Questions

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la pyrotechnie face à la multiplication des annulations de feux d'artifice en période de fortes chaleurs et de risque élevé d'incendie. Les spectacles pyrotechniques occupent une place particulière dans les festivités locales. Dans de nombreuses communes, notamment rurales, ils constituent des temps importants de rassemblement et participent au dynamisme de la vie locale. Ils représentent également une activité fortement saisonnière pour les entreprises du secteur, dont une part essentielle de l'activité se concentre durant l'été et autour des festivités de la fête nationale. L'été 2026, marqué par plusieurs épisodes de fortes chaleurs et de sécheresse, a entraîné l'annulation de nombreux spectacles. Si les impératifs de sécurité qui motivent ces décisions ne sont pas contestés, leurs conséquences économiques peuvent être importantes lorsqu'elles interviennent tardivement. Les collectivités peuvent ainsi devoir supporter une partie du coût d'une manifestation annulée, tandis que les artificiers ont souvent déjà engagé des dépenses importantes sans percevoir l'intégralité de la prestation prévue. La répétition de telles situations fait désormais peser une incertitude réelle sur l'avenir économique de la profession. Les mesures prises ont par ailleurs pu varier sensiblement d'un département à l'autre, certains privilégiant des interdictions générales quand d'autres ont permis le maintien de spectacles sous certaines conditions. Si cette appréciation doit nécessairement tenir compte des circonstances locales, une plus grande lisibilité des critères retenus permettrait aux collectivités comme aux professionnels de mieux anticiper leurs décisions. Dans cette perspective, l'expertise des artificiers pourrait également être davantage prise en compte dans l'évaluation des risques et la définition des mesures de prévention. Premiers responsables de la sécurité de leurs installations et de leurs spectacles, ils disposent d'une connaissance technique susceptible de contribuer à la recherche de solutions adaptées lorsque les circonstances permettent d'éviter une annulation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de donner davantage de visibilité aux collectivités et aux professionnels de la pyrotechnie face à ces situations, qui seront amenées à se répéter ; s'il envisage de favoriser une application plus homogène des critères de restriction sur le territoire et d'associer davantage les représentants de la profession à leur définition ; ainsi que les solutions envisagées pour limiter les conséquences économiques des annulations tardives.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des dispositifs de soutien à la filière viticole dans le cadre des négociations relatives à la politique agricole commune. La viticulture française est un pilier de l'économie et assure le dynamisme de nombre des territoires, assurant emplois directs et indirects, préservation des paysages et des savoirs-faires et rayonnement international. Or la viticulture française traverse une période d'incertitude sans précédent : décroissance de la consommation, difficultés économiques, instabilité géopolitique, troubles commerciaux, bouleversements climatiques, pressions idéologiques. Dans ces circonstances, la pérennisation d'une enveloppe nationale spécifiquement réservée au secteur viticole dans la future PAC constitue un enjeu majeur, en ce qu'elle offre une visibilité indispensable aux investissements de long terme. La remise en cause de cette enveloppe apparaîtrait d'autant plus difficilement compréhensible que le cadre européen applicable au secteur vitivinicole vient d'être récemment conforté. La préservation de ce dispositif suppose également de maintenir les niveaux actuels de cofinancement européen et de garantir un accès suffisamment large aux interventions sectorielles. Tous les opérateurs concernés doivent pouvoir en bénéficier, qu'ils appartiennent ou non à une organisation de producteurs, afin de ne pas créer d'inégalités entre bassins viticoles ni de distorsions de concurrence au sein du marché intérieur européen. Alors que plusieurs États se sont prononcés en faveur du maintien d'une enveloppe spécifique, il est du devoir de la France et de son Gouvernement, au regard de l'importance du vignoble français au sein de la viticulture européenne, de peser pleinement dans les discussions pour préserver cet outil indispensable à l'avenir de la filière. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement entend défendre dans les négociations relatives à la PAC post-2027 afin de garantir la pérennité d'une enveloppe nationale obligatoire consacrée au secteur viticole, le maintien des niveaux actuels de cofinancement européen et un accès équitable aux interventions sectorielles et quelles démarches la France entend entreprendre auprès de ses partenaires européens pour réunir un soutien suffisant autour de ces orientations.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le bilan et les perspectives de généralisation de la tarification différenciée applicable aux visiteurs extra-européens dans les établissements culturels nationaux. Annoncée en 2024 et entrée en vigueur au 1er janvier 2026, cette mesure expérimentale concerne cinq des sites les plus fréquentés de France : le musée du Louvre, la Sainte-Chapelle, l'Opéra Garnier, le château de Versailles et le château de Chambord. Six mois après sa mise en œuvre, les premiers enseignements apparaissent encourageants. L'augmentation du prix des billets d'entrée n'a suscité ni contestation notable ni effet dissuasif notable sur la fréquentation des touristes extra-européens. Alors que les musées et monuments nationaux font face à des besoins d'investissement considérables, cette contribution accrue des visiteurs extra-européens constitue une ressource légitime et bienvenue au service de la préservation du patrimoine français, sans peser sur les contribuables français. Le domaine de Chambord, qui a rehaussé de dix euros son billet pour les visiteurs extra-européens, anticipant un bénéfice net d'environ 450 000 euros pour l'année, a ainsi déjà engrangé 300 000 euros de bénéfice pour le premier semestre. Le Louvre, quant à lui, entend affecter ces recettes nouvelles au financement d'une partie de ses travaux. Cette ressource nouvelle apparaît d'autant plus précieuse que les besoins d'investissement des musées et monuments nationaux atteignent un niveau sans précédent. Dans un récent rapport, la Cour des comptes alerte sur l'impasse financière dans laquelle se trouve la rénovation des grands établissements patrimoniaux. Alors que le coût total des quatorze principaux chantiers conduits entre 2015 et 2025 dépasse les deux milliards d'euros, les besoins de la décennie qui s'ouvre représentent plus du double, la Cour évoquant un véritable « mur d'investissements » que les crédits publics, en stagnation, ne permettront pas de franchir. Il lui demande ainsi de préciser si le Gouvernement entend pérenniser et étendre ce dispositif à l'ensemble des musées nationaux et des monuments gérés par le Centre des monuments nationaux, afin que cette ressource nouvelle bénéficie pleinement à l'entretien et à la valorisation du patrimoine national.

