Amendements

18 juin 2026 — Michel Castellani

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article UNIQUE — amendement n° 4

Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d’autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l’équilibre du compromis local trouvé entre l’État et les élus corses.

12 juin 2026 — Michel Castellani

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 49

Le Conseil d’État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du statut d’autonomie de la Corse au sein de l'article 72-5 a pour conséquence que le statut de la Corse sera fixé par la loi ordinaire et non par la loi organique. Il en conclut que la révision constitutionnelle aura pour conséquence de doter la Corse d'un « régime d'autonomie » fixé par la loi, et non d'un « statut d'autonomie » fixé par la loi organique. Il s’agit d’une ambiguïté qu’il convient…

20 février 2026 — Michel Castellani

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 22

Le présent amendement prévoit la transmission du projet de contrat d’objectifs et de moyens aux commissions des finances avant sa signature. En prévoyant uniquement un rapport annuel d’exécution, le texte organise un contrôle essentiellement a posteriori. La transmission préalable du projet de contrat permet aux commissions compétentes d’apprécier, en amont, la cohérence entre les objectifs assignés à l’organisme et la trajectoire de moyens envisagée, notamment financiers et humains.

20 février 2026 — Michel Castellani

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à clarifier que la part des rémunérations soumises au contrôle parlementaire s’apprécie au sein de chaque agence ou opérateur pris individuellement, et non de manière agrégée à l’échelle de l’ensemble des organismes mentionnés par le décret. Cette précision sécurise l’interprétation du dispositif et garantit que le contrôle porte effectivement sur les rémunérations les plus élevées propres à chaque structure, en cohérence avec l’objectif de…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 quater — amendement n° 723

L’article 3 quater impose la déclaration annuelle des portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés lorsque leur valeur excède 5 000 euros. Un seuil ainsi établi conduit à soumettre à obligation déclarative un nombre très important de détenteurs, indépendamment de tout indice objectif de fraude. Aussi, fixer un seuil relativement bas au regard de la volatilité de ces actifs, risquerait d’amener les investisseurs à démultiplier les petits supports afin de rester en dessous du seuil de…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 ter B — amendement n° 746

Le mécanisme actuel de dénonciation automatique au procureur repose sur un seuil unique de 100 000 euros assorti de certaines majorations, notamment en cas de manquement délibéré réitéré. Un seuil uniforme, sans prise en compte de la taille de la personne morale, peut conduire à des transmissions automatiques dans des situations économiquement très différentes, en particulier pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan sont élevés. Une modulation proportionnée…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 738

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 843

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 744

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 743

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis — amendement n° 722

L’article 3 bis autorise l’administration à exiger une réponse dématérialisée dans le cadre du droit de communication. Si cette évolution permet une modernisation des échanges, elle ne doit pas conduire à des collectes massives ou indiscriminées de données financières. La Défenseure des droits souligne que la lutte contre la fraude ne saurait justifier des atteintes disproportionnées à la vie privée. Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du dispositif.

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 737

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 decies — amendement n° 726

Le présent amendement vise à abaisser à 1 million d’euros le seuil applicable aux donations. Le seuil actuellement prévu apparaît trop élevé au regard de l’objectif de lutte contre les stratégies d’optimisation portant sur des montants patrimoniaux significatifs.

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 742

20 février 2026 — Michel Castellani

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 23

Cet amendement transpose la logique de temporalité de l’article 2 au présent article.

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 bis — amendement n° 1006

Dans sa rédaction initiale, l’article 6 bis du présent projet de loi prévoit d’imposer que le versement d’une prestation sociale par un département soit effectué sur un compte bancaire ouvert au sein de l’Union européenne, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Si le département constitue la principale collectivité territoriale compétente en matière de versement de prestations sociales obligatoires, notamment le revenu de solidarité active (RSA), d’autres collectivités…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 949

L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, leur permettant d’accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au Revenu de solidarité active (RSA). Si le RSA constitue la principale aide sociale obligatoire versée en France, il n’est pas la seule aide que…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 quater — amendement n° 936

L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’étendre le droit de communication dont disposent les agents chargés de la lutte contre la fraude, en leur permettant d’obtenir des informations nécessaires à leurs investigations au-delà du seul champ du travail illégal ou dissimulé. Si l’objectif poursuivi, consistant à renforcer l’efficacité des contrôles et la lutte contre les fraudes, ne peut qu’être partagé, l’élargissement du périmètre du droit de communication appelle un encadrement précis.…

20 février 2026 — Michel Castellani

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement propose de porter de 3 % à 10 % la part des rémunérations les plus élevées soumises au contrôle annuel des commissions des finances. Le seuil actuellement retenu concentre le contrôle sur un nombre très restreint de dirigeants. Un élargissement à 10 % permettrait d’inclure les cadres supérieurs et dirigeants intermédiaires occupant des fonctions stratégiques au sein des agences et opérateurs de l’État, dont le niveau de responsabilité et de rémunération peut être…

20 février 2026 — Michel Castellani

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 24

Le présent amendement vise à donner une portée effective aux contrats d’objectifs et de performance ainsi qu’aux contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les agences et opérateurs de l’État. En cas d’écarts significatifs et persistants entre les objectifs fixés et les résultats constatés à l’issue de la période contractuelle, le Gouvernement serait tenu de présenter au Parlement les mesures envisagées, pouvant aller jusqu’à la réorganisation, la fusion ou la suppression de l’organisme…

20 février 2026 — Michel Castellani

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 25

Cet amendement vise à concilier l’autonomie reconnue à certains organismes, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l’exigence de responsabilité attachée à l’utilisation majoritaire de financements publics. Il maintient l’exception de principe, tout en prévoyant que celle-ci ne saurait s’étendre aux décisions de nature strictement budgétaire ou aux politiques de rémunération des dirigeants, dès lors que l’État assume la qualité de principal…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 832

Ce projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à mieux prévenir et lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Certaines de ces dispositions renforcent notamment la transmission d’informations fiscales à des établissements ou professions habilités. L’article 3 bis A prévoit, par exemple, d’accroître la transmission fiscale aux instances disciplinaires de l’Ordre des experts-comptables. Il serait pertinent d’étendre, dans des limites encadrées, ces renforcements aux chambres…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 831

L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, en leur permettant d’accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active. Si l’alinéa 4 précise expressément qu’il s’agit des « agents des services des départements mentionnés à l’article L.…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 830

L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, leur permettant d’accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au Revenu de solidarité active (RSA). Si le RSA constitue la principale aide sociale obligatoire versée en France, il n’est pas la seule aide que…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 745

Le présent amendement vise à préciser l’élément intentionnel constitutif de l’infraction prévue à l’article 1744 du code général des impôts. Cet article réprime la mise à disposition de moyens ou instruments destinés à permettre la fraude fiscale. Le renforcement des sanctions opéré par le texte rend nécessaire une clarification explicite du seuil d’engagement de la responsabilité pénale. En substituant à la formule actuelle une rédaction précisant que la mise à disposition doit être accomplie…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 733

Le marché des chevaux de course et de compétition porte fréquemment sur des montants élevés, parfois supérieurs à plusieurs centaines de milliers d’euros, et donne lieu à des transactions internationales complexes. Ces actifs patrimoniaux constituent des supports de transfert de valeur susceptibles de présenter des risques en matière de blanchiment. Le présent amendement vise à soumettre les professionnels intervenant dans ces opérations aux obligations de lutte contre le blanchiment de…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 732

Au-delà des œuvres d’art stricto sensu, certains biens de collection présentent des valeurs unitaires élevées : maroquinerie de luxe, accessoires en édition limitée, cartes rares ou monnaies historiques, parfois échangés pour plus de 10 000 euros. Le présent amendement vise à prévenir les effets de déplacement du risque vers ces marchés en les intégrant aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 736

Cet amendement renforce les garanties d’équité et de transparence dans l’usage des remises gracieuses et transactions fiscales en prévoyant que celles-ci ne puissent bénéficier ni aux situations de fraude caractérisée ni aux rectifications d’ampleur exceptionnelle impliquant de très grandes entreprises. Les premières dispositions de cet amendement interdisent les remises en cas d’activité occulte, de dissimulation, de manœuvres frauduleuses ou de fraude fiscale et encadrent les atténuations…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 734

Cet amendement, qui reprend une propositions du groupe RDSE au Sénat, propose de compléter l’arsenal de sanctions applicables en matière de fraude fiscale et sociale en permettant au juge de prononcer une peine complémentaire d’exclusion du bénéfice de certains soutiens publics. En cas de condamnation pour fraude fiscale, la juridiction pourrait exclure la personne physique ou morale du bénéfice des aides et subventions financées par l’État ou ses établissements publics, pour une durée maximale…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 735

Le présent amendement, qui reprend une proposition du groupe CRCE-K du Sénat, vise à supprimer la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), mécanisme qui permet aujourd’hui aux personnes morales poursuivies pour certains délits économiques et financiers de conclure une transaction pénale avec le ministère public, sous le contrôle du président du tribunal. Cette procédure dérogatoire ne donne pas lieu à une déclaration de culpabilité et se distingue ainsi du traitement juridictionnel de…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 731

Les jetons non fongibles (NFT) sont des actifs numériques inscrits sur une blockchain, permettant d’attester de la propriété d’une œuvre ou d’un objet de collection numérique. Certaines ventes atteignent des montants très élevés et s’effectuent via des plateformes internationales. Afin de prévenir tout contournement sur ces marchés émergents, le présent amendement soumet ces intermédiaires aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 730

Le marché des véhicules de collection et de prestige porte fréquemment sur des montants très élevés, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Ces biens constituent des supports de stockage et de transfert de valeur comparables aux produits de joaillerie déjà visés par le texte. Le présent amendement vise à intégrer ces acteurs dans le champ des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d’assurer la cohérence du dispositif.

