Questions

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation critique créée par la révision unilatérale, lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2026, de la trajectoire financière de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TFCMA). En effet, malgré un consensus clair entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour limiter la baisse du plafond de la TFCMA à 13,25 millions d'euros en 2026, conformément à la trajectoire négociée fin 2022 (soit une réduction totale de 60 millions d'euros sur cinq ans, répartie en - 7 millions en 2023 puis - 13,25 millions par an de 2024 à 2027), le Gouvernement a finalement imposé une baisse de 19 millions d'euros pour 2026. Cette décision, prise sans concertation ni respect des votes parlementaires, menace directement la stabilité financière des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour rétablir le respect des engagements pris en 2022 et garantir la stabilité budgétaire des CMA.

Réponse

Les chambres de métier et d'artisanats (CMA) constituent le coeur de l'accompagnement des artisans dans les territoires, de la création au développement, jusqu'à la transmission des entreprises artisanales. Leur action d'intérêt général est financée en partie par une taxe affectée, qui leur permet d'assurer leurs missions de service auprès des entreprises artisanales. Cette taxe pour frais de chambres (TFC) allouée aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est plafonnée. Ce montant est demeuré relativement stable depuis 2019. La régionalisation du réseau, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », a entraîné la disparition des échelons départementaux et interdépartementaux au profit d'une personnalité morale unique au niveau régional. Cette restructuration devait permettre des gains d'efficience : la mutualisation accrue des services supports et la compression des charges d'exploitation (optimisation des marchés publics etc). L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFC, tout en garantissant l'accompagnement des entreprises artisanales, conformément aux axes stratégiques définis par le contrat d'objectifs et de performance national, décliné dans des conventions d'objectifs et de moyens dans chaque territoire.maîtrise de la masse salariale). Plus largement, et dans le contexte de redressement des finances publiques, le réseau des CMA a été appelé à contribuer à l'effort collectif. Après une diminutions de 7 M€ en 2023 sur la TFC, puis de 13,25 M€ en 2024 et 2025, la réduction prévue pour 2026 s'élève à 19,25 M€. Il convient de rappeler que la taxe affectée ne constitue pas la principale source de financement des CMA (moins de 30 % des ressources globales). La réduction du plafond de la taxe affectée doit ainsi s'inscrire dans une recherche d'équilibre entre la contribution de CMA à la baisse des dépenses publiques et la préservation de leur capacité d'action.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les arbitrages budgétaires opérés en défaveur du CNFPT dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Pour son fonctionnement et mener à bien sa mission de formation continue des deux millions d'agents publics territoriaux, le CNFPT tire ses recettes des contributions des collectivités locales fixées à 0,9 % des volumes financiers de la masse salariale, soit 440 millions d'euros. Le CNFPT est donc financé par les collectivités et pour elles-mêmes. Cependant, le Gouvernement a introduit un amendement plafonnant à 396 millions d'euros maximum le montant du financement du CNFPT, privant ainsi l'établissement public de 44 millions d'euros, indûment reversé à l'État. Dans ce contexte inédit de spoliation des fonds de l'établissement, elle s'interroge sur la régularité financière et comptable de cette opération instaurant un tel plafonnement, interrogeant d'ailleurs le respect du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités et elle l'alerte sur les graves conséquences que cet arbitrage aura en matière de qualité des services publics. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif, financé principalement par une taxe affectée correspondant à une cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, assise sur la masse salariale de leurs agents et fixée à 0,9 %. Sur les dernières années, les recettes du CNFPT ont évolué en lien direct avec la masse salariale des collectivités territoriales. Si leur progression a été temporairement affectée en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, par la suite, les recettes ont retrouvé une évolution plus favorable, portée par la dynamique de l'emploi territorial et des rémunérations. Dans le cadre de la LFI pour 2026, le niveau du plafond a été fixé à 397 M, soit le montant du rendement voté en loi de finances pour 2025. Sur la base des informations disponibles, aucun risque manifeste d insoutenabilité n a été identifié, notamment au regard de la situation de trésorerie de l établissement. Le plafonnement des recettes du CNFPT s inscrit dans l'objectif global de maîtrise des finances publiques poursuivi par le Gouvernement et de partage de l'effort entre toutes les administrations et les opérateurs. Il ne remet en cause ni le principe du financement, ni le taux de la cotisation des employeurs territoriaux, maintenu à 0,9 % de la masse salariale. Les préoccupations exprimées par les élus locaux, notamment en ce qui concerne le plafonnement des ressources affectées au CNFPT et à la formation des agents territoriaux, sont pleinement prises en compte. La formation constitue en effet un enjeu essentiel pour la qualité et l'adaptation du service public local. Dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, à la lumière des données les plus récentes et consolidées, afin d'assurer son adéquation avec le rendement effectivement constaté. L'objectif demeure de concilier l exigence de responsabilité budgétaire avec le respect des missions du CNFPT et la capacité des collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents dans de bonnes conditions.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la suspension, depuis le 26 juillet 2025, du dispositif « Cantine à 1euro », empêchant toute nouvelle collectivité d'y adhérer. Instauré en 2019, ce dispositif de tarification sociale vise à garantir l'accès à une restauration scolaire de qualité pour les enfants issus des familles les plus modestes. Grâce à une subvention de 3 euros par repas versée par l'État, les collectivités concernées, communes de moins de 10 000 habitants, éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR), peuvent proposer des repas facturés à 1 euros maximum aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 euros. Le dispositif comporte également une bonification supplémentaire de 1 euro pour les cantines respectant les engagements de la loi « EGAlim », favorisant une alimentation saine, durable et locale. Dès lors, il s'inscrit pleinement dans les objectifs de santé publique, de transition écologique et de justice sociale. Cette politique ciblée a fait ses preuves : en 2023, près de 2 500 communes en ont bénéficié, illustrant l'utilité concrète de cette aide pour des communes où la précarité économique et a fortiori alimentaire est grandissante. Avec près de 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en 2023, soit 15,4 % de la population (source : INSEE), cette mesure représente un levier essentiel de lutte contre les inégalités sociales dans les zones rurales et périurbaines les plus fragilisées. Sa suspension suscite une profonde incompréhension, tant du côté des élus locaux que des parents d'élèves. Cette décision intervient alors même que les besoins des collectivités locales et des familles ne cessent de croître et qu'un nombre croissant d'enfants ne mangent pas à leur faim. Pour certains enfants, le repas de la cantine est souvent le seul repas complet et équilibré de la journée. Le récent rapport de l'UNICEF publié en septembre 2025 alerte également sur un phénomène préoccupant : la prévalence de l'obésité dans le monde. Pour la première fois, le taux mondial d'obésité (9,4 %) dépasse celui de la sous-nutrition (9,2 %) chez les enfants et adolescents. Ce constat souligne la nécessité de garantir à tous les enfants une alimentation saine et équilibrée. À l'heure où les communes rurales déplorent une diminution de leurs moyens budgétaires, cette décision apparaît comme un nouveau désengagement de l'État au détriment des finances locales. Au vu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend rétablir le dispositif « Cantine à 1 euro » afin de permettre à de nouvelles communes d'y adhérer et ainsi de soutenir les familles modestes ainsi que les communes rurales.