Réponse

La politique tarifaire des musées et monuments nationaux repose sur un équilibre constant entre trois impératifs : l'accessibilité culturelle, la soutenabilité financière des établissements et la préservation du patrimoine. Elle constitue un instrument stratégique de gestion publique. Dans ce cadre, les grilles tarifaires des musées et monuments nationaux sont élaborées en fonction des spécificités de chaque établissement, en lien avec le ministère de la culture, autorité de tutelle. Ces grilles font l'objet d'un examen attentif, afin d'en apprécier les incidences économiques, culturelles et sociales. Les grilles tarifaires des musées nationaux et des monuments nationaux sont ainsi construites en fonction de nombreux paramètres, parmi lesquels leur situation géographique, la configuration des espaces, la structure des publics accueillis, notamment la part des visiteurs étrangers et des bénéficiaires de la gratuité, ainsi que la programmation culturelle proposée. Elles doivent permettre de concilier les besoins de financement liés au fonctionnement, à l'entretien et au développement des sites avec l'objectif d'accessibilité du patrimoine au plus grand nombre. À ce titre, les établissements maintiennent des dispositifs de gratuité ciblés au bénéfice notamment des jeunes, des demandeurs d'emploi ou encore des enseignants. Par ailleurs, plus généralement, depuis une dizaine d'années, les opérateurs patrimoniaux poursuivent un effort constant d'accroissement de leurs ressources propres, en particulier par le développement des recettes de billetterie. C'est dans ce contexte, marqué par des besoins d'investissement particulièrement importants et par la nécessité d'assurer le financement durable d'opérations de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine, que la tarification différenciée entre visiteurs ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) et visiteurs hors EEE a été mise en uvre à compter de janvier 2026 dans un nombre limité d'établissements. Cette mesure a nécessité, pour les établissements concernés, une préparation importante comprenant notamment l'adaptation des systèmes de billetterie, la formation des agents et la mise en place d'une communication spécifique. Le périmètre retenu a été défini sur la base de critères objectifs, tenant principalement à l'importance de la fréquentation étrangère, généralement supérieure à 60 % des visiteurs, et à l'existence de besoins identifiés de financement de travaux patrimoniaux. La majorité des établissements répondant pleinement à ces critères ont ainsi intégré le dispositif dès son entrée en vigueur. Le musée d'Orsay, qui figurait parmi les établissements envisagés, ne pourra pour sa part le mettre pleinement en uvre qu'à l'issue de ses travaux en cours, lorsque ses capacités d'accueil seront rétablies. Au-delà de ces premiers établissements, les services du ministère de la culture ont conduit un travail d'analyse visant à identifier d'éventuels sites supplémentaires susceptibles de répondre aux critères retenus. Ces travaux montrent toutefois que le nombre de sites potentiellement éligibles demeure limité au regard de l'ensemble des musées nationaux et des monuments gérés par le centre des monuments nationaux. Il est à noter que les premières observations recueillies depuis la mise en place du dispositif ne mettent pas en évidence de phénomène d'éviction directement imputable à l'évolution tarifaire. Les établissements concernés n'ont pas constaté de baisse de fréquentation liée à la réforme. Lorsque des reculs de fréquentation sont observés (et c'est le cas pour une grande majorité des établissements par rapport à 2025), ils semblent davantage résulter d'un contexte global marqué par le ralentissement économique, les tensions internationales ou encore les différentes vagues de canicule affectant les flux touristiques et pouvant conduire à des aménagements d'horaires. À ce stade, le ministère de la culture poursuit donc l'évaluation des effets de cette mesure. Si les recettes supplémentaires qu'elle génère participent au financement de l'entretien, de la restauration et de la valorisation du patrimoine, toute extension éventuelle du dispositif devra s'appuyer sur les enseignements tirés de sa mise en uvre, tenir compte de la situation propre de chaque établissement et être conduite de manière ciblée, progressive et concertée avec les opérateurs concernés.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la charge administrative que représente, pour les producteurs français d'alcools et de spiritueux à base de vin ou de fruits, le régime applicable à la détention, à l'utilisation et à la circulation des alambics. Les noms d'Armagnac, de Cognac, de Calvados, comme le marc champenois, les ratafias de Champagne ou de Bourgogne, ou encore les eaux-de-vie de Lorraine ou d'Alsace sont connus et reconnus dans les régions comme au-delà des frontières. Sur le plan économique, ces alcools permettent la valorisation de sous-produits vinicoles, complétant utilement l'activité vinicole et certains d'entre eux contribuent même significativement à la balance commerciale de la France. Ces activités sont particulièrement encadrées par des règles anciennes et désormais inadaptées du fait d'évolutions techniques et sociétales. Même si des travaux conduits de concert avec l'administration ont permis d'alléger certaines normes réglementaires, le cadre légal demeure source d'importantes charges administratives. En effet, la détention d'alambics ou leur réparation font l'objet de déclarations et d'autorisation en douane. Ces dispositions sont complétées par des exigences de scellement des appareils par l'administration au moyen d'un fil de plomb en fin de campagne de distillation et de descellement lors de l'ouverture de la campagne. En Alsace et en Moselle, il n'est pas fait recours au fil de plomb mais une portion d'alambic, « le col de cygne », est remise à un tiers, « le gardien de chapiteau ». Toutes ces obligations continuent de mobiliser un temps et des moyens disproportionnés au regard de l'intérêt qu'elles présentent réellement pour les services de l'État, dans un contexte économique international par ailleurs particulièrement difficile pour les producteurs. Nombre de ces dispositions règlementaires sont de surcroît spécifiques à la France et représentent une énième distorsion de concurrence. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier ce régime, abroger ces exigences devenues sans objet pour l'État comme pour les consommateurs et lever les entraves qui pèsent sur un secteur traditionnel qu'il est nécessaire de préserver.