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 717

L’article 1 er bis autorise la transmission d’informations issues du fichier FICOBA dans le cadre d’un dispositif technique sécurisé produisant une réponse binaire. Même limitée à une réponse « oui/non », la consultation de données bancaires constitue une ingérence dans la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, c'est en ce sens que les travaux en commission des finances avait permis un encadrement plus poussé du dispositif. Par ailleurs, la…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 septies — amendement n° 725

L’article 9 septies instaure une obligation de dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays pour les filiales françaises de groupes multinationaux, même lorsque cette déclaration a déjà été régulièrement déposée par la société mère à l’étranger. Une telle disposition s’écarte des standards de l’Action 13 du plan BEPS de l’OCDE, qui reposent sur un principe de centralisation au niveau de la société mère ultime, avec transmission des informations par échange automatique entre administrations.…

20 février 2026 — Michel Castellani

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 21

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire en prévoyant la transmission du projet de contrat d’objectifs et de performance aux commissions des finances avant sa signature. En l’état du texte, le Parlement ne dispose que d’un contrôle a posteriori, à travers le rapport annuel d’exécution. La transmission préalable du projet de contrat permet une information en amont des objectifs assignés, des indicateurs retenus et des engagements pris, dans une logique de…

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 739

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 740

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 741

20 février 2026 — Michel Castellani

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 721

Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales. L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission, complète l’article L. 121…

23 janvier 2026 — Michel Castellani

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 48

Dans son exposé des motifs, le rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État fixe l’objectif de réduire de 25 % le parc immobilier de l’État d’ici à 2032. Au regard de l’ampleur des transformations induites par la création de la foncière chargée de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, il apparaît indispensable de disposer d’un outil d’évaluation à mi-parcours. Un rapport permettrait d’apprécier l’état d’avancement de cet…

23 janvier 2026 — Michel Castellani

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 49

23 janvier 2026 — Michel Castellani

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 51

23 janvier 2026 — Michel Castellani

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 50

La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État confie à la foncière publique plusieurs missions, parmi lesquelles figure la valorisation du domaine privé de l’État. À ce titre, celle-ci est notamment habilitée à procéder à la cession des biens et droits immobiliers qui ne sont plus nécessaires à l’exercice des missions de l’État. Si cette faculté de cession ne soulève pas de difficulté de principe, l’État ayant de longue date acquis et cédé des biens…

23 janvier 2026 — Michel Castellani

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 52

Les députés, représentants des Français et, à ce titre, de l’ensemble des citoyens auxquels appartient le patrimoine immobilier de l’État, ne disposent à ce jour d’aucune information claire, précise et documentée sur l’état réel de ce patrimoine. Le rapport d’activité publié chaque année par la direction de l’immobilier de l’État se limite essentiellement à des données générales, portant notamment sur les millions de mètres carrés de surface utile brute (SUB) occupés par l’État et ses…

10 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 3114

Le présent amendement a pour objet de proposer un compromis entre le texte initial du Gouvernement et le texte issu du Sénat : – il maintient l’allègement de trajectoire de hausse sur la mise en décharge ; – il reprend une trajectoire de tarifs moins dynamique en ce qui concerne la taxe sur les déchets incinérés, tout en maintenant une modulation selon la performance de l’installation, afin de garantir l’efficacité environnementale de la mesure et de préserver un différentiel incitatif entre…

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 2107

Le présent amendement tend à supprimer l’article 13, qui renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. Sous couvert de « verdissement », ces mesures pénaliseraient directement les ménages périurbains et ruraux, pour lesquels la voiture individuelle reste indispensable à la vie quotidienne et à l’activité économique. La hausse simultanée des barèmes et la suppression du plafonnement entre malus alourdiraient fortement le coût d’acquisition…

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 2105

Le présent amendement tire les conséquences des échanges avec les professionnels sur différents points importants, totalement interdépendants et absolument nécessaires pour rendre viable le statut du bailleur privé tel qu’il est envisagé. Il reprend aussi l’essentiel des recommandations du rapport parlementaire Daubresse – Cosson, également fruit d’échanges nourris avec les professionnels. Le 6° permet d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global. Cette imputation…

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2090

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 2110

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale. Le tarif résident, réservé aux personnes ayant leur résidence principale effective en Corse, permet aux insulaires de se déplacer vers le continent à des conditions soutenables.

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 2101

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 17 — amendement n° 1056

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 1055

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1168

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1059

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 1058

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. Dans ce contexte,…

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 1057

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente. S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur leur situation singulièrement difficile. Pour autant,…

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1053

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 1052

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés. Si le groupe LIOT partage la nécessité de revoir certaines niches fiscales, il serait contre-productif de supprimer un dispositif qui contribue activement à la pérennité des entreprises, renforce l’implication et la stabilité des salariés, et permet de surmonter un…

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 2103

9 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 2109

Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone. Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques : elles constituent des liaisons de continuité territoriale indispensables pour les résidents ultramarins et corses. L’application du tarif de solidarité à ces trajets reviendrait à renchérir le coût du transport aérien pour des populations déjà confrontées à des…

6 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1645

6 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 756

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente. S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur leur situation singulièrement difficile. Pour autant,…

6 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1623

6 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1642

6 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1651

6 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1622

Le Plan Ambition Corse 2021-2025 a constitué un pilier des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire, grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, cofinancée via France Agrimer et l'ODARC. Sa fin programmée au 31 décembre 2025 crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole en Corse. La suspension des financements remettrait en cause : - la poursuite des projets d’investissement et de transition écologique ; - le maintien des emplois techniques…

6 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 793

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. Dans ce contexte,…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 octodecies — amendement n° 362

Dans une démarche de simplification, le présent amendement prévoit le remplacement des taux « très particuliers » de 1,75 %, 1,05 % et 0,9 % applicables outre-mer et en Corse par le taux de 0 %. D’une part, le champ de ces taux en Corse et en outre-mer est particulièrement restreint, à savoir respectivement les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties. Ils portent sur des enjeux financiers négligeables. D’autre part, ils sont sources d’une…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 341

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 347

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 17 — amendement n° 350

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 354

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 342

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 octies — amendement n° 410

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 407

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 bis — amendement n° 720

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 704

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2040 les exonérations fiscales prévues à l’article 44 sexies du code général des impôts, applicables aux entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les zones de revitalisation rurale (ZRR). L’échéance actuelle du 31 décembre 2027 ne couvre qu’un seul cycle économique de Juglar (7 à 11 ans en moyenne). Or, la période 2020 à 2030 correspond à une phase de récession, ouverte par la crise sanitaire et caractérisée…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 — amendement n° 709

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 528

Le présent amendement tire les conséquences des échanges avec les professionnels sur différents points importants, totalement interdépendants et absolument nécessaires pour rendre viable le statut du bailleur privé tel qu’il est envisagé. Il reprend aussi l’essentiel des recommandations du rapport parlementaire Daubresse – Cosson, également fruit d’échanges nourris avec les professionnels. Le 6° permet d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global. Cette imputation…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 427

En application de la loi n° 2025‑640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1 er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, en substitution de la chambre de commerce et de l’industrie de région de Corse, il convient de prévoir les modalités de financement de ce nouvel établissement au titre de la taxe pour frais de chambres (TFC). À cet effet, il est nécessaire de faire évoluer la rédaction de l’article 1600 du code général des impôts,…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 417

Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone. Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques : elles constituent des liaisons de continuité territoriale indispensables pour les résidents ultramarins et corses. L’application du tarif de solidarité à ces trajets reviendrait à renchérir le coût du transport aérien pour des populations déjà confrontées à des…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 418

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale. Le tarif résident, réservé aux personnes ayant leur résidence principale effective en Corse, permet aux insulaires de se déplacer vers le continent à des conditions soutenables. Il concerne également les jeunes étudiants, les mineurs scolarisés sur le continent et les enfants de parents séparés résidant de part et d’autre de la mer.…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 411

La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues des services de publicité ciblée et d’intermédiation numérique réalisés en France par les grandes plateformes mondiales (chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros, chiffre d’affaires France supérieur à 25 millions d’euros). Selon les données officielles, son rendement est évalué à environ 750…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 415

Le présent amendement tend à supprimer l’article 13, qui renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. Sous couvert de « verdissement », ces mesures pénaliseraient directement les ménages périurbains et ruraux, pour lesquels la voiture individuelle reste indispensable à la vie quotidienne et à l’activité économique. La hausse simultanée des barèmes et la suppression du plafonnement entre malus alourdiraient fortement le coût d’acquisition…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 septies — amendement n° 365

L’objet de cet amendement est d’élargir l’exonération de taxe foncière aux bâtiments agricoles à usage mixte sur le territoire de la Collectivité de Corse. Sur le territoire insulaire, les exploitants agricoles mènent fréquemment des activités annexes qui peuvent venir en complément de leur activité principale ou s’inscrire dans des domaines bien plus variés et qui peuvent être liées à des activités d’énergie, de commerce ou encore d’accueil du public. Cette diversification des activités des…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 391

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), instauré en 2018, a fixé à 30 % la fiscalité globale sur les revenus du capital, répartis entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’objectif affiché était de simplifier et d’harmoniser l’imposition des revenus du patrimoine. Sept ans après son entrée en vigueur, le bilan de cette réforme montre que la flat tax a surtout bénéficié aux ménages les plus aisés, concentrant une part très importante des gains sur les 5 % les plus…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 392

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 364

Les transporteurs corses supportent des coûts nettement plus élevés que leurs homologues du continent, en raison notamment du transport maritime de fret, des frais portuaires, des contraintes logistiques propres à ce mode de transport, ainsi que du prix des carburants. Ces surcoûts justifient un soutien fiscal de l’État. Or, les dispositions actuelles de l’article 244 quater E relatives au crédit d’impôt pour les investissements en corse (CIIC) excluent le secteur des transports du champ…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 359

Le crédit d’impôt investissement Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements productifs en Corse, dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. À ce jour, il n’existe aucune distinction entre les investissements réalisés en faveur de la transition écologique et les autres. En métropole comme en Corse, il apparaît pourtant essentiel d’opérer une différenciation afin…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 355