Réponse

La mesure de tarification sociale des cantines dite « cantines à 1 € » a été instaurée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en 2019 et s'est poursuivie au sein du Pacte des solidarités. Elle a suscité un fort intérêt des communes ciblées par le dispositif (petites communes rurales défavorisées, éligibles à la dotation de la solidarité rurale – fraction péréquation, qui mettent en place une tarification sociale dans les cantines scolaires). Le dispositif, financé par l'Etat à hauteur de 3 € par repas à un tarif social de 1 € maximum et de 4 € pour les communes s'étant engagées dans le dispositif EGAlim, concerne : -3 090 collectivités inscrites au 31 octobre 2025 (2 674 au 31 décembre 2024) ; -193 000 élèves ont bénéficié d'un repas à un tarif social en 2024 ; -Plus de 19 millions de repas servis à un tarif social sur l'année scolaire 2023-2024 ; -1 230 collectivités ont demandé le bonus EGAlim. La dynamique du dispositif s'est poursuivie depuis le début de l'année 2025, avec plus de 416 collectivités inscrites au premier semestre 2025. Fort de ce constat et dans un contexte de maîtrise nécessaire des dépenses, le Gouvernement a décidé la fermeture des adhésions au dispositif à partir du 26 juillet 2025 pour tenir compte des autorisations budgétaires arbitrées. Les associations d'élus, les préfets de région et de département et les services déconcentrés ont été prévenus en amont et un délai de 2 semaines a été respecté entre l'annonce de cette décision et la fermeture effective du guichet. Ce calendrier a permis aux collectivités ayant déjà pris une délibération pour mettre en place le dispositif de déposer leur dossier et de tenir ainsi leurs engagements auprès de leurs administrés. Après le 26 juillet 2025, seules les collectivités déjà inscrites à cette date continuent à bénéficier du dispositif jusqu'au 31 décembre 2027 et peuvent également demander à bénéficier du bonus EGAlim. Le dispositif, sous réserve du vote du Projet de loi de finances (PLF), sera financé par le programme 304 (action 23), à hauteur de 76,9 M€ en PLF 2026, soit + 5 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Il a considérablement augmenté d'année en année (LFI 2024 : 36,2 M€). Le dispositif n'est par conséquent pas suspendu, il se poursuit dans un cadre défini et des réflexions continuent sur l'évolution des modalités d'attribution pour les prochaines campagnes. L'objectif demeure de renforcer l'équité territoriale, de répondre aux besoins des familles les plus vulnérables et de poursuivre l'engagement du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté.