Questions

La question

M. Michaël Taverne interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans, commerçants et dirigeants de PME et TPE s'agissant de la mise en place de la facturation électronique obligatoire. En effet, cette mesure pose de nombreuses questions et ce d'autant plus avec l'abandon par le Gouvernement d'une solution de facturation publique, le PPF. De ce fait, l'État impose désormais aux entreprises de se tourner vers des prestataires privés pour remplir une nouvelle obligation légale, créant de facto de nouveaux coûts de fonctionnement alors que les charges des entreprises ne cessent de s'alourdir. En outre, pour les artisans, commerçants, TPE et PME, cette évolution entraînera également une complexification de leur comptabilité et impliquera une période d'adaptation pour ces structures qui, pour certaines, n'ont pas les moyens de s'y adapter rapidement. Ainsi, il souhaite savoir d'une part si l'État entend réengager un projet de création d'une solution de facturation publique et d'autre part comment l'État entend accompagner les entreprises concernées face aux coûts et aux difficultés découlant de cette obligation.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour sensibiliser et préparer les entreprises ; cette campagne a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail mi-avril à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures électroniques. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Michaël Taverne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Verneuil, ou hidradénite suppurée, pathologie inflammatoire chronique, dermatologique et médico-chirurgicale, qui toucherait près de 1 % de la population. Cette maladie se caractérise par l'apparition récurrente de nodules, kystes, abcès et fistules particulièrement douloureux, pouvant affecter différentes zones du corps et nécessiter des soins quotidiens, des traitements prolongés, des interventions chirurgicales parfois répétées ainsi que des périodes d'hospitalisation. Au-delà de ses conséquences physiques, elle entraîne un retentissement important sur la qualité de vie des patients, avec des répercussions psychologiques, sociales, scolaires et professionnelles souvent méconnues. De nombreux patients rapportent une errance diagnostique pouvant durer plusieurs années avant qu'un diagnostic soit posé, retardant ainsi leur prise en charge et favorisant l'aggravation de la maladie. Ils soulignent également le manque de connaissances de cette pathologie, tant auprès du grand public que de certains professionnels de santé, ainsi que l'absence à ce jour de traitement curatif permettant d'agir sur les causes de la maladie. Les associations de patients alertent également sur les difficultés rencontrées pour obtenir une prise en charge adaptée des conséquences de cette pathologie chronique, notamment en matière de reconnaissance de l'invalidité ou du handicap, d'accès aux dispositifs d'accompagnement, de maintien dans l'emploi et de prise en charge financière des soins. Elles rappellent par ailleurs que cette maladie est fréquemment associée à d'autres pathologies inflammatoires chroniques, notamment rhumatologiques ou digestives, qui peuvent alourdir encore davantage le parcours de soins des personnes concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la recherche sur la maladie de Verneuil, améliorer le diagnostic précoce et la formation des professionnels de santé, favoriser un accès équitable aux traitements et aux soins spécialisés, faciliter la reconnaissance des conséquences invalidantes de cette pathologie et garantir aux patients une prise en charge adaptée à la gravité et à la chronicité de leur état de santé.

La question

M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les menaces qui pèsent sur la pérennité des exploitations agricoles, particulièrement dans le département du Nord. En effet, les difficultés que rencontrent les exploitants se multiplient et ne cessent de s'aggraver. Les charges auxquelles font face les agriculteurs explosent. Cela est bien évidemment le cas de l'énergie et des carburants, mais également des engrais dont le prix moyen à la tonne pourrait atteindre 750 euros, contre 350 euros en 2025. Dans le Nord, la consommation moyenne d'engrais par exploitation était de 40 à 50 tonnes par an, le surcoût représentant donc une charge supplémentaire de près de 20 000 euros pour chaque exploitant. De même, le durcissement des contrôles portant sur les terres à disposition, imposant à chaque exploitant de connaître le propriétaire de la parcelle exploitée, menace la pratique extrêmement courante et historique de l'échange de terres, qui concerne une très grande partie des agriculteurs du Nord, département dans lequel 80 % des terres exploitées sont louées. Pour les exploitants, la recherche des propriétaires pourrait prendre des mois, mois durant lesquels les versements des fonds de la PAC seraient suspendus. Face à ces difficultés, la rémunération des agriculteurs ne cesse de se dégrader. Pour les laitiers de l'Avesnois, c'est ainsi une baisse de près de 100 euros aux mille litres qui menace la survie des exploitations. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, s'agissant notamment de la création de mesures de protection contre l'explosion des charges, contre les distorsions de concurrence, ou encore face aux mesures décidées par l'Union européenne.

