Amendements

10 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 1100

L'amendement de rétablissement de l'article 19 déposé par le gouvernement élargit substantiellement le champ d'application du dispositif de traitement algorithmique, en autorisant son recours relativement à certains bâtiments ou lieux ouverts au public désignés par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette extension soulève de fait de vraies questions quant à la proportionnalité du dispositif. Le présent sous-amendement vise en conséquence à supprimer cette extension.

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 307

Amendement de repli. La consommation de protoxyde d'azote est un fléau qui ne cesse de se répandre et qui frappe durement notre jeunesse. Compte tenu des conséquences que cette substance peut avoir, notamment au niveau cognitif, et des accidents de la route causés par elle, il est urgent de lutter au mieux et fermement contre cette tendance préoccupante. De même, la prolifération de produits explosifs et pyrotechniques, de plus en plus utilisés lors de violences urbaines, doit conduire à des…

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 305

Amendement de repli. Par le présent amendement, il est proposé de rétablir l'article 6 dans sa rédaction telle que sortie du Sénat. En effet, cet article a été supprimé en commission par le vote des députés de gauche et d'extrême-gauche, qui souhaitent en toutes occasions protéger les consommateurs de stupéfiants. Or, cet article participe de la lutte contre le narcotrafic, car cette dernière passe également par l'assèchement de la consommation.

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 bis — amendement n° 309

Amendement de repli. Le présent amendement propose de rétablir l'article 11 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat. En effet, cet article, introduit en séance publique au Sénat, vise à retranscrire dans la loi une des recommandations du bilan dressé par la Cour des comptes sur les AFD, qui relevait le très faible taux de recouvrement de ces amendes. Afin d'assurer l'efficacité réelle de ces amendes forfaitaires délictuelles, et afin qu'elles ne deviennent pas simplement un nouvel outil…

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 310

Le présent amendement prévoit le rétablissement de l'article 14 dans sa rédaction issue du Sénat, et modifié par les amendements du rapporteur adoptés en commission. En effet, cet article important permet le déclenchement en urgence de vols de drones afin de capter et de transmettre des images, dans le cas d'un danger immédiat et grave. Supprimé en commission par la gauche et l'extrême-gauche, cet article constitue pourtant un renforcement nécessaire des moyens dont disposent nos forces de…

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 bis — amendement n° 311

Le présent amendement prévoit le rétablissement de l'article 14 bis dans sa rédaction issue du Sénat. En effet, cet article propose, pour des raisons légitimes, le prolongement de l'expérimentation de la captation d'images par des caméras frontales embarquées par les trains. Face au nombre important d'incidents de personnes, dont 85% sont mortels, cette mesure permettrait de sécuriser les enquêtes et les procédures judiciaires conduites à la suite de ces accidents.

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 bis — amendement n° 325

Le renforcement des moyens à disposition de nos services spécialisés de renseignement relevant du Ministère de l'Intérieur est une nécessité afin de poursuivre l'effort de lutte contre la criminalité organisée. En ce sens, le présent amendement entend rétablir l'article 15 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat, afin d'autoriser à titre expérimental l'analyse et l'exploitation des données du LAPI par ces services. En outre, il complète le dispositif en y ajoutant les dispositions de…

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 326

Le présent amendement propose d'alourdir le montant des AFD relatives à la participation à un rassemblement de véhicules troublant l'ordre public.

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 328

Par leur recrudescence, les rodéos urbains représentent un véritable fléau et un danger majeur pour la sécurité et la tranquillité publiques. Ainsi, cet amendement propose d'accentuer l'alourdissement des peines prévues au I de l'article L.236-1 du code de la route.

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 312

X

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 324

Le recours à des véhicules maquillé est une pratique courante dans le cadre de la criminalité organisée et du narcotrafic. L'article 8 est ainsi porteur de mesures nécessaires permettant de mieux lutter contre ce phénomène et plus généralement contre les fraudes au SIV. Le présent amendement propose donc le rétablissement de l'article 8 dans sa rédaction issue du Sénat, et modifié par les amendements CL34 et CL641 déposés en commission des lois, visant respectivement à alourdir les peines…

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 sexies — amendement n° 327

L’explosion du nombre de refus d’obtempérer doit pousser la représentation nationale et le gouvernement à agir. En 2025, 28 200 refus d’obtempérer ont ainsi été dénombrés et un rapport du Sénat indique qu’entre 2015 et 2020, le nombre de ces faits a bondi de 28%. Pour une grande partie, ces refus d’obtempérer sont en outre liés à la pratique des « rodéos urbains ». Celle-ci s’est fortement répandue ces dernières années, puisque le nombre d’auteurs condamnés a augmenté de plus de 1 400% en…

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 bis — amendement n° 323

Le présent amendement propose de rétablir l'article 11 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat, et complété par l'amendement de précision CL644 déposé en commission des lois. En effet, cet article, introduit en séance publique au Sénat, vise à retranscrire dans la loi une des recommandations du bilan dressé par la Cour des comptes sur les AFD, qui relevait le très faible taux de recouvrement de ces amendes. Afin d'assurer l'efficacité réelle de ces amendes forfaitaires délictuelles, et…

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 22 — amendement n° 319

Visant à simplifier l'usage de la vidéosurveillance lors des gardes à vue ainsi que lors des retenues douanières, l'article 22 apparaît comme une mesure de bon sens. En effet, la conservation des séquences vidéo filmées ne semble pas nécessaire dans la plupart des cas. Il est donc proposé de rétablir l'article 22 dans sa rédaction issue du Sénat.

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 306

Par le présent amendement, il est proposé de rétablir l'article 6 dans sa rédaction telle que sortie du Sénat, et modifié par les amendements CL153 et CL154 alourdissant d'une part les AFD, et d'autre part portant à un an la durée maximum de la peine d'interdiction de paraître. En effet, cet article a été supprimé en commission par le vote des députés de gauche et d'extrême-gauche, qui souhaitent en toutes occasions protéger les consommateurs de stupéfiants. Or, cet article participe de la…

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 315

Le présent amendement propose le rétablissement de l'article 17 dans sa rédaction issue du Sénat. Supprimé en commission, cet article permettait, en l'encadrant, l'utilisation des caméras individuelles au profit des agents des douanes, dans le même régime que celui qui encadre l'usage de ces caméras par les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. Ce dispositif de bon sens s'inscrit dans une logique de sécurisation des agents et doit être rétabli.

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 316

Amendement de repli. L'article 18 du présent projet de loi est porteur de mesures nécessaires de renforcement et d'harmonisation des sanctions pénales prévues dans les cas de non-respect des décisions de fermetures administratives de commerces, et institue un mécanisme d'exécution d'office de ces fermetures. Ces mesures sont nécessaires afin de lutter au mieux contre les les troubles à l'ordre public causés par certains commerces. Le présent amendement propose donc de rétablir l'article 18 dans…

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 bis — amendement n° 318

Amendement de repli. Introduit au Sénat par amendement du Gouvernement, l'article 18 bis porte des mesures nécessaires visant d'une part à alourdir les sanctions pénales encourues pour non-respect d'un arrêté de fermeture administrative pour certains types d'établissements et d'autre part à permettre de prononcer une fermeture administrative à l'encontre d'établissements vendant des mortiers d'artifice ou du protoxyde d'azote lorsque cette vente conduit à des troubles à l'ordre public. Supprimé…

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 314

L'article 18 du présent projet de loi est porteur de mesures nécessaires de renforcement et d'harmonisation des sanctions pénales prévues dans les cas de non-respect des décisions de fermetures administratives de commerces, et institue un mécanisme d'exécution d'office de ces fermetures. Ces mesures sont nécessaires afin de lutter au mieux contre les les troubles à l'ordre public causés par certains commerces. Le présent amendement propose donc de rétablir l'article 18 dans sa rédaction issue…

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 bis — amendement n° 313

Amendement de repli. Le renforcement des moyens à disposition de nos services spécialisés de renseignement relevant du Ministère de l'Intérieur est une nécessité afin de poursuivre l'effort de lutte contre la criminalité organisée. En ce sens, le présent amendement entend rétablir l'article 15 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat, afin d'autoriser à titre expérimental l'analyse et l'exploitation des données du LAPI par ces services.

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 322

La consommation de protoxyde d'azote est un fléau qui ne cesse de se répandre et qui frappe durement notre jeunesse. Compte tenu des conséquences que cette substance peut avoir, notamment au niveau cognitif, et des accidents de la route causés par elle, il est urgent de lutter au mieux et fermement contre cette tendance préoccupante. De même, la prolifération de produits explosifs et pyrotechniques, de plus en plus utilisés lors de violences urbaines, doit conduire à des réponses fermes. Il est…

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 317

La prolongation de l'expérimentation jusqu'en 2030 du traitement algorithmique des images de vidéoprotection ou d'images captées par des aéronefs paraît légitime, afin que les autorités et le législateur puissent disposer du recul suffisant sur l'efficacité opérationnelle du dispositif et sur les garanties apportées en matière de protection des libertés publiques avant toute éventuelle pérennisation. Toutefois, cet article vise également à élargir substantiellement le champ d'application de…

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24 — amendement n° 321

La domiciliation des témoins et victimes protégés dans les seuls commissariats de police et brigades de gendarmerie constitue pour les services une charge administrative certaine. En modifiant et en élargissant ce dispositif à d'autres structures, l'article 24 apporte une réponse à cette problématique. Il est donc proposé de rétablir l'article 24 dans sa rédaction issue du Sénat.

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 308

Amendement de repli. Le recours à des véhicules maquillé est une pratique courante dans le cadre de la criminalité organisée et du narcotrafic. L'article 8 est ainsi porteur de mesures nécessaires permettant de mieux lutter contre ce phénomène et plus généralement contre les fraudes au SIV. Le présent amendement propose donc le rétablissement de l'article 8 dans sa rédaction issue du Sénat.

1 juillet 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23 — amendement n° 320

L'article 23, en renforçant les capacités opérationnelles de la police judiciaire, en élargissant les compétences de certains agents et en facilitant le recours à la réserve opérationnelle, porte des mesures permettant de simplifier et de fluidifier le travail de nos forces de l'ordre, et notamment des services d'enquête. Cet amendement propose donc de le rétablir dans sa rédaction issue du Sénat.

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 ter — amendement n° 325

Le présent amendement propose, tout en conservant les dispositions de l'article 11 ter tel qu'actuellement rédigé, d'apporter une modification supplémentaire à l'article L. 442-4-3 afin de rendre obligatoire la transmission d'une injonction préfectorale au bailleur afin que celui-ci saisisse le juge aux fins de résiliation du bail, dans les conditions prévues au même article.

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 159

Face au fléau que représente la prolifération des engins explosifs et pyrotechniques, et la recrudescence de leur usage, notamment lors de violences urbaines, la réponse pénale doit être à la hauteur. Le présent amendement propose donc d'alourdir la peine prévu en cas d'absence de remise des engins et dispositifs dont le dessaisissement a été ordonné.