La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‐45 à L. 453‐83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues des services de publicité ciblée et d’intermédiation numérique réalisés en France par les grandes plateformes mondiales (chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros, chiffre d’affaires France supérieur à 25 millions d’euros). Selon les données officielles, son rendement est évalué à environ 750…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 357

Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le coût annuel du dispositif pour les finances publiques est estimé à environ 7 milliards d’euros. Dans un objectif de rationalisation, le présent amendement propose de supprimer la seconde tranche du crédit d’impôt recherche. Les entreprises ne pourraient ainsi plus…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 352

En raison de l’adoption de l’amendement excluant à juste titre le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025‑640 du 15 juillet 2025 du champ d’application de l’article 36 du projet de loi de finances pour l’année 2026, il convient de prévoir l’affectation des ressources de TA-CVAE et de TA-CFE dont bénéficiait CCI France jusqu’en 2025 à la Collectivité de Corse qui en exerce la tutelle depuis le 1 er janvier 2026. Il est donc…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 356

La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Dans un double objectif de justice fiscale et d’amélioration du rendement, le présent amendement propose de relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR. Ainsi, la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires sera désormais…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 bis — amendement n° 351

Le présent amendement a pour objet d’assurer l’intégration du financement de la péréquation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse dans le dispositif de solidarité territoriale des énergies de chauffage, financé par une composante dédiée de l’accise sur ces énergies depuis la loi de finances pour 2025. L’accord intervenu en 2023 entre la Collectivité de Corse et l’État au sujet de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) Corse prévoit, dans la limite de 15 ans à compter de son…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 349

Instaurées en 2019, les zones de développement prioritaire (ZDP) permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, au sens de l’article 34 du code général des impôts, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés. Aussi utile soit-il, la pérennité de ce dispositif est pourtant menacée. En effet, comme le précise l’article 44 septdecies du code général des impôts, il ne concerne pour…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 346

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île. Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique, composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 %…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 348

Le présent amendement propose de supprimer l’article 11 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d’anticiper la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2030, à 2028. S’il est indispensable de soutenir la réindustrialisation de notre pays, notamment au travers de dispositifs fiscaux et d’investissements stratégiques ciblés, la situation budgétaire actuelle ne nous permet pas d’anticiper une telle suppression, dont…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 358

L’article 244 quater E rend éligible au crédit impôt pour les investissements en Corse (CIIC) les travaux de rénovation d’hôtel et de rénovation d’établissements de santé privés. Le texte de l’article ne comporte aucune définition ni précision sur ce qu’il convient d’entendre par « travaux de rénovation » alors que cette notion peut prêter à diverses interprétations qui sont sources d’insécurité. La Collectivité de Corse a déjà rappelé la nécessité d’apporter plus de précisions au sein de cet…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 344

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés. Si le groupe LIOT partage la nécessité de revoir certaines niches fiscales, il serait contre-productif de supprimer un dispositif qui contribue activement à la pérennité des entreprises, renforce l’implication et la stabilité des salariés, et permet de surmonter un…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 345

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île. Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 %…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 366

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 quindecies — amendement n° 361

Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221‑1 du code des transports) à 5,5 %. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle. Pour les…

5 janvier 2026 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 — amendement n° 360

20 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3403

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivités et…

20 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 3562

Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (« orange budgétaire »). Il propose une rédaction susceptible de prévenir une censure par le Conseil constitutionnel similaire à celle de l'article 176 de la loi de finances pour 2025. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des…

20 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3405

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique.…

20 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3402

Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doté de 20 millions d’euros. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées. La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels…

20 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3401

Le dispositif local d’accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences,…

20 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3395

Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l’innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois…

20 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3400

Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois…

20 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3310

Avec la loi 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mesures décidées par les juges d’habilitation familiale connaissent une montée en charge soutenue. En France, environ 900 000 personnes majeures bénéficient d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale). Parmi ces mesures, près de la moitié sont exercées par des membres de la famille. Les curateurs/tuteurs familiaux assument une mission de service…

20 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3285

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024. La mobilisation du secteur médico-social a permis l’obtention d’un agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi…

20 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3286

Le projet annuel de performance (PAP) Solidarité, insertion et égalité des chances 2026 affiche des crédits de 784 millions d’euros pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs. Or, l'instruction budgétaire 2025 prévoit une enveloppe de 787,4 millions d'euros de dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le budget 2026 est donc inférieur à la DRL 2025 de 3,4 millions. Ce qui ne couvre donc pas le glissement…

13 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1607

Les investissements du PTIC ciblent prioritairement des projets d’intérêt public majeur, essentiels au développement équilibré de l’ensemble du territoire insulaire tels que Création d’un tiers-lieu de l’innovation sur le Port de Bastia, les travaux d’aménagement et de rénovation du Stade Armand Cesari à Furiani ou encore l’Aménagement de la citadelle de Calvi. Mis en œuvre depuis 2021, le PTIC a déjà permis une importante vague de soutiens à des projets conduits par les communes d’Ajaccio,…

13 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1643

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux Missions Locales, acteurs essentiels du service public de l’insertion des jeunes, et à préserver les moyens humains et territoriaux. Le Projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 13 % des financements de l’État, après une première réduction de 5,8 % en 2025. En Corse, ces coupes mettraient en péril l’accueil et l’accompagnement de près de 6 000 jeunes Corses par un réseau territorial déjà fragilisé, alors même que le…

13 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1602

168 000 enseignants vacataires assurent à eux seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi à temps plein par ailleurs de dispenser des enseignements à l’université. Or, parmi eux, 40 000 au moins sont en situation de précarité. En prenant en compte le temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens ainsi que les tâches administratives qui leur sont assignées, leur taux horaire…

13 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1888

Cet amendement vise à préserver une partie des crédits du plan Ambition Corse en 2026. Le Plan Ambition Corse 2021-2025 a constitué un pilier des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire, grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, cofinancée via France Agrimer et l'ODARC. Sa fin programmée au 31 décembre 2025 crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole en Corse. La suspension totale des financements remettrait en cause : - la poursuite…

12 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3947

L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. Ainsi, cette logique de l’alignement vise à assurer une égalité de traitement entre les deux types de locations et mettre…

12 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3946

L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. Ainsi, cette logique de l’alignement vise à assurer une égalité de traitement entre les deux types de locations et mettre…

12 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3945

L’amendement n°1964, présenté par M. Iñaki Echaniz, vise à aligner le régime fiscal des locations meublées non professionnelles (LMNP) sur celui des locations nues, en supprimant la possibilité de déduire les amortissements du résultat imposable. Cette mesure tend à rétablir une égalité de traitement entre les deux types de locations et à limiter les effets de distorsion du marché locatif. Le présent sous-amendement a pour objet de préciser les conditions d’application de cette mesure, afin de…

12 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3948

L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. Ainsi, cette logique de l’alignement vise à assurer une égalité de traitement entre les deux types de locations et mettre…

10 novembre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2658

Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (« orange budgétaire »). Il propose une rédaction susceptible de prévenir une censure par le Conseil constitutionnel similaire à celle de l'article 176 de la loi de finances pour 2025. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 191

La loi assimile toujours l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes : - Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 174

Cet amendement vise à sécuriser le financement de la politique publique des Pôles Territoriaux de Coopération économiques à hauteur du budget initialement prévu en 2024. Les Pôle Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) se distinguent d’autres dynamiques de développement économique et d’incubation de projets par leur action d’ingénierie stratégique à un niveau « supra-projet », en animant des coopérations entre acteurs de leur territoire, souvent à l’échelle d’un territoire ou autour de…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 189

Cet amendement vise à dédier des crédits pour les Services départementaux d’incendie et des secours (SDIS). Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 M d'euros pour l'action n° 13 " Soutien aux acteurs de la sécurité civile " du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 185

L’amendement proposé ci-dessus suit les recommandations du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16. Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86-90), le CSESS recommande à l’Etat d’impulser le financement des dynamiques de changement d’échelle des monnaies locales complémentaires, complété par la suite par des financements privés. Il vise à soutenir le…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 173

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit le principe d’un contrôle accru de toutes les ressources en provenance de l’étranger reçues par les associations recevant plus de 153 000 euros de dons et par tous les fonds de dotation. Cette nouvelle obligation implique un formalisme lourd et des procédures de contrôle imposantes par rapport aux capacités et ressources humaines limitées de ces organisations sans but lucratif (OSBL). Dans le…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 184

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. Dans ce contexte,…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 164

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 165

L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 161

De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départementale de la taxe professionnel (FDPTP), et du fonds de péréquation départementale des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices. Bien que l’article 1595 bis du code général des impôts et l’article 1648 A du même code laissent quelques marges de manœuvres aux conseils départementaux dans le choix des…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 182

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente. S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur leur situation singulièrement difficile. Pour autant,…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 177

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 186

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 159

Ces dernières années, de nombreux projets de regroupement de communes en communes nouvelles ont été freinés, voire annulés, en raison de la perte inévitable de certaines dotations de l’État, dès lors que la population de la commune nouvelle dépasse certains seuils. En particulier, la dotation particulière élu local (DPEL), destinée aux communes de moins de 1 000 habitants, n’est plus versée lorsque la commune nouvelle franchit ce seuil démographique. Ainsi, lorsque plusieurs communes de moins…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 160

Chaque année, les circulaires envoyées par la direction générale des collectivités locales (DGCL) aux préfectures précisent que « les communes nouvelles sont éligibles de droit à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) durant trois années, à compter de leur création, si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédant leur création ». Cependant, de nombreuses communes nouvelles constatent une baisse significative du nombre de dossiers retenus au titre de…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 170

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : Il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %). L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pour…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 172

Cet amendement vise à relever le seuil particulièrement bas de ressources des fonds de dotation déclenchant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Créé en 2008, le fonds de dotation a rencontré un fort succès dans la mesure où il combine la pérennité de la fondation avec la simplicité de l’association. En février 2025, on dénombrait 4 600 fonds de dotation en France. Cette simplicité implique néanmoins un certain nombre de contrôles dotation minimale de 15 000 € ; désignation d’un…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 171

La confiance et la transparence sont au cœur de la relation entre les organismes à but non lucratif et leurs donateurs. Si ces organismes doivent, comme toutes personnes morales, faire l’objet de contrôles, il est cependant indispensable que ces contrôles soient proportionnés et adaptés aux spécificités du fonctionnement associatif et fondatif, qui repose très largement sur la générosité (don, bénévolat, mécénat) et ne viennent pas décourager ou pénaliser l’implication des citoyens dans des…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 167

Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 162

Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 166

Le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences,…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 163

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 181

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 190

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique.…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1227

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 206

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2040 les exonérations fiscales prévues à l’article 44 sexies du Code général des impôts, applicables aux entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les zones de revitalisation rurale (ZRR). L’échéance actuelle du 31 décembre 2027 ne couvre qu’un seul cycle économique de Juglar (7 à 11 ans en moyenne). Or, la période 2020 à 2030 correspond à une phase de récession, ouverte par la crise sanitaire et caractérisée…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 204

Il est proposé de transférer 5 000 000 euros au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports » en faveur du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Le rapport général enregistré au Sénat le 21 novembre 2024 sur le projet de loi de finance 2025 intitulé et présenté par le sénateur M. Jean-François HUSSON, « les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) annexe n° 11a écologie, développement et mobilité durables »…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 198

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 60 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, la dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants : • augmentation de 60M€ d’euros en AE et CP sur l’action 05 du Programme 119 qui comprend les crédits…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 199

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, la dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants : • augmentation de 50M€ d’euros en AE et CP sur l’action 05 du Programme 119 qui comprend les crédits…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 194

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 201

Il est proposé de transférer 1 425 000 euros au sein du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de l’action 08 « Soutien au réseau des débitants de tabac » en faveur de l’action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière ». En cas d’adoption du présent amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage. La chasse aux trophées est une activité qui, bien que hautement controversée et condamnée par le…

30 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 192

Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées. La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels : - Faciliter la…

29 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3872

29 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 515

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 prévoit la mise en place d’une contribution patronale de 8% sur les compléments de salaire (titres restaurants, chèque vacances …). Dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, de tensions sur le marché du travail et de recherche de leviers alternatifs de rémunération, les dispositifs de complément de salaire tels que les titres-restaurant, les chèques-vacances ou encore les chèques-cadeaux représentent des outils efficaces et souples,…

29 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 518

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non…

29 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 523

Le modèle social français repose majoritairement sur les revenus du travail. Ce choix, adapté à une époque où la proportion de travailleurs par rapport à la population totale était beaucoup plus élevée, pèse aujourd’hui fortement sur le pouvoir d’achat des salariés. En effet, nombre d’entre eux ne peuvent plus vivre dignement de leur travail. Ainsi, afin d'augmenter le salaire net des salariés, le présent amendement propose de réduire le taux de la CSG sur les revenus d’activité, le faisant…

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 279

Il est proposé de transférer 5 000 000 euros au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports » en faveur du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Le rapport général enregistré au Sénat le 21 novembre 2024 sur le projet de loi de finance 2025 intitulé et présenté par le sénateur M. Jean-François HUSSON, « les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) annexe n° 11a écologie, développement et mobilité durables »…

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 274

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, la dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants : • augmentation de 50M€ d’euros en AE et CP sur l’action 05 du Programme 119 qui comprend les crédits…

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 272

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 60 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, la dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants : • augmentation de 60M€ d’euros en AE et CP sur l’action 05 du Programme 119 qui comprend les crédits…

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 310

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente. S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur leur situation singulièrement difficile. Pour autant,…

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 303

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 299

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 314

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement…

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 312

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. Dans ce contexte,…

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 328

La loi assimile toujours l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes : Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre…

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 334

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre…

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 344

Cet amendement vise à supprimer cette mesure qui viendra saturer encore plus l’accès aux médecins en multipliant les rendez-vous. Au regard des difficultés d’accès aux soins déjà importantes, notamment dans certains territoires, cette mesure ne permettra pas de garantir que les personnes nécessitant une prolongation d’arrêt de travail pourront en bénéficier effectivement. Cela va créer en outre un engorgement pour les personnes nécessitant une consultation médicale du fait des créneaux pris…

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 292

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 321

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 318

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 295

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 285

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 291

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 320

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 296

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 307

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 281

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 294

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 298

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 316

28 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 341

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L’article 24 constitue, sous une autre forme, le retour de l’article 99, abrogé en 2022 à la demande de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR). En retirant de la négociation conventionnelle la fixation des forfaits techniques versés aux structures détenant des équipements matériels lourds (scanners, IRM, etc.), cet article transfère à la seule assurance maladie le…

27 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3832

27 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 215

De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départementale de la taxe professionnel (FDPTP), et du fonds de péréquation départementale des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices. Bien que l’article 1595 bis du code général des impôts et l’article 1648 A du même code laissent quelques marges de manœuvres aux conseils départementaux dans le choix des…

27 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 214

27 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3831

27 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 213

Ces dernières années, de nombreux projets de regroupement de communes en communes nouvelles ont été freinés, voire annulés, en raison de la perte inévitable de certaines dotations de l’État, dès lors que la population de la commune nouvelle dépasse certains seuils. En particulier, la dotation particulière élu local (DPEL), destinée aux communes de moins de 1 000 habitants, n’est plus versée lorsque la commune nouvelle franchit ce seuil démographique. Ainsi, lorsque plusieurs communes de moins…

27 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 223

23 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3496

La taxe sur les boissons sucrées, instaurée en 2012 puis renforcée en 2018 par l’introduction d’un barème progressif, constitue un instrument de santé publique et de financement. Le rapport du Sénat sur la fiscalité comportementale (2024) souligne que le barème, gagnerait au renforcement de sa progressivité. La présente mesure reprend cette recommandation en simplifiant le barème à trois tranches claires : · boissons faiblement sucrées ( · boissons moyennement sucrées (5‑8 kg/hl) : 25 €/hl, ·…

23 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3518

Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année…

23 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3530

Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation. Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion des prix du carburant. C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de finances pour…

23 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3525

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 20 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés. Si le groupe LIOT partage la nécessité de revoir certaines niches fiscales, il serait contre-productif de supprimer un dispositif qui contribue activement à la pérennité des entreprises, renforce l’implication et la stabilité des salariés, et permet de surmonter un…

23 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3531

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du…

22 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2855

Le tourisme constitue un secteur économique clé qui appelle une coordination de la puissance publique. Il est à la croisée de nombreuses compétences régionales : développement économique par le poids qu’il représente en termes de croissance et d’emplois, aménagement du territoire, formation professionnelle, transports, préservation des milieux et valorisation de la biodiversité, culture et patrimoine, agriculture et agroalimentaire, autorité de gestion des fonds européens, promotion. Les…

22 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2837

La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues des services de publicité ciblée et d’intermédiation numérique réalisés en France par les grandes plateformes mondiales (chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros, chiffre d’affaires France supérieur à 25 millions d’euros). Selon les données officielles, son rendement est évalué à environ 750…

22 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2842

En application de la loi n° 2025‑640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1 er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, en substitution de la chambre de commerce et de l’industrie de région de Corse, il convient de prévoir les modalités de financement de ce nouvel établissement au titre de la taxe pour frais de chambres (TFC). À cet effet, il est nécessaire de faire évoluer la rédaction de l’article 1600 du code général des impôts,…

22 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 2263

L’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne permet pas, à ce jour, le remboursement aux collectivités territoriales des investissements liés aux travaux de prévention contre les inondations. Nous l’avons constaté ces dernières années : il s’agit désormais d’une dépense essentielle pour nos territoires. Entre novembre 2023 et juin 2024, 53 % des départements ont été touchés par des inondations. En lien avec l’État, les collectivités territoriales…

22 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2261

Le morcellement parcellaire du foncier forestier est un constat national. Ce morcellement est le résultat des transmissions, suivies de partage, mais également de l’abandon de terres agricoles. Or, le morcellement est l’une des causes de la sous-exploitation de la forêt privée. En incitant au regroupement de parcelles cadastrales par fusion, on favorise la mise en place d’ensembles cohérents à gérer et plus difficiles à subdiviser lors des mutations. Le mécanisme d’incitation proposé est une…

22 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 2238

22 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2270

Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Les entreprises agricoles et viticoles subissent en effet des aléas climatiques et des crises sanitaires à répétition depuis plusieurs années, qui mettent en exergue le nécessaire renforcement des mécanismes« d’auto-assurance ». Si la loi de finances initiale pour 2019 a mis en œuvre…

22 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2232

Dans une démarche de simplification, le présent amendement prévoit le remplacement des taux « très particuliers » de 1,75 %, 1,05 % et 0,9 % applicables outre-mer et en Corse par le taux de 0 %. D’une part, le champ de ces taux en Corse et en outre-mer est particulièrement restreint, à savoir respectivement les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties. Ils portent sur des enjeux financiers négligeables. D’autre part, ils sont sources d’une…

22 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2269

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution (DEP) plus souple et plus performant que le système antérieur. Pour autant, ce dispositif reste réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition et exclut de fait les entreprises agricoles…

22 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2229

La Corse, du fait de sa dimension insulaire et de sa dépendance structurelle au transport maritime et aérien, se trouve particulièrement exposée aux effets économiques du système européen d’échange de quotas d’émission (ETS). L’extension du dispositif ETS au secteur maritime, puis au transport aérien, entraîne un renchérissement des coûts d’exploitation des compagnies desservant l’île, qui se répercute directement sur les prix des billets et du fret, et donc sur la compétitivité de l’économie…