Réponse

Ces dernières années les filières agricoles ont été confrontées à plusieurs chocs de grande ampleur. En grandes cultures, dès 2023, une forte hausse des coûts de production, maintenus à un niveau élevé par rapport aux prix des céréales, a entraîné une dégradation de la situation économique des exploitations. En 2024, la baisse de la récolte céréalière a provoqué une diminution significative des volumes exportés, accentuant encore les difficultés économiques. En 2025, la conjoncture s'est de nouveau détériorée dans un contexte de marché mondial défavorable, caractérisé par des facteurs de production toujours élevés et une baisse des prix des productions agricoles. Cette situation conjoncturelle s'inscrit dans un contexte plus large de changement climatique et d'instabilité géopolitique, marqué par une variabilité accrue des conditions de production et des prix de marché, ainsi que la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières à compter du 1er janvier 2026, et la guerre en Iran depuis le mois de février 2026. En 2024 et 2025, le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à cette crise par la mise en place de nombreuses actions, tant au niveau national que local, dans des délais courts et avec un souci de simplicité et d'efficacité. Plusieurs dispositifs d'indemnisation des pertes de récolte liées aux aléas climatiques ont ainsi été mobilisés. L'assurance récolte, et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle, constitue un outil essentiel de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositifs ont été complétés par d'autres mesures, telles que les avances de la politique agricole commune, la déduction pour épargne de précaution, la prise en charge de cotisations à la mutualité sociale agricole ou encore le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. Conscient des difficultés rencontrées par le monde agricole, l'État a également mis en place deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Le premier visait à accompagner les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles, notamment liées à des aléas climatiques ou sanitaires. Il a pris la forme de prêts de moyen terme, d'une durée de deux à trois ans. Grâce à un effort partagé entre l'État et les établissements bancaires, le coût de ces prêts a été significativement réduit, avec des taux d'intérêt plafonnés à 1,75 %, et à 1,5 % pour les jeunes agriculteurs installés. Le second dispositif avait pour objectif de soutenir les exploitations confrontées à des difficultés plus structurelles, notamment en lien avec les effets du changement climatique. Il s'est traduit par la mise en place de prêts de consolidation à long terme d'un montant maximum de 200 000 euros (€), d'une durée comprise entre cinq et douze ans, accordés par les banques et adossés à une garantie de l'État (quotité de 70 %). Le coût de la commission de garantie au titre des prêts 2025 a fait l'objet d'une prise en charge intégrale. Elle se traduit par un remboursement à l'exploitation qui en a fait la demande auprès de FranceAgriMer. Le coût du remboursement d'une commission de garantie varie entre près de 4 000 € et plus de 17 000 €. Au vu du succès rencontré par ce dispositif, la mesure a été prorogée en 2026. Les critères et conditions d'accès en ont été sensiblement assouplis, ce qui augure d'une consommation accélérée de l'enveloppe de prêts encore disponible. Par ailleurs, le montant maximum du prêt aux exploitations est porté à 400 000 € (et à titre exceptionnel à 600 000 € pour 10 % du volume des dossiers). Le remboursement de la commission est lui plafonné à un montant maximum de prêt de 200 000 €. Face à une nouvelle dégradation de la situation en 2025, principalement liée à une crise de marché, le Gouvernement poursuit sa mobilisation, pleinement conscient des difficultés actuelles. Le conflit en Iran et son impact sur les filières agricoles, en particulier via la hausse du prix de l'énergie et des engrais, est suivi de près par les services du ministère chargé de l'agriculture, ainsi que par une cellule de crise dédiée. Un ensemble de mesures en faveur du monde agricole destinées à préserver leurs trésoreries et à soutenir la viabilité des exploitations, a été annoncé fin mars 2026. Au-delà des mesures de court terme déployées aux premiers jours du conflit, le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière via de nouvelles mesures pour soutenir durablement les exploitations agricoles et favoriser la solidarité inter-filière : report de cotisations sociales, étalement des échéances fiscales, mise en place de prêts de court terme exceptionnels par Bpifrance, recherche d'un accord de place avec les banques et les distributeurs. Ces mesures ciblées viennent compléter les dispositifs plus structurels destinés à venir en aide à des exploitations durablement affectées par la volatilité des cours connus ces dernières années, notamment l'enveloppe de prêts de consolidation garantis par l'État à hauteur de 70 %. En avril 2026, de nouvelles mesures ont été annoncées face à la hausse des prix des intrants agricoles, visant à renforcer le soutien aux agriculteurs les plus exposés, en particulier la prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales agricoles, ciblée sur les exploitations fragiles dont les difficultés ont été aggravées par la crise énergétique, pour un montant total de 20 millions d'euros (M€), ainsi que la prise en charge exceptionnelle de 15 centimes par litre de gazole non routier agricole pour le mois de mai, pour un total de 53 M€ environ. Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé le 19 mai 2026 la publication d'un plan européen en faveur des engrais, qui s'inspire notamment du plan français dont la finalisation est en cours.