Réponse

URGENCES PATRIMONIALES Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture. Depuis le 30 avril, la nef de la basilique Saint-Remi de Reims est fermée pour une durée indéterminée en raison d'un risque d'effondrement de sa toiture. Monument historique classé à l'Unesco, la basilique abrite les reliques de celui qui, en baptisant Clovis, a baptisé la France, et représente un héritage essentiel tant de la Cité des sacres que de la France entière. Il faut mobiliser en urgence plusieurs dizaines de millions d'euros pour sauver ce joyau patrimonial. Cette nouvelle urgence patrimoniale s'ajoute à tant d'autres : à Paris, plusieurs centaines de millions d'euros doivent être consacrés sans attendre aux seuls chantiers du Louvre, du Muséum national d'histoire naturelle, du Centre Pompidou et de la BNF – 500 millions pour cette dernière, menacée de fermeture si rien n'est entrepris, et 1 milliard sur dix ans pour le Muséum, selon son directeur. Ces grands chantiers parisiens font à eux seuls peser une lourde menace sur les urgences patrimoniales partout ailleurs car ils pourraient provoquer une concentration des moyens vers la capitale, alors que notre patrimoine part en lambeaux partout, comme l'illustre l'exemple de la basilique Saint-Remi. Le bilan 2019-2024 de l'état de conservation des monuments historiques immeubles est d'ailleurs sans appel : plus de 8 000 monuments historiques seraient en péril, soit un quart d'entre eux. L'Observatoire du patrimoine non protégé recense quant à lui 67 000 édifices en péril parmi les près de 300 000 monuments qu'il a pu identifier. Du fait de décennies d'inaction et d'attentisme coupables, nous sommes désormais au pied d'un mur d'investissement pharaonique pour notre patrimoine. L'urgence est donc à la mobilisation des moyens financiers, publics mais surtout privés, et à l'anticipation des urgences et des besoins. Comment le gouvernement compte-t-il relever le défi budgétaire des investissements patrimoniaux ? Proposera-t-il enfin une loi de programmation du patrimoine garantissant vision et équité ? Répondrez-vous à l'appel des Rémoises et des Rémois, auxquels je me joins, pour sauver la basilique Saint-Remi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Permettez-moi d'excuser Mme la ministre de la culture, prise par un autre engagement. S'agissant de la basilique Saint-Remi de Reims, héritage essentiel de la France, nous avons pleinement conscience des enjeux et de l'urgence que vous avez soulignés. La semaine dernière, des parlementaires de la Marne, notamment Mme la députée Laure Miller, et le maire de la commune, que je veux remercier, ont d'ailleurs, à juste titre, interpellé la ministre à ce sujet. La basilique est classée monument historique depuis 1840 et constitue l'un des exemples majeurs de l'architecture romane en France. C'est un haut lieu de l'histoire nationale, inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco. La fragilité des accroches qui tiennent les plaques de zinc de la couverture témoigne, s'il en était besoin, de la nécessité de restaurer l'édifice. C'est aussi un enjeu prioritaire de sécurité pour les usagers et les visiteurs. Le ministère de la culture et la ville de Reims ont engagé il y a plusieurs mois un travail de programmation de sept restaurations. Il s'agit d'un enjeu budgétaire pour la commune, propriétaire du patrimoine concerné. Évidemment, l'État la soutiendra et apportera sa part des financements requis, aux côtés de l'ensemble des collectivités territoriales concernées. Une réunion rassemblant le préfet, le maire et les représentants de la direction régionale des affaires culturelles se tiendra dès demain sur place. Plus largement, vous attirez l'attention de la ministre sur les crédits dédiés au patrimoine. Dans ce domaine, depuis 2017, le gouvernement a investi comme rarement. Nous avons su intervenir massivement en faveur de nos monuments, partout en France. Nous avons mobilisé les Drac pour soutenir les travaux engagés par les propriétaires, ce qui a permis, entre 2019 et 2024, de sortir 2 000 immeubles de l'état de péril qui les menaçait. L'intérêt du gouvernement pour la préservation du patrimoine est constant. Nous répondons à ce besoin depuis 2017 et continuerons de nous engager en ce sens.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation financière critique du muséum national d'histoire naturelle. L'établissement, qui gère 13 sites et 2500 collaborateurs, abrite plus 68 millions de spécimens. En 2025, il a atteint la fréquentation record de 3,6 millions de visiteurs et fête, en 2026, les 400 ans de sa création par le roi Louis XIII. Établissement de rang mondial, le MNHN fait pourtant figure de parent pauvre de la politique scientifique et patrimoniale de l'État. D'après son président, le MNHN nécessitera plus de 500 millions d'euros sur dix ans pour ses seules rénovations d'urgence et plus d'un milliard d'euros pour répondre à l'ensemble de ses besoins. Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, le muséum souffre d'être placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, le ministère de la culture étant par ailleurs impliqué dans la gestion des collections. Face à la défaillance de l'État, le mécénat privé ne saurait constituer une réponse structurelle à l'ampleur des besoins du muséum. À l'heure où le projet « Louvre – Nouvelle Renaissance », dont la Cour des comptes a jugé le financement « pour le moins fragile », bénéficie d'une impulsion présidentielle à hauteur de 1,1 milliard d'euros, il serait légitime que le muséum national d'histoire naturelle reçoive de la part des pouvoirs publics une attention et un engagement comparables. Comme le musée du Louvre et d'innombrables cas dans des musées français l'ont démontré, la situation sécuritaire de notre patrimoine devient critique. Le muséum lui-même a été victime, quelques semaines avant le Louvre, d'un cambriolage de pépites d'or. La sécurité de notre patrimoine exige des investissements publics constants, que l'État ne saurait différer sans prendre le risque d'un préjudice irréparable pour les générations futures. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement pérenne des travaux de rénovation et de sécurisation de ce fleuron scientifique et patrimonial français et si une clarification de la gouvernance interministérielle de l'établissement est envisagée.

Réponse

POLITIQUE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture. Le Salon de l'agriculture a ouvert ses portes mais la fête n'y est plus. Dans ses allées, une question est sur toutes les lèvres : l'agriculture française survivra-t-elle ? Car c'est désormais la survie du monde agricole qui est en jeu. Crise sanitaire, signature de l'accord UE-Mercosur, asphyxie normative, surtranspositions insensées, interdictions sans solutions, dogmatismes environnementalistes, balance commerciale qui s'effondre et manque de basculer : face à ces défis, le gouvernement a tergiversé, hésité, reculé, sacrifié nos producteurs sur l'autel des postures. Car le gouvernement est incapable de tenir tête à l'Union européenne et à l'usurpation administrative. Le groupe UDR était présent ce matin au Salon de l'agriculture. Les acteurs du monde agricole ont un message simple : ils ne veulent pas vivre de l'aumône publique, mais du travail de leur terre, de leur production. Mais, pour cela, ils veulent que nous libérions leurs capacités et leurs moyens de production. Tous nous ont fait part de la détresse d'un monde agricole étreint par l'urgence de produire. Mais votre gouvernement ne paraît pas prendre la mesure de cette urgence, et votre loi d'urgence n'en a déjà plus que le nom : vous n'êtes pas pressés de la faire voter ! Elle était promise pour janvier… Elle n'arrivera au Parlement qu'en juin, selon un calendrier qui laisse douter de son adoption en raison des sénatoriales – car le Sénat refuse de siéger au-delà du 13 juillet. Et ce calendrier soulève une question : pourquoi débuter la navette parlementaire au Sénat, alors que c'est ici, à l'Assemblée nationale, que la majorité d'idées doit se bâtir et que nous aurions, nous, le temps d'étudier le texte avant l'été. Au-delà du calendrier, l'absence des phytosanitaires dans le texte nous interroge aussi, car il y a urgence. La ministre me répondrait que des freins juridiques, et même constitutionnelles, ne le permettent pas. Mais n'y a-t-il pas urgence à les lever et à rendre enfin au politique toute sa capacité à produire la loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Je vous répondrai sur la question du calendrier et sur le fait que le texte qui traite de l'urgence agricole soit programmé au mois de juin. Je vais replacer la question dans son contexte en rappelant de manière plus globale les choix législatifs du gouvernement pour les mois à venir et les grands principes du calendrier parlementaire à partir duquel vous aurez à travailler à l'Assemblée nationale. Il y a d'abord le choix d'inscrire des textes sociétaux importants : les soins palliatifs, l'aide à mourir et la protection des plus jeunes sur les réseaux sociaux. Et puis il y a un grand bloc qui traite des questions régaliennes : la police municipale, la justice criminelle, la sécurité du quotidien et, bien sûr, la loi de programmation militaire. La question territoriale est un autre des arbitrages : il est prévu de traiter de la simplification des relations entre collectivités d'une part, entre l'État et les collectivités d'autre part, et aussi de la clarification des normes au niveau local. Mme Anne-Laure Blin . Et les ZFE ? ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . Et, bien sûr, il y a la question de l'agriculture, que doit traiter la loi d'urgence agricole. Tout le monde sait bien ici que, les élections municipales arrivant prochainement, il y aura trois semaines de suspension des travaux dès ce week-end. Le mois de mars ne sera donc en majeure partie pas travaillé à l'Assemblée ni au Sénat, même s'il le sera pour les parlementaires ailleurs. Je fais d'autant plus la distinction que j'ai subi des critiques sur ce sujet il y a quelques mois et que j'ai dénoncé cette situation. Quant au choix entre déposer en première lecture le texte au Sénat ou à l'Assemblée début juin, je vous laisse la responsabilité de vos propos et expliquer aux sénateurs pourquoi vous considérez qu'il doit être travaillé d'abord ici et pas au Sénat… Je ne serai pas celui qui arbitrera ce point. Mais il est faux de dire qu'inscrire le texte au mois de juin revient à le renvoyer aux calendes grecques : il ne reste qu'avril et mai avant que vous ne puissire vous attaquer à ce texte majeur. Mme la présidente . Merci de conclure. M. Laurent Panifous, ministre délégué . Il fait partie des textes qui constituent la feuille de route que le gouvernement présente à vous, parlementaires. Donc oui, c'est une priorité. Concernant le mois de juillet, cela relève… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.) M. Maxime Michelet . Et voilà !

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique critique et inédite de la filière des distilleries vinicoles françaises. Les distilleries vinicoles sont des PME historiques des territoires et constituent un acteur environnement indispensable de l'écosystème vitivinicole. Sur le territoire de l'AOC Champagne, la distillerie installée à Aÿ-Champagne valorise ainsi la quasi-totalité des sous-produits de la vinification des vignes de Champagne. Les distilleries sont chargées de la collecte et de la valorisation de plus de 850 000 tonnes de marc de raisin et de 1,4 million d'hectolitres de lie de vin chaque année. Si ces sous-produits de la vinification ne sont pas distillés, ils doivent être considérés comme des polluants. La mesure de prestation vinique, qui concerne la distillation des marcs et des lies, est d'ailleurs classée comme une mesure environnementale dans le Plan stratégique national (PSN). Pourtant, le modèle économique de cette filière est aujourd'hui menacé. La majorité de l'alcool vinique produit (70 % à 75 % du chiffre d'affaires alcool) est destiné au biocarburant, contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, la filière fait face à une chute de près de 50 % des prix de l'éthanol vinique, une situation causée par la pression des importations extra-européennes à bas prix, notamment du Brésil et d'Ukraine. En effet, les opérateurs français produisent de petits volumes (environ 200 hl/jour) et ne peuvent pas rivaliser avec les opérateurs massifs étrangers. Afin de protéger le tissu industriel français et d'assurer la survie de cette filière qui risque la fermeture d'ici 2027, une seule solution pérenne envisagée par la profession est la mise en place d'un mécanisme réglementaire spécifique. Il s'agit d'intégrer un sous-objectif viticole dans le futur dispositif d'Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), lequel est prévu par la directive RED III et doit remplacer la TIRUERT au 1er janvier 2027. Cette demande de protection structurelle fait l'objet d'une recommandation d'un rapport d'information n° 96 du Sénat sur la filière viticole. Ce rapport préconise en effet de soutenir les distilleries en insérant dans le projet IRICC un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte introduire et défendre la création de ce sous-objectif viticole dans le futur mécanisme IRICC, conformément aux recommandations du Sénat, afin de pérenniser le rôle environnemental et la compétitivité de la filière des distilleries vinicoles françaises.

Réponse

La réduction de l'intensité carbone du secteur des transports s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne (UE) 2023/2413 (dite RED III) relative à la promotion des énergies renouvelables. Cette directive prévoit un objectif de réduction de 14,5 % des émissions de gaz à effet de serre associées aux énergies utilisées dans les transports à l'horizon 2030. Afin d'atteindre cet objectif, la France prévoit de faire évoluer le dispositif actuel, la taxe incitative relative à l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports, vers un mécanisme non fiscal fondé sur une obligation de performance en matière de décarbonation, l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC). Cette évolution mettra notamment fin au double comptage des biocarburants dits « avancés », pour le remplacer par un objectif dédié aux biocarburants avancés et garantissant ainsi un usage minimal de ce type de biocarburant. Il convient de souligner que cette évolution ne remet pas en cause la valorisation des coproduits viti-vinicoles. Ceux-ci demeurent pleinement reconnus en tant que biocarburants avancés. À ce titre, ils contribuent donc bien au sous-objectif dédié à cette catégorie, qui constitue un levier central pour la décarbonation des transports et assure une demande structurelle pour ces matières premières. La directive RED III repose sur un principe de neutralité technologique : elle définit des objectifs globaux sans distinguer l'origine sectorielle des matières premières au sein d'une même catégorie. Dans ce cadre, la création d'un sous-objectif spécifique pour la filière viti-vinicole constituerait une dérogation à ce principe et risquerait d'introduire une distorsion de concurrence au sein du marché des biocarburants avancés. Elle ajouterait également de la complexité à un dispositif dont l'un des objectifs est précisément d'assurer une meilleure lisibilité et une harmonisation des efforts de décarbonation dans le secteur des transports. Le sous-objectif ne saurait garantir par ailleurs que les ressources françaises seraient priorisées et bénéficierait également aux importations. En revanche, le Gouvernement a été alerté par la Commission européenne ainsi que par des acteurs du secteur de risque de fraudes sur la caractérisation en tant que tels de biocarburants avancés importés depuis des pays hors Union européenne. Ces fraudes, si elles sont avérées, expliqueraient cette concurrence internationale très agressive. La Commission a initié un projet de révisions règlementaires permettant d'améliorer la chaîne de traçabilité des biocarburants. L'administration française a également mis en place un groupe de travail en collaboration avec la filière afin de trouver des solutions pour endiguer ces importations frauduleuses dont certaines seront mis en œuvre dès le début d'année 2026 pour assurer l'assainissement du marché des biocarburants. Ces mesures contribueront ainsi grandement à réduire les biocarburants à risque de fraude pouvant accéder au marché français et permettra d'atténuer la crise affectant la filière du bioéthanol vinique. Le Gouvernement restera attentif à la bonne valorisation des coproduits agricoles, y compris viti-vinicoles, dans la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme IRICC.

