Questions

Réponse

CONSÉQUENCES DE LA CANICULE SUR L'AGRICULTURE Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin. Hier, des collègues ont évoqué dans cet hémicycle les conséquences dramatiques de la canicule sur l'agriculture. J'apporte à mon tour tout notre soutien aux éleveurs confrontés à une catastrophe d'un traumatisme inouï (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mmes Mme Géraldine Bannier et Justine Gruet applaudissent également) , particulièrement en Bretagne et dans le Finistère, où des centaines de milliers d'animaux sont morts – près de 6 600 tonnes – sous l'effet de la chaleur. Tous les modes de production – conventionnel, bio, Label rouge – sont sinistrés. Je salue aussi les services de l'État, mobilisés dans l'urgence, qui font ce qu'ils peuvent avec les moyens dont ils disposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Constance Le Grip et M. Éric Bothorel applaudissent également.) La réalité est là : les élevages suffoquent, les cultures brûlent, les vergers souffrent, les forêts et les landes s'embrasent, les océans se réchauffent, la biodiversité recule. Les rendements agricoles s'annoncent critiques et, derrière eux, des exploitations déjà fragilisées risquent de subir de nouvelles pertes économiques majeures. Nous ne sommes que le 1er juillet et, alors que l'été vient à peine de démarrer, l'eau manque déjà ; les sols sont dans un état alarmant. Cet épisode climatique n'est pas une parenthèse : il est appelé à se répéter. Depuis des années, les scientifiques nous mettent en garde. C'est une réalité que chacun ressent désormais. Hier, madame la ministre de l'agriculture, vous avez concédé que, lorsque des volailles meurent par plus de 40 degrés, la politique n'y peut rien. À quoi servez-vous ? M. Benjamin Lucas-Lundy. À rien ! Mme Mélanie Thomin. La gestion permanente des crises ne peut pas être la finalité de votre ministère. Votre gouvernement gère l'urgence et intervient toujours post-catastrophe – après les animaux morts, après les pertes de productions, après les sinistres : il constate, quand il faudrait planifier ; il indemnise quand il faudrait adapter ; et il supprime le fonds Vert destiné aux collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Pierre Cordier. Vous avez été au pouvoir pendant des années, qu'avez-vous fait ? Mme Mélanie Thomin. Votre projet de loi agricole ne répond en rien à l'urgence climatique. Pire, il entérine des régressions majeures : sur l'élevage, alors qu'un vaste plan de modernisation des bâtiments est indispensable ; sur l'eau, alors que la ressource se raréfie et que la sobriété devrait être la règle, au service de tous les usagers. Quand passerez-vous de la gestion de crise à une véritable politique d'anticipation du réchauffement climatique ? L'agriculture française a besoin de vision, pas de régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous venez de Bretagne, madame Thomin, et vous êtes particulièrement sensible à la situation de cette belle région agricole et d'élevage. Je partage en tous points votre constat. Quand l'agriculture traverse une crise, il faut en premier lieu répondre à la crise. M. Iñaki Echaniz. Il faut l'anticiper ! Mme Annie Genevard, ministre. On ne peut pas sacrifier aujourd'hui à demain, pas plus qu'il ne faut sacrifier demain à aujourd'hui. L'État a été présent dès les premières minutes de cette crise : le premier ministre a réuni régulièrement la cellule interministérielle dédiée et nous avons déployé une série de mesures. J'ai d'abord mobilisé l'ensemble du réseau de soutien psychologique, car il ne faut pas laisser les agriculteurs seuls dans ce moment très difficile. Nous avons également apporté des solutions en matière d'équarrissage et d'enfouissement des cadavres d'animaux. Répondre à la crise suppose, ensuite, de préparer la prochaine canicule, car nous en aurons fatalement une autre, dont on ne connaît pas l'intensité. C'est pourquoi le premier ministre a souhaité que des prêts de trésorerie soient débloqués pour équiper les bâtiments d'élevage de systèmes de brumisation et de ventilation. Vous le voyez, nous tâchons déjà d'anticiper les prochaines difficultés. Je réunis aujourd'hui même les assureurs, afin que le système d'indemnisation soit rapide et fonctionne à plein. Le ministre de l'intérieur aura l'occasion de dire ce qui relève des catastrophes naturelles. Bref, nous apportons à la fois les réponses immédiates qui s'imposent, parce qu'on ne peut pas laisser les agriculteurs seuls dans ce moment si difficile, et aussi des réponses à différents niveaux, notamment pour les cultures végétales, que vous avez évoquées. D'abord, des réponses budgétaires : nous avons ainsi obtenu de l'Europe 100 millions d'euros pour acheter des engrais destinés aux grandes cultures, afin de préparer la prochaine saison. Il faudra aussi faire fonctionner le système assurantiel. Enfin, il convient d'apporter des réponses à plus long terme : conserver l'eau dans les sols, développer de nouvelles techniques génomiques pour rendre les souches végétales plus résistantes. Le déploiement de mesures couvre l'ensemble des besoins, pour aujourd'hui comme pour demain, madame la députée, soyez-en persuadée.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière apicole face à l'augmentation des prix des carburants. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gazole a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 1,69 euro le litre à plus de 2,38 euros au plus fort de la crise, soit une augmentation de près de 40 %. Bien que le prix ait légèrement diminué depuis avril 2026, il demeure à plus de 2 euros le litre, soit 18 % d'augmentation par rapport à la situation d'avant-crise. Cette situation se prolonge, affectant grandement les entreprises agricoles. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris un décret n° 2026-334, le 30 avril 2026, « portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers » pour accompagner les agriculteurs face à cette forte augmentation des prix des carburants. Les apiculteurs professionnels sont soumis à des contraintes particulières dans leur activité d'exploitant agricole, notamment par la pratique de transhumance des ruches pour maintenir leur production annuelle et conserver leur activité économique. Ils ne peuvent cependant pas bénéficier de l'accompagnement sur les carburants proposé aux agriculteurs conventionnels, du fait des particularités de leur exploitation. Dans ce contexte, les professionnels de l'apiculture s'interrogent sur la possibilité d'autoriser les véhicules utilisés pour la transhumance à utiliser du gazole non routier (GNR). Les professionnels de l'apiculture représentent seulement 3 % des apiculteurs, mais plus de 50 % de la production. Ils proposent donc de se rapprocher des associations de développement de l'apiculture (ADA) pour délivrer des autorisations uniquement aux professionnels de ce secteur. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les apiculteurs professionnels et préserver la viabilité économique de leur exploitation.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin. Monsieur le premier ministre, il ne suffit pas d’aller dans les boulangeries le 1er mai, baguette sous le bras, pour résoudre la question du travail qui paie et celle du pouvoir d’achat des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mon groupe est préoccupé par le sentiment d’injustice qu’éprouvent les Français qui travaillent courageusement et pour qui la voiture est indispensable. Voilà deux mois que vous nous faites languir ; il aura fallu attendre ce week-end pour découvrir votre décret créant une indemnité carburant pour les Français modestes et gros rouleurs. Selon vos mots, cette aide vise 3 millions de bénéficiaires à travers une aide forfaitaire de 50 euros versée en une fois. En clair, pour pouvoir y prétendre, une personne seule doit toucher le smic ou moins et parcourir plus de 15 kilomètres entre son domicile et son lieu de travail – alors même que la distance médiane pour les actifs ruraux est d’environ 13 kilomètres. Plus vous roulez et plus cette aide forfaitaire de 50 euros sera diluée dans les pleins de gazole payés à la pompe. Pour les plus gros rouleurs, elle ne compense que quelques centimes par litre. Nous regrettons l’absence de progressivité. Par ailleurs, votre aide concerne exclusivement les trajets professionnels. Elle ignore tous les déplacements du quotidien, pourtant essentiels : conduire ses enfants, consulter un médecin, aider un proche. Les familles rurales sont les plus touchées. (Mêmes mouvements.) Vous sanctuarisez donc une enveloppe de 180 millions d’euros pour 3 millions de salariés, mais vous laissez sur le bord de la route plusieurs millions d’actifs de la classe moyenne qui ne rentrent pas dans les cases de votre formulaire Cerfa. Votre ministre des comptes publics a-t-il un jour passé le périphérique ? Cela lui aurait permis de comprendre la fracture territoriale et lui aurait évité de formuler un décret qui ne tient pas compte des besoins réels. M. Didier Le Gac. Et avec quel argent ? Mme Mélanie Thomin. Les bénéfices enregistrés par Total ont augmenté de 51 % le premier semestre 2026. M. Louis Boyard. Une honte ! Mme Mélanie Thomin. Nous ne roulons pas pour engraisser Total ! (Mêmes mouvements.) Au groupe Socialistes et apparentés, avec mon collègue Philippe Brun, nous pensons que ces bénéfices records doivent être redistribués pour aider les Français ; nous pouvons récupérer 2 milliards par la fiscalité. Plutôt que d’assigner à résidence la France des bourgs et des pavillons, allez-vous exiger des profiteurs de crise des efforts supplémentaires ? Les salariés du pays méritent le respect : prenez enfin vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Je vous remercie, madame la députée, d’avoir insisté sur le cas des Françaises et des Français qui travaillent, particulièrement dans les territoires ruraux : ils font beaucoup de kilomètres et supportent difficilement l’augmentation des prix à la pompe. Nous partageons votre constat et c’est pour cette raison que, dès les premiers jours, le premier ministre a fait le choix de protéger d’abord les secteurs les plus exposés – vous savez que ces secteurs représentent des emplois et des salariés, souvent précaires. Nous avons ensuite décidé d’étendre le versement automatique du chèque énergie à pas moins de 4,5 millions de personnes – une aide de 150 euros en moyenne, pouvant s’élever jusqu’à 277 euros. Nous avons enfin prévu cette aide pour les gros rouleurs, qui répond à vos préoccupations : une aide aux travailleurs les plus modestes. Cette aide ciblée concernera 3 millions de foyers. Le premier ministre l’a dit : ces aides ne valent pas solde de tout compte. Nous adapterons ces dispositifs, comme depuis de début de la crise. La situation géopolitique et militaire est très incertaine et nous prendrons d’autres mesures si la crise venait à durer, le plus respectueusement possible des finances publiques, tout en restant à l’écoute des Françaises et des Français les plus modestes et qui travaillent. (M. Michel Lauzzana applaudit.)

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euros le litre à plus de 0,82 euros, voire jusqu'à 1 euros dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges « carburant », accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Réponse

Le conflit en Iran et la déstabilisation qu'il entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant. Conscient de l'impact économique de cette crise, le Gouvernement a mis en place une réponse à deux niveaux. D'une part, le Gouvernement a très rapidement mobilisé l'ensemble des dispositifs transversaux comme le report des cotisations et contributions sociales et l'étalement des échéances sociales et fiscales. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées, et notamment les transports, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture. Le prêt « Boost carburant » porté par Bpifrance doit permettre de soulager les trésoreries des entreprises les plus touchées. Les aquaculteurs, et donc les conchyliculteurs, sont également éligibles à l'aide au gazole non routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 euros par litre (€/l) pour le mois d'avril et 0,15 €/l pour les mois de mai à août. Le Gouvernement a fait le choix de mobiliser des crédits nationaux et non des crédits issus des fonds européens, considérant que les fonds européens, comme le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, d'une part doivent être dédiés à des politiques structurelles qui préparent l'avenir et accompagnent les filières dans leurs transitions et d'autre part ne s'inscrivent intrinsèquement pas dans la temporalité de la crise, avec des versements d'aide qui ne seraient pas intervenus suffisamment rapidement. La priorité du Gouvernement est d'apporter une réponse rapide et à la hauteur des besoins des filières, d'où son choix de retenir des dispositifs ciblés, sur crédits nationaux, adossés à l'encadrement temporaire publié par la Commission européenne le 29 avril. En dehors des dépenses directes de carburant, les entreprises conchylicoles font également face à la hausse du coût du transport routier. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en œuvre une aide au transport routier (décret du 17 avril 2026) qui doit permettre d'accompagner les transporteurs routiers face à la hausse du prix du carburant et d'éviter que le coût de cette hausse ne soit entièrement supporté par leurs clients. Le Gouvernement assure un suivi quotidien de l'impact économique de la crise sur les filières et entend adapter les outils mis en place en fonction de l'évolution de la crise.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation critique créée par la révision unilatérale, lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2026, de la trajectoire financière de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TFCMA). En effet, malgré un consensus clair entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour limiter la baisse du plafond de la TFCMA à 13,25 millions d'euros en 2026, conformément à la trajectoire négociée fin 2022 (soit une réduction totale de 60 millions d'euros sur cinq ans, répartie en - 7 millions en 2023 puis - 13,25 millions par an de 2024 à 2027), le Gouvernement a finalement imposé une baisse de 19 millions d'euros pour 2026. Cette décision, prise sans concertation ni respect des votes parlementaires, menace directement la stabilité financière des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour rétablir le respect des engagements pris en 2022 et garantir la stabilité budgétaire des CMA.

