Questions

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), acteur central du service public de la formation. Depuis plus de 70 ans, l'AFPA joue un rôle fondamental dans la qualification des actifs, l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, la reconversion des salariés, ainsi que dans l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. En 2024, ce sont près de 93 000 personnes qui y ont été formées, dont 50 000 demandeurs d'emploi, au sein d'un réseau de plus de 120 centres répartis sur l'ensemble du territoire. L'AFPA est ainsi un maillon essentiel de l'insertion et de la lutte contre les inégalités sociales et fait preuve d'une efficacité reconnue. Selon un récent rapport du cabinet Koreis, les formations dispensées par l'AFPA obtiennent des résultats supérieurs à la moyenne du secteur, avec des retombées économiques positives qui excèdent largement leurs coûts. Pourtant, cet établissement public est confronté à une crise structurelle profonde depuis plus de 15 ans. Depuis sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en 2009, l'AFPA subit une érosion de ses moyens publics, accentuée par la concurrence généralisée, avec une perte cumulée de 1,2 milliards d'euros sur six ans, tout en ayant des besoins urgents pour la rénovation de son patrimoine, à hauteur de 840 millions d'euros. Son modèle économique se fragilise durablement. L'AFPA a également connu plusieurs plans de restructuration, dont un plan social d'ampleur en 2019, qui a entraîné la suppression de plus de 1 500 postes et la fermeture de nombreux centres. Des périls internes sont constatés : désintégration du maillage territorial, mobilités forcées, dégradation de la santé des personnels, injonction à la polyvalence excessive, éloignement des missions historiques, ainsi qu'une marginalisation des publics vulnérables. C'est dans ce contexte déjà préoccupant qu'a été révélée, en juin 2025, une note confidentielle de la direction du budget à Bercy évoquant une liquidation progressive de l'AFPA, assortie de réductions budgétaires drastiques, dans le cadre d'un plan global visant 4,5 milliards d'euros d'économies. La mobilisation nationale du 26 juin 2025 a mis en lumière l'ampleur de la crise. En Bretagne, l'ensemble des neuf centres (Auray, Brest, Lorient, Loudéac, Morlaix, Rennes, Quimper, Langueux, Saint-Malo) ont répondu à l'appel national par des actions massives. Les personnels et les usagers expriment une profonde inquiétude pour l'avenir du réseau. Mme la députée rappelle que la disparition de l'AFPA constituerait une perte considérable pour les politiques publiques d'inclusion, de qualification, de reconversion professionnelle et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. À cette fin, elle lui demande les mesures financières, statutaires et organisationnelles envisagées pour garantir la pérennité budgétaire de l'AFPA, le maintien de toutes ses missions, la préservation du maillage territorial et des emplois et le rétablissement de conditions de travail décentes, pour redonner sens à ses activités.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Rennes Bretagne, particulièrement dans le département du Finistère. Au cours du mois de janvier 2025, ce sont 3 restaurants universitaires (RU) qui ont été contraints de fermer en raison de sous-investissements structurels et faute de financements pourtant indispensables. C'est le cas du RU Armen dans le centre de Brest (fuite de gaz ayant entraîné une explosion avec deux blessés), du RU du pôle Pierre-Jakez Hélias à Quimper (panne du système frigorifique), ainsi que celui de Plouzané dans le technopôle de Brest Iroise (problématiques techniques multifactoriels). La dégradation de ce dernier est telle qu'il est toujours fermé à ce jour, sans qu'une solution alternative de restauration puisse être proposée aux étudiants. Dans ce contexte, l'application récente de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite loi « Lévi », qui dispose qu'en l'absence de restauration collective une aide financière individuelle est distribuée aux étudiants dans les zones non couvertes, n'est pas suffisante. S'ils n'ont pas été fermés, les restaurants universitaires de Kergoat et de Ségalen, tous deux situés à Brest, ont besoin de travaux estimés respectivement à 3,5 et de 2,5 millions d'euros. À l'échelle de l'académie de Rennes, le montant nécessaire pour la remise à niveau des bâtiments et des équipements de cuisine collective s'élève à 26 millions d'euros. En matière d'hébergements, la ville de Brest manque de 1 500 logements. Les investissements prévus dans le cadre du contrat de plan État-Région (CPER) permettront d'améliorer la situation, mais un effort complémentaire doit être envisagé pour soutenir des opérations immobilières hors CPER. À l'heure où la précarité étudiante ne cesse de croître, que les files d'attente aux distributions alimentaires s'allongent et que le parc immobilier locatif devient inaccessible, les CROUS doivent disposer des moyens d'agir. À cette fin, elle lui demande quelles mesures il prévoit d'entreprendre pour résoudre cette situation intenable pour les étudiants finistériens et le CROUS Rennes Bretagne.