Réponse

AUDIOVISUEL PUBLIC Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Il y a quelque chose de pourri au royaume de l'audiovisuel public. M. Inaki Echaniz. Hé oh ! M. Maxime Michelet . Les dirigeantes de France Télévisions et de Radio France se sont concertées pour assigner CNews, Europe 1 et Le JDD devant le tribunal de commerce de Paris pour dénigrement, grief constitutif de concurrence déloyale, selon elles. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme Farida Amrani. Enfin ! M. Maxime Michelet . Cette action en justice contre des concurrents est tout bonnement sidérante. Elle trahit la fébrilité de l'audiovisuel public : fébrilité devant les futurs travaux de la commission d'enquête demandée par Éric Ciotti, dont notre collègue Charles Alloncle est le rapporteur ; fébrilité depuis que l'affaire Legrand-Cohen a exposé au grand jour les liens privilégiés entretenus avec la gauche… M. Louis Boyard. Pas toute la gauche ! M. Maxime Michelet . …fébrilité à l'idée de perdre les innombrables privilèges accumulés par la nomenklatura audiovisuelle ; fébrilité, enfin, face à l'émergence de lignes éditoriales indépendantes… M. Bastien Lachaud. Indépendantes ? Elles sont au service de milliardaires. Vous êtes le porte-parole de Vincent Bolloré ! M. Maxime Michelet . …qui remettent en cause le monopole idéologique qu'entend exercer l'audiovisuel public afin de « représenter la France telle qu'on voudrait qu'elle soit », selon les termes de Delphine Ernotte. Avec cette action en justice, les présidentes de France Télévisions et de Radio France confirment être des militantes politiques. Mme Sophie Taillé-Polian . Les militants politiques sont au JDD ! Il n'y a pas de journalistes là-bas ! M. Maxime Michelet . La plainte pour dénigrement ne manque pas de sel et elle pourrait presque faire sourire, si elle n'était pas réalisée aux frais du contribuable. En effet, France Télévisions et Radio France sont-elles seulement légitimes à se plaindre de ce supposé dénigrement, quand l'audiovisuel public consacre, aux frais du contribuable, des heures entières à dénigrer et à caricaturer tout média qui ose différer de sa ligne idéologique ? En septembre, dans une attaque sans précédent, Delphine Ernotte désignait CNews comme une chaîne d'extrême droite. (« Elle a eu raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aujourd'hui, ne tolérant plus aucune critique, elle se laisse aller au rêve de la censure judiciaire de toute concurrence. Pourtant, la seule concurrence déloyale qui existe, c'est celle, structurelle, de l'audiovisuel public, lequel est financé par les Français à hauteur de 4 milliards, tout en captant une part importante des revenus publicitaires. Cet avantage structurel est aujourd'hui mis au service d'une lutte idéologique qui doit cesser. Madame la ministre, en qualité d'autorité de tutelle, avez-vous été informée de cette action en justice ? Avez-vous été consultée ? Avez-vous donné votre accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Vous avez raison, toutes les chaînes de télévision, privées comme publiques, sont soumises à une exigence de pluralisme dans leurs programmes. Toutefois, une exigence supplémentaire s'impose à l'audiovisuel public, c'est celle de l'impartialité. C'est tout le sens de la réforme de l'audiovisuel public que j'ai souhaité porter, au travers de la proposition de loi présentée par le sénateur Laurent Lafon. Ce texte a été renvoyé à l'Assemblée en deuxième lecture. Certains groupes privés ont pu considérer que l'exigence d'impartialité n'était pas remplie et l'ont fait savoir sur leurs antennes. Les présidentes de France Télévisions et de Radio France ont estimé que ce traitement relevait du dénigrement et ont souhaité assigner les médias du groupe Bolloré devant le tribunal de commerce. Vous m'avez demandé si j'avais été informée de cette démarche : en aucun cas celle-ci n'a été concertée, et encore moins approuvée, par les tutelles. En l'état du droit, elles étaient libres de s'engager dans cette voie. Mais selon l'usage républicain, et par respect pour l'engagement des deniers publics dans cette procédure, elles auraient dû informer les tutelles. M. Patrick Hetzel . Très bien ! Mme Rachida Dati, ministre . Plus largement, la réflexion sur le sens de l'impartialité du service public et sa mise en œuvre est pleinement légitime. C'est un débat que nous devons avoir. Ce sujet mérite largement mieux que la voie détournée de la judiciarisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la décision rendue en juillet 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a procédé au retrait du marché de pas moins de vingt spécialités phytosanitaires à base de cuivre. Cette mesure, prise dans un objectif de protection de l'environnement et de la santé publique, suscite une vive inquiétude dans la filière viticole dans son ensemble. En effet, de nombreuses matières actives ont déjà été retirées du marché, conduisant aussi bien les viticulteurs conventionnels que biologiques à se rabattre sur les produits cupriques, aujourd'hui parmi les derniers moyens de lutte efficaces contre le mildiou et d'autres maladies cryptogamiques. Cette décision affecte l'ensemble des exploitations, notamment celles situées à proximité des lieux de vie constituant des zones de non traitement (ZNT), toujours plus nombreuses, où l'interdiction des produits cupriques, ultime alternative, aboutirait à une impasse technique. Par ailleurs, les spécialités restantes font l'objet de nouvelles restrictions d'utilisation difficilement compatibles avec les réalités de terrain, en particulier dans les vignobles septentrionaux et périurbains tels que la Champagne. Le changement climatique entraîne une variabilité accrue des conditions météorologiques, avec des années particulièrement humides et d'autres plus sèches. Or la limite de 4 kg/ha/an couplée à un intervalle minimum de sept jours entre deux traitements ne permet pas de répondre efficacement à ces aléas, d'autant qu'un traitement perd son efficacité dès lors qu'il est suivi de 20 mm de pluie. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un avis rendu le 12 juin 2025, l'ANSES reconnaît elle-même les difficultés socio-économiques considérables qu'engendrerait une transition brutale vers une viticulture débarrassée du cuivre. Cette étude démontre que dans une hypothèse « zéro cuivre », la filière bio devrait supporter une perte de rendement allant jusqu'à moins 40 % ce qui entraînerait des pertes de marges non soutenables pour cette filière. Alors que la viticulture française souffre de difficultés économiques majeurs, le retrait de certains produits parmi les plus accessibles et utilisés est un clou supplémentaire dans son cercueil. Il convient également de rappeler que même les innovations techniques ne permettraient pas de se passer de cuivre. Les expérimentations de cépages dotés de gènes de résistance au mildiou et à l'oïdium constituent des avancées prometteuses, mais ces variétés nécessitent encore des traitements au cuivre, en moindre dose, pour préserver l'efficacité de ces gènes. Enfin, cette décision met en lumière certaines incohérences entre les cadres français et européens. L'Union européenne a en effet prolongé l'homologation du cuivre jusqu'en juin 2029, ce qui interroge sur la cohérence et la proportionnalité des restrictions appliquées au niveau national. La loi d'orientation agricole adoptée en début d'année 2025 prévoit, parmi ses priorités, le maintien d'un haut niveau de protection des cultures, en soutenant la recherche de solutions économiquement viables, techniquement efficaces et durables et l'abstention d'interdiction des usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne. Cette disposition devrait s'appliquer pleinement à ce dossier. Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les viticulteurs, biologiques comme conventionnels, en leur garantissant des outils de protection adaptés, en accélérant la recherche et la diffusion d'alternatives efficaces et en veillant à une harmonisation des cadres réglementaires français et européens, afin d'éviter toute surtransposition préjudiciable à la compétitivité et à la durabilité de la viticulture française.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