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis B — amendement n° 324

Amendement rédactionnel.

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 157

Afin de poursuivre la logique de durcissement des sanctions pénales permettant de lutter contre la prolifération des rassemblements musicaux illégaux, le présent amendement prévoit la possibilité de prononcer, à l'encontre d'un étranger ayant organisé ou participé à un de ces rassemblements une peine d'interdiction du territoire.

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 16 — amendement n° 327

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 158

Afin de lutter au mieux face aux rassemblements musicaux illégaux, organisés bien souvent en violation de la propriété privée, l'arsenal législatif doit être renforcé. Afin de dissuader les potentiels participants de se rendre à ces événements illicites, le présent amendement propose d'alourdir la peine prévue en cas de participation.

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 153

Outre les ravages provoqués par le narcotrafic, celui-ci rend de plus en plus de quartiers inhospitaliers pour leurs habitants. Occupations de l'espace public, de halls d'immeubles, tapage nocturne, violences physiques et verbakes, rackets, contrôle illicites d'identité des résidents, dégradations sont autant de conséquence de la présence des narcotrafiquants. Afin de lutter contre la présence de ces trafiquants indésirables, le présent amendement propose de durcir le renforcement proposé de la…

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 160

Face au fléau que représente la prolifération des engins explosifs et pyrotechniques, et la recrudescence de leur usage, notamment lors de violences urbaines, la réponse pénale doit être à la hauteur. Le présent amendement propose donc d'alourdir la peine prévu en cas de non respect des conditions de dessaisissement fixées par la loi.

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 154

Afin de lutter efficacement contre le trafic de drogue, l'Etat doit non seulement s'attaquer aux narcotrafiquants eux-mêmes, mais également dissuader sévèrement les consommateurs sans lesquels plus aucun trafic n'est de fait possible. Ainsi, le présent amendement propose de relever le montant de l'AFD correspondante.

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 156

Par leur recrudescence, les rodéos urbains représentent un véritable fléau et un danger majeur pour la sécurité et la tranquillité publiques. Ainsi, cet amendement propose d'accentuer l'alourdissement des peines prévues au I de l'article L. 236-1 du code de la route.

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 155

Le présent amendement propose d'alourdir le montant des AFD relatives à la participation à un rassemblement de véhicules troublant l'ordre public.

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 161

Amendement d'appel Face à la recrudescence du recours à des engins explosifs ou à des articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, notamment lors de violences urbaines, il est nécessaire que la réponse pénale s'adapte. Le présent amendement d'appel permet ainsi de soulever cette question, en proposant de définir comme atteinte volontaire à la vie l'usage de tels engins contre des personnes dépositaires de l'autorité publique.

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 162

Afin d'assurer l'effectivité et la sécurisation de la procédure de dessaisissement prévue par le présent article, mais également en cohérence avec les dispositions du treizième alinéa, cet amendement propose de remplacer la remise à une personne morale en vue de la destruction des produits concernés par une remise à un officier de police judiciaire.

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 323

Amendement d'appel. Afin de lutter contre la recrudescence des rodéos urbains, qui représentent un danger majeur pour la sécurité des biens et des personnes, les dispositions du présent article 14, permettant le déclenchement en urgence de drones, sont extrêmement utiles. Toutefois, dans leur rédaction actuelle, ces dispositions semblent très larges. Le présent amendement vise donc à s'assurer que la rédaction actuelle permettra bien de faire usage de ce dispositif dans le cadre de la lutte…

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 sexies — amendement n° 322

L’explosion du nombre de refus d’obtempérer doit pousser la représentation nationale et le gouvernement à agir. En 2025, 28 200 refus d’obtempérer ont ainsi été dénombrés et un rapport du Sénat indique qu’entre 2015 et 2020, le nombre de ces faits a bondi de 28%. Pour une grande partie, ces refus d’obtempérer sont en outre liés à la pratique des « rodéos urbains ». Celle-ci s’est fortement répandue ces dernières années, puisque le nombre d’auteurs condamnés a augmenté de plus de 1 400% en…

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 326

Afin de donner une plus grande liberté d'action aux officiers et agents de police judiciaire engagés dans la lutte contre le crime organisé, le présent amendement propose d'étendre la portée géographique des dispositions du nouvel article 78-2-6 du code de procédure pénale ici créé en la portant à soixante kilomètres, contre quarante dans la rédaction actuelle.

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 163

Le prolongement de l'expérimentation du traitement algorithmique d'images de vidéoprotection ou captées par aéronefs jusqu'au 31 décembre 2030 apparaît utile afin de protéger les grands événements regroupant un public nombreux. Toutefois, l'extension de ces mesures à d'autres bâtiments ou lieux publics fait peser un risque de rupture de l'équilibre nécessaire entre protection des populations et garantie des libertés individuelles. Par la présent amendement, le groupe Rassemblement National…

18 juin 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 152

Afin de poursuivre la logique entamée au cours des dernières années visant à rapprocher la législation en matière de lutte contre la criminalité organisée de celle en matière de lutte antiterroriste, le présent amendement propose d'ajouter la possibilité de renouveler une fois la prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures de la garde à vue. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des efforts législatifs entrepris afin de lutter efficacement contre le fléau du crime organisé, qui doit…

21 avril 2026 — Michaël Taverne

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 — amendement n° 137

Amendement de précision rédactionnelle.

