Amendements

20 juillet 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 bis A — amendement n° 40

20 juillet 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 quater — amendement n° 23

29 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 2454

Ce sous amendement sous-amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions destinées à lutter contre le contournement des organisations de producteurs (OP) et de leurs associations (AOP), en sécurisant le régime de preuve applicable à la connaissance, par l’acheteur, de l’appartenance d’un producteur à une OP. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement conditionne la présomption de connaissance à la publication, par les OP ou les AOP, de la liste de leurs membres. Une telle exigence…

26 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2425

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés et d'ordre rédactionnel.

26 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2424

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés et d'ordre rédactionnel.

22 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2414

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1253

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la qualité et la légitimité des consultations préalables à la définition des conditions de mise en œuvre des expérimentations relatives au tunnel de prix. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif repose exclusivement sur la consultation des organisations interprofessionnelles compétentes. Si ces dernières assurent un rôle central dans la coordination des filières agricoles et la représentation des différents maillons de la…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1260

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la robustesse et la représentativité des indicateurs utilisés pour la détermination du dispositif de tunnel prix dans le cadre des négociations commerciales. En supprimant la possibilité de se limiter à « un ou » seul indicateur, il impose le recours à un ensemble d’indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production, afin de mieux refléter la réalité économique supportée par les producteurs. Cette pluralité d’indicateurs…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1162

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale aval. La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1095

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer entièrement la législation en matière de bâtiments d’élevage et refondre l’ensemble du dispositif ICPE. Si la directive européenne prévoit une évolution du cadre applicable aux élevages relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), notamment à horizon 2030, avec une diversification des outils de régulation…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1130

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du dispositif de conclusion des contrats ou accords-cadres agricoles en réduisant le délai maximal applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends. En fixant un délai maximal de deux mois, le dispositif entend garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle et du revenu du producteur, en limitant les situations de blocage ou de prolongation artificielle des négociations après…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 24 — amendement n° 1121

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vsupprimer une disposition introduite en commission des affaires économiques qui instaure un mécanisme de cristallisation du droit applicable à une demande d’autorisation environnementale annulée par le juge. Une telle cristallisation du droit apparaît contraire aux principes fondamentaux du droit de l’environnement, et notamment à l’obligation pour l’autorité administrative d’adapter en permanence les autorisations aux exigences de protection…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1347

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1123

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1382

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés est un amendement visant à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations commerciales des filières agricoles et alimentaires, en améliorant la fiabilité, la cohérence et la gouvernance des indicateurs économiques utilisés comme fondement des négociations contractuelles. Dans un contexte marqué par une forte volatilité des coûts de production, notamment des matières…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1732

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1689

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 1445

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1676

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1663

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1344

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1275

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le dispositif de tunnel prix soit un nouvel outil de régulation des négociations commerciales à la main des organisations de producteurs reconnues ou de leurs associations d’organisations de producteurs dans un objectif d’amélioration des revenus agricoles. En substituant les organisations de producteurs aux organisations interprofessionnelles dans la procédure de consultation préalable, il entend garantir une meilleure…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1701

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1244

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte des réalités économiques de la production agricole dans la construction des indicateurs de coûts servant de référence à la révision des prix des contrats. Il clarifie le rôle central des organisations de producteurs (OP) dans l’élaboration de ces indicateurs, en garantissant leur participation effective à leur construction, afin d’assurer une meilleure représentativité des coûts réels supportés par les…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1608

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que les règles environnementales applicables aux projets de bâtiments d’élevage doivent tenir compte de la diversité des exploitations agricoles, en fonction de leurs activités, de leurs territoires et de leurs techniques, plutôt que d’imposer un cadre uniforme. Les exploitations agricoles présentent une grande diversité, que ce soit en termes de taille, de types de production, de contextes pédoclimatiques ou de…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1324

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1220

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole, en précisant les critères de proportionnalité, en durcissant le traitement de la récidive et en consolidant le mécanisme de publicité des sanctions. En premier lieu, si le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité des faits est posé par le droit en vigueur, les critères permettant…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1389

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport cartographiant les recours déposés à l’encontre des projets agricoles, par filières et par zone géographique. Les projets de construction, d’extension ou de transformation de bâtiments agricoles constituent un levier essentiel de modernisation et d’adaptation des exploitations. Ils permettent notamment d’accompagner les mutations sanitaires et économiques, ainsi que la transition environnementale…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1387

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. L’article 23 relatif aux recours abusifs paraît présenter une portée pratique limitée au regard des éléments disponibles. Il semble, en premier lieu, que les recours abusifs demeurent rares en pratique. Pour éviter l’enlisement de certaines procédures d’urbanisme, l’ordonnance no 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit un nouvel article L. 600‑7 au sein du code de l’urbanisme.…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1317

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’obligation de transparence prévue pour certains restaurants commerciaux et distributeurs en matière d’approvisionnement alimentaire. Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne et parmi ceux-ci, la part de ceux originaires de France. Toutefois, les produits originaires de France,…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1650

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1282

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’implication des organisations de producteurs dans la mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’utilisation obligatoire d’un modèle de clause contractuelle. Il permet à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs de solliciter son inclusion dans le champ de cette expérimentation pour les produits relevant de leur secteur de production, afin de garantir une meilleure prise en compte…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1385

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 932

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1 er janvier 2030 l’échéance prévue pour l’atteinte des objectifs fixés en matière de restauration collective publique, à savoir une part minimale de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Supprimer toute date en matière d'objectifs EGalim reviendrait en réalité à abandonner l'ambition d'une commande publique tournée vers nos productions locales en soutien de nos…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 935

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1 er janvier 2028 une nouvelle échéance pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes bovines, porcines, ovines, de volaille et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, ce qui reviendrait à affaiblir substantiellement la portée normative de la loi. Ces objectifs, qui imposent une part minimale de 60 % de viandes et produits de la pêche issus de filières durables…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 936

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1 er janvier 2030 une nouvelle échéance pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes bovines, porcines, ovines, de volaille et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, ce qui reviendrait à affaiblir substantiellement la portée normative de la loi. Ces objectifs, qui imposent une part minimale de 60 % de viandes et produits de la pêche issus de filières…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 942

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux articuler les exigences relatives à la qualité des produits et à leur origine dans l’approvisionnement de la restauration collective publique. Si la référence aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen garantit le respect du droit de l’Union européenne, elle ne suffit pas à assurer que les denrées servies répondent pleinement aux objectifs de qualité et de durabilité fixés par la loi. Il est…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1135

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la conclusion du contrat ou de l’accord-cadre intervient en tenant compte des indicateurs relatifs aux coûts de production agricole définis à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. Ces indicateurs recouvrent notamment les coûts des matières premières agricoles, les coûts des facteurs de production et, en particulier, les coûts de l’énergie, dont le gazole non routier utilisé pour les activités agricoles.…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1737

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations commerciales des filières agricoles et alimentaires, en améliorant la fiabilité, la cohérence et la gouvernance des indicateurs économiques utilisés comme fondement des négociations contractuelles. Dans un contexte marqué par une forte volatilité des coûts de production, notamment des matières premières agricoles et des…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1723

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs. En l’état du droit, aucun texte n’impose explicitement à l’acheteur de vérifier l’existence d’un mandat avant d’engager une négociation. Cette lacune peut favoriser des comportements consistant à s’abstenir volontairement de toute vérification afin de contourner les organisations de…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1602

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que tout assouplissement des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le secteur de l’élevage devrait être soumis à la mise en œuvre d’un plan de modernisation des bâtiments d’élevage. En effet, la modernisation des bâtiments d’élevage constitue un levier essentiel pour réduire les impacts environnementaux et sanitaires liés à l’activité agricole. Elle permet…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1604

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière d’évaluation environnementale, d’information et de participation du public. Le Gouvernement souhaite ainsi lutter contre le dépôt de recours en réduisant la concertation locale et le dialogue des acteurs du monde rural, mais ce qui risque au contraire, de les augmenter. D’une part, il apparait donc plutôt nécessaire de…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1358

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations commerciales des filières agricoles et alimentaires, en améliorant la fiabilité, la cohérence et la gouvernance des indicateurs économiques utilisés comme fondement des négociations contractuelles. Dans un contexte marqué par une forte volatilité des coûts de production, notamment des matières premières agricoles et des…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1384

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des mécanismes de formation et de révision des prix dans les filières agricoles et alimentaires, en garantissant une prise en compte réelle, objectivée et systématique des coûts de production supportés par les agriculteurs. Malgré les avancées introduites par les lois visant à mieux protéger la rémunération des producteurs, la construction du prix demeure, dans de nombreux cas, insuffisamment corrélée aux coûts de…

15 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1386

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faciliter la transmission des données et la transparence des mix produits des industriels. Les organisations de producteurs (OP) laitières sont confrontées à une asymétrie d’information structurelle vis-à-vis de leurs acheteurs, qui fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents. Les OP ne bénéficient pas de la transmission directe des données de qualité et de volume produites par les…

14 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 769

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les organisations syndicales d’agents dans l’élaboration de l’ordonnance. Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour renforcer et améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux. L’ordonnance entend adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections…

14 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 777

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole pour en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.