Réponse

PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Madame la ministre de la culture, avec le vol des joyaux de la couronne, ce dimanche, au Louvre, ce sont des souvenirs de famille qui ont été dérobés aux Français. La couronne de l'impératrice Eugénie, volée puis égarée et retrouvée brisée dans le caniveau, est devenue le symbole du déclin d'un pays hier tant admiré. Ce cambriolage est loin d'être un banal incident. C'est un crève-cœur pour tous les Français attachés à leur patrimoine historique et c'est une honte pour notre pays, incapable d'assurer la sécurité du plus grand musée du monde. Un monte-charge et une disqueuse auront en effet suffi à réaliser le casse du siècle. Bien des questions se posent donc à propos de la sécurité de nos musées et de notre patrimoine, d'autant plus que les alertes n'ont pas manqué. En juin, le personnel du Louvre s'était mis en grève pour protester contre un dispositif sécuritaire déficient et, le 16 septembre, le Muséum national d'histoire naturelle avait déjà été victime d'un cambriolage. Deux semaines plus tôt, le musée de Limoges était cambriolé. En 2024, c'était le musée de Paray-le-Monial. En 2017, la couronne de la Vierge de Fourvière disparaissait. Tous les mois, partout en France, des églises sont cambriolées et vandalisées. Partout, les signaux de sécurité sont au rouge. Quelles mesures de sécurisation prévoyez-vous pour y répondre, madame la ministre ? Mais une seconde question se pose, car le cambriolage du Louvre est la conséquence de manquements évidents. Et quand il y a des manquements, il y a des responsables. Aujourd'hui, en France, personne ne semble plus responsable de rien. « La faute à pas de chance », entendons-nous. Il est pourtant essentiel de faire la lumière sur les responsabilités en jeu, et le Parlement doit y participer en toute indépendance. Ma seconde question est simple : quand les implications de chacun seront établies, exigerez-vous que les personnes concernées prennent leurs responsabilités ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Vous avez raison : ce qui s'est passé dimanche n'est pas un banal incident mais une grave atteinte à notre patrimoine historique. Vous avez également raison de rappeler que des alertes avaient été émises sur la sécurité depuis très longtemps – je dirais même depuis trop longtemps. Peu après sa nomination, la présidente du musée du Louvre avait d'ailleurs demandé – en 2022, en 2023 puis en 2024 – la réalisation d'audits de sécurité très précis. Les préconisations et recommandations issues de ces études sont en cours de mise en œuvre. Je citerai la modernisation de la vidéosurveillance, dont certaines salles du musée n'étaient pas dotées, la refonte totale de l'ensemble des postes de contrôle (PC) de sécurité et la création d'un PC central, la mise en place de systèmes de protection périmétrique – c'est très important –, la refonte globale de tous les réseaux, fibre optique et informatique, soit des kilomètres de câbles. Tout cela prend du temps. Il y a deux raisons à ces délais : la contrainte bâtimentaire patrimoniale – pour changer une prise, il faut parfois quasiment détruire un mur – et les règles des marchés publics – de nombreux mois s'écoulent entre le lancement d'un marché et la réalisation des travaux. Vous avez aussi raison quant aux responsabilités. Je ne suis pas de ceux ou de celles qui se dérobent. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Ce sont les colliers qui sont dérobés… Mme Rachida Dati, ministre . Les enquêtes sont lancées et, s'il en ressort que des mesures doivent être prises, nous les prendrons. Enfin, je conclurai avec une précision : la grève que vous évoquez n'a jamais eu lieu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Réponse

