillé à l'Assemblée ni au Sénat, même s'il le sera pour les parlementaires ailleurs. Je fais d'autant plus la distinction que j'ai subi des critiques sur ce sujet il y a quelques mois et que j'ai dénoncé cette situation. Quant au choix entre déposer en première lecture le texte au Sénat ou à l'Assemblée début juin, je vous laisse la responsabilité de vos propos et expliquer aux sénateurs pourquoi vous considérez qu'il doit être travaillé d'abord ici et pas au Sénat… Je ne serai pas celui qui arbitrera ce point. Mais il est faux de dire qu'inscrire le texte au mois de juin revient à le renvoyer aux calendes grecques : il ne reste qu'avril et mai avant que vous ne puissire vous attaquer à ce texte majeur. Mme la présidente . Merci de conclure. M. Laurent Panifous, ministre délégué . Il fait partie des textes qui constituent la feuille de route que le gouvernement présente à vous, parlementaires. Donc oui, c'est une priorité. Concernant le mois de juillet, cela relève… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.) M. Maxime Michelet . Et voilà !

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique critique et inédite de la filière des distilleries vinicoles françaises. Les distilleries vinicoles sont des PME historiques des territoires et constituent un acteur environnement indispensable de l'écosystème vitivinicole. Sur le territoire de l'AOC Champagne, la distillerie installée à Aÿ-Champagne valorise ainsi la quasi-totalité des sous-produits de la vinification des vignes de Champagne. Les distilleries sont chargées de la collecte et de la valorisation de plus de 850 000 tonnes de marc de raisin et de 1,4 million d'hectolitres de lie de vin chaque année. Si ces sous-produits de la vinification ne sont pas distillés, ils doivent être considérés comme des polluants. La mesure de prestation vinique, qui concerne la distillation des marcs et des lies, est d'ailleurs classée comme une mesure environnementale dans le Plan stratégique national (PSN). Pourtant, le modèle économique de cette filière est aujourd'hui menacé. La majorité de l'alcool vinique produit (70 % à 75 % du chiffre d'affaires alcool) est destiné au biocarburant, contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, la filière fait face à une chute de près de 50 % des prix de l'éthanol vinique, une situation causée par la pression des importations extra-européennes à bas prix, notamment du Brésil et d'Ukraine. En effet, les opérateurs français produisent de petits volumes (environ 200 hl/jour) et ne peuvent pas rivaliser avec les opérateurs massifs étrangers. Afin de protéger le tissu industriel français et d'assurer la survie de cette filière qui risque la fermeture d'ici 2027, une seule solution pérenne envisagée par la profession est la mise en place d'un mécanisme réglementaire spécifique. Il s'agit d'intégrer un sous-objectif viticole dans le futur dispositif d'Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), lequel est prévu par la directive RED III et doit remplacer la TIRUERT au 1er janvier 2027. Cette demande de protection structurelle fait l'objet d'une recommandation d'un rapport d'information n° 96 du Sénat sur la filière viticole. Ce rapport préconise en effet de soutenir les distilleries en insérant dans le projet IRICC un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte introduire et défendre la création de ce sous-objectif viticole dans le futur mécanisme IRICC, conformément aux recommandations du Sénat, afin de pérenniser le rôle environnemental et la compétitivité de la filière des distilleries vinicoles françaises.

Réponse

La réduction de l'intensité carbone du secteur des transports s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne (UE) 2023/2413 (dite RED III) relative à la promotion des énergies renouvelables. Cette directive prévoit un objectif de réduction de 14,5 % des émissions de gaz à effet de serre associées aux énergies utilisées dans les transports à l'horizon 2030. Afin d'atteindre cet objectif, la France prévoit de faire évoluer le dispositif actuel, la taxe incitative relative à l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports, vers un mécanisme non fiscal fondé sur une obligation de performance en matière de décarbonation, l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC). Cette évolution mettra notamment fin au double comptage des biocarburants dits « avancés », pour le remplacer par un objectif dédié aux biocarburants avancés et garantissant ainsi un usage minimal de ce type de biocarburant. Il convient de souligner que cette évolution ne remet pas en cause la valorisation des coproduits viti-vinicoles. Ceux-ci demeurent pleinement reconnus en tant que biocarburants avancés. À ce titre, ils contribuent donc bien au sous-objectif dédié à cette catégorie, qui constitue un levier central pour la décarbonation des transports et assure une demande structurelle pour ces matières premières. La directive RED III repose sur un principe de neutralité technologique : elle définit des objectifs globaux sans distinguer l'origine sectorielle des matières premières au sein d'une même catégorie. Dans ce cadre, la création d'un sous-objectif spécifique pour la filière viti-vinicole constituerait une dérogation à ce principe et risquerait d'introduire une distorsion de concurrence au sein du marché des biocarburants avancés. Elle ajouterait également de la complexité à un dispositif dont l'un des objectifs est précisément d'assurer une meilleure lisibilité et une harmonisation des efforts de décarbonation dans le secteur des transports. Le sous-objectif ne saurait garantir par ailleurs que les ressources françaises seraient priorisées et bénéficierait également aux importations. En revanche, le Gouvernement a été alerté par la Commission européenne ainsi que par des acteurs du secteur de risque de fraudes sur la caractérisation en tant que tels de biocarburants avancés importés depuis des pays hors Union européenne. Ces fraudes, si elles sont avérées, expliqueraient cette concurrence internationale très agressive. La Commission a initié un projet de révisions règlementaires permettant d'améliorer la chaîne de traçabilité des biocarburants. L'administration française a également mis en place un groupe de travail en collaboration avec la filière afin de trouver des solutions pour endiguer ces importations frauduleuses dont certaines seront mis en œuvre dès le début d'année 2026 pour assurer l'assainissement du marché des biocarburants. Ces mesures contribueront ainsi grandement à réduire les biocarburants à risque de fraude pouvant accéder au marché français et permettra d'atténuer la crise affectant la filière du bioéthanol vinique. Le Gouvernement restera attentif à la bonne valorisation des coproduits agricoles, y compris viti-vinicoles, dans la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme IRICC.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'articulation entre le régime de prévoyance existant des enseignants des établissements privés sous contrat et le dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) que l'État s'apprête à déployer. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un budget de 41,7 millions d'euros destiné à la mise en place d'une protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) pour les enseignants du secteur privé sous contrat. Cette initiative vise à aligner leur situation sur celle des enseignants du secteur public. Toutefois, il convient de rappeler qu'un régime de prévoyance performant existe déjà pour ces personnels. Depuis 2005, le collège employeur de l'enseignement catholique consacre annuellement 60 millions d'euros, financés par les contributions des familles, pour offrir aux enseignants une couverture prévoyance particulièrement protectrice, à laquelle ces derniers sont fortement attachés. Ce régime, géré paritairement par les employeurs et les organisations syndicales, a fait la preuve de son efficacité. Les enseignants ont d'ailleurs accepté récemment une augmentation de cotisation pour préserver sa viabilité, augmentation que l'État avait refusé de mettre en œuvre il y a deux ans. Le déploiement prévu de la PSC à compter du 1er avril ou du 1er mai 2026 soulève des interrogations majeures quant à l'articulation entre ces deux dispositifs. La superposition des régimes risque de créer soit une situation de double couverture inefficiente, soit des lacunes dans la protection offerte aux personnels concernés. Pour construire une transition cohérente et éviter toute rupture de droits, le collège employeur et les organisations syndicales ont besoin d'éléments techniques précis sur les modalités d'application de la PSC, qu'ils peinent actuellement à obtenir des services ministériels. Cette absence de réponses les place dans l'incapacité d'anticiper les ajustements nécessaires et de préparer sereinement l'avenir du régime paritaire auquel les enseignants sont particulièrement attachés. En conséquence, il lui demande de préciser les modalités techniques d'articulation envisagées entre le régime de prévoyance existant des enseignants des établissements privés sous contrat et le dispositif de protection sociale complémentaire de l'État. Il souhaite également connaître le calendrier et les conditions dans lesquelles les informations techniques nécessaires à l'organisation de cette transition seront communiquées aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les importantes disparités territoriales constatées dans le calcul et le versement des forfaits d'externat aux établissements privés sous contrat d'association avec l'État. En application de la loi Debré du 31 décembre 1959, complétée par la loi Chevènement de 1985 et la loi Carle de 2009, les collectivités territoriales sont tenues de financer les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat selon le principe de parité avec l'enseignement public. Toutefois, l'étude annuelle 2025 de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec) révèle des écarts considérables qui interrogent sur le respect de ce principe fondamental. Pour l'année 2024, les données consolidées par cette fédération font état d'un forfait moyen par lycéen de 828 euros au niveau régional, avec des variations allant de 459 euros à 1 123 euros selon les régions, soit un écart de 2,5. Au niveau départemental, le forfait moyen par collégien s'établit à 647 euros, variant de 378 euros à 1 047 euros, soit un écart de 2,8. Pour l'enseignement primaire, le forfait moyen communal atteint 1 205 euros en maternelle et 645 euros en élémentaire, avec des écarts pouvant aller jusqu'à 30,1 entre communes. Ces disparités ne sauraient se justifier par des différences de coûts salariaux, considérant que 76 % de la dépense publique d'éducation repose sur une masse salariale déterminée nationalement par le point d'indice de la fonction publique. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les familles selon leur lieu de résidence et oblige les établissements privés à compenser ces insuffisances par des contributions familiales accrues, contrevenant ainsi au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement, ainsi qu'à l'objectif de gratuité de celui-ci. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'établir une méthodologie nationale uniforme et opposable de calcul du coût d'un élève du public, applicable par toutes les collectivités territoriales ou, à défaut, s'il entend garantir la transparence par la publication systématique, par chaque collectivité, des calculs détaillés justifiant le montant des forfaits versés.