La question

M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur nationale sur les suppressions de postes d'enseignants annoncées pour la rentrée scolaire prochaine. Lors d'un comité social d'administration, il a été annoncé aux organisations syndicales la suppression de 2 229 postes de professeurs dans le premier degré public et de 1 803 postes dans le second degré, dont 450 postes pour la seule académie de Lille. Ces annonces suscitent une vive inquiétude chez les personnels éducatifs, les familles et les élus locaux, alors même que les besoins éducatifs sur le terrain demeurent particulièrement importants. L'éducation nationale ne saurait être considérée comme une simple variable d'ajustement budgétaire. Ces suppressions de postes risquent d'entraîner une dégradation significative des conditions d'enseignement, notamment par l'augmentation des effectifs par classe, la diminution de l'accompagnement des élèves et l'aggravation des inégalités scolaires, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Il est par ailleurs rappelé que, en 2025, face à des annonces similaires, le Gouvernement avait finalement renoncé à des suppressions de postes, reconnaissant ainsi la nécessité de tenir compte des réalités constatées dans les établissements. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend maintenir ces suppressions de postes pour la rentrée scolaire prochaine, s'il envisage de revoir cette décision pour les académies les plus touchées, notamment celle de Lille, et quelles mesures il compte prendre afin de garantir des conditions d'enseignement adaptées aux besoins des élèves et des personnels éducatifs.

Réponse

POLITIQUE DE SÉCURITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Michaël Taverne. M. Michaël Taverne . Monsieur le ministre de l'intérieur, tout d'abord, il aurait été opportun de rappeler à l'extrême gauche antiflics qu'elle tient des propos absolument inadmissibles envers nos policiers et nos gendarmes lorsqu'elle parle, de façon, scandaleuse, de racisme systémique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Hervé de Lépinau . Le ministre n'a rien dit ! Mme Danielle Simonnet . Voilà qui sont vos alliés, monsieur le ministre ! M. Michaël Taverne . Vous et votre gouvernement symbolisez plus que jamais la faillite de l'État en matière de politique de sécurité. Les chiffres sont désastreux. Au bout de huit ans de macronisme, le bilan est sans appel : vous avez livré notre pays à la voyoucratie, à la criminalité organisée et à l'immigration massive et incontrôlée. Alors que les Français sont inquiets, votre technique pour les rassurer reste la même : le blabla, encore et toujours. Je pense particulièrement à nos compatriotes ultramarins, notamment de Guadeloupe, confrontés à un désastre scandaleux sur le plan sécuritaire. En 2025, on y comptait 52 homicides – un chiffre qui s'élèverait à 220 si on le rapportait à l'agglomération marseillaise –, dont une majorité liée au banditisme et à la criminalité organisée. Or vous regardez la situation se dégrader comme on regarde une caravane passer. Votre prédécesseur Bruno Retailleau avait promis des moyens supplémentaires pour l'arc Antilles-Guyane, point de passage des narcotrafiquants et des trafiquants d'armes. Que s'est-il passé depuis ? Rien. Tout comme les magistrats, les membres de la police judiciaire, notamment en Guadeloupe, sont épuisés et écœurés à la suite du lancement par le garde des sceaux de la réforme de la PJ. Malgré les critiques et le constat d'échec, qu'avez-vous fait ? Rien. Toutefois, il est vrai que les macronistes ne se mangent pas entre eux. L'erreur est humaine mais persévérer est diabolique. Où en est votre réflexion sur le plan investigation ? Nulle part, là encore. Le parquet national anti-criminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier dernier, grâce notamment au vote de notre groupe et de l'UDR lors de l'examen du texte relatif à la lutte contre le narcotrafic. Doté de seize magistrats spécialisés, il ne peut être efficace si les enquêteurs de police et de gendarmerie ne peuvent travailler avec des outils performants. Or vous n'avez toujours rien fait sur ce point. Heureusement que, chaque jour, des hommes et des femmes courageux assurent la sécurité des Français au péril de leur vie. Monsieur le ministre, vous qui incarnez la faillite sécuritaire macroniste, qu'avez-vous encore à apporter aux Français – à part vos excuses pour avoir mis notre pays dans l'état que nous connaissons actuellement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Loin de m'excuser, je me félicite de tout ce que nous avons mis en œuvre depuis 2017 (Murmures sur les bancs du groupe RN) : nous avons augmenté les effectifs de police et renforcé la coordination entre les services, notamment pour lutter contre la criminalité organisée. Nous avons refondu l'Office français antistupéfiants et promulgué la loi contre le narcotrafic. M. Laurent Jacobelli . Ça ne marche pas ! M. Laurent Nuñez, ministre . Le nombre de mis en cause pour trafic de stupéfiants ne cesse d'augmenter et la délinquance en matière d'atteinte aux biens baisse d'année en année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je vais poursuivre l'action et continuer à honorer nos engagements, comme l'ont fait Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, y compris en outre-mer, notamment en Guadeloupe. Nous tenons en particulier les promesses faites par Bruno Retailleau : les effectifs, dont ceux de la police judiciaire, ont été augmentés dans toutes les Antilles comme en Guyane ;… M. Emeric Salmon . Le nombre de morts aussi ! M. Laurent Nuñez, ministre . …une unité et un laboratoire balistiques ont été créés. Vous le savez, les escadrons de gendarmes mobiles en outre-mer sont au nombre de trente-quatre, soit la moitié du contingent déployé sur le territoire national. Nous faisons donc des efforts et nous allons les poursuivre pour mieux lutter contre la délinquance, partout sur le territoire national. Ce ne sont pas des paroles mais des actes : des plans d'action, des points de deal ciblés, des interpellations quotidiennes. Les policiers et les gendarmes s'engagent tous les jours pour lutter contre les trafics. Or, comme vous le reconnaissez vous-même, ils sont dirigés par des autorités politiques. J'ai occupé, durant ces dix dernières années, des fonctions très importantes en matière de sécurité et je ne peux pas vous laisser dire que nous serions dans le blabla. Mme Estelle Youssouffa . Tout va bien, en somme ! M. Laurent Nuñez, ministre . Il m'est arrivé d'attendre, dans la nuit, que l'on tape à la porte pour interpeller des trafiquants ; si vous l'avez également fait, tant mieux, mais vous devez alors vous féliciter de notre action depuis huit ans. Je vous rassure donc : nous allons continuer d'agir. Il nous faut cependant un budget, notamment pour renforcer la filière de la police judiciaire de 700 postes. (Sourires.)

Réponse

MÉCANISME DE RELOCALISATION DES MIGRANTS Mme la présidente . La parole est à M. Michaël Taverne. M. Michaël Taverne . Ma question s'adresse à M. le premier ministre. L'Union européenne a exempté six États membres du mécanisme dit de relocalisation des migrants : la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Croatie, l'Autriche et la Pologne. Ce mécanisme, qui vise à relocaliser 30 000 demandeurs d'asile tous les ans en Europe, ne s'appliquera donc pas à ces pays au motif qu'ils sont confrontés à une situation migratoire importante. Ils peuvent donc demander une déduction totale ou partielle de leur contribution de solidarité. Ce n'est pas tout : Chypre, l'Espagne, la Grèce et l'Italie, sous pression migratoire, bénéficieront aussi de cette exemption en tant que pays d'entrée. Je rappelle que si vous refusez d'accueillir ces demandeurs d'asile, vous êtes redevable d'une contribution de 20 000 euros par migrant. Qu'en est-il de la France ? Sous Emmanuel Macron, nous accueillons 500 000 étrangers par an et détenons le record européen de premiers titres de séjour délivrés ainsi que celui des demandes d'asile, et nous finançons l'aide médicale de l'État pour les clandestins (Exclamations sur les bancs du groupe GDR),… M. Jean-Paul Lecoq . Ça nous honore ! M. Michaël Taverne . …en plus de diverses prestations sociales, autant de pompes aspirantes de l'immigration. Pourquoi ne sommes-nous pas exemptés, nous aussi, de ce mécanisme de relocalisation ? Nous le disons fermement et sans ambiguïté : notre pays a fait plus que sa part et il est inacceptable de se voir imposer la répartition des flux de cette véritable filière qui alimente massivement l'immigration clandestine, tout cela financé par l'impôt des Français. Monsieur le premier ministre, comme la Pologne, la République tchèque ou encore l'Autriche, quand vous déciderez-vous à faire respecter la France ? Quand défendrez-vous les intérêts de notre pays et le droit naturel de notre peuple à choisir qui peut entrer, mais surtout qui doit partir, comme le font 95 % des pays du monde ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Je tiens tout d'abord à rappeler qu'un conseil justice et affaires intérieures, dit JAI, s'est tenu le 8 décembre, réunissant les ministres européens concernés. Cette réunion très importante a traité des thématiques que vous évoquez. Il faut se féliciter que la position de la France ait été retenue, grâce au soutien de l'Italie et de l'Allemagne, dans le cadre du règlement « retour » – appelé à remplacer la directive « retour » – ; la discussion va se poursuivre dans le cadre du trilogue. Nous avons déjà obtenu d'inverser le principe : le départ volontaire deviendra l'exception et le départ contraint, la règle. Nous avons également obtenu la possibilité, s'agissant des étrangers en situation irrégulière les plus récalcitrants, d'utiliser des techniques intrusives, notamment sur leur téléphone, ce qui permettra de mieux lutter contre les filières. Le mécanisme que vous évoquez est issu du pacte sur la migration et l'asile. En effet, un certain nombre d'États subissent une pression migratoire extrêmement forte, et des mécanismes de solidarité se mettent en place. Il existe trois types de mécanismes de solidarité : les relocalisations, les compensations, qui peuvent être à caractère financier,… Mme Ségolène Amiot . Les expulsions ! M. Laurent Nuñez, ministre . …le renvoi des dublinés – les demandeurs d'asile sont tenus, en vertu du règlement « Dublin », de retourner dans le pays où ils ont fait leur demande initiale. Tout cela forme un équilibre qui s'appelle la solidarité entre les États de l'Union européenne et je puis vous assurer que comme ministre de l'intérieur, je veille à protéger les intérêts de la France. Quant au volume des relocalisations, nous en discutons avec l'Italie et avec l'Allemagne pour qu'il soit le moins pénalisant pour notre pays, tout en contribuant dans le même temps, par souci d'équilibre, aux mécanismes de solidarité. Mme Elsa Faucillon . C'est ce que veut le Rassemblement national ! Mme la présidente . La parole est à M. Michaël Taverne. M. Michaël Taverne . Monsieur le ministre, 80 % des Français veulent un durcissement de la politique migratoire en France. Je rappelle qu'en 2021, Emmanuel Macron disait que l'immigration était une chance pour la France… Grâce à Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous organiserons en 2027 un référendum pour que les Français puissent reprendre leur destin en main et mettre fin à cette submersion migratoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez, ministre . Je regrette que vous n'ayez absolument pas écouté ma réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) M. Thibault Bazin . Sa réplique était déjà écrite ! M. Erwan Balanant . ChatGPT n'écoute pas les réponses ! M. Laurent Nuñez, ministre . En tout cas, je peux vous affirmer que nous luttons contre les filières : nous allons créer 3 000 places en CRA – si vous votez le budget. Et nous continuerons de démanteler les filières conformément à notre droit national, l'Europe nous le permet. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous continuez à ne pas écouter ma réponse… Je suis sidéré !

La question

M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant les remises sur les médicaments génériques et biosimilaires. En effet, les effets de cette décision seront extrêmement importants et indéniablement dommageables pour le réseau des officines, surtout en milieu rural et péri-urbain. Avec une perte estimée à 40 000 euros en moyenne par an et par officine, ce sont près de 6 000 pharmacies qui pourraient fermer dans les prochaines années, soit près d'un tiers du réseau national. Pour les territoires ruraux, déjà fortement affectés par la désertification médicale, la disparition des pharmacies de proximité serait un nouveau coup dur et une catastrophe pour les patients. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cet arrêté aux conséquences désastreuses.

La question

M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations conventionnelles décidée suite à l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie du 18 juin 2025, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Cette décision entraîne, de manière automatique, le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations tarifaires programmées postérieurement à cet avis, y compris celles issues d'accords conventionnels signés avec l'assurance maladie. Si le principe de rigueur budgétaire peut être compris dans un contexte de tension sur les finances publiques, le caractère global, indifférencié et rétroactif de ce mécanisme soulève de graves inquiétudes, tant sur le fond que sur la forme. Les professions paramédicales, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, se sentent particulièrement injustement traitées. L'avenant 7 à leur convention nationale, signé en 2023, prévoyait une montée en charge progressive des revalorisations sur quatre ans, précisément pour éviter tout effet inflationniste brutal. En annulant ou reportant même ces ajustements modérés et étalés, la décision gouvernementale pénalise les professions les plus responsables, qui ont négocié avec modération. Cette situation soulève un triple enjeu : elle remet en cause la crédibilité du dialogue conventionnel, fondé sur la parole donnée et la loyauté contractuelle entre l'État, l'assurance maladie et les représentants des professionnels. Elle accroît un sentiment de relégation parmi les professions paramédicales, qui ne comprennent pas pourquoi certaines professions bénéficient d'augmentations rapides et significatives (comme les médecins avec l'avenant 10), tandis que d'autres voient leurs maigres avancées suspendues. Elle fragilise l'attractivité et la pérennité de ces professions essentielles dans l'offre de soins de ville, dans un contexte déjà tendu d'accès aux soins et de démographie professionnelle déclinante. Aussi il lui demande s'il entend exclure du champ du gel les revalorisations issues d'accords conventionnels déjà signés, engager une réforme du dispositif d'alerte, afin d'introduire des critères de discernement sectoriels et temporels et revoir la trajectoire de l'ONDAM, pour la rendre compatible avec les besoins réels de la médecine de ville et l'indispensable reconnaissance des professionnels libéraux de santé.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Michaël Taverne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement au travers du vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour dépasser les 50 000 kilomètres de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 10 millions d'euros pour au moins 3 ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé par le Gouvernement : initialement prévus au printemps, ils seraient désormais lancés en juillet 2025 au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture...) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025/2026.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des nageurs sauveteurs CRS sur les plages du littoral français. En raison de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, le dispositif nageurs sauveteurs CRS habituellement déployé sur le littoral depuis 1958 a été exceptionnellement suspendu. Afin de pallier cette carence en période estivale, les élus du littoral ont dû s'adapter en effectuant un recrutement onéreux d'effectifs parfois peu expérimentés et surtout ne possédant pas la compétence judiciaire propre aux effectifs CRS. Ainsi, afin de préserver la sécurité des plages en apportant prévention, réponse judiciaire instantanée au plus proche des estivants et encadrement des effectifs civils, mais aussi pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la France, il souhaite obtenir la confirmation du Gouvernement que les effectifs des nageurs sauveteurs CRS seront réaffectés au sein des communes en exprimant le besoin dès l'été 2025.

Réponse

Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile…) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l'été. Des mesures spécifiques sont mises en place pour sécuriser les réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels. Dans les massifs, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. Sur les routes, des opérations de sécurité sont organisées par la police nationale et la gendarmerie nationale. En outre, « l'opération tranquillité-vacances » permet dès le début de l'été aux particuliers de signaler à la gendarmerie ou au commissariat les périodes d'absence afin de mieux orienter les patrouilles et prévenir les risques de cambriolage. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux et répondre aux besoins accrus de sécurité. À l'été 2023, ce sont ainsi près de 4 000 policiers et gendarmes qui ont été mobilisés en renfort des effectifs locaux. Des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont, par exemple, déployées chaque été dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen, soit 11 unités de CRS en mission de sécurisation en 2023, dont environ 90 policiers qui ont armé 18 « postes de police et de sécurité des plages » avec pour mission de sécuriser la plage et la bande littorale par des patrouilles préventives et dissuasives. L'État assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. Comme dans d'autres domaines, le continuum de sécurité joue un rôle important pour assurer la sécurité des sites touristiques, notamment en bord de mer. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que les missions de police des baignades et des activités nautiques sont exercées par le maire. Cette surveillance est ainsi largement assurée par des personnels civils. Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la compétence de la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Depuis quelques années, les communes emploient d'ailleurs de plus en plus fréquemment des nageurs-sauveteurs civils. Pour autant, des nageurs-sauveteurs des CRS participent, depuis la fin des années 1950, à ce dispositif. Le nombre de policiers des CRS affectés à la surveillance de la baignade a certes progressivement été diminué à partir de 2008. Avec 280 nageurs-sauveteurs des CRS mobilisés sur les plages de 55 communes au cours de l'été 2023, le volume est toutefois resté stable ces dernières années, même si la période de surveillance des plages par les nageurs-sauveteurs CRS a été écourtée à l'été 2023, en raison de l'épisode de violences urbaines ultra violentes auquel la France a été confrontée. L'État continuera à mobiliser des nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir, aux côtés des communes, à la mission de secours en mer et de surveillance des plages et baignades. Si la saison estivale 2024 a été dérogatoire en raison des enjeux de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, qui impliquaient une mobilisation maximale des forces de l'ordre, le principe de ces différentes formes de renforts n'est nullement remis en cause. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a ainsi décidé que les dispositifs habituels, notamment les renforts de nageurs-sauveteurs de CRS, seront de nouveau déployés pour la saison estivale 2025.

La question

M. Michaël Taverne interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le devenir des crédits alloués au pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache 2 (SAT 2) et non utilisés par les communes. En effet, à ce jour, des montants relativement importants de crédits alloués à certaines communes n'ont pas été consommés. À l'approche du lancement du pacte SAT 3, il souhaite savoir ce que deviendront ces crédits et si ceux-ci risquent d'être perdus par les communes qui ne les auraient pas utilisés en totalité.

Réponse

Le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache (SAT), a été signé le 7 novembre 2018 afin d'aider ce territoire à faire face aux difficultés socio-économiques qu'il connait. Trois axes d'intervention ont constitué le cadre stratégique de développement, soutenu par des 173M€ de crédits de l'Etat : - le mouvement : améliorer le quotidien des habitants en s'impliquant sur la RN2, l'accès au numérique et booster la Troisième révolution industrielle ; - l'accomplissement : fournir un socle solide pour le développement du territoire à travers les fondamentaux que sont l'éducation, la santé, la cohésion sociale et la présence des services publics ; - la transmission : faire fructifier les richesses du territoire et dynamiser la culture et le tourisme. Fort de cette dynamique, une deuxième génération de ce pacte a été décidée pour poursuivre les efforts et la synergie d'actions entre l'Etat et les collectivités. L'acte II du pacte SAT a été signé le vendredi 19 novembre 2021 en présence du Président de la République. Il conforte les actions déjà entreprises, élargit le périmètre thématique du pacte et les acteurs associés. L'Etat a ainsi mobilisé 294 M€ d'aides supplémentaires pour irriguer le territoire et améliorer concrètement le quotidien des habitants. Les indicateurs socio-économiques s'améliorent : le taux de chômage est passé de 16,5 à 12,5 % entre 2017 et 2024, les créations d'entreprises sont en hausse de 1 500 à 2 500 par an sur la même période et l'industrie embauche davantage qu'elle ne supprime de postes (15 000 emplois créés entre 2018-2024). S'agissant des crédits de l'Etat pour soutenir l'investissement des collectivités, 45M€ alimentés par le fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et le Fonds vert ont été mobilisés sur la durée du pacte SAT II. L'ensemble des crédits ont été engagés en 2022, 2023 et 2024, et seront entièrement consommés à l'issue des livraisons de travaux.

