Questions

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des pharmacies de proximité engagées dans des contrats d'approvisionnement en médicaments avec des Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Plusieurs de ces établissements, du secteur public (gestion hospitalière, communale ou intercommunale), mettent de plus en plus fréquemment fin, unilatéralement, aux contrats qui les lient à des officines locales, au profit d'entreprises centralisées, spécialisées dans l'accompagnement des établissements de santé et des EHPAD. Ces pharmacies entretiennent pourtant, avec les EHPAD, des partenariats parfois anciens et structurants. Une telle évolution interroge à plusieurs titres, d'autant que les officines concernées ont parfois investi afin d'adapter leurs équipements et leurs procédures, notamment à travers l'acquisition de systèmes robotisés, pour assurer la préparation des doses à administrer (PDA), la production des rouleaux de sachets et les livraisons quotidiennes aux EHPAD de proximité, mais aussi en recrutant des préparateurs. D'un point de vue économique, ces ruptures de contrat fragilisent le tissu local. L'approvisionnement des EHPAD via l'activité de PDA peut représenter entre 20 et 30 % du chiffre d'affaires pour les officines et génère une source de revenu non négligeable pour ces dernières. La rupture de ces contrats, motivée par des logiques de rationalisation et par manque d'informations, met en péril la viabilité économique des réseaux d'officines, notamment en milieu rural ou périurbain et affaiblit le maillage des pharmacies de proximité. Par ailleurs, d'un point de vue écologique et logistique, le transfert de l'activité de PDA à des entreprises spécialisées apparaît incohérent au regard de l'organisation de transports hebdomadaires, voire quotidiens, de médicaments sur de longues distances. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces pratiques et préserver le rôle et la viabilité des pharmacies de proximité dans l'accompagnement des EHPAD. Elle l'interroge également sur la pertinence de l'établissement d'un forfait national de la prestation des pharmacies pour le compte des EHPAD.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse préoccupante de la consommation de drogues, en particulier chez les jeunes, ainsi que sur les conséquences sanitaires et sociales qui en découlent. Le rapport 2025 de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives dresse un constat alarmant : en 2023, plus d'un million de Français ont consommé de la cocaïne au moins une fois, un chiffre qui a doublé en seulement quelques années. Alors que le narcotrafic touchait auparavant principalement les métropoles, il s'étend désormais sur l'ensemble du territoire national. Les zones rurales et périurbaines se retrouvent elles aussi confrontées à une explosion des trafics et à une hausse de la consommation de drogues. Cette réalité a de lourds impacts sur la santé publique, notamment sur les mineurs. Pour les jeunes concernés, les conséquences sociales sont lourdes : rupture avec leurs familles, déscolarisation... Dans ces conditions, les familles restent démunies face aux problématiques d'addiction. Mme la députée a récemment été alertée par un père de famille de sa circonscription, qui souhaite sensibiliser les pouvoirs publics au fait que les seules logiques répressives ne permettront pas d'endiguer ce phénomène, profondément installé dans la société. Il a souligné que la proximité avec les personnes souffrant d'addictions constitue un élément essentiel pour prévenir, sécuriser les parcours de soin et in fine favoriser la guérison. Ce constat met également en lumière une réalité : celle de l'insuffisance de l'offre de soins pour comprendre et soigner les addictions. Du fait du manque de centres de soin en addictologie (CSA), les personnes souffrant d'addictions sont principalement orientées vers les services de psychiatrie. À titre d'exemple, le Finistère ne compte qu'un seul CSA, offrant près de 30 places. Or les missions et les moyens des services de psychiatrie ne sont pas adaptés à la problématique soulevée. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que son ministère entend prendre pour renforcer la prévention des addictions, en particulier auprès des jeunes, désormais fortement exposés à la diffusion et la vente de ces substances. Elle l'alerte également sur l'urgence à mettre en place des dispositifs d'accueil, d'accompagnement et d'écoute à destination des familles, aujourd'hui livrées à elles-mêmes. Aussi, il apparaît déterminant de doter les acteurs de terrain (structures médico-sociales, associations, collectivités) de moyens humains et financiers à la hauteur de ce problème de santé publique. Elle l'interroge donc sur ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation budgétaire des EHPAD et plus particulièrement sur deux EHPAD du Finistère. Les EHPAD alertent depuis plusieurs années sur leurs difficultés financières. Ils dénoncent également la dégradation des conditions de travail dans les établissements et la qualité de prise en charge des résidents. Une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF) sur la situation budgétaire des EHPAD publics l'a récemment confirmé : près de 85 % des EHPAD enregistrent un résultat déficitaire pour l'exercice 2023. Dans ce contexte, les élus bretons, conjointement avec le collectif des « EHPAD publics en résistance », sont mobilisés depuis 2023 pour témoigner des difficultés des établissements à assurer leurs missions sans un soutien renforcé de l'État et une politique volontariste en faveur des aînés. Dans le Finistère, des représentants du personnel des EHPAD publics du Finistère dressent le même constat et demandent légitimement davantage de moyens humains et budgétaires pour l'accompagnement du grand âge et de l'autonomie. Récemment, deux EHPAD du Finistère en direction commune, celui des Abers à Lannilis et l'EHPAD de Plabennec, ont été soumis à un plan de retour à l'équilibre budgétaire décidé par l'ARS, prévoyant la suppression de près de 20 postes. Face à cette situation, les familles des résidents et le personnel se sont mobilisés pour dénoncer les conséquences d'un tel plan, sur les conditions de travail et sur la qualité des prises en charge. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation et doter les établissements de moyens humains et financiers durables, leur permettant d'assurer sereinement leurs missions. Elle souhaite enfin connaître la position du Gouvernement quant à l'inscription de la loi Grand Âge à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin de répondre aux défis démographiques à venir et de garantir aux aînés un accompagnement digne, tout en renforçant l'attractivité et la reconnaissance des métiers du grand âge.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante dans laquelle se trouve le réseau officinal, après avoir été interpellée par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens (CROP) de Bretagne, des syndicats de pharmaciens et des pharmaciens de sa circonscription. Cette situation fait suite à la baisse envisagée des remises applicables aux médicaments génériques, pilier de leur modèle économique. La direction de la sécurité sociale (DSS) a récemment proposé une réduction du plafond des remises sur les génériques, passant de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %. Cette décision menace directement l'équilibre économique des officines, qui tirent en moyenne 30,10 % de leur excédent brut d'exploitation (EBE) de ces remises. Elle représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Par ailleurs, cette décision a été prise sans concertation préalable avec les représentants de la profession. Les professionnels de santé ont pourtant exprimé leur volonté de participer à des discussions structurelles sur l'évolution de leur mode de rémunération. Or le Gouvernement a récemment prorogé l'arrêté relatif aux remises jusqu'au 1er août 2025, sans qu'aucune nouvelle concertation ne soit programmée, provoquant l'inquiétude légitime des acteurs de terrain. Ceux-ci demandent la suspension de toute décision unilatérale de réduction des remises, une clarification sur les mesures envisagées pour préserver le maillage officinal, notamment en zone rurale, ainsi que l'ouverture rapide de négociations sur un nouveau modèle économique pérenne pour les officines, garantissant l'accès aux soins pour tous. La région Bretagne n'est pas épargnée par la désertification pharmaceutique. Entre 2004 et 2023, 180 officines ont fermé, avec un rythme qui s'accélère ces dernières années (11 fermetures par an depuis 2019). Le Finistère est particulièrement touché, concentrant à lui seul plus de 60 fermetures depuis 2004, soit près de trois fois plus que les autres départements bretons. En outre, une officine sur deux rencontre des difficultés de trésorerie. Cette proposition de réduction du plafond des remises génériques constitue ainsi un véritable « coup de massue », qui ne pourra qu'amplifier la crise et conduire de nombreuses pharmacies à désinvestir, licencier, voire fermer. En affaiblissant ce maillage territorial, cette mesure fragilise l'accès à la chaîne des soins dans les zones rurales. À cette fin, elle l'interroge sur les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour soutenir l'ouverture de négociations en vue de garantir le maintien du réseau officinal dans les territoires ruraux.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais de transports des personnes en situation de handicap accueillies en foyers de vie, notamment en accueil de jour, particulièrement dans les territoires où ces établissements sont peu nombreux. À titre d'illustration, le Finistère compte 19 foyers de vie et certaines zones comme le Centre Finistère en sont totalement dépourvues, contraignant ainsi de nombreuses familles à parcourir de longs trajets chaque jour - parfois plus de 100 kilomètres - pour accompagner leur proche en situation de handicap dans leur foyer d'accueil. Par exemple, dans la circonscription de Mme la députée, une mère de famille doit effectuer 176 kilomètres par jour pour transporter son fils en situation de handicap dans son foyer de vie (dans lequel il bénéficie d'un accueil de jour), le plus proche se situant à 44 kilomètres du domicile familial. Pour les aidants et particulièrement ceux résidant en milieu rural où les structures d'accueil sont rares, le transport représente une contrainte majeure. Contrairement aux personnes accueillies en structures médicalisées telles que les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou les foyers d'accueil médicalisés (FAM), pour lesquels les frais de transport entre le domicile et l'établissement sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie, les adultes en situation de handicap accueillis en foyer de vie ou d'hébergement doivent assumer seuls ces coûts. Aucun système d'accompagnement n'est actuellement mis en place pour alléger cette charge, si ce n'est un remboursement partiel des frais de déplacement proposée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sous forme de la prestation de compensation du handicap (PCH) transport, d'un montant de 200 euros par mois. Ce montant est souvent très éloigné de la réalité des dépenses engagées et reste largement insuffisant pour couvrir les frais de carburant, rendant ainsi la prise en charge des déplacements particulièrement difficile pour les familles concernées. Cette situation engendre une rupture territoriale qui pénalise les familles les plus éloignées des établissements spécialisés, notamment dans les zones rurales, peu dotées en structures médico-sociales adaptées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la prise en charge des frais de transport des aidants, notamment dans les zones rurales et les territoires insuffisamment pourvus en structures d'accueil adaptées telles que les foyers de vie.