Réponse

Les chambres de métier et d'artisanats (CMA) constituent le coeur de l'accompagnement des artisans dans les territoires, de la création au développement, jusqu'à la transmission des entreprises artisanales. Leur action d'intérêt général est financée en partie par une taxe affectée, qui leur permet d'assurer leurs missions de service auprès des entreprises artisanales. Cette taxe pour frais de chambres (TFC) allouée aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est plafonnée. Ce montant est demeuré relativement stable depuis 2019. La régionalisation du réseau, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », a entraîné la disparition des échelons départementaux et interdépartementaux au profit d'une personnalité morale unique au niveau régional. Cette restructuration devait permettre des gains d'efficience : la mutualisation accrue des services supports et la compression des charges d'exploitation (optimisation des marchés publics etc). L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFC, tout en garantissant l'accompagnement des entreprises artisanales, conformément aux axes stratégiques définis par le contrat d'objectifs et de performance national, décliné dans des conventions d'objectifs et de moyens dans chaque territoire.maîtrise de la masse salariale). Plus largement, et dans le contexte de redressement des finances publiques, le réseau des CMA a été appelé à contribuer à l'effort collectif. Après une diminutions de 7 M€ en 2023 sur la TFC, puis de 13,25 M€ en 2024 et 2025, la réduction prévue pour 2026 s'élève à 19,25 M€. Il convient de rappeler que la taxe affectée ne constitue pas la principale source de financement des CMA (moins de 30 % des ressources globales). La réduction du plafond de la taxe affectée doit ainsi s'inscrire dans une recherche d'équilibre entre la contribution de CMA à la baisse des dépenses publiques et la préservation de leur capacité d'action.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des pharmacies de proximité engagées dans des contrats d'approvisionnement en médicaments avec des Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Plusieurs de ces établissements, du secteur public (gestion hospitalière, communale ou intercommunale), mettent de plus en plus fréquemment fin, unilatéralement, aux contrats qui les lient à des officines locales, au profit d'entreprises centralisées, spécialisées dans l'accompagnement des établissements de santé et des EHPAD. Ces pharmacies entretiennent pourtant, avec les EHPAD, des partenariats parfois anciens et structurants. Une telle évolution interroge à plusieurs titres, d'autant que les officines concernées ont parfois investi afin d'adapter leurs équipements et leurs procédures, notamment à travers l'acquisition de systèmes robotisés, pour assurer la préparation des doses à administrer (PDA), la production des rouleaux de sachets et les livraisons quotidiennes aux EHPAD de proximité, mais aussi en recrutant des préparateurs. D'un point de vue économique, ces ruptures de contrat fragilisent le tissu local. L'approvisionnement des EHPAD via l'activité de PDA peut représenter entre 20 et 30 % du chiffre d'affaires pour les officines et génère une source de revenu non négligeable pour ces dernières. La rupture de ces contrats, motivée par des logiques de rationalisation et par manque d'informations, met en péril la viabilité économique des réseaux d'officines, notamment en milieu rural ou périurbain et affaiblit le maillage des pharmacies de proximité. Par ailleurs, d'un point de vue écologique et logistique, le transfert de l'activité de PDA à des entreprises spécialisées apparaît incohérent au regard de l'organisation de transports hebdomadaires, voire quotidiens, de médicaments sur de longues distances. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces pratiques et préserver le rôle et la viabilité des pharmacies de proximité dans l'accompagnement des EHPAD. Elle l'interroge également sur la pertinence de l'établissement d'un forfait national de la prestation des pharmacies pour le compte des EHPAD.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les arbitrages budgétaires opérés en défaveur du CNFPT dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Pour son fonctionnement et mener à bien sa mission de formation continue des deux millions d'agents publics territoriaux, le CNFPT tire ses recettes des contributions des collectivités locales fixées à 0,9 % des volumes financiers de la masse salariale, soit 440 millions d'euros. Le CNFPT est donc financé par les collectivités et pour elles-mêmes. Cependant, le Gouvernement a introduit un amendement plafonnant à 396 millions d'euros maximum le montant du financement du CNFPT, privant ainsi l'établissement public de 44 millions d'euros, indûment reversé à l'État. Dans ce contexte inédit de spoliation des fonds de l'établissement, elle s'interroge sur la régularité financière et comptable de cette opération instaurant un tel plafonnement, interrogeant d'ailleurs le respect du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités et elle l'alerte sur les graves conséquences que cet arbitrage aura en matière de qualité des services publics. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif, financé principalement par une taxe affectée correspondant à une cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, assise sur la masse salariale de leurs agents et fixée à 0,9 %. Sur les dernières années, les recettes du CNFPT ont évolué en lien direct avec la masse salariale des collectivités territoriales. Si leur progression a été temporairement affectée en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, par la suite, les recettes ont retrouvé une évolution plus favorable, portée par la dynamique de l'emploi territorial et des rémunérations. Dans le cadre de la LFI pour 2026, le niveau du plafond a été fixé à 397 M, soit le montant du rendement voté en loi de finances pour 2025. Sur la base des informations disponibles, aucun risque manifeste d insoutenabilité n a été identifié, notamment au regard de la situation de trésorerie de l établissement. Le plafonnement des recettes du CNFPT s inscrit dans l'objectif global de maîtrise des finances publiques poursuivi par le Gouvernement et de partage de l'effort entre toutes les administrations et les opérateurs. Il ne remet en cause ni le principe du financement, ni le taux de la cotisation des employeurs territoriaux, maintenu à 0,9 % de la masse salariale. Les préoccupations exprimées par les élus locaux, notamment en ce qui concerne le plafonnement des ressources affectées au CNFPT et à la formation des agents territoriaux, sont pleinement prises en compte. La formation constitue en effet un enjeu essentiel pour la qualité et l'adaptation du service public local. Dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, à la lumière des données les plus récentes et consolidées, afin d'assurer son adéquation avec le rendement effectivement constaté. L'objectif demeure de concilier l exigence de responsabilité budgétaire avec le respect des missions du CNFPT et la capacité des collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents dans de bonnes conditions.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les importantes difficultés conjoncturelles rencontrées, depuis le début de l'année 2025, par les producteurs de choux-fleurs, piliers du maraîchage breton. En raison de conditions climatiques particulièrement douces, les volumes de production ont fortement augmenté, entraînant une surproduction. Les marchés français enregistrent actuellement près de 270 tonnes de choux-fleurs disponibles, soit trois fois plus que les volumes habituellement constatés à cette période. Cette situation entraîne une chute brutale des prix : un chou-fleur se vend en moyenne 30 centimes la pièce, alors que les coûts de production nécessitent un prix de vente d'environ 70 centimes pour être couverts. Cet écart entre prix de vente et coût de production, couplé aux aléas climatiques de plus en plus fréquents, menace la stabilité économique des exploitations. Face à cette situation, les initiatives d'appels à la consommation de choux-fleurs français, portées par les maraîchers et certains acteurs de la grande distribution, ne peuvent suffire. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures exceptionnelles de soutien économique le Gouvernement entend mettre en œuvre à court terme pour accompagner les producteurs touchés par cette crise conjoncturelle. Elle lui demande également quelles orientations structurelles et pérennes elle envisage de développer, non seulement pour adapter les filières maraichères au dérèglement climatique, mais aussi lutter contre les concurrences déloyales.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est pleinement mobilisé pour soutenir les producteurs de choux-fleurs, qui connaissent d'importantes difficultés notamment depuis l'automne 2025, qui résultent d'une avance de production combinée à une demande nationale faible et à la perte de débouchés à l'export, entraînant des cours très dégradés. Au niveau local, pour les agriculteurs en difficulté, des mesures habituelles d'allègement des charges sociales des mutualités sociales agricoles (MSA) et fiscales ont été mises en place dans les départements concernés. Les MSA proposent également un accompagnement social des exploitants dans le besoin. Les préfets suivent de manière détaillée l'état de la situation afin de sensibiliser l'ensemble des services de l'État aux difficultés de ces producteurs. Au niveau national, les organisations de producteurs engagées dans des programmes opérationnels ont pu activer une mesure de gestion de crise permettant le financement par les crédits européens des retraits de production de légumes invendus. Dans cette période, l'État est pleinement mobilisé pour favoriser le partage d'information entre tous les acteurs de la filière, notamment via la publication quotidienne des indicateurs de marché du réseau des nouvelles des marchés. Cet indicateur a en effet objectivé la survenue récurrente ces derniers mois de situations de crises conjoncturelles pour le chou-fleur. Sur la base de ces informations fiables, les acteurs de la filière peuvent activer les actions de communication et/ou de promotion qu'ils jugent nécessaires pour la la relance de la consommation. De manière structurelle, les travaux des conférences de la souveraineté alimentaire, lancés en décembre 2025 en application de l'article 1 de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, doivent permettre aux acteurs des filières, de définir une stratégie assortie d'objectifs, notamment de production, à l'horizon de dix ans, en vue de l'amélioration de la souveraineté alimentaire ainsi que d'identifier des premiers leviers d'action pour les atteindre. Dans ce cadre, la filière chou-fleur et plus largement la filière légumière de plein champ pourra élaborer une stratégie tenant compte de la situation conjoncturelle qu'elle traverse mais aussi des tendances de fond en matière d'évolution de la demande et de changement climatique.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse préoccupante de la consommation de drogues, en particulier chez les jeunes, ainsi que sur les conséquences sanitaires et sociales qui en découlent. Le rapport 2025 de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives dresse un constat alarmant : en 2023, plus d'un million de Français ont consommé de la cocaïne au moins une fois, un chiffre qui a doublé en seulement quelques années. Alors que le narcotrafic touchait auparavant principalement les métropoles, il s'étend désormais sur l'ensemble du territoire national. Les zones rurales et périurbaines se retrouvent elles aussi confrontées à une explosion des trafics et à une hausse de la consommation de drogues. Cette réalité a de lourds impacts sur la santé publique, notamment sur les mineurs. Pour les jeunes concernés, les conséquences sociales sont lourdes : rupture avec leurs familles, déscolarisation... Dans ces conditions, les familles restent démunies face aux problématiques d'addiction. Mme la députée a récemment été alertée par un père de famille de sa circonscription, qui souhaite sensibiliser les pouvoirs publics au fait que les seules logiques répressives ne permettront pas d'endiguer ce phénomène, profondément installé dans la société. Il a souligné que la proximité avec les personnes souffrant d'addictions constitue un élément essentiel pour prévenir, sécuriser les parcours de soin et in fine favoriser la guérison. Ce constat met également en lumière une réalité : celle de l'insuffisance de l'offre de soins pour comprendre et soigner les addictions. Du fait du manque de centres de soin en addictologie (CSA), les personnes souffrant d'addictions sont principalement orientées vers les services de psychiatrie. À titre d'exemple, le Finistère ne compte qu'un seul CSA, offrant près de 30 places. Or les missions et les moyens des services de psychiatrie ne sont pas adaptés à la problématique soulevée. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que son ministère entend prendre pour renforcer la prévention des addictions, en particulier auprès des jeunes, désormais fortement exposés à la diffusion et la vente de ces substances. Elle l'alerte également sur l'urgence à mettre en place des dispositifs d'accueil, d'accompagnement et d'écoute à destination des familles, aujourd'hui livrées à elles-mêmes. Aussi, il apparaît déterminant de doter les acteurs de terrain (structures médico-sociales, associations, collectivités) de moyens humains et financiers à la hauteur de ce problème de santé publique. Elle l'interroge donc sur ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation budgétaire des EHPAD et plus particulièrement sur deux EHPAD du Finistère. Les EHPAD alertent depuis plusieurs années sur leurs difficultés financières. Ils dénoncent également la dégradation des conditions de travail dans les établissements et la qualité de prise en charge des résidents. Une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF) sur la situation budgétaire des EHPAD publics l'a récemment confirmé : près de 85 % des EHPAD enregistrent un résultat déficitaire pour l'exercice 2023. Dans ce contexte, les élus bretons, conjointement avec le collectif des « EHPAD publics en résistance », sont mobilisés depuis 2023 pour témoigner des difficultés des établissements à assurer leurs missions sans un soutien renforcé de l'État et une politique volontariste en faveur des aînés. Dans le Finistère, des représentants du personnel des EHPAD publics du Finistère dressent le même constat et demandent légitimement davantage de moyens humains et budgétaires pour l'accompagnement du grand âge et de l'autonomie. Récemment, deux EHPAD du Finistère en direction commune, celui des Abers à Lannilis et l'EHPAD de Plabennec, ont été soumis à un plan de retour à l'équilibre budgétaire décidé par l'ARS, prévoyant la suppression de près de 20 postes. Face à cette situation, les familles des résidents et le personnel se sont mobilisés pour dénoncer les conséquences d'un tel plan, sur les conditions de travail et sur la qualité des prises en charge. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation et doter les établissements de moyens humains et financiers durables, leur permettant d'assurer sereinement leurs missions. Elle souhaite enfin connaître la position du Gouvernement quant à l'inscription de la loi Grand Âge à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin de répondre aux défis démographiques à venir et de garantir aux aînés un accompagnement digne, tout en renforçant l'attractivité et la reconnaissance des métiers du grand âge.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes récemment exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) concernant une éventuelle remise en cause du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) accordée aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Ces préoccupations ont été exprimées lors d'une réunion entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la FNSPF. À cette occasion, la question de la soutenabilité financière du dispositif a été soulevée, dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques. Pourtant, selon les projections réalisées par Impala Gestion, organisme national de gestion, la trajectoire financière de la NPFR a été pleinement anticipée dès la réforme de la PFR 1 initiée en 2015 et traduite en 2016 par la création de la NPFR. Ainsi, les contributions publiques passeront à 175 millions d'euros à l'horizon 2040 (contre 42 millions d'euros aujourd'hui). De plus, le vote de la loi Matras de 2021 va également dans le sens de la réforme PFR 1, en abaissant le seuil d'éligibilité à 15 années de service et en revalorisant les montants versés. La NPFR constitue par ailleurs un dispositif essentiel de reconnaissance et de fidélisation des SPV (lesquels représentent près de 80 % des effectifs de pompiers). Entré en vigueur en 2016, ce dispositif prévoit le versement d'une prestation annuelle, exonérée d'impôts, aux pompiers volontaires justifiant de 15 années de service, à partir de 55 ans. Ainsi, la NPFR reconnaît concrètement l'engagement quotidien de ces femmes et de ces hommes face aux risques qu'ils encourent pour sauver des vies, dans le cadre d'une mission profondément altruiste, exercée en parallèle d'une activité professionnelle ou étudiante. Dans un contexte de crise de l'engagement, où il manque près de 50 000 sapeurs-pompiers volontaires, une remise en cause d'un dispositif de fidélisation serait en décalage profond avec les attentes du terrain, où les besoins en effectifs sont criants. En outre, l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers étant au cœur du modèle français de sécurité civile, il ne saurait être remis en cause en raison de considérations budgétaires. Ainsi, elle lui demande quelle garantie le Gouvernement entend donner quant au maintien du régime de la NPFR.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation, et il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la suspension, depuis le 26 juillet 2025, du dispositif « Cantine à 1euro », empêchant toute nouvelle collectivité d'y adhérer. Instauré en 2019, ce dispositif de tarification sociale vise à garantir l'accès à une restauration scolaire de qualité pour les enfants issus des familles les plus modestes. Grâce à une subvention de 3 euros par repas versée par l'État, les collectivités concernées, communes de moins de 10 000 habitants, éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR), peuvent proposer des repas facturés à 1 euros maximum aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 euros. Le dispositif comporte également une bonification supplémentaire de 1 euro pour les cantines respectant les engagements de la loi « EGAlim », favorisant une alimentation saine, durable et locale. Dès lors, il s'inscrit pleinement dans les objectifs de santé publique, de transition écologique et de justice sociale. Cette politique ciblée a fait ses preuves : en 2023, près de 2 500 communes en ont bénéficié, illustrant l'utilité concrète de cette aide pour des communes où la précarité économique et a fortiori alimentaire est grandissante. Avec près de 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en 2023, soit 15,4 % de la population (source : INSEE), cette mesure représente un levier essentiel de lutte contre les inégalités sociales dans les zones rurales et périurbaines les plus fragilisées. Sa suspension suscite une profonde incompréhension, tant du côté des élus locaux que des parents d'élèves. Cette décision intervient alors même que les besoins des collectivités locales et des familles ne cessent de croître et qu'un nombre croissant d'enfants ne mangent pas à leur faim. Pour certains enfants, le repas de la cantine est souvent le seul repas complet et équilibré de la journée. Le récent rapport de l'UNICEF publié en septembre 2025 alerte également sur un phénomène préoccupant : la prévalence de l'obésité dans le monde. Pour la première fois, le taux mondial d'obésité (9,4 %) dépasse celui de la sous-nutrition (9,2 %) chez les enfants et adolescents. Ce constat souligne la nécessité de garantir à tous les enfants une alimentation saine et équilibrée. À l'heure où les communes rurales déplorent une diminution de leurs moyens budgétaires, cette décision apparaît comme un nouveau désengagement de l'État au détriment des finances locales. Au vu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend rétablir le dispositif « Cantine à 1 euro » afin de permettre à de nouvelles communes d'y adhérer et ainsi de soutenir les familles modestes ainsi que les communes rurales.

Réponse

La mesure de tarification sociale des cantines dite « cantines à 1 € » a été instaurée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en 2019 et s'est poursuivie au sein du Pacte des solidarités. Elle a suscité un fort intérêt des communes ciblées par le dispositif (petites communes rurales défavorisées, éligibles à la dotation de la solidarité rurale – fraction péréquation, qui mettent en place une tarification sociale dans les cantines scolaires). Le dispositif, financé par l'Etat à hauteur de 3 € par repas à un tarif social de 1 € maximum et de 4 € pour les communes s'étant engagées dans le dispositif EGAlim, concerne : -3 090 collectivités inscrites au 31 octobre 2025 (2 674 au 31 décembre 2024) ; -193 000 élèves ont bénéficié d'un repas à un tarif social en 2024 ; -Plus de 19 millions de repas servis à un tarif social sur l'année scolaire 2023-2024 ; -1 230 collectivités ont demandé le bonus EGAlim. La dynamique du dispositif s'est poursuivie depuis le début de l'année 2025, avec plus de 416 collectivités inscrites au premier semestre 2025. Fort de ce constat et dans un contexte de maîtrise nécessaire des dépenses, le Gouvernement a décidé la fermeture des adhésions au dispositif à partir du 26 juillet 2025 pour tenir compte des autorisations budgétaires arbitrées. Les associations d'élus, les préfets de région et de département et les services déconcentrés ont été prévenus en amont et un délai de 2 semaines a été respecté entre l'annonce de cette décision et la fermeture effective du guichet. Ce calendrier a permis aux collectivités ayant déjà pris une délibération pour mettre en place le dispositif de déposer leur dossier et de tenir ainsi leurs engagements auprès de leurs administrés. Après le 26 juillet 2025, seules les collectivités déjà inscrites à cette date continuent à bénéficier du dispositif jusqu'au 31 décembre 2027 et peuvent également demander à bénéficier du bonus EGAlim. Le dispositif, sous réserve du vote du Projet de loi de finances (PLF), sera financé par le programme 304 (action 23), à hauteur de 76,9 M€ en PLF 2026, soit + 5 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Il a considérablement augmenté d'année en année (LFI 2024 : 36,2 M€). Le dispositif n'est par conséquent pas suspendu, il se poursuit dans un cadre défini et des réflexions continuent sur l'évolution des modalités d'attribution pour les prochaines campagnes. L'objectif demeure de renforcer l'équité territoriale, de répondre aux besoins des familles les plus vulnérables et de poursuivre l'engagement du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté.