9 avril 2026 — Michaël Taverne

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 107

Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National souhaitent revenir sur la suppression du 2° de l'article 5, suppression qui ne semble pas justifiée. En effet, le fait que le jugement annulant la décision de renouvellement prévue à l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure puisse faire l’objet d’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délai de quarante-huit heures, ne prive pas d’intérêt l’instauration d’une demande de sursis à exécution de ce jugement en…

9 avril 2026 — Michaël Taverne

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 106

Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le préfet du lieu de domicile de la personne concernée doit être informé, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation. Il prévoit de plus une information des préfets des éventuels départements traversés par cette personne entre le lieu d'hospitalisation et son lieu de domicile.

6 février 2026 — Michaël Taverne

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

6 février 2026 — Michaël Taverne

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 30

Par cet amendement, il est prévu d'élargir la possibilité de recours au dispositif créé à l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement et représentant une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, sans que cette décision ne soit nécessairement exceptionnelle et sans qu'une condamnation définitive n'ait été prononcée. Le groupe Rassemblement National considère qu'il n'est pas acceptable d'attendre qu'un délit ou un crime ne soit commis avant une…

6 février 2026 — Michaël Taverne

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 29

Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le préfet du lieu de domicile de la personne concernée doit être informé, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation. Il prévoit de plus une information des préfets des éventuels départements traversés par cette personne entre le lieu d'hospitalisation et son lieu de domicile.

6 février 2026 — Michaël Taverne

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 28

Par le présent amendement, il est prévu de confier au juge judiciaire la possibilité d'annuler l'injonction de soins psychiatriques plutôt qu'au juge administratif. En effet, s'agissant de mesures de facto privatives de liberté, et donc de libertés individuelles, le juge compétent doit être, comme cela est par principe le cas dans notre droit, le juge judiciaire. En plus d'unifier l'ensemble des procédures prévues par le présent article autour du juge judiciaire, il permet de le mettre en…

18 janvier 2026 — Michaël Taverne

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 18

18 janvier 2026 — Michaël Taverne

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe Rassemblement National entend proposer une réécriture de l'article unique de la proposition de loi, dont il partage l'objectif. Néanmoins, la rédaction actuelle apparaît insatisfaisante en ce qu'elle méconnaît le principe d'atteinte actuelle et injustifiée qui sont des éléments constitutifs essentiels de la légitime défense. Cette réécriture assurera donc un meilleur encadrement du dispositif prévu.

8 janvier 2026 — Michaël Taverne

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe Rassemblement National entend proposer une réécriture de l'article unique de la proposition de loi, dont il partage l'objectif. Néanmoins, la rédaction actuelle apparaît insatisfaisante en ce qu'elle méconnaît le principe d'atteinte actuelle et injustifiée qui sont des éléments constitutifs essentiels de la légitime défense. Cette réécriture assurera donc un meilleur encadrement du dispositif prévu.

8 janvier 2026 — Michaël Taverne

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 13

Le présent amendement constitue une demande de rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie en matière de maniement et de recours aux armes. En effet, une meilleure protection juridique des forces de l’ordre s’agissant de l’usage de leurs armes doit s’accompagner d’une attention toute particulière à la formation. Ce rapport doit donc constituer une base de travail à ce sujet.

14 novembre 2025 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2034

L’état extrêmement dégradé de nos finances publiques impose à l’État de réaliser des économies structurelles conséquentes. Toutefois, ces économies ne doivent pas être faites au détriment de la sécurité de nos concitoyens. Aussi, la baisse de plus de 30 % du budget alloué au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est une erreur. Ce FIPD constitue un soutien essentiel pour les investissements réalisés par les collectivités locales en faveur de la sécurité. Face au…

14 novembre 2025 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2036

Amendent d'appel Le manque de formation au sein de nos forces de l'ordre est une problématique connue et cet enjeu doit être une priorité du Ministère de l'Intérieur. Or, lors du PLF 2024, et contrairement aux engagements pris par le Ministre de l'Intérieur de l'époque, les crédits alloués à la formation avaient diminué de 31,49%. Toutefois, la fusion opérée l'an dernier de la sous-action intitulée « Formation » au sein d'une sous-action plus large intitulée « Fonctionnement courant des…

14 novembre 2025 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2037

Amendement d'appel En 2023, une exonération du malus écologique a été votée pour les achats de véhicules par les SDIS. Cette mesure de bon sens doit désormais être étendue aux véhicules qui équipent la police nationale et la gendarmerie. En effet, il est illogique que nos forces de l'ordre soient ainsi pénalisées par ce malus écologique, qui devient chaque année de plus en plus lourd. Par cet amendement d'appel nous souhaitons interpeller notre assemblée et le gouvernement à ce sujet. En ce…

14 novembre 2025 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2035

Amendement d'appel A l'occasion du PLF 2024, une augmentation conséquente et bienvenue du budget de la police judiciaire avait été entérinée. Afin de pouvoir assurer aux agents de la PJ les moyens nécessaires au bon déroulement de leurs missions, un effort budgétaire doit être fait en leur faveur. Or, le PLF 2025 avait pour sa part débouché sur une baisse majeure du budget alloué à la police judiciaire. Si le PLF 2026 prévoit une hausse, celle-ci ne compense pas la baisse de l'an dernier. Si…

30 octobre 2025 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 852

L’état extrêmement dégradé de nos finances publiques impose à l’État de réaliser des économies structurelles conséquentes. Toutefois, ces économies ne doivent pas être faites au détriment de la sécurité de nos concitoyens. Aussi, la baisse de plus de 30 % du budget alloué au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est une erreur. Ce FIPD constitue un soutien essentiel pour les investissements réalisés par les collectivités locales en faveur de la sécurité. Face au…