SITUATION DE LA VITICULTURE M. le président . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture. Pas moins de 3,2 millions d'hectares, 130 milliards d'euros de PIB, 52 milliards de recettes fiscales, près de 3 millions d'emplois et 62 % de la production mondiale : voilà les chiffres de la viticulture en Europe, premier secteur de l'agriculture européenne, au sein duquel la France occupe le premier rang. Ce secteur est menacé par une crise inédite. Confrontée à cette crise, la Commission européenne a décidé de proposer une réforme à court terme sans attendre celle de la politique agricole commune. Cette réforme consiste notamment à revenir sur la régulation des droits de plantation, domaine dans lequel l'Europe avait agi inconsidérément en contraignant tous les vignobles à accepter un minimum de plantations de vins sans indication géographique, les VSIG. Cette mesure est une demande forte de la filière viticole. C'est notamment le cas en Champagne où, alors que ce vignoble a choisi de se spécialiser, des plantations de VSIG ont lieu depuis 2016 sur l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée, sans qu'il soit possible de savoir ni où elles se situent, ni quel vin elles servent à produire. Dans le contexte des discussions engagées au niveau européen, la viticulture française a besoin d'être rassurée sur plusieurs points. Il faut autoriser explicitement les régions ou les AOC à refuser les plantations nouvelles. Il faut aussi encadrer non seulement les plantations nouvelles, mais aussi celles issues d'arrachages dans d'autres régions. Il est également nécessaire de prendre en compte le péril que constitue la flavescence dorée, ce fléau qui menace si gravement nos vignobles. Il faut enfin refuser l'hygiénisme démagogique. Nous ne pouvons pas abandonner notre viticulture, ce joyau économique, ce pilier de notre identité. Il faut accompagner les vignobles en difficulté, mais aussi préserver ceux qui résistent mieux. Dans le contexte de la crise viticole et des négociations qui s'annoncent, pouvez-vous nous garantir que la France sera à la hauteur de son apport prépondérant à la viticulture européenne et qu'elle jouera tout son rôle – un rôle de tout premier plan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. le président . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Depuis mon arrivée à la tête du ministère de l'agriculture, je n'ai pas ménagé mes efforts en faveur de la filière viticole, dont vous avez souligné l'importance à juste titre. Nous avons d'abord appliqué le plan d'arrachage définitif, pour un coût de 110 millions d'euros. Nous avons lancé des prêts structurels et conjoncturels pour soutenir des trésoreries très affaiblies. Nous avons accordé une aide de 9 millions aux jeunes viticulteurs, et une autre de 1 million à la filière des pépinières viticoles. Nous avons aussi débloqué des fonds pour la prise en charge exceptionnelle des cotisations à la Mutualité sociale agricole, en particulier pour les viticulteurs. Au niveau européen, la France participe au groupe de haut niveau consacré à la viticulture – elle en est même l'un des leaders. Nous avons défendu diverses mesures et nous pouvons dire avec satisfaction que nous avons obtenu gain de cause sur plusieurs sujets, comme la régulation du potentiel viticole ou l'allongement de la durée des droits de plantation, ce qui laissera plus de marge de manœuvre aux producteurs. Nous nous sommes surtout attaqués avec succès à un problème qui intéresse particulièrement la Champagne et sur lequel mon attention a été également appelée par Charles de Courson : il s'agit de protéger les zones bénéficiant d'une indication géographique protégée de la mixité avec des plantations sans IGP. C'était une demande très forte, notamment en Champagne. Nous serons extrêmement attentifs à la traduction juridique de cette avancée. Soyez assuré que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir, ici et à Bruxelles, pour protéger ce joyau de notre agriculture qu'est la viticulture. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les solutions à envisager afin de faciliter la vente à des particuliers dans les autres États membres de l'Union européenne. En Champagne, les vignerons vendant leurs bouteilles à distance à des particuliers européens doivent s'acquitter des taxes (accises et TVA) du pays de destination. Cette obligation représente un coût si important ou des procédures si complexes, à renouveler auprès de chaque pays concerné, que de nombreux vignerons renoncent à exporter leurs produits. Cet état de fait représente un frein considérable à l'export français, alors même que le volume des ventes par internet n'a jamais été si important et que les habitudes de consommation mettent désormais en valeur le contact direct entre producteurs et consommateurs. Le 1er juillet 2021 a été instaurée pour la TVA un seuil en-deçà duquel les ventes intracommunautaires à des particuliers sont fiscalement traitées comme des ventes en France. Au-delà de ce seuil, un guichet unique facilite la déclaration et la liquidation de la TVA dans les différents pays de l'UE. Cette initiative heureuse, simplifiant l'export pour de nombreux acteurs économiques pourrait être reproduite pour les accises sur l'alcool. Il lui demande si le Gouvernement envisage de défendre une telle mesure auprès de la Commission européenne afin de favoriser les exportations des viticulteurs français.

Réponse

ÉPIDÉMIE DE FLAVESCENCE DORÉE Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . La flavescence dorée est un fléau qui touche désormais la totalité des vignobles de France ; d'aucuns la qualifient à juste titre de phylloxéra du XXIe siècle. En fonction de leurs spécificités, certaines régions viticoles cohabitent avec cette maladie, quand d'autres continuent de déployer une stratégie d'éradication. C'est notamment le cas de la Champagne, où j'ai l'honneur d'être élu : des dizaines d'hectares y seront arrachés cet hiver afin d'enrayer le développement de la maladie. La Bourgogne et le Val de Loire prennent le même chemin, tout comme peut-être bientôt l'Alsace. La flavescence dorée est donc une menace nationale et la stratégie d'éradication est vitale pour de nombreux vignobles. En Champagne, nous nous sommes engagés dans une course contre la montre. En 2023, 900 pieds infectés ont été identifiés ; ils étaient 10 000 en 2024. Face à l'ampleur de cette épidémie, à la rapidité de sa propagation et au délai d'expression de ses symptômes, l'intensification de l'effort de surveillance et de lutte est incontournable. Aussi, la prospection obligatoire dans toutes les communes viticoles, y compris celles qui ne sont a priori pas contaminées, sera l'un des facteurs-clés du succès de cette stratégie. Nos viticulteurs ont besoin que nous développions très rapidement des outils, notamment réglementaires, afin d'encadrer la lutte contre la flavescence, en particulier dans ces zones non contaminées. Madame la ministre de l'agriculture, le vignoble français est une part inaliénable tant de notre richesse nationale que de notre identité. Au-delà d'une tradition pourvoyeuse d'emplois, de dynamisme économique et de débouchés commerciaux, le vignoble caractérise nos paysages et nos villages dans de nombreuses régions. Qui pourrait imaginer la France sans vignobles, sans vin ou sans vignerons ? Au regard de l'urgence et de la gravité de la menace, quels outils et quel calendrier pouvez-vous mettre à la disposition de nos viticulteurs ? Vous engagez-vous à ce que l'État mobilise toutes ses forces afin de mener ce combat vital pour l'avenir de nos vignobles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. - M. Philippe Juvin applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Vous avez raison de vous faire le relais de cette situation préoccupante. Il convient d'enrayer la propagation de la flavescence dorée, maladie mortelle pour la vigne, propagée par un insecte et causée par une bactérie classée comme organisme de quarantaine par l'Union européenne, ce qui en dit long sur sa dangerosité. Pour limiter la dissémination de la maladie, il faut procéder à un arrachage et à une destruction systématiques des pieds de vigne contaminés. Pour ce faire, l'État dispose d'un outil pénal qui permet de sanctionner les infractions les plus graves commises par les propriétaires qui ne participent pas aux efforts d'enrayement de la dissémination. Malheureusement, ces procédures parviennent rarement à leur terme. C'est la raison pour laquelle plusieurs parlementaires, parmi lesquels le député Hubert Ott, engagé comme vous sur ce terrain, ont proposé d'envisager une réponse contraventionnelle, qui serait plus adaptée et pourrait être davantage dissuasive. Quoi qu'il en soit, il faut faire preuve d'une absolue vigilance. Je suis tout à fait disposée à travailler avec tous les parlementaires sur ce sujet. C'est ce que nous faisons au Sénat avec les sénateurs Duplomb et Menonville qui ont déposé une proposition de loi, avec vous et le député Hubert Ott, entre autres. Vous pouvez compter sur l'entière mobilisation du gouvernement et de l'État pour apporter rapidement des réponses efficaces afin de lutter contre cette maladie délétère qui met en péril la pérennité de notre vignoble. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Réponse