Réponse

La prestation de compensation du handicap, instaurée par la loi du 11 février 2005 et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006, a pour objectif de compenser les conséquences du handicap à travers une prise en charge personnalisée des besoins des personnes concernées. Dans le cadre de son troisième élément, elle peut couvrir des surcoûts résultant du transport de la personne handicapée. Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Le montant maximal pris en charge par la prestation pour ces surcoûts est de 10 000 € sur une période de dix ans. Ce plafond peut être porté à 24 000 € lorsque les frais concernent les trajets entre le domicile (ou le lieu de résidence, permanent ou non) et le lieu de travail, un établissement hospitalier ou un service social ou médico-social, à condition que le transport soit assuré par un tiers ou qu'il implique un aller-retour de plus de 50 kilomètres. Si le transport est effectué par un tiers autre qu'un professionnel ou un organisme de transport, les frais liés à la distance parcourue par ce tiers pour aller chercher la personne sur son lieu d'hospitalisation ou d'hébergement, puis pour regagner son point de départ après l'avoir raccompagnée, sont également pris en compte. Le conseil départemental peut autoriser la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à fixer, à titre exceptionnel, un montant de prise en charge supérieur à ce montant plafond compte tenu de la longueur du trajet ou de l'importance des frais engagés notamment en raison de la lourdeur du handicap. Les fonds départementaux de compensation du handicap prévus à l'article L. 146-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), dont la vocation est d'accorder des aides financières pour permettre aux personnes de faire face aux frais de compensation restant à leur charge après intervention des autres dispositifs, peuvent également être sollicités. Enfin, il est rappelé que conformément à l'article D. 245-29 du CASF, en cas d'évolution du handicap ou des éléments ayant conduit à l'évaluation des charges, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. Si le plan de compensation est substantiellement modifié à la lumière de ces nouveaux éléments, la CDAPH réévalue le montant de la prestation sans tenir compte des montants déjà versés pour les éléments concernés.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de handicap que leur pathologie contraint à porter des chaussures orthopédiques. La réglementation en vigueur limite le remboursement à une seule paire par an, ce qui pose un problème pour certains patients dont l'usure des chaussures est accélérée en raison de leur démarche et de la nature de leur pathologie. Cette restriction les contraint à se déplacer avec des chaussures détériorées, ne remplissant plus leur fonction et pouvant entraîner des complications de santé graves, voire irréversibles. Elle porte ainsi atteinte à leur bien-être, mais aussi à leur dignité. Mme la députée souligne que, dans certains cas, une seconde paire peut être accordée la même année sur critères morphologiques et après un avis médical, à condition qu'il soit prouvé que l'usure prématurée de la première paire cause des troubles aux patients. Toutefois, cette prise en charge n'intervient qu' a posteriori , une fois la complication survenue, alors qu'un remboursement anticipé permettrait de prévenir la dégradation de leur état de santé. À ce jour, les patients doivent systématiquement attendre qu'une complication survienne pour espérer obtenir une seconde paire, ce qui ne constitue pas une solution pérenne. De plus, si le ressemelage et la réparation des chaussures est possible, il ne suffit pas toujours à pallier l'usure complète, notamment lorsque des évolutions pathologiques entrent en jeu. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation afin de permettre le remboursement d'une seconde paire de chaussures orthopédiques par an lorsque la situation médicale du patient le justifie. Une telle mesure permettrait d'éviter des complications de santé évitables. Elle souligne enfin que cette demande s'inscrit dans le cadre des obligations de la France au titre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui engage les États à garantir l'égalité et la dignité des personnes en situation de handicap.

