Questions

Réponse

CONSÉQUENCES DE LA CANICULE SUR L'AGRICULTURE Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin. Hier, des collègues ont évoqué dans cet hémicycle les conséquences dramatiques de la canicule sur l'agriculture. J'apporte à mon tour tout notre soutien aux éleveurs confrontés à une catastrophe d'un traumatisme inouï (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mmes Mme Géraldine Bannier et Justine Gruet applaudissent également) , particulièrement en Bretagne et dans le Finistère, où des centaines de milliers d'animaux sont morts – près de 6 600 tonnes – sous l'effet de la chaleur. Tous les modes de production – conventionnel, bio, Label rouge – sont sinistrés. Je salue aussi les services de l'État, mobilisés dans l'urgence, qui font ce qu'ils peuvent avec les moyens dont ils disposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Constance Le Grip et M. Éric Bothorel applaudissent également.) La réalité est là : les élevages suffoquent, les cultures brûlent, les vergers souffrent, les forêts et les landes s'embrasent, les océans se réchauffent, la biodiversité recule. Les rendements agricoles s'annoncent critiques et, derrière eux, des exploitations déjà fragilisées risquent de subir de nouvelles pertes économiques majeures. Nous ne sommes que le 1er juillet et, alors que l'été vient à peine de démarrer, l'eau manque déjà ; les sols sont dans un état alarmant. Cet épisode climatique n'est pas une parenthèse : il est appelé à se répéter. Depuis des années, les scientifiques nous mettent en garde. C'est une réalité que chacun ressent désormais. Hier, madame la ministre de l'agriculture, vous avez concédé que, lorsque des volailles meurent par plus de 40 degrés, la politique n'y peut rien. À quoi servez-vous ? M. Benjamin Lucas-Lundy. À rien ! Mme Mélanie Thomin. La gestion permanente des crises ne peut pas être la finalité de votre ministère. Votre gouvernement gère l'urgence et intervient toujours post-catastrophe – après les animaux morts, après les pertes de productions, après les sinistres : il constate, quand il faudrait planifier ; il indemnise quand il faudrait adapter ; et il supprime le fonds Vert destiné aux collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Pierre Cordier. Vous avez été au pouvoir pendant des années, qu'avez-vous fait ? Mme Mélanie Thomin. Votre projet de loi agricole ne répond en rien à l'urgence climatique. Pire, il entérine des régressions majeures : sur l'élevage, alors qu'un vaste plan de modernisation des bâtiments est indispensable ; sur l'eau, alors que la ressource se raréfie et que la sobriété devrait être la règle, au service de tous les usagers. Quand passerez-vous de la gestion de crise à une véritable politique d'anticipation du réchauffement climatique ? L'agriculture française a besoin de vision, pas de régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous venez de Bretagne, madame Thomin, et vous êtes particulièrement sensible à la situation de cette belle région agricole et d'élevage. Je partage en tous points votre constat. Quand l'agriculture traverse une crise, il faut en premier lieu répondre à la crise. M. Iñaki Echaniz. Il faut l'anticiper ! Mme Annie Genevard, ministre. On ne peut pas sacrifier aujourd'hui à demain, pas plus qu'il ne faut sacrifier demain à aujourd'hui. L'État a été présent dès les premières minutes de cette crise : le premier ministre a réuni régulièrement la cellule interministérielle dédiée et nous avons déployé une série de mesures. J'ai d'abord mobilisé l'ensemble du réseau de soutien psychologique, car il ne faut pas laisser les agriculteurs seuls dans ce moment très difficile. Nous avons également apporté des solutions en matière d'équarrissage et d'enfouissement des cadavres d'animaux. Répondre à la crise suppose, ensuite, de préparer la prochaine canicule, car nous en aurons fatalement une autre, dont on ne connaît pas l'intensité. C'est pourquoi le premier ministre a souhaité que des prêts de trésorerie soient débloqués pour équiper les bâtiments d'élevage de systèmes de brumisation et de ventilation. Vous le voyez, nous tâchons déjà d'anticiper les prochaines difficultés. Je réunis aujourd'hui même les assureurs, afin que le système d'indemnisation soit rapide et fonctionne à plein. Le ministre de l'intérieur aura l'occasion de dire ce qui relève des catastrophes naturelles. Bref, nous apportons à la fois les réponses immédiates qui s'imposent, parce qu'on ne peut pas laisser les agriculteurs seuls dans ce moment si difficile, et aussi des réponses à différents niveaux, notamment pour les cultures végétales, que vous avez évoquées. D'abord, des réponses budgétaires : nous avons ainsi obtenu de l'Europe 100 millions d'euros pour acheter des engrais destinés aux grandes cultures, afin de préparer la prochaine saison. Il faudra aussi faire fonctionner le système assurantiel. Enfin, il convient d'apporter des réponses à plus long terme : conserver l'eau dans les sols, développer de nouvelles techniques génomiques pour rendre les souches végétales plus résistantes. Le déploiement de mesures couvre l'ensemble des besoins, pour aujourd'hui comme pour demain, madame la députée, soyez-en persuadée.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière apicole face à l'augmentation des prix des carburants. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gazole a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 1,69 euro le litre à plus de 2,38 euros au plus fort de la crise, soit une augmentation de près de 40 %. Bien que le prix ait légèrement diminué depuis avril 2026, il demeure à plus de 2 euros le litre, soit 18 % d'augmentation par rapport à la situation d'avant-crise. Cette situation se prolonge, affectant grandement les entreprises agricoles. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris un décret n° 2026-334, le 30 avril 2026, « portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers » pour accompagner les agriculteurs face à cette forte augmentation des prix des carburants. Les apiculteurs professionnels sont soumis à des contraintes particulières dans leur activité d'exploitant agricole, notamment par la pratique de transhumance des ruches pour maintenir leur production annuelle et conserver leur activité économique. Ils ne peuvent cependant pas bénéficier de l'accompagnement sur les carburants proposé aux agriculteurs conventionnels, du fait des particularités de leur exploitation. Dans ce contexte, les professionnels de l'apiculture s'interrogent sur la possibilité d'autoriser les véhicules utilisés pour la transhumance à utiliser du gazole non routier (GNR). Les professionnels de l'apiculture représentent seulement 3 % des apiculteurs, mais plus de 50 % de la production. Ils proposent donc de se rapprocher des associations de développement de l'apiculture (ADA) pour délivrer des autorisations uniquement aux professionnels de ce secteur. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les apiculteurs professionnels et préserver la viabilité économique de leur exploitation.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euros le litre à plus de 0,82 euros, voire jusqu'à 1 euros dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges « carburant », accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Réponse

Le conflit en Iran et la déstabilisation qu'il entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant. Conscient de l'impact économique de cette crise, le Gouvernement a mis en place une réponse à deux niveaux. D'une part, le Gouvernement a très rapidement mobilisé l'ensemble des dispositifs transversaux comme le report des cotisations et contributions sociales et l'étalement des échéances sociales et fiscales. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées, et notamment les transports, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture. Le prêt « Boost carburant » porté par Bpifrance doit permettre de soulager les trésoreries des entreprises les plus touchées. Les aquaculteurs, et donc les conchyliculteurs, sont également éligibles à l'aide au gazole non routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 euros par litre (€/l) pour le mois d'avril et 0,15 €/l pour les mois de mai à août. Le Gouvernement a fait le choix de mobiliser des crédits nationaux et non des crédits issus des fonds européens, considérant que les fonds européens, comme le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, d'une part doivent être dédiés à des politiques structurelles qui préparent l'avenir et accompagnent les filières dans leurs transitions et d'autre part ne s'inscrivent intrinsèquement pas dans la temporalité de la crise, avec des versements d'aide qui ne seraient pas intervenus suffisamment rapidement. La priorité du Gouvernement est d'apporter une réponse rapide et à la hauteur des besoins des filières, d'où son choix de retenir des dispositifs ciblés, sur crédits nationaux, adossés à l'encadrement temporaire publié par la Commission européenne le 29 avril. En dehors des dépenses directes de carburant, les entreprises conchylicoles font également face à la hausse du coût du transport routier. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en œuvre une aide au transport routier (décret du 17 avril 2026) qui doit permettre d'accompagner les transporteurs routiers face à la hausse du prix du carburant et d'éviter que le coût de cette hausse ne soit entièrement supporté par leurs clients. Le Gouvernement assure un suivi quotidien de l'impact économique de la crise sur les filières et entend adapter les outils mis en place en fonction de l'évolution de la crise.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les importantes difficultés conjoncturelles rencontrées, depuis le début de l'année 2025, par les producteurs de choux-fleurs, piliers du maraîchage breton. En raison de conditions climatiques particulièrement douces, les volumes de production ont fortement augmenté, entraînant une surproduction. Les marchés français enregistrent actuellement près de 270 tonnes de choux-fleurs disponibles, soit trois fois plus que les volumes habituellement constatés à cette période. Cette situation entraîne une chute brutale des prix : un chou-fleur se vend en moyenne 30 centimes la pièce, alors que les coûts de production nécessitent un prix de vente d'environ 70 centimes pour être couverts. Cet écart entre prix de vente et coût de production, couplé aux aléas climatiques de plus en plus fréquents, menace la stabilité économique des exploitations. Face à cette situation, les initiatives d'appels à la consommation de choux-fleurs français, portées par les maraîchers et certains acteurs de la grande distribution, ne peuvent suffire. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures exceptionnelles de soutien économique le Gouvernement entend mettre en œuvre à court terme pour accompagner les producteurs touchés par cette crise conjoncturelle. Elle lui demande également quelles orientations structurelles et pérennes elle envisage de développer, non seulement pour adapter les filières maraichères au dérèglement climatique, mais aussi lutter contre les concurrences déloyales.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est pleinement mobilisé pour soutenir les producteurs de choux-fleurs, qui connaissent d'importantes difficultés notamment depuis l'automne 2025, qui résultent d'une avance de production combinée à une demande nationale faible et à la perte de débouchés à l'export, entraînant des cours très dégradés. Au niveau local, pour les agriculteurs en difficulté, des mesures habituelles d'allègement des charges sociales des mutualités sociales agricoles (MSA) et fiscales ont été mises en place dans les départements concernés. Les MSA proposent également un accompagnement social des exploitants dans le besoin. Les préfets suivent de manière détaillée l'état de la situation afin de sensibiliser l'ensemble des services de l'État aux difficultés de ces producteurs. Au niveau national, les organisations de producteurs engagées dans des programmes opérationnels ont pu activer une mesure de gestion de crise permettant le financement par les crédits européens des retraits de production de légumes invendus. Dans cette période, l'État est pleinement mobilisé pour favoriser le partage d'information entre tous les acteurs de la filière, notamment via la publication quotidienne des indicateurs de marché du réseau des nouvelles des marchés. Cet indicateur a en effet objectivé la survenue récurrente ces derniers mois de situations de crises conjoncturelles pour le chou-fleur. Sur la base de ces informations fiables, les acteurs de la filière peuvent activer les actions de communication et/ou de promotion qu'ils jugent nécessaires pour la la relance de la consommation. De manière structurelle, les travaux des conférences de la souveraineté alimentaire, lancés en décembre 2025 en application de l'article 1 de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, doivent permettre aux acteurs des filières, de définir une stratégie assortie d'objectifs, notamment de production, à l'horizon de dix ans, en vue de l'amélioration de la souveraineté alimentaire ainsi que d'identifier des premiers leviers d'action pour les atteindre. Dans ce cadre, la filière chou-fleur et plus largement la filière légumière de plein champ pourra élaborer une stratégie tenant compte de la situation conjoncturelle qu'elle traverse mais aussi des tendances de fond en matière d'évolution de la demande et de changement climatique.

