Questions

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la concession du stade de France, soumise à renouvellement. Depuis 2023, la procédure de renouvellement de la concession du Stade de France s'enlise dans une série de blocages et de controverses qui interrogent sur la gestion de ce dossier par l'État. Ce qui aurait dû être une procédure fluide et maîtrisée tourne désormais au fiasco. Les fédérations de football et de rugby, acteurs incontournables du dossier, jugent les conditions proposées inacceptables. Le candidat retenu, loin d'être un moteur de transformation pour ce site emblématique, exprime lui-même des doutes sur la rentabilité de la concession et affiche des ambitions minimalistes face à d'autres acteurs prêts à investir plusieurs centaines de millions d'euros pour faire du Stade de France une enceinte de référence mondiale. Pire encore, des soupçons de favoritisme politique, une série d'irrégularités et une opacité inquiétante des critères de sélection ont jeté un discrédit profond sur la procédure, conduisant à des recours devant le Conseil d'État et nourrissant l'incertitude. Face à cet enlisement, l'annulation pure et simple de l'appel d'offres est désormais sur la table et constituerait un revers notoire pour l'autorité de l'État. Pendant ce temps, le calendrier avance inexorablement et la FIFA attend dans les plus brefs délais une clarification sur le stade qui accueillera les matchs de qualification pour la Coupe du monde 2026. Ce n'est pas seulement un enjeu sportif, mais aussi un enjeu d'image et de crédibilité internationales pour la France. L'État peut-il se permettre un tel discrédit ? Alors que les Français ont tissé, au fil des décennies et des grands évènements nationaux et internationaux, sportifs et culturels, un lien aussi intime que solide avec le stade de France, il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend faire face à une telle situation, afin de permettre une relance crédible et transparente du processus.

Réponse

Le Gouvernement tient à rappeler que la procédure de renouvellement de la concession du stade de France a été menée dans le respect des règles de la commande publique. Le 17 juin 2025, l'État a signé le nouveau contrat de concession avec le groupe GL Events Venues pour une durée de 30 ans. Cette décision s'inscrit dans les objectifs fixés par l'État au début de la procédure initiée en 2023, à savoir : renforcer l'attractivité du stade de France pour le maintenir aux meilleurs standards européens en matière de capacité, de qualité des espaces, de prestations et d'animation ; renforcer son dynamisme au moyen d'une augmentation des matchs et des événements ; faire de cet équipement un acteur de la transition écologique ; contribuer à l'attractivité du territoire. Le projet retenu prévoit d'importants investissements pour des travaux de modernisation, d'accessibilité et d'optimisation énergétique, entièrement financés par le concessionnaire. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle central joué par les fédérations sportives, en particulier la fédération française de rugby et la fédération française de football, dans la vie du stade de France. Tout au long de la procédure, un dialogue étroit a été maintenu avec ces acteurs afin de prendre en compte leurs besoins spécifiques en matière d'accès à l'enceinte, de conditions d'exploitation et de programmation des matchs. Un accord satisfaisant a d'ores et déjà été conclu avec la fédération française de rugby, permettant de sécuriser la tenue de ses grandes échéances sportives dans un cadre stable et prévisible. Les discussions se poursuivent entre GL Events Venues et la fédération française de football dans un esprit constructif. Les choix opérés dans le cadre de cette procédure de renouvellement de la concession s inscrivent dans une démarche responsable, transparente et ambitieuse pour l'avenir du stade de France.

La question

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'interdiction de l'usage des produits phytosanitaires dans les cimetières. L'arrêt de l'utilisation des produits phytosanitaires pour l'entretien de différents lieux a été initié par la loi n° 2014/110, dite « loi Labbé ». Cette interdiction a été élargie par un arrêté du 15 janvier 2021 dans tous les lieux fréquentés par le public ou à usage collectif comme les cimetières, stades et autres lieux de vie. Pour parvenir à un modèle « zéro pesticide », il faut disposer de moyens humains et financiers que beaucoup de communes ne peuvent pas mobiliser. Afin d'entretenir convenablement leurs cimetières, les communes se retrouvent dès lors contraintes d'opérer une coupe régulière de l'herbe par leurs agents municipaux. Faute des ressources humaines à consacrer à cette tâche, beaucoup de communes la délaissent à contrecœur. Dans les campagnes, de trop nombreux cimetières se retrouvent envahis par une quantité dramatique de mauvaises herbes, donnant l'image de cimetières abandonnés. Pour les habitants, cette vision est insupportable, représentant un inacceptable manque de respect pour leurs défunts. Nombre d'élus locaux se retrouvent d'ailleurs tenus pour responsable de cette situation intolérable, dans laquelle ils n'ont pourtant aucune responsabilité. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'aider les communes à entretenir leurs cimetières et rendre à ces lieux toute la dignité qui incombe au repos des morts.

Réponse

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2017, il était interdit aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles et ouverts au public. Le Gouvernement, dans le cadre de l'arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif a étendu cette interdiction à l'ensemble des cimetières et columbariums. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ces dispositions législatives et règlementaires, qui représentent de vraies avancées environnementales, préservant la nature et la qualité des eaux. Il existe en effet des techniques alternatives aux produits chimiques comme par exemple le désherbage thermique, le balayage mécanique ou l'enherbement volontaire de certaines allées.