24 octobre 2025 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 186

Amendent d'appel Le manque de formation au sein de nos forces de l'ordre est une problématique connue et cet enjeu doit être une priorité du Ministère de l'Intérieur. Or, lors du PLF 2024, et contrairement aux engagements pris par le Ministre de l'Intérieur de l'époque, les crédits alloués à la formation avaient diminué de 31,49%. Toutefois, la fusion opérée l'an dernier de la sous-action intitulée « Formation » au sein d'une sous-action plus large intitulée « Fonctionnement courant des…

24 octobre 2025 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 187

Amendement d'appel A l'occasion du PLF 2024, une augmentation conséquente et bienvenue du budget de la police judiciaire avait été entérinée. Afin de pouvoir assurer aux agents de la PJ les moyens nécessaires au bon déroulement de leurs missions, un effort budgétaire doit être fait en leur faveur. Or, le PLF 2025 avait pour sa part débouché sur une baisse majeure du budget alloué à la police judiciaire. Si le PLF 2026 prévoit une hausse, celle-ci ne compense pas la baisse de l'an dernier. Si…

24 octobre 2025 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 185

Amendement d'appel En 2023, une exonération du malus écologique a été votée pour les achats de véhicules par les SDIS. Cette mesure de bon sens doit désormais être étendue aux véhicules qui équipent la police nationale et la gendarmerie. En effet, il est illogique que nos forces de l'ordre soient ainsi pénalisées par ce malus écologique, qui devient chaque année de plus en plus lourd. Par cet amendement d'appel nous souhaitons interpeller notre assemblée et le gouvernement à ce sujet. En ce…

27 juin 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5 — amendement n° 11

27 juin 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5 — amendement n° 12

19 juin 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 — amendement n° 3

Afin de préserver la sécurité de la France et des Français, la fermeté doit être le maître mot, et ce s'agissant notamment des délinquants et criminels étrangers. Ainsi, l'élargissement du caractère suspensif d'un appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention aux criminels et délinquants étrangers condamnés pour des crimes et délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement est parfaitement justifié. Toutefois, le seuil de cinq ans d'emprisonnement retenu paraît trop élevé.…

19 juin 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 2

Afin de préserver la sécurité de la France et des Français, la fermeté doit être le maître mot, et ce s'agissant notamment des délinquants et criminels étrangers. Ainsi, l'élargissement des dispositions de l'article L. 742-6 du CESEDA prévu par les alinéas 5 et 6 du présent article va indéniablement dans le bon sens. Toutefois, le seuil de cinq ans d'emprisonnement retenu paraît trop élevé. Aussi, cet amendement du groupe Rassemblement National vise à abaisser ce seuil, afin que les…

19 juin 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5 — amendement n° 5

19 juin 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5 — amendement n° 4

18 juin 2025 — Michaël Taverne

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 1

Alors qu'une proposition de loi très importante visant à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants a été récemment votée par notre Parlement, les outils créés par celle-ci doivent d'être doublés d'un renforcement de la réponse pénale. En effet, la diffusion du trafic de stupéfiant sur le territoire national est une menace extrêmement grave pour notre sécurité, mais également en matière de santé publique. Ainsi, cet amendement propose d'établir des peines planchers s'agissant des crimes…

18 juin 2025 — Michaël Taverne

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 2

Mesure portée depuis de nombreuses années par le Rassemblement National, cet amendement propose de compléter la présente proposition de loi en instaurant des peines planchers pour les crimes et délits commis en état de récidive légale. En effet, la récidive est un fléau dans notre pays, dont l'une des principales causes demeure le laxisme de la justice et l'inefficacité des peines prononcées, bien trop souvent insuffisantes. En rétablissant ces peines planchers, la réponse pénale n'en sera que…

12 juin 2025 — Michaël Taverne

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 7

Mesure portée depuis de nombreuses années par le Rassemblement National, cet amendement propose de compléter la présente proposition de loi en instaurant des peines planchers pour les crimes et délits commis en état de récidive légale. En effet, la récidive est un fléau dans notre pays, dont l'une des principales causes demeure le laxisme de la justice et l'inefficacité des peines prononcées, bien trop souvent insuffisantes. En rétablissant ces peines planchers, la réponse pénale n'en sera que…

12 juin 2025 — Michaël Taverne

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 8

Alors qu'une proposition de loi très importante visant à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants a été récemment votée par notre Parlement, les outils créés par celle-ci doivent d'être doublés d'un renforcement de la réponse pénale. En effet, la diffusion du trafic de stupéfiant sur le territoire national est une menace extrêmement grave pour notre sécurité, mais également en matière de santé publique. Ainsi, cet amendement propose d'établir des peines planchers s'agissant des crimes…

13 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 129

Par cet amendement, il est proposé de revenir sur les modifications apportées par l’adoption en commission de l’amendement n°CL101. En effet, l'objectif de cet amendement paraît tout à fait détaché des réalités. De plus, le dispositif de cet alinéa est parfaitement superfétatoire, puisqu’il crée un renvoi à l’article 10-1 du code de procédure pénale, renvoi inutile puisque ledit article s’applique déjà à l’ensemble des procédures pénales.