Réponse

POLITIQUE JUDICIAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Michaël Taverne. M. Michaël Taverne . Les tentatives d'homicide ont progressé de 11 %, les violences sexuelles hors cadre familial de 7 %, les vols à main armée de 6 %, les cambriolages de 4 %,… M. Hervé Berville . Et les emplois fictifs au RN de 50 % ! M. Michaël Taverne . …et on ne compte plus les fusillades mortelles qui ont eu lieu ces derniers jours à Fort-de-France, à Poitiers, à Valence ou encore à Rennes, où un petit garçon de 5 ans est entre la vie et la mort. Et que dire des attaques au couteau ou à la hache ? M. Hervé Berville . Rendez l'argent ! M. Michaël Taverne . Tout cela démontre l'ensauvagement de la France, dénoncé depuis plusieurs années par Marine Le Pen. M. François Cormier-Bouligeon . Elle est au tribunal, Marine Le Pen ! M. Michaël Taverne . La délinquance a continué de progresser entre juillet 2023 et juin 2024. Certes, ce n'est pas votre faute : vous héritez d'un bilan pitoyable. Cela étant, à l'occasion de notre niche parlementaire, vous vous êtes opposés à l'expulsion des délinquants étrangers et au rétablissement des peines planchers. Vous êtes dans la continuité politique de vos prédécesseurs. L'ancien ministre de l'intérieur a quant à lui démantelé la police judiciaire au lieu des réseaux criminels. « Nous sommes épuisés » ; « le bateau sombre » ; « la procédure pénale va dans le sens des mis en cause, et non plus des victimes » ; « par idéologie, on livre notre pays au banditisme et à l'islamisme, lesquels exploitent nos failles juridiques » : ce sont les propos de policiers et gendarmes expérimentés et courageux, qui ont toujours fait leur travail du mieux possible, malgré les démissions et la résignation provoquées par des conditions toujours plus difficiles. Cela fait des années qu'avec Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs des groupes EPR et Dem) … M. François Cormier-Bouligeon . La prévenue Le Pen ! Mme Sandrine Rousseau . Où est-elle justement ? M. Michaël Taverne . …et Jordan Bardella, nous alertons au sujet des conséquences des politiques néfastes et déconnectées menées par les différents gouvernements. Malgré nos propositions de bon sens pour assurer la sécurité des Français, nous avons été caricaturés, notamment à cause du lien entre immigration et insécurité que vous êtes désormais nombreux à accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) À propos de l'idéologie islamiste, du réarmement moral des forces de l'ordre, du contrôle aux frontières par lesquelles passe la drogue,… M. Hervé Berville . Un éclair de lucidité ! M. Michaël Taverne . …nous avons eu raison avant tout le monde – c'est le défaut du RN. M. Fabien Di Filippo . Pourtant, vous avez changé d'avis quant à l'Europe et l'euro ! M. Michaël Taverne . Notre maison, la France, brûle, mais les gouvernements regardent ailleurs, par ignorance et bien-pensance. Quelle sera la stratégie judiciaire au service de la sécurité des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice . En tant que ministre de la justice, je veillerai à ce qu'une réponse ferme soit opposée à celles et ceux qui enfreignent la loi. Mme Hanane Mansouri . C'est bien ! M. Didier Migaud, garde des sceaux . La délinquance que vous évoquez est inacceptable. Il y a plusieurs façons de la combattre, mais tout ce qui permet de la prévenir est utile. La justice doit protéger, sanctionner et contribuer à la réparation. Je remercie M. le Premier ministre d'avoir accepté de revoir à la hausse le budget de la justice, afin de la doter des moyens suffisants pour qu'elle soit rendue dans les délais les plus raisonnables. Je souhaite par ailleurs travailler au raccourcissement des délais entre le prononcé de la peine et son exécution. Mme Émilie Bonnivard . Très bien ! M. Didier Migaud, garde des sceaux . Avec Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur, nous souhaitons condamner le plus fermement possible le narcotrafic et ses criminels, soyez-en assuré. Pour combattre ce fléau, nous souhaitons mieux organiser la justice. Mme Émilie Bonnivard . Très bien ! M. Pierre Cordier . Ce ministre est de droite ! M. Didier Migaud, garde des sceaux . Sous l'autorité du Premier ministre, nous présenterons vendredi à Marseille un certain nombre de mesures immédiatement opérationnelles, en attendant une loi pour muscler l'État dans sa lutte contre ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) M. Thibault Bazin . Ce ministre a du Retailleau en lui…

La question

M. Michaël Taverne interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés auxquelles les entreprises du BTP sont confrontées en matière de gestion de déchets. En effet, si les réglementations en vigueur sont nécessaires, elles sont la source pour les entreprises concernées de frais non négligeables et s'accompagnent de difficultés récurrentes à trouver un lieu de collecte suffisamment proche. Afin de limiter ces difficultés, notamment d'ordre économique et afin de permettre aux professionnels de s'acquitter dans les meilleurs conditions de leurs obligations en la matière, des solutions concertées doivent être trouvées. De fait, il lui demande si le Gouvernement entend se pencher sur cette problématique, en associant le secteur du BTP à sa réflexion et si c'est le cas, quelles mesures sont envisagées.

Réponse

Certains professionnels du secteur du secteur du bâtiment ont exprimé des inquiétudes concernant la mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction destinés au bâtiment qui a démarré de manière opérationnelle depuis le 1er janvier 2023. Cette filière REP est très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Dans ces circonstances, et dans le contexte budgétaire auquel le Gouvernement doit faire face, il convient d'agir. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques suit avec attention le déploiement de ces points de reprise. La réglementation a même été modifiée en 2023 pour permettre un suivi trimestriel du nombre de points ouverts. Les objectifs qui ont été fixés à la filière par son cahier des charges ont été atteints. Ce sont ainsi plus de 3200 points de reprise qui ont été ouverts sur le territoire national. La mutualisation des points de collecte gratuits chez les distributeurs de produits et de matériaux de construction est effectivement un moyen de mieux structurer les points de reprise, en limitant les coûts pour les professionnels. Un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024.