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente décision de suspendre le master mention Langues et sociétés parcours Langues et cultures celtiques en contact (LCCC) de l'université de Bretagne Occidentale (UBO) de Brest, lors du conseil de l'UFR Lettres sciences humaines de l'université, qui s'est tenu le 27 février 2025. Ce master, unique en France, propose une formation bilingue (français-anglais) et interdisciplinaire, combinant l'étude des langues celtiques modernes et médiévales (breton, gallois, irlandais) avec des enseignements en linguistique, littérature et civilisation. Il permet de faire vivre le patrimoine linguistique et culturel, en le préservant et en le développant. Pourtant, au regard de considérations budgétaires, la pérennité du master LCCC est aujourd'hui remis en question. Cette fermeture du master LCCC s'inscrit dans un contexte de difficultés financières pour les universités, qui menacent leurs missions d'enseignement et de recherche. Malgré un budget de 26,7 milliards d'euros alloué à l'enseignement supérieur en 2025, incluant une augmentation de près de 200 millions d'euros, ces moyens supplémentaires demeurent insuffisants au regard des difficultés financières des universités, qui continuent à faire face à un déficit chronique. Dans ce contexte, une cinquantaine de personnes se sont rassemblées le 11 mars 2025 à Brest, dans le cadre de la mobilisation nationale contre les coupes budgétaires dans l'enseignement supérieur et la recherche, afin d'alerter sur la situation financière de l'UBO. Étudiants, syndicats étudiants et membres du personnel de l'université mobilisés ont demandé le maintien du master LCCC et ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'avenir des programmes celtiques. À cette fin, elle lui demande ce qu'elle envisage de faire pour pallier la chute des moyens dans l'enseignement supérieur et pour garantir le maintien de la diversité des formations, en particulier celles liées aux langues et cultures celtiques, afin de préserver ce patrimoine unique et vivant.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficient d'une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière. À ce titre, les universités sont libres de définir leur politique de formation. L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master précise que les établissements sont également libres de la conception et de la mise en œuvre des formations. Les étudiants sont peu nombreux à candidater dans cette formation. Pour 20 places offertes en première année de master à la rentrée universitaire 2024-2025, seuls 27 candidatures avaient été reçues et 12 étudiants avaient accepté leur proposition d'admission. Il convient de noter également que l'université de Rennes 2 propose une formation similaire à celle délivrée à l'université Bretagne Occidentale (UBO), à savoir la mention Littératures, langues et civilisations étrangères et régionales, parcours breton et celtique. Cette formation, qui offre 13 places en première année, rencontre aussi des difficultés de recrutement. La fermeture de la formation proposée par l'UBO n'a pas entraîné de report significatif des candidatures vers Rennes. La formation délivrée à l'université de Rennes 2 a enregistré 15 candidatures en 2023, dont 12 ont été classées et 9 acceptées. En 2025, le constat est presque identique, avec 15 candidatures déposées pour 11 acceptations. Cette stabilité des effectifs témoigne de l'existence d'un vivier globalement très restreint pour ce type de formation. L'UBO peut ainsi décider de suspendre une formation inscrite à son offre. Elle demeure également libre de procéder à sa réouverture ultérieurement. S'agissant des moyens attribués aux établissements, le budget du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'élève en 2025 à 15,4 Md€ pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » dont relèvent les universités. La loi de finances initiale (LFI) 2025 s'élevait à plus de 247 M€ en crédits de paiement par rapport à 2024 et entérinait à la fois les mesures concernant les ressources humaines prévues par la loi de programmation de la recherche (LPR), notamment au titre de l'attractivité, et la compensation partielle de la hausse du taux de cotisation dans le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

La question

Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les intentions du Gouvernement concernant l'enseignement et la diffusion des langues régionales et notamment des langues bretonnes. Alors que la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « Loi Molac », dispose que l'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues et que, dans le cadre des débats sur ladite loi, le Président de la République Emmanuel Macron a affirmé que « les langues sont un trésor national », la réalité est toute autre. Les résultats de l'enquête sociolinguistique 2024 sur les langues de Bretagne, publiée par la région Bretagne en janvier 2025, témoignent du déclin important du nombre de bretonnants. En Bretagne historique (Côtes d'Armor Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Loire-Atlantique), sont dénombrés environ 107 000 locuteurs bretons en 2024, contre 214 000 en 2018. Le constat est le même pour l'apprentissage du gallo, avec 132 000 locuteurs aujourd'hui, contre 191 000 il y a cinq ans. L'enseignement des langues régionales, dont le breton, fait face à des obstacles importants, notamment un manque de financement structurel, ce qui freine leur apprentissage, limitant ainsi l'accès à une pluralité linguistique aux jeunes générations. Les difficultés financières rencontrées par le réseau Diwan d'enseignement en langue bretonne illustrent bien ce problème. Face au désengagement financier de l'État en matière d'apprentissage des langues régionales, les collectivités locales bretonnes et d'autres mécènes ont, à la fin d'année 2024, de nouveau comblé le déficit de l'association Diwan en lui octroyant des subventions exceptionnelles. Bien que cet élan de solidarité permette au réseau Diwan d'étendre sa visibilité financière jusqu'au premier trimestre 2025, cette approche n'est pas viable à long terme. À cette fin, elle l'interroge sur les mesures concrètes et pérennes que le ministère de l'éducation nationale prévoit de mettre en place pour soutenir l'enseignement des langues régionales et garantir leur pérennité dans notre système éducatif. Expression de la diversité du pays, de la richesse de notre patrimoine culturel, nos langues jouent également un rôle clé pour maintenir nos territoires vivants. Elle lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est pleinement mobilisé pour l'enseignement des langues vivantes et des cultures régionales en milieu scolaire. La circulaire « langues et cultures régionales » du 14 décembre 2021 a élargi la liste des langues vivantes régionales reconnues par le ministère et enseignées, désormais au nombre de 18. L'offre d'enseignement des langues régionales définies dans la circulaire précitée s'inscrit dans le cadre des travaux des conseils académiques des langues régionales qui contribuent à l'établissement de la carte des langues. De nombreuses conventions existent pour garantir la diffusion et la promotion des langues vivantes régionales, conventions régulièrement renouvelées. Pour le breton, la convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne (2022-2027) énonce des objectifs ambitieux comme l'objectif d'atteindre 30 000 élèves bilingues. La convention-cadre pour le développement et la structuration de l'enseignement contribuant à la transmission de l'occitan est quant à elle en cours de renouvellement. Le ministère contribue aussi à soutenir l'enseignement des langues vivantes régionales à travers les offices publics, notamment l'office public de la langue basque et l'office public de la langue occitane. Différents dispositifs permettent par ailleurs aux enseignants de se former à l'enseignement des langues régionales. Pour le breton, le dispositif « Breton intensif 9 mois » permet aux enseignants de prendre en charge des classes en parcours bilingue breton-français. Il s'agit d'un dispositif mis en place en partenariat avec la région Bretagne, à l'attention des enseignants non brittophones des premier et second degrés de l'académie de Rennes. Enfin, des programmes de langues vivantes régionales seront prochainement publiés pour une entrée en vigueur progressive à partir de la rentrée scolaire 2026. Il s'agit de programmes spécifiques pour chaque langue vivante régionale (basque, breton, catalan, corse, créole guadeloupéen, créole guyanais, créole martiniquais, occitan et tahitien) ainsi que d'un cadre commun pour les langues régionales à faible diffusion. Des ressources d'accompagnement seront également produites puis mises progressivement à la disposition des professeurs. Les établissements d'enseignement privés de l'association Diwan qui proposent un enseignement immersif de langue régionale bretonne sont implantés dans les académies de Nantes et de Rennes. À la rentrée 2024, ces 49 établissements (42 écoles, 5 collèges et 2 lycées) sont totalement ou partiellement sous contrat avec l'État. En matière de moyens d'enseignement, l'association Diwan a bénéficié, entre les rentrées 2020 et 2025, nonobstant les cadres budgétaires très contraints, de 9,5 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, soit 3,5 ETP pour l'académie de Nantes et 6 ETP pour l'académie de Rennes, alors même que les effectifs du réseau sont en légère baisse sur la même période. En effet, entre les rentrées 2020 et 2024, pour les classes ou divisions sous contrat, la démographie scolaire des établissements Diwan est passée respectivement de 3 847 à 3 779 élèves (ce qui représente une diminution de 1,8 %). Outre ces moyens d'enseignement, une convention financière annuelle avec le rectorat de Rennes prévoit, depuis 2019, le versement d'une subvention au réseau Diwan à hauteur de 300 000 €. Ces différentes contributions témoignent de l'effort du ministère chargé de l'éducation nationale en faveur de l'enseignement et de la valorisation des langues régionales.