13 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 130

13 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 131

Par le présent amendement est il proposé de revenir sur les modifications apportées à cet article par l'adoption en commission des amendements identiques CL493 et CL 593. En effet, ces amendements ont supprimé la présomption d'habilitation des enquêteurs affectés aux services spécialisés chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisée à accéder aux informations figurant dans les fichiers d'antécédents judiciaires (le TAJ). Or, cette mesure constituait une avancée…

13 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 247

Par cet amendement, il est proposé de revenir sur une des modifications apportées au présent article par l'adoption en commission de l'amendement n°CL627. En effet, ledit amendement a considérablement réduit le champ de la mesure d'information des maires, en retirant la disposition qui prévoyait une information systématique de celui-ci s'agissant de toutes les suites judiciaires liées au trafic de stupéfiants dans sa commune. Les députés du groupe Rassemblement National estiment que les maires…

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 7

Par cet amendement, il est proposé de rétablir l’article 11 de la présente proposition de loi, dans sa rédaction telle qu’issue du Sénat et modifiée par les amendements défendus en commission par les députés du groupe Rassemblement National. En effet, les dispositions de cet article constituent une avancée indéniable dans la lutte contre le narcotrafic, en permettant d’une part d’allonger la garde à vue des « mules », et d’autre part en créant des peines complémentaires d’interdiction de…

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 3

L’article 16 de la présente proposition de loi crée un « dossier coffre », permettant de protéger des risques de divulgation certains éléments limitativement énumérés relatifs à certains outils employés par les enquêteurs, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Tout en respectant le principe de l’égalité des armes et du contradictoire, ce « dossier coffre » constitue une avancée pour les enquêteurs. Renforcé au cours du débat parlementaire au Sénat par de…

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 18

Amendement d'appel. L'usage des cryptomonnaies comme outil de blanchiment de capitaux est une des nouvelles pratiques utilisées par la criminalité organisée. Le développement rapide de ces actifs et leur fonctionnement rend difficile le travail des services engagés dans la lutte contre le blanchiment. Aussi, ce sujet doit être au coeur des formations dispensées, et ce de façon très large au sein des services susmentionnés, notamment afin de soulager l'OFAC qui est bien trop sollicitée,…

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 2

L’article 16 de la présente proposition de loi crée un « dossier coffre », permettant de protéger des risques de divulgation certains éléments limitativement énumérés relatifs à certains outils employés par les enquêteurs, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Tout en respectant le principe de l’égalité des armes et du contradictoire, ce « dossier coffre » constitue une avancée pour les enquêteurs, et s’accompagnait, par cet article, d’une facilitation du…

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 4

L’article 15 quater de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, crée un cadre légal permettant aux enquêteurs de recourir à l’activation à distance d’appareils connectés des mis en cause. Cette technique spéciale d’enquête permettrait aux enquêteurs de conduire leurs opérations sans trahir leur présence, assurant donc une efficacité indéniable. Toutefois, il est certain qu’une telle technique d’enquête est attentatoire aux libertés individuelles. Néanmoins, le cadre fixé…

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis — amendement n° 16

L'introduction au sein des prisons d'objets ou de substances prohibées à l'occasion des parloirs est un fléau pour nos prisons. Cela est particulièrement vrai s'agissant des détenus liés à la criminalité organisée. Pour y faire face, la législation actuelle n'est pas suffisamment ferme. Ainsi, le présent amendement propose de généraliser les fouilles à l'issue des parloirs. Toutefois, en conformité avec la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, il sera laissé aux chefs…

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 5

L’article 15 quater de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, crée un cadre légal permettant aux enquêteurs de recourir à l’activation à distance d’appareils connectés des mis en cause. Cette technique spéciale d’enquête permettrait aux enquêteurs de conduire leurs opérations sans trahir leur présence, assurant donc une efficacité indéniable. Toutefois, il est certain qu’une telle technique d’enquête est attentatoire aux libertés individuelles. Néanmoins, le cadre fixé…

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 ter — amendement n° 6

L’article 15 ter de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, prévoit la possibilité pour les enquêteurs, sur autorisation du juge des libertés et de la détention ou requête du procureur de la République ou du juge d’instruction, d’avoir recours à une activation à distance d’appareils électroniques fixes. Ces appareils, souvent déjà équipés de dispositifs de sonorisation ou de géolocalisation, constituent une alternative à la pose de tels dispositifs par les enquêteurs. Il…

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis — amendement n° 15

Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de matériels depuis l'extérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires, est un fléau contre lequel la plus grande fermeté doit être appliquée. Par le présent amendement, il est donc proposé d'alourdir nettement les peines prévues dans ce cas.

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 17

Amendement d'appel. Alors que la Police Judiciaire a massivement investi ces dernières années dans l'acquisition de drones et dans la formation à leur usage, les enquêteurs font aujourd'hui état des importantes lacunes du dispositif législatif encadrant le recours à ces appareils. En effet, ce dispositif étant calqué sur celui encadrant la vidéosurveillance, il omet nombre de particularités intrinséquement liées auxdits appareils. De fait, le cadre législatif est bien trop restrictif, et…

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 8

Par cet amendement, il est proposé de rétablir l’article 11 de la présente proposition de loi, dans sa rédaction telle qu’issue du Sénat. En effet, les dispositions de cet article constituent une avancée indéniable dans la lutte contre le narcotrafic, en permettant d’une part d’allonger la garde à vue des « mules », et d’autre part en créant des peines complémentaires d’interdiction de paraître dans certains ports et aéroports, ou d’embarquer dans des avions ou des navires reliant certaines…

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 12

Dans le cadre de la lutte mené contre le narcotrafic et la criminalité organisée, la justice se doit d'être implacable, et d'une sévérité exemplaire. Ainsi, le présent amendement entend exclure des réductions de peine les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs.

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 13

Cet amendement propose d'étendre les dispositions du présent article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée, ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves, afin de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux forces de l'ordre.