14 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 775

14 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 774

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’effectivité du dispositif proposé de lutte contre les importations ne respectant pas nos normes environnementales en précisant la rédaction actuelle qui laisse une ambiguïté. En effet, il est précisé que : « le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées…

14 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 796

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des contrôles applicables aux denrées alimentaires et produits agricoles importés en instaurant une obligation renforcée de transparence et de traçabilité à la charge des opérateurs économiques. Il prévoit que les importateurs mettent à disposition de l’autorité administrative l’ensemble des informations nécessaires à la vérification de la conformité des produits aux exigences européennes, notamment leur origine,…

14 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 783

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des mesures prises en application du présent article en instaurant un régime d’amende administrative plus dissuasif et mieux proportionné aux risques encourus. Il prévoit que le montant de l’amende puisse atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes de l’opérateur, et être porté à 5 % en cas de risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ou en cas de manquement répété.…

14 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 781

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de trente à quinze jours le délai dans lequel l’autorité administrative doit prendre une décision lorsqu’un risque sanitaire ou environnemental est constaté à la suite du retrait ou du refus de renouvellement d’une substance active phytopharmaceutique ou d’un médicament vétérinaire au niveau européen. Cette évolution permet de renforcer le caractère réactif et effectif des mesures conservatoires destinées à protéger la santé…

14 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 795

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés garantir que les échanges commerciaux internationaux ne se traduisent pas par un affaiblissement des exigences sanitaires et environnementales, ni par une mise en concurrence défavorable des filières agricoles nationales. Cet amendement fait suite aux récentes décisions prises au niveau de l’Union européenne ayant conduit à l’interdiction des importations de viande en provenance du Brésil, en raison de l’utilisation d’antimicrobiens destinés à…

14 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 768

14 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 767

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander l’introduction, par amendement du Gouvernement, de l’ensemble des dispositifs visant à renforcer et à améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien‑être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux. La concurrence déloyale subie par nos agriculteurs est un élément central de leurs revendications légitime. Aussi, il apparaît nécessaire que le Gouvernement fasse…

4 mai 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1102

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs de coût de production seront co-construit entre les interprofessions et les organisateurs de producteurs ou les associations d’organisation de producteurs.

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 225

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1 er janvier 2028 une nouvelle échéance pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes bovines, porcines, ovines, de volaille et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, ce qui reviendrait à affaiblir substantiellement la portée normative de la loi. Ces objectifs, qui imposent une part minimale de 60 % de viandes et produits de la pêche issus de filières durables…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 219

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir plusieurs indicateurs essentiels au suivi et à l’évaluation des politiques publiques en matière de restauration collective. La version initiale du dispositif prévoyait en effet un suivi plus complet de la composition des approvisionnements, en permettant d’apprécier non seulement les parts globales de produits de qualité et leur origine, mais également la structure fine des denrées servies, la diversité des catégories…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 666

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 852

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 940

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 231

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 868

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 237

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole pour en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 864

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les organisations syndicales d’agents dans l’élaboration de l’ordonnance. Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour renforcer et améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux. L’ordonnance entend adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 867

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la reconnaissance comme produits éligibles au seuil des 50‑60 % EGalim, dès juillet 2026, des produits issus de la marque collective de la pêche maritime française PAVILLON FRANCE. Depuis le 1 er janvier 2022, les repas servis dans la restauration collective en France comprennent une part au moins égale en valeur à 50 % de produits de produits de qualité et durables, et à 20 % de produits issus de l’agriculture…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 638

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs. En l’état du droit, aucun texte n’impose explicitement à l’acheteur de vérifier l’existence d’un mandat avant d’engager une négociation. Cette lacune peut favoriser des comportements consistant à s’abstenir volontairement de toute vérification afin de contourner les organisations de…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 641

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la qualité et la légitimité des consultations préalables à la définition des conditions de mise en œuvre des expérimentations relatives aux clauses de prix des produits agricoles. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif repose exclusivement sur la consultation des organisations interprofessionnelles compétentes. Si ces dernières assurent un rôle central dans la coordination des filières agricoles et la représentation des…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 636

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole, en précisant les critères de proportionnalité, en durcissant le traitement de la récidive et en consolidant le mécanisme de publicité des sanctions. En premier lieu, si le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité des faits est posé par le droit en vigueur, les critères permettant…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 631

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des mécanismes de formation et de révision des prix dans les filières agricoles et alimentaires, en garantissant une prise en compte réelle, objectivée et systématique des coûts de production supportés par les agriculteurs. Malgré les avancées introduites par les lois visant à mieux protéger la rémunération des producteurs, la construction du prix demeure, dans de nombreux cas, insuffisamment corrélée aux coûts de…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 635

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions administratives applicables aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole. Le plafond actuel de 2 % du chiffre d’affaires hors taxes apparaît, en pratique, insuffisant pour garantir l’effectivité du dispositif, en particulier à l’égard des opérateurs économiques de grande taille. Dans un contexte de concentration accrue de l’aval des filières, certains…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 637

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la mise en œuvre des sanctions relatives aux pratiques de contournement des organisations de producteurs en aménageant la charge de la preuve. La caractérisation des manquements prévus aux a et b du 7° repose sur la démonstration que l’acheteur a agi « en toute connaissance de cause ». Or, cette preuve est particulièrement difficile à apporter en pratique, en l’absence d’éléments formalisés ou traçables. Dans le même temps, la…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 630

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations commerciales des filières agricoles et alimentaires, en améliorant la fiabilité, la cohérence et la gouvernance des indicateurs économiques utilisés comme fondement des négociations contractuelles. Dans un contexte marqué par une forte volatilité des coûts de production, notamment des matières premières agricoles et des…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 235

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’encadrement juridique de la reconnaissance des projets d’avenir agricole prévue à l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. Dans sa rédaction actuelle, cet article confie aux comités de pilotage régionaux la mission de reconnaître ces projets, en tenant compte des priorités fixées par le livre préliminaire du code. Si cette approche permet une nécessaire adaptation aux spécificités territoriales, elle ne…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 228

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1 er janvier 2028 l’échéance prévue pour l’atteinte des objectifs fixés en matière de restauration collective publique, à savoir une part minimale de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Supprimer toute date en matière d’objectifs EGalim reviendrait en réalité à abandonner l’ambition d’une commande publique tournée vers nos productions locales en soutien de nos…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 224

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1 er janvier 2030 une nouvelle échéance pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes bovines, porcines, ovines, de volaille et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, ce qui reviendrait à affaiblir substantiellement la portée normative de la loi. Ces objectifs, qui imposent une part minimale de 60 % de viandes et produits de la pêche issus de filières…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 218

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer entièrement la législation en matière de bâtiments d’élevage et refondre l’ensemble du dispositif ICPE. Si la directive européenne prévoit une évolution du cadre applicable aux élevages relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), notamment à horizon 2030, avec une diversification des outils de régulation…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 220

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux articuler les exigences relatives à la qualité des produits et à leur origine dans l’approvisionnement de la restauration collective publique. Si la référence aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen garantit le respect du droit de l’Union européenne, elle ne suffit pas à assurer que les denrées servies répondent pleinement aux objectifs de qualité et de durabilité fixés par la loi. Il est…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 229

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander l’introduction, par amendement du Gouvernement, de l’ensemble des dispositifs visant à renforcer et à améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien‑être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux. La concurrence déloyale subie par nos agriculteurs est un élément central de leurs revendications légitime. Aussi, il apparaît nécessaire que le Gouvernement fasse…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 236

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que les projets d'avenir agricole concernent une ou plusieurs régions et ne soient pas optionnels.

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 234

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’effectivité du dispositif proposé de lutte contre les importations ne respectant pas nos normes environnementales en précisant la rédaction actuelle qui laisse une ambiguïté. En effet, il est précisé que : « le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 227

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1 er janvier 2030 l’échéance prévue pour l’atteinte des objectifs fixés en matière de restauration collective publique, à savoir une part minimale de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Supprimer toute date en matière d'objectifs EGalim reviendrait en réalité à abandonner l'ambition d'une commande publique tournée vers nos productions locales en soutien de nos…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 632

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser et à rendre plus effectif le mécanisme de médiation prévu en cas de non-conclusion d’un contrat ou d’un accord-cadre dans le délai imparti. Il supprime la condition tenant au maintien de la volonté des deux parties de poursuivre des relations commerciales, laquelle introduit une incertitude juridique et un risque de blocage opérationnel du dispositif. En effet, cette condition, par nature déclarative et difficilement…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 634

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du dispositif de sécurisation des relations contractuelles agricoles à l’issue de la procédure de règlement des différends. En fixant un délai maximal de deux mois pour la conclusion du contrat ou de l’accord-cadre après la décision du comité de règlement des différends, le dispositif garantit une sortie rapide et encadrée des situations de blocage, afin de réduire les périodes d’incertitude économique pesant sur…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 642

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer pleinement les organisations de producteurs et leurs associations aux conditions de déclenchement des expérimentations relatives à la clause de prix des produits agricoles. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif confie exclusivement aux organisations interprofessionnelles compétentes la faculté de demander la fixation de la date de départ de l’expérimentation pour chaque filière concernée. Si ces organisations jouent un rôle…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 633

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du dispositif de conclusion des contrats ou accords-cadres agricoles en réduisant le délai maximal applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends. En fixant un délai maximal de deux mois, le dispositif entend garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle et du revenu du producteur, en limitant les situations de blocage ou de prolongation artificielle des négociations après…

29 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 640

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement les possibilités de dérogation aux indicateurs de coûts de production. Si le texte autorise les parties à s’écarter des indicateurs de référence, cette faculté ne peut conduire à remettre en cause le principe selon lequel le prix doit refléter les coûts réels de production.

24 avril 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 398

17 janvier 2026 — Mélanie Thomin

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Article 7 — amendement n° 4

10 janvier 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2518

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement pour la rénovation des bâtiments d’élevage. La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration…

10 janvier 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 quater — amendement n° 3176

Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant, financer la formation d’hommes et de femmes aux métiers des énergies renouvelables, et l’accompagnement de l’économie bleue. Les différents niveaux de collectivité, et notamment les Régions au regard des compétences mentionnées, participeront activement à la montée en…

10 janvier 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2519

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 15 millions d’euros les crédits alloués à la communication de l’Agence Bio ainsi qu’à la structuration du Fonds Avenir Bio. Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs années, face à l’inflation et l’augmentation des coûts de production dans un contexte géopolitique et commercial durablement incertain. Les débouchés dans certains points de vente se sont faits plus rares, notamment en grandes…

10 janvier 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2642

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder de 4 000 000 euros les crédits de l’action « Surveillance et sûreté maritimes » afin de renforcer les moyens alloués aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances, cette action a subi une baisse de 445 821 euros, alors même que les besoins opérationnels des CROSS demeurent constants, voire en augmentation. Cette…

10 janvier 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 quater — amendement n° 3178

9 janvier 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 quinquies — amendement n° 2010

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime. Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout en instaurant une contribution minimale, de nature symbolique (30€/an),…

6 janvier 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1749

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 15 millions d’euros les crédits alloués à la communication de l’Agence Bio ainsi qu’à la structuration du Fonds Avenir Bio. Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs années, face à l’inflation et l’augmentation des coûts de production dans un contexte géopolitique et commercial durablement incertain. Les débouchés dans certains points de vente se sont faits plus rares, notamment en grandes…

6 janvier 2026 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1764

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement pour la rénovation des bâtiments d’élevage. La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration…

21 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3589

Le présent amendement vise à abonder de 4 000 000 euros les crédits de l’action « Surveillance et sûreté maritimes » afin de renforcer les moyens alloués aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances, cette action a subi une baisse de 445 821 euros, alors même que les besoins opérationnels des CROSS demeurent constants, voire en augmentation. Cette réduction fragilise les capacités…

20 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 3531

Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant, financer la formation d’hommes et de femmes aux métiers des énergies renouvelables, et l’accompagnement de l’économie bleue. Les différents niveaux de collectivité, et notamment les Régions au regard des compétences mentionnées, participeront activement à la montée en…

20 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3518

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 15 millions d’euros les crédits alloués à la communication de l’Agence Bio ainsi qu’à la structuration du Fonds Avenir Bio. Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs années, face à l’inflation et l’augmentation des coûts de production dans un contexte géopolitique et commercial durablement incertain. Les débouchés dans certains points de vente se sont faits plus rares, notamment en grandes…

20 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3386

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Action interministérielle de la mer » afin de renforcer les moyens alloués à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). La DGAMPA constitue l’administration de référence pour la politique maritime de l’État. L’efficacité de son action repose sur le maillage territorial assuré par les directions interrégionales de la mer (DIRM), qui…

20 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3355

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Gestion des milieux et biodiversité » afin de renforcer les moyens alloués au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » a connu une diminution significative de 29 540 391 euros entre la loi de finances initiale pour 2025 et…

19 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3182

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer 5 millions d’euros supplémentaires à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), afin qu’il puisse intensifier ses efforts de promotion des produits locaux et des circuits courts auprès des consommateurs. Près de la moitié des françaises et des français jugent essentiel d’acheter des produits locaux et de saison et de privilégier les circuits courts. Néanmoins, les ventes de produits locaux ne représentent que 3…

19 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3174

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement pour la rénovation des bâtiments d’élevage. La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration…

19 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3184

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 1 million d’euros les crédits dédiés à la politique de l’alimentation. Une mesure essentielle, alors que la Stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat (SNANC) – censée articuler ces trois enjeux – accuse un retard de plus de deux ans, sa publication étant initialement prévue en 2023. Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le coût caché de…

14 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2268

Le permis de conduire constitue un sésame indispensable pour l’autonomie des jeunes en milieu rural, lorsque ces derniers se rendent sur leur lieu de formation, d’apprentissage ou de travail. Cependant, depuis 3 ans, le pays connaît une pénurie de places d’examen pour le permis de conduire, résultant d’un manque d’inspecteurs du permis de conduire. Cette situation constitue un frein pour les futurs conducteurs, en particulier pour ceux qui résident en milieu rural ou en zone périurbaine. Sans…

13 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 1921

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à engager un rééquilibrage de l’affectation de la fiscalité liée à l’éolien en mer. Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant, financer la formation d’hommes et de femmes aux métiers des énergies renouvelables, et l’accompagnement de l’économie…

6 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2470

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Action interministérielle de la mer » afin de renforcer les moyens alloués à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). La DGAMPA constitue l’administration de référence pour la politique maritime de l’État. L’efficacité de son action repose sur le maillage territorial assuré par les directions interrégionales de la mer (DIRM), qui…

6 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2469

4 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 378

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leurs intercommunalités et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues ou écluses. Cet amendement avait été adopté par la Commission des Finances lors de l’examen du PLF 2024 mais n’avait pas été retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il avait engagé sa…

3 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1779

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer 5 millions d’euros supplémentaires à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), afin qu’il puisse intensifier ses efforts de promotion des produits locaux et des circuits courts auprès des consommateurs. Près de la moitié des françaises et des français jugent essentiel d’acheter des produits locaux et de saison et de privilégier les circuits courts. Néanmoins, les ventes de produits locaux ne représentent que 3…