Réponse

HAUSSE DE LA PAUVRETÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin . Au nom du groupe socialiste, nous adressons nos condoléances aux proches et à la famille du député Olivier Marleix. Monsieur le premier ministre, 40 milliards d'euros d'économie sont programmés dans le prochain budget, alors même qu'une maladie gangrène la France de l'intérieur : la pauvreté. Nous le savons, vous le savez, ce sont toujours les plus modestes qui paient la facture. Ils sont, selon l'Insee, près de 10 millions, soit un Français sur six. Jamais le nombre de pauvres n'a été aussi élevé : étudiants, chômeurs, mais aussi travailleurs pauvres – autoentrepreneurs, agriculteurs, contractuels, salariés à temps partiel. Parmi les victimes de cette épidémie, on retrouve surtout des femmes, en particulier les mamans de familles monoparentales – pas moins d'une famille sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Les Restos du Cœur nous alertent concernant la situation des enfants car 10 % de leurs bénéficiaires sont des bébés entre 0 et 3 ans. Il ne s'agit pas seulement de chiffres, mais bien de vies. La précarité frappe singulièrement en milieu rural, où le non-recours aux aides est plus massif qu'ailleurs, où la pauvreté s'enracine et assigne à résidence. Ce qui me surprend, monsieur le premier ministre, c'est la dignité de ceux qui subissent cette fracture sociale, face à l'inefficacité de vos politiques. Au quotidien, la vie de millions de Français est faite de renoncements. Depuis l'élection d'Emmanuel Macron, le patrimoine des 500 familles les plus riches de France a doublé, passant de 600 à 1 200 milliards d'euros. Les cadeaux aux riches se multiplient, tout repose sur les classes laborieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ces derniers jours, nous avons eu écho des mesures qui viendront alimenter vos annonces budgétaires. Nous ne pouvons pas croire un seul instant que vous allez remettre en cause les mesures de réduction fiscale pour les Françaises et les Français qui font preuve de générosité en versant des dons aux associations. Lors du prochain débat budgétaire, les députés socialistes seront mobilisés. Nous veillerons à protéger le pouvoir d'achat de celles et ceux qui n'ont que leur travail pour vivre. Monsieur le premier ministre, jusqu'où ira votre complaisance envers les ultrariches ? Quand ferez-vous preuve de courage politique ? L'adoption d'une seule proposition suffirait à mieux répartir les richesses, celle de la taxe Zucman. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Quels engagements prenez-vous, devant la représentation nationale, pour que vos économies ne se fassent pas sur le dos des plus vulnérables ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. M. Boris Vallaud . Et de la pauvreté ! Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous avez rappelé les faits, mais n'oublions pas de préciser que le revenu médian, en 2022, a également progressé. C'est important de le signaler car le revenu du seuil de pauvreté est fixé à 60 % de ce revenu médian. Les chiffres que vous avez donnés sont ceux de l'année 2023, laquelle, par définition, ne prend pas en compte les dépenses engagées au début de l'année 2024, à savoir la revalorisation de 4,6 % des minima sociaux au 1er avril 2024. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Cela étant, je vais vous citer quelques réponses que nous allons apporter à la situation que vous dénoncez. La France, ma collègue l'a dit à l'instant, est le pays le plus redistributif puisque nous consacrons 31,5 % du PIB aux dépenses sociales contre en moyenne 26,6 % dans les pays de l'Union européenne. D'autre part, vendredi dernier, j'ai réuni avec le premier ministre l'ensemble des associations qui luttent contre l'exclusion. Ce dernier a pris plusieurs engagements extrêmement forts, à commencer par celui de ne pas remettre en cause les réductions fiscales sur les dons versés aux associations d'utilité publique, comme le proposait l'Inspection générale des finances dans son rapport. Mme Dieynaba Diop . Cela ne résout pas le problème. Mme Catherine Vautrin, ministre . Ensuite, dès le budget 2025, 10 millions supplémentaires seront alloués à l'aide alimentaire. Surtout, nous devrons être capables d'accompagner les mères de familles monoparentales vers l'emploi, en leur proposant des modes de garde, en ouvrant des crèches à vocation d'insertion. C'est ainsi, en trouvant des solutions concrètes pour réinsérer durablement ces personnes dans l'emploi, que nous mettrons fin à la précarité des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) M. Boris Vallaud . Mais quand ?