La question

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l'accueil dans les micro-crèches. Ce texte représente une étape importante pour améliorer la qualité de l'accueil dans les structures de la petite enfance. Toutefois, sa mise en œuvre soulève des interrogations majeures, tant du côté des professionnels de la petite enfance que des collectivités territoriales. L'une des dispositions du décret prévoit que, dans les micro-crèches, seuls les professionnels diplômés d'État pourront désormais assurer l'encadrement des enfants, écartant de ce fait les titulaires d'un CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE), pourtant jusqu'ici pleinement impliqués dans ces missions. Cette exigence pourrait entraîner une dévalorisation des CAP AEPE. Une décision d'autant plus préoccupante que le secteur connaît des difficultés de recrutement, comme l'a d'ailleurs souligné le syndicat national des professionnelles de la petite enfance (SNPPE) suite à l'entrée en vigueur dudit décret. Les collectivités territoriales, en tant qu'acteurs de premier plan de la petite enfance, sont elles aussi directement affectées par cette réforme et ont exprimé de vives inquiétudes face aux répercussions sur les finances locales. Le renforcement des qualifications requises pour le personnel entraînera une hausse considérable des coûts de fonctionnement, le tout dans un contexte de hausse des cotisations et charges patronales, en particulier sur les retraites. À ce titre, la cotisation à la CNRACL, actuellement fixée à 34,65 %, passera à 37,65 % au 1er janvier 2026, puis à 40,65 % en 2027 et à 43,65 % en 2028. Cette évolution représente une pression financière croissante sur les budgets locaux. Au regard de ces constats, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner financièrement les collectivités dans la mise en œuvre de ce décret. Elle lui demande également quelles sont les actions envisagées pour garantir l'attractivité du CAP AEPE, assurer sa reconnaissance et la valorisation des professionnels qui en sont titulaires.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante dans laquelle se trouve le réseau officinal, après avoir été interpellée par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens (CROP) de Bretagne, des syndicats de pharmaciens et des pharmaciens de sa circonscription. Cette situation fait suite à la baisse envisagée des remises applicables aux médicaments génériques, pilier de leur modèle économique. La direction de la sécurité sociale (DSS) a récemment proposé une réduction du plafond des remises sur les génériques, passant de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %. Cette décision menace directement l'équilibre économique des officines, qui tirent en moyenne 30,10 % de leur excédent brut d'exploitation (EBE) de ces remises. Elle représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Par ailleurs, cette décision a été prise sans concertation préalable avec les représentants de la profession. Les professionnels de santé ont pourtant exprimé leur volonté de participer à des discussions structurelles sur l'évolution de leur mode de rémunération. Or le Gouvernement a récemment prorogé l'arrêté relatif aux remises jusqu'au 1er août 2025, sans qu'aucune nouvelle concertation ne soit programmée, provoquant l'inquiétude légitime des acteurs de terrain. Ceux-ci demandent la suspension de toute décision unilatérale de réduction des remises, une clarification sur les mesures envisagées pour préserver le maillage officinal, notamment en zone rurale, ainsi que l'ouverture rapide de négociations sur un nouveau modèle économique pérenne pour les officines, garantissant l'accès aux soins pour tous. La région Bretagne n'est pas épargnée par la désertification pharmaceutique. Entre 2004 et 2023, 180 officines ont fermé, avec un rythme qui s'accélère ces dernières années (11 fermetures par an depuis 2019). Le Finistère est particulièrement touché, concentrant à lui seul plus de 60 fermetures depuis 2004, soit près de trois fois plus que les autres départements bretons. En outre, une officine sur deux rencontre des difficultés de trésorerie. Cette proposition de réduction du plafond des remises génériques constitue ainsi un véritable « coup de massue », qui ne pourra qu'amplifier la crise et conduire de nombreuses pharmacies à désinvestir, licencier, voire fermer. En affaiblissant ce maillage territorial, cette mesure fragilise l'accès à la chaîne des soins dans les zones rurales. À cette fin, elle l'interroge sur les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour soutenir l'ouverture de négociations en vue de garantir le maintien du réseau officinal dans les territoires ruraux.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), acteur central du service public de la formation. Depuis plus de 70 ans, l'AFPA joue un rôle fondamental dans la qualification des actifs, l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, la reconversion des salariés, ainsi que dans l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. En 2024, ce sont près de 93 000 personnes qui y ont été formées, dont 50 000 demandeurs d'emploi, au sein d'un réseau de plus de 120 centres répartis sur l'ensemble du territoire. L'AFPA est ainsi un maillon essentiel de l'insertion et de la lutte contre les inégalités sociales et fait preuve d'une efficacité reconnue. Selon un récent rapport du cabinet Koreis, les formations dispensées par l'AFPA obtiennent des résultats supérieurs à la moyenne du secteur, avec des retombées économiques positives qui excèdent largement leurs coûts. Pourtant, cet établissement public est confronté à une crise structurelle profonde depuis plus de 15 ans. Depuis sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en 2009, l'AFPA subit une érosion de ses moyens publics, accentuée par la concurrence généralisée, avec une perte cumulée de 1,2 milliards d'euros sur six ans, tout en ayant des besoins urgents pour la rénovation de son patrimoine, à hauteur de 840 millions d'euros. Son modèle économique se fragilise durablement. L'AFPA a également connu plusieurs plans de restructuration, dont un plan social d'ampleur en 2019, qui a entraîné la suppression de plus de 1 500 postes et la fermeture de nombreux centres. Des périls internes sont constatés : désintégration du maillage territorial, mobilités forcées, dégradation de la santé des personnels, injonction à la polyvalence excessive, éloignement des missions historiques, ainsi qu'une marginalisation des publics vulnérables. C'est dans ce contexte déjà préoccupant qu'a été révélée, en juin 2025, une note confidentielle de la direction du budget à Bercy évoquant une liquidation progressive de l'AFPA, assortie de réductions budgétaires drastiques, dans le cadre d'un plan global visant 4,5 milliards d'euros d'économies. La mobilisation nationale du 26 juin 2025 a mis en lumière l'ampleur de la crise. En Bretagne, l'ensemble des neuf centres (Auray, Brest, Lorient, Loudéac, Morlaix, Rennes, Quimper, Langueux, Saint-Malo) ont répondu à l'appel national par des actions massives. Les personnels et les usagers expriment une profonde inquiétude pour l'avenir du réseau. Mme la députée rappelle que la disparition de l'AFPA constituerait une perte considérable pour les politiques publiques d'inclusion, de qualification, de reconversion professionnelle et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. À cette fin, elle lui demande les mesures financières, statutaires et organisationnelles envisagées pour garantir la pérennité budgétaire de l'AFPA, le maintien de toutes ses missions, la préservation du maillage territorial et des emplois et le rétablissement de conditions de travail décentes, pour redonner sens à ses activités.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du recours à la dématérialisation pour les demandes de titres de séjour via la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). La généralisation de cette procédure de dématérialisation a provoqué, dans certains départements, la fermeture des accueils physiques en préfecture pour les personnes étrangères, limitant fortement l'accès aux démarches administratives essentielles, pour des demandes ou des renouvellements de titres de séjour. Dans ce contexte, La Cimade Bretagne-Pays de Loire a récemment saisi la justice pour contester les pratiques des préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Finistère concernant les demandes de titres de séjour. L'association demande l'application d'une injonction rendue le 30 septembre 2023 par le tribunal administratif de Rennes, qui contraignait les préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Finistère à cesser le recours systématique à la dématérialisation et à mettre en place des solutions alternatives. En effet, si cette réforme s'inscrit dans une logique de simplification administrative, elle engendre depuis son entrée en vigueur une série d'obstacles concrets pour les usagers. Outre un accompagnement humain insuffisant, les usagers de la plateforme ANEF sont confrontés à de nombreuses difficultés : dysfonctionnements techniques récurrents bloquant le dépôt ou l'accès aux dossiers, absence d'informations sur l'état d'avancement des démarches, erreurs fréquentes lors de l'envoi de pièces justificatives. Le Conseil d'État, dans une décision du 3 juin 2022, s'est d'ailleurs prononcé sur la légalité de ce dispositif, en rappelant que la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour doit garantir un accès effectif aux droits des usagers. Pour cela, il préconise la mise en place de dispositifs d'accompagnement adaptés ainsi qu'une solution alternative non dématérialisée, afin que la dématérialisation ne constitue pas un obstacle à l'exercice de ces droits. Ces difficultés ont également été documentées par le Défenseur des droits, qui alerte depuis plusieurs années sur les obstacles importants auxquels sont confrontés les ressortissants étrangers dans le traitement de leurs demandes de titres de séjour. Dans son rapport L'administration numérique pour les étrangers en France publié en décembre 2024, le Défenseur des droits alerte d'ailleurs sur la hausse significative des réclamations des ressortissants étrangers dans l'accès à leurs droits. Alors qu'elles représentaient seulement 10 % des saisines en 2019 et 2020, elles ont atteint 28 % en 2023. Parmi celles-ci, plus de 75 % concernent des difficultés rencontrées avec les services préfectoraux, dans le cadre d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. En outre, Mme la députée a récemment été interpellée par une habitante de sa circonscription au sujet de la situation administrative de son mari. Pleinement inséré sur les plans professionnel et social, ce dernier, salarié en CDI dans le secteur du bâtiment, est en attente de renouvellement de son titre de séjour. Sans régularisation rapide, l'employeur serait contraint de mettre fin à son contrat de travail et de procéder à son licenciement, sous peine de se retrouver en infraction avec la législation relative à l'emploi des travailleurs étrangers. Cette situation illustre concrètement les conséquences que peuvent engendrer les dysfonctionnements de la dématérialisation des démarches administratives. Au vu de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement des demandes de titres de séjour. Elle l'interroge en particulier sur les suites qu'il entend donner aux différentes recommandations formulées par le Défenseur des droits, notamment celle de doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement joignable par téléphone, ainsi que celle de renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demande de titre de séjour, de document de voyage et de circulation dans l'administration numérique des étrangers en France - ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau système d'information, l'AGDREF doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce système d'information historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Dans l'attente de la résolution des difficultés évoquées, le ministère de l‘intérieur a déployé un plan d'actions pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires. Un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et du renforcement des moyens humains et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 3 juin 2022, une procédure de prise en charge des usagers bloquées sur l'ANEF a été mise en place par la direction générale des étrangers en France - DGEF et le centre de contact citoyens - CCC. Les usagers concernés se signalent auprès du CCC en indiquant les entraves manifestes du dépôt de la demande, puis sont pris en charge par les équipes de la DGEF, en lien avec la préfecture territorialement compétente afin qu'une solution alternative au dépôt dématérialisé leur soit proposée rapidement. En 2024, le centre de contact citoyens de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. Les signalements non résolus par le CCC représentent donc 0.4 % du volume des demandes. Lorsque le blocage technique est constaté en préfecture et signalé par le point d'accueil numérique (PAN), l'usager est également systématiquement orienté vers une solution alternative au dépôt en ligne. Par ailleurs, une circulaire du 4 août 2023 a été diffusée à l'ensemble des préfectures afin de leur donner des orientations claires sur le double circuit (point d'accueil numérique et centre de contact citoyen) qui s'offre à l'usager en cas de blocage technique dans le dépôt de la demande dans l'ANEF. Enfin, l'instruction du 4 août 2024 recommande de subordonner l'accès au point d'accueil numérique (PAN) à une prise de rendez-vous préalable pour pouvoir qualifier les demandes et organiser la mise à disposition des agents du service des étrangers, notamment dans le but de fournir un accompagnement « métier ». La majorité des structures proposent deux à trois modes de prise de rendez-vous en point accès numérique (PAN) ANEF : par téléphone, à l'accueil général de la préfecture, ou sur internet via un module de rendez-vous ou une adresse courriel dédiée de la préfecture. Sur le volet informatique, côté agents, le téléservice de l'ANEF comporte plusieurs fonctionnalités destinées à prévenir les ruptures de droits. Le système d'information facilite la possibilité pour les encadrants d'identifier les situations présentant un caractère d'urgence et d'en prioriser le traitement. Ce dispositif a été complété en août 2024, par la mise en service de filtres avancés, permettant à l'ensemble des agents d'identifier les étrangers demandeurs dont le titre ou l'attestation de prolongation d'instruction arrive à expiration. Coté usagers, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé également par le ministère de l'intérieur. Les usagers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Sur le volet de pilotage du réseau et du renforcement des moyens humains, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil ». Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée, permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créée courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. En matière de moyens le ministère de l'intérieur a doté d'effectifs supplémentaires les services « étrangers » en 2023 et 2024 (12 ETP en 2023 et 60 ETP en 2024, soit 72 sur 2 ans). Il a également doté d'effectifs pérennes supplémentaires les services d'accueil, notamment les PAN « étrangers » (5 ETP en 2023 et 9 en 2024, soit 14 ETP en 2 ans). Par ailleurs, lors d'un déplacement à Metz en novembre 2024, le ministre a annoncé la création de 101 ETP dans les préfectures dont une partie substantielle sera dédiée aux services étrangers. Il est à noter également qu'un plan de renfort triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes, les renforts fléchés pour les services étrangers, soit 190 ETPT. Enfin, sur le volet « communication », un plan de communication nationale destiné aux usagers et aux services préfectoraux a été mis en œuvre depuis 2023. Chaque déploiement de nouvelles téléprocédures est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes : 15 jours avant chaque mise en service, des outils de présentation dédiés sont adressés aux préfectures comprenant un guide « usagers », un guide « agents », une foire aux questions (FAQ), des « fiches métier » ainsi qu'un kit de communication destiné aux services préfectoraux (« prêt à publier ») sur les sites internet des préfectures avec une infographie actualisée répertoriant l'ensemble des procédures dématérialisées. 15 à 20 jours avant chaque mise en service, une démonstration aux responsables du centre de contact citoyen est effectuée afin de renforcer la compréhension de la téléprocédure et de mieux accompagner les usagers. 10 jours avant chaque mise en service, des démonstrations de la téléprocédure sont organisés en visioconférence par les équipes de la DGEF. Après chaque mise en service, des échanges réguliers sont organisés par la DGEF pour répondre aux interrogations des préfectures et faciliter la remontée des anomalies et d'éventuels besoin d'évolutions fonctionnelles. Par ce plan d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

Réponse

HAUSSE DE LA PAUVRETÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin . Au nom du groupe socialiste, nous adressons nos condoléances aux proches et à la famille du député Olivier Marleix. Monsieur le premier ministre, 40 milliards d'euros d'économie sont programmés dans le prochain budget, alors même qu'une maladie gangrène la France de l'intérieur : la pauvreté. Nous le savons, vous le savez, ce sont toujours les plus modestes qui paient la facture. Ils sont, selon l'Insee, près de 10 millions, soit un Français sur six. Jamais le nombre de pauvres n'a été aussi élevé : étudiants, chômeurs, mais aussi travailleurs pauvres – autoentrepreneurs, agriculteurs, contractuels, salariés à temps partiel. Parmi les victimes de cette épidémie, on retrouve surtout des femmes, en particulier les mamans de familles monoparentales – pas moins d'une famille sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Les Restos du Cœur nous alertent concernant la situation des enfants car 10 % de leurs bénéficiaires sont des bébés entre 0 et 3 ans. Il ne s'agit pas seulement de chiffres, mais bien de vies. La précarité frappe singulièrement en milieu rural, où le non-recours aux aides est plus massif qu'ailleurs, où la pauvreté s'enracine et assigne à résidence. Ce qui me surprend, monsieur le premier ministre, c'est la dignité de ceux qui subissent cette fracture sociale, face à l'inefficacité de vos politiques. Au quotidien, la vie de millions de Français est faite de renoncements. Depuis l'élection d'Emmanuel Macron, le patrimoine des 500 familles les plus riches de France a doublé, passant de 600 à 1 200 milliards d'euros. Les cadeaux aux riches se multiplient, tout repose sur les classes laborieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ces derniers jours, nous avons eu écho des mesures qui viendront alimenter vos annonces budgétaires. Nous ne pouvons pas croire un seul instant que vous allez remettre en cause les mesures de réduction fiscale pour les Françaises et les Français qui font preuve de générosité en versant des dons aux associations. Lors du prochain débat budgétaire, les députés socialistes seront mobilisés. Nous veillerons à protéger le pouvoir d'achat de celles et ceux qui n'ont que leur travail pour vivre. Monsieur le premier ministre, jusqu'où ira votre complaisance envers les ultrariches ? Quand ferez-vous preuve de courage politique ? L'adoption d'une seule proposition suffirait à mieux répartir les richesses, celle de la taxe Zucman. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Quels engagements prenez-vous, devant la représentation nationale, pour que vos économies ne se fassent pas sur le dos des plus vulnérables ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. M. Boris Vallaud . Et de la pauvreté ! Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous avez rappelé les faits, mais n'oublions pas de préciser que le revenu médian, en 2022, a également progressé. C'est important de le signaler car le revenu du seuil de pauvreté est fixé à 60 % de ce revenu médian. Les chiffres que vous avez donnés sont ceux de l'année 2023, laquelle, par définition, ne prend pas en compte les dépenses engagées au début de l'année 2024, à savoir la revalorisation de 4,6 % des minima sociaux au 1er avril 2024. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Cela étant, je vais vous citer quelques réponses que nous allons apporter à la situation que vous dénoncez. La France, ma collègue l'a dit à l'instant, est le pays le plus redistributif puisque nous consacrons 31,5 % du PIB aux dépenses sociales contre en moyenne 26,6 % dans les pays de l'Union européenne. D'autre part, vendredi dernier, j'ai réuni avec le premier ministre l'ensemble des associations qui luttent contre l'exclusion. Ce dernier a pris plusieurs engagements extrêmement forts, à commencer par celui de ne pas remettre en cause les réductions fiscales sur les dons versés aux associations d'utilité publique, comme le proposait l'Inspection générale des finances dans son rapport. Mme Dieynaba Diop . Cela ne résout pas le problème. Mme Catherine Vautrin, ministre . Ensuite, dès le budget 2025, 10 millions supplémentaires seront alloués à l'aide alimentaire. Surtout, nous devrons être capables d'accompagner les mères de familles monoparentales vers l'emploi, en leur proposant des modes de garde, en ouvrant des crèches à vocation d'insertion. C'est ainsi, en trouvant des solutions concrètes pour réinsérer durablement ces personnes dans l'emploi, que nous mettrons fin à la précarité des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) M. Boris Vallaud . Mais quand ?

