Questions

La question

M. Michel Castellani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmiers titulaires ayant exercé une partie de leur carrière sous statut contractuel avant 2024 pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Plusieurs projets de réforme ont été présentés ces dernières années afin de garantir une égalité de traitement entre agents contractuels et agents titulaires, sans que cette harmonisation n'ait encore pleinement abouti. Depuis 1986, plusieurs évolutions législatives et réglementaires ont notamment mis en place un mécanisme de validation de périodes permettant de transférer vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les trimestres cotisés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et au Régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d'état territoriale et hospitalière (IRCANTEC) durant la période contractuelle. Or ce transfert n'alimente que la durée d'assurance, sans conférer le bénéfice du service actif, qui conditionne le droit au départ anticipé pour les emplois pénibles. Pourtant, les infirmiers contractuels ont exercé les mêmes tâches que les titulaires, lesquels bénéficient du service actif permettant un départ anticipé à la retraite après 17 ans de service. En 2023, la réforme des retraites portée par le gouvernement d'Élisabeth Borne prévoyait que les périodes contractuelles précédant la titularisation sur un métier de catégorie active soient prises en compte dans le calcul de la durée de service ouvrant droit au départ anticipé. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 avril 2023, a toutefois censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un « cavalier social ». Enfin, si le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics est venu combler cette lacune en reconnaissant le statut d'emploi actif pour les périodes contractuelles, il ne revêt aucun caractère rétroactif et ne s'applique donc pas aux personnels ayant été contractuels avant 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement : les infirmiers ayant débuté leur carrière sous statut contractuel, pratique courante dans les années 1980 et 1990, se voient privés de la reconnaissance de la pénibilité effectivement subie durant ces années, au seul motif de leur statut juridique à l'époque. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité de traitement en engageant une réflexion sur une reconnaissance, même partielle ou progressive, de la période sous statut contractuel.

La question

M. Michel Castellani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmiers titulaires ayant exercé une partie de leur carrière sous statut contractuel avant 2024 pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Plusieurs projets de réforme ont été présentés ces dernières années afin de garantir une égalité de traitement entre agents contractuels et agents titulaires, sans que cette harmonisation n'ait encore pleinement abouti. Depuis 1986, plusieurs évolutions législatives et réglementaires ont notamment mis en place un mécanisme de validation de périodes permettant de transférer vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les trimestres cotisés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et au régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d'état territoriale et hospitalière (IRCANTEC) durant la période contractuelle. Or ce transfert n'alimente que la durée d'assurance, sans conférer le bénéfice du service actif, qui conditionne le droit au départ anticipé pour les emplois pénibles. Pourtant, les infirmiers contractuels ont exercé les mêmes tâches que les titulaires, lesquels bénéficient du service actif permettant un départ anticipé à la retraite après 17 ans de service. En 2023, la réforme des retraites portée par le gouvernement d'Élisabeth Borne prévoyait que les périodes contractuelles précédant la titularisation sur un métier de catégorie active soient prises en compte dans le calcul de la durée de service ouvrant droit au départ anticipé. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 avril 2023, a toutefois censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un « cavalier social ». Enfin, si le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics est venu combler cette lacune en reconnaissant le statut d'emploi actif pour les périodes contractuelles, il ne revêt aucun caractère rétroactif et ne s'applique donc pas aux personnels ayant été contractuels avant 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement : les infirmiers ayant débuté leur carrière sous statut contractuel, pratique courante dans les années 1980 et 1990, se voient privés de la reconnaissance de la pénibilité effectivement subie durant ces années, au seul motif de leur statut juridique à l'époque. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité de traitement en engageant une réflexion sur une reconnaissance, même partielle ou progressive, de la pénibilité subie par ces agents durant leurs périodes contractuelles antérieures à 2024, afin qu'ils puissent bénéficier du départ anticipé à la retraite.

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués - dit « VMS », pour vessel monitoring system - à bord de navires de moins de douze mètres. Au regard des spécificités structurelles de la pêche corse, l'application de cet arrêté, qui impose l'installation d'un système de géolocalisation par satellite transmettant en continu des données de position, de route et de vitesse aux autorités de contrôle afin de vérifier le respect des zones de pêche, apparaît comme tout à fait inadaptée au territoire. En effet, la majorité des navires de l'île sont des petites unités, pratiquant bien souvent une simple pêche côtière, traditionnelle et familiale. Cette activité constitue un pilier économique et social du territoire, représentant plus de 300 emplois directs sur l'île. Dans ces conditions, une application uniforme de cet arrêté à l'ensemble du pays, y compris à la Corse, qui contraindrait la plupart des pêcheurs du territoire à acquérir des équipements dont le coût a fortement augmenté ces dernières années, pénaliserait lourdement le tissu économique local. Par ailleurs, cette disposition apparaît particulièrement contraignante. En effet, la moindre panne ou le moindre dysfonctionnement du système suffit à empêcher les pêcheurs de quitter le port, les plaçant ainsi dans l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle. Cette situation est d'autant plus problématique que les délais de réparation peuvent être particulièrement longs, en raison de l'absence d'intervenants spécialisés sur place. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va demander l'abrogation de cette réglementation européenne pour les petites unités de pêche artisanale insulaire, mais également reconnaître officiellement les spécificités et les contraintes propres aux territoires insulaires dans le secteur de la pêche.

Réponse

L'équipement en balises « vessel monitoring system » (VMS) des navires de moins de douze mètres est une disposition issue du règlement européen n° 2023/2842, qui prévoit un régime harmonisé en matière de contrôle de la pêche au sein des Etats membres de l'Union européenne. L'objectif de ce texte est d'améliorer la traçabilité des produits de la mer et de mieux identifier et documenter les efforts de pêche réels dans les différentes zones. Il permet de garantir au citoyen une gestion rationnelle des ressources halieutiques communes et contribue à la sécurité des navires en mer. En Corse, près de 80% de la flotte de pêche est constituée de très petites unités, qui ne sont pas encore toutes équipées de ces systèmes de surveillance. Le règlement européen prévoit que ces navires, qui représentent une part significative de l'effort de pêche côtier, bénéficient d'un délai supplémentaire pour intégrer un dispositif de suivi. Cette méthode proportionnée permet à la fois d'assurer une équité entre professionnels et, à terme, de disposer de données plus complètes sur la gestion des stocks. Certains navires de moins de neuf mètres, soit une grande majorité des navires corses, sont donc éligibles à une dispense d'équipement jusqu'en 2029. S'agissant des coûts de déploiement du dispositif, si les balises satellitaires représentaient la totalité des produits disponibles sur le marché jusqu'en 2022, les balises dites « côtières » aujourd'hui disponibles sont à la fois moins chères à l'achat et à l'abonnement, moins énergivores, plus simples à installer et pleinement adaptées à une activité côtière. Le principe du phasage introduit par l'arrêté du 24 février 2026 a pour objectif d'assurer au mieux l'équité entre les professionnels, en ciblant d'abord les flottes les plus importantes et en étalant au maximum le calendrier pour les plus petites unités. Enfin, les autorités françaises se saisissent pleinement de la possibilité de la dispense individuelle et temporaire offerte par l'article 9 du règlement (UE) 2023/2842 : les demandes de dispenses peuvent d'ores et déjà être déposées auprès de la Direction de la mer et du littoral en Corse via un formulaire papier à remplir et une attestation sur l'honneur.