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la culture sur projet de la direction d'Ici Breizh Izel qui prévoit de supprimer les journaux d'informations en langue bretonne diffusés aux heures de grande écoute, notamment à 7h30 et 8h30. Une telle décision aurait des conséquences significatives : seul un reportage de deux minutes en langue bretonne serait maintenu, diffusé à 6h30, contre deux diffusions aujourd'hui à 7h30 puis à 8h30. Cela entraînerait une réduction substantielle du temps d'antenne quotidien en langue bretonne, passant de 16 à 4 minutes. Cette orientation est d'autant plus discutable que la radio représente, selon l'enquête sociolinguistique 2024 sur les langues de Bretagne, le principal vecteur d'écoute de la langue bretonne, devant la télévision et la presse écrite. Ainsi, elle aurait pour conséquence d'affaiblir un pilier central de la visibilité de la langue bretonne dans l'espace public et médiatique. La volonté exprimée par la direction d'Ici Breizh Izel d'adapter les formats de diffusion aux usages et préférences culturelles des jeunes générations, notamment par le développement de contenus numériques, constitue une orientation pertinente. Néanmoins, cette modernisation ne doit pas se faire au détriment de la radio, qui demeure un canal essentiel d'accès à l'information pour une large part de la population. Journalistes et citoyens s'opposent à ce projet. La pétition lancée par les salariés d'Ici Breizh Izel a d'ailleurs recueilli près de 7 000 signatures, témoignant d'un attachement profond des citoyens à cette offre radiophonique. De nombreux élus l'ont signé, dont le Président du Conseil régional de Bretagne, M. Loïg Chesnais-Girard. Dans ce contexte de mobilisation, un dialogue est engagé entre la direction et les salariés, en vue d'une possible révision du projet de concertation avec les équipes, incluant la perspective d'un plan multimédia et d'éventuels ajustements sur le temps d'antenne. Dans un courrier rédigé par Mme la députée et co-signé par 12 députés du groupe Socialistes et apparentés, elle a déjà appelé la directrice de Radio France, Mme Sybile Veil, à engager une révision de ce projet en concertation avec l'équipe éditoriale d'Ici Breizh Izel, afin de garantir la pérennité de la langue bretonne à l'antenne. À cette fin, elle interroge Mme la ministre sur les mesures que le ministère prévoit de mettre en place afin de préserver la langue bretonne et plus globalement les langues régionales, au sein de l'audiovisuel public. Reflets de la diversité et du patrimoine, les langues sont essentielles à la vitalité des territoires. Ce rôle s'incarne notamment à travers les médias du service public, qui contribuent à diffuser la pluralité linguistique et culturelle des régions.

Réponse

Le ministère de la culture s'engage activement pour la protection et la promotion des langues régionales, notamment à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Celle-ci uvre pour renforcer la cohésion sociale et lutter contre les inégalités, en valorisant deux biens communs essentiels : la langue française et les langues de France. Cette priorité d'action s'inscrit dans la dynamique portée par l'adoption de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion qui est venue confirmer l'importance qui leur est accordée par la représentation nationale, treize ans après leur inscription dans la Constitution en 2008 (art. 75-1, « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »). S'agissant du secteur audiovisuel public, une mission de proximité lui est dévolue, particulièrement par les réseaux France 3 et Ici qui participent à la vie des territoires en valorisant la richesse du patrimoine régional et l'expression des principales langues régionales parlées. La présence des langues régionales au sein des offres de France Télévisions est garantie par l'article 40 de son cahier des charges. Elle est également garantie au sein des offres de Radio France à travers l'article 6 de son cahier des charges qui précise que la société doit veiller à l'expression des langues régionales sur ses stations locales. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de contrôler l'application de ces dispositions. L'attention portée à la place des langues régionales par les médias publics est au c ur des préoccupations du ministère de la culture. À ce titre, lors de sa réunion du 5 mai 2025, sous la présidence du ministère de la culture, le Conseil national des langues et cultures régionales a formulé une résolution visant à constituer un groupe de travail, associant le ministère de la culture, France Télévisions, Radio France, et l'ARCOM, afin de faire progresser la part des programmes en langues régionales sur les antennes publiques. En ce qui concerne en particulier la radio ICI Breizh Izel et la place accordée à la langue bretonne, et concernant les évolutions éditoriales envisagées pour la saison radiophonique 2025-2026, Radio France indique que les programmes en breton, produits par des journalistes et animateurs bilingues, resteront bien présents à l'antenne, à raison de 14 heures 30 minutes hebdomadaires. En outre, Radio France indique qu'une intervention en breton de 90 secondes sera programmée à 8h30, à la place du flash national, afin de lui offrir une meilleure visibilité. Enfin, le groupe radiophonique indique souhaiter renforcer la présence de la langue bretonne sur les supports numériques, avec le développement de formats innovants (vidéos, podcasts, newsletters, réseaux sociaux), dans l'objectif d'amplifier la visibilité de la langue et de la rendre accessible à tous les publics. Ce renforcement sur le numérique vise notamment à tenir compte des résultats de l'enquête sociolinguistique de la région Bretagne, publiée le 20 janvier 2025, qui met en évidence le rajeunissement des locuteurs du breton. Il s'agit ainsi de répondre plus efficacement aux attentes et aux usages des jeunes générations locutrices. Au-delà de l'enjeu audiovisuel, le ministère de la culture est déterminé à valoriser la diversité linguistique de la France, par sa transmission et sa promotion, au titre de la richesse exceptionnelle du patrimoine dans l'hexagone comme dans les outre-mer.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coupes budgétaires opérées sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA). Ce dispositif soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Les coupes budgétaires ciblant le déploiement de ce dispositif et ce alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère de l'agriculture, suscitent l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Mme la députée rappelle que cette décision préjudiciable vient menacer les 10 000 Cuma françaises et les plus de 200 000 agriculteurs qui y adhérent. En Bretagne, ce sont plus de 600 Cuma qui sont concernées, dont près de 170 en Finistère. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour pérenniser ce dispositif dans le cadre de la préparation du budget 2026. Elle lui demande quelle ambition et quel soutien le Gouvernement souhaite lui garantir.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation socio-économique préoccupante des agricultrices en Bretagne. Une récente étude publiée en mars 2025 par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Bretagne a mis en lumière les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes dans le secteur agricole breton. Il ressort notamment de cette enquête que le niveau de vie médian des ménages dirigés par des femmes cheffes d'exploitation s'établit à 1 900 euros par mois, un montant proche de celui des ménages dirigés par des hommes (1 975 euros). Bien que cet écart de revenu soit peu significatif, les agricultrices sont dans la réalité confrontées à plus de précarité. En effet, 16 % des ménages agricoles bretons dirigés par des femmes vivent sous le seuil de pauvreté, contre 13 % pour ceux dirigés par des hommes. Ce taux atteint même 40 % lorsque l'exploitante est seule à pourvoir aux revenus du ménage. Cette étude est d'autant plus alarmante qu'elle révèle une vulnérabilité économique des femmes dans un secteur confronté à de multiples crises sanitaires, économiques et sociales. Par ailleurs, ces inégalités persistent alors que la féminisation de la main d'œuvre agricole ne cesse de progresser : depuis 1970, la part des cheffes d'exploitation en France est passée de 8 à 34 % (source : Agreste Graph'Agri 2023). En 2020, les femmes représentaient 26 % des effectifs d'exploitants et de co-exploitants agricoles (source : Chambres d'agriculture France). Dans ce contexte, il apparaît primordial d'assurer une meilleure reconnaissance du rôle des femmes dans l'agriculture. Elle souhaite ainsi connaître ses intentions en matière d'égalité femmes-hommes dans le secteur agricole et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer le niveau de vie des agricultrices, renforcer leur protection sociale, notamment en ce qui concerne la retraite, et prendre pleinement en compte les spécificités de leur parcours professionnel et de leurs conditions de travail.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par la situation des femmes cheffes d'exploitation ou d'entreprise agricole, eu égard notamment aux inégalités persistantes qui existent entre leurs revenus et ceux des hommes chefs d'exploitation. Cette problématique fait l'objet d'une attention particulière et d'un engagement fort de la part de la ministre chargée de l'agriculture qui en a fait un axe prioritaire de son programme. En vue d'instaurer une égalité effective de revenu et de niveau de vie entre les hommes et les femmes dans le secteur agricole, plusieurs orientations ont été prises afin de répondre efficacement à cet enjeu. À ce titre, dans la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, plusieurs articles sont dédiés à la promotion des femmes en agriculture, notamment l'article 1er qui prévoit que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire a pour objet de « valoriser le rôle des femmes en agriculture, en veillant à ce qu'elles puissent exercer sous un statut adapté à leur situation et soient informées et accompagnées dans le choix des modes d'exercice de leur profession, en bénéficiant d'un accès facilité au statut de chef d'exploitation, à la formation continue, à une rémunération équitable et à une protection et une action sociales adaptées pour tenir pleinement compte des spécificités des métiers et des contraintes des femmes en agriculture ». Par ailleurs, afin de favoriser l'installation des femmes en agriculture, l'article 20 de ladite loi consacre l'engagement de l'État en lui donnant comme objectif de bâtir une stratégie pour lever les obstacles multifactoriels que rencontrent les femmes ayant un projet d'installation et promouvoir les droits au service de remplacement des personnes bénéficiant notamment du congé de maternité. Dans cette continuité, la ministre a décidé de mettre en place une consultation publique relative à la situation des femmes en agriculture, en vue d'engager des travaux courant juillet réunissant plusieurs acteurs (notamment les organisations professionnelles agricoles, les services de l'État, les acteurs sociaux …) pour définir un plan d'actions, d'ici la fin d'année 2025. Ce plan d'actions se traduira par un renforcement de la communication sur certains dispositifs déjà existants et qui méritent d'être mieux connus, ainsi que par la création de nouvelles mesures. Dans le domaine de la protection sociale, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été mises en place notamment dans le domaine de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. En effet, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a récemment constitué une avancée en ciblant l'ensemble des statuts de non-salariés agricoles et notamment les anciens conjoints participant aux travaux, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux. Cette loi a ainsi permis l'alignement de la pension majorée de référence (PMR), correspondant au minimum de retraite de base non-salarié agricole (pensions de droit propre et de réversion), des trois statuts précités sur celle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle a prévu également la revalorisation du montant de la PMR, désormais identique, quel que soit le statut, à hauteur du minimum contributif majoré des salariés relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. En outre, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 à revalorisé respectivement la PMR et son plafond de 100 € pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Ainsi, lorsqu'elles en remplissent les conditions d'ouverture de droit, les agricultrices ayant exercé leur activité comme conjointe participant aux travaux ou comme collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient en retraite de base, à durée d'assurance identique, des mêmes droits qu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsqu'elles relèvent également de la PMR.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le désengagement de Mondial Relay auprès des commerçants qui proposent un service de « Point relais colis », particulièrement dans les communes rurales. En effet, plusieurs commerçants se sont récemment vus retirer ce service, sans préavis, dans le cadre d'une réorganisation du réseau de distribution de la société Mondial Relay. La priorité serait désormais donnée aux « lockers automatiques », qui permet de déposer et retirer des colis en toute autonomie, sans intervention d'un tiers. Cette stratégie se fait au détriment des commerces de proximité, ce qui fragilise davantage les zones rurales où les services de proximité sont déjà rares. Dans la circonscription de Mme la députée, un buraliste de la commune du Faou, exerçant l'activité de point relais colis avec Mondial Relay, a récemment été informé de la rupture unilatérale de son contrat de dépositaire. Ce commerçant était l'un des quatre seuls points relais dans un rayon de 20 km autour du Faou. Cette zone souffre d'un déficit évident de ces services de proximité, rendant ce point relais particulièrement essentiel pour les habitants du Faou et des communes environnantes. À cela s'ajoute le fait que 62 % des communes françaises sont dépourvues de commerces, renforçant l'importance de maintenir les points relais là où ils existent encore. Les points relais au sein des commerces de proximité dans les territoires ruraux sont bien plus qu'un simple service pratique : ils constituent de véritables leviers pour renforcer le lien social. À l'heure où l'on cherche à renforcer l'attractivité de ces zones et à préserver les services de proximité, la fermeture de ces points relais nuit directement au dynamisme économique et social des zones rurales. Elle souhaite donc connaître ses intentions concernant le maintien des points relais dans les communes rurales, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir les commerçants locaux face à cette décision unilatérale et sans concertation imposée par Mondial Relay.