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la suspension anticipée du dispositif MaPrimeRénov'. Initialement prévu à compter du 1er juillet 2025, le dépôt des nouveaux dossiers est finalement suspendu dès le 23 juin 2025. Cette décision précipitée crée un climat d'instabilité très préjudiciable pour les ménages comme pour les entreprises artisanales du bâtiment. Mis en place en 2020, MaPrimeRénov' est un dispositif public d'aide à la rénovation énergétique des logements, qui a largement fait ses preuves : près de 70 % des bénéficiaires déclarent qu'ils n'auraient pas engagé de travaux sans cette aide (source : Hellio, 2025). Le dispositif a permis de générer 14,44 TWh d'économies d'énergie par an, soit l'équivalent de la consommation énergétique annuelle des habitants des villes de Lyon et Paris réunies (source : Anah, 2023). Ce changement d'orientation, motivé par un afflux massif de dossiers et des suspicions de fraude, intervient sans concertation préalable suffisante, dans un contexte où le secteur de la rénovation énergétique connaît déjà de fortes tensions. Depuis le début de l'année 2024, plus de 14 000 entreprises artisanales ont cessé leur activité et 27 000 emplois ont été supprimés. La suspension brutale du dépôt de nouveaux dossiers aggrave encore l'incertitude pour les acteurs du secteur. Par ailleurs, si les aides pour les travaux « monogestes » seraient a priori maintenues, aucune garantie claire n'est apportée quant à leur calendrier, leur éligibilité et leurs modalités de mise en œuvre. L'absence de visibilité fragilise les entreprises qui ont besoin d'un cadre stable pour organiser leurs chantiers et maintenir l'emploi. Mme la députée rappelle que MaPrimeRénov' a été révisée à quatorze reprises depuis sa création en 2020 et que cette instabilité répétée nuit à la confiance des ménages et à l'investissement des professionnels. Elle est régulièrement sollicitée par de nombreux citoyens, entreprises et artisans et récemment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtimen (CAPEB) du Finistère, en faveur d'une simplification du dispositif. Ces sollicitations insistent sur la nécessité de simplifier les conditions d'accès à la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement) et la nécessité de renforcer les contrôles sur le terrain pour mieux cibler la lutte contre la fraude, sans pénaliser l'ensemble du secteur. À cette fin, elle l'interroge sur les mesures que le ministère prévoit de mettre en place pour garantir la continuité et la lisibilité du dispositif MaPrimeRénov' à long terme.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction de l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois d'arrêt. Depuis le 1er mars 2025, les agents publics en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus la totalité de leur traitement sur les trois premiers mois de la période d'arrêt. Elle l'alerte sur les conséquences sociales et humaines désastreuses de cette mesure, notamment pour les fonctionnaires les plus précaires, dont le pouvoir d'achat est déjà fortement entamé. Cette décision intervient dans un contexte de forte sinistralité, de multiplications des accidents de service et des maladies professionnelles, dans plusieurs secteurs de la fonction publique, notamment dans la fonction publique hospitalière, où les conditions de travail se dégradent sous l'effet d'une exigence croissante de productivité, imposée sans moyens humains supplémentaires. Elle rappelle que ces agents publics sont par ailleurs exposés à des risques socioprofessionnels importants, notamment des risques psychosociaux, par exemple dus à la charge de travail élevée, aux différentes pressions qu'ils peuvent subir ou encore au manque de reconnaissance. Elle l'interroge donc pour savoir si le Gouvernement envisage de revenir, dans les mois à venir et particulièrement lors de la prochaine séquence budgétaire, sur cette mesure injuste, qui fragilise encore davantage le pouvoir d'achat des agents qui portent quotidiennement les services publics.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la culture sur projet de la direction d'Ici Breizh Izel qui prévoit de supprimer les journaux d'informations en langue bretonne diffusés aux heures de grande écoute, notamment à 7h30 et 8h30. Une telle décision aurait des conséquences significatives : seul un reportage de deux minutes en langue bretonne serait maintenu, diffusé à 6h30, contre deux diffusions aujourd'hui à 7h30 puis à 8h30. Cela entraînerait une réduction substantielle du temps d'antenne quotidien en langue bretonne, passant de 16 à 4 minutes. Cette orientation est d'autant plus discutable que la radio représente, selon l'enquête sociolinguistique 2024 sur les langues de Bretagne, le principal vecteur d'écoute de la langue bretonne, devant la télévision et la presse écrite. Ainsi, elle aurait pour conséquence d'affaiblir un pilier central de la visibilité de la langue bretonne dans l'espace public et médiatique. La volonté exprimée par la direction d'Ici Breizh Izel d'adapter les formats de diffusion aux usages et préférences culturelles des jeunes générations, notamment par le développement de contenus numériques, constitue une orientation pertinente. Néanmoins, cette modernisation ne doit pas se faire au détriment de la radio, qui demeure un canal essentiel d'accès à l'information pour une large part de la population. Journalistes et citoyens s'opposent à ce projet. La pétition lancée par les salariés d'Ici Breizh Izel a d'ailleurs recueilli près de 7 000 signatures, témoignant d'un attachement profond des citoyens à cette offre radiophonique. De nombreux élus l'ont signé, dont le Président du Conseil régional de Bretagne, M. Loïg Chesnais-Girard. Dans ce contexte de mobilisation, un dialogue est engagé entre la direction et les salariés, en vue d'une possible révision du projet de concertation avec les équipes, incluant la perspective d'un plan multimédia et d'éventuels ajustements sur le temps d'antenne. Dans un courrier rédigé par Mme la députée et co-signé par 12 députés du groupe Socialistes et apparentés, elle a déjà appelé la directrice de Radio France, Mme Sybile Veil, à engager une révision de ce projet en concertation avec l'équipe éditoriale d'Ici Breizh Izel, afin de garantir la pérennité de la langue bretonne à l'antenne. À cette fin, elle interroge Mme la ministre sur les mesures que le ministère prévoit de mettre en place afin de préserver la langue bretonne et plus globalement les langues régionales, au sein de l'audiovisuel public. Reflets de la diversité et du patrimoine, les langues sont essentielles à la vitalité des territoires. Ce rôle s'incarne notamment à travers les médias du service public, qui contribuent à diffuser la pluralité linguistique et culturelle des régions.

Réponse

Le ministère de la culture s'engage activement pour la protection et la promotion des langues régionales, notamment à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Celle-ci uvre pour renforcer la cohésion sociale et lutter contre les inégalités, en valorisant deux biens communs essentiels : la langue française et les langues de France. Cette priorité d'action s'inscrit dans la dynamique portée par l'adoption de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion qui est venue confirmer l'importance qui leur est accordée par la représentation nationale, treize ans après leur inscription dans la Constitution en 2008 (art. 75-1, « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »). S'agissant du secteur audiovisuel public, une mission de proximité lui est dévolue, particulièrement par les réseaux France 3 et Ici qui participent à la vie des territoires en valorisant la richesse du patrimoine régional et l'expression des principales langues régionales parlées. La présence des langues régionales au sein des offres de France Télévisions est garantie par l'article 40 de son cahier des charges. Elle est également garantie au sein des offres de Radio France à travers l'article 6 de son cahier des charges qui précise que la société doit veiller à l'expression des langues régionales sur ses stations locales. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de contrôler l'application de ces dispositions. L'attention portée à la place des langues régionales par les médias publics est au c ur des préoccupations du ministère de la culture. À ce titre, lors de sa réunion du 5 mai 2025, sous la présidence du ministère de la culture, le Conseil national des langues et cultures régionales a formulé une résolution visant à constituer un groupe de travail, associant le ministère de la culture, France Télévisions, Radio France, et l'ARCOM, afin de faire progresser la part des programmes en langues régionales sur les antennes publiques. En ce qui concerne en particulier la radio ICI Breizh Izel et la place accordée à la langue bretonne, et concernant les évolutions éditoriales envisagées pour la saison radiophonique 2025-2026, Radio France indique que les programmes en breton, produits par des journalistes et animateurs bilingues, resteront bien présents à l'antenne, à raison de 14 heures 30 minutes hebdomadaires. En outre, Radio France indique qu'une intervention en breton de 90 secondes sera programmée à 8h30, à la place du flash national, afin de lui offrir une meilleure visibilité. Enfin, le groupe radiophonique indique souhaiter renforcer la présence de la langue bretonne sur les supports numériques, avec le développement de formats innovants (vidéos, podcasts, newsletters, réseaux sociaux), dans l'objectif d'amplifier la visibilité de la langue et de la rendre accessible à tous les publics. Ce renforcement sur le numérique vise notamment à tenir compte des résultats de l'enquête sociolinguistique de la région Bretagne, publiée le 20 janvier 2025, qui met en évidence le rajeunissement des locuteurs du breton. Il s'agit ainsi de répondre plus efficacement aux attentes et aux usages des jeunes générations locutrices. Au-delà de l'enjeu audiovisuel, le ministère de la culture est déterminé à valoriser la diversité linguistique de la France, par sa transmission et sa promotion, au titre de la richesse exceptionnelle du patrimoine dans l'hexagone comme dans les outre-mer.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coupes budgétaires opérées sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA). Ce dispositif soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Les coupes budgétaires ciblant le déploiement de ce dispositif et ce alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère de l'agriculture, suscitent l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Mme la députée rappelle que cette décision préjudiciable vient menacer les 10 000 Cuma françaises et les plus de 200 000 agriculteurs qui y adhérent. En Bretagne, ce sont plus de 600 Cuma qui sont concernées, dont près de 170 en Finistère. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour pérenniser ce dispositif dans le cadre de la préparation du budget 2026. Elle lui demande quelle ambition et quel soutien le Gouvernement souhaite lui garantir.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation socio-économique préoccupante des agricultrices en Bretagne. Une récente étude publiée en mars 2025 par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Bretagne a mis en lumière les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes dans le secteur agricole breton. Il ressort notamment de cette enquête que le niveau de vie médian des ménages dirigés par des femmes cheffes d'exploitation s'établit à 1 900 euros par mois, un montant proche de celui des ménages dirigés par des hommes (1 975 euros). Bien que cet écart de revenu soit peu significatif, les agricultrices sont dans la réalité confrontées à plus de précarité. En effet, 16 % des ménages agricoles bretons dirigés par des femmes vivent sous le seuil de pauvreté, contre 13 % pour ceux dirigés par des hommes. Ce taux atteint même 40 % lorsque l'exploitante est seule à pourvoir aux revenus du ménage. Cette étude est d'autant plus alarmante qu'elle révèle une vulnérabilité économique des femmes dans un secteur confronté à de multiples crises sanitaires, économiques et sociales. Par ailleurs, ces inégalités persistent alors que la féminisation de la main d'œuvre agricole ne cesse de progresser : depuis 1970, la part des cheffes d'exploitation en France est passée de 8 à 34 % (source : Agreste Graph'Agri 2023). En 2020, les femmes représentaient 26 % des effectifs d'exploitants et de co-exploitants agricoles (source : Chambres d'agriculture France). Dans ce contexte, il apparaît primordial d'assurer une meilleure reconnaissance du rôle des femmes dans l'agriculture. Elle souhaite ainsi connaître ses intentions en matière d'égalité femmes-hommes dans le secteur agricole et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer le niveau de vie des agricultrices, renforcer leur protection sociale, notamment en ce qui concerne la retraite, et prendre pleinement en compte les spécificités de leur parcours professionnel et de leurs conditions de travail.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par la situation des femmes cheffes d'exploitation ou d'entreprise agricole, eu égard notamment aux inégalités persistantes qui existent entre leurs revenus et ceux des hommes chefs d'exploitation. Cette problématique fait l'objet d'une attention particulière et d'un engagement fort de la part de la ministre chargée de l'agriculture qui en a fait un axe prioritaire de son programme. En vue d'instaurer une égalité effective de revenu et de niveau de vie entre les hommes et les femmes dans le secteur agricole, plusieurs orientations ont été prises afin de répondre efficacement à cet enjeu. À ce titre, dans la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, plusieurs articles sont dédiés à la promotion des femmes en agriculture, notamment l'article 1er qui prévoit que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire a pour objet de « valoriser le rôle des femmes en agriculture, en veillant à ce qu'elles puissent exercer sous un statut adapté à leur situation et soient informées et accompagnées dans le choix des modes d'exercice de leur profession, en bénéficiant d'un accès facilité au statut de chef d'exploitation, à la formation continue, à une rémunération équitable et à une protection et une action sociales adaptées pour tenir pleinement compte des spécificités des métiers et des contraintes des femmes en agriculture ». Par ailleurs, afin de favoriser l'installation des femmes en agriculture, l'article 20 de ladite loi consacre l'engagement de l'État en lui donnant comme objectif de bâtir une stratégie pour lever les obstacles multifactoriels que rencontrent les femmes ayant un projet d'installation et promouvoir les droits au service de remplacement des personnes bénéficiant notamment du congé de maternité. Dans cette continuité, la ministre a décidé de mettre en place une consultation publique relative à la situation des femmes en agriculture, en vue d'engager des travaux courant juillet réunissant plusieurs acteurs (notamment les organisations professionnelles agricoles, les services de l'État, les acteurs sociaux …) pour définir un plan d'actions, d'ici la fin d'année 2025. Ce plan d'actions se traduira par un renforcement de la communication sur certains dispositifs déjà existants et qui méritent d'être mieux connus, ainsi que par la création de nouvelles mesures. Dans le domaine de la protection sociale, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été mises en place notamment dans le domaine de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. En effet, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a récemment constitué une avancée en ciblant l'ensemble des statuts de non-salariés agricoles et notamment les anciens conjoints participant aux travaux, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux. Cette loi a ainsi permis l'alignement de la pension majorée de référence (PMR), correspondant au minimum de retraite de base non-salarié agricole (pensions de droit propre et de réversion), des trois statuts précités sur celle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle a prévu également la revalorisation du montant de la PMR, désormais identique, quel que soit le statut, à hauteur du minimum contributif majoré des salariés relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. En outre, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 à revalorisé respectivement la PMR et son plafond de 100 € pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Ainsi, lorsqu'elles en remplissent les conditions d'ouverture de droit, les agricultrices ayant exercé leur activité comme conjointe participant aux travaux ou comme collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient en retraite de base, à durée d'assurance identique, des mêmes droits qu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsqu'elles relèvent également de la PMR.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais de transports des personnes en situation de handicap accueillies en foyers de vie, notamment en accueil de jour, particulièrement dans les territoires où ces établissements sont peu nombreux. À titre d'illustration, le Finistère compte 19 foyers de vie et certaines zones comme le Centre Finistère en sont totalement dépourvues, contraignant ainsi de nombreuses familles à parcourir de longs trajets chaque jour - parfois plus de 100 kilomètres - pour accompagner leur proche en situation de handicap dans leur foyer d'accueil. Par exemple, dans la circonscription de Mme la députée, une mère de famille doit effectuer 176 kilomètres par jour pour transporter son fils en situation de handicap dans son foyer de vie (dans lequel il bénéficie d'un accueil de jour), le plus proche se situant à 44 kilomètres du domicile familial. Pour les aidants et particulièrement ceux résidant en milieu rural où les structures d'accueil sont rares, le transport représente une contrainte majeure. Contrairement aux personnes accueillies en structures médicalisées telles que les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou les foyers d'accueil médicalisés (FAM), pour lesquels les frais de transport entre le domicile et l'établissement sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie, les adultes en situation de handicap accueillis en foyer de vie ou d'hébergement doivent assumer seuls ces coûts. Aucun système d'accompagnement n'est actuellement mis en place pour alléger cette charge, si ce n'est un remboursement partiel des frais de déplacement proposée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sous forme de la prestation de compensation du handicap (PCH) transport, d'un montant de 200 euros par mois. Ce montant est souvent très éloigné de la réalité des dépenses engagées et reste largement insuffisant pour couvrir les frais de carburant, rendant ainsi la prise en charge des déplacements particulièrement difficile pour les familles concernées. Cette situation engendre une rupture territoriale qui pénalise les familles les plus éloignées des établissements spécialisés, notamment dans les zones rurales, peu dotées en structures médico-sociales adaptées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la prise en charge des frais de transport des aidants, notamment dans les zones rurales et les territoires insuffisamment pourvus en structures d'accueil adaptées telles que les foyers de vie.

Réponse

La prestation de compensation du handicap, instaurée par la loi du 11 février 2005 et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006, a pour objectif de compenser les conséquences du handicap à travers une prise en charge personnalisée des besoins des personnes concernées. Dans le cadre de son troisième élément, elle peut couvrir des surcoûts résultant du transport de la personne handicapée. Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Le montant maximal pris en charge par la prestation pour ces surcoûts est de 10 000 € sur une période de dix ans. Ce plafond peut être porté à 24 000 € lorsque les frais concernent les trajets entre le domicile (ou le lieu de résidence, permanent ou non) et le lieu de travail, un établissement hospitalier ou un service social ou médico-social, à condition que le transport soit assuré par un tiers ou qu'il implique un aller-retour de plus de 50 kilomètres. Si le transport est effectué par un tiers autre qu'un professionnel ou un organisme de transport, les frais liés à la distance parcourue par ce tiers pour aller chercher la personne sur son lieu d'hospitalisation ou d'hébergement, puis pour regagner son point de départ après l'avoir raccompagnée, sont également pris en compte. Le conseil départemental peut autoriser la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à fixer, à titre exceptionnel, un montant de prise en charge supérieur à ce montant plafond compte tenu de la longueur du trajet ou de l'importance des frais engagés notamment en raison de la lourdeur du handicap. Les fonds départementaux de compensation du handicap prévus à l'article L. 146-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), dont la vocation est d'accorder des aides financières pour permettre aux personnes de faire face aux frais de compensation restant à leur charge après intervention des autres dispositifs, peuvent également être sollicités. Enfin, il est rappelé que conformément à l'article D. 245-29 du CASF, en cas d'évolution du handicap ou des éléments ayant conduit à l'évaluation des charges, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. Si le plan de compensation est substantiellement modifié à la lumière de ces nouveaux éléments, la CDAPH réévalue le montant de la prestation sans tenir compte des montants déjà versés pour les éléments concernés.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences financières et juridiques d'un imbroglio administratif entre la CARSAT et France Travail concernant la prise en compte des périodes de chômage dans les relevés de carrière. De nombreux demandeurs d'emploi se trouvent aujourd'hui confrontés à des difficultés majeures pour faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein, du fait de l'émission par la caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de relevés de carrière erronés, n'intégrant pas les périodes de chômage. Cette omission a pour effet de fausser l'information transmise aux assurés sur leur date d'éligibilité à une retraite à taux plein, les conduisant à prolonger à tort leur inscription à France Travail. Ainsi, une personne qui aurait par exemple dû pouvoir faire valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2021 n'a pu en jouir qu'à compter du 1er août 2022. Si, pendant cette période, elle continue de percevoir des allocations chômage, elle se retrouve alors redevable d'un trop-perçu en application de l'article L. 5421-1 du code du travail. Ce trop-perçu étant ensuite réclamé par France Travail. Cette situation, loin d'être isolée, a été relevée par le médiateur national de France Travail dans son rapport d'avril 2024 et relayée par la presse. Les recours et les contentieux se multiplient, mais les demandeurs d'emploi se heurtent à une insécurité juridique : les demandes de remboursement de France Travail apparaissent fondées en droit, la rétroactivité du point de départ de la retraite est juridiquement impossible et la responsabilité de la CARSAT est difficile à engager dans la mesure où le relevé de carrière n'a qu'un caractère indicatif. Dans les faits, les assurés sont pris dans un véritable casse-tête administratif, chaque organisme se renvoyant la faute, tandis que les pouvoirs publics restent silencieux face à une problématique lourde de conséquences humaines et financières. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire la lumière sur cette défaillance administrative, assurer une juste information des assurés et réfléchir à une prise en charge des conséquences financières subies par les personnes victimes de ces erreurs.

Réponse

L'article L. 5421-4 du code du travail impose l'arrêt de l'indemnisation chômage dès lors que l'allocataire a atteint l'âge pour prétendre à une retraite à taux plein. La date du taux plein est connue par la branche vieillesse qui transmet l'information à France Travail afin que l'indemnisation en question puisse prendre fin à la date communiquée. Des difficultés dans le circuit d'échanges d'information sont apparues récemment qui ont conduit France Travail à retenir une date erronée et à prolonger à tort la durée de paiement des prestations chômage. Des travaux ont été menés entre l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, France Travail et la caisse nationale d'assurance vieillesse afin de mieux prévenir la survenance des indus ainsi générés. En juillet 2024, une nouvelle convention opérationnelle a été signée entre ces trois organismes comportant des axes d'amélioration relatifs à l'information transmise aux allocataires et au développement des échanges de données entre organismes, dans l'objectif de fiabiliser la date prévisionnelle du taux plein et ainsi réduire les risques de trop-perçus. Si des progrès ont été réalisés, ils n'ont pas permis de résoudre totalement les difficultés pour les allocataires. C'est pourquoi une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales afin d'analyser en profondeur les causes de ces erreurs et de formuler des propositions pour renforcer la fiabilité des relevés de carrière et limiter les impacts de potentielles erreurs sur les droits des assurés. Les conclusions de la mission et ces éventuelles recommandations feront l'objet d'un suivi attentif de la part du gouvernement.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Rennes Bretagne, particulièrement dans le département du Finistère. Au cours du mois de janvier 2025, ce sont 3 restaurants universitaires (RU) qui ont été contraints de fermer en raison de sous-investissements structurels et faute de financements pourtant indispensables. C'est le cas du RU Armen dans le centre de Brest (fuite de gaz ayant entraîné une explosion avec deux blessés), du RU du pôle Pierre-Jakez Hélias à Quimper (panne du système frigorifique), ainsi que celui de Plouzané dans le technopôle de Brest Iroise (problématiques techniques multifactoriels). La dégradation de ce dernier est telle qu'il est toujours fermé à ce jour, sans qu'une solution alternative de restauration puisse être proposée aux étudiants. Dans ce contexte, l'application récente de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite loi « Lévi », qui dispose qu'en l'absence de restauration collective une aide financière individuelle est distribuée aux étudiants dans les zones non couvertes, n'est pas suffisante. S'ils n'ont pas été fermés, les restaurants universitaires de Kergoat et de Ségalen, tous deux situés à Brest, ont besoin de travaux estimés respectivement à 3,5 et de 2,5 millions d'euros. À l'échelle de l'académie de Rennes, le montant nécessaire pour la remise à niveau des bâtiments et des équipements de cuisine collective s'élève à 26 millions d'euros. En matière d'hébergements, la ville de Brest manque de 1 500 logements. Les investissements prévus dans le cadre du contrat de plan État-Région (CPER) permettront d'améliorer la situation, mais un effort complémentaire doit être envisagé pour soutenir des opérations immobilières hors CPER. À l'heure où la précarité étudiante ne cesse de croître, que les files d'attente aux distributions alimentaires s'allongent et que le parc immobilier locatif devient inaccessible, les CROUS doivent disposer des moyens d'agir. À cette fin, elle lui demande quelles mesures il prévoit d'entreprendre pour résoudre cette situation intenable pour les étudiants finistériens et le CROUS Rennes Bretagne.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le désengagement de Mondial Relay auprès des commerçants qui proposent un service de « Point relais colis », particulièrement dans les communes rurales. En effet, plusieurs commerçants se sont récemment vus retirer ce service, sans préavis, dans le cadre d'une réorganisation du réseau de distribution de la société Mondial Relay. La priorité serait désormais donnée aux « lockers automatiques », qui permet de déposer et retirer des colis en toute autonomie, sans intervention d'un tiers. Cette stratégie se fait au détriment des commerces de proximité, ce qui fragilise davantage les zones rurales où les services de proximité sont déjà rares. Dans la circonscription de Mme la députée, un buraliste de la commune du Faou, exerçant l'activité de point relais colis avec Mondial Relay, a récemment été informé de la rupture unilatérale de son contrat de dépositaire. Ce commerçant était l'un des quatre seuls points relais dans un rayon de 20 km autour du Faou. Cette zone souffre d'un déficit évident de ces services de proximité, rendant ce point relais particulièrement essentiel pour les habitants du Faou et des communes environnantes. À cela s'ajoute le fait que 62 % des communes françaises sont dépourvues de commerces, renforçant l'importance de maintenir les points relais là où ils existent encore. Les points relais au sein des commerces de proximité dans les territoires ruraux sont bien plus qu'un simple service pratique : ils constituent de véritables leviers pour renforcer le lien social. À l'heure où l'on cherche à renforcer l'attractivité de ces zones et à préserver les services de proximité, la fermeture de ces points relais nuit directement au dynamisme économique et social des zones rurales. Elle souhaite donc connaître ses intentions concernant le maintien des points relais dans les communes rurales, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir les commerçants locaux face à cette décision unilatérale et sans concertation imposée par Mondial Relay.

Réponse

Le désengagement récent de Mondial Relay auprès des commerçants proposant un point relais colis, notamment en zone rurale, est un sujet bien identifié par le Ministère. L'entreprise a en effet annoncé la fermeture de 3 500 points relais sur leurs 11 000 établissements du territoire. Concernant les commerces de proximité en zone rurale, l'activité de point relais représente en effet une source intéressante de complément de chiffre d'affaires, directe et indirecte : (i) en créant un flux piétons dans les magasins pouvant, levier d'acquisition de clientèle et (ii) en garantissant des revenus complémentaires non négligeables pour des petits commerces multiservices. Certains commerces de villages affirment en effet que la compensation mensuelle peut représenter jusqu'à 1 000€ par mois à raison d'une centaine de colis réceptionnés par jour. Cela étant, un certain volume doit être garanti pour que cette activité apporte un revenu suffisant et permette ainsi de compenser le temps consacré : cela a pu décourager de nombreux commerçants les poussant à cesser cette activité d'eux-mêmes, l'augmentation de la charge de travail n'étant ni compensée par la rémunération, ni par une réelle hausse de leur chiffre d'affaires. Ainsi, si le rôle compensateur endossé par l'activité de point relais n'est pas systématique, il n'est cependant pas rare que certains commerçants de zone rurale comptent particulièrement sur ce complément de revenu comme l'une des possibles voies de diversification de l'activité permettant d'atteindre la stabilité économique. Ainsi, il est probable que dans ces zones sous dotées, où les modèles économiques se trouvent particulièrement fragiles, le remplacement des points relais par des casiers automatisés puisse nuire à l'équilibre économique des petits commerces locaux. Cela étant, certaines formes de casiers automatisés pourraient garantir a minima un certain flux s'ils sont positionnés à l'intérieur du commerce ou devant ce dernier. Si l'État ne saurait contraindre un acteur économique privé tel que Mondial Relay de maintenir un point minimum de points de contact, il détient cependant un réel levier d'action via la mission de service public « aménagement du territoire » assurée par la Poste. Dans le cadre de ce service public, la Poste assure un maillage territorial avec 17 000 points de contact présents sur l'ensemble du territoire y compris en zone rurale. Cette obligation inscrite dans la loi (loi 2010/123 du 9 février 2010) permet de s'assurer qu'au moins 90 % de la population se trouvent à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes en voiture d'un point de contact de La Poste. De plus, le soutien de l'État au maintien et à la diversification des commerces en zones rurales se traduit notamment par un dispositif de subvention lancé en 2023 prévoyant notamment de financer les frais de diversification de l'activité et dont les porteurs de projets intéressés pourraient utilement prendre connaissance.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie de places d'examen pour le permis de conduire, particulièrement dans le Finistère. Depuis plusieurs années, la France connaît une pénurie persistante de places d'examen pour le permis de conduire, résultant d'un manque d'inspecteurs. Les délais d'attente pour obtenir une place d'examen varient considérablement d'un département à l'autre et peuvent atteindre 3 à 6 mois dans les cas les plus extrêmes. Dans le Finistère, le délai moyen entre deux tentatives à l'examen atteint 120 jours, bien au-delà de la moyenne nationale de 99 jours et de celle observée au niveau régional, de 95 jours. En cas d'échec à l'examen, les délais d'attente pour obtenir une nouvelle place d'examen sont particulièrement longs, exacerbant ainsi la situation. À ce titre, le Finistère ne compte que 13 inspecteurs. Ce chiffre est nettement insuffisant pour absorber la demande. Cela a des conséquences particulièrement préoccupantes pour les jeunes, en particulier pour ceux résidant en milieu rural ou périurbain. Dans ces zones, où l'offre de transports en commun est souvent limitée, voire inexistante, l'obtention du permis de conduire constitue un tremplin essentiel pour l'autonomie des jeunes et peut d'ailleurs représenter un critère déterminant pour l'accès à l'emploi ou à la formation en apprentissage. Lorsque ces jeunes échouent à la première tentative et doivent attendre plusieurs mois pour repasser l'examen, leur parcours scolaire et professionnel se retrouve fragilisé. Le taux de réussite national à l'examen pratique du permis de conduire étant de 55,9 % en 2023, une part importante des candidats se voit d'ailleurs dans l'obligation de tenter l'examen à plusieurs reprises. Cette réalité impose une pression considérable sur les gérants d'auto-école, qui se retrouvent dans l'incapacité de répondre à la demande croissante d'inscriptions. Certains d'entre eux sont dès lors contraints de limiter leur activité, voire même de mettre la clé sous la porte. Cette situation crée également des tensions avec les élèves, fatigués de voir les délais se rallonger. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation, notamment en ce qui concerne le renforcement des effectifs d'inspecteurs, afin de réduire les délais d'attente pour l'examen du permis de conduire.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Le département du Finistère s'était vu affecter un de ces 38 IPCSR supplémentaires en 2024. En ce qui concerne l'année 2025, le Finistère bénéficie de l'arrivée d'un IPCSR, muté d'un autre département, et de l'affectation de 2 IPCSR stagiaires qui, après formation, renforceront dès l'automne prochain l'effectif du département. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient également d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. Les principaux indicateurs liés au permis de conduire dans le Finistère ne sont actuellement pas favorables : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève à 97 jours et est supérieur au délai médian national de 77 jours. Le seuil formateur, à savoir le nombre d‘élèves qu'un formateur peut présenter chaque mois à l'épreuve pratique, est quant à lui légèrement inférieur d'un demi-point au seuil national. En revanche, le taux de réussite annualisé, de près de 62%, est supérieur au taux moyen national (58,77%). Les affectations d'IPCSR évoquées ci-dessus permettront d'améliorer le fonctionnement du système des examens du permis de conduire dans le département du Finistère et de retrouver des indicateurs d'un niveau satisfaisant. D'autres leviers peuvent également être mis en œuvre au niveau local : - certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention ; ce sera le cas d'un IPCSR retraité du Finistère dès le mois de mai prochain ; - un dispositif d'examens supplémentaires qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi et sur des journées de récupération a été mis en place, s'ajoutant à leur volume hebdomadaire ; en 2024, cela représente 125 550 examens supplémentaires réalisés. ; ce dispositif est reconduit en 2025 et permet d'améliorer les délais de passage dans les départements en tension ; c'est un outil que le département du Finistère déploie déjà avec par exemple 166 examens supplémentaires réalisés en février 2025, et ce recours aux examens supplémentaires pourrait être encore intensifié. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les modalités d'application de l'alinéa 1er de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation prévu par la loi dite « SRU ». Cet article instaure un prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, un taux inférieur sur l'ensemble des résidences principales à ceux fixés par l'article L. 302-5 du même code. Toutefois, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'article L. 302-7 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application de ce prélèvement en est exonérée pendant les trois premières années d'entrée dans le dispositif. Mme la députée rappelle que des communes ont pu être provisoirement soumises à l'obligation d'un taux de logements locatifs sociaux avant l'entrée en vigueur de cette exonération, qu'elles sont sorties de ce dispositif soit parce qu'elles ont atteint un taux suffisant, soit que les seuils démographiques déclenchant le dispositif SRU ont baissé. Certaines sont à nouveau entrées dans le dispositif SRU après l'entrée en vigueur de l'exonération. Or il s'avère que des préfectures leur ont refusé le bénéfice de l'exonération au prétexte qu'elles avaient été soumises à une obligation de taux, parfois pendant plusieurs années, et qu'elles entraient pour la première fois dans le dispositif SRU après l'entrée en vigueur de l'exonération. Lors des travaux préparatoires de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a créé cette exonération, il ne ressort pas que le bénéfice de l'exonération de trois ans devrait être refusé aux communes ayant été, antérieurement au 1er janvier 2015, déjà soumises aux obligations de la loi SRU. Au contraire, il ressort du rapport n° 827 (page 243) déposé le 14 septembre 2016 au nom de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, par les sénateurs rapporteurs Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, que le projet de loi « précise que les communes soumises aux obligations de la loi SRU pour la première fois, à compter du 1er janvier 2015, seront exonérées du prélèvement pendant les trois premières années et ce, quelles que soient les raisons ayant conduit les communes à entrer dans le champ du dispositif. Cette disposition permettra notamment aux communes soumises à la loi SRU en raison d'un dépassement de seuil de population d'être exonérées de prélèvement les trois premières années ». La position, dans le rapport sénatorial comme dans la loi, des mots « à compter du 1er janvier 2015 », après les mots « pour la première fois » confirme que, pour le législateur, ce qui s'est passé antérieurement à cette date est indifférent. Elle lui demande donc de lui confirmer cette interprétation afin de permettre une application uniforme de la loi sur le territoire national.

Réponse

Conformément à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application des I ou II de l'article L. 302-5 est exonérée de prélèvement SRU pendant les trois premières années. Il ressort de cet article, comme des travaux préparatoires à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ayant introduit cette exonération, que le caractère nouvellement déficitaire d'une commune s'apprécie au regard de la seule date du 1er janvier 2015, sans considération pour sa situation antérieure. Aussi, une commune ayant été déficitaire avant le 1er janvier 2015 qui le redeviendrait postérieurement à cette date peut légitimement bénéficier d'une exonération de prélèvement SRU pendant trois exercices.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de handicap que leur pathologie contraint à porter des chaussures orthopédiques. La réglementation en vigueur limite le remboursement à une seule paire par an, ce qui pose un problème pour certains patients dont l'usure des chaussures est accélérée en raison de leur démarche et de la nature de leur pathologie. Cette restriction les contraint à se déplacer avec des chaussures détériorées, ne remplissant plus leur fonction et pouvant entraîner des complications de santé graves, voire irréversibles. Elle porte ainsi atteinte à leur bien-être, mais aussi à leur dignité. Mme la députée souligne que, dans certains cas, une seconde paire peut être accordée la même année sur critères morphologiques et après un avis médical, à condition qu'il soit prouvé que l'usure prématurée de la première paire cause des troubles aux patients. Toutefois, cette prise en charge n'intervient qu' a posteriori , une fois la complication survenue, alors qu'un remboursement anticipé permettrait de prévenir la dégradation de leur état de santé. À ce jour, les patients doivent systématiquement attendre qu'une complication survienne pour espérer obtenir une seconde paire, ce qui ne constitue pas une solution pérenne. De plus, si le ressemelage et la réparation des chaussures est possible, il ne suffit pas toujours à pallier l'usure complète, notamment lorsque des évolutions pathologiques entrent en jeu. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation afin de permettre le remboursement d'une seconde paire de chaussures orthopédiques par an lorsque la situation médicale du patient le justifie. Une telle mesure permettrait d'éviter des complications de santé évitables. Elle souligne enfin que cette demande s'inscrit dans le cadre des obligations de la France au titre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui engage les États à garantir l'égalité et la dignité des personnes en situation de handicap.

Réponse

La prise en charge des chaussures orthopédiques par l'Assurance maladie est encadrée par les dispositions figurant à la liste des produits et prestations remboursables, qui prévoit la délivrance d'une paire par an. Néanmoins, la réglementation prévoit, grâce aux dispositions de l'article R. 165-24 du code de la sécurité sociale, un renouvellement anticipé dès lors que le produit est hors d'usage ou n'est plus adapté à l'état du patient. Ainsi, un renouvellement anticipé de la prise en charge encadré est déjà défini dans le cadre d'application générale des dispositions relatives à la liste des produits et prestations.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente décision de suspendre le master mention Langues et sociétés parcours Langues et cultures celtiques en contact (LCCC) de l'université de Bretagne Occidentale (UBO) de Brest, lors du conseil de l'UFR Lettres sciences humaines de l'université, qui s'est tenu le 27 février 2025. Ce master, unique en France, propose une formation bilingue (français-anglais) et interdisciplinaire, combinant l'étude des langues celtiques modernes et médiévales (breton, gallois, irlandais) avec des enseignements en linguistique, littérature et civilisation. Il permet de faire vivre le patrimoine linguistique et culturel, en le préservant et en le développant. Pourtant, au regard de considérations budgétaires, la pérennité du master LCCC est aujourd'hui remis en question. Cette fermeture du master LCCC s'inscrit dans un contexte de difficultés financières pour les universités, qui menacent leurs missions d'enseignement et de recherche. Malgré un budget de 26,7 milliards d'euros alloué à l'enseignement supérieur en 2025, incluant une augmentation de près de 200 millions d'euros, ces moyens supplémentaires demeurent insuffisants au regard des difficultés financières des universités, qui continuent à faire face à un déficit chronique. Dans ce contexte, une cinquantaine de personnes se sont rassemblées le 11 mars 2025 à Brest, dans le cadre de la mobilisation nationale contre les coupes budgétaires dans l'enseignement supérieur et la recherche, afin d'alerter sur la situation financière de l'UBO. Étudiants, syndicats étudiants et membres du personnel de l'université mobilisés ont demandé le maintien du master LCCC et ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'avenir des programmes celtiques. À cette fin, elle lui demande ce qu'elle envisage de faire pour pallier la chute des moyens dans l'enseignement supérieur et pour garantir le maintien de la diversité des formations, en particulier celles liées aux langues et cultures celtiques, afin de préserver ce patrimoine unique et vivant.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficient d'une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière. À ce titre, les universités sont libres de définir leur politique de formation. L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master précise que les établissements sont également libres de la conception et de la mise en œuvre des formations. Les étudiants sont peu nombreux à candidater dans cette formation. Pour 20 places offertes en première année de master à la rentrée universitaire 2024-2025, seuls 27 candidatures avaient été reçues et 12 étudiants avaient accepté leur proposition d'admission. Il convient de noter également que l'université de Rennes 2 propose une formation similaire à celle délivrée à l'université Bretagne Occidentale (UBO), à savoir la mention Littératures, langues et civilisations étrangères et régionales, parcours breton et celtique. Cette formation, qui offre 13 places en première année, rencontre aussi des difficultés de recrutement. La fermeture de la formation proposée par l'UBO n'a pas entraîné de report significatif des candidatures vers Rennes. La formation délivrée à l'université de Rennes 2 a enregistré 15 candidatures en 2023, dont 12 ont été classées et 9 acceptées. En 2025, le constat est presque identique, avec 15 candidatures déposées pour 11 acceptations. Cette stabilité des effectifs témoigne de l'existence d'un vivier globalement très restreint pour ce type de formation. L'UBO peut ainsi décider de suspendre une formation inscrite à son offre. Elle demeure également libre de procéder à sa réouverture ultérieurement. S'agissant des moyens attribués aux établissements, le budget du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'élève en 2025 à 15,4 Md€ pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » dont relèvent les universités. La loi de finances initiale (LFI) 2025 s'élevait à plus de 247 M€ en crédits de paiement par rapport à 2024 et entérinait à la fois les mesures concernant les ressources humaines prévues par la loi de programmation de la recherche (LPR), notamment au titre de l'attractivité, et la compensation partielle de la hausse du taux de cotisation dans le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières rencontrées par les associations tutélaires de majeurs en situation de handicap (exerçant des activités de protection juridique dans le cadre de mesures de protection légale) en raison de l'application de l'arrêté du 26 juin 2024, portant extension de la « prime Ségur » aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Si cette extension de revalorisation salariale est essentielle pour reconnaître l'engagement des salariés travaillant auprès des majeurs protégés, elle demeure néanmoins insuffisante, en raison de l'absence de financement de cette prime par l'État. Le manque de compensation financière place les associations tutélaires dans une situation délicate, les empêchant de supporter cette hausse salariale sans un soutien financier approprié. En 2024, les services et associations tutélaires ont dû avancer 32 millions d'euros pour verser cette prime, montant qui devrait atteindre 64 millions d'euros en 2025. Dans ce contexte, l'association ELIANCE, qui assure la gestion de deux services de protection juridique des majeurs dans les départements du Finistère et du Morbihan, a par exemple été contrainte d'avancer 156 600 euros en 2024. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle envisage de mettre en place pour assurer le financement de la prime Ségur, afin de permettre aux associations tutélaires de faire face à ces charges financières croissantes et de garantir le maintien de la qualité des services rendus aux majeurs protégés.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des travailleurs occupant des postes techniques et administratifs de la fonction publique hospitalière, en ce qui concerne les revalorisations du Ségur de la santé. Les accords du Ségur ont été progressivement étendus à l'ensemble des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé, aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux personnels soignants des structures publiques du secteur social et médico-social et aux agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Or les agents occupant des fonctions techniques non-médicales (e.g., entretien, restauration) et administratives demeurent exclus du dispositif. Cette exclusion suscite un sentiment d'injustice, particulièrement dans un contexte de crise d'attractivité du secteur. Elle est vécue comme un manque de reconnaissance, alors même que la pandémie de covid-19 avait mis en lumière l'importance des métiers du soin. En outre, ces fonctions de support, essentielles au bon fonctionnement de toute la chaîne du soin, sont laissées de côté. Une extension du Ségur pour les personnels occupant des fonctions techniques non-médicales et administratives permettrait de répondre rapidement à la nécessité de revalorisation, au lieu de renvoyer cette question à une négociation collective incertaine et lointaine. L'importance du travail de ces agents pour le service public de soin requiert une révision des rémunérations. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour corriger cette situation inéquitable et inefficace pour l'avenir du système de soin.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements et services sociaux et médicaux-sociaux (ESSMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des Établissements et services médico-sociaux (ESMS) rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Enfin, les questions d'attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social sont définies comme des actions prioritaires de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour l'année 2025.

La question

Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les intentions du Gouvernement concernant l'enseignement et la diffusion des langues régionales et notamment des langues bretonnes. Alors que la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « Loi Molac », dispose que l'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues et que, dans le cadre des débats sur ladite loi, le Président de la République Emmanuel Macron a affirmé que « les langues sont un trésor national », la réalité est toute autre. Les résultats de l'enquête sociolinguistique 2024 sur les langues de Bretagne, publiée par la région Bretagne en janvier 2025, témoignent du déclin important du nombre de bretonnants. En Bretagne historique (Côtes d'Armor Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Loire-Atlantique), sont dénombrés environ 107 000 locuteurs bretons en 2024, contre 214 000 en 2018. Le constat est le même pour l'apprentissage du gallo, avec 132 000 locuteurs aujourd'hui, contre 191 000 il y a cinq ans. L'enseignement des langues régionales, dont le breton, fait face à des obstacles importants, notamment un manque de financement structurel, ce qui freine leur apprentissage, limitant ainsi l'accès à une pluralité linguistique aux jeunes générations. Les difficultés financières rencontrées par le réseau Diwan d'enseignement en langue bretonne illustrent bien ce problème. Face au désengagement financier de l'État en matière d'apprentissage des langues régionales, les collectivités locales bretonnes et d'autres mécènes ont, à la fin d'année 2024, de nouveau comblé le déficit de l'association Diwan en lui octroyant des subventions exceptionnelles. Bien que cet élan de solidarité permette au réseau Diwan d'étendre sa visibilité financière jusqu'au premier trimestre 2025, cette approche n'est pas viable à long terme. À cette fin, elle l'interroge sur les mesures concrètes et pérennes que le ministère de l'éducation nationale prévoit de mettre en place pour soutenir l'enseignement des langues régionales et garantir leur pérennité dans notre système éducatif. Expression de la diversité du pays, de la richesse de notre patrimoine culturel, nos langues jouent également un rôle clé pour maintenir nos territoires vivants. Elle lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est pleinement mobilisé pour l'enseignement des langues vivantes et des cultures régionales en milieu scolaire. La circulaire « langues et cultures régionales » du 14 décembre 2021 a élargi la liste des langues vivantes régionales reconnues par le ministère et enseignées, désormais au nombre de 18. L'offre d'enseignement des langues régionales définies dans la circulaire précitée s'inscrit dans le cadre des travaux des conseils académiques des langues régionales qui contribuent à l'établissement de la carte des langues. De nombreuses conventions existent pour garantir la diffusion et la promotion des langues vivantes régionales, conventions régulièrement renouvelées. Pour le breton, la convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne (2022-2027) énonce des objectifs ambitieux comme l'objectif d'atteindre 30 000 élèves bilingues. La convention-cadre pour le développement et la structuration de l'enseignement contribuant à la transmission de l'occitan est quant à elle en cours de renouvellement. Le ministère contribue aussi à soutenir l'enseignement des langues vivantes régionales à travers les offices publics, notamment l'office public de la langue basque et l'office public de la langue occitane. Différents dispositifs permettent par ailleurs aux enseignants de se former à l'enseignement des langues régionales. Pour le breton, le dispositif « Breton intensif 9 mois » permet aux enseignants de prendre en charge des classes en parcours bilingue breton-français. Il s'agit d'un dispositif mis en place en partenariat avec la région Bretagne, à l'attention des enseignants non brittophones des premier et second degrés de l'académie de Rennes. Enfin, des programmes de langues vivantes régionales seront prochainement publiés pour une entrée en vigueur progressive à partir de la rentrée scolaire 2026. Il s'agit de programmes spécifiques pour chaque langue vivante régionale (basque, breton, catalan, corse, créole guadeloupéen, créole guyanais, créole martiniquais, occitan et tahitien) ainsi que d'un cadre commun pour les langues régionales à faible diffusion. Des ressources d'accompagnement seront également produites puis mises progressivement à la disposition des professeurs. Les établissements d'enseignement privés de l'association Diwan qui proposent un enseignement immersif de langue régionale bretonne sont implantés dans les académies de Nantes et de Rennes. À la rentrée 2024, ces 49 établissements (42 écoles, 5 collèges et 2 lycées) sont totalement ou partiellement sous contrat avec l'État. En matière de moyens d'enseignement, l'association Diwan a bénéficié, entre les rentrées 2020 et 2025, nonobstant les cadres budgétaires très contraints, de 9,5 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, soit 3,5 ETP pour l'académie de Nantes et 6 ETP pour l'académie de Rennes, alors même que les effectifs du réseau sont en légère baisse sur la même période. En effet, entre les rentrées 2020 et 2024, pour les classes ou divisions sous contrat, la démographie scolaire des établissements Diwan est passée respectivement de 3 847 à 3 779 élèves (ce qui représente une diminution de 1,8 %). Outre ces moyens d'enseignement, une convention financière annuelle avec le rectorat de Rennes prévoit, depuis 2019, le versement d'une subvention au réseau Diwan à hauteur de 300 000 €. Ces différentes contributions témoignent de l'effort du ministère chargé de l'éducation nationale en faveur de l'enseignement et de la valorisation des langues régionales.