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 10

Le présent amendement entend étendre le principe de cet article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves. En effet, l'ensemble du spectre des crimes et délits pouvant se rapporter à la criminalité organisée doit pouvoir être concerné par le dispositif créé, tant les agissements des criminels et délinquants impliqués dans ces réseaux peuvent être de natures très différentes.

11 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 11

Afin de lutter contre le crime organisé, la sévérité doit être la règle, notamment en matière pénale. Alors que les délinquants et criminels liés à des réseaux de criminalité organisée sont bien souvent des récidivistes, ou sont fortement susceptibles de le devenir, la législation en matière de sursis doit évoluer. De fait, le présent amendement entend rendre automatique la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction, lorsque la condamnation initiale a été prononcée pour trafic de…

1 mars 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 436

Amendement d'appel. Alors que la Police Judiciaire a massivement investi ces dernières années dans l'acquisition de drones et dans la formation à leur usage, les enquêteurs font aujourd'hui état des importantes lacunes du dispositif législatif encadrant le recours à ces appareils. En effet, ce dispositif étant calqué sur celui encadrant la vidéosurveillance, il omet nombre de particularités intrinséquement liées auxdits appareils. De fait, le cadre législatif est bien trop restrictif, et…

28 février 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 — amendement n° 243

Amendement de correction. La référence à l'article 706-94 du CPP présente au 1° A de l'article 20 semble être une erreur, puisqu'il devrait sans doute être ici fait référence à l'article 706-74 du même CPP.

28 février 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 240

Le présent amendement entend étendre le principe de cet article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves. En effet, l'ensemble du spectre des crimes et délits pouvant se rapporter à la criminalité organisée doit pouvoir être concerné par le dispositif créé, tant les agissements des criminels et délinquants impliqués dans ces réseaux peuvent être de natures très différentes.

28 février 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis — amendement n° 247

L'introduction au sein des prisons d'objets ou de substances prohibées à l'occasion des parloirs est un fléau pour nos prisons. Cela est particulièrement vrai s'agissant des détenus liés à la criminalité organisée. Pour y faire face, la législation actuelle n'est pas suffisamment ferme. Ainsi, le présent amendement propose de généraliser les fouilles à l'issue des parloirs. Toutefois, en conformité avec la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, il sera laissé aux chefs…

28 février 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 245

L'instauration de la visioconférence comme étant la règle dans le cas des crimes commis en bande organisée les plus graves est une avancée indéniable de ce texte. Néanmoins, cette disposition mérite d'être bien plus largement généralisée, sans doute au-delà du seul cadre des affaires liées à la criminalité organisée, ainsi que le réclament les syndicats de l'administration pénitentiaire. Toutefois, dans un premier temps, cet amendement propose d'étendre cette généralisation du recours à la…

28 février 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 264

Afin de lutter contre le crime organisé, la sévérité doit être la règle, notamment en matière pénale. Alors que les délinquants et criminels liés à des réseaux de criminalité organisée sont bien souvent des récidivistes, ou sont fortement susceptibles de le devenir, la législation en matière de sursis doit évoluer. De fait, le présent amendement entend rendre automatique la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction, lorsque la condamnation initiale a été prononcée pour trafic de…

28 février 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 248

Amendement d'appel. L'usage des cryptomonnaies comme outil de blanchiment de capitaux est une des nouvelles pratiques utilisées par la criminalité organisée. Le développement rapide de ces actifs et leur fonctionnement rend difficile le travail des services engagés dans la lutte contre le blanchiment. Aussi, ce sujet doit être au coeur des formations dispensées, et ce de façon très large au sein des services susmentionnés, notamment afin de soulager l'OFAC qui est bien trop sollicitée,…

28 février 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 241

Afin d'alléger la procédure prévue au présent article, il est proposé de modifier la durée de validité de l'autorisation délivrée, afin que celle si soit valable pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, au lieu d'une durée de deux mois renouvelable deux fois. Ainsi, les enquêteurs n'auront à demander ce renouvellement qu'une seule fois au cours de la procédure, sans que soit modifiée la durée totale permise.

28 février 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis — amendement n° 246

Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de matériels depuis l'extérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires, est un fléau contre lequel la plus grande fermeté doit être appliquée. Par le présent amendement, il est donc proposé d'alourdir nettement les peines prévues dans ce cas.

28 février 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 244

Cet amendement propose d'étendre les dispositions du présent article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée, ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves, afin de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux forces de l'ordre.

28 février 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 242

Supprimées en séance au Sénat, les dispositions du 1° de l'article 16 constituaient une avancée importante pour les enquêteurs, en leur permettant de faire usage pendant une durée plus longue de dispositifs de géolocalisation dans le cadre d'enquêtes relatives au crime organisé. Le présent amendement propose donc de les rétablir. Toutefois, les dispositions relatives à la possibilité de régulariser a posteriori la mise en place de dispositifs de géolocalisation sont déjà satisfaites dans le…

28 février 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 249

28 février 2025 — Michaël Taverne

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 265

Dans le cadre de la lutte mené contre le narcotrafic et la criminalité organisée, la justice se doit d'être implacable, et d'une sévérité exemplaire. Ainsi, le présent amendement entend exclure des réductions de peine les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs.