Réponse

Le désengagement récent de Mondial Relay auprès des commerçants proposant un point relais colis, notamment en zone rurale, est un sujet bien identifié par le Ministère. L'entreprise a en effet annoncé la fermeture de 3 500 points relais sur leurs 11 000 établissements du territoire. Concernant les commerces de proximité en zone rurale, l'activité de point relais représente en effet une source intéressante de complément de chiffre d'affaires, directe et indirecte : (i) en créant un flux piétons dans les magasins pouvant, levier d'acquisition de clientèle et (ii) en garantissant des revenus complémentaires non négligeables pour des petits commerces multiservices. Certains commerces de villages affirment en effet que la compensation mensuelle peut représenter jusqu'à 1 000€ par mois à raison d'une centaine de colis réceptionnés par jour. Cela étant, un certain volume doit être garanti pour que cette activité apporte un revenu suffisant et permette ainsi de compenser le temps consacré : cela a pu décourager de nombreux commerçants les poussant à cesser cette activité d'eux-mêmes, l'augmentation de la charge de travail n'étant ni compensée par la rémunération, ni par une réelle hausse de leur chiffre d'affaires. Ainsi, si le rôle compensateur endossé par l'activité de point relais n'est pas systématique, il n'est cependant pas rare que certains commerçants de zone rurale comptent particulièrement sur ce complément de revenu comme l'une des possibles voies de diversification de l'activité permettant d'atteindre la stabilité économique. Ainsi, il est probable que dans ces zones sous dotées, où les modèles économiques se trouvent particulièrement fragiles, le remplacement des points relais par des casiers automatisés puisse nuire à l'équilibre économique des petits commerces locaux. Cela étant, certaines formes de casiers automatisés pourraient garantir a minima un certain flux s'ils sont positionnés à l'intérieur du commerce ou devant ce dernier. Si l'État ne saurait contraindre un acteur économique privé tel que Mondial Relay de maintenir un point minimum de points de contact, il détient cependant un réel levier d'action via la mission de service public « aménagement du territoire » assurée par la Poste. Dans le cadre de ce service public, la Poste assure un maillage territorial avec 17 000 points de contact présents sur l'ensemble du territoire y compris en zone rurale. Cette obligation inscrite dans la loi (loi 2010/123 du 9 février 2010) permet de s'assurer qu'au moins 90 % de la population se trouvent à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes en voiture d'un point de contact de La Poste. De plus, le soutien de l'État au maintien et à la diversification des commerces en zones rurales se traduit notamment par un dispositif de subvention lancé en 2023 prévoyant notamment de financer les frais de diversification de l'activité et dont les porteurs de projets intéressés pourraient utilement prendre connaissance.

La question

Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'expérimentation dans le Finistère de la systématisation des tests salivaires en cas d'attaques sur le bétail. Après un siècle d'absence, le loup s'est réimplanté en Bretagne. Si cette nouvelle est un signe positif quant à l'évolution de la biodiversité et est un résultat concret des politiques menées pour sa préservation et son développement, conformément à la signature de la Convention de Berne entrée en vigueur le 1er juin 1982, il est nécessaire d'en assumer toutes les conséquences. Partout en France les cas d'attaques sur le bétail se multiplient. En 2024, 26 nouveaux départements ont été concernés par le déploiement de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup, faisant passer leur nombre total à 87. Pour beaucoup de ces attaques, il est difficile de déterminer avec précision quel animal est responsable. Cependant, cet enjeu est de taille au regard des règles d'indemnisation pour les éleveurs : s'il n'est pas possible de conclure sur l'origine des dommages, ceux-ci risquent de ne pas être dédommagés en fonction du contexte de prédation local. De plus, si la mort est consécutive à une prédation et que la responsabilité du loup n'est pas exclue, alors l'éleveur perçoit une aide financière. Il y a donc trois problématiques : le besoin des éleveurs dont le bétail a bien été victime du loup d'être justement indemnisés, le devoir pour les finances publiques que les aides de l'État correspondent bien à leur fléchage et la nécessité de déterminer précisément l'impact du loup sur les activités humaines. La mise en place de tests salivaires pourrait y répondre. Ceux-ci sont réalisés sur les carcasses des animaux d'élevage tués, où est prélevé sur les blessures ayant causé la mort un échantillon salivaire dont l'ADN permet d'identifier si un loup en est responsable. Bien que le plan national d'actions loup et activités d'élevage 2024-2029 ne prévoit pas ce dispositif, celui-ci est déjà expérimenté dans le département des Ardennes conformément à l'article 2.1. Inciter à l'innovation et encourager l'expérimentation, évaluer l'efficacité des procédés de ce même plan. Dans le Finistère, en 2024, ce sont plus de 40 % des dommages sur le bétail dont l'origine est indéterminée. Autoriser cette expérimentation donnerait aux services préfectoraux plus de moyens pour travailler à une coexistence apaisée entre l'humain et le loup, répondrait aux attentes concrètes des agriculteurs dans un département reconnu comme terre d'élevage et permettrait à ces services d'évaluer la pertinence de cette procédure. Elle lui demande donc s'il est envisagé d'expérimenter dans le Finistère la systématisation de ces tests salivaires, sur des communes préalablement ciblées, en cas d'attaque sur le bétail.