La question

Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du projet de modification de la portée lumineuse du phare du Créac'h. Le phare du Créac'h, situé sur l'île d'Ouessant, doit faire prochainement l'objet de travaux de réduction de sa portée lumineuse. Ces travaux sont pilotés par la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest (DIRM NAMO), qui prévoit de remplacer la « cuve à mercure », nécessaire au fonctionnement des lentilles de Fresnel. Ce système complexe et inégalé, rayonnant jusqu'à 55 kilomètres de distance, permet au phare du Créac'h d'être classé parmi les phares les plus puissants au monde. Il est aussi répertorié monument historique depuis 2011. Or, aujourd'hui, il n'existe pas encore de technologie de substitution capable de dépasser les 35 kilomètres. Réduire sa portée serait un véritable déclassement. De même, il n'existe, pour le moment, aucun autre moyen technique pour reproduire sa période de rayonnement unique. Si les systèmes de localisation modernes devaient subir une avarie, ce phare constitue une garantie d'indépendance. Sa portée et sa signature lumineuses sont tout autant nécessaires pour la sécurité en mer, militaire et civile. La convention de Minamata (qui prévoit la réduction de l'usage du mercure) précise d'ailleurs que sont exclus de cet accord les produits essentiels à des fins militaires et de protection civile. Cependant, la question de l'exposition des agents lors des manipulations techniques des lentilles doit rester une préoccupation. Aussi, les risques de débordements de la cuve pour un phare à terre sont minimes, pour ne pas dire inexistants. Ils sont assurément bien moindres que ceux d'une pollution marine provoquée par un naufrage. En restreignant la portée lumineuse du phare du Créac'h, la sécurité du rail d'Ouessant risque bel et bien d'être réduite. Une technologie sans mercure aux performances équivalentes pourrait être une solution de substitution crédible, mais elle nécessiterait de prendre le temps d'un réexamen du dossier. Mme la députée demande donc dans quelle mesure Mme la ministre entend revenir sur la décision prise par les services de l'État. Elle souhaite également connaître ses intentions concernant la mise en œuvre d'une concertation élargie aux élus du territoire, permettant d'élaborer des solutions alternatives au projet de modification du phare du Créac'h.

Réponse

Le phare du Créac'h, situé sur l'île d'Ouessant, fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'État à plusieurs titres. Il constitue un repère emblématique du patrimoine maritime français. Il abrite une double optique d'un poids d'environ 17 tonnes, la plus imposante de France, dont le fonctionnement repose sur un dispositif particulier : une cuve à mercure de 85 litres assurant sa rotation. Il s'agit de l'une des plus importantes cuves à mercure encore en service sur le territoire national, ce qui soulève des enjeux spécifiques de santé publique, de sécurité des agents et de conformité environnementale. A ce titre, Créac'h est l'unique installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) parmi les phares français. Le mercure est une source majeure de risque pour l'environnement et pour la santé humaine. Très volatile, en particulier dès que la température ambiante est supérieure à 20°C, il expose les agents intervenant dans les phares concernés à des vapeurs invisibles, indolores et très toxiques. Par ailleurs, le moindre incident sur la cuve peut entrainer une pollution durable du site et susceptible de se diffuser très rapidement dans l'air puis vers l'océan. Dans ce contexte, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) a engagé un programme de retrait des cuves à mercure dans les phares. De nombreux pays – notamment en Europe du Nord – sont engagés dans la même démarche. Conscients des enjeux patrimoniaux soulevés par cette évolution, nous avons engagé une démarche visant à concilier la nécessaire adaptation du phare avec la volonté locale d'en préserver l'identité lumineuse. Le ministère a donc demandé au préfet du Finistère et à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest (DIRM NAMO) de mettre en œuvre un plan d'actions articulé autour de deux axes : 1) Le retrait du mercure, priorité absolue pour des raisons de santé publique et de conformité réglementaire, entraînera l'arrêt, mais pas le démontage, de la lentille de Fresnel. L'installation d'un feu industriel impliquera une modification, qui se veut non-définitive, de la signature lumineuse du phare ; 2) Concomitamment, la mise en place d'un groupe de travail réunissant les différentes parties prenantes (État, élus, société civile) afin d'élaborer le cahier des charges d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de faire émerger une solution technique conciliant sécurité nautique, fiabilité technique, santé publique et préservation patrimoniale. Cette démarche s'inscrit dans une logique de concertation, de transparence et de réversibilité, afin de garantir une prise en compte équilibrée des impératifs techniques et des attentes patrimoniales et territoriales. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner cette transition, dans le respect des engagements environnementaux de la France et de l'attachement légitime des habitants et des marins à ce phare d'exception.

La question

Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la publication d'un décret entérinant la possibilité de cumuler un prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif MaPrimeRénov parcours accompagné. Actuellement, certains ménages ayant bénéficié d'un PTZ pour l'achat ou la construction d'un logement, doivent attendre un délai de cinq ans avant de pouvoir prétendre à MaPrimeRénov parcours accompagné pour financer des projets de rénovation énergétique. C'est le cas des ménages modestes, dont les dossiers sont examinés au niveau départemental. A contrario , les ménages intermédiaires et supérieurs, dont les dossiers sont examinés à l'échelle nationale, peuvent cumuler un PTZ et une aide Ma Prime Rénov' parcours accompagné. Cette situation est ressentie comme injuste par de nombreux foyers modestes, qui, faute de moyens, ne peuvent réaliser les travaux de rénovation énergétique et ce, dans un contexte où il est crucial de placer la sobriété énergétique au cœur des priorités politiques. La publication d'un décret devait théoriquement pallier cette difficulté. Or les ménages concernés ainsi que les professionnels attendent sa publication depuis plusieurs mois. Ainsi, elle lui demande si une date indicative de publication dudit décret peut être communiquée.

Réponse

La réforme des aides à la rénovation du 1er janvier 2024 a introduit un nouveau « parcours accompagné » ouvert à l'ensemble des ménages quel que soit leur niveau de ressources. Cependant, les ménages aux ressources « modestes » et « très modestes » ne pouvaient pas bénéficier d'une aide MaPrimeRénov' du parcours accompagné pendant les cinq années suivant l'octroi d'un prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Cette règle ne s'appliquait pas aux ménages dont les ressources sont dites « intermédiaires » et « supérieures ». C'est pour répondre à ces difficultés et aux interpellations parlementaires de terrain pointant ces difficultés que le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat a été pris. Il permet d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro et des aides à la pierre de l'Anah, afin d'uniformiser les règles applicables à l'ensemble des ménages. Il permet aussi de laisser la possibilité à l'Anah et ses co-financeurs de financer jusqu'à 90 % les projets des ménages « modestes », tout en maintenant la possibilité de les financer jusqu'à 100 % pour les ménages « très modestes » par dérogation prévue à l'article R.321-21-1 du CCH. Un arrêté modifiant le règlement général de l'Anah sera publié prochainement pour mettre en œuvre l'évolution sur les ménages « modestes ». En effet, avant ce décret, le barème du parcours accompagné prévoit un plafonnement du montant total des aides perçues par le ménage, c'est-à-dire de l'aide MaPrimeRénov', des autres aides publiques hors aides fiscales et des aides privées. Pour ce qui concerne les ménages « modestes » et « très modestes », l'article R.321-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixait à l'origine ce plafond à 80 % de la dépense toutes taxes comprises (TTC), avec un cadre dérogatoire pouvant être adopté par le conseil d'administration de l'Anah. Les ménages « très modestes » bénéficient déjà d'une telle dérogation afin de pouvoir toucher jusqu'à 100 % d'aides pour leur projet de travaux. Le niveau du plafond à 80 % applicable aux ménages « modestes » pouvait induire un écrêtement de l'aide MaPrimeRénov' parcours accompagné en cas de cofinancement par un autre acteur, ce qui pouvait limiter la capacité de certaines collectivités à renforcer leur soutien à la rénovation énergétique Ces mesures traduisent la volonté commune de l'État et des collectivités locales d'encourager les rénovations énergétiques d'ampleur en renforçant leur financement pour diminuer le reste à charge des ménages.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'obsolescence du logiciel Centaure 15, utilisé pour la gestion des appels d'urgence au sein des SAMU et des centres 15. Ce logiciel de régulation médicale, utilisé par de nombreux centres de réception et de régulation des appels d'urgence, dont le CHU Brest-Carhaix, permet de localiser les appels des patients qui composent le 15, par une cartographie de l'endroit où l'intervention doit avoir lieu. Si cette solution informatique permet de faciliter le travail des agents du SAMU et in fine la prise en charge des patients, force est de constater qu'au sein du CHU Brest-Carhaix, le personnel du 15 rapporte qu'une part importante des adresses localisées sont erronées. En effet, la direction du CHU Brest-Carhaix n'a pas effectué de mise à jour du système d'adressage du logiciel Centaure 15 depuis plus de cinq ans. Ce problème engendre du retard de prise d'information et accentue de fait les délais de prise en charge des patients. Cette tendance est particulièrement criante en milieu rural, où des modifications récentes ont été apportées aux systèmes d'adressage. En effet, la loi n° 2022-217 du lundi 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit, pour les communes de moins de 2 000 habitants, l'obligation d'adressage (numérotations des habitations). Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles solutions il envisage pour remédier à ce dysfonctionnement, afin de garantir la sécurité des patients et l'efficacité des services de secours. Elle souhaite notamment savoir s'il est prévu d'allouer des financements aux CHU n'ayant pas suffisamment de trésorerie, afin que les agents du SAMU puissent accéder à la dernière version du logiciel Centaure 15 et ainsi répondre aux exigences de sécurité et d'efficacité indispensables pour la gestion des appels d'urgence.

La question

Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'expérimentation dans le Finistère de la systématisation des tests salivaires en cas d'attaques sur le bétail. Après un siècle d'absence, le loup s'est réimplanté en Bretagne. Si cette nouvelle est un signe positif quant à l'évolution de la biodiversité et est un résultat concret des politiques menées pour sa préservation et son développement, conformément à la signature de la Convention de Berne entrée en vigueur le 1er juin 1982, il est nécessaire d'en assumer toutes les conséquences. Partout en France les cas d'attaques sur le bétail se multiplient. En 2024, 26 nouveaux départements ont été concernés par le déploiement de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup, faisant passer leur nombre total à 87. Pour beaucoup de ces attaques, il est difficile de déterminer avec précision quel animal est responsable. Cependant, cet enjeu est de taille au regard des règles d'indemnisation pour les éleveurs : s'il n'est pas possible de conclure sur l'origine des dommages, ceux-ci risquent de ne pas être dédommagés en fonction du contexte de prédation local. De plus, si la mort est consécutive à une prédation et que la responsabilité du loup n'est pas exclue, alors l'éleveur perçoit une aide financière. Il y a donc trois problématiques : le besoin des éleveurs dont le bétail a bien été victime du loup d'être justement indemnisés, le devoir pour les finances publiques que les aides de l'État correspondent bien à leur fléchage et la nécessité de déterminer précisément l'impact du loup sur les activités humaines. La mise en place de tests salivaires pourrait y répondre. Ceux-ci sont réalisés sur les carcasses des animaux d'élevage tués, où est prélevé sur les blessures ayant causé la mort un échantillon salivaire dont l'ADN permet d'identifier si un loup en est responsable. Bien que le plan national d'actions loup et activités d'élevage 2024-2029 ne prévoit pas ce dispositif, celui-ci est déjà expérimenté dans le département des Ardennes conformément à l'article 2.1. Inciter à l'innovation et encourager l'expérimentation, évaluer l'efficacité des procédés de ce même plan. Dans le Finistère, en 2024, ce sont plus de 40 % des dommages sur le bétail dont l'origine est indéterminée. Autoriser cette expérimentation donnerait aux services préfectoraux plus de moyens pour travailler à une coexistence apaisée entre l'humain et le loup, répondrait aux attentes concrètes des agriculteurs dans un département reconnu comme terre d'élevage et permettrait à ces services d'évaluer la pertinence de cette procédure. Elle lui demande donc s'il est envisagé d'expérimenter dans le Finistère la systématisation de ces tests salivaires, sur des communes préalablement ciblées, en cas d'attaque sur le bétail.

Réponse

La mise en place de tests salivaires ADN, si cela est possible, prévoit le prélèvement de salive présente sur les plaies d'animaux récemment prédatés afin de réaliser des analyses génétiques permettant d'imputer, le cas échéant, la responsabilité du dommage au loup, avec davantage de certitude qu'une observation visuelle des stigmates de la prédation. Cependant, bien que cette méthode soit déjà en expérimentation dans les Ardennes, l'intérêt de son extension à d'autres départements reste limité. En effet, outre le coût de cette méthode et le délai nécessaire à l'analyse génétique des échantillons (2 mois), la probabilité de retrouver sur les plaies de la salive susceptible d'être prélevée reste faible. D'autre part, dans les cas où des tests salivaires peuvent être menés, les résultats sont décevants : seulement 20 % en moyenne offrent un résultat, 80 % étant inexploitables. Par ailleurs, lorsqu'un résultat est obtenu, il ne permet pas d'imputer avec certitude la responsabilité du dommage car il est extrêmement difficile de s'assurer que la salive prélevée sur la victime soit celle du prédateur responsable de la mort de l'animal. En effet, des animaux opportunistes, dont le loup, peuvent avoir consommé une partie de la carcasse après la mort de l'animal. Dans la plupart des cas, et malgré la réalisation d'un test salivaire, l'origine du décès reste donc inconnue. Il est cependant à noter que le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx prévoit que « lorsque les éléments techniques du constat ne permettent pas de conclure avec certitude sur la responsabilité du loup, de l'ours ou du lynx sur la cause de la mortalité, le contexte local peut être pris en considération ». Ainsi, lorsqu'un constat de prédation conclut à une « mort d'origine indéterminée », et non à une « prédation loup non-écartée », le Préfet du Finistère a la possibilité de donner une suite favorable à une demande d'indemnisation, si le contexte local permet de caractériser une suspicion de déprédation. Pour apprécier cette exposition au risque de prédation, le Préfet du Finistère a publié le 20 décembre 2024 un arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) dans le département du Finistère pour l'année 2025. La présence de cercles loup 1, 2 et 3 dans ce département, tels que définis dans l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, participe, dans les communes concernées, à caractériser ce contexte local de prédation. Compte tenu de ces différents éléments, l'extension de l'expérimentation de tests salivaires dans le département du Finistère n'est pas envisagée. Le gouvernement fait de la coexistence entre les grands prédateurs et les activités humaines une priorité et s'attache dans cette perspective à poursuivre une politique volontaire et équilibrée.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière du réseau des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Bretagne concernant les difficultés liées à l'application de l'arrêté du 6 août 2024, portant extension du Ségur de la santé à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social, y compris ceux des CIDFF. Jusqu'à présent, les salariés des CIDFF ne bénéficiaient pas de la « Prime Ségur », à hauteur de 183 euros nets mensuels. Ainsi, cette extension de revalorisation salariale est essentielle pour reconnaître l'engagement des professionnels qui jouent un rôle clé dans la lutte pour l'égalité femmes-hommes et la défense des droits des femmes. Toutefois, cette mesure représente un surcoût de 5,7 millions d'euros pour l'ensemble du réseau national des CIDFF. En Bretagne, cette hausse de la masse salariale représente 281 000 euros, dont 97 000 euros pour le CIDFF du Finistère. L'absence de compensations financières de l'État pénalise gravement les finances des CIDFF. La situation est telle que le CIDFF du Finistère pourrait être en cessation de paiement d'ici avril. Dans ce contexte, il est absolument nécessaire de procéder à une réévaluation de la dotation annuelle versée par l'État au réseau des CIDFF, afin d'éviter la réduction voire la cessation de leur mission d'intérêt général reconnue et agréée par l'État. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à cette proposition.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Charcot), suite au refus, en octobre 2024, par la Haute autorité de santé (HAS) d'accorder un accès « précoce » au traitement Qalsody. La maladie de Charcot affecte 8 000 patients en France et sa prévalence a doublé en vingt ans. Le traitement du laboratoire Biogen, consistant en une injection mensuelle par ponction lombaire, est le premier à cibler directement une forme rare de la maladie de Charcot liée à une mutation génétique SOD21 (qui représente 1 % des cas de SLA). L'usage de ce traitement pourrait, selon plusieurs chercheurs, montrer un bénéfice plus important s'il était administré tôt, avant même l'apparition des symptômes chez les porteurs de cette mutation. Une cinquantaine de personnes reçoivent, aujourd'hui, ce traitement en France. Il permet d'alléger leur souffrance et a prouvé son efficacité. D'ores et déjà approuvé par les autorités sanitaires européennes, une autorisation de mise sur le marché a été décidée par l'Agence européenne des médicaments (EMA) en février 2024. Certains États comme l'Allemagne, l'Italie et les États-Unis d'Amérique l'ont également autorisé et permettent d'y recourir. En France, la décision de l'HAS de refuser le remboursement et l'autorisation d'un accès précoce au Qalsody pose question chez les patients, leur entourage et le corps médical. La HAS, manquant de « données probantes » et les données du laboratoire Biogen étant insuffisantes, poursuit ses recherches et son examen sur le caractère bénéfique du traitement. Mme la députée interroge M. le ministre sur le délai prévu pour le nouvel examen de ce traitement, dans le but de clarifier son usage éventuel afin de soigner et soulager les patients atteints de SLA.