La question

M. Michel Castellani interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par plusieurs sociétés d'excursions maritimes de Saint-Florent, exploitant des navires sous réglementation NUC (navires à utilisation commerciale). Ces entreprises, créées et exploitées en grande partie par d'anciens élèves du lycée professionnel maritime (LPM) de Bastia, assurent des liaisons touristiques vers les plages du Lotu et de Saleccia, à l'aide de bateaux semi-rigides. Leur activité constitue un élément essentiel pour l'économie touristique locale et participe directement à l'activité des commerces, restaurants, établissements hôteliers et emplois saisonniers de la commune de Saint-Florent. Cependant, ces professionnels sont confrontés à d'importantes difficultés dans l'application de la réglementation relative aux navires NUC. En effet, cette réglementation interdit aux bateaux de quitter les plages sans passagers à bord. Les professionnels sont ainsi contraints d'acheminer les passagers le matin, puis de demeurer sur place toute la journée - souvent sous de fortes chaleurs - avant de pouvoir les ramener à Saint-Florent en fin de journée. À défaut de rester sur place, ils s'exposent à des amendes particulièrement élevées. Cette situation crée une très grande incompréhension parmi les exploitants concernés, qui ont réalisé d'importants investissements pour l'acquisition et l'entretien de leurs semi-rigides et supportent désormais des charges ainsi que des remboursements d'emprunts élevés. Cette activité demeure pourtant essentielle pour l'économie de Saint-Florent et de la microrégion de l'Agriate. Ainsi, il lui demande d'aménager la réglementation applicable aux navires NUC ou d'envisager toute autre évolution permettant aux sociétés d'excursions maritimes de continuer à exercer leur activité dans un cadre adapté aux particularités locales, garantissant la sécurité des usagers, le respect de l'environnement et la pérennité économique de cette activité indispensable pour le territoire.

La question

M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués - dit « VMS » pour « vessel monitoring system » - à bord de navires de moins de douze mètres. Au regard des spécificités structurelles de la pêche corse, l'application de cet arrêté, qui impose l'installation d'un système de géolocalisation par satellite transmettant en continu des données de position, de route et de vitesse aux autorités de contrôle afin de vérifier le respect des zones de pêche, apparaît comme tout à fait inadaptée. En effet, près de 80 % de la flottille corse est composée de petites unités artisanales de 6 à 8 mètres, dont l'activité est strictement limitée à proximité du littoral. La pratique de la pêche artisanale représente plus de 300 emplois directs sur l'île. Dans ces conditions, une application uniforme de cet arrêté à l'ensemble du territoire national, y compris à la Corse, qui contraindrait les pêcheurs concernés à acquérir des équipements dont le coût a fortement augmenté ces dernières années, pénaliserait lourdement le tissu économique local. Or le droit européen ouvre la possibilité à une adaptation. En effet, le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 prévoit, à l'article 9, la possibilité pour les États membres d'exempter du port de VMS les navires de pêche de moins de 9 mètres opérant exclusivement à proximité des côtes et pour de courtes durées. Dès lors, il apparaît comme tout à fait envisageable de mettre en place un régime dérogatoire ou une dispense au bénéfice de la petite pêche côtière. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder aux aménagements nécessaires afin de rendre compatibles les modalités d'application de l'obligation d'emport de VMS avec les réalités de la pêche corse.

Réponse

L'équipement en balises « vessel monitoring system » (VMS) des navires de moins de douze mètres est une disposition issue du règlement européen n° 2023/2842, qui prévoit un régime harmonisé en matière de contrôle de la pêche au sein des Etats membres de l'Union européenne. L'objectif de ce texte est d'améliorer la traçabilité des produits de la mer et de mieux identifier et documenter les efforts de pêche réels dans les différentes zones. Il permet de garantir au citoyen une gestion rationnelle des ressources halieutiques communes et contribue à la sécurité des navires en mer. En Corse, près de 80% de la flotte de pêche est constituée de très petites unités, qui ne sont pas encore toutes équipées de ces systèmes de surveillance. Le règlement européen prévoit que ces navires, qui représentent une part significative de l'effort de pêche côtier, bénéficient d'un délai supplémentaire pour intégrer un dispositif de suivi. Cette méthode proportionnée permet à la fois d'assurer une équité entre professionnels et, à terme, de disposer de données plus complètes sur la gestion des stocks. Certains navires de moins de neuf mètres, soit une grande majorité des navires corses, sont donc éligibles à une dispense d'équipement jusqu'en 2029. S'agissant des coûts de déploiement du dispositif, si les balises satellitaires représentaient la totalité des produits disponibles sur le marché jusqu'en 2022, les balises dites « côtières » aujourd'hui disponibles sont à la fois moins chères à l'achat et à l'abonnement, moins énergivores, plus simples à installer et pleinement adaptées à une activité côtière. Le principe du phasage introduit par l'arrêté du 24 février 2026 a pour objectif d'assurer au mieux l'équité entre les professionnels, en ciblant d'abord les flottes les plus importantes et en étalant au maximum le calendrier pour les plus petites unités. Enfin, les autorités françaises se saisissent pleinement de la possibilité de la dispense individuelle et temporaire offerte par l'article 9 du règlement (UE) 2023/2842 : les demandes de dispenses peuvent d'ores et déjà être déposées auprès de la Direction de la mer et du littoral en Corse via un formulaire papier à remplir et une attestation sur l'honneur.

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre des transports sur la révision en cours du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Ce règlement, qui s'applique lorsque le vol part d'un aéroport situé dans l'Union européenne (UE), quelle que soit la compagnie aérienne, ou lorsqu'il arrive dans l'UE avec une compagnie européenne, impose aux transporteurs aériens d'indemniser et d'assister les passagers en cas de perturbation importante d'un vol (refus d'embarquement, annulation, retard significatif, etc.). Onze ans après une première tentative de réforme, la Commission européenne a présenté, en septembre 2025, une nouvelle proposition de révision de ce règlement. Adoptée par le Conseil de l'UE, avec le soutien notamment de la France, cette proposition prévoit en particulier de relever de trois à quatre heures le seuil de retard ouvrant droit à indemnisation. Selon Flightright, entreprise spécialisée dans la défense des droits des passagers aériens, une telle disposition priverait d'indemnisation près de 60 % des passagers actuellement éligibles, alors même que le coût réel de ces compensations pour les compagnies aériennes demeure marginal. Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir qu'une telle mesure conduirait à une amélioration effective des conditions de réacheminement des passagers, les compagnies payant désormais moins d'indemnités. Quelques semaines plus tard, le Parlement européen a, à l'inverse, adopté à une très large majorité des dispositions visant à renforcer la protection des passagers, notamment en maintenant le droit à indemnisation dès trois heures de retard et en consacrant le principe du transport gratuit d'un bagage cabine. À l'occasion du trilogue réunissant la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen qui s'est tenu le 1er décembre 2025, aucun compromis n'a toutefois pu être trouvé, ouvrant ainsi la voie à l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le calendrier apparaît désormais particulièrement resserré, les premières réunions devant se tenir dans les prochaines semaines. Un accord définitif, potentiellement défavorable aux passagers, pourrait ainsi intervenir dès l'été 2026. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa position afin de permettre, dans le cadre de la procédure de conciliation, l'adoption d'une réforme ambitieuse garantissant un haut niveau de protection des droits des passagers aériens.

La question

M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'application aux liaisons aériennes entre la Corse et le territoire continental d'un régime fiscal identique à celui applicable aux vols au départ de l'ensemble du territoire national, sans que soient prises en compte les contraintes spécifiques liées à l'insularité. Les déplacements aériens entre la Corse et le territoire continental constituent, pour de nombreux résidents, un moyen de mobilité indispensable, au regard de l'absence d'alternative rapide et structurelle. Pour autant, ces billets supportent les mêmes taxes que celles applicables aux vols au départ de l'ensemble du territoire national, dont l'éco-contribution, qui visent à orienter les comportements vers des modes de transport moins émetteurs que le secteur aérien, ayant ainsi un impact très important sur leur prix final. En effet, selon les estimations de la chambre régionale des comptes (CRC), de l'office des transports de la Corse (OTC) ou de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Corse, plus de la moitié du prix d'un billet (environ 60 %) correspondrait à des taxes et redevances aéroportuaires. Par conséquent, un aller-retour entre la Corse et le territoire continental peut s'avérer particulièrement coûteux, malgré le caractère indispensable de ces déplacements pour de nombreux résidents, atteignant par exemple environ 230 euros pour un aller-retour entre la Corse et Paris. Afin de limiter le coût du transport aérien pour les populations contraintes d'y recourir, le droit prévoit déjà des aménagements pour certains territoires. Ainsi, le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable aux vols au départ du territoire national et qui s'applique à la Corse, ne s'applique, par exemple, pas à certaines collectivités ultramarines, telles que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélémy ou encore Saint-Martin. Cette différenciation démontre qu'une adaptation du régime fiscal est juridiquement possible lorsque des contraintes géographiques objectives, telles que l'insularité, le justifient. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à adapter la fiscalité aérienne applicable aux liaisons entre la Corse et la France continentale, notamment par la suppression ou la compensation des taxes inadaptées aux réalités de l'insularité, afin de garantir une mobilité équitable entre la Corse et les autres régions du territoire métropolitain.

La question

M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019, dont l'application soulève des difficultés pour certains établissements de santé, en particulier les structures d'hospitalisation à domicile (HAD). Ce décret et plus particulièrement son article 1er, qui modifie plusieurs dispositions du chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie réglementaire du code de la santé publique, notamment les articles R. 5126-2 à R. 5126-7, prévoit que l'exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI) - pharmacie intégrée à un établissement de santé, tel qu'un hôpital, une clinique, un établissement médico-social ou une structure d'HAD - est désormais réservé aux professionnels titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie. Si une dérogation est prévue pour les pharmaciens justifiant de deux années d'exercice à temps plein en PUI avant le 1er juin 2017, cette disposition demeure relativement restrictive et rend, dans les faits, le recrutement d'un pharmacien gérant titulaire particulièrement difficile. Or un nombre important de professionnels compétents est aujourd'hui disponible sur le marché du travail. Cette difficulté se révèle particulièrement marquée pour les structures d'HAD, qui disposent pour la plupart d'une PUI, ne bénéficiant généralement en leur sein que d'un seul pharmacien gérant. Dans ces conditions, les départs, arrêts ou congés sont particulièrement difficiles à compenser. Cette situation favorise par ailleurs l'émergence de pratiques préoccupantes. Certains professionnels privilégient désormais des missions temporaires de remplacement, assorties de niveaux de rémunération pouvant atteindre 1 000 euros par jour. À ces montants peuvent s'ajouter, notamment dans les territoires insulaires, des frais supplémentaires liés au transport, à l'hébergement et à la mise à disposition d'un véhicule. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'adaptation réglementaire sont évoquées par les acteurs du secteur. Celles-ci pourraient notamment consister à ouvrir l'accès aux fonctions de pharmacien gérant de PUI à des pharmaciens expérimentés ne disposant pas du DES requis mais justifiant de compétences reconnues. En conséquence, il lui demande si elle entend envisager une évolution du cadre réglementaire issu du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019, notamment s'agissant de la rédaction des articles R. 5126-2 à R. 5126-7 du code de la santé publique, afin de mieux prendre en compte les difficultés de recrutement rencontrées par certains établissements de santé, en particulier les structures d'HAD.

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique et sanitaire de la filière ovine et caprine corse. Avec plus de 65 000 brebis mères et 30 000 chèvres mères, cette filière constitue un pilier essentiel de l'économie agricole insulaire et représente un patrimoine culturel et pastoral emblématique du territoire. Depuis plusieurs années, elle subit toutefois une pression sanitaire sans précédent. Un audit récemment mené en collaboration avec la fédération régionale des groupements de défense sanitaire (GDS) du bétail de Corse, la coopérative ovine régionale de sélection et d'insémination artificielle (CORSIA) et la chambre d'agriculture de Corse, auprès des élevages sélectionneurs, a mis en évidence la présence de nombreuses pathologies sur le territoire, notamment la chlamydiose, la border disease et la paratuberculose. Les coûts induits par ces maladies, dont l'expression s'intensifie sous l'effet des passages successifs de la fièvre catarrhale ovine (FCO), du dérèglement climatique et des épisodes répétés de sécheresse, sont devenus difficilement soutenables pour les exploitations. Par ailleurs, l'importation d'animaux destinée à répondre à la demande saisonnière, notamment à l'occasion de la fête de l'Aïd, suscite d'importantes préoccupations sanitaires au sein de la filière. L'introduction d'animaux en provenance d'autres pays européens, dont les statuts sanitaires peuvent différer, est perçue comme un risque potentiel pour l'équilibre sanitaire de l'île ainsi que pour la préservation des races locales, déjà fragilisées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures rapides, structurées et adaptées le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver le statut sanitaire du territoire et de garantir la pérennité de la filière ovine et caprine corse.

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière particulièrement préoccupante du réseau d'écoles associatives immersives Scola Corsa en Corse. En effet, l'augmentation du nombre d'élèves entraîne mécaniquement un besoin de renforcement des équipes pédagogiques, ce qui se traduit par une hausse du coût de fonctionnement des établissements et soulève des interrogations quant à leur pérennité. Au niveau local, la langue corse est identifiée comme un facteur structurant de la réussite éducative, l'académie de Corse l'ayant inscrite au rang de savoir scolaire fondamental dans l'axe 1 de son projet académique. Ouvertes depuis 2021, les écoles de Scola Corsa s'inscrivent dans l'héritage de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac, ainsi qu'à la reconnaissance, en application de l'article 75-1 de la Constitution, des langues régionales comme patrimoine de la France. Scola Corsa constitue, à ce jour, la sixième et dernière association de la fédération Eskolim, qui regroupe les réseaux d'écoles associatives immersives enseignant en langues régionales ou minoritaires de France. Afin de rééquilibrer le plan de financement et de subventionnement, aujourd'hui partagé entre l'engagement volontariste de la collectivité de Corse, les concours des collectivités locales, l'autofinancement associatif significatif du réseau et la participation nouvelle de l'État concernant la rémunération enseignante, il apparaît nécessaire de procéder à la généralisation de la contractualisation des postes existants qui ne sont pas encore pris en charge par celui-ci, à l'instar des cinq autres écoles de la fédération Eskolim. Dans le cadre de ce dispositif – initié l'année dernière avec deux premières contractualisations de postes par l'État – et au regard de l'augmentation importante des effectifs, le réseau Scola Corsa souhaiterait se voir attribuer, hors contingent et à titre exceptionnel, 11 postes dans le cadre d'un rééquilibrage de la participation financière de l'État, sans pour autant réduire la dotation des 20 équivalents temps plein octroyés à l'ensemble de l'enseignement privé (hors confessionnel catholique). Il demande en conséquence si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette sollicitation afin de satisfaire une aspiration sociétale et politique forte en faveur du développement de l'enseignement immersif en langue corse, qui s'inscrit dans le cadre du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, lequel prévoit la reconnaissance d'une communauté linguistique et culturelle.