22 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2018

Le présent amendement tend à supprimer l’article 13, qui renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. Sous couvert de « verdissement », ces mesures pénaliseraient directement les ménages périurbains et ruraux, pour lesquels la voiture individuelle reste indispensable à la vie quotidienne et à l’activité économique. La hausse simultanée des barèmes et la suppression du plafonnement entre malus alourdiraient fortement le coût d’acquisition…

22 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2012

Le présent amendement recentre le crédit d’impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire avoisine 8 milliards d’euros par an, afin d’améliorer son efficacité économique et de renforcer la soutenabilité des finances publiques. Il poursuit trois objectifs précis : · Réduction du plafond de la première tranche : le seuil de dépenses éligibles au taux de 30 % est abaissé de 100 à 75 millions d’euros, ce qui permet de concentrer le soutien public sur les entreprises exposant des montants de…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1959

Les entreprises françaises du secteur des huiles essentielles ont été confrontées, ces dernières années, à des crises répétées, notamment en raison de l’émergence d’une concurrence étrangère capable de produire à bas coût. Face à cette situation, le secteur des huiles essentielles a besoin d’un appui fiscal de l’État afin de soutenir et de renforcer les entreprises qui y sont engagées. C’est pourquoi le présent amendement propose d’octroyer, à titre expérimental pour l’année 2026, un taux…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 976

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1331

L’« exit tax » vise à prévenir l’évasion fiscale consistant, pour un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant un patrimoine en actions ou titres, à transférer son domicile fiscal à l’étranger pour échapper à l’imposition de la plus-value lors de la cession ultérieure de ces actifs. Le principe est simple : le contribuable est imposé sur la plus-value latente de ses titres au moment de son départ, même sans cession effective. S’il conserve ses titres pendant un délai légal,…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1932

Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %, comme le permet la Directive 2022/542, qui les intègre dans le champ de l’article 98 de la Directive 2006/112/CE relatif à la TVA à taux réduit. Conséquence indéniable du réchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ne sont pas sans conséquences dans notre vie quotidienne. C’est pourquoi de…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1913

Instaurées en 2019, les zones de développement prioritaire (ZDP) permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, au sens de l'article 34 du code général des impôts, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés. Aussi utile soit-il, la pérennité de ce dispositif est pourtant menacée. En effet, comme le précise l’article 44 septdecies du code général des impôts, il ne concerne pour…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1907

Le présent amendement propose de rétablir un taux de TVA réduit de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, ce taux réduit ne s’applique plus qu’aux seules opérations financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Pour les autres opérations, notamment celles financées en PLUS hors NPNRU ou en prêt locatif…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 1954

L’automatisation du FCTVA ne permet pas aujourd’hui le remboursement de certaines dépenses d’investissements importantes pour les collectivités locales. C’est notamment le cas des investissements sportifs et des travaux de lutte contre les inondations. Concernant les équipements sportifs, le contexte des jeux olympiques et paralympiques est propice au développement de la pratique sportive, tandis que l’inscription des dépenses liées à la prévention et aux réparations des dégâts causés par les…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1731

Le crédit d’impôt investissement Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements productifs en Corse, dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. À ce jour, il n’existe aucune distinction entre les investissements réalisés en faveur de la transition écologique et les autres. En métropole comme en Corse, il apparaît pourtant essentiel d’opérer une différenciation afin…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1958

Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. Afin de relancer le secteur du logement, le gouvernement de François Bayrou a, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, pris des mesures importantes concernant le PTZ. À titre d’exemple, alors qu’il était jusqu’alors majoritairement limité aux zones tendus pour les logements neufs, le dispositif est…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1718

Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard du taux de versement mobilité applicable à un ressort territorial donné, engendre un déséquilibre entre les territoires et risque de compromettre le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). En effet, ce plafonnement peut, dans certains cas, se traduire par un prélèvement prioritairement effectué en dehors des centres des agglomérations. Or, les mobilités concernent l’ensemble des territoires, sans…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1085

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1334

Le groupe LIOT soutient la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2026. Conscient des efforts budgétaires à mener, le présent amendement supprime l’abaissement des taux prévus par l’article.

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1713

Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221‑1 du code des transports) à 5,5 %. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle. Pour les…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1092

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable. Or, l’alimentation du…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1701

Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation. Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion des prix du carburant. C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de finances pour…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1084

Les transporteurs corses supportent des coûts nettement plus élevés que leurs homologues du continent, en raison notamment du transport maritime de fret, des frais portuaires, des contraintes logistiques propres à ce mode de transport, ainsi que du prix des carburants. Ces surcoûts justifient un soutien fiscal de l’État. Or, les dispositions actuelles de l’article 244 quater E relatives au crédit d’impôt pour les investissements en corse (CIIC) excluent le secteur des transports du champ…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1634

L’article 244 quater E rend éligible au crédit impôt pour les investissements en Corse (CIIC) les travaux de rénovation d’hôtel et de rénovation d’établissements de santé privés. Le texte de l’article ne comporte aucune définition ni précision sur ce qu’il convient d’entendre par « travaux de rénovation » alors que cette notion peut prêter à diverses interprétations qui sont sources d’insécurité. La Collectivité de Corse a déjà rappelé la nécessité d’apporter plus de précisions au sein de cet…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 965

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1843

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1683

La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilités propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires, qu’ils soient…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 991

Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé. Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion des prix du carburant. C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de finances pour 2025 a prévu une majoration exceptionnelle de…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1089

L’objet de cet amendement est d’élargir l’exonération de taxe foncière aux bâtiments agricoles à usage mixte sur le territoire de la Collectivité de Corse. Sur le territoire insulaire, les exploitants agricoles mènent fréquemment des activités annexes qui peuvent venir en complément de leur activité principale ou s’inscrire dans des domaines bien plus variés et qui peuvent être liées à des activités d’énergie, de commerce ou encore d’accueil du public. Cette diversification des activités des…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1091

Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Or, cette définition ne répond plus aux réalités actuelles des besoins…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1330

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), instauré en 2018, a fixé à 30 % la fiscalité globale sur les revenus du capital, répartis entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’objectif affiché était de simplifier et d’harmoniser l’imposition des revenus du patrimoine. Sept ans après son entrée en vigueur, le bilan de cette réforme montre que la flat tax a surtout bénéficié aux ménages les plus aisés, concentrant une part très importante des gains sur les 5 % les plus…

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1086

21 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1088

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans, et a ensuite été reconduit à plusieurs reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31 décembre 2025. Le présent amendement propose de le pérenniser afin…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 234

Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11 salariés) qui cherchent à se développer en augmentant le nombre de leurs salariés. Actuellement, l’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que le taux de 20 % est porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de 11 salariés. Ce taux plus élevé vise à favoriser les plus petites entreprises corses. Cependant,…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 264

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 314

Cet amendement vise à mettre contrer le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. L’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009. Cet amendement propose donc de neutraliser ce gel pour 2025 en prévoyant une dotation exceptionnelle supplémentaire de 60 millions d’euros. Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise à atténuer les contraintes liées…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 251

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 256

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 312

En raison de l’adoption des deux amendements à l’article 36 traitant du financement du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025, il ressort qu’un précompte de 4 000 000 € opéré sur les ressources à répartir en 2026 au réseau des CCI de Région placées sous le contrôle de CCI France au titre de l’article L.711-16 du Code de commerce doit être réaffecté à la Collectivité de Corse. La Collectivité de Corse,…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 222

Aujourd'hui, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent appliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pouvant aller de 0,8 à 1,2 afin d'en moduler le montant. Le présent amendement propose d’étendre cette possibilité de modulation jusqu'à 1,5, dans un contexte marqué par la dévitalisation des centres-villes au profit des zones commerciales périphériques.

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 232

Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le coût annuel du dispositif pour les finances publiques est estimé à environ 7 milliards d’euros. Dans un objectif de rationalisation, le présent amendement propose de supprimer la seconde tranche du crédit d’impôt recherche. Les entreprises ne pourraient ainsi plus…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 229

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île. Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique, composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 %…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 230

Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le territoire corse. En 2019, l’Assemblée de Corse a adopté la délibération n° 19/142 AC, portant motion en faveur du transfert à la collectivité de Corse du produit de la TGAP perçu localement. Depuis plusieurs années, la Corse est confrontée à une crise persistante en matière de gestion des déchets. En 2021, 251 000 tonnes de…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 231

Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. Cette dynamique exerce une pression considérable sur les prix du foncier et de l’immobilier, rendant l’accès au logement de plus en plus difficile pour la population locale. Afin de lutter contre ce phénomène, les communes situées en zone tendue peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, comprise entre 5 %…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 226

Le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2030. Instauré en 2002, le CIIC a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées en Corse. À ce jour, le CIIC est appelé à prendre fin le 31 décembre 2027. Il est donc proposé de modifier dès à présent le code général des impôts afin d’étendre son application jusqu’au 31 décembre 2030. Cette…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 227

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île. Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique, composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 %…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 225

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la première recette fiscale de l’État français. Selon le projet de loi de finances pour 2026, la TVA devrait rapporter 109,1 milliards d’euros à l’État l'année prochaine. En plus de s’appliquer à la majorité des biens et services vendus en France, la TVA s’applique également à d’autres taxes, comme le prévoit l’article 267 du code général des impôts. Sont ainsi incluses dans l’assiette de la TVA les taxes relatives à la consommation d’énergie,…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 250

Le Projet de loi de finances prévoit de reporter au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la taxe sur les emballages en plastique pour les déchets d’emballages plastiques professionnels. S’il est reconnu que les filières relatives aux emballages professionnels sont plus récentes et encore en phase de déploiement, il convient néanmoins de rappeler que les emballages professionnels sont composés de deux filières dont la mise en place a été prévue dès Janvier 2023 pour les emballages de la…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 263

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 240

Cet amendement propose une augmentation du taux maximal de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement, en attente de classement, et la possibilité pour les collectivités de fixer un taux proportionnel (jusqu’à 10 %) du coût de nuitée pour tous types d’hébergements touristiques. L’objectif est de donner aux communes / EPCI des ressources supplémentaires pour financer les infrastructures touristiques, les services publics locaux liés à l’accueil des visiteurs (propreté, voirie,…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 239

Dans un souci de protection des PME et des agriculteurs, le présent amendement propose une majoration de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique est égale ou supérieure à 1 mégawatt uniquement.