Réponse

La prise en charge des chaussures orthopédiques par l'Assurance maladie est encadrée par les dispositions figurant à la liste des produits et prestations remboursables, qui prévoit la délivrance d'une paire par an. Néanmoins, la réglementation prévoit, grâce aux dispositions de l'article R. 165-24 du code de la sécurité sociale, un renouvellement anticipé dès lors que le produit est hors d'usage ou n'est plus adapté à l'état du patient. Ainsi, un renouvellement anticipé de la prise en charge encadré est déjà défini dans le cadre d'application générale des dispositions relatives à la liste des produits et prestations.

La question

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'obsolescence du logiciel Centaure 15, utilisé pour la gestion des appels d'urgence au sein des SAMU et des centres 15. Ce logiciel de régulation médicale, utilisé par de nombreux centres de réception et de régulation des appels d'urgence, dont le CHU Brest-Carhaix, permet de localiser les appels des patients qui composent le 15, par une cartographie de l'endroit où l'intervention doit avoir lieu. Si cette solution informatique permet de faciliter le travail des agents du SAMU et in fine la prise en charge des patients, force est de constater qu'au sein du CHU Brest-Carhaix, le personnel du 15 rapporte qu'une part importante des adresses localisées sont erronées. En effet, la direction du CHU Brest-Carhaix n'a pas effectué de mise à jour du système d'adressage du logiciel Centaure 15 depuis plus de cinq ans. Ce problème engendre du retard de prise d'information et accentue de fait les délais de prise en charge des patients. Cette tendance est particulièrement criante en milieu rural, où des modifications récentes ont été apportées aux systèmes d'adressage. En effet, la loi n° 2022-217 du lundi 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit, pour les communes de moins de 2 000 habitants, l'obligation d'adressage (numérotations des habitations). Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles solutions il envisage pour remédier à ce dysfonctionnement, afin de garantir la sécurité des patients et l'efficacité des services de secours. Elle souhaite notamment savoir s'il est prévu d'allouer des financements aux CHU n'ayant pas suffisamment de trésorerie, afin que les agents du SAMU puissent accéder à la dernière version du logiciel Centaure 15 et ainsi répondre aux exigences de sécurité et d'efficacité indispensables pour la gestion des appels d'urgence.

La question

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Charcot), suite au refus, en octobre 2024, par la Haute autorité de santé (HAS) d'accorder un accès « précoce » au traitement Qalsody. La maladie de Charcot affecte 8 000 patients en France et sa prévalence a doublé en vingt ans. Le traitement du laboratoire Biogen, consistant en une injection mensuelle par ponction lombaire, est le premier à cibler directement une forme rare de la maladie de Charcot liée à une mutation génétique SOD21 (qui représente 1 % des cas de SLA). L'usage de ce traitement pourrait, selon plusieurs chercheurs, montrer un bénéfice plus important s'il était administré tôt, avant même l'apparition des symptômes chez les porteurs de cette mutation. Une cinquantaine de personnes reçoivent, aujourd'hui, ce traitement en France. Il permet d'alléger leur souffrance et a prouvé son efficacité. D'ores et déjà approuvé par les autorités sanitaires européennes, une autorisation de mise sur le marché a été décidée par l'Agence européenne des médicaments (EMA) en février 2024. Certains États comme l'Allemagne, l'Italie et les États-Unis d'Amérique l'ont également autorisé et permettent d'y recourir. En France, la décision de l'HAS de refuser le remboursement et l'autorisation d'un accès précoce au Qalsody pose question chez les patients, leur entourage et le corps médical. La HAS, manquant de « données probantes » et les données du laboratoire Biogen étant insuffisantes, poursuit ses recherches et son examen sur le caractère bénéfique du traitement. Mme la députée interroge M. le ministre sur le délai prévu pour le nouvel examen de ce traitement, dans le but de clarifier son usage éventuel afin de soigner et soulager les patients atteints de SLA.