Réponse

Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) a récemment publié un rapport estimant à 900 millions d'euros le manque à gagner résultant pour les établissements d'enseignement privés des premier et second degrés relevant de l'enseignement catholique d'une sous-évaluation du montant des forfaits versés par les collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas de données permettant de vérifier cette estimation. Le versement des forfaits qui découlent des dispositions du code de l'éducation incombe aux collectivités territoriales concernées : commune ou établissement public de coopération intercommunale pour les écoles, département pour les collèges et région pour les lycées, en fonction des dépenses effectivement réalisées pour le fonctionnement de ces classes dans l'enseignement public. Il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale d'émettre un avis sur la légalité des délibérations des collectivités territoriales fixant les montants de ces forfaits, cette compétence incombant au préfet du département concerné. Le code de l'éducation prévoit par ailleurs, pour les établissements d'enseignement privés du premier degré, l'intervention du préfet en cas de désaccord entre la commune et l'établissement concernant le versement du forfait communal. Si des différences peuvent exister dans le montant des forfaits versés entre territoires, elles découlent en premier lieu de différences de financement des établissements d'enseignement publics par les collectivités concernées. Ces dernières décident en effet, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, des dépenses qu'elles souhaitent engager au titre des dotations de fonctionnement des établissements scolaires. Définir un forfait plancher national pour les élèves de l'enseignement privé aurait pour conséquence, dans le respect du principe de parité, de fixer un seuil similaire pour l'enseignement public, ce qui pourrait conduire à porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale rappelle néanmoins son attachement au respect des principes de liberté de l'enseignement et de parité. Ainsi, les financements prévus par le code de l'éducation doivent bien être calculés à parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, tout en garantissant les établissements d'enseignement privés sous contrat contre des ruptures d'égalité à leur détriment au regard des obligations particulières que ces établissements assument.

Réponse

AUDIOVISUEL PUBLIC Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Il y a quelque chose de pourri au royaume de l'audiovisuel public. M. Inaki Echaniz. Hé oh ! M. Maxime Michelet . Les dirigeantes de France Télévisions et de Radio France se sont concertées pour assigner CNews, Europe 1 et Le JDD devant le tribunal de commerce de Paris pour dénigrement, grief constitutif de concurrence déloyale, selon elles. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme Farida Amrani. Enfin ! M. Maxime Michelet . Cette action en justice contre des concurrents est tout bonnement sidérante. Elle trahit la fébrilité de l'audiovisuel public : fébrilité devant les futurs travaux de la commission d'enquête demandée par Éric Ciotti, dont notre collègue Charles Alloncle est le rapporteur ; fébrilité depuis que l'affaire Legrand-Cohen a exposé au grand jour les liens privilégiés entretenus avec la gauche… M. Louis Boyard. Pas toute la gauche ! M. Maxime Michelet . …fébrilité à l'idée de perdre les innombrables privilèges accumulés par la nomenklatura audiovisuelle ; fébrilité, enfin, face à l'émergence de lignes éditoriales indépendantes… M. Bastien Lachaud. Indépendantes ? Elles sont au service de milliardaires. Vous êtes le porte-parole de Vincent Bolloré ! M. Maxime Michelet . …qui remettent en cause le monopole idéologique qu'entend exercer l'audiovisuel public afin de « représenter la France telle qu'on voudrait qu'elle soit », selon les termes de Delphine Ernotte. Avec cette action en justice, les présidentes de France Télévisions et de Radio France confirment être des militantes politiques. Mme Sophie Taillé-Polian . Les militants politiques sont au JDD ! Il n'y a pas de journalistes là-bas ! M. Maxime Michelet . La plainte pour dénigrement ne manque pas de sel et elle pourrait presque faire sourire, si elle n'était pas réalisée aux frais du contribuable. En effet, France Télévisions et Radio France sont-elles seulement légitimes à se plaindre de ce supposé dénigrement, quand l'audiovisuel public consacre, aux frais du contribuable, des heures entières à dénigrer et à caricaturer tout média qui ose différer de sa ligne idéologique ? En septembre, dans une attaque sans précédent, Delphine Ernotte désignait CNews comme une chaîne d'extrême droite. (« Elle a eu raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aujourd'hui, ne tolérant plus aucune critique, elle se laisse aller au rêve de la censure judiciaire de toute concurrence. Pourtant, la seule concurrence déloyale qui existe, c'est celle, structurelle, de l'audiovisuel public, lequel est financé par les Français à hauteur de 4 milliards, tout en captant une part importante des revenus publicitaires. Cet avantage structurel est aujourd'hui mis au service d'une lutte idéologique qui doit cesser. Madame la ministre, en qualité d'autorité de tutelle, avez-vous été informée de cette action en justice ? Avez-vous été consultée ? Avez-vous donné votre accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Vous avez raison, toutes les chaînes de télévision, privées comme publiques, sont soumises à une exigence de pluralisme dans leurs programmes. Toutefois, une exigence supplémentaire s'impose à l'audiovisuel public, c'est celle de l'impartialité. C'est tout le sens de la réforme de l'audiovisuel public que j'ai souhaité porter, au travers de la proposition de loi présentée par le sénateur Laurent Lafon. Ce texte a été renvoyé à l'Assemblée en deuxième lecture. Certains groupes privés ont pu considérer que l'exigence d'impartialité n'était pas remplie et l'ont fait savoir sur leurs antennes. Les présidentes de France Télévisions et de Radio France ont estimé que ce traitement relevait du dénigrement et ont souhaité assigner les médias du groupe Bolloré devant le tribunal de commerce. Vous m'avez demandé si j'avais été informée de cette démarche : en aucun cas celle-ci n'a été concertée, et encore moins approuvée, par les tutelles. En l'état du droit, elles étaient libres de s'engager dans cette voie. Mais selon l'usage républicain, et par respect pour l'engagement des deniers publics dans cette procédure, elles auraient dû informer les tutelles. M. Patrick Hetzel . Très bien ! Mme Rachida Dati, ministre . Plus largement, la réflexion sur le sens de l'impartialité du service public et sa mise en œuvre est pleinement légitime. C'est un débat que nous devons avoir. Ce sujet mérite largement mieux que la voie détournée de la judiciarisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la décision rendue en juillet 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a procédé au retrait du marché de pas moins de vingt spécialités phytosanitaires à base de cuivre. Cette mesure, prise dans un objectif de protection de l'environnement et de la santé publique, suscite une vive inquiétude dans la filière viticole dans son ensemble. En effet, de nombreuses matières actives ont déjà été retirées du marché, conduisant aussi bien les viticulteurs conventionnels que biologiques à se rabattre sur les produits cupriques, aujourd'hui parmi les derniers moyens de lutte efficaces contre le mildiou et d'autres maladies cryptogamiques. Cette décision affecte l'ensemble des exploitations, notamment celles situées à proximité des lieux de vie constituant des zones de non traitement (ZNT), toujours plus nombreuses, où l'interdiction des produits cupriques, ultime alternative, aboutirait à une impasse technique. Par ailleurs, les spécialités restantes font l'objet de nouvelles restrictions d'utilisation difficilement compatibles avec les réalités de terrain, en particulier dans les vignobles septentrionaux et périurbains tels que la Champagne. Le changement climatique entraîne une variabilité accrue des conditions météorologiques, avec des années particulièrement humides et d'autres plus sèches. Or la limite de 4 kg/ha/an couplée à un intervalle minimum de sept jours entre deux traitements ne permet pas de répondre efficacement à ces aléas, d'autant qu'un traitement perd son efficacité dès lors qu'il est suivi de 20 mm de pluie. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un avis rendu le 12 juin 2025, l'ANSES reconnaît elle-même les difficultés socio-économiques considérables qu'engendrerait une transition brutale vers une viticulture débarrassée du cuivre. Cette étude démontre que dans une hypothèse « zéro cuivre », la filière bio devrait supporter une perte de rendement allant jusqu'à moins 40 % ce qui entraînerait des pertes de marges non soutenables pour cette filière. Alors que la viticulture française souffre de difficultés économiques majeurs, le retrait de certains produits parmi les plus accessibles et utilisés est un clou supplémentaire dans son cercueil. Il convient également de rappeler que même les innovations techniques ne permettraient pas de se passer de cuivre. Les expérimentations de cépages dotés de gènes de résistance au mildiou et à l'oïdium constituent des avancées prometteuses, mais ces variétés nécessitent encore des traitements au cuivre, en moindre dose, pour préserver l'efficacité de ces gènes. Enfin, cette décision met en lumière certaines incohérences entre les cadres français et européens. L'Union européenne a en effet prolongé l'homologation du cuivre jusqu'en juin 2029, ce qui interroge sur la cohérence et la proportionnalité des restrictions appliquées au niveau national. La loi d'orientation agricole adoptée en début d'année 2025 prévoit, parmi ses priorités, le maintien d'un haut niveau de protection des cultures, en soutenant la recherche de solutions économiquement viables, techniquement efficaces et durables et l'abstention d'interdiction des usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne. Cette disposition devrait s'appliquer pleinement à ce dossier. Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les viticulteurs, biologiques comme conventionnels, en leur garantissant des outils de protection adaptés, en accélérant la recherche et la diffusion d'alternatives efficaces et en veillant à une harmonisation des cadres réglementaires français et européens, afin d'éviter toute surtransposition préjudiciable à la compétitivité et à la durabilité de la viticulture française.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

Réponse

PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Madame la ministre de la culture, avec le vol des joyaux de la couronne, ce dimanche, au Louvre, ce sont des souvenirs de famille qui ont été dérobés aux Français. La couronne de l'impératrice Eugénie, volée puis égarée et retrouvée brisée dans le caniveau, est devenue le symbole du déclin d'un pays hier tant admiré. Ce cambriolage est loin d'être un banal incident. C'est un crève-cœur pour tous les Français attachés à leur patrimoine historique et c'est une honte pour notre pays, incapable d'assurer la sécurité du plus grand musée du monde. Un monte-charge et une disqueuse auront en effet suffi à réaliser le casse du siècle. Bien des questions se posent donc à propos de la sécurité de nos musées et de notre patrimoine, d'autant plus que les alertes n'ont pas manqué. En juin, le personnel du Louvre s'était mis en grève pour protester contre un dispositif sécuritaire déficient et, le 16 septembre, le Muséum national d'histoire naturelle avait déjà été victime d'un cambriolage. Deux semaines plus tôt, le musée de Limoges était cambriolé. En 2024, c'était le musée de Paray-le-Monial. En 2017, la couronne de la Vierge de Fourvière disparaissait. Tous les mois, partout en France, des églises sont cambriolées et vandalisées. Partout, les signaux de sécurité sont au rouge. Quelles mesures de sécurisation prévoyez-vous pour y répondre, madame la ministre ? Mais une seconde question se pose, car le cambriolage du Louvre est la conséquence de manquements évidents. Et quand il y a des manquements, il y a des responsables. Aujourd'hui, en France, personne ne semble plus responsable de rien. « La faute à pas de chance », entendons-nous. Il est pourtant essentiel de faire la lumière sur les responsabilités en jeu, et le Parlement doit y participer en toute indépendance. Ma seconde question est simple : quand les implications de chacun seront établies, exigerez-vous que les personnes concernées prennent leurs responsabilités ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Vous avez raison : ce qui s'est passé dimanche n'est pas un banal incident mais une grave atteinte à notre patrimoine historique. Vous avez également raison de rappeler que des alertes avaient été émises sur la sécurité depuis très longtemps – je dirais même depuis trop longtemps. Peu après sa nomination, la présidente du musée du Louvre avait d'ailleurs demandé – en 2022, en 2023 puis en 2024 – la réalisation d'audits de sécurité très précis. Les préconisations et recommandations issues de ces études sont en cours de mise en œuvre. Je citerai la modernisation de la vidéosurveillance, dont certaines salles du musée n'étaient pas dotées, la refonte totale de l'ensemble des postes de contrôle (PC) de sécurité et la création d'un PC central, la mise en place de systèmes de protection périmétrique – c'est très important –, la refonte globale de tous les réseaux, fibre optique et informatique, soit des kilomètres de câbles. Tout cela prend du temps. Il y a deux raisons à ces délais : la contrainte bâtimentaire patrimoniale – pour changer une prise, il faut parfois quasiment détruire un mur – et les règles des marchés publics – de nombreux mois s'écoulent entre le lancement d'un marché et la réalisation des travaux. Vous avez aussi raison quant aux responsabilités. Je ne suis pas de ceux ou de celles qui se dérobent. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Ce sont les colliers qui sont dérobés… Mme Rachida Dati, ministre . Les enquêtes sont lancées et, s'il en ressort que des mesures doivent être prises, nous les prendrons. Enfin, je conclurai avec une précision : la grève que vous évoquez n'a jamais eu lieu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes prévues initialement au 1er juillet 2025. L'avenant 7 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes signé en décembre 2023 entre l'assurance maladie et les syndicats concernés prévoyait des revalorisations étalées sur quatre ans afin d'en lisser les effets sur le budget de la sécurité sociale. Malgré ces engagements, les masseurs-kinésithérapeutes ont appris au début de l'été 2025 que la revalorisation, pourtant faible, prévue au mois de juillet, était suspendue sans concertation. Dans le même temps, d'autres corps de métiers du monde de la santé ont bénéficié de revalorisation plus importante et plus rapide. Ce traitement asymétrique accentue le sentiment de mépris et de relégation que ressent la profession. Les masseurs-kinésithérapeutes assument des charges toujours plus lourdes, dans un contexte inflationniste, avec des tarifs gelés depuis des années entraînant l'épuisement et le découragement d'une profession toujours plus utile à notre société, notamment marquée par le vieillissement de sa population et par les pathologies induites. Cette décision de suspension fait suite à l'avis du comité d'alerte sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en date du 18 juin 2025. Le niveau de l'ONDAM est fixé à des seuils sous-dimensionnés, asphyxiant progressivement les professionnels de santé alors même que les dépenses augmentent mécaniquement année après année du fait de la dynamique de vieillissement de la population précédemment évoquée. Surtout, cet avis du comité d'alerte est un avis général qui a entraîné le gel global de toutes les revalorisations sans arbitrage de situations souvent très hétéroclites. Au regard de ces éléments préoccupants, il lui demande si le Gouvernement entend examiner plus en détail chaque situation, notamment celle des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, afin de garantir un traitement juste et équitable entre chaque profession et leur permettre d'appréhender les années à venir plus sereinement.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de l'offre de soins en pédopsychiatrie dans la Marne. La santé mentale s'est imposée, à juste titre, comme un enjeu désormais reconnu des politiques publiques ces dernières années : de la création, en 2019 de la Délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie (DMSMP) au label grande cause nationale décidé par M. le Premier ministre Michel Barnier. Pourtant, dans la Marne, les professionnels de l'éducation et de la santé sont quotidiennement confrontés à des troubles psychiatriques lourds chez des jeunes, parfois très jeunes, sans qu'aucune solution de prise en charge durable ne puisse être mise en place. Un rapport de 2023 de la Cour des comptes rappelait que dans les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 13 % environ des enfants et adolescents présentent au moins un trouble psychique. Ce rapport soulignait déjà les difficultés à prendre en charge les troubles psychiatriques sévères au sein des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles (CMP-IJ) et des instituts médico-éducatifs (IME), ainsi que les fortes disparités territoriales qui fragmentent l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Enfin, il alertait déjà sur une offre de soins qui ne tient pas suffisamment compte de la diversité des troubles et des facteurs de risques. Dans la Marne, avec un taux d'occupation de 95 % selon les chiffres de 2021, et un délai moyen avant admission de près de 20 mois, de nombreuses familles se retrouvent démunies. Le département souffre de la tendance générale dénoncée par la Cour des comptes avec une fermeture de 58 % des lits de pédopsychiatrie entre 1986 et 2013, malgré une population jeune stable. Très concrètement, les jeunes souffrant de troubles psychiatriques, parfois encore scolarisés en milieu ordinaire, rencontrent de grandes difficultés à suivre une scolarité adaptée. Aussi il lui demande si Gouvernement entend, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, intégrer explicitement la pédopsychiatrie dans le champ de l'actuelle délégation santé mentale en renforçant son positionnement interministériel, et s'il entend également dresser un état des lieux exhaustif de la situation épidémiologique des troubles psychiques chez les enfants et les adolescents afin de concevoir une politique publique de la santé mentale des jeunes enfin adaptée.

La question

M. Maxime Michelet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'organisation du baccalauréat pour les élèves issus d'établissements privés libres. Depuis la réforme du lycée introduite par M. Jean-Michel Blanquer en 2019, les candidats au baccalauréat issus d'établissements privés hors contrat subissent ce qui s'apparente à un traitement de défaveur. Alors que, dans l'enseignement public et le privé sous contrat, le contrôle continu compte désormais pour 40 % de la note finale, ce n'est pas le cas pour l'enseignement privé hors contrat. En l'absence de contrôle continu, les élèves concernés doivent passer un nombre bien plus élevé d'épreuves terminales. Depuis la réforme « Blanquer », les candidats des lycées publics et privés sous contrat en passent quatre : le français en première, puis la philosophie et deux spécialités en terminale. Pour les élèves des établissements hors contrat, ce nombre s'élève généralement de 14 à 16 épreuves. Cela induit de grandes complexités d'organisation pour le Service interacadémique des examens et concours (SIEC) et occasionne chaque année des dysfonctionnements pénibles aux élèves et à leurs parents. Cette année encore, plusieurs dysfonctionnements ont été relevés, parmi lesquels un sujet d'enseignement scientifique non conforme au programme, des modalités incohérentes pour l'épreuve orale ou encore l'utilisation d'un référentiel erroné lors d'une épreuve d'EPS. Afin que les dysfonctionnements constatés au sein des services de l'État ne pénalisent pas les élèves concernés et pour prévenir toute inégalité de traitement à l'avenir, notamment pour les candidats issus d'établissements hors contrat, il lui demande si elle entend harmoniser les conditions de passation d'un diplôme qui se veut national et dont l'objectif est de vérifier l'acquisition d'un socle commun de connaissances.

Réponse

La réglementation du baccalauréat prévoit que les moyennes annuelles en histoire-géographie, en enseignement scientifique (dans la voie générale), en mathématiques (dans la voie technologique), en langues vivantes A et B, en enseignement moral et civique, en spécialité suivie uniquement en classe de première et en enseignements optionnels, relèvent du contrôle continu. L'éducation physique et sportive évaluée par un contrôle en cours de formation est également associée au contrôle continu. En tout, le contrôle continu concerne sept enseignements obligatoires. Les candidats individuels, dont les candidats scolarisés dans des établissements privés hors contrat, disposent d'une liberté dans la préparation à l'examen telle que la prise en compte des notes obtenues dans les enseignements relevant du contrôle continu n'est pas possible. Ces enseignements sont évalués via des évaluations ponctuelles organisées par les divisions des examens et concours des académies et par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) en région parisienne. Afin que ces évaluations soient assez proches du contrôle continu et récompensent le travail régulier, les sujets sont choisis par les académies parmi les sujets disponibles dans une banque nationale publique permettant aux candidats de s'entraîner. Elles diffèrent grandement des épreuves terminales, qui reposent sur des sujets nationaux, confidentiels et nécessitant une mobilisation des connaissances pour une épreuve inédite. Il n'est pas exact d'assimiler les évaluations ponctuelles aux épreuves terminales. En outre, par souci d'équité, la réglementation permet aux candidats individuels et de l'enseignement privé hors contrat, de répartir sur deux années scolaires la passation des évaluations ponctuelles et de se placer ainsi dans une logique respectant l'esprit du contrôle continu, avec des notes au titre du contrôle continu pour l'année de première, par ailleurs valorisables dans Parcoursup. Cette différence de traitement consistant à être convoqué à des évaluations ponctuelles en fin d'année n'est donc pas disproportionnée, comme l'a tranché la décision n° 424260 du Conseil d'État qui a été rendue le 24 juillet 2019.

Réponse

SITUATION DE LA VITICULTURE M. le président . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture. Pas moins de 3,2 millions d'hectares, 130 milliards d'euros de PIB, 52 milliards de recettes fiscales, près de 3 millions d'emplois et 62 % de la production mondiale : voilà les chiffres de la viticulture en Europe, premier secteur de l'agriculture européenne, au sein duquel la France occupe le premier rang. Ce secteur est menacé par une crise inédite. Confrontée à cette crise, la Commission européenne a décidé de proposer une réforme à court terme sans attendre celle de la politique agricole commune. Cette réforme consiste notamment à revenir sur la régulation des droits de plantation, domaine dans lequel l'Europe avait agi inconsidérément en contraignant tous les vignobles à accepter un minimum de plantations de vins sans indication géographique, les VSIG. Cette mesure est une demande forte de la filière viticole. C'est notamment le cas en Champagne où, alors que ce vignoble a choisi de se spécialiser, des plantations de VSIG ont lieu depuis 2016 sur l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée, sans qu'il soit possible de savoir ni où elles se situent, ni quel vin elles servent à produire. Dans le contexte des discussions engagées au niveau européen, la viticulture française a besoin d'être rassurée sur plusieurs points. Il faut autoriser explicitement les régions ou les AOC à refuser les plantations nouvelles. Il faut aussi encadrer non seulement les plantations nouvelles, mais aussi celles issues d'arrachages dans d'autres régions. Il est également nécessaire de prendre en compte le péril que constitue la flavescence dorée, ce fléau qui menace si gravement nos vignobles. Il faut enfin refuser l'hygiénisme démagogique. Nous ne pouvons pas abandonner notre viticulture, ce joyau économique, ce pilier de notre identité. Il faut accompagner les vignobles en difficulté, mais aussi préserver ceux qui résistent mieux. Dans le contexte de la crise viticole et des négociations qui s'annoncent, pouvez-vous nous garantir que la France sera à la hauteur de son apport prépondérant à la viticulture européenne et qu'elle jouera tout son rôle – un rôle de tout premier plan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. le président . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Depuis mon arrivée à la tête du ministère de l'agriculture, je n'ai pas ménagé mes efforts en faveur de la filière viticole, dont vous avez souligné l'importance à juste titre. Nous avons d'abord appliqué le plan d'arrachage définitif, pour un coût de 110 millions d'euros. Nous avons lancé des prêts structurels et conjoncturels pour soutenir des trésoreries très affaiblies. Nous avons accordé une aide de 9 millions aux jeunes viticulteurs, et une autre de 1 million à la filière des pépinières viticoles. Nous avons aussi débloqué des fonds pour la prise en charge exceptionnelle des cotisations à la Mutualité sociale agricole, en particulier pour les viticulteurs. Au niveau européen, la France participe au groupe de haut niveau consacré à la viticulture – elle en est même l'un des leaders. Nous avons défendu diverses mesures et nous pouvons dire avec satisfaction que nous avons obtenu gain de cause sur plusieurs sujets, comme la régulation du potentiel viticole ou l'allongement de la durée des droits de plantation, ce qui laissera plus de marge de manœuvre aux producteurs. Nous nous sommes surtout attaqués avec succès à un problème qui intéresse particulièrement la Champagne et sur lequel mon attention a été également appelée par Charles de Courson : il s'agit de protéger les zones bénéficiant d'une indication géographique protégée de la mixité avec des plantations sans IGP. C'était une demande très forte, notamment en Champagne. Nous serons extrêmement attentifs à la traduction juridique de cette avancée. Soyez assuré que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir, ici et à Bruxelles, pour protéger ce joyau de notre agriculture qu'est la viticulture. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prolifération des ralentisseurs sur les routes françaises et leur non-conformité. Comme pour les ronds-points, la France est championne du monde du nombre de ralentisseurs présents sur son territoire avec plus de dix en moyenne par commune. Selon les données issues de plusieurs associations d'usagers de la route, une proportion importante des ralentisseurs implantés en France ne respecterait pas les normes en vigueur, notamment la norme NF P98-300 qui encadre les modalités de leur réalisation. Certains rapports estiment qu'environ 90 % des ralentisseurs, soit environ 400 000, seraient hors normes. De nombreuses associations et professionnels de la route dénoncent les dommages causés aux véhicules (suspensions, pneus, châssis, etc.) en raison de ces dispositifs trop hauts, mal signalés ou mal conçus. Les coûts induits par ces réparations automobiles peuvent représenter une charge significative, notamment pour les foyers les plus modestes. Ces ralentisseurs non conformes sont aussi un facteur de risque pour les motards. Le caractère incohérent du surnombre de ralentisseurs avec les ambitions écologiques du pays doit être également souligné. Selon une étude menée par des associations d'automobilistes, les ralentisseurs non conformes provoqueraient jusqu'à 27 % de consommation en plus en comparaison avec une même route dépourvue de ralentisseur contre 13 % pour les ralentisseurs conformes. Ces franchissements imposent en effet une séquence de freinage puis d'accélération, augmentant la consommation de carburant et les émissions de CO2 et de particules fines. Ce phénomène rentre en opposition avec les discours du Gouvernement sur la réduction de l'impact carbone. Face à ces faits, il est important de rappeler que la non-conformité des ralentisseurs s'explique bien souvent par le manque de moyens et d'informations dont disposent les communes, responsables de l'installation des ralentisseurs. L'association des maires de France (AMF) alerte régulièrement sur le fait que l'État n'apporte qu'un appui financier très limité aux collectivités pour l'entretien de leur voirie. Celles-ci doivent gérer un patrimoine routier considérable, avec plus de 700 000 kilomètres de routes, ce qui rend particulièrement difficile, faute de moyens, la mise aux normes des ralentisseurs existants. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend engager un recensement national des ralentisseurs non conformes et renforcer leur contrôle de légalité afin de faire respecter les normes imposées.

Réponse

En réponse à votre interrogation relative à la « prolifération » des ralentisseurs sur les routes françaises et sur leur non-conformité, il semble utile de rappeler que ces dispositifs sont implantés à la demande des collectivités locales, et sous la responsabilité des gestionnaires de voirie, afin de répondre à des enjeux locaux de modération des vitesses et de sécurisation des usagers, notamment les plus vulnérables d'entre eux : les piétons. Ces ralentisseurs sont de cinq types. Deux d'entre eux font l'objet d'une réglementation explicite : il s'agit des dos d'âne et des ralentisseurs de type trapézoïdal réglementés tous deux par le décret du 27 mai 1994 et définis par la norme NF P98-300. Trois d'entre eux ne font pas l'objet d'une réglementation explicite, mais leurs caractéristiques géométriques et leur domaine d'emploi font l'objet de recommandations édictées dans un guide publié par le Cerema en 2010 : il s'agit des coussins, des plateaux et des surélévations partielles en carrefour dont l'emploi est très restreint. Des associations ont estimé qu'une grande proportion de ces dispositifs ne seraient pas conformes aux normes en vigueur, considérant que les coussins et les plateaux doivent être assimilés à des ralentisseurs de type trapézoïdal. Elles s'appuient notamment sur une décision issue de la Cour administrative d'appel de Marseille, qui dans une décision du 30 avril 2024 a considéré que les dispositions du décret de 1994 n'excluaient pas de leur champ d'application les ralentisseurs routiers de type coussins et plateaux. Mais d'autres jurisprudences, dont certaines plus récentes comme la décision rendue le 4 avril 2025 par la Cour administrative d'appel de Nantes, considèrent de façon concordante que les coussins et les plateaux ne peuvent pas être considérés comme de type trapézoïdal et de ce fait ne sont pas soumis au décret de 1994 et ne peuvent donc pas être considérés comme illégaux. Par ailleurs, le juge administratif (tribunal administratif de Paris, décision du 8 février 2024) a considéré qu'il n'incombait pas à l'Etat de veiller à l'exécution et au respect du décret du 27 mai 1994 dans la mesure où « le maire d'une commune est seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs de ralentissement sur les routes à l'intérieur de l'agglomération et sur le territoire de sa commune ou pour décider de leur retrait en cas de non-conformité ». Le juge précise également « qu'il appartient à l'intéressé de rechercher la responsabilité de l'administration ou pour demander à l'administration puis au juge administratif la démolition, la régularisation ou le remplacement de cet ouvrage public ». Autrement dit la décision concernant l'illégalité d'un dispositif doit être prise en cas par cas et non de façon globale. Pour remédier à ces textes sujets à interprétations comme l'attestent les multiples jurisprudences, le ministère en charge des transports a entrepris une démarche de remise à plat du cadre réglementaire des ralentisseurs routiers, en co-construction avec les associations représentant les collectivités locales dont l'association des maires de France. Le futur arrêté portera sur l'ensemble des cinq types de ralentisseurs identifiés ci-dessus et précisera non seulement les règles d'implantation et de signalisation mais également les caractéristiques géométriques des différents dispositifs. Les modalités de signalisation définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière seront harmonisées afin d'en simplifier la mise en œuvre. Enfin, pour accompagner cette clarification réglementaire, des recommandations quant à leur bon emploi sur la voirie urbaine seront prescrites dans un guide qui actualisera les documents existants comme le guide « coussin et plateaux » du Cerema. Ce guide soulignera l'importance d'une approche globale de la modération de la vitesse en agglomération, intégrant aux côtés des enjeux de la sécurité routière ceux de la qualité environnementale telle que soulignée par M. le député, et présentera l'ensemble des dispositifs de modération de la vitesse à disposition des autorités compétentes dont font partie aux côtés des ralentisseurs, les chicanes, les écluses, les feux récompenses ou encore les plans de circulation et les radars.

La question

M. Maxime Michelet, député de la Marne, interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retour des familles de djihadistes français en France. En 2024, des grands-parents membres du collectif « Familles Unies » avaient introduit des demandes de rapatriement concernant huit femmes et leurs vingt-neuf enfants, tous de nationalité française, actuellement détenus dans le camp de Roj, situé dans le nord-est de la Syrie. Ces requêtes avaient toutes été rejetées par le ministère des affaires étrangères. Toutefois, le jeudi 13 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rendu une décision enjoignant à M. le ministre de répondre à chacune de ces demandes dans un délai de deux mois, en les motivant personnellement. Si les conditions de détention de ces enfants, dont certains sont nés sur place, peuvent légitimement soulever des préoccupations quant à leur retour, celles-ci ne sauraient occulter les implications sécuritaires que ces rapatriements pourraient engendrer pour la population française. À ce jour, on estime à 131 le nombre d'adultes français, 65 hommes et 66 femmes, ainsi qu'à 130 le nombre de mineurs actuellement retenus ou incarcérés dans les camps et prisons au Kurdistan syrien. Ces individus ont sciemment tourné le dos à la France, allant jusqu'à prendre les armes contre elle. Rapatrier les proches des membres du collectif « Familles Unies » pourrait constituer un précédent ouvrant la voie à la réintégration sur le territoire national du reste de ces individus. Il convient de rappeler qu'un individu a sollicité son rapatriement, alors même qu'il fut la voix par laquelle l'État islamique a revendiqué l'assassinat d'un couple de policiers à Magnanville en 2016, ainsi que l'attentat perpétré à Nice la même année. Selon un sondage IFOP réalisé en 2018, huit Français sur dix se prononcent en faveur de l'abandon des djihadistes à leur sort. La France a ainsi suffisamment pleuré ses morts et il est impératif qu'elle en tire les leçons, afin de garantir la sécurité des citoyens. Il l'interroge donc sur les critères et dispositifs d'évaluation de la dangerosité qu'il entend mettre en œuvre dans le cadre d'éventuels rapatriements de familles de djihadistes.

Réponse

Les adultes ayant rejoint les rangs de Daech et retenus dans des camps du Nord-Est syrien doivent être jugés au plus près du lieu où ils ont commis leurs actes. La France s'est toujours efforcée de prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants qui, à la différence de leurs parents, n'ont pas choisi de rejoindre la cause d'une organisation terroriste. C'est pourquoi, depuis 2019, elle organise des opérations complexes de rapatriement dès que la situation le permet. La dernière opération a eu lieu le 4 juillet 2023. A ce jour, 169 enfants ont été rapatriés et 57 femmes adultes remises aux autorités judiciaires dès leur arrivée en France. Le tribunal administratif de Paris a considéré le 13 mars 2025 qu'en l'absence de preuve apportée par le ministère sur le refus des intéressées de consentir au rapatriement, et compte tenu des termes des requêtes, elles souhaitaient désormais être rapatriées. Il n'enjoint pas pour autant à l'Etat français de rapatrier ses ressortissants détenus dans le Nord-Est syrien mais de procéder à un nouvel examen des demandes. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a pris acte des décisions du tribunal administratif de Paris et a fait appel le 13 mai 2025.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les solutions à envisager afin de faciliter la vente à des particuliers dans les autres États membres de l'Union européenne. En Champagne, les vignerons vendant leurs bouteilles à distance à des particuliers européens doivent s'acquitter des taxes (accises et TVA) du pays de destination. Cette obligation représente un coût si important ou des procédures si complexes, à renouveler auprès de chaque pays concerné, que de nombreux vignerons renoncent à exporter leurs produits. Cet état de fait représente un frein considérable à l'export français, alors même que le volume des ventes par internet n'a jamais été si important et que les habitudes de consommation mettent désormais en valeur le contact direct entre producteurs et consommateurs. Le 1er juillet 2021 a été instaurée pour la TVA un seuil en-deçà duquel les ventes intracommunautaires à des particuliers sont fiscalement traitées comme des ventes en France. Au-delà de ce seuil, un guichet unique facilite la déclaration et la liquidation de la TVA dans les différents pays de l'UE. Cette initiative heureuse, simplifiant l'export pour de nombreux acteurs économiques pourrait être reproduite pour les accises sur l'alcool. Il lui demande si le Gouvernement envisage de défendre une telle mesure auprès de la Commission européenne afin de favoriser les exportations des viticulteurs français.

La question

M. Maxime Michelet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le taux de TVA applicable aux achats de nouveau drapeau. Les associations d'anciens combattants sont en effet assujetties à la TVA lors de l'achat d'un nouveau drapeau, alors même que l'acquisition d'un drapeau et sa garde par le porte-drapeau de l'association est un symbole fort de l'écosystème mémoriel du pays. M. le député considère cette taxation comme entrant en contradiction avec le devoir de reconnaissance de la Nation vis-à-vis de ceux qui l'ont servie, parfois jusqu'au péril de leur vie. Cela tout particulièrement dans un contexte où les associations d'anciens combattants sont confrontées à un hiver démographique qui voit leurs effectifs diminuer chaque année et alors qu'il faut collectivement relever l'immense défi du passage de témoin aux nouvelles générations, premières générations de l'histoire de France à n'avoir connu que la paix. Considérant que l'achat d'un emblème national à destination de ceux qui ont combattu pour la France et destiné à honorer leur mémoire, notamment par la transmission aux nouvelles générations et la participation aux cérémonies patriotiques, ne devrait pas être soumis à une telle taxation, il l'interroge sur l'éventualité d'une exonération de TVA pour cette catégorie si spécifique d'achat.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits et des exonérations de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE étant autorisés à ne les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services. En l'occurrence, aucune disposition du droit de l'UE n'autorise les États membres de l'UE à appliquer un taux réduit ou une exonération au titre de la livraison de drapeaux et l'instauration de telles mesures dans notre législation serait ainsi contraire au droit de l'UE et ne peut donc être envisagée. En conséquence, les livraisons de drapeaux sont des opérations qui relèvent du taux normal de 20 % de la TVA en vigueur dans notre pays, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 278 du code général des impôts (CGI). Au-delà de ces contraintes d'ordre juridique, l'expérience montre que les baisses de taux de TVA constituent des outils à l'efficacité incertaine car elles ne sont généralement que très partiellement répercutées sur le prix final payé par le consommateur alors qu'elles représentent un manque à gagner pour les finances publiques. Au regard de la situation actuelle de ces dernières, créer de nouveaux dispositifs de taux réduit ou d'exonération de la TVA, même sur des périmètres d'application restreints, ferait figure de mauvais signal, et ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes reconventionnelles de mêmes nature, au demeurant toutes aussi légitimes. Pour l'ensemble de ces raisons, et sans méconnaitre les légitimes préoccupations dont le parlementaire fait l'écho, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de la TVA applicable à l'acquisition de drapeaux par les associations d'anciens combattants. Cela étant, le Gouvernement étant sensible au devoir de mémoire et à la vie commémorative de notre Nation, des dispositifs d'aides financières à destination des associations des anciens combattants ont été mis en place. Ils consistent en un possible octroi de subventions d'investissement ou pour frais de fonctionnement destinés notamment à financer l'acquisition ou la rénovation de drapeaux associatifs.

Réponse

JUSTICE DES MINEURS Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Ce lundi, un adolescent de 17 ans est mort, poignardé à la sortie d'un lycée, à Yerres, dans un contexte de rivalité mortelle entre bandes d'adolescents. Les violences extrêmes commises par des mineurs constituent désormais le quotidien d'un pays en état de choc et nous rappellent la fragilité de la réponse pénale qui n'effraie en rien une jeunesse ultraviolente, prête à tuer pour un rien. Le 13 février dernier, grâce – uniquement – aux voix du bloc patriote, la proposition de Gabriel Attal sur la justice des mineurs a été adoptée. Elle prévoit notamment de supprimer le funeste mécanisme – pourtant instauré par un gouvernement dont M. Attal était membre – de la césure pénale dans les cas de violence aggravée. Or, hier, les sénateurs LR, membres du bloc central, ont pris le luxe de détricoter ce texte déjà insuffisant. À la suite du rapporteur, Francis Szpiner, pourtant soutien de Bruno Retailleau, ils ont refusé des mesures de fermeté de bon sens, indispensables à la sécurité des Français. La proposition Attal semble donc manifestement condamnée par les fractures du bloc central et par la profusion d'ambitions contradictoires qui s'y agitent – fractures politiciennes particulières indécentes face à la gravité de la situation sécuritaire. Comme Émile Durkheim nous l'enseigne, la sanction n'a pas seulement une fonction punitive mais aussi éducative et sociale. C'est pourquoi en 2011, grâce à notre président Éric Ciotti, la loi a prévu un encadrement de type militaire pour les mineurs délinquants. Mais cette mesure demeure inappliquée en raison du choix délibéré des gouvernements successifs. Monsieur le garde des sceaux, allez-vous réactiver ce dispositif et vous engager avec détermination sur la voie de la fermeté, en osant mettre fin à l'excuse de minorité et à la folie de la césure pénale ? Quelle est donc la ligne du gouvernement quant à la justice des mineurs, si tant est qu'il en ait une ? Alors que les drames s'accumulent encore et encore, le gouvernement entend-il enfin sortir de sa torpeur ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Vincent Jeanbrun applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Vous avez parfaitement raison : une nouvelle fois, à Yerres en l'occurrence, un mineur de 17 ans a succombé à la suite d'une rixe. La violence des mineurs doit absolument faire l'objet d'une réponse ferme de l'État. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi déposée par Gabriel Attal et discutée cet après-midi au Sénat doit être non seulement maintenue dans la rédaction voulue par le président du groupe Ensemble pour la République, mais aussi enrichie au Sénat puis en deuxième lecture au sein de votre assemblée. Nous menons des discussions avec les sénateurs, dont je suis sûr qu'ils trouveront le chemin de l'éducation et de la fermeté immédiate, comme l'a dit également très récemment M. le ministre de l'intérieur. Soyez donc assuré que le gouvernement, à la demande du premier ministre, soutient les propositions de M. Attal afin d'obtenir des réponses fermes, claires et nettes au service des magistrats qui luttent difficilement contre la violence infligée aux mineurs et par les mineurs. J'ai rencontré récemment M. le président Ciotti pour évoquer avec lui la disposition qui existe depuis plus de quinze ans dans le droit positif et qui – vous l'avez rappelé – n'a jamais été appliquée. J'ai demandé à mes services ainsi qu'au ministère des armées d'analyser les moyens nécessaires à l'application de l'encadrement militaire d'une partie des mineurs sous main de justice, avec ou sans autorisation parentale. Nous l'appliquons déjà en outre-mer – le premier ministre Valls le sait bien – dans le cadre du régiment du service militaire adapté, ou de façon extrêmement limitée au sein des Établissements pour l'insertion dans l'emploi. Nous devons aller vers l'application des dispositions déjà votées par le Parlement. Si son président m'y invite, je reviendrai devant la commission des lois dans quelques semaines pour détailler les actions qui sont rendues possibles par les dispositions déjà votées en matière d'encadrement militaire. Le débat sénatorial sera peut-être l'occasion d'en débattre et d'adopter les dispositions permettant aux magistrats de prononcer les placements judiciaires dans un tel cadre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et UDR.) M. Christophe Blanchet . Très bien !

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la concession du stade de France, soumise à renouvellement. Depuis 2023, la procédure de renouvellement de la concession du Stade de France s'enlise dans une série de blocages et de controverses qui interrogent sur la gestion de ce dossier par l'État. Ce qui aurait dû être une procédure fluide et maîtrisée tourne désormais au fiasco. Les fédérations de football et de rugby, acteurs incontournables du dossier, jugent les conditions proposées inacceptables. Le candidat retenu, loin d'être un moteur de transformation pour ce site emblématique, exprime lui-même des doutes sur la rentabilité de la concession et affiche des ambitions minimalistes face à d'autres acteurs prêts à investir plusieurs centaines de millions d'euros pour faire du Stade de France une enceinte de référence mondiale. Pire encore, des soupçons de favoritisme politique, une série d'irrégularités et une opacité inquiétante des critères de sélection ont jeté un discrédit profond sur la procédure, conduisant à des recours devant le Conseil d'État et nourrissant l'incertitude. Face à cet enlisement, l'annulation pure et simple de l'appel d'offres est désormais sur la table et constituerait un revers notoire pour l'autorité de l'État. Pendant ce temps, le calendrier avance inexorablement et la FIFA attend dans les plus brefs délais une clarification sur le stade qui accueillera les matchs de qualification pour la Coupe du monde 2026. Ce n'est pas seulement un enjeu sportif, mais aussi un enjeu d'image et de crédibilité internationales pour la France. L'État peut-il se permettre un tel discrédit ? Alors que les Français ont tissé, au fil des décennies et des grands évènements nationaux et internationaux, sportifs et culturels, un lien aussi intime que solide avec le stade de France, il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend faire face à une telle situation, afin de permettre une relance crédible et transparente du processus.

Réponse

Le Gouvernement tient à rappeler que la procédure de renouvellement de la concession du stade de France a été menée dans le respect des règles de la commande publique. Le 17 juin 2025, l'État a signé le nouveau contrat de concession avec le groupe GL Events Venues pour une durée de 30 ans. Cette décision s'inscrit dans les objectifs fixés par l'État au début de la procédure initiée en 2023, à savoir : renforcer l'attractivité du stade de France pour le maintenir aux meilleurs standards européens en matière de capacité, de qualité des espaces, de prestations et d'animation ; renforcer son dynamisme au moyen d'une augmentation des matchs et des événements ; faire de cet équipement un acteur de la transition écologique ; contribuer à l'attractivité du territoire. Le projet retenu prévoit d'importants investissements pour des travaux de modernisation, d'accessibilité et d'optimisation énergétique, entièrement financés par le concessionnaire. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle central joué par les fédérations sportives, en particulier la fédération française de rugby et la fédération française de football, dans la vie du stade de France. Tout au long de la procédure, un dialogue étroit a été maintenu avec ces acteurs afin de prendre en compte leurs besoins spécifiques en matière d'accès à l'enceinte, de conditions d'exploitation et de programmation des matchs. Un accord satisfaisant a d'ores et déjà été conclu avec la fédération française de rugby, permettant de sécuriser la tenue de ses grandes échéances sportives dans un cadre stable et prévisible. Les discussions se poursuivent entre GL Events Venues et la fédération française de football dans un esprit constructif. Les choix opérés dans le cadre de cette procédure de renouvellement de la concession s inscrivent dans une démarche responsable, transparente et ambitieuse pour l'avenir du stade de France.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les effets de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République sur les parents d'élèves ayant fait le choix d'instruire leurs enfants en famille. Cette loi fut initiée par le Président de la République avec l'ambition de lutter contre le séparatisme islamiste. Objectif louable mais inatteignable par ce seul moyen et par ailleurs sans réel rapport avec l'instruction en famille telle que pratiquée en France. Mme Caroline Pascal, directrice générale de l'enseignement scolaire, lors de son audition du 18 septembre 2024 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, reconnaissait explicitement une politique du chiffre et n'évoquait pas de résultat concret en matière de lutte contre le séparatisme. Le passage d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation auprès du DASEN a contraint les familles à effectuer leurs demandes dans un contexte législatif et réglementaire rendu incertain par la formulation de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, rendu arbitraire par la marge d'appréciation laissée au DASEN et rendu inégal selon les départements de résidence, faisant peser un soupçon a priori sur les familles instruisant à domicile. Considérant que cette mesure a été portée avec pour seule justification la lutte contre le séparatisme islamiste, il lui demande si elle dispose d'un bilan objectif de cette mesure et ses effets sur l'instruction en famille en général.

Réponse

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) et ses textes d'application prévoient des mesures fortes visant à lutter contre le séparatisme, notamment en garantissant le droit à l'instruction de chaque enfant. À cet égard, le législateur a prévu qu'une meilleure protection des enfants et des jeunes doit se traduire par la mise en place de modalités d'autorisation d'instruction dans la famille plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur du dispositif. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à l'obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Le Conseil d'État a précisé, dans ses décisions du 13 décembre 2022, les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisations : 30 644 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2024-2025 sur les 39 974 demandes instruites, soit 76,7 % des demandes (données provisoires arrêtées au 1er novembre 2024). Afin d'accompagner les services dans le traitement de ces demandes, les services du ministère de l'éducation nationale ont mis en place un réseau de référents académiques et départementaux chargés du suivi de l'instruction dans la famille dont le rôle est essentiel dans l'harmonisation des pratiques. Le suivi des enfants instruits dans la famille a également été renforcé par l'attribution d'un identifiant national (INE) pour tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction (article 51 de la loi CRPR) et par la création de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire (article 49 de la loi CRPR et décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022). Ces dispositifs visent à assurer le respect du droit à l'instruction de chaque enfant résidant sur le territoire national, en renforçant notamment, au sein de cette instance départementale, le suivi des mises en demeure de scolarisation des enfants instruits dans la famille.

Réponse

ÉPIDÉMIE DE FLAVESCENCE DORÉE Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . La flavescence dorée est un fléau qui touche désormais la totalité des vignobles de France ; d'aucuns la qualifient à juste titre de phylloxéra du XXIe siècle. En fonction de leurs spécificités, certaines régions viticoles cohabitent avec cette maladie, quand d'autres continuent de déployer une stratégie d'éradication. C'est notamment le cas de la Champagne, où j'ai l'honneur d'être élu : des dizaines d'hectares y seront arrachés cet hiver afin d'enrayer le développement de la maladie. La Bourgogne et le Val de Loire prennent le même chemin, tout comme peut-être bientôt l'Alsace. La flavescence dorée est donc une menace nationale et la stratégie d'éradication est vitale pour de nombreux vignobles. En Champagne, nous nous sommes engagés dans une course contre la montre. En 2023, 900 pieds infectés ont été identifiés ; ils étaient 10 000 en 2024. Face à l'ampleur de cette épidémie, à la rapidité de sa propagation et au délai d'expression de ses symptômes, l'intensification de l'effort de surveillance et de lutte est incontournable. Aussi, la prospection obligatoire dans toutes les communes viticoles, y compris celles qui ne sont a priori pas contaminées, sera l'un des facteurs-clés du succès de cette stratégie. Nos viticulteurs ont besoin que nous développions très rapidement des outils, notamment réglementaires, afin d'encadrer la lutte contre la flavescence, en particulier dans ces zones non contaminées. Madame la ministre de l'agriculture, le vignoble français est une part inaliénable tant de notre richesse nationale que de notre identité. Au-delà d'une tradition pourvoyeuse d'emplois, de dynamisme économique et de débouchés commerciaux, le vignoble caractérise nos paysages et nos villages dans de nombreuses régions. Qui pourrait imaginer la France sans vignobles, sans vin ou sans vignerons ? Au regard de l'urgence et de la gravité de la menace, quels outils et quel calendrier pouvez-vous mettre à la disposition de nos viticulteurs ? Vous engagez-vous à ce que l'État mobilise toutes ses forces afin de mener ce combat vital pour l'avenir de nos vignobles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. - M. Philippe Juvin applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Vous avez raison de vous faire le relais de cette situation préoccupante. Il convient d'enrayer la propagation de la flavescence dorée, maladie mortelle pour la vigne, propagée par un insecte et causée par une bactérie classée comme organisme de quarantaine par l'Union européenne, ce qui en dit long sur sa dangerosité. Pour limiter la dissémination de la maladie, il faut procéder à un arrachage et à une destruction systématiques des pieds de vigne contaminés. Pour ce faire, l'État dispose d'un outil pénal qui permet de sanctionner les infractions les plus graves commises par les propriétaires qui ne participent pas aux efforts d'enrayement de la dissémination. Malheureusement, ces procédures parviennent rarement à leur terme. C'est la raison pour laquelle plusieurs parlementaires, parmi lesquels le député Hubert Ott, engagé comme vous sur ce terrain, ont proposé d'envisager une réponse contraventionnelle, qui serait plus adaptée et pourrait être davantage dissuasive. Quoi qu'il en soit, il faut faire preuve d'une absolue vigilance. Je suis tout à fait disposée à travailler avec tous les parlementaires sur ce sujet. C'est ce que nous faisons au Sénat avec les sénateurs Duplomb et Menonville qui ont déposé une proposition de loi, avec vous et le député Hubert Ott, entre autres. Vous pouvez compter sur l'entière mobilisation du gouvernement et de l'État pour apporter rapidement des réponses efficaces afin de lutter contre cette maladie délétère qui met en péril la pérennité de notre vignoble. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Réponse

STADE DE FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Le renouvellement de la concession du Stade de France, lieu emblématique de notre vie sportive et culturelle, suscite des interrogations nombreuses et légitimes. Ce stade, qui accueillait il y a quelques mois encore des épreuves mémorables des Jeux olympiques, symbolise tant l'excellence sportive de notre nation que notre expertise en matière d'accueil de compétitions internationales. Pourtant, ce symbole cher aux Français se trouve au cœur d'une procédure polémique caractérisée par l'opacité, le soupçon et la contestation. J'en veux pour preuve le recours engagé auprès du tribunal administratif. Les requérants pointent des manquements dans le déroulement de la procédure et dénoncent des critères d'attribution flous, voire opaques, alors que les enjeux financiers et stratégiques attachés au lieu sont considérables. Nous nous interrogeons sur le choix d'ouvrir des négociations exclusives avec un seul candidat, quand les deux offres auraient pu continuer à être examinées. La temporalité de cette décision nous interpelle également : elle est intervenue alors que la France, au lendemain de la censure, ne disposait plus de gouvernement de plein exercice. Dans la mesure où il est de notoriété publique que l'entreprise concernée entretient une proximité historique avec le président de la République, nous ne pouvons qu'appeler à la plus grande vigilance. Compte tenu tant de l'importance du Stade de France pour notre vie sportive et culturelle et notre rayonnement international, que du besoin de le moderniser, le renouvellement de cette concession pour trente ans mérite la plus grande transparence. Aussi, monsieur le ministre de l'économie, pouvez-vous indiquer clairement à la représentation nationale quels critères ont été retenus pour cet appel d'offres, quelles instructions ont été laissées par vos prédécesseurs au sujet de ce dossier, et quels éléments ont conduit à entamer des négociations exclusives avec l'un des candidats ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Le 9 mars 2023, l'État a entamé une consultation afin de désigner le prochain titulaire du contrat de concession relatif à l'exploitation du Stade de France. La cession du stade a également été envisagée mais rapidement écartée, faute d'offre valable. La procédure est supervisée par la mission d'appui au financement des infrastructures (Fininfra), service de la direction générale du Trésor, avec l'aide de conseillers juridiques, techniques et financiers. Fininfra collabore avec un comité de pilotage composé de représentants des administrations compétentes et présidé par le délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques. La procédure est assortie de modalités strictes, visant à en garantir la robustesse juridique, notamment l'égalité entre les candidats et la confidentialité. Le 4 octobre 2024, deux candidats ont soumis une offre. Après une analyse approfondie, le comité de pilotage a décidé, le 6 décembre 2024, qu'il convenait d'entamer des négociations exclusives avec le candidat arrivé en tête, compte tenu des critères établis en début de procédure. Depuis, les discussions se poursuivent entre l'État et le soumissionnaire, ainsi qu'entre ce dernier et les fédérations françaises de football et de rugby, principales utilisatrices du stade, afin de déterminer le meilleur équilibre économique. Un point est particulièrement central pour l'État : les finances publiques ne doivent pas être mises à contribution. Entrer en négociations exclusives ne signifie pas que la concession est déjà attribuée. Il s'agit simplement d'une étape d'une procédure juridiquement rigoureuse, dont nous constaterons les résultats dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Stéphane Peu . Mais quelles sont les attentes de l'État ?