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, qui détermine la composition des comités territoriaux pour l'emploi (CTE) sur le territoire métropolitain et définit leurs modalités d'organisation et de fonctionnement pour l'exercice de leurs missions. Ce décret fixe notamment la représentation des organisations syndicales au sein des CTE. Cette représentation, établie sur la base de la représentativité nationale des organisations syndicales, ne prend aucunement en compte les spécificités de certains territoires. Ainsi, le Syndicat des travailleurs corses (STC), organisation uniquement présente sur le territoire insulaire, ne siège pas au sein du CTE de Corse. Fort de plus de 10 000 adhérents, le STC constitue pourtant le premier syndicat de salariés de Corse. L'exclusion du STC du CTE en Corse prive cette instance d'un acteur incontournable du dialogue social insulaire et affaiblit, de fait, la légitimité de ses travaux. Ce constat a d'ailleurs été partagé de manière unanime par l'ensemble des membres du CTE lors de sa première réunion, tenue le vendredi 23 janvier 2026. La même unanimité s'est exprimée au sein de l'Assemblée de Corse. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une modification réglementaire du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ainsi que des autres textes réglementaires fixant la représentation syndicale au sein des instances territoriales ; il apparaît en effet essentiel que la représentation des organisations syndicales au sein de ces instances puisse être fondée sur leur représentativité effective dans l'île et non uniquement au niveau national.

Réponse

Dans le cadre des comités territoriaux créés par la loi pour le plein emploi (article L. 5311-10) et dont la composition a été fixée par le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi, une place importante a été accordée aux partenaires sociaux. Ainsi, l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, sont représentées au sein des comités régionaux et départementaux pour l'emploi (articles R. 5311-17 et R. 5311-23 du code du travail). Par ailleurs, il est également prévu que peuvent participer aux comités territoriaux pour l'emploi toute personne morale ou toute personnalité qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion ou de la formation professionnelle. Au niveau des comités locaux pour l'emploi, la présence des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, est possible sans voix délibérative. Ainsi, le Syndicat des travailleurs corses (STC) peut être invité à participer aux comités territoriaux pour l'emploi au titre des personnes morales ou qualifiées, comme c'est déjà le cas pour le comité régional pour l'emploi. Le principe guidant l'action des comités territoriaux pour l'emploi étant la recherche du consensus, la présence du STC et les propositions que cette organisation peut formuler peuvent d'ores et déjà être prises en compte dans les travaux des comités, afin d'améliorer l'accompagnement de l'ensemble des publics éloignés de l'emploi et de mieux répondre aux besoins des employeurs de l'île. Les votes au sein des comités sont limités à l'adoption du règlement intérieur et à la possibilité de diligenter des audits auprès de certains acteurs du réseau pour l'emploi (France Travail, missions locales, Cap emploi et les délégataires des collectivités territoriales). En l'état actuel des textes, le droit de vote n'est accordé qu'aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel siégeant dans les comités régionaux et départementaux pour l'emploi, en fonction de leur audience au niveau national et interprofessionnel, suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article R. 5311-38).

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le projet de création du groupement des instituts du service public (GISP). Cette réforme, contre laquelle l'ensemble des représentants des personnels se sont prononcés lors du vote du lundi 15 décembre 2025, prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2026, des cinq instituts régionaux d'administration (IRA) au sein d'une structure unique. Alors que les gouvernements successifs ont affirmé leur volonté de renforcer le recrutement des cadres intermédiaires de la fonction publique d'État, notamment par le biais des IRA, ce projet apparaît comme une mise sous tutelle de ces établissements. Il suscite de vives inquiétudes quant à de possibles réductions d'effectifs, à la recentralisation des fonctions supports et à une remise en cause de l'autonomie pédagogique. La centralisation annoncée de l'organisation des concours priverait en outre les IRA de leur rôle essentiel dans le recrutement, la formation et l'accompagnement des futurs cadres de l'État. L'IRA de Bastia serait particulièrement fragilisé par cette réforme, en raison de son insularité et de son ancrage territorial. La remise en question des modalités d'affectation géographique des élèves porterait atteinte à son attractivité, pourtant déterminante pour son fonctionnement et son rayonnement. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux personnels des IRA, notamment en ce qui concerne le maintien des postes, la préservation des missions des instituts et de leur autonomie pédagogique, ainsi que des précisions sur la place et le rôle de l'IRA de Bastia au sein de ce dispositif centralisé, afin que soient pleinement prises en compte ses spécificités et réalités locales.

Réponse

La fusion des instituts régionaux d'administration (IRA) au sein d'un nouvel établissement public – le Groupe des instituts du service public (G-ISP) – le 1er janvier 2027 vise notamment à rendre la filière administrative, et plus particulièrement le corps des attachés d'administration de l'Etat, plus attractifs dans le contexte d'un marché du travail fortement concurrentiel. Cette réforme s'inscrit dans un cadre plus large de revalorisation de l'encadrement de proximité de l'État avec un chantier statutaire et de valorisation du parcours de carrière. Les IRA, actuellement sous la tutelle du Premier ministre, laquelle est exercée en son nom par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), et qui deviendront les instituts du service public le 1er janvier 2027, sortiront renforcés de cette réforme, offrant aux élèves une même formation sur tout le territoire. La mutualisation des fonctions support à venir permettra de recentrer les instituts sur leur cœur de métier : former les cadres grâce à une formation d'excellence sur la base d'une maquette unifiée, la formation continue étant appelée à monter en puissance pour ce qui concerne les agents en transition professionnelle et en reconversion ainsi que pour les contractuels intégrant pour la première fois une administration. Les instituts seront chargés de mettre en œuvre les modalités pédagogiques en tenant compte du contexte local. L'année 2026 sera une année de transition avec la mise en place du siège de l'établissement public et la définition de l'organisation future des instituts. La mise en place de cette organisation se fera de manière progressive à compter de 2027, avec un accompagnement renforcé des agents occupant des postes qui seraient concernés par cette réorganisation. La réforme ne remet pas en cause l'implantation des sites de formation, en particulier celui de Bastia. Elle consolide l'ancrage territorial des instituts du service public avec la création, au sein de chaque institut, d'un comité des partenariats territoriaux. Les travaux sur les modalités d'organisation des concours et d'affectation sont en cours, en associant étroitement l'ensemble des parties prenantes et en tenant compte du fait que la territorialisation est un facteur indéniable d'attractivité.

Réponse

ÉCONOMIE CORSE Mme la présidente . La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani . En Corse, non seulement le niveau de revenus moyen est parmi les plus bas de France mais, malgré des réfactions de TVA, le coût de la vie y est aussi plus élevé, notamment pour les produits de consommation courante et le carburant. L'exécutif de Corse a travaillé sans désemparer sur cette question. Les organisations syndicales et un certain nombre d'élus, dont moi-même, depuis huit ans, dans cette enceinte, alertons les gouvernements successifs. Nous savons que ces surcoûts résultent notamment de la cartellisation de l'économie corse. Pourriez-vous, monsieur le ministre de l'économie, faire analyser cette structure économique corse par vos services, identifier les bénéficiaires des allégements fiscaux, et proposer des améliorations visant à réduire les écarts de prix enregistrés avec les régions continentales ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Bravo et merci pour votre question. Je sais que le sujet vous est cher et que vous y travaillez depuis longtemps. Bien qu'il dure depuis des années, le problème reste d'actualité. La Corse connaît en effet, à 150 kilomètres du continent, des écarts de prix inacceptables, qui subsistent en dépit des mesures que nous avons prises. L'essence est concernée – plusieurs de vos collègues ont donné l'alerte à ce sujet – ainsi que certains produits alimentaires, qui peuvent être jusqu'à 15 % plus chers sur l'île. Ce n'est pas normal. Dans l'ensemble, la différence de prix atteint 7 % en moyenne. En outre, tout cela intervient dans une région qui connaît un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale, avec des conséquences en termes de pouvoir d'achat. J'ai eu l'occasion d'échanger avec les élus locaux, en particulier avec le président de la collectivité de Corse. Je souhaite que nous avancions. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé au premier ministre de lancer une mission qui analysera aussi bien les mesures en place que l'organisation du marché – l'Autorité de la concurrence ayant déjà eu à se prononcer sur les déficiences qui touchent certains secteurs –, afin que nous puissions tous ensemble – députés, élus locaux, acteurs économiques et représentants de l'administration – mettre ce sujet à plat. Le premier ministre m'a demandé de dessiner les contours de cette mission. J'aurai l'occasion de vous les présenter très prochainement. Mme la présidente . La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani . Merci pour votre réponse. J'espère que cette mission permettra de faire baisser le coût de la vie et de réduire les difficultés sociales, qui pèsent peut-être davantage en Corse qu'ailleurs. Notre histoire a toujours été difficile : il y a eu la conquête militaire ; le statut douanier, qui nous a étouffés de 1818 à 1912 ; l'absence d’université ; l'indigence de l'action publique, pour ne pas dire sa nocivité – la continuité territoriale ayant systématiquement financé les importations au détriment des productions locales. Les difficultés sont encore plus grandes aujourd'hui, que l'on songe à la marginalisation de notre langue, à la précarité ou à la spéculation galopante. Il faut maintenant y remédier, en créant de la richesse et de l'emploi. Cela ne s'improvise pas mais se construit. Je connais les difficultés qui sont les vôtres ; elles sont aussi les nôtres. C'est pourquoi je vous invite à mener une action concertée entre l'État, la collectivité territoriale et les parlementaires, afin que nous puissions véritablement avancer pour réduire les écarts de prix et améliorer la situation sociale de la Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC. - M. Éric Bothorel applaudit également.)

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante de la Chambre d'agriculture de la Corse à l'approche de l'échéance du Plan ambition Corse 2021-2025. Depuis près de vingt ans, la politique de développement agricole en Corse repose sur une succession de plans pluriannuels cofinancés par l'État et par la Collectivité de Corse à travers l'ODARC. Ces dispositifs ont permis d'assurer la stabilité financière de l'appui aux filières agricoles, la pérennisation des équipes techniques, la montée en compétence des acteurs, ainsi qu'une coordination efficace entre les opérateurs publics. Ils ont surtout constitué un levier essentiel pour accompagner la mutation du modèle agricole insulaire vers plus de durabilité et de résilience. Or à l'heure où le Plan ambition Corse arrive à son terme, aucune garantie n'a encore été apportée quant à la reconduction d'un nouveau plan de développement agricole. Cette absence de visibilité fait peser un risque majeur de rupture de financement, compromettant la continuité du service public agricole, la stabilité de près de soixante emplois qualifiés, ainsi que la poursuite des dynamiques collectives engagées depuis près de deux décennies. Au-delà de l'impact humain et institutionnel, un tel scénario priverait les agriculteurs corses d'un accompagnement technique et stratégique indispensable dans un contexte où la souveraineté alimentaire du territoire est reconnue comme un enjeu national. Il en résulterait une perte irréversible de compétences au service du monde rural, ainsi qu'un recul significatif de l'action publique en faveur des filières agricoles insulaires. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir la continuité du soutien de l'État au travers d'un nouveau plan agricole pluriannuel adapté aux spécificités de la Corse, permettant d'assurer la pérennité du service public agricole, la sécurité des emplois concernés et la consolidation de la souveraineté alimentaire du territoire.

Réponse

Les filières agricoles corses font l'objet, depuis de nombreuses années, d'un soutien spécifique de l'État, déployé via FranceAgriMer, aux côtés de celui apporté par la collectivité territoriale de Corse, via l'office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC). Pour la période 2021-2025, suite à un appel à projets conduit début 2021, le plan « Ambition Corse » a permis de soutenir des actions diversifiées visant à accroître la structuration et à accompagner les transitions des filières de ce territoire. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en lien avec FranceAgriMer, a décidé de prolonger ce plan pour l'année 2026, avec un budget alloué de 3 millions d'euros (M€). Par ailleurs, l'État poursuit son soutien à hauteur de 400 000 € en 2026 au déploiement du bolus intraruminal d'identification des bovins, dont la présence devient obligatoire en application de la réglementation sanitaire, à partir du 1er janvier 2026, pour tous les bovins de plus de 12 mois entrant ou sortant d'une exploitation, y compris à destination d'un abattoir. Ainsi, le montant total alloué à une reconduction du plan Corse pour 2026 s'élève à 3,4 M€. Il s'agit d'un effort financier conséquent dans le cadre budgétaire actuel, témoignant de l'attention portée par la ministre aux filières agricoles corses, à l'échéance du plan ambition Corse 2021-2025. Cette prolongation doit permettre d'ici à l'été 2026 de faire le bilan de ce plan, d'identifier des pistes d'évolution et de définir un cadre de soutien rénové, intégrant des réflexions sur les restructurations afférentes nécessaires.

La question

M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la question du financement des soins ostéopathiques et le risque de leur déremboursement par les complémentaires santé, dans le cadre des débats relatifs au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En effet, l'ostéopathie constitue aujourd'hui un recours essentiel pour des millions de Français, notamment dans le traitement des troubles fonctionnels du système musculo-squelettique, permettant de réduire le recours à des médicaments antalgiques et anti-inflammatoires, ainsi qu'à des examens d'imagerie coûteux. Plusieurs études récentes ont souligné l'importance de son efficacité et de sa sécurité lorsqu'elle est pratiquée par des professionnels correctement formés. Dans ce contexte, une remise en cause de la prise en charge actuelle des soins ostéopathiques par les complémentaires santé, en particulier dans le cadre des contrats responsables et solidaires, constituerait un recul majeur en matière d'accès aux soins, en particulier pour les ménages les plus fragiles. Elle risquerait en outre d'alourdir la charge financière de l'assurance maladie obligatoire, en favorisant un report vers des consultations médicales et des prescriptions médicamenteuses évitables. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de la prise en charge des soins ostéopathiques par les complémentaires santé dans les contrats responsables et solidaires, préserver l'accès de tous les Français à ces soins de proximité et sécuriser le rôle que jouent les ostéopathes dans la stratégie nationale de santé et de prévention.

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la faible prise en compte de la topographie montagneuse dans le cadre des règles de remboursement des frais de déplacement des médecins pour les visites effectuées au domicile du patient. La nomenclature générale des actes professionnels (NGAF) prévoit un remboursement des frais kilométriques lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin le plus proche de la résidence du patient, à condition que le domicile professionnel du praticien soit situé à une distance raisonnable de l'habitation du patient, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 km en zone rurale. Il convient toutefois de souligner que les zones de montagne se distinguent des zones rurales, compte tenu du relief qui engendre un rallongement du temps et des distances du trajet, ce qui est particulièrement le cas en Corse. Pour ces raisons, les médecins des zones de montagne, et notamment ceux exerçant en Corse, proposent de créer une zone spécifique à la montagne, dans laquelle le remboursement des déplacements pourrait aller au-delà des 30 km autorisés. Les modalités seraient à définir. Il conviendrait en outre de ne pas imposer systématiquement que le médecin soit le médecin traitant. Il y a en Corse comme dans de nombreux territoires une pénurie totale de médecins acceptant les visites à domicile pour des patients qui sont dans l'incapacité totale de se rendre dans un cabinet de consultation, sauf à engendrer des frais supplémentaires. Ces mesures permettraient un maintien des soins à domicile des personnes dans les zones isolées, souvent dans des déserts médicaux. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ces possibilités d'adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels à la réalité des déplacements des médecins dans les territoires de montagne.

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes croissantes exprimées par les sapeurs-pompiers quant à l'avenir du volontariat dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en particulier dans les territoires méditerranéens et la Corse. L'Union régionale des sapeurs-pompiers Sud Méditerranée (URSM) alerte sur une remise en cause progressive mais structurelle de ce modèle d'engagement, pourtant pilier essentiel de la sécurité civile. En effet, les récents débats autour de l'évolution du cadre juridique national et européen, les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes ainsi que les incertitudes juridiques liées à la limitation des 600 heures d'engagement par an fragilisent profondément cette forme d'engagement. En Haute-Corse par exemple, c'est près de la moitié des sapeurs-pompiers volontaires qui a déjà atteint le seuil de 600 heures, ce qui ne représente que deux gardes par mois. Une telle limitation est en total décalage avec les besoins réels du SIS 2B. Sur l'île, qui est exposée à de forts risques, les volontaires sont bien souvent amenés à effectuer un nombre de gardes supérieur pour assurer la continuité des secours aux côtés des professionnels. L'impossible prolongation de l'activité des sapeurs pompiers fait donc peser un risque sur le fonctionnement des structures. Pourtant, dans les territoires, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas une simple variable d'ajustement mais plutôt le pivot des dispositifs de secours. Réduire drastiquement leur temps d'engagement aurait donc pour effet direct de désorganiser les services d'urgence. Certaines casernes, faute de personnel, pourraient même se retrouver dans l'incapacité d'assurer leurs missions quotidiennes. L'URSM plaide donc notamment pour une clarification urgente des règles relatives aux 600 heures d'engagement, le respect des compétences locales dans la gestion opérationnelle des SDIS ou encore la protection juridique renforcée des cadres départementaux mis en cause dans l'exercice de leurs missions. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du volontariat au sein des SDIS.

Réponse

Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Ce dernier repose sur l'engagement quotidien de 254 000 agents civils et militaires et plus particulièrement sur celui de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui incarnent la richesse et la complémentarité des forces qui chaque jour assurent la protection de nos concitoyens. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles qu'aient été les majorités, le Gouvernement et le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et proposer des recommandations qui permettent à la fois d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des SPV dans ce contexte juridique. Ce rapport ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Le rapport conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux techniques qui devront ensuite faire l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs, notamment les financeurs des services d'incendie et de secours. Par ailleurs, des travaux sont aussi portés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France avec ses fédérations homologues au niveau européen autour d'une initiative relative à l'engagement dans le domaine de la sécurité et de la protection civile. La France a par ailleurs demandé très récemment aux autorités européennes de soustraire explicitement les sapeurs-pompiers volontaires de l'application de la directive européenne sur le temps de travail. L'ensemble de ces actions vise ainsi à pérenniser le volontariat, pillier de notre modèle de sécurité civile.

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des IRA. Il y a encore quelques mois, le Gouvernement affichait sa volonté de renforcer les recrutements de cadres intermédiaires au sein de la fonction publique d'État. Les instituts régionaux d'administration (IRA) devaient jouer un rôle central dans cette dynamique, avec des promotions pouvant atteindre jusqu'à 200 élèves par établissement. Dans cet esprit, les IRA ont investi pour adapter leurs infrastructures ainsi que pour créer deux postes supplémentaires. Or il a d'abord été décidé la création d'un nouveau centre à Nanterre, rattaché à l'IRA de Lille. Conséquence : les deux postes nouvellement créés dans chaque institut doivent être supprimés pour doter ce centre. Ensuite, il a été décidé d'aller plus loin en annonçant la fusion des cinq IRA en une structure unique, ce qui représenterait un véritable coup de massue pour les établissements et notamment celui de Bastia. Se profilent en effet des réductions drastiques d'effectifs, une recentralisation des fonctions supports et un amoindrissement de l'autonomie pédagogique. L'organisation des concours serait elle aussi centralisée, retirant aux IRA leur rôle clé dans le recrutement, la formation et l'accompagnement des futurs cadres de l'État. L'IRA de Bastia, du fait de son insularité et de son ancrage territorial, serait particulièrement fragilisé par ces mesures. Remettre en question l'affectation géographique des élèves porterait un coup sévère à son attractivité, pourtant cruciale à son bon fonctionnement. M. le député se positionne sans ambiguïté pour le maintien total des fonctions, des compétences et des moyens de l'IRA de Bastia, dont il connaît l'utilité pédagogique, mais également le rôle social et sociétal qu'il remplit en faveur de Bastia et de la Corse. M. le député demande à M. le ministre quelle sera demain la place réservée à l'IRA de Bastia dans un système centralisé qui ne prend pas en compte les réalités locales. Il l'interroge également sur l'avenir des personnels et des élèves d'un institut dont l'autonomie et la singularité seraient niées.

Réponse

Le Gouvernement a pour ambition de renforcer l'attractivité de la fonction publique, et notamment celle des cadres de l'administration de l'Etat pour notamment relever le défi du renouvellement démographique. Dans le cadre de la refondation de l'action publique, engagée en février par le Premier ministre, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification a annoncé une nouvelle organisation plus intégrée des instituts régionaux d'administration (IRA). Elle doit permettre de mieux fédérer l'ensemble des sites au sein d'un seul établissement public constitué de plusieurs écoles. Le Gouvernement est très attaché au rôle central des IRA dans la formation des cadres comme en témoigne la création d'un nouveau site au sein de l'Université de Nanterre. Les moyens des IRA ont d'ailleurs augmenté, alors même que le contexte budgétaire d'ensemble est particulièrement contraint. Leur existence n'est en aucun cas remise en cause par le projet visant à créer une structure unifiée les fédérant. La perte de la qualité d'établissement public des IRA par leur fusion au sein d'une école nationale n'affecterait nullement l'ancrage territorial de la formation des cadres et toutes les implantations actuelles, de même que les équipes de direction en place seront maintenues, y compris l'IRA de Bastia qui demeurera le site de formation pour le bassin du grand sud. Le projet s'inscrit dans le prolongement des réformes déjà engagées qui ont permis notamment de mutualiser les systèmes d'information, d'adopter une maquette unique de formation initiale ou encore d'harmoniser des pratiques entre les différents IRA. Des réflexions, associant les cadres dirigeants des IRA et la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont en cours afin de déterminer les conditions de réussite de la réforme voulue par le Gouvernement pour renforcer la qualité des recrutements et de la formation initiale des cadres de l'Etat, tout en préservant ce qui fait la force du modèle des IRA qui n'est plus à démontrer. Les agents seront naturellement associés au fur et à mesure de l'avancée des travaux et leurs préoccupations légitimes prises en compte.

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des conservatoires botaniques nationaux. Ces établissements, sans but lucratif, exercent des missions d'intérêt général dans le domaine de la connaissance et de la conservation de la biodiversité végétale et fongique. Ils sont des acteurs majeurs du service public de l'environnement, reconnus comme tels. Le réseau des conservatoires botaniques nationaux couvre le territoire national, métropole et outre-mer. Leur modèle est singulier puisqu'il s'appuie sur un ancrage territorial fort, associant les différents échelons des collectivités locales et sur un agrément délivré par le ministère de l'écologie. Ce modèle est en outre unique et regardé avec intérêt par les voisins européens. La mise en œuvre des missions de service public repose sur des financements publics, dont le caractère pérenne n'est aucunement garanti. La question de leur devenir est en jeu. Les élus en charge de la gestion de ces établissements sont très inquiets ; la situation se dégrade significativement en 2025, l'emploi est désormais clairement menacé et des procédures de licenciement s'engagent. Dès 2023, le ministère de la transition écologique a été saisi des fragilités financières qui préoccupent les conservatoires botaniques ; des propositions ont été faites au ministère en 2024, sur la base d'un état de la situation du réseau et les échanges se sont poursuivis ces derniers mois. Aussi, il lui demande les suites que le Gouvernement et le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en premier lieu, envisagent de donner à cette situation désormais grave et urgente.

Réponse

Les Conservatoires botaniques nationaux (CBN) concentrent la compétence nationale en termes de connaissance et de conservation de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels. Ils apportent un appui essentiel à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la préservation de la biodiversité végétale portées par le ministère. La reconnaissance des CBN par l'État s'est notamment traduite par leur inscription dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et qui précise que les CBN exercent une mission de service public de protection de la nature. Suite au rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable de 2019 qui précisait que le financement des missions d'intérêt général des CBN était une question prioritaire, à la fois pour les collectivités territoriales et l'Etat, la décision d'augmenter de plus de 2 millions d'euros le montant global des subventions de fonctionnement accordées par le ministère aux CBN a été prise et mise en œuvre en 2021. Cela a signifié un accroissement de 68 %. Par ailleurs et afin de prendre en compte l'augmentation des coûts, notamment liés à l'inflation, une augmentation des subventions de fonctionnement des CBN de l'ordre de 4 % en moyenne a été mise en place en 2024. L'implication des collectivités dans la gouvernance et le financement des CBN demeure d'une importance capitale. Le statut d'établissement public de coopération environnementale, créé par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016, ouvre une nouvelle voie intéressante pour les CBN, dans la mesure où il permet d'associer collectivités territoriales et État dans la gouvernance de l'établissement. Les programmes européens constituent également des opportunités de financement intéressantes pour les CBN et si cette voie est empruntée avec succès par certains conservatoires, elle peut globalement être davantage explorée. Un dispositif d'assistance à la rédaction des projets européens du ministère accompagne les CBN dans l'élaboration de leurs dossiers. En outre, une mutualisation des activités entre les conservatoires, à l'origine d'économies d'échelle, mériterait d'être amplifiée, à l'image du développement du système d'information Lobelia porté par une majorité de CBN. L'État se tient aux côtés des CBN et continuera d'accompagner le développement de leur réseau, tant dans l'hexagone qu'outre-mer.

La question

M. Michel Castellani alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la situation des médecins spécialistes en radiologie sur l'île. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 a acté 300 millions d'euros d'économies supplémentaires sur la radiologie française en décotant les forfaits techniques de scanner et d'IRM, après déjà 200 millions d'euros d'économie en 2024 avec le transfert aux médecins des frais liés aux produits de contraste. Les budgets des centres d'imagerie médicale privés en sont fortement impactés. L'imagerie médicale diagnostique et interventionnelle est actuellement incontournable pour soigner correctement les patients. Même si la France rattrape actuellement son retard en nombre de scanners et d'IRM par rapport aux autres pays européens, le nombre de radiologues diminue dramatiquement en Corse, que ce soit dans le secteur libéral ou dans le milieu hospitalier. Qui plus est, les installations de jeunes radiologues se font également de plus en plus rares et le nombre de manipulateurs en radiologie diminue. De plus, la population insulaire augmente, principalement en raison de l'arrivée de populations extérieures dont une grande partie est âgée. Les files d'attente s'allongent, la qualité des soins baisse et la Corse se transforme peu à peu en désert médical. Une politique de pertinence des actes est alors nécessaire quand 20 à 30 % redondants ou « inutiles » pourraient être évités et des campagnes d'information du grand public sont donc nécessaires. Il lui demande alors quelles seront les mesures de l'État face au risque d'effondrement de la spécialité de radiologie en France et plus particulièrement en Corse.

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur concernant une problématique majeure en Corse, soit le prix des carburants. La Corse est la région la plus pauvre de France, avec 18 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté contre 14,4 % en moyenne au niveau national. Les prix très élevés des carburants pèsent donc lourdement sur des ménages déjà précaires ainsi que sur le développement de l'économie insulaire. Il faut également souligner que la voiture individuelle est le moyen de transport le plus utilisé et que les alternatives sont quasi inexistantes en Corse. Malgré une TVA réduite à 13 %, le prix des carburants demeure parmi les plus élevés de France. En moyenne, un ménage corse dépense 1 000 euros par an en carburant, soit 300 euros de plus que la moyenne nationale, ce qui représente un surcoût global de 40 millions d'euros pour les foyers disposant d'un véhicule. Dans son avis relatif au niveau de concentration des marchés en Corse, rendu en 2021, l'Autorité de la concurrence a mis en évidence un monopole de fait dans l'approvisionnement et le stockage des carburants en Corse. Ainsi, elle a préconisé la mise en place d'une régulation des prix autorisée par l'article L. 410-2 du code du commerce. En ce sens, un rapport sur le secteur de la distribution de carburant routier avait été examiné à l'Assemblée de Corse lors des sessions des 30 septembre et du 1er octobre 2024, sans solutions concrètes proposées par l'État. Il est alors nécessaire d'identifier des solutions pour diversifier l'approvisionnement pétrolier de l'île et remédier à la situation de monopole que connaît la Corse. Face à la pauvreté structurelle, il est urgent de réguler le prix des carburants pour mettre fin à cette situation mortifère. Il l'interpelle donc sur la nécessité d'agir pour réguler le prix des carburants en Corse et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