Réponse

La mise en place de tests salivaires ADN, si cela est possible, prévoit le prélèvement de salive présente sur les plaies d'animaux récemment prédatés afin de réaliser des analyses génétiques permettant d'imputer, le cas échéant, la responsabilité du dommage au loup, avec davantage de certitude qu'une observation visuelle des stigmates de la prédation. Cependant, bien que cette méthode soit déjà en expérimentation dans les Ardennes, l'intérêt de son extension à d'autres départements reste limité. En effet, outre le coût de cette méthode et le délai nécessaire à l'analyse génétique des échantillons (2 mois), la probabilité de retrouver sur les plaies de la salive susceptible d'être prélevée reste faible. D'autre part, dans les cas où des tests salivaires peuvent être menés, les résultats sont décevants : seulement 20 % en moyenne offrent un résultat, 80 % étant inexploitables. Par ailleurs, lorsqu'un résultat est obtenu, il ne permet pas d'imputer avec certitude la responsabilité du dommage car il est extrêmement difficile de s'assurer que la salive prélevée sur la victime soit celle du prédateur responsable de la mort de l'animal. En effet, des animaux opportunistes, dont le loup, peuvent avoir consommé une partie de la carcasse après la mort de l'animal. Dans la plupart des cas, et malgré la réalisation d'un test salivaire, l'origine du décès reste donc inconnue. Il est cependant à noter que le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx prévoit que « lorsque les éléments techniques du constat ne permettent pas de conclure avec certitude sur la responsabilité du loup, de l'ours ou du lynx sur la cause de la mortalité, le contexte local peut être pris en considération ». Ainsi, lorsqu'un constat de prédation conclut à une « mort d'origine indéterminée », et non à une « prédation loup non-écartée », le Préfet du Finistère a la possibilité de donner une suite favorable à une demande d'indemnisation, si le contexte local permet de caractériser une suspicion de déprédation. Pour apprécier cette exposition au risque de prédation, le Préfet du Finistère a publié le 20 décembre 2024 un arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) dans le département du Finistère pour l'année 2025. La présence de cercles loup 1, 2 et 3 dans ce département, tels que définis dans l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, participe, dans les communes concernées, à caractériser ce contexte local de prédation. Compte tenu de ces différents éléments, l'extension de l'expérimentation de tests salivaires dans le département du Finistère n'est pas envisagée. Le gouvernement fait de la coexistence entre les grands prédateurs et les activités humaines une priorité et s'attache dans cette perspective à poursuivre une politique volontaire et équilibrée.

La question

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la commercialisation et l'usage détourné des caméras miniatures et espions. Face à l'évolution et à l'expansion de l'emploi de ces technologies, certaines de leurs applications entraînent des dérives graves, notamment en matière de respect de la vie privée. Les systèmes de vidéosurveillance miniaturisés, initialement conçus à des fins de sécurisation des domiciles, de surveillance d'animaux, par exemple, deviennent parfois des outils de voyeurisme (délit pénal passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende). Ce phénomène est particulièrement inquiétant, comme en témoignent certains faits divers récents, des individus ayant par exemple été jugés pour avoir installé, à l'insu de leurs victimes, des caméras dans leur domicile. Ce type de délit s'apparente à une agression et nécessite un accompagnement des victimes. Ces dispositifs offerts à moindre coût et facilement accessibles via des plateformes de commerce en ligne font souvent l'objet de publicités ambiguës qui semblent encourager leur usage à des fins malveillantes. Mme la députée s'interroge sur l'absence de contrôle strict concernant la commercialisation de ces produits et leurs messages publicitaires. Elle souligne l'urgence d'un encadrement renforcé, tant au niveau des plateformes numériques que de la régulation des dispositifs eux-mêmes, afin de prévenir les atteintes à l'intimité des personnes. Elle l'interroge concernant les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la publicité de ces caméras miniatures afin de prévenir leur détournement et renforcer les contrôles sur leur vente en ligne.