3 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1781

3 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1782

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement pour la rénovation des bâtiments d’élevage. La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration…

3 novembre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1789

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 15 millions d’euros les crédits alloués à la communication de l’Agence Bio ainsi qu’à la structuration du Fonds Avenir Bio. Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs années, face à l’inflation et l’augmentation des coûts de production dans un contexte géopolitique et commercial durablement incertain. Les débouchés dans certains points de vente se sont faits plus rares, notamment en grandes…

31 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2031

En proie à des aléas à répétition, les agriculteurs n’ont plus le temps d’attendre une assiette adaptée à la variation de leurs revenus. La gestion des crises doit faire partie intégrante de la conduite de l’entreprise agricole. L’assiette sociale doit évoluer pour leur donner la possibilité de cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus, sur l’année N, c’est-à-dire l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Et ainsi éviter des problèmes de trésorerie. C’est la démarche…

31 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 2026

30 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1002

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leurs intercommunalités et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues ou écluses. Cet amendement avait été adopté par la Commission des Finances lors de l’examen du PLF 2024 mais n’avait pas été retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il avait engagé sa…

27 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 164

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des…

27 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 304

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leurs intercommunalités et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues ou écluses. Cet amendement avait été adopté par la Commission des Finances lors de l’examen du PLF 2024 mais n’avait pas été retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il avait engagé sa…

25 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 164

Le présent amendement vise à abonder de 4 000 000 euros les crédits de l’action « Surveillance et sûreté maritimes » afin de renforcer les moyens alloués aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances, cette action a subi une baisse de 445 821 euros, alors même que les besoins opérationnels des CROSS demeurent constants, voire en augmentation. Cette réduction fragilise les capacités…

24 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 159

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Action interministérielle de la mer » afin de renforcer les moyens alloués à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). La DGAMPA constitue l’administration de référence pour la politique maritime de l’État. L’efficacité de son action repose sur le maillage territorial assuré par les directions interrégionales de la mer (DIRM), qui…

24 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 158

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Gestion des milieux et biodiversité » afin de renforcer les moyens alloués au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » a connu une diminution significative de 29 540 391 euros entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026. Cette réduction met en tension la capacité…

22 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2786

21 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1422

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime. Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout en instaurant une contribution minimale, de nature symbolique (30 €/an),…

21 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1276

Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement), pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 €. Il paraît en effet…

21 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1381

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise ouvrir le crédit d’impôt remplacement à la formation des salariés agricoles. Les salariés agricoles bénéficient peu d’actions de formation professionnelle, notamment en raison des contraintes de leur activité professionnelle et des difficultés à s’absenter de leur travail. L’étude d’impacts du projet de loi souligne que les salariés du secteur agricole, pêche et forêt se forment moins souvent (16,6 % en 2019) que la moyenne des salariés…

18 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1721

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime. Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout en instaurant une contribution minimale, de nature symbolique (30 €/an),…

17 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 919

17 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 11

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 10 millions d’euros les crédits dédiés à la politique de l’alimentation. Une mesure essentielle, alors que la Stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat (SNANC) – censée articuler ces trois enjeux – accuse un retard de plus de deux ans, sa publication étant initialement prévue en 2023. Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le coût caché de…

17 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 893

Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement), pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 €. Il paraît en effet…

17 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1675

17 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 921

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime. Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout en instaurant une contribution minimale, de nature symbolique (30 €/an),…

17 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 10

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 15 millions d’euros les crédits alloués à la communication de l’Agence Bio ainsi qu’à la structuration du Fonds Avenir Bio. Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs années, face à l’inflation et l’augmentation des coûts de production dans un contexte géopolitique et commercial durablement incertain. Les débouchés dans certains points de vente se sont faits plus rares, notamment en grandes…

17 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 12

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer 5 millions d’euros supplémentaires à cet organisme, afin qu’il puisse intensifier ses efforts de promotion des produits locaux et des circuits courts auprès des consommateurs. Près de la moitié des françaises et des français jugent essentiel d’acheter des produits locaux et de saison et de privilégier les circuits courts. Néanmoins, les ventes de produits locaux ne représentent que 3 % du chiffre d’affaires des supermarchés,…

17 octobre 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 9

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement pour la rénovation des bâtiments d’élevage. La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration…

3 juillet 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 393

Cet amendement propose d’intégrer la mention de la formation continue dans les dispositions relatives au droit à la formation des conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Il vise à reconnaître explicitement que les élus locaux peuvent prétendre, tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier, à une formation leur permettant d’acquérir ou d’approfondir les compétences et acquis nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. L’exercice d’un mandat local mobilise des…

3 juillet 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 391

Cet amendement vise à créer un congé d’engagement local au bénéfice des maires, des adjoints aux maires et des conseillers départementaux et régionaux. Ce congé est calqué sur le modèle du congé d’engagement associatif. Ce congé spécifique, limité à six jours ouvrables par an, permettra aux élus concernés de s’absenter de leur emploi afin de participer à des séances, réunions ou missions en lien direct avec l’exercice de leur mandat. Les élus locaux exercent souvent leurs responsabilités en…

13 juin 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 426

Cet amendement vise à créer un congé d’engagement local au bénéfice des maires, des adjoints aux maires et des conseillers départementaux et régionaux. Ce congé est calqué sur le modèle du congé d’engagement associatif. Ce congé spécifique, limité à six jours ouvrables par an, permettra aux élus concernés de s’absenter de leur emploi afin de participer à des séances, réunions ou missions en lien direct avec l’exercice de leur mandat. Les élus locaux exercent souvent leurs responsabilités en…

13 juin 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 bis — amendement n° 425

Cet amendement propose d’intégrer la mention de la formation continue dans les dispositions relatives au droit à la formation des conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Il vise à reconnaître explicitement que les élus locaux peuvent prétendre, tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier, à une formation leur permettant d’acquérir ou d’approfondir les compétences et acquis nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. L’exercice d’un mandat local mobilise des…

22 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1986

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager la modernisation des bâtiments d’élevage en valorisant les projets qui intègrent simultanément plusieurs dimensions clés du développement durable dans l’élevage. La modernisation des infrastructures d’élevage est un levier essentiel pour relever les défis environnementaux, sanitaires et sociaux auxquels la filière est confrontée. En valorisant les projets qui répondent à ces cinq axes cumulativement, cet amendement assure que…

22 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1457

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser et rendre plus el’enquête de terrain lancée par le comité départemental d’expertise en vue d’évaluer la perte moyenne de production dans une zone donnée.

22 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1565

22 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 1564

22 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 bis — amendement n° 1446

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est d’ordre rédactionnel.

21 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 270

Cet amendement vise à garantir que les règles environnementales applicables aux projets de bâtiments d’élevage tiennent compte de la diversité des exploitations agricoles, en fonction de leurs activités, de leurs territoires et de leurs techniques, plutôt que d’imposer un cadre uniforme. Les exploitations agricoles présentent une grande diversité, que ce soit en termes de taille, de types de production, de contextes pédoclimatiques ou de dynamiques territoriales. Elles ne peuvent donc pas être…

21 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 268

21 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 295

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner tout assouplissement des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le secteur de l’élevage à la mise en œuvre d’un plan de modernisation des bâtiments d’élevage. En effet, la modernisation des bâtiments d’élevage constitue un levier essentiel pour réduire les impacts environnementaux et sanitaires liés à l’activité agricole. Elle permet notamment d’améliorer la…

21 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 267

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une alternative à l’approche exclusivement centrée sur les seuils ICPE. La réglementation actuelle des ICPE appliquée aux élevages se concentre essentiellement sur l’emprise physique de l’installation et la gestion immédiate des effluents. Or, cette approche est insuffisante face aux enjeux environnementaux liés à la taille croissante des exploitations et à la complexité des systèmes agricoles. Ce dispositif propose une…

21 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 577

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les assouplissements prévus par le présent article en matière de nomenclature ICPE. Il s’agit de conditionner les assouplissements prévus au I ter à la mise en place d’un contrat d’agriculture durable d’une part et la mise en oeuvre d’un plan de modernisation des bâtiments d’élevage concernés, d’autre part. Le contrat d’agriculture durable intègre un diagnostic stratégique et systémique de l’exploitation ainsi qu’un plan…

21 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 266

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une alternative à l’approche exclusivement centrée sur les seuils ICPE. La réglementation actuelle des ICPE appliquée aux élevages se concentre essentiellement sur l’emprise physique de l’installation et la gestion immédiate des effluents. Or, cette approche est insuffisante face aux enjeux environnementaux liés à la taille croissante des exploitations et à la complexité des systèmes agricoles. Ce dispositif propose une…

19 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 86

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les assouplissements en matière de régime d’enregistrement à la mise en place d’un contrat d’agriculture durable. Le CAD, tel que mis en œuvre par certaines régions françaises, notamment la Région Occitanie, offre un accompagnement personnalisé aux agriculteurs pour définir et mettre en œuvre un projet de transition agroécologique sur cinq ans. Ce dispositif comprend un diagnostic global de l’exploitation,…

19 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 60

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux prévu aux titres V et VII du livre II du code rural et de la pêche maritime.