La question

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la commercialisation et l'usage détourné des caméras miniatures et espions. Face à l'évolution et à l'expansion de l'emploi de ces technologies, certaines de leurs applications entraînent des dérives graves, notamment en matière de respect de la vie privée. Les systèmes de vidéosurveillance miniaturisés, initialement conçus à des fins de sécurisation des domiciles, de surveillance d'animaux, par exemple, deviennent parfois des outils de voyeurisme (délit pénal passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende). Ce phénomène est particulièrement inquiétant, comme en témoignent certains faits divers récents, des individus ayant par exemple été jugés pour avoir installé, à l'insu de leurs victimes, des caméras dans leur domicile. Ce type de délit s'apparente à une agression et nécessite un accompagnement des victimes. Ces dispositifs offerts à moindre coût et facilement accessibles via des plateformes de commerce en ligne font souvent l'objet de publicités ambiguës qui semblent encourager leur usage à des fins malveillantes. Mme la députée s'interroge sur l'absence de contrôle strict concernant la commercialisation de ces produits et leurs messages publicitaires. Elle souligne l'urgence d'un encadrement renforcé, tant au niveau des plateformes numériques que de la régulation des dispositifs eux-mêmes, afin de prévenir les atteintes à l'intimité des personnes. Elle l'interroge concernant les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la publicité de ces caméras miniatures afin de prévenir leur détournement et renforcer les contrôles sur leur vente en ligne.

Réponse

Des dispositions pénales permettent d'ores et déjà de réprimer ces pratiques illicites. L'article 226-3, 2° du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de faire la publicité pour un appareil ou d'un dispositif technique, conçu pour permettre la captation clandestine d'images ou de paroles dans un lieu privé, ou l'interception de correspondances, sans l'autorisation requise. Ce cadre répressif est renforcé par une responsabilisation des plateformes. En application de l'article 6 du règlement Digital Services Act (DSA), celles-ci peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu'elles ont connaissance de l'hébergement d'une publicité illicite. Elles sont également tenues de mettre en place des mécanismes de signalement permettant aux utilisateurs de notifier les contenus illicites dont ils ont connaissance (article 16 du DSA). Dans le cadre du déploiement de son plan stratégique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an), tous secteurs confondus. Ainsi, en 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées. Fortes des enseignements de ces enquêtes sur le commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. A cet égard, la cellule interministérielle « VigE-Commerce », dont le lancement a été annoncé par le Gouvernement en avril 2026, permettra de coordonner l'action des administrations concernées vis-à-vis des grandes places de marché en ligne. Par ailleurs, indépendamment du volet pénal, la régulation préventive des appareils et dispositifs techniques susceptible de faire l'objet d'un usage détourné est assurée par une commission consultative placée auprès du Premier ministre et présidée par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Cette commission est chargée de délivrer les autorisations préalables à la commercialisation et la mise en circulation de ces technologies, assurant ainsi un contrôle en amont (art. R. 226-2, R. 226-3 et R. 226-7 du code pénale).

La question

Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques de la circulation du virus responsable de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et particulièrement sur les modalités d'indemnisation des éleveurs affectés par les mesures de restrictions sanitaires. La situation sanitaire est particulièrement préoccupante, ces dernières années étant marquées par une recrudescence des crises épizootiques en France, ce qui a notamment conduit les autorités françaises à relever le niveau de risque épizootique, passant de « modéré » à « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par un arrêté en date du 31 octobre 2024. La Bretagne n'a pas été épargnée par la circulation du virus : depuis août 2024, ce sont neuf foyers d'IAHP qui ont été détectés en Bretagne. Cette situation a particulièrement affecté des entreprises comme France Poultry et Yer Breizh, situées dans la circonscription de Mme la députée. Ces deux sociétés qui gèrent respectivement l'abattage des poulets, le conditionnement et la vente vers les pays du Moyen-Orient, exportent 95 % de leur production vers l'Arabie Saoudite. Alors qu'en cas de détection du virus de l'IAHP, la réglementation européenne prévoit une mise à l'arrêt des exportations dans un rayon de 10 km autour de l'établissement contaminé, l'Arabie Saoudite applique une réglementation sanitaire bien plus stricte. Ainsi, dès lors qu'un cas d'influenza aviaire est détecté dans un département, ce sont l'intégralité des importations dudit département qui sont mises à l'arrêt. Pendant très exactement deux mois, de mi-septembre jusqu'à mi-novembre, l'Arabie-Saoudite a de ce fait interdit toute importation de poulets provenant du département finistérien, mettant en péril une partie de la filière avicole locale. Ces mesures protectionnistes émanant de l'Arabie-Saoudite ont entraîné des conséquences dramatiques sur l'ensemble de la filière et suscitent de vives inquiétudes relatives à la fragilisation des exploitations, du fait de leur interdépendance avec l'étranger. En effet, si les éleveurs situés dans un périmètre de 10 km autour des foyers contaminés peuvent solliciter une indemnisation auprès de l'État au titre des mesures de restrictions sanitaires, les 130 éleveurs de volailles fournissant Yer Breizh, qui ne se trouvent pas dans ce périmètre et ne sont donc pas concernés par les restrictions, ne peuvent prétendre au dispositif d'indemnisation. Pourtant, ces éleveurs se retrouvent dans une situation économique très difficile, leur activité ayant été suspendue pendant deux mois, du fait de l'arrêt des exportations vers l'Arabie Saoudite. Elle souhaite donc savoir quels mécanismes d'indemnisation sont prévus par le ministère de l'agriculture pour soutenir le réseau des 130 éleveurs fournissant Yer Breizh et plus largement, l'ensemble de la filière touchée par cette crise.

Réponse

Depuis 2015, les éleveurs de volailles ont fait face à des épisodes répétés d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Tout au long de ces crises, les acteurs de la filière ont pu compter sur le soutien indéfectible de l'État. Au total, il a dépensé près d'1,3 milliard d'euros pour prendre en charge une partie des pertes liées aux mesures de police sanitaire pour enrayer cette maladie (en particulier les abattages sanitaires et les arrêts de production). Le cas particulier de France Poultry est connu des services de l'État et fait l'objet d'un suivi rapproché. S'agissant des pertes liées à la fermeture des marchés exports et supportées par les éleveurs situés en dehors de la zone faisant l'objet de restrictions sanitaires, le régime exempté sur les maladies animales (SA 108469), sur lequel se fonde l'intervention de l'État, ne permet pas de les prendre en charge. Parallèlement, les autorités françaises ont également mené des actions diplomatiques pour rouvrir le marché saoudien et limiter les restrictions à la seule zone infectée sur un rayon de 10 kilomètres et non pas à l'ensemble du département. Les échanges se poursuivent à un niveau bilatéral entre services, avec l'appui de la conseillère agricole sur place. Il convient de signaler que l'Union européenne (UE) a exprimé la même demande aux autorités saoudiennes dans le cadre des négociations en cours sur un certificat harmonisé pour l'exportation de viandes et produits carnés des États membres de l'UE vers l'Arabie Saoudite. La Commission européenne a confirmé récemment que l'Arabie Saoudite a validé ce principe. Le certificat d'exportation est encore en cours d'élaboration par la Commission européenne. Dès sa validation, l'entreprise comme l'ensemble des opérateurs de la filière sera informée et les conditions seront mises à jour sur la plateforme dédiée (Expadon 2). Les services de l'État ont donc été particulièrement mobilisés pour aider France Poultry et les éleveurs concernés.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés que rencontrent les résidents des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) quant à la fixation de tarifs différenciés aux non-bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « bien vieillir », offre la possibilité aux Ehpad habilités totalement ou majoritairement au titre de l'aide sociale de signer une convention d'aide sociale entre le représentant de l'établissement et le président du conseil départemental. Une des dispositions de cette convention prévoit notamment l'application d'un tarif différencié, pour une durée de 5 ans, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande. L'introduction de ce régime tarifaire visant à faire face aux difficultés budgétaires des Ehpad, tout en veillant à répondre aux enjeux d'accueil des personnes bénéficiaires de l'aide sociale, ne doit pas entraver l'accessibilité à ces établissements. L'incapacité totale ou partielle d'accomplir seul certains actes de la vie quotidienne n'étant jamais choisie, l'assurance d'un accompagnement des personnes âgées dépendantes doit être prise à charge par la solidarité nationale, à travers la mise en œuvre d'une loi grand âge. Considérant que la contribution des usagers et leurs proches par l'augmentation du « reste à charge » dans la limite de 10 % du tarif de base appliqué comporte le risque de conduire de nombreuses personnes âgées dépendantes à renoncer à la formulation d'une demande d'accueil pour des raisons d'insuffisance financière, ce tarif différencié peut constituer une rupture d'égalité d'accès importante. Alors que seulement 24 % des personnes accueillies sont à même de payer le reste à charge sur leurs ressources propres selon le rapport de Mme Pirès-Beaune remis à Mme la Première ministre le 26 juillet 2023, elle l'interroge sur les mesures d'urgence visant à limiter le coût du reste à charge, ainsi que les possibles effets d'aubaines à la sélection des demandes d'accueil.

La question

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge financière, par les collectivités, des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps de pause méridienne. En effet, dans une décision rendue le 20 novembre 2020, le Conseil d'État juge qu'il n'incombe pas à l'État d'assurer la prise en charge financière du coût de l'accompagnant chargé d'assister cet enfant lorsque ce dernier intervient en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d'accueil du matin ou du soir et des temps d'activités périscolaires. Alors même que la loi égalité des chances, en date du 11 février 2005, dispose que c'est à l'État de prendre à sa charge les moyens financiers et humains nécessaires à l'inclusion des élèves en situation de handicap, appuyée dans ce sens par une décision du Conseil d'État en date 20 avril 2011, la décision du 20 novembre 2020, acte un revirement de jurisprudence qui a mis dans une situation complexe les élèves en situation de handicap ainsi que leur famille, accompagnants et chefs d'établissement de l'éducation nationale du premier degré. Ces derniers, pour qui incombait la prise en charge financière des AESH, ont fait part à Mme la députée des contraintes que cela impliquait. Ainsi, la réintroduction de la prise en charge financière par l'État de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, officialise le transfert de cette responsabilité financière et, par son article 3, fixe à la rentrée scolaire 2024-2025 la date d'entrée en vigueur de ces modalités de prise en charge des personnels afin de garantir un délai d'organisation raisonnable aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et aux collectivités territoriales. Cependant, dans une note de service, annexée d'une convention État-collectivité et d'un avenant au contrat de recrutement, publiée au Bulletin Officiel de l'éducation nationale le 25 juillet 2024, est mentionné qu' « Il revient à l'État et plus précisément au recteur d'académie ou à l'IA-Dasen agissant sur la délégation de ce dernier, de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne« . Alors que l'année scolaire a débuté depuis plus de deux mois, la formalisation des responsabilités n'est pas entérinée et les services déconcentrés de l'éducation nationale ont informé les chefs d'établissement qu'une convention est en cours d'écriture au sein du rectorat et leur recommandent d'assumer la responsabilité d'employeur jusqu'à signature effective de ces conventions. Comment justifier que les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale se refusent à assumer des charges et obligations inhérentes à leur qualité d'employeur ? En renvoyant cette responsabilité aux collectivités, elles n'ont d'autre choix que de procéder à la conclusion d'un contrat de travail avec l'accompagnant concerné afin de lui garantir une sécurité juridique et éviter les risques de déscolarisation conséquentiels. Mme la députée souhaite également savoir si les coûts des charges salariales supportés par les communes seront remboursés par l'État.

Réponse

MESURES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin . Trois jours de carence, plafonnement du salaire à 90 % durant les trois premiers mois d'un congé maladie, zéro concertation : ces annonces résument l'escroquerie de votre majorité contre celles et ceux qui font tourner le pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) L'humiliation est permanente ! Selon vous, il s'agit d'un alignement sur le secteur privé. Pourtant, deux tiers des salariés du privé ne se voient pas appliquer de jour de carence et 70 % d'entre eux bénéficient de 100 % de leur salaire pendant leurs arrêts maladie. Vos mesures reviennent en réalité un alignement sur les entreprises les moins-disantes. Excellent condensé de votre vision de la France : niveler par le bas, tout consentir aux plus riches (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS) , rien aux modestes et aux laborieux qui travaillent, cotisent et n'ont que leurs yeux pour pleurer. Pourquoi tant de mépris, en particulier à l'égard des femmes, qui représentent les deux tiers de nos fonctionnaires ? Mme Émilie Bonnivard . Tout ce qui est excessif est insignifiant ! Mme Mélanie Thomin . Dégradation des conditions de travail, politique d'austérité : vous avez abandonné, brutalisé, asphyxié les fonctionnaires territoriaux (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LFI-NFP) , les policiers, les personnels de l'éducation ou de la santé, tous ceux qui ont tenu le pays en 2020, qui nous protègent au quotidien, qui élèvent l'esprit de la jeunesse (Mêmes mouvements), qui garantissent la résilience de la nation, qui risquent leurs vies en défendant la République. M. Nicolas Forissier . Quel sens de la nuance ! M. Ian Boucard . Les socialistes sont pires que La France insoumise ! Mme Mélanie Thomin . Vous les stigmatisez injustement et inventez des abus là où il y a vulnérabilité, souffrance, épuisement. Les fonctionnaires n'ont pas à payer votre manque de courage politique qui vous fait vous abstenir de mettre à contribution les plus fortunés pour réduire le déficit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous voulons la paix sociale, monsieur Kasbarian ! (Mêmes mouvements.) Lorsque, pyromane du Gouvernement, vous jetez en pâture les fonctionnaires, vous nous trouvez ici, au Parlement, pour dénoncer l'inacceptable. M. Ian Boucard . La social-démocratie a bien changé ! Rendez-nous Jean-Marc Ayrault ! Mme Mélanie Thomin . La puissance publique, c'est la force de nos agents. Quand vous aurez démantibulé leurs conditions de travail,… M. Alexis Corbière . Ce que nous ne laisserons pas faire ! Mme Mélanie Thomin . …est-ce vous, monsieur le ministre, qui passerez le balai sur nos trottoirs et viderez les poubelles de nos cantines ? Les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés… (Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS, dont de nombreux députés se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. M. Guillaume Kasbarian, ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique . Le courage en politique consiste, non à mettre la poussière sous le tapis, mais à s'emparer d'un sujet quand il se présente. (Protestations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR .) C'est ce que nous ferons ! Ma responsabilité de ministre n'est pas de laisser à l'un de mes successeurs le soin de traiter la question de l'augmentation de l'absentéisme des fonctionnaires et de son coût budgétaire (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) … Mme Danièle Obono. C'est vous qui avez vidé les caisses ! Mme Dieynaba Diop . Et vous ne parlez pas de la pénibilité du travail ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . …mais d'entamer un effort pour y remédier. Nous le faisons avec ce plan qui permettra de réaliser 1,2 milliard d'économies. J'attends avec grande impatience, madame la députée, vos propres propositions en matière de réduction des dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le plan que vous avez évoqué contient en effet deux mesures de responsabilité : le passage d'un jour de carence à trois dans la fonction publique ainsi que la baisse de 100 % à 90 % de la prise en charge des arrêts maladie. Ces mesures visent à rapprocher le régime des fonctionnaires de celui des salariés du secteur privé. Vous avez affirmé, madame la députée, que les deux tiers des salariés ne seraient pas concernés par la carence. D'où vient ce chiffre ? Quelles sont vos sources ? M. Boris Vallaud . Ce sont des chiffres de la Drees, c'est-à-dire de vos propres fonctionnaires ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Les choses sont en réalité plus complexes. Parmi les 650 conventions collectives en vigueur dans notre pays, que j'ai passé une partie de la nuit dernière à analyser attentivement (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) ,… M. Gabriel Attal . Bravo ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . …nombreuses sont celles qui ne prévoient pas la prise en charge des arrêts maladie. C'est le cas dans la coiffure, les services à la personne, la restauration rapide, la boulangerie. Quand la prise en charge est organisée, elle est généralement soumise à une condition d'ancienneté et limitée à un certain nombre de jours par an. Il est donc faux d'affirmer que le régime du privé serait merveilleux et prendrait tout en charge. M. Manuel Bompard. Elle n'a pas dit cela ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Comme j'aurai l'occasion de l'expliquer en réponse à d'autres questions, nous visons le rapprochement des règles applicables à l'ensemble des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)