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 237

Le présent amendement propose de supprimer l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d'anticiper la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2030, à 2028. S'il est indispensable de soutenir la réindustrialisation de notre pays, notamment au travers de dispositifs fiscaux et d'investissements stratégiques ciblés, la situation budgétaire actuelle ne nous permet pas d'anticiper une telle suppression, dont…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 244

Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. L’essor des locations saisonnières alimenté par des plateforme comme Airbnb ainsi que l’offre locative de plus en plus rare entraine des difficultés pour les habitants à se loger. Ce phénomène concerne particulièrement la Corse, le Pays-Basque ou encore la Bretagne. La loi ALUR a introduit en 2014 la possibilité de conclure des baux locatifs entre un bailleur et un locataire justifiant d’une inscription…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 235

La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Dans un double objectif de justice fiscale et d’amélioration du rendement, le présent amendement propose de relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR. Ainsi, la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires sera désormais…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 243

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïque constituent une garantie de qualité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaient majoritairement réalisées par des professionnels certifiés, condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 238

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 248

Cet amendement précise que les bouteilles concernées sont en plastique, afin de limiter l’application de la taxe aux seules bouteilles en plastique, et non à l’ensemble des bouteilles pour boissons. Pour rappel, 378 400 tonnes de bouteilles plastiques sont mises en marché chaque année en France6 soit 15 milliards d'unités. Le nombre de bouteilles en plastique mises sur le marché a progressé de 9% entre 2021 et 2023, bien que la France se soit fixée comme objectif de diviser leur nombre par deux…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 313

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 311

En raison de l’adoption de l’amendement excluant à juste titre le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 du champ d’application de l’article 36 du PLF 2026, il convient de prévoir l’affectation des ressources de TA-CVAE et de TA-CFE dont bénéficiait CCI France jusqu’en 2025 à la Collectivité de Corse qui en exercera la tutelle à compter du 1er janvier 2026. Il est donc procédé à la réduction du plafond…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 346

L’objectif du présent amendement est de fixer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les activités de réparation de bicyclettes, y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linges de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification, comme l’autorise la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Sept pays de l’Union européenne ont d’ailleurs déjà adopté une TVA…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 347

Dans un objectif de transition écologique, cet amendement a pour objet d’offrir un cadre fiscal plus incitatif pour les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées (ZNI). Certains territoires ne sont pas connectés au réseau d’électricité continental, ou, comme en Corse, de façon particulièrement limitée. Ils voient donc leur approvisionnement en électricité spécifiquement contraint. Ces ZNI possèdent…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 348

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L732‑1 du Code de l’éducation et art. L112‑2 du Code de la recherche). Il permet ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et…

20 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 592

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1405

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 866

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1395

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1416

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1417

Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 697

Exposé des motifs Le Projet de loi de finances prévoit de reporter au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la taxe sur les emballages en plastique pour les déchets d’emballages plastiques professionnels. S’il est reconnu que les filières relatives aux emballages professionnels sont plus récentes et encore en phase de déploiement, il convient néanmoins de rappeler que les emballages professionnels sont composés de deux filières dont la mise en place a été prévue dès Janvier 2023 pour les…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 236

Cet amendement propose une augmentation du taux maximal de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement, en attente de classement, et la possibilité pour les collectivités de fixer un taux proportionnel (jusqu’à 10 %) du coût de nuitée pour tous types d’hébergements touristiques. L’objectif est de donner aux communes / EPCI des ressources supplémentaires pour financer les infrastructures touristiques, les services publics locaux liés à l’accueil des visiteurs (propreté, voirie,…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 242

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïque constituent une garantie de qualité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaient majoritairement réalisées par des professionnels certifiés, condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 366

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île. Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique, composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 %…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 364

Le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2030. Instauré en 2002, le CIIC a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées en Corse. À ce jour, le CIIC est appelé à prendre fin le 31 décembre 2027. Il est donc proposé de modifier dès à présent le code général des impôts afin d’étendre son application jusqu’au 31 décembre 2030. Cette…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 367

Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le territoire corse. En 2019, l’Assemblée de Corse a adopté la délibération n° 19/142 AC, portant motion en faveur du transfert à la collectivité de Corse du produit de la TGAP perçu localement. Depuis plusieurs années, la Corse est confrontée à une crise persistante en matière de gestion des déchets. En 2021, 251 000 tonnes de…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 17 — amendement n° 311

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 307

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 329

Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. L’essor des locations saisonnières alimenté par des plateforme comme Airbnb ainsi que l’offre locative de plus en plus rare entraine des difficultés pour les habitants à se loger. Ce phénomène concerne particulièrement la Corse, le Pays-Basque ou encore la Bretagne. La loi ALUR a introduit en 2014 la possibilité de conclure des baux locatifs entre un bailleur et un locataire justifiant d’une inscription…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 368

Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. Cette dynamique exerce une pression considérable sur les prix du foncier et de l’immobilier, rendant l’accès au logement de plus en plus difficile pour la population locale. Afin de lutter contre ce phénomène, les communes situées en zone tendue peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, comprise entre 5 %…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 322

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 343

Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le coût annuel du dispositif pour les finances publiques est estimé à environ 7 milliards d’euros. Dans un objectif de rationalisation, le présent amendement propose de supprimer la seconde tranche du crédit d’impôt recherche. Les entreprises ne pourraient ainsi plus…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 365

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île. Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique, composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 %…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 363

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la première recette fiscale de l’État français. Selon le projet de loi de finances pour 2026, la TVA devrait rapporter 109,1 milliards d’euros à l’État l'année prochaine. En plus de s’appliquer à la majorité des biens et services vendus en France, la TVA s’applique également à d’autres taxes, comme le prévoit l’article 267 du code général des impôts. Sont ainsi incluses dans l’assiette de la TVA les taxes relatives à la consommation d’énergie,…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 370

Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11 salariés) qui cherchent à se développer en augmentant le nombre de leurs salariés. Actuellement, l’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que le taux de 20 % est porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de 11 salariés. Ce taux plus élevé vise à favoriser les plus petites entreprises corses. Cependant,…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 373

Le présent amendement propose de supprimer l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d'anticiper la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2030, à 2028. S'il est indispensable de soutenir la réindustrialisation de notre pays, notamment au travers de dispositifs fiscaux et d'investissements stratégiques ciblés, la situation budgétaire actuelle ne nous permet pas d'anticiper une telle suppression, dont…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 372

La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Dans un double objectif de justice fiscale et d’amélioration du rendement, le présent amendement propose de relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR. Ainsi, la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires sera désormais…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 688

Cet amendement précise que les bouteilles concernées sont en plastique, afin de limiter l’application de la taxe aux seules bouteilles en plastique, et non à l’ensemble des bouteilles pour boissons. Pour rappel, 378 400 tonnes de bouteilles plastiques sont mises en marché chaque année en France6 soit 15 milliards d'unités. Le nombre de bouteilles en plastique mises sur le marché a progressé de 9% entre 2021 et 2023, bien que la France se soit fixée comme objectif de diviser leur nombre par deux…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1386

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 20 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés. Si le groupe LIOT partage la nécessité de revoir certaines niches fiscales, il serait contre-productif de supprimer un dispositif qui contribue activement à la pérennité des entreprises, renforce l’implication et la stabilité des salariés, et permet de surmonter un…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1375

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), instauré en 2018, a fixé à 30 % la fiscalité globale sur les revenus du capital, répartis entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’objectif affiché était de simplifier et d’harmoniser l’imposition des revenus du patrimoine. Sept ans après son entrée en vigueur, le bilan de cette réforme montre que la flat tax a surtout bénéficié aux ménages les plus aisés, concentrant une part très importante des gains sur les 5 % les plus…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1376

L’« exit tax » vise à prévenir l’évasion fiscale consistant, pour un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant un patrimoine en actions ou titres, à transférer son domicile fiscal à l’étranger pour échapper à l’imposition de la plus-value lors de la cession ultérieure de ces actifs. Le principe est simple : le contribuable est imposé sur la plus-value latente de ses titres au moment de son départ, même sans cession effective. S’il conserve ses titres pendant un délai légal,…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1381

Le groupe LIOT soutient la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2026. Conscient des efforts budgétaires à mener, le présent amendement supprime l’abaissement des taux prévus par l’article.

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1394

Le présent amendement recentre le crédit d’impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire avoisine 8 milliards d’euros par an, afin d’améliorer son efficacité économique et de renforcer la soutenabilité des finances publiques. Il poursuit trois objectifs précis : · Réduction du plafond de la première tranche : le seuil de dépenses éligibles au taux de 30 % est abaissé de 100 à 75 millions d’euros, ce qui permet de concentrer le soutien public sur les entreprises exposant des montants de…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1399

Le présent amendement tend à supprimer l’article 13, qui renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. Sous couvert de « verdissement », ces mesures pénaliseraient directement les ménages périurbains et ruraux, pour lesquels la voiture individuelle reste indispensable à la vie quotidienne et à l’activité économique. La hausse simultanée des barèmes et la suppression du plafonnement entre malus alourdiraient fortement le coût d’acquisition…

17 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 40 — amendement n° 1418

La taxe sur les boissons sucrées, instaurée en 2012 puis renforcée en 2018 par l’introduction d’un barème progressif, constitue un instrument de santé publique et de financement. Le rapport du Sénat sur la fiscalité comportementale (2024) souligne que le barème, gagnerait au renforcement de sa progressivité. La présente mesure reprend cette recommandation en simplifiant le barème à trois tranches claires : · boissons faiblement sucrées ( · boissons moyennement sucrées (5‑8 kg/hl) : 25 €/hl, ·…

16 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 202

16 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 205

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en…

16 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 228

Dans un souci de protection des PME et des agriculteurs, le présent amendement propose une majoration de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique est égale ou supérieure à 1 mégawatt uniquement.

15 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 27

Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation. Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion des prix du carburant. C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de finances pour…

15 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 31

Aujourd'hui, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent appliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pouvant aller de 0,8 à 1,2 afin d'en moduler le montant. Le présent amendement propose d’étendre cette possibilité de modulation jusqu'à 1,5, dans un contexte marqué par la dévitalisation des centres-villes au profit des zones commerciales périphériques.

15 octobre 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 25

Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation. Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion des prix du carburant. C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de finances pour…

2 juillet 2025 — Michel Castellani

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 ter — amendement n° 215

2 juillet 2025 — Michel Castellani

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 216

2 juillet 2025 — Michel Castellani

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 213

2 juillet 2025 — Michel Castellani

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 218

Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesures adéquates. L’Association des Maires Ruraux de France a lancé, en partenariat avec l’Observatoire Amarok (association à but…

2 juillet 2025 — Michel Castellani

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 214

À ce jour, la convocation au Conseil Municipal, ainsi que les documents dédiés, sont adressés aux élus 3 jours francs au moins avant la date de la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants, et 5 jours francs au moins pour les communes de 3 500 habitants et plus. S’il est tout à fait légitime que les élus disposent de plusieurs jours pour prendre connaissance de la convocation et des documents, ces délais sont parfois difficiles à respecter pour les communes. Pierres angulaires du…

2 juillet 2025 — Michel Castellani

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 217

La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles dispositions qu'elle introduit en faveur des élus locaux (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, etc.). La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seules collectivités territoriales au sens strict, via une majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), excluant de fait les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Par souci d'équité, et afin de permettre…

26 juin 2025 — Michel Castellani

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 933

Au regard du changement très profond qu’opère ce texte dans le paysage audiovisuel de notre pays, il est impératif que les territoires soient associés de près aux orientations stratégiques de France Médias qui les concernent. Tout autre comportement de la part de l’exécutif de France Médias serait considéré comme un passage en force de la société et ne ferait qu’accroître la défiance à l’égard du paysage audiovisuel et médiatique français. Imposer à l’État de désigner, parmi ses cinq…

26 juin 2025 — Michel Castellani

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 949

Si France Télévisions perçoit chaque année plusieurs centaines de millions d’euros de recettes publicitaires, la majorité des médias locaux perçoivent beaucoup moins. En Corse, France 3 Corse ViaStella et Radio Corse Frequenza Mora (RCFM) ne dépassent qu’exceptionnellement les 200 000 euros de recettes publicitaires annuelles. Bien que ces montants soient près de 2 000 fois inférieurs à ceux des grands médias nationaux, ils représentent des ressources essentielles pour les médias locaux. Le…

26 juin 2025 — Michel Castellani

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 629

Au regard du changement très profond qu’opère ce texte dans le paysage audiovisuel de notre pays, il est impératif que les territoires soient associés de près aux orientations stratégiques de la société France Médias qui les concernent. Tout autre comportement de la part de l’exécutif de France Médias serait considéré comme un passage en force de la société et ne ferait qu’accroître la défiance à l’égard du paysage audiovisuel et médiatique français. Ainsi, le présent amendement prévoit…

26 juin 2025 — Michel Castellani

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 928

Aux côtés de France Télévisions et Radio France, l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) fait partie des trois sociétés qui composeront la holding France Médias. Avec plus de 2 milliards de vidéos vues en 2024, soit une progression spectaculaire de près de 20 % par rapport à 2023 (1,7 milliard), l’INA s’impose aujourd’hui comme un véritable média digital de référence pour les Français. Il est donc essentiel de veiller à ce que ses archives reflètent la diversité de l’ensemble des territoires…

12 juin 2025 — Michel Castellani

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 — amendement n° 51

2 juin 2025 — Michel Castellani

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement prévoit d’étendre la durée de l’engagement individuel de conservation à seize ans. En additionnant cette durée à celle de l’engagement de conservation collectif pris par les associés signataires d’un pacte Dutreil pour une durée de 2 ans, le présent amendement aura pour effet de porter la durée totale des engagements de conservation des titres à dix-huit ans avant que ceux-ci ne puissent être cédés. Cette durée correspondrait à celle requise pour bénéficier de l’exonération…

2 juin 2025 — Michel Castellani

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement reprend une proposition adoptée en séance par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Il vise à restreindre l’assiette du pacte Dutreil à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit en étant inscrits à…

2 juin 2025 — Michel Castellani

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 25

Cet amendement vise à compléter le rapport remis au Parlement en évaluant le coût et le bénéfice de la majoration de la Prime à la naissance de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et des allocations familiales dans les départements avec les plus faibles taux de natalité. Selon les estimations de population et statistiques de l’état civil de l’Insee en 2023 les départements français présentent des taux de natalité très hétérogènes avec 14,1 naissances pour 1000 habitants dans le Val…

2 juin 2025 — Michel Castellani

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 23

3 avril 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 430

En concentrant les appels d'offres publics sur la plateforme PLACE, l'article 4 du projet de loi SVE instaurerait un quasi-monopole de l'Etat sur les offres concernées, menaçant la diversité des offres et l'économie décentralisée, favorable aux entreprises locales et aux collectivités territoriales. En écartant les opérateurs innovants de la dématérialisation et les solutions portées par la PQR et la PHR, cette mesure affaiblirait un acteur clé du lien dans les territoires. Elle supprimerait…

2 avril 2025 — Michel Castellani

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 389

La Corse ainsi que ses élus ont un lien étroit avec les acteurs de la vie associative et économique qui sont des interlocuteurs de première importance. Présents dès la création de la première Assemblée de Corse en 1982, le conseil économique et social (CES) et le Conseil de la culture de l’éducation et du cadre de vie (CCECV) assistaient déjà nos élus dans la mise en œuvre des politiques publiques. La création du CESEC en 1991 s’inscrit également dans cette dynamique . Le Conseil économique,…

28 mars 2025 — Michel Castellani

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 1er A — amendement n° 8

28 mars 2025 — Michel Castellani

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 42

Cet article vise à rendre obligatoire la participation des établissements de santé et des professionnels de santé concernés à la permanence des soins. La loi prévoit déjà une organisation et une responsabilité collective des professionnels de santé pour la permanence des soins. Cette organisation est adaptée en fonction des caractéristiques du territoire ainsi que des patients. De plus, la loi prévoit déjà une refonte de l’organisation de la permanence des soins en cas de difficultés dans un…

28 mars 2025 — Michel Castellani

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 9

14 mars 2025 — Michel Castellani

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 475

Le Sénat a complété l’article L. 321‑6 du code pénal en votant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné. » Il existe un risque que les magistrats retiennent uniquement la confiscation des biens directement tirés de l’infraction, prévue à l’article L. 131‑21, 4e alinéa du code pénal sans soulever le délit de non-justification des ressources prévu à l’article L. 321‑6 du même code. Le présent amendement vise…

12 mars 2025 — Michel Castellani

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 70

Ce sous-amendement vise à actualiser la PPRE à la suite des déclarations des délégations américaine et ukrainienne sur l’accord sur les minerais.

20 janvier 2025 — Michel Castellani

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement vise à adapter les exigences en matière de contrôle technique en prévoyant d'instaurer des délais différenciés selon la date d'installation de l'ascenseur. Pour les ascenseurs datant de plus de vingt ans, le contrôle technique devra avoir lieu tous les deux ans. Cette régularité permettra de contrôler la vétusté de l'installation et de prévenir les dommages risquant de mettre à l'arrêt l'appareil. Pour les installations plus récentes, moins susceptibles d'être défectueuses, ce…

13 décembre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3 — amendement n° 37

11 décembre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 8

15 novembre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 101

14 novembre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 53

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

14 novembre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 51

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises,…

8 novembre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3149

Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à doubler la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur en majorant de 220 millions d’euros le budget du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». 168 000 enseignants vacataires assurent à eux seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi à temps plein par ailleurs de dispenser des…

7 novembre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2655

Par cet amendement d’appel, l'auteur souhaite alerter sur les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service public essentiel que représente France Travail. Le Projet de Loi de finances 2025 s’attaque fortement au budget du Ministère du travail et de ses opérateurs, notamment France Travail. Les coupes budgétaires proposées provoqueraient la suppression de milliers de postes dans les services publics. Dans le cas de France Travail, ce sont 500 Équivalent Temps Plein Travaillés qui doivent…

5 novembre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1827

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétences numériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder aux services publics, à l’emploi mais également à des services essentiels tels que prendre un billet de train,…

4 novembre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1367

Cet amendement vise à rétablir les crédits portés par le programme 305 en faveur de l'économie sociale et solidaire et à apporter une hausse permettant de rattraper la stagnation des crédits durant les années d'inflation. Les entreprises de l’ESSR jouent un rôle essentiel et complémentaire à l’économie lucrative en assurant des activités de solidarité, d’éducation populaire et culturelle dans les territoires les plus fragilisés. Dans l'économie française, l'ESS représente 10 % du PIB et près de…

4 novembre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1208

Les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les moyens nécessaires au bon fonctionnement du réseau des Missions Locales. Les Missions Locales constituent le premier réseau de service public pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l’insertion sociale et professionnelle. En 2023, plus d’un million de jeunes ont été accompagnés sur des parcours d’accès à l’emploi, à la formation, à l’autonomie ainsi qu’aux droits. Le Projet de loi de Finances pour 2025 prévoit une baisse de…

4 novembre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1062

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, La dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants : • augmentation de 50M€ d’euros en AE et CP sur l’action 05 du…

30 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2701

Par cet amendement d’appel, l'auteur souhaite alerter sur les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service public essentiel que représente France Travail. Le Projet de Loi de finances 2025 s’attaque fortement au budget du Ministère du travail et de ses opérateurs, notamment France Travail. Les coupes budgétaires proposées provoqueraient la suppression de milliers de postes dans les services publics. Dans le cas de France Travail, ce sont 500 Équivalent Temps Plein Travaillés qui doivent…

29 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2357

25 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3723

L'objet de ce sous-amendement est d'exclure la Corse du dispositif prévu par le Gouvernement. Dans une logique de respect de la continuité territoriale, il est impératif de préserver les voyageurs insulaires qui démultiplient, par nécessité, les déplacements entre l'île et le continent de toute hausse des prix des trajets.

24 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 261

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, La dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants : augmentation de 50M€ d’euros en AE et CP sur l'action 05 du Programme 119 qui comprend les crédits de…

24 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 843

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, La dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants : augmentation de 50M€ d’euros en AE et CP sur l'action 05 du Programme 119 qui comprend les crédits de…

23 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 198

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3188

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2624

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023. Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance. Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2647

Dans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L732‑1 du Code de l’éducation et art. L112‑2 du Code de la recherche). Il permet ainsi d’établir une équité de traitement avec les…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2611

Dans une logique de justice fiscale, le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique aux revenus mobiliers de source française comme étrangère qui bénéficient à des personnes fiscalement domiciliées en France. Selon les estimations réalisées par la cellule LexImpact de l’Assemblée nationale avec la base de données POTE (fichier des déclarations de revenus fiscaux) opérée par la DGFIP, une telle hausse permettrait de dégager plus de 500 millions…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2592

Cet amendement vise à mettre contrer le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. L’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009. Cet amendement propose donc de neutraliser ce gel pour 2025 en prévoyant une dotation exceptionnelle supplémentaire de 50 millions d’euros. Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise à atténuer les contraintes liées…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 2609

Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %. Les députés du groupe LIOT souhaitent poursuivre la défense des classes populaires et moyennes en accueillant favorablement ce dispositif. Cependant, poursuivant une logique d’équilibrage des comptes publics, il n’est pas estimé…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 2610

Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %. Les députés du groupe LIOT souhaitent poursuivre la défense des classes populaires et moyennes en accueillant favorablement ce dispositif. Cependant, poursuivant une logique d’équilibrage des comptes publics, il n’est pas estimé…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2612

Cet amendement propose de réformer le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile afin de réduire son coût pour les finances publiques tout en poursuivant un objectif de justice fiscale vis-à-vis des foyers les plus modestes. Aujourd’hui, ce crédit d’impôt, fixé à 50 % des dépenses, bénéficie de façon uniforme à l’ensemble des ménages français. Cette situation se traduit par un recours massif du dispositif par les foyers les plus aisés, qui dans un effet d’aubaine apparent, bénéficient d’avantages…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2620

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023. Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance. Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2625

La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. Ce PFU de 30 % se décompose d’une contribution à l’impôt sur le revenu de 12,8 % ainsi que de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Selon le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rattaché à France Stratégie, cette réforme a engendré une hausse du versement des dividendes et un alignement de la fiscalité du patrimoine en France sur la moyenne…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2642

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer la deuxième tranche du crédit d’impôt recherche et limite le montant maximal du crédit d’impôt à 30 M€. Ce montant est ajusté pour les DROM et la Corse afin de tenir compte des taux…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2643

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose d’abaisser le taux de la première tranche du crédit d’impôt recherche de 100 à 75 M€. Les taux particuliers pour les DROM et la Corse restent inchangés.

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2694

Créés en 2003, les fonds d’investissement de proximité (FIP), définis à l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier sont des fonds d’investissement ouverts aux particuliers, investis en titres de PME non cotées en bourse à hauteur de 70 % minimum. Les FIP ont d’abord eu vocation à investir dans les petites opérations de capital-développement matures ou de transmissions d’entreprises impliquant le rachat de titres existants, mais cette possibilité a été supprimée en 2015 conformément aux…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2700

Le morcellement parcellaire du foncier forestier est un constat national. Ce morcellement est le résultat des transmissions, suivies de partage, mais également de l’abandon de terres agricoles. Or le morcellement est l’une des causes de la sous-exploitation de la forêt privée. En incitant au regroupement de parcelles cadastrales par fusion on favorise la mise en place d’ensembles cohérents à gérer et plus difficiles à subdiviser lors des mutations. Le mécanisme d’incitation proposé est une…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2876

L’objet de cet amendement est d’accroitre le taux de la taxe sur les services numériques en faisant évoluer le taux de 3 % à 5 %. Le groupe LIOT souhaite, dans un esprit de responsabilité, concourir au redressement des comptes publics en ne ciblant d’une part que les très hauts revenus et les grandes entreprises les plus prospères. Le rendement de cette taxe en 2023 a été de presque 700 millions d’euros. Pour rappel, elle ne concerne que les grandes entreprises du secteur numérique qui…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 2927

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel de leurs fractions de TVA représentera une perte de recettes de 360 M€ en 2025. Les collectivités régionales porteront ainsi à elles seules 30 % du surplus de recettes attendu par l’État par le gel…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 3026

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation. En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l’inflation. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3094

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3123

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3125

La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3126

Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2648

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 3187

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3138

Amendement de repli. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3131

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Les lois de…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3127

Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3136

En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 3140

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs…

19 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 3190

Le Gouvernement a instauré lors des précédents débats budgétaires, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe devrait principalement concerner les autoroutes et aérodromes et doit financer les investissements dans le transport ferroviaire. Si le groupe LIOT soutient une hausse de la fiscalité sur les concessionnaires d’autoroutes, cela ne peut se faire au détriment de la continuité territoriale. Le présent article ne…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1711

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1714

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 1128

Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %. Les députés du groupe LIOT souhaitent poursuivre la défense des classes populaires et moyennes en accueillant favorablement ce dispositif. Cependant, poursuivant une logique d’équilibrage des comptes publics, il n’est pas estimé…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1123

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer la deuxième tranche du crédit d’impôt recherche et limite le montant maximal du crédit d’impôt à 30 M€. Ce montant est ajusté pour les DROM et la Corse afin de tenir compte des taux…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1193

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation. En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l’inflation. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1170

Le morcellement parcellaire du foncier forestier est un constat national. Ce morcellement est le résultat des transmissions, suivies de partage, mais également de l’abandon de terres agricoles. Or le morcellement est l’une des causes de la sous-exploitation de la forêt privée. En incitant au regroupement de parcelles cadastrales par fusion on favorise la mise en place d’ensembles cohérents à gérer et plus difficiles à subdiviser lors des mutations. Le mécanisme d’incitation proposé est une…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1158

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023. Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance. Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 1155

Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %. Les députés du groupe LIOT souhaitent poursuivre la défense des classes populaires et moyennes en accueillant favorablement ce dispositif. Cependant, poursuivant une logique d’équilibrage des comptes publics, il n’est pas estimé…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1159

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023. Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance. Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1161

Créés en 2003, les fonds d’investissement de proximité (FIP), définis à l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier sont des fonds d’investissement ouverts aux particuliers, investis en titres de PME non cotées en bourse à hauteur de 70 % minimum. Les FIP ont d’abord eu vocation à investir dans les petites opérations de capital-développement matures ou de transmissions d’entreprises impliquant le rachat de titres existants, mais cette possibilité a été supprimée en 2015 conformément aux…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1160

La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. Ce PFU de 30 % se décompose d’une contribution à l’impôt sur le revenu de 12,8 % ainsi que de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Selon le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rattaché à France Stratégie, cette réforme a engendré une hausse du versement des dividendes et un alignement de la fiscalité du patrimoine en France sur la moyenne…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1136

Le Gouvernement a instauré lors des précédents débats budgétaires, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe devrait principalement concerner les autoroutes et aérodromes et doit financer les investissements dans le transport ferroviaire. Si le groupe LIOT soutient une hausse de la fiscalité sur les concessionnaires d’autoroutes, cela ne peut se faire au détriment de la continuité territoriale. Le présent article ne…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1144

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1135

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 1146

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel de leurs fractions de TVA représentera une perte de recettes de 360 M€ en 2025. Les collectivités régionales porteront ainsi à elles seules 30 % du surplus de recettes attendu par l’État par le gel…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1129

Dans une logique de justice fiscale, le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique aux revenus mobiliers de source française comme étrangère qui bénéficient à des personnes fiscalement domiciliées en France. Selon les estimations réalisées par la cellule LexImpact de l’Assemblée nationale avec la base de données POTE (fichier des déclarations de revenus fiscaux) opérée par la DGFIP, une telle hausse permettrait de dégager plus de 500 millions…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1168

Dans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L732‑1 du Code de l’éducation et art. L112‑2 du Code de la recherche). Il permet ainsi d’établir une équité de traitement avec les…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1125

L’objet de cet amendement est d’accroitre le taux de la taxe sur les services numériques en faisant évoluer le taux de 3 % à 5 %. Le groupe LIOT souhaite, dans un esprit de responsabilité, concourir au redressement des comptes publics en ne ciblant d’une part que les très hauts revenus et les grandes entreprises les plus prospères. Le rendement de cette taxe en 2023 a été de presque 700 millions d’euros. Pour rappel, elle ne concerne que les grandes entreprises du secteur numérique qui…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1713

Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1710

La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1716

En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1718

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Les lois de…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1719

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation. En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l’inflation. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 1715

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1708

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1717

Amendement de repli. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1712

Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 1134

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1709

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre…

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1124

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose d’abaisser le taux de la première tranche du crédit d’impôt recherche de 100 à 75 M€. Les taux particuliers pour les DROM et la Corse restent inchangés.

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 1154

13 octobre 2024 — Michel Castellani

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1149

Cet amendement propose de réformer le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile afin de réduire son coût pour les finances publiques tout en poursuivant un objectif de justice fiscale vis-à-vis des foyers les plus modestes. Aujourd’hui, ce crédit d’impôt, fixé à 50 % des dépenses, bénéficie de façon uniforme à l’ensemble des ménages français. Cette situation se traduit par un recours massif du dispositif par les foyers les plus aisés, qui dans un effet d’aubaine apparent, bénéficient d’avantages…