19 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 85

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une intervention plus régulière de la CNDP dans le cadre de la phase de concertation d’une autorisation environnementale dans une triple logique de soutien technique, humain et financier pour les porteurs de projets agricoles, les citoyens concernés et l’ensemble des parties prenantes. Aujourd’hui, l’intervention de la CNDP reste limitée aux projets répondant à certains critères, ce qui exclut de nombreux projets agricoles…

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 475

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 476

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus opérante la procédure de recours relative à l’assurance prairie. La réforme de l’assurance des récoltes adoptée en 2022 a généralisé une assurance indicielle pour les prairies. Celle-ci permet d’estimer, à un coût raisonnable, la production d’une prairie qui, contrairement aux cultures de vente, n’est pas récoltée en une fois et est autoconsommée à 95 % sur l’exploitation. Les méthodes traditionnelles basées sur l’expertise…

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 477

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter une assurance permettant de couvrir les risques des pertes de récoltes ou de cultures causés par les espèces indigènes. L’expérimentation d’une assurance récolte couvrant les risques liés aux espèces indigènes, telles que les sangliers ou le Choucas des tours, représenterait une avancée significative pour la protection des exploitations agricoles. Actuellement, les dommages causés par ces animaux ne sont pas pris en charge…

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 468

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l’étape relative à la concertation dans le cadre de la phase d’instruction de l’autorisation environnementale d’un projet de construction d’un bâtiment d’élevage. Il est particulièrement paradoxal de constater d’un côté les problématiques d’acceptabilité sociale d’un certain nombre de projet d’installation agricole et vouloir de l’autre côté supprimer les réunions publiques en phase d’instruction de l’autorisation…

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 564

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une intervention plus régulière de la CNDP dans le cadre de la phase de concertation d’une autorisation environnementale dans une triple logique de soutien technique, humain et financier pour les porteurs de projets agricoles, les citoyens concernés et l’ensemble des parties prenantes. Aujourd’hui, l’intervention de la CNDP reste limitée aux projets répondant à certains critères, ce qui exclut de nombreux projets agricoles…

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 566

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une intervention plus régulière de la CNDP dans le cadre de la phase de concertation d’une autorisation environnementale dans une triple logique de soutien technique, humain et financier pour les porteurs de projets agricoles, les citoyens concernés et l’ensemble des parties prenantes. Il s’agit ici en particulier de faire en sorte que les porteurs de projet puissent s’appuyer sur la CNDP pour rendre accessibles les observations…

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 567

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les assouplissements en matière de régime d’enregistrement à la mise en place d’un contrat d’agriculture durable. Le CAD, tel que mis en œuvre par certaines régions françaises, notamment la Région Occitanie, offre un accompagnement personnalisé aux agriculteurs pour définir et mettre en œuvre un projet de transition agroécologique sur cinq ans. Ce dispositif comprend un diagnostic global de l’exploitation,…

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 769

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier l’analyse du risque phytosanitaire et environnemental à l’ANSES et à l’INRAE. Leur expertise permettrait d’assurer une évaluation indépendante et rigoureuse des risques associés à l’introduction de macro-organismes non indigènes, garantissant ainsi une meilleure protection des écosystèmes et des productions agricoles. L’intégration de ces organismes spécialisés permettrait également de renforcer la transparence scientifique et…

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 763

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer le ministre chargé de la santé à la procédure d’autorisation d’introduction de macro-organismes non indigènes en vue d’opérations réalisées de façon confinée, en complément des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. L’introduction de tels organismes dans l’environnement peut, dans certaines situations, présenter des impacts sanitaires directs ou indirects, notamment en lien avec des vecteurs biologiques, des…

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 762

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer le ministre chargé de la santé à la procédure d’autorisation d’introduction de macro-organismes non indigènes, en complément des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. L’introduction de tels organismes dans l’environnement peut, dans certaines situations, présenter des impacts sanitaires directs ou indirects, notamment en lien avec des vecteurs biologiques, des sensibilités allergènes, ou des modifications…

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 767

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette modification du chapitre VIII qui efface la mention relative à la lutte biologique pourtant indispensable à la régulation naturelle des populations de ravageurs et à ce stade plus respectueuse des équilibres en matière de biodiversité que la lutte autocide.

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 568

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 563

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 469

Cet amendement du groupe Socialistes et apparents vise à préserver l’obligation pour le pétitionnaire de répondre aux avis mis en ligne dans le cadre de l’enquête publique, dans une logique de concertation. Ces réponses au public ne sont pas à négliger et permettent d’apporter des précisions, de corriger ou compléter certains points, ou de justifier les choix du projet face aux préoccupations exprimées. Cela contribue à éclairer la décision finale de l’administration.

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 565

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 768

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la potentielle complémentarité entre la lutte biologique et la lutte autocide repose sur leur intégration dans une stratégie de protection intégrée des cultures (IPM), où différentes méthodes sont combinées de manière cohérente et synergique. La lutte biologique et la lutte autocide sont deux méthodes de protection des cultures, qui peuvent être mobilisées dans une stratégie de lutte intégrée. La lutte biologique repose sur…

9 mai 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 598

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux prévu aux titres V et VII du livre II du code rural et de la pêche maritime.

4 avril 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1832

Cet amendement vise à garantir un marché concurrentiel équilibré dans le secteur de la commande publique en empêchant l’instauration d’un quasi-monopole via une plateforme unique et obligatoire, à savoir PLACE. Il propose de transformer l’obligation de passer par cette plateforme en une simple option, laissant aux acheteurs publics le libre choix de leur outil. Il supprime également les dispositions favorisant la domination de PLACE, notamment en la rendant gratuite pour certaines catégories…

4 avril 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1049

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les nouvelles atteintes à la loi Littoral, déjà bien entamée par les dispositions de la loi ELAN de 2018. Par nature dans ces zones, les installations radioélectriques ne seront pas implantées sur un bâti existant mais devront faire l’objet d’implantations avec une emprise nouvelle au sol dont l’impact sur les espaces ainsi protégés n’est pas évalué. Le dispositif ne prévoit en outre aucune disposition afin de réduire…

4 avril 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1034

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de l'observatoire de l'alimentation (OQALI). Contrairement à ce qui a pu être indiqué en commission spéciale, OQALI ne constitue nullement un doublon avec les missions de l'ANSES et de l'INRAE dont les statuts et les missions sont très différents. Si certains acteurs de l’industrie agroalimentaire souhaitent la suppression de cette instance, c'est bien parce qu'elle a pour mission d’exercer un suivi…

20 mars 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1197

20 mars 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 759

Cet amendement propose l’introduction d’un nouvel alinéa permettant aux centres de données qualifiés de projet d’intérêt national majeur de déroger aux exigences relatives à la hauteur des bâtiments. Le développement rapide des centres de données, notamment ceux dédiés à l’intelligence artificielle, entraîne une densification accrue de la consommation électrique, ce qui peut imposer une adaptation de l’architecture de ces infrastructures. Pour répondre à cette exigence de densification, ces…