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'un fleuron de l'industrie aéronautique, Reims Aerospace, équipementier spécialisé dans la sous-traitance de composants aéronautiques, liquidé par le tribunal de commerce le 24 novembre 2024, alors que la société était en redressement depuis seulement quelques semaines. 75 salariés, dont la moyenne d'âge est de 53 ans, se retrouvent sans emploi. Reims Aerospace, fondée en 1947, a été rachetée en 2021 par ACI Groupe (Alliance de Compétences Industrielles), qui a perçu 4 millions d'euros pour redresser l'entreprise, mais sans succès, en perdant ses principaux clients donneurs d'ordre, Airbus et Dassault Aviation. Reconnue pour son savoir-faire d'excellence, ACI Groupe-Reims Aerospace était la seule à fabriquer des planchers pour l'A320 montés ensuite dans les Hauts-de-France. Elle a vu son contrat retiré par Airbus pour déplacer l'activité dans le sud puis, à terme, en Inde. Pourtant, ACI Groupe a réalisé 30 acquisitions en 5 ans. Alors que l'aérospatiale est incontestablement un domaine stratégique pour l'avenir d'une nation souveraine au XXIe siècle, il lui demande s'il envisage de demander un audit financier indépendant de la gestion et de la stratégie d'ACI Groupe et s'il envisage d'élaborer un plan de relance industrielle régional de ce secteur essentiel, avec des garanties de reclassement pour les salariés.

Réponse

VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale. Béziers, le 9 octobre : le personnel d'un collège fait l'objet de menaces de mort. La Réunion, le 29 octobre : un élève de 8 ans agresse une professeure ; bilan : une côte cassée, plusieurs jours d'ITT. Thonon-les-Bains, le 8 novembre : un principal reçoit des menaces d'attentat. Antibes, le 18 novembre : rixe au couteau entre élèves ; une AED blessée. Voici un très bref échantillon des faits de violence qui se produisent dans nos écoles depuis deux mois : une litanie de brutalités qui hante les enseignants et le personnel de l'éducation nationale sur le chemin de leur travail. Leur sécurité est menacée, chaque jour davantage, par l'extension du domaine de la violence, qui sape leurs conditions de travail. Cette violence joue un rôle central dans l'effondrement du niveau car il n'est pas d'apprentissage possible dans un tel contexte d'ensauvagement ; un rôle central dans la crise d'attractivité du professorat car personne ne désire enseigner dans de telles conditions d'insécurité. Face à ce défi, vous avez annoncé solennellement la fin du « pas de vague », comme Jean-Michel Blanquer en 2020, comme Gabriel Attal en 2023, comme Nicole Belloubet en 2024 et comme le fera un jour prochain votre successeur. Mais où sont les actes ? Si l'accompagnement des victimes a heureusement fait quelques progrès, où sont les mesures destinées à mettre fin à la violence, à frapper le mal à la racine et non à en gérer seulement les conséquences ? Croyez-vous sérieusement que la nomination de référents académiques soit davantage qu'une mesure technocratique donc dérisoire ? Vous pouvez bien nouer des pactes, dévoiler des chocs, désigner des référents ou étoffer la jungle des dispositifs ! Vos déclarations d'intention n'en restent pas moins de piètres boucliers. S'agissant de la sécurité, où est votre bilan ? Où est celui de vos prédécesseurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale. Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale . Vous avez raison : quand des violences menacent et frappent l'école, c'est toute la société qui s'en trouve secouée. Depuis trois ans, le nombre des incidents graves dans nos établissements scolaires a doublé. Cette hausse doit nous inquiéter mais elle témoigne aussi de l'importance qu'a prise la culture du signalement. C'est une bonne chose car nous ne voulons rien laisser passer. C'est la consigne que, ce matin encore, je donnais aux recteurs d'académie, en leur rappelant les mesures qu'il convient de prendre lorsque nos enseignants sont menacés. Chaque fois que de tels faits se produiront, les enseignants concernés se verront systématiquement octroyer la protection fonctionnelle. Dans les cas les plus graves, il sera procédé à un signalement auprès du procureur de la République. Des correspondants sécurité école de la police et de la gendarmerie sont présents dans chaque lycée, dans chaque collège, dans chaque école. Ils sont susceptibles d'intervenir et mèneront les enquêtes requises. M. Sylvain Maillard . Très bien ! Mme Anne Genetet, ministre . Vous l'avez dit et j'en suis d'accord : assurer le bon niveau de l'école passe par le rétablissement de l'ordre dans les classes. Personne ne peut accepter que l'on menace nos enseignants. Ceux qui croient que les règles ne s'appliquent pas à eux doivent savoir que, plus que jamais, leurs actes ne resteront pas impunis. Ma responsabilité est de combler les éventuelles lacunes qui subsistent. C'est tout l'objet du plan de soutien à la restauration de l'autorité statutaire de l'enseignant, à laquelle je tiens. Si le Parlement nous en donne les moyens, nous déploierons 150 conseillers principaux d'éducation et 600 assistants d'éducation. Nous sécuriserons également 1 000 établissements supplémentaires. Soyez assurés que mon collègue Bruno Retailleau et moi-même mettrons tout en œuvre pour garantir la sécurité de nos établissements, y compris sur le chemin de l'école. Vous pouvez compter sur la détermination du premier ministre Michel Barnier et de son gouvernement, notamment sur la mienne, pour maintenir dans nos salles de classe l'ordre indispensable à tout apprentissage et à tout enseignement sereins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Samuel Paty a été assassiné il y a quatre ans. Le bilan des politiques menées depuis lors est bien maigre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les situations de précarité engendrées par la mise en place du nouveau cadre de gestion des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. Avant la mise en place de ce cadre, les maîtres délégués de l'enseignement privé, signataires de CDD successifs avec les établissements, bénéficiaient d'une rémunération lors des congés annuels sous la forme d'indemnités de vacances, sur la base de la circulaire n° 91-035 du 18 février 1991. Depuis la rentrée 2023, les indemnités de vacances des maîtres délégués s'inscrivent dans un nouveau cadre, modifié par le décret 2023-733. Ce décret prévoit que les maîtres contractuels en activité perçoivent une indemnité compensatrice de congés annuels égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Ainsi, la réglementation désormais applicable aux maîtres délégués n'ouvre droit qu'à une indemnisation de 5 semaines de congés non pris par an, alors que l'année scolaire comporte 36 semaines de cours et 16 semaines de congés scolaires. Cette nouvelle réglementation se traduit donc par la perte de 11 semaines de rémunération ou d'indemnisation par année scolaire, représentant plus de 20 % de la rémunération annuelle. Ce nouveau cadre, qui contribue à affaiblir encore l'attractivité de la profession, met en péril le régime des remplacements dans l'enseignement primaire privé, qui, contrairement au public, ne bénéficie pas du système des TZR et se retrouve donc contraint de recourir à des contractuels. L'enseignement primaire privé, qui accueillait, selon la DEPP, 13,5 % des élèves à la rentrée 2023 au niveau national et près d'un tiers dans certaines académies, ne peut pas être traité comme le parent pauvre de la politique d'éducation. Il souhaite donc l'interpeller sur la situation alarmante des maîtres délégués de l'enseignement privé, souhaitant qu'elle ne soit pas révélatrice des grandes orientations du ministère à l'égard de ce dernier et souhaite l'interroger sur les dispositions qu'elle prévoit pour y remédier afin de répondre à la détresse financière et sociale de ces hommes et de ces femmes qu'il serait inacceptable de considérer comme des enseignants de second rang.

Réponse

Le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués a été entièrement rénové par le décret n° 2023-733 du 8 août 2023. Ce texte a pour objet d'aligner le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués sur celui des enseignants contractuels de l'enseignement public. En vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont en effet soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Ainsi, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, à l'exception de certains articles en raison des particularités de l'enseignement privé. Ce nouveau cadre de gestion a créé un nouvel espace indiciaire de rémunération par catégorie qui permet le classement indiciaire des maîtres délégués suivant le même cadre que celui applicable aux enseignants contractuels du secteur public. Comme dans l'enseignement public, une souplesse a été introduite dans ce cadre de gestion pour permettre aux académies d'adapter sa mise en œuvre aux conditions locales et aux besoins de recrutement, qu'ils soient liés à des contraintes géographiques ou à des enjeux d'alignement de la rémunération entre les personnels de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Le nouveau cadre de gestion a permis de revaloriser le montant des heures supplémentaires qui sont désormais calculées en application des taux en vigueur pour les personnels enseignants contractuels correspondants de l'enseignement public. Un système d'évaluation similaire à celui des enseignants contractuels du secteur public a par ailleurs été mis en place en application de l'article D. 914-58-6 du code de l'éducation et de l'arrêté du 6 février 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des maîtres délégués de l'enseignement privé relevant du ministre en charge de l'éducation. Ainsi, la rémunération des maîtres délégués fait désormais l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle. Enfin, les congés scolaires qui ont lieu durant la période du contrat de travail sont rémunérés. Cela concerne en particulier les maîtres délégués affectés pour un remplacement à l'année dont le contrat se termine le 31 août. Dans tous les cas, les congés non pris donnent lieu à l'indemnité compensatrice de congés annuels en application de la règle prévue à l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 précité. Cette indemnité est calculée de la même manière que pour les contractuels de l'enseignement public.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'interdiction de l'usage des produits phytosanitaires dans les cimetières. L'arrêt de l'utilisation des produits phytosanitaires pour l'entretien de différents lieux a été initié par la loi n° 2014/110, dite « loi Labbé ». Cette interdiction a été élargie par un arrêté du 15 janvier 2021 dans tous les lieux fréquentés par le public ou à usage collectif comme les cimetières, stades et autres lieux de vie. Pour parvenir à un modèle « zéro pesticide », il faut disposer de moyens humains et financiers que beaucoup de communes ne peuvent pas mobiliser. Afin d'entretenir convenablement leurs cimetières, les communes se retrouvent dès lors contraintes d'opérer une coupe régulière de l'herbe par leurs agents municipaux. Faute des ressources humaines à consacrer à cette tâche, beaucoup de communes la délaissent à contrecœur. Dans les campagnes, de trop nombreux cimetières se retrouvent envahis par une quantité dramatique de mauvaises herbes, donnant l'image de cimetières abandonnés. Pour les habitants, cette vision est insupportable, représentant un inacceptable manque de respect pour leurs défunts. Nombre d'élus locaux se retrouvent d'ailleurs tenus pour responsable de cette situation intolérable, dans laquelle ils n'ont pourtant aucune responsabilité. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'aider les communes à entretenir leurs cimetières et rendre à ces lieux toute la dignité qui incombe au repos des morts.