Réponse

Des dispositions pénales permettent d'ores et déjà de réprimer ces pratiques illicites. L'article 226-3, 2° du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de faire la publicité pour un appareil ou d'un dispositif technique, conçu pour permettre la captation clandestine d'images ou de paroles dans un lieu privé, ou l'interception de correspondances, sans l'autorisation requise. Ce cadre répressif est renforcé par une responsabilisation des plateformes. En application de l'article 6 du règlement Digital Services Act (DSA), celles-ci peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu'elles ont connaissance de l'hébergement d'une publicité illicite. Elles sont également tenues de mettre en place des mécanismes de signalement permettant aux utilisateurs de notifier les contenus illicites dont ils ont connaissance (article 16 du DSA). Dans le cadre du déploiement de son plan stratégique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an), tous secteurs confondus. Ainsi, en 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées. Fortes des enseignements de ces enquêtes sur le commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. A cet égard, la cellule interministérielle « VigE-Commerce », dont le lancement a été annoncé par le Gouvernement en avril 2026, permettra de coordonner l'action des administrations concernées vis-à-vis des grandes places de marché en ligne. Par ailleurs, indépendamment du volet pénal, la régulation préventive des appareils et dispositifs techniques susceptible de faire l'objet d'un usage détourné est assurée par une commission consultative placée auprès du Premier ministre et présidée par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Cette commission est chargée de délivrer les autorisations préalables à la commercialisation et la mise en circulation de ces technologies, assurant ainsi un contrôle en amont (art. R. 226-2, R. 226-3 et R. 226-7 du code pénale).

La question

Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques de la circulation du virus responsable de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et particulièrement sur les modalités d'indemnisation des éleveurs affectés par les mesures de restrictions sanitaires. La situation sanitaire est particulièrement préoccupante, ces dernières années étant marquées par une recrudescence des crises épizootiques en France, ce qui a notamment conduit les autorités françaises à relever le niveau de risque épizootique, passant de « modéré » à « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par un arrêté en date du 31 octobre 2024. La Bretagne n'a pas été épargnée par la circulation du virus : depuis août 2024, ce sont neuf foyers d'IAHP qui ont été détectés en Bretagne. Cette situation a particulièrement affecté des entreprises comme France Poultry et Yer Breizh, situées dans la circonscription de Mme la députée. Ces deux sociétés qui gèrent respectivement l'abattage des poulets, le conditionnement et la vente vers les pays du Moyen-Orient, exportent 95 % de leur production vers l'Arabie Saoudite. Alors qu'en cas de détection du virus de l'IAHP, la réglementation européenne prévoit une mise à l'arrêt des exportations dans un rayon de 10 km autour de l'établissement contaminé, l'Arabie Saoudite applique une réglementation sanitaire bien plus stricte. Ainsi, dès lors qu'un cas d'influenza aviaire est détecté dans un département, ce sont l'intégralité des importations dudit département qui sont mises à l'arrêt. Pendant très exactement deux mois, de mi-septembre jusqu'à mi-novembre, l'Arabie-Saoudite a de ce fait interdit toute importation de poulets provenant du département finistérien, mettant en péril une partie de la filière avicole locale. Ces mesures protectionnistes émanant de l'Arabie-Saoudite ont entraîné des conséquences dramatiques sur l'ensemble de la filière et suscitent de vives inquiétudes relatives à la fragilisation des exploitations, du fait de leur interdépendance avec l'étranger. En effet, si les éleveurs situés dans un périmètre de 10 km autour des foyers contaminés peuvent solliciter une indemnisation auprès de l'État au titre des mesures de restrictions sanitaires, les 130 éleveurs de volailles fournissant Yer Breizh, qui ne se trouvent pas dans ce périmètre et ne sont donc pas concernés par les restrictions, ne peuvent prétendre au dispositif d'indemnisation. Pourtant, ces éleveurs se retrouvent dans une situation économique très difficile, leur activité ayant été suspendue pendant deux mois, du fait de l'arrêt des exportations vers l'Arabie Saoudite. Elle souhaite donc savoir quels mécanismes d'indemnisation sont prévus par le ministère de l'agriculture pour soutenir le réseau des 130 éleveurs fournissant Yer Breizh et plus largement, l'ensemble de la filière touchée par cette crise.

Réponse

Depuis 2015, les éleveurs de volailles ont fait face à des épisodes répétés d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Tout au long de ces crises, les acteurs de la filière ont pu compter sur le soutien indéfectible de l'État. Au total, il a dépensé près d'1,3 milliard d'euros pour prendre en charge une partie des pertes liées aux mesures de police sanitaire pour enrayer cette maladie (en particulier les abattages sanitaires et les arrêts de production). Le cas particulier de France Poultry est connu des services de l'État et fait l'objet d'un suivi rapproché. S'agissant des pertes liées à la fermeture des marchés exports et supportées par les éleveurs situés en dehors de la zone faisant l'objet de restrictions sanitaires, le régime exempté sur les maladies animales (SA 108469), sur lequel se fonde l'intervention de l'État, ne permet pas de les prendre en charge. Parallèlement, les autorités françaises ont également mené des actions diplomatiques pour rouvrir le marché saoudien et limiter les restrictions à la seule zone infectée sur un rayon de 10 kilomètres et non pas à l'ensemble du département. Les échanges se poursuivent à un niveau bilatéral entre services, avec l'appui de la conseillère agricole sur place. Il convient de signaler que l'Union européenne (UE) a exprimé la même demande aux autorités saoudiennes dans le cadre des négociations en cours sur un certificat harmonisé pour l'exportation de viandes et produits carnés des États membres de l'UE vers l'Arabie Saoudite. La Commission européenne a confirmé récemment que l'Arabie Saoudite a validé ce principe. Le certificat d'exportation est encore en cours d'élaboration par la Commission européenne. Dès sa validation, l'entreprise comme l'ensemble des opérateurs de la filière sera informée et les conditions seront mises à jour sur la plateforme dédiée (Expadon 2). Les services de l'État ont donc été particulièrement mobilisés pour aider France Poultry et les éleveurs concernés.