20 mars 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1210

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exclusion des projets de centres de données prévus au présent article de la comptabilisation dans les enveloppes « ZAN ». Les adaptations apportées sous la précédente législature à la loi Climat et résilience et dans la loi Industrie verte ont permis d’équilibrer les enjeux liés à la transition énergétique et à la réindustrialisation avec les autres enjeux liés à la transition écologique, notamment la réduction de la…

20 mars 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 747

Cet amendement d’appel vise à engager une réflexion collective sur l’intérêt de reconnaître les opérateurs de communications électroniques comme des opérateurs de services essentiels, au même titre que les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité, de gaz, et d’eau. Cette reconnaissance apparaît essentielle pour garantir la résilience des réseaux de télécommunications en cas de crises et ou d’aléas climatiques, et pour assurer la continuité des communications, indispensable à la vie…

20 mars 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 751

Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et d’information du maire préalables à l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile issus de la loi « Abeille » de 2015. L’un des préalables fondamentaux au déploiement des réseaux mobiles est d’identifier les zones adaptées pour accueillir un ou plusieurs sites, procédure pouvant prendre plusieurs années. Le délai…

20 mars 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 756

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. En pratique, les stations du dispositif de couverture ciblée (DCC) se trouvent majoritairement dans des zones rurales, rendant fréquents les…

20 mars 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 septies — amendement n° 1193

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Capeb, vise à supprimer l’article 4 septies dont la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics est extrêmement large et porte sur une typologie de travaux dont le périmètre n’est pas clairement défini. En effet, un acheteur pourrait confier à un seul opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou…

20 mars 2025 — Mélanie Thomin

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1137

Cet amendement vise à intégrer les revêtements réflectifs de toiture dans l’article du code de la construction et de l’habitation qui impose aux bâtiments neufs ou lourdement rénovés de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol de recourir à un système de production d’énergies renouvelables ou à une solution de végétalisation pour améliorer leur efficacité thermique et environnementale. L’installation d’un revêtement réflectif et thermique, également appelé « cool roofing », permet de renvoyer…

17 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 62

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

13 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 1

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de…

13 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 3

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de…

13 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 11

13 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 10

13 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer un titre en meilleur adéquation avec l'objet même du texte. Le présent titre laisse penser qu'il s'agirait d'un véritable projet de loi relatif au secteur agroalimentaire ce qui n'est pas le cas.

13 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 15

13 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 4

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de…

13 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.

13 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 5

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de…

13 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de non transmission par la grande distribution du document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte. En l’état, une amende de 375 000 euros apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution qui représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France. Il est indispensable d’encadrer…

13 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 2

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de…

13 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.

13 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit. En l’état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros d’amende. Cette sanction apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. Il apparaît nécessaire et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives en s’appuyant sur les chiffre d’affaires réalisés. Cet amendement permet…

13 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de non transmission par les fournisseurs du document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte. En l’état, une amende de 375 000 euros apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution qui représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France. Il est indispensable d’encadrer…

7 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 17

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de…

7 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une logique de transparence, à supprimer le fait que le document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP +10 ne puisse être rendu public.

7 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 21

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de…

7 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 18

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de…

7 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 20

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de…

7 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 19

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de…

6 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.

6 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le contrôle et la traçabilité du dispositif de seuil de revente à perte +10 aux fournisseurs qui devront transmettre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par ce dispositif.

6 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 à la remise par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs des documents présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré du fait du SRP+10 afin d’être en mesure de juger de son efficacité.

6 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective l'obligation incombant à la grande distribution de transmettre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par le seuil de revente à perte.

6 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.

6 mars 2025 — Mélanie Thomin

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 à la remise par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs des documents présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré du fait du SRP+10 afin d’être en mesure de juger de son efficacité.

3 mars 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 1er bis — amendement n° 47

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des réserves exprimées en commission sur l’exception alimentaire que nous avons collectivement adoptée. Afin de proposer une rédaction de compromis qui permette de maintenir cette exception importante pour la vie de nos villages et une partie de nos concitoyens notamment âgés, nous proposons de restreindre le principe de l’exception alimentaire aux seuls acteurs de la vente ou de la livraison à domicile.…

15 février 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 35

Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une large gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, aux habitants des zones rurales. À titre d’exemple, le groupe Argel, acteur majeur de la…

15 février 2025 — Mélanie Thomin

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une large gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, aux habitants des zones rurales. À titre d’exemple, le groupe Argel, acteur majeur de la…

3 février 2025 — Mélanie Thomin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

3 février 2025 — Mélanie Thomin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d’une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union Européenne et d’autre part que pour être effective, cette proposition de loi doit prendre en compte les caractéristiques du marché européen et en particulier la libre circulation des marchandises qui induit un contrôle des produits importés structuré et pensé à l’échelle européenne.

3 février 2025 — Mélanie Thomin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectif le dispositif de l’article 1 er par la mise en place de véritables mesures miroirs en adoptant un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne. C’est le sens de la…

3 février 2025 — Mélanie Thomin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté qui consiste à remplacer « règlementation européenne » par « règlementation française » Cette rédaction renforce l’idée fausse selon laquelle des voisins européens utiliseraient massivement des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France. N’opposons pas les deux cadres législatifs qui découlent l’un de l’autre et se complètent. Pour rappel, le règlement 1107/2009 prévoit que l’Europe approuve les substances…

29 janvier 2025 — Mélanie Thomin

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 15

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle vise à rappeler que l'union européenne est, outre un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, un producteur majeur. En substituant la notion de "producteur" à celle d'"exportateur", nous souhaitons valoriser le rôle de nos filières dans la souveraineté alimentaire et rappeler la fierté que les européens retirent de leurs activités agricoles. En somme, nous proposons une rédaction plus globale qui n'obère pas la portée de l'amendement…

28 janvier 2025 — Mélanie Thomin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 43

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que l'autorité administrative en charge de prendre les mesures de nature à faire respecter l'interdiction d'importation et de distribution des produits qui ne respectent pas nos normes environnementales articule son travail avec l'Anses et l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour plus d'efficacité.

28 janvier 2025 — Mélanie Thomin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 42

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation des importations à l’échelle européenne pour être en mesure de faire respecter de manière effective par un contrôle opéré sur le sol des pays exportateurs, la mise en place de mesures miroirs à même de protéger notre agriculture et nos agriculteurs face à la concurrence…

28 janvier 2025 — Mélanie Thomin

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 14

Cette formulation vise à équilibrer l'importance des exportations avec la nécessité impérative de garantir la souveraineté alimentaire de l'Union européenne, en réduisant les dépendances extérieures qui pourraient compromettre sa sécurité alimentaire.

28 janvier 2025 — Mélanie Thomin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 41

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’ensemble des produits importés ne respectant pas nos normes environnementales, même ceux qui ne seraient pas destinés à la vente ou à la distribution. Ce sous amendement vise à renforcer le dispositif proposé.

24 janvier 2025 — Mélanie Thomin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 23

24 janvier 2025 — Mélanie Thomin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, — amendement n° 28

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le dispositif proposé à l'article 1er.

24 janvier 2025 — Mélanie Thomin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d'une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union Européenne et d'autre part que pour être effective, cette proposition de loi doit prendre en compte les caractéristiques du marché européen et en particulier la libre circulation des marchandises qui induit un contrôle des produits importés structuré et pensé à l'échelle européenne.

24 janvier 2025 — Mélanie Thomin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation des importations à l’échelle européenne pour être en mesure de faire respecter de manière effective par un contrôle opéré sur le sol des pays exportateurs, la mise en place de mesures miroirs à même de protéger notre agriculture et nos agriculteurs face à la concurrence déloyale.

24 janvier 2025 — Mélanie Thomin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté de la présente proposition de loi qui laisse penser que la France pourrait de manière isolée contrôler l’ensemble des produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de productions que celle établies à l’échelle nationale, sans tenir compte de la dimension européenne et de la nécessaire remise en cause du système actuel de régulation des produits importés.