6 novembre 2024 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2327

Le rapport Frontex au titre de l'année 2023 a relevé à l'échelle de l'Europe « l'augmentation significative des passages irréguliers à la frontière en 2023 (...) la plus élevée depuis 2016 » : « le nombre de passages irréguliers à la frontière extérieure de l'UE en 2023 a atteint environ 380.000, en raison d'une augmentation des arrivées via la région méditerranéenne ». L'augmentation serait de « 17 % par rapport aux chiffres de 2022 ». Face à l'ampleur du phénomène de l'immigration…

6 novembre 2024 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2328

Dans le cadre de la trajectoire budgétaire fixée par la LOPMI, l'augmentation du budget alloué à l'action "Ordre et sécurités publics" du programme "Gendarmerie nationale" apparaît trop faible, puisque celle-ci n'est que d'1,05%. Afin de faire face à ses missions, et face à l'augmentation de la délinquance et de la criminalité dans les zones rurales, la Gendarmerie nationale doit être soutenue par l'attribution de moyens supplémentaires. En ce sens, le présent amendement propose d’abonder la…

6 novembre 2024 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2326

A l'occasion du PLF 2024, une augmentation conséquente et bienvenue du budget de la police judiciaire avait été entérinée. Afin de pouvoir assurer aux agents de la PJ les moyens nécessaires au bon déroulement de leurs missions, un effort budgétaire doit être fait en leur faveur. Or, le présent PLF prévoit une baisse importante de ce budget. Si les efforts demandés aux administrations centrales sont audibles, la baisse de près de 247 millions d'euros du budget hors administration centrale est…

6 novembre 2024 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2325

Le manque de formation au sein de nos forces de l'ordre est une problématique connue et cet enjeu doit être une priorité du Ministère de l'Intérieur. Or, lors du PLF 2024, et contrairement aux engagements du précédent Ministre de l'Intérieur, les crédits alloués à la formation avaient diminué de 31,49%. Toutefois, la fusion de la sous-action intitulée « Formation » au sein d'une sous-action plus large intitulée « Fonctionnement courant des services » ne permet pas de s'assurer qu'un effort ait…

6 novembre 2024 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2329

Au même titre que pour les forces de l'ordre, la formation constitue un enjeu majeur pour le personnel de l'administration pénitentiaire. A ce titre, la baisse de 5,67% du budget alloué à l'action "soutien et formation" paraît plus que discutable tant les besoins sont réels. En ce sens, cet amendement propose d'abonder de 3,63 millions d'euros l'action 04 "Soutien et formation" du programme 107 "Administration pénitentiaire" en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et de…

29 octobre 2024 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 343

Au même titre que pour les forces de l'ordre, la formation constitue un enjeu majeur pour le personnel de l'administration pénitentiaire. A ce titre, la baisse de 5,67% du budget alloué à l'action "soutien et formation" paraît plus que discutable tant les besoins sont réels. En ce sens, cet amendement propose d'abonder de 3,63 millions d'euros l'action 04 "Soutien et formation" du programme 107 "Administration pénitentiaire" en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et de…

23 octobre 2024 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 668

Dans le cadre de la trajectoire budgétaire fixée par la LOPMI, l'augmentation du budget alloué à l'action "Ordre et sécurités publics" du programme "Gendarmerie nationale" apparaît trop faible, puisque celle-ci n'est que d'1,05%. Afin de faire face à ses missions, et face à l'augmentation de la délinquance et de la criminalité dans les zones rurales, la Gendarmerie nationale doit être soutenue par l'attribution de moyens supplémentaires. En ce sens, le présent amendement propose d’abonder la…

23 octobre 2024 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 656

18 octobre 2024 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 159

Dans le cadre de la trajectoire budgétaire fixée par la LOPMI, l'augmentation du budget alloué à l'action "Ordre et sécurités publics" du programme "Gendarmerie nationale" apparaît trop faible, puisque celle-ci n'est que d'1,05%. Afin de faire face à ses missions, et face à l'augmentation de la délinquance et de la criminalité dans les zones rurales, la Gendarmerie nationale doit être soutenue par l'attribution de moyens supplémentaires. En ce sens, le présent amendement propose d’abonder la…

18 octobre 2024 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 77

18 octobre 2024 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 146

Le rapport Frontex au titre de l'année 2023 a relevé à l'échelle de l'Europe « l'augmentation significative des passages irréguliers à la frontière en 2023 (...) la plus élevée depuis 2016 » : « le nombre de passages irréguliers à la frontière extérieure de l'UE en 2023 a atteint environ 380.000, en raison d'une augmentation des arrivées via la région méditerranéenne ». L'augmentation serait de « 17 % par rapport aux chiffres de 2022 ». Face à l'ampleur du phénomène de l'immigration…

18 octobre 2024 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 78

A l'occasion du PLF 2024, une augmentation conséquente et bienvenue du budget de la police judiciaire avait été entérinée. Afin de pouvoir assurer aux agents de la PJ les moyens nécessaires au bon déroulement de leurs missions, un effort budgétaire doit être fait en leur faveur. Or, le présent PLF prévoit une baisse importante de ce budget. Si les efforts demandés aux administrations centrales sont audibles, la baisse de près de 247 millions d'euros du budget hors administration centrale est…

18 octobre 2024 — Michaël Taverne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 79

Le manque de formation au sein de nos forces de l'ordre est une problématique connue et cet enjeu doit être une priorité du Ministère de l'Intérieur. Or, lors du PLF 2024, et contrairement aux engagements du précédent Ministre de l'Intérieur, les crédits alloués à la formation avaient diminué de 31,49%. Toutefois, la fusion de la sous-action intitulée « Formation » au sein d'une sous-action plus large intitulée « Fonctionnement courant des services » ne permet pas de s'assurer qu'un effort ait…