STADE DE FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet . Le renouvellement de la concession du Stade de France, lieu emblématique de notre vie sportive et culturelle, suscite des interrogations nombreuses et légitimes. Ce stade, qui accueillait il y a quelques mois encore des épreuves mémorables des Jeux olympiques, symbolise tant l'excellence sportive de notre nation que notre expertise en matière d'accueil de compétitions internationales. Pourtant, ce symbole cher aux Français se trouve au cœur d'une procédure polémique caractérisée par l'opacité, le soupçon et la contestation. J'en veux pour preuve le recours engagé auprès du tribunal administratif. Les requérants pointent des manquements dans le déroulement de la procédure et dénoncent des critères d'attribution flous, voire opaques, alors que les enjeux financiers et stratégiques attachés au lieu sont considérables. Nous nous interrogeons sur le choix d'ouvrir des négociations exclusives avec un seul candidat, quand les deux offres auraient pu continuer à être examinées. La temporalité de cette décision nous interpelle également : elle est intervenue alors que la France, au lendemain de la censure, ne disposait plus de gouvernement de plein exercice. Dans la mesure où il est de notoriété publique que l'entreprise concernée entretient une proximité historique avec le président de la République, nous ne pouvons qu'appeler à la plus grande vigilance. Compte tenu tant de l'importance du Stade de France pour notre vie sportive et culturelle et notre rayonnement international, que du besoin de le moderniser, le renouvellement de cette concession pour trente ans mérite la plus grande transparence. Aussi, monsieur le ministre de l'économie, pouvez-vous indiquer clairement à la représentation nationale quels critères ont été retenus pour cet appel d'offres, quelles instructions ont été laissées par vos prédécesseurs au sujet de ce dossier, et quels éléments ont conduit à entamer des négociations exclusives avec l'un des candidats ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Le 9 mars 2023, l'État a entamé une consultation afin de désigner le prochain titulaire du contrat de concession relatif à l'exploitation du Stade de France. La cession du stade a également été envisagée mais rapidement écartée, faute d'offre valable. La procédure est supervisée par la mission d'appui au financement des infrastructures (Fininfra), service de la direction générale du Trésor, avec l'aide de conseillers juridiques, techniques et financiers. Fininfra collabore avec un comité de pilotage composé de représentants des administrations compétentes et présidé par le délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques. La procédure est assortie de modalités strictes, visant à en garantir la robustesse juridique, notamment l'égalité entre les candidats et la confidentialité. Le 4 octobre 2024, deux candidats ont soumis une offre. Après une analyse approfondie, le comité de pilotage a décidé, le 6 décembre 2024, qu'il convenait d'entamer des négociations exclusives avec le candidat arrivé en tête, compte tenu des critères établis en début de procédure. Depuis, les discussions se poursuivent entre l'État et le soumissionnaire, ainsi qu'entre ce dernier et les fédérations françaises de football et de rugby, principales utilisatrices du stade, afin de déterminer le meilleur équilibre économique. Un point est particulièrement central pour l'État : les finances publiques ne doivent pas être mises à contribution. Entrer en négociations exclusives ne signifie pas que la concession est déjà attribuée. Il s'agit simplement d'une étape d'une procédure juridiquement rigoureuse, dont nous constaterons les résultats dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Stéphane Peu . Mais quelles sont les attentes de l'État ?

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'un fleuron de l'industrie aéronautique, Reims Aerospace, équipementier spécialisé dans la sous-traitance de composants aéronautiques, liquidé par le tribunal de commerce le 24 novembre 2024, alors que la société était en redressement depuis seulement quelques semaines. 75 salariés, dont la moyenne d'âge est de 53 ans, se retrouvent sans emploi. Reims Aerospace, fondée en 1947, a été rachetée en 2021 par ACI Groupe (Alliance de Compétences Industrielles), qui a perçu 4 millions d'euros pour redresser l'entreprise, mais sans succès, en perdant ses principaux clients donneurs d'ordre, Airbus et Dassault Aviation. Reconnue pour son savoir-faire d'excellence, ACI Groupe-Reims Aerospace était la seule à fabriquer des planchers pour l'A320 montés ensuite dans les Hauts-de-France. Elle a vu son contrat retiré par Airbus pour déplacer l'activité dans le sud puis, à terme, en Inde. Pourtant, ACI Groupe a réalisé 30 acquisitions en 5 ans. Alors que l'aérospatiale est incontestablement un domaine stratégique pour l'avenir d'une nation souveraine au XXIe siècle, il lui demande s'il envisage de demander un audit financier indépendant de la gestion et de la stratégie d'ACI Groupe et s'il envisage d'élaborer un plan de relance industrielle régional de ce secteur essentiel, avec des garanties de reclassement pour les salariés.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la flavescence dorée. Il y a 150 ans, le vignoble français était frappé par la catastrophe du phylloxera, qui devait le détruire quasi intégralement et provoquer une crise économique et sociale sans précédent dans les régions viticoles du pays. Aujourd'hui, les vignobles sont menacés par une nouvelle maladie face à laquelle on doit mobiliser toutes ses forces pour éviter une nouvelle catastrophe digne du phylloxera. Cette maladie est la flavescence dorée. Maladie de quarantaine, car incurable et très contagieuse, la flavescence dorée est l'une des maladies les plus dommageables pour le vignoble européen, avec de sévères conséquences : pertes de rendement, dépérissement des plantes, effondrement économique. Il n'existe pas actuellement de méthode de lutte efficace pour soigner la plante malade. Le seul moyen de lutte contre la flavescence dorée réside dans une identification précoce des souches atteintes, suivie de leur arrachage. Pour limiter la diffusion de la maladie et espérer éradiquer les foyers, la lutte doit être collective. Dans le département de la Marne, au sein des vignes de l'AOC Champagne, des prospections précoces ont été tenues en juillet 2024 dans plusieurs communes. Les résultats obtenus attestent d'une propagation déjà inquiétante de la flavescence dorée, avec 2 040 pieds malades identifiés dans les communes viticoles de Mareuil-le-Port et Festigny par exemple. Dans les zones délimitées, le contrôle de l'agent vecteur de la maladie doit être réalisée par des produits phytopharmaceutiques et l'utilisation d'un insecticide autorisé à cette fin, mais aussi par le nettoyage du matériel agricole selon les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2024/176 et 2024/171 du préfet de région. Ce protocole représente un coût supplémentaire pour des vignerons déjà touchés par la baisse globale de la consommation du vin et par des vendanges de plus en plus soumises à la régularité des aléas climatiques qui affectent la rentabilité annuelle. Il souhaiterait donc savoir si des dispositifs financiers seront mobilisés afin d'accompagner les viticulteurs français dans la lutte contre la flavescence dorée et si des mesures sont en préparation pour combattre de toutes nos forces la propagation de cette maladie qui est un réel (et mortel) danger pour les vignobles ; on a le devoir de l'anticipation.