24 janvier 2025 — Mélanie Thomin

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, — amendement n° 24

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

20 janvier 2025 — Mélanie Thomin

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article 3 — amendement n° 14

28 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proroger l’expérimentation relative à l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, conformément à l’évaluation de l’Anses rendue en juillet 2022 qui conclut à un manque de données pour juger de la réelle efficacité de cette technologie. Le comité d’experts spécialisés de…

28 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord à l’utilisation des seuls produits autorisés en agriculture biologique. Au cours des débats en commission des affaires économiques, le rapporteur a justifié cette proposition de loi comme un outil au service de la transition agroécologique. Or, cet alinéa autorise également les programmes d’application par aéronef sans personne à bord de produits…

28 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer une obligation de résultats à l’utilisation de drones en agriculture en conditionnant leur usage à l’objectif de réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030 et en intégrant l’Anses au processus conduisant à l’inscription sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d’application.

28 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les alinéas 6 à 13 qui visent à ouvrir plus largement, par dérogation, l’utilisation de drone pour des programmes d’application de produits phytopharmaceutiques sur tout type de parcelle et de culture. Le comité d’experts spécialisés de l’Anses souligne notamment que pour un même programme de traitements, les applications par drone s’avèrent dans l’ensemble moins efficaces que celles par pulvérisateurs classiques (pulvérisateur à dos,…

28 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les essais relatifs au traitement phytosanitaire par drone à une réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030.

28 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions d’autorisations des programmes d’application par aéronef télépiloté à des conditions en matière de hauteur de vol autorisée et de buses anti-dérive utilisée dans une logique de protection des riverains, de préservation de la santé humaine et environnementale.

28 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’usage d’un aéronef télépiloté pour traiter une culture végétale à la mise en place d’une buse à dérive limitée sur le drone. L’évaluation de l’Anses souligne que « les niveaux de dérive générés par les drones sont très dépendants des buses utilisées. Dans certaines conditions (vitesse de vol, hauteur de vol, type de buse, vent) les niveaux de cette dérive peuvent être inférieurs à ceux d’un chenillard ou d’un atomiseur à…

28 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher une extension des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques qui n’a fait à ce stade l’objet d’aucune expérimentation ni évaluation scientifique. L’évaluation de l’Anses se limite en effet à l’utilisation de drones dans les parcelles agricoles présentant des pentes supérieures ou égales à 30 % pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de…

28 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher une extension des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques qui n’a fait à ce stade l’objet d’aucune expérimentation ni évaluation scientifique. L’évaluation de l’Anses se limite en effet à l’utilisation de drones dans les parcelles agricoles présentant des pentes supérieures ou égales à 30 % pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de…

28 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher une extension des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques qui n’a fait à ce stade l’objet d’aucune expérimentation ni évaluation scientifique. L’évaluation de l’Anses se limite en effet à l’utilisation de drones dans les parcelles agricoles présentant des pentes supérieures ou égales à 30 % pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de…

22 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer une obligation de résultats à l’utilisation de drones en agriculture en conditionnant leur usage à l’objectif de réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030 et en intégrant l’Anses au processus conduisant à l’inscription sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d’application.

22 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les alinéas 6 à 13 qui visent à ouvrir plus largement, par dérogation, l’utilisation de drone pour des programmes d’application de produits phytopharmaceutiques sur tout type de parcelle et de culture. Le comité d’experts spécialisés de l’Anses souligne notamment que pour un même programme de traitements, les applications par drone s’avèrent dans l’ensemble moins efficaces que celles par pulvérisateurs classiques (pulvérisateur à dos,…

22 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 46

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’autorisation de programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à la démonstration d’avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement. L’ambiguïté de la formule rédactionnelle « lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement » soulève un…

22 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les essais relatifs au traitement phytosanitaire par drone à une réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030.

22 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 47

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’autorisation de programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à la démonstration d’avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement. L’ambiguïté de la formule rédactionnelle « lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement »…

22 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proroger l’expérimentation relative à l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, conformément à l’évaluation de l’Anses rendue en juillet 2022 qui conclut à un manque de données pour juger de la réelle efficacité de cette technologie. Le comité d’experts spécialisés de…

12 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3692

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués aux agences de l’eau, afin de renforcer leur capacité d’accompagner financièrement les propriétaires de résidences situées en zone littorale, devant mettre en conformité leurs installations d’assainissement non collectif (ANC). Dans un contexte de difficultés de financement des réhabilitations des systèmes d’ANC pour les agences de l’eau, telle que l’agence de l’eau Loire-Bretagne, et pour l’Agence nationale de l’habitat…

12 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4022

Cet amendement vise à abonder de 20 000 000 d’euros supplémentaires l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offres de soins » dans le but d’instaurer une exonération temporaire de l’impôt sur le revenu pour certains médecins urgentistes hospitaliers. Cette exonération cible, en particulier, les urgentistes hospitaliers exerçant dans des zones rurales particulièrement sous-dotées en matière d’accès aux soins, comme le pays…

12 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3694

Le permis de conduire constitue un sésame indispensable pour l’autonomie des jeunes en milieu rural, lorsque ces derniers se rendent sur leur lieu de formation, d’apprentissage ou de travail. Cependant, depuis 3 ans, le pays connaît une pénurie de places d’examen pour le permis de conduire, résultant d’un manque d’inspecteurs du permis de conduire. Cette situation constitue un frein pour les futurs conducteurs, en particulier pour ceux qui résident en milieu rural ou en zone périurbaine. Sans…

12 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3691

Cet amendement vise à réabonder les crédits alloués à l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) de 300 000 euros afin de restaurer son budget au niveau de celui de l’année 2024, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. L’IHEDN, établissement public placé sous l’autorité du Premier ministre, joue un rôle crucial dans la promotion de la culture de défense, le renforcement de la cohésion nationale, ou encore dans la formation des cadres civils et militaires, de…

11 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3684

Depuis plusieurs mois, la crise au Proche-Orient et les attaques répétées par les groupes armés de rebelles Houthis dans la région du Golfe d’Aden et en Mer Rouge, mettent en péril la sécurité de cet espace maritime particulièrement stratégique pour les flux du commerce mondial : plus de 20 000 navires y passent tous les ans et 12% du commerce mondial. La répétition de ces attaques en mer menace directement les navires de commerce occidentaux, qui sont devenus une cible. Dans le contexte…

8 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3498

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leurs intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues ou écluses. Cet amendement avait été adopté par la Commission des Finances en PLF 2024 mais n’avait pas été retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité. En…

5 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1734

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer des crédits supplémentaires sur l’action « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire » afin d’accompagner le développement des projets alimentaires territoriaux. Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) gagnent en importance dans la réhabilitation de l’agriculture et de l’alimentation locale, tout en contribuant significativement à la préservation de la biodiversité, à la dynamisation économique régionale et à la…

5 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1729

Cet amendement vise à abonder de 15 millions d’euros supplémentaires l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », afin de renforcer les capacités de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) joue un rôle essentiel dans la valorisation des produits locaux à travers la…

5 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1731

Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des crédits alloués à l’action 29‑05 « Décarbonation en agriculture » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » dont les 80 millions d’euros ont été supprimés cette année. La décarbonation de notre agriculture permettrait de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Mais cela nécessite des investissements dans des solutions concrètes. Parmi ces leviers, nous pouvons citer la réduction de…

5 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1732

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder de 5 millions d’euros supplémentaires l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », afin de renforcer les moyens de lutte contre les espèces invasives. Dans un contexte marqué par le changement climatique et l’évolution des pratiques en agriculture (notamment avec la déprise de l’élevage dans certaines régions…

5 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1733

La filière aval du bois joue un rôle essentiel pour l’économie et l’environnement, en répondant aux objectifs de la politique forestière nationale et aux ambitions de décarbonation. En favorisant l’utilisation du bois dans le secteur de la construction, cette filière promeut un matériau renouvelable, durable et à faible empreinte carbone, en ligne avec les impératifs écologiques actuels. Les crédits supprimés pour 2025 sont nécessaires à l’appui d’une industrie de transformation du bois…

5 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1730

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits consacrés à l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » qui sont en baisse au regard de la loi de finances pour 2024. En 2023, ce sont par exemple 3 729 foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) qui ont été recensés, ainsi que de nombreux cas de maladie épizootique (MHE) et d’influenza aviaire hautement…

2 novembre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3049

L’accès à la culture pour tous est une exigence et un levier essentiel de redynamisation et d’attractivité pour nos territoires ruraux. La culture, vecteur d’émancipation, constitue un bien commun qui doit être accessible à tous les citoyens, qu’ils résident dans les grandes métropoles ou dans des zones rurales plus isolées. Dans un contexte d’abandon et de perte d’attractivité des territoires ruraux, l’enjeu de revitalisation de ces territoires s’impose. A cet égard, la culture peut et doit…

30 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2839

Depuis plusieurs mois, la crise au Proche-Orient et les attaques répétées par les groupes armés de rebelles Houthis dans la région du Golfe d’Aden et en Mer Rouge, mettent en péril la sécurité de cet espace maritime particulièrement stratégique pour les flux du commerce mondial : plus de 20 000 navires y passent tous les ans et 12% du commerce mondial. La répétition de ces attaques en mer menace directement les navires de commerce occidentaux, qui sont devenus une cible. Dans le contexte…

25 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2077

25 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2182

25 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2209

25 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1992

24 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1388

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leurs intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues ou écluses. Cet amendement avait été adopté par la Commission des Finances en PLF 2024 mais n’avait pas été retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité. En…

23 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 377

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas pénaliser le soutien à l’internationalisation de notre économie en réhaussant les crédits alloués à Business France à leur niveau du PLF 2024 soit un effort supplémentaire de 10 millions d’euros. Face aux offensives constantes de la Chine, notamment sur les véhicules électriques et l’ Inflation Reduction Act des États-Unis, la France est confrontée avec le reste de l’Europe à une concurrence internationale accrue dans un…

23 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 764

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits réalisés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés à but lucratif. La financiarisation dans le domaine de la santé, en particulier dans le secteur des EHPAD, nous amène aujourd’hui à constater les pires excès : gestion purement financière au détriment de la qualité des soins et du facteur humain, dégradation des conditions de travail des soignantes et des…

19 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3271

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une taxe forfaitaire sur les résidences secondaires afin de permettre aux communes ne disposant d’aucune fiscalité directe locale (Sein et Molène), de pouvoir taxer les résidences secondaires présentes sur leur territoire. En effet, d’une part ce statut fiscal historique est source d’absence de marges de manœuvre financières pour ces communes et, d’autre part, l’absence de levier fiscal empêche les communes qui le souhaiteraient…

19 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3270

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à à faire du versement mobilité additionnel, un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5 % supplémentaires, quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propre aux AOM urbaines. Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné…

19 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3268

Cet amendement des députés socialistes et apparentés ajoute un article au code général des impôts qui incite les propriétaires de friches industrielles à les céder pour une autre activité économique ou bien à les céder à prix correct aux pouvoirs publics. En cela, l’amendement participe à réinventer la fiscalité locale dans le cadre du ZAN qui limite les droits à construire, alors même que la fiscalité locale actuelle avantage l’urbanisation. Il existe une contradiction entre les règles…

19 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3272

Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal, telles qu’Ouessant, l’Île-d’Yeu, l’Île-de-Bréhat et l’Île-de-Sein, se trouvent dans une situation particulière de discontinuité territoriale. Contrairement aux autres communes, elles doivent assurer elles-mêmes la gestion et la collecte des déchets sur leur territoire, ainsi que leur acheminement vers le continent pour leur traitement. Au regard de leur particularisme, ces communes sont aussi soumises à une forte activité…

19 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2569

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés soumis par France Urbaine modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement…

19 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3025

Les zones touristiques connaissent des pics de consommation d’eau durant les périodes de forte affluence, notamment en été. Ces pics de consommation peuvent entraîner une surexploitation des ressources en eau, particulièrement lors des périodes caniculaires et/ou dans les régions où l’eau est un bien rare. Cet amendement vise à instaurer une taxe spécifique sur l'utilisation de la ressource en eau par les touristes, les personnes non résidentes de la commune, dans le but d’encourager une…

19 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3269

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à définir le périmètre de perception du versement mobilité additionnel à l’échelle des EPCI. Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires…

14 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 19

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas pénaliser le soutien à l’internationalisation de notre économie en réhaussant les crédits alloués à Business France à leur niveau du PLF 2024 soit un effort supplémentaire de 10 millions d’euros. Face aux offensives constantes de la Chine, notamment sur les véhicules électriques et l’ Inflation Reduction Act des États-Unis, la France est confrontée avec le reste de l’Europe à une concurrence internationale accrue dans un…

13 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 70

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter la possibilité pour les ARS de réquisitionner les professionnels de santé travaillant dans les cliniques privées, pour assurer la continuité du fonctionnement des services dans les hôpitaux. Actuellement des bassins de vie entiers, tels que le centre-Bretagne et ses 80 000 habitants, sont dépourvus d’accès aux services d’urgence 24h sur 24. Si la fermeture des services d’urgence peut être palliée par d’autres…

13 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 100

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. D’un côté, il y a les entreprises qui…

13 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 887

Cet amendement des députés socialistes et apparentés ajoute un article au code général des impôts qui incite les propriétaires de friches industrielles à les céder pour une autre activité économique ou bien à les céder à prix correct aux pouvoirs publics. En cela, l’amendement participe à réinventer la fiscalité locale dans le cadre du ZAN qui limite les droits à construire, alors même que la fiscalité locale actuelle avantage l’urbanisation. Il existe une contradiction entre les règles…

13 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 890

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à définir le périmètre de perception du versement mobilité additionnel à l’échelle des EPCI. Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires…

13 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 893

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une taxe forfaitaire sur les résidences secondaires afin de permettre aux communes ne disposant d’aucune fiscalité directe locale (Sein et Molène), de pouvoir taxer les résidences secondaires présentes sur leur territoire. En effet, d’une part ce statut fiscal historique est source d’absence de marges de manœuvre financières pour ces communes et, d’autre part, l’absence de levier fiscal empêche les communes qui le souhaiteraient…

13 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 892

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à à faire du versement mobilité additionnel, un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5 % supplémentaires, quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propre aux AOM urbaines. Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné…

13 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1429

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés soumis par France Urbaine modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement…

13 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1501

Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal, telles qu’Ouessant, l’Île-d’Yeu, l’Île-de-Bréhat et l’Île-de-Sein, se trouvent dans une situation particulière de discontinuité territoriale. Contrairement aux autres communes, elles doivent assurer elles-mêmes la gestion et la collecte des déchets sur leur territoire, ainsi que leur acheminement vers le continent pour leur traitement. Au regard de leur particularisme, ces communes sont aussi soumises à une forte activité…

13 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 72

13 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 99

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. D’un côté, il y a les entreprises qui…

13 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 70

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la reconnaissance de la spécialité de dosimétrie au sein de la profession médico-technique de manipulateur en électroradiologie médicale. La mission principale des dosimétristes, techniciens en physique médicale consiste à préparer et planifier les traitements contre les cancers par radiations ionisantes en lien avec le physicien médical et le médecin prescripteur et de mettre en œuvre les outils…

13 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 69

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter la possibilité pour les ARS de réquisitionner les professionnels de santé travaillant dans les cliniques privées, pour assurer la continuité du fonctionnement des services dans les hôpitaux. Actuellement des bassins de vie entiers, tels que le centre-Bretagne et ses 80 000 habitants, sont dépourvus d’accès aux services d’urgence 24h sur 24. Si la fermeture des services d’urgence peut être palliée par d’autres…

13 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 73

13 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 71

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la reconnaissance de la spécialité de dosimétrie au sein de la profession médico-technique de manipulateur en électroradiologie médicale. La mission principale des dosimétristes, techniciens en physique médicale consiste à préparer et planifier les traitements contre les cancers par radiations ionisantes en lien avec le physicien médical et le médecin prescripteur et de mettre en œuvre les outils…

12 octobre 2024 — Mélanie Thomin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 455

Les zones touristiques connaissent des pics de consommation d’eau durant les périodes de forte affluence, notamment en été. Ces pics de consommation peuvent entraîner une surexploitation des ressources en eau, particulièrement lors des périodes caniculaires et/ou dans les régions où l’eau est un bien rare. Cet amendement vise à instaurer une taxe spécifique sur l’utilisation de la ressource en eau par les touristes, les personnes non résidentes de la commune, dans le but d’encourager une…