Réponse

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2017, il était interdit aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles et ouverts au public. Le Gouvernement, dans le cadre de l'arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif a étendu cette interdiction à l'ensemble des cimetières et columbariums. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ces dispositions législatives et règlementaires, qui représentent de vraies avancées environnementales, préservant la nature et la qualité des eaux. Il existe en effet des techniques alternatives aux produits chimiques comme par exemple le désherbage thermique, le balayage mécanique ou l'enherbement volontaire de certaines allées.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la flavescence dorée. Il y a 150 ans, le vignoble français était frappé par la catastrophe du phylloxera, qui devait le détruire quasi intégralement et provoquer une crise économique et sociale sans précédent dans les régions viticoles du pays. Aujourd'hui, les vignobles sont menacés par une nouvelle maladie face à laquelle on doit mobiliser toutes ses forces pour éviter une nouvelle catastrophe digne du phylloxera. Cette maladie est la flavescence dorée. Maladie de quarantaine, car incurable et très contagieuse, la flavescence dorée est l'une des maladies les plus dommageables pour le vignoble européen, avec de sévères conséquences : pertes de rendement, dépérissement des plantes, effondrement économique. Il n'existe pas actuellement de méthode de lutte efficace pour soigner la plante malade. Le seul moyen de lutte contre la flavescence dorée réside dans une identification précoce des souches atteintes, suivie de leur arrachage. Pour limiter la diffusion de la maladie et espérer éradiquer les foyers, la lutte doit être collective. Dans le département de la Marne, au sein des vignes de l'AOC Champagne, des prospections précoces ont été tenues en juillet 2024 dans plusieurs communes. Les résultats obtenus attestent d'une propagation déjà inquiétante de la flavescence dorée, avec 2 040 pieds malades identifiés dans les communes viticoles de Mareuil-le-Port et Festigny par exemple. Dans les zones délimitées, le contrôle de l'agent vecteur de la maladie doit être réalisée par des produits phytopharmaceutiques et l'utilisation d'un insecticide autorisé à cette fin, mais aussi par le nettoyage du matériel agricole selon les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2024/176 et 2024/171 du préfet de région. Ce protocole représente un coût supplémentaire pour des vignerons déjà touchés par la baisse globale de la consommation du vin et par des vendanges de plus en plus soumises à la régularité des aléas climatiques qui affectent la rentabilité annuelle. Il souhaiterait donc savoir si des dispositifs financiers seront mobilisés afin d'accompagner les viticulteurs français dans la lutte contre la flavescence dorée et si des mesures sont en préparation pour combattre de toutes nos forces la propagation de cette maladie qui est un réel (et mortel) danger pour les vignobles ; on a le devoir de l'anticipation.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des mariages gris. La France compte aujourd'hui, selon le ministre de l'intérieur, entre 600 000 et 900 000 clandestins. Parmi ces résidents illégaux, d'aucuns cherchent par le mariage avec des ressortissants français à sortir de leur situation irrégulière. Le mariage « gris », à la différence du mariage blanc, suppose que le conjoint de nationalité étrangère dissimule ses vrais sentiments et ses réelles intentions, trompant ainsi la victime en lui faisant croire en des sentiments partagés. Ce délit est inscrit à l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Les personnes les plus isolées sont par nature davantage exposées à ce type d'escroquerie, qui profite des détresses les plus intimes pour s'emparer non seulement de la nationalité française, mais souvent, également, d'héritages substantiels. M. le député a pu être ainsi saisi de cas de ce type, plongeant des familles entières dans d'interminables et épuisantes procédures judiciaires. Le développement exponentiel du numérique expose d'ailleurs à des dangers multiples les personnes susceptibles de céder à ce type d'escroquerie. L'État a le devoir de protéger les individus vulnérables et les familles de ces escroqueries affectives aux conséquences dramatiques. Il a également le devoir de prévoir tous les dispositifs de prévention, sociaux et juridiques, ainsi que les dispositifs judiciaires capables de traiter les conséquences de tels actes. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'agir face au phénomène des mariages gris.

Réponse

Créé par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil et renforcé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage, et la loi du 21 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le dispositif de lutte a priori contre les mariages frauduleux impose à l'officier de l'état civil, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d'être annulé pour défaut d'intention matrimoniale, de saisir sans délai le procureur de la République. A l'issue des investigations, le procureur de la République peut, par décision motivée, soit laisser procéder à la célébration du mariage, soit s'opposer à celle-ci. La décision de sursis peut être contestée par l'un ou l'autre des futurs époux devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours (article 175-2 du code civil). Afin de permettre à l'officier de l'état civil de s'assurer de la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux, la publication des bans (ou la célébration du mariage en cas de dispense de publication des bans) est conditionnée à la constitution d'un dossier et de mariage et à la réalisation de l'audition commune préalable ou des entretiens individuels des futurs époux (articles 63 et 171-2 du code civil). Afin d'assurer la pleine effectivité de ces dispositions, le ministère de la Justice a publié le 22 juin 2010 une circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés, accompagnée d'un soit transmis type qui invitait notamment les procureurs de la République à renforcer la collaboration entre les parquets et les officiers de l'état civil. Il a également transmis le 10 mars 2023 une dépêche aux procureurs généraux et procureurs de la République relative à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Renforcement de la lutte contre les mariages forcés et frauduleux, accompagnée d'une boîte à outils à destination des magistrats du parquet et des officiers de l'état civil. Postérieurement à la célébration du mariage, le procureur de la République peut également, depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, au même titre que l'un des époux, saisir le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du mariage, lorsque le défaut de consentement au mariage, de l'un ou des époux, apparaît postérieurement à sa célébration. L'annulation du mariage peut être demandée pendant trente ans à compter de la date de sa célébration (article 180 du code civil). Par ailleurs, la lutte contre les mariages dits « gris » peut s'appuyer sur des dispositions pénales particulièrement répressives. En effet, en application de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le mariage simulé, qu'il soit le fait des deux époux ou d'un seul des deux, mariage dit « gris », est puni des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de 10 ans peut également être prononcée. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. La tentative de mariage « gris » est également réprimée. Enfin, le ministère de la justice a soutenu le 20 férvrier 2025 la proposition de loi du sénateur Demilly, adoptée par le Sénat, interdisant le mariage lorsqu'un des membres du couple est en situation irrégulière. Le gouvernement reste, par ailleurs, attentif aux propositions d'amélioration portées par les parlementaires et demeure vigilant sur la bonne application des circulaires.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lisibilité et la transparence des diplômes et des formations dispensées par les écoles de management en France. La massification des études supérieures, symbolisée par le cap des trois millions d'étudiants qui devraient être franchi dans les prochaines années, associée à l'opacité des orientations opérées par la plateforme Parcoursup, a permis à certaines écoles de management, ne délivrant pas de diplômes reconnus par l'État, de prospérer. Ces établissements déploient des méthodes d'enseignement contestables et offrent un contenu d'étude souvent indémontrable. Leurs pratiques ont étés dénoncées en 2022 dans le rapport de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. En 2023, une école de ce type, l'Esbia, « European school of business and international affairs », au Mans, a été contrainte de fermer après la mise en examen de trois de ses gérants pour aide au séjour en bande organisée, escroquerie aggravée, abus de confiance, abus de biens sociaux et fraude fiscale. Ces établissements invoquent auprès de leurs potentiels « clients » une reconnaissance de l'État par le biais de leur inscription au RNCP (Répertoire nationale des certifications professionnelles), qui dépend de France compétences sous la tutelle du ministère du travail. Ces certifications ne sauraient se substituer au diplômes gradés et validés par la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. L'espace ouvert par cette ambiguïté est investi par des établissements aux visées uniquement lucratives, sans considération pour la formation des étudiants et profitant, au titre de l'alternance, de subventions publiques. Il souhaiterait donc savoir si des mesures sont envisagées afin de clarifier l'offre d'enseignement en management auprès des lycéens et des étudiants et afin de contraindre les établissements à énoncer clairement la reconnaissance ou non de leurs formations par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mettant ainsi fin à l'équivoque entretenue par des écoles peu scrupuleuses.

Réponse

Face aux dérives constatées dans certaines écoles supérieures privées hors contrat, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse visant à mieux protéger les étudiants et à garantir la qualité des formations dispensées. Un projet de loi présenté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur prévoit la création d'un nouveau cadre de reconnaissance des établissements privés fondé sur une évaluation indépendante. Ce texte instaurera deux niveaux de reconnaissance avec un premier niveau destiné aux établissements privés qui s'inscrivent pleinement dans les missions du service public de l'enseignement supérieur ; un second niveau, sous forme d'agrément, pour les établissements privés dont l'activité ne couvre pas l'ensemble de ces missions, mais qui souhaitent obtenir une reconnaissance du ministère. Dans les deux cas, la reconnaissance sera conditionnée au respect d'exigences élevées en matière de stratégie d'établissement, de qualité des formations, de transparence et de politique sociale. Le projet de loi introduit également un ensemble de protections renforcées pour les étudiants et les apprentis : droit de rétractation étendu à trente jours avant la rentrée, meilleure information contractuelle, interdiction des frais de réservation en apprentissage et obligation de remboursement au prorata en cas de départ anticipé. Pour renforcer la cohérence et la qualité de l'offre de formation, l'obligation de certification Qualiopi sera étendue à tous les organismes délivrant un titre inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). La direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra mener des enquêtes ciblées pour lutter contre les allégations trompeuses sur la reconnaissance de diplômes ou l'usage abusif d'appellations comme « licence » ou « master ». Sans attendre ce nouveau cadre légal, face au développement important ces dernières années de formations préparant au diplôme national du BTS (brevet de technicien supérieur) par la voie de l'apprentissage, les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont demandé aux recteurs à l'automne 2024 que ces formations fassent l'objet d'un contrôle renforcé de leur qualité pédagogique par les missions académiques de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. Grâce à de nouveaux leviers réglementaires, la surveillance des formations présentes sur Parcoursup permet des rappels à l'ordre et autorise le déréférencement des formations si nécessaire. En 2025, plusieurs établissements ont ainsi été retirés de la plateforme après constat de pratiques non conformes. Par l'ensemble de ces mesures, l'État entend garantir aux familles et aux étudiants une information fiable, une meilleure régulation des établissements privés et une réelle protection contre les pratiques trompeuses.