La question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés que rencontrent les résidents des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) quant à la fixation de tarifs différenciés aux non-bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « bien vieillir », offre la possibilité aux Ehpad habilités totalement ou majoritairement au titre de l'aide sociale de signer une convention d'aide sociale entre le représentant de l'établissement et le président du conseil départemental. Une des dispositions de cette convention prévoit notamment l'application d'un tarif différencié, pour une durée de 5 ans, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande. L'introduction de ce régime tarifaire visant à faire face aux difficultés budgétaires des Ehpad, tout en veillant à répondre aux enjeux d'accueil des personnes bénéficiaires de l'aide sociale, ne doit pas entraver l'accessibilité à ces établissements. L'incapacité totale ou partielle d'accomplir seul certains actes de la vie quotidienne n'étant jamais choisie, l'assurance d'un accompagnement des personnes âgées dépendantes doit être prise à charge par la solidarité nationale, à travers la mise en œuvre d'une loi grand âge. Considérant que la contribution des usagers et leurs proches par l'augmentation du « reste à charge » dans la limite de 10 % du tarif de base appliqué comporte le risque de conduire de nombreuses personnes âgées dépendantes à renoncer à la formulation d'une demande d'accueil pour des raisons d'insuffisance financière, ce tarif différencié peut constituer une rupture d'égalité d'accès importante. Alors que seulement 24 % des personnes accueillies sont à même de payer le reste à charge sur leurs ressources propres selon le rapport de Mme Pirès-Beaune remis à Mme la Première ministre le 26 juillet 2023, elle l'interroge sur les mesures d'urgence visant à limiter le coût du reste à charge, ainsi que les possibles effets d'aubaines à la sélection des demandes d'accueil.

La question

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge financière, par les collectivités, des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps de pause méridienne. En effet, dans une décision rendue le 20 novembre 2020, le Conseil d'État juge qu'il n'incombe pas à l'État d'assurer la prise en charge financière du coût de l'accompagnant chargé d'assister cet enfant lorsque ce dernier intervient en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d'accueil du matin ou du soir et des temps d'activités périscolaires. Alors même que la loi égalité des chances, en date du 11 février 2005, dispose que c'est à l'État de prendre à sa charge les moyens financiers et humains nécessaires à l'inclusion des élèves en situation de handicap, appuyée dans ce sens par une décision du Conseil d'État en date 20 avril 2011, la décision du 20 novembre 2020, acte un revirement de jurisprudence qui a mis dans une situation complexe les élèves en situation de handicap ainsi que leur famille, accompagnants et chefs d'établissement de l'éducation nationale du premier degré. Ces derniers, pour qui incombait la prise en charge financière des AESH, ont fait part à Mme la députée des contraintes que cela impliquait. Ainsi, la réintroduction de la prise en charge financière par l'État de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, officialise le transfert de cette responsabilité financière et, par son article 3, fixe à la rentrée scolaire 2024-2025 la date d'entrée en vigueur de ces modalités de prise en charge des personnels afin de garantir un délai d'organisation raisonnable aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et aux collectivités territoriales. Cependant, dans une note de service, annexée d'une convention État-collectivité et d'un avenant au contrat de recrutement, publiée au Bulletin Officiel de l'éducation nationale le 25 juillet 2024, est mentionné qu' « Il revient à l'État et plus précisément au recteur d'académie ou à l'IA-Dasen agissant sur la délégation de ce dernier, de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne« . Alors que l'année scolaire a débuté depuis plus de deux mois, la formalisation des responsabilités n'est pas entérinée et les services déconcentrés de l'éducation nationale ont informé les chefs d'établissement qu'une convention est en cours d'écriture au sein du rectorat et leur recommandent d'assumer la responsabilité d'employeur jusqu'à signature effective de ces conventions. Comment justifier que les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale se refusent à assumer des charges et obligations inhérentes à leur qualité d'employeur ? En renvoyant cette responsabilité aux collectivités, elles n'ont d'autre choix que de procéder à la conclusion d'un contrat de travail avec l'accompagnant concerné afin de lui garantir une sécurité juridique et éviter les risques de déscolarisation conséquentiels. Mme la députée souhaite également savoir si les coûts des charges salariales supportés par les communes seront remboursés par l'État.