VIOLENCES EN CORSE Mme la présidente . La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani . Samedi dernier, une jeune fille de 19 ans a été froidement abattue en Corse. Cet assassinat a soulevé dans l’île une émotion considérable et compréhensible. J’ai une pensée pour cette victime innocente et pour sa famille. Cette dramatique exécution s’ajoute à une liste qui s’allonge de façon catastrophique. Elle est le signe de l’action souterraine de réseaux, manifestement impliqués dans des trafics, des pressions et des comportements, dont le moins que l’on puisse dire est qu’ils sont illégaux. L’État a pour mission éminente de lutter contre le crime organisé. Il est également du devoir de chaque citoyen de transmettre les valeurs d’honnêteté, de travail et de solidarité ; de marquer son rejet des dérives mafieuses qui affligent toujours plus la société. Je rends hommage aux personnels de l'État, ainsi qu'à la collectivité de Corse qui, unie aux organisations citoyennes, est engagée dans ce difficile combat. Je n’oublie pas que, partout en France et en outre-mer, se développent les trafics et se multiplient les dramatiques assassinats qui les accompagnent. Je ne vous poserai pas de question, monsieur le ministre de l'intérieur. Le député de Corse que je suis vient simplement affirmer devant cette assemblée la chose suivante, et je suis sûr d’exprimer un avis partagé par la plupart – et sans doute par l’ensemble – des députés : on ne bâtit pas une société sur les trafics, le racket, les atteintes à la vie ; on ne construit pas l’avenir sur la violence et la malhonnêteté. Face aux dérives, l’État doit remplir sa fonction régalienne, et chacun d’entre nous doit assumer son devoir de citoyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . La jeune fille de 19 ans touchée par ce drame conduisait la voiture de son ami : elle a reçu deux balles qui ne lui étaient vraisemblablement pas destinées. Cette violence ne vient pas de nulle part et ne date pas d'hier. Vous connaissez les chiffres aussi bien que moi : en 2023, la Corse a malheureusement connu treize homicides, et dix-huit l'an dernier ; la détention d'armes y atteint 350 pour 1 000 habitants, contre 150 pour 1 000 en moyenne en France. J'approuve vos propos : la violence qui frappe la Corse est d'abord celle de réseaux mafieux. L'île connaît une dérive mafieuse, avec des méthodes propres à la criminalité organisée, qui s'abattent sur les milieux politique et économique : intimidations, incendies, menaces, et leur cortège de règlements de compte. Face à cette menace, l'État ne cédera pas. Plus de 1 000 gendarmes sont présents en Corse, dont 20 % se consacrent à l'investigation – un taux inégalé sur l'ensemble du territoire. Comment réagir davantage ? Par l'intermédiaire de l'État régalien, que je représente auprès du premier ministre, avec la plus grande fermeté. La proposition de loi votée à l'unanimité par le Sénat, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, nous dotera de nouveaux outils et permettra une nouvelle organisation de la justice et du ministère de l'intérieur ; bref, elle nous conférera un nouvel arsenal afin d'être beaucoup plus efficaces pour lutter pied à pied contre la criminalité organisée. Je vous rejoins également sur ce point : la réponse ne peut pas être uniquement sécuritaire. Pour l'avenir, l'éducation de la jeunesse, l'éducation familiale et l'école doivent jouer leur rôle afin de transmettre nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT.)

La question

M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les critères de classement des communes en zone « France ruralités revitalisation ». Le soutien qu'apportent ces dispositifs est essentiel pour favoriser le développement économique des territoires ruraux, par la mise en œuvre de mesures fiscales avantageuses. Ces ZRR ont été créées en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiées par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. Les zones « France ruralités revitalisation » (FRR), présentées dans le projet de loi de finances 2024, sont issues de la fusion des zones de revitalisation rurales (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Ces zones regroupent les communes des EPCI répondant à une double condition : une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI-FP métropolitains et un revenu disponible par habitant médian. Or le maillage intercommunal porte préjudice à certaines communes dont l'EPCI ne remplit pas les critères, mais qui individuellement pourraient bénéficier du zonage. Ce maillage crée des inégalités entre les communes, pourtant très similaires. Les avantages fiscaux dont bénéficient les communes classées créent une attractivité moindre pour les communes proches et non classées. De plus, la classification des communes de la circonscription de M. le député et plus généralement de la Corse interpelle. Ce dispositif se voulait plus précis et équitable, mais est, finalement, peu lisible. Certaines communes de la circonscription de M. le député en sont exclues : il pense tout particulièrement aux communes de Furiani, Biguglia, Bastia, Ville-di-Pietrabugno, San-Martino-di-Lota encore Santa-Maria-di-Lota. Il l'interroge sur les raisons de l'exclusion de certaines communes de ce dispositif et sur la pertinence des critères du dispositif en Corse.

Réponse

Le nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR) a été adopté dans le cadre de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 73). Entré en vigueur le 1er juillet 2024, il remplace les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). En complément, la promulgation de la loi de finances pour 2025 (article 99) a permis l'intégration de nouvelles communes dans le zonage FRR, et entérine l'annonce du Gouvernement du 4 juin 2024, en prévoyant que l'ensemble des communes qui bénéficiaient du classement en ZRR, bénéficient du classement en FRR. Ainsi, près de 20 000 communes ont intégré ce zonage au 1er juillet 2024, permettant aux entreprises implantées sur leur territoire de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales renforcées afin de soutenir l'attractivité et le développement économique des collectivités rurales. Concernant la Corse, ce sont 330 communes qui bénéficient du dispositif du zonage FRR, soit 3 de plus que la génération précédente, avec l'intégration des communes de Borgo, Lucciana et Vignale, respectant les critères définis à la maille du bassin de vie (bassin de vie de Borgo). Conformément aux critères définis à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, le nouveau zonage FRR concerne les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont la densité de population et le revenu médian disponible sont inférieurs ou égaux, respectivement, à la densité médiane nationale (63,57 hab/km2) et à la médiane des revenus médians des EPCI-FP (21 570 €). Les communes peuvent également être zonées, à titre complémentaire, sur proposition du préfet de région, si elles répondent aux mêmes critères de densité médiane de population et de médiane des revenus médians, appréciés à l'échelle des bassins de vie (70,84 hab/km2 et 21 600 €). Au sujet des communes de Bastia, Furiani, San-Martino-di-Lota, Ville-di-Pietrabugno, Santa-Maria-di-Lota et Biguglia, elles appartiennent toutes au bassin de vie de Bastia qui ne respecte pas le critère de densité (153,62 hab/km2). Il en est de même pour leurs EPCI-FP, les 5 premières citées étant rattachées à la CA de Bastia qui ne satisfait pas le critère de densité (913,37 hab/km2). Pour sa part, la commune de Biguglia est rattachée à la CC de Marna-Golo, qui ne respecte aucun des critères de classement définis dans la loi (revenu : 21 760€, densité : 146,28 hab/km2). En conséquence, ces 6 communes mentionnées ne sont pas classées en FRR. La Corse bénéficie d'autres leviers fiscaux pour renforcer l'attractivité de son territoire, avec notamment les zones de développement prioritaire (ZDP) où les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 sont éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS), prévue à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI). Ces entreprises peuvent également prétendre aux dispositifs d'exonération de CFE et de TFPB. Toutes les communes de Corse sont classées dans ce zonage. Par ailleurs, les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins exclusifs d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI, 244 quater E). Enfin, l'ensemble des communes de Corse, sont également éligibles au zonage de l'Union européenne des zones d'aide à finalité régionale (AFR), dont la loi de finances pour 2024 a prorogé les dispositifs d'exonérations fiscales jusqu'en 2027, en matière d'impôts sur les bénéfices (IR/IS) et d'impôts locaux (TFPB et CFE), pour les entreprises éligibles. Ces aides recoupent en partie les mêmes avantages que le zonage FRR et peuvent soutenir les investissements initiaux des grandes entreprises et en partie des PME, ainsi que la création d'emplois liée à ces investissements. L'Etat et les collectivités locales peuvent octroyer des aides aux entreprises sous forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts, de garanties ou d'avantages fiscaux, comme des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et d'impôt sur les bénéfices des entreprises (IR/IS).

La question

M. Michel Castellani alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'implantation d'un PET-Scan en Corse. Le cancer est la première cause de mortalité en Corse. 1 800 nouveaux cas de cancers sont détectés en Corse et 840 décès liés à cette maladie y sont annuellement recensés. Pourtant, l'île ne dispose pas de PET-Scan, équipement médical permettant de mesurer avec précision l'évolution des tumeurs cancéreuses. Pourtant en France, il y a 136 PET-Scan, soit un pour moins de 400 000 habitants. Les déplacements entre la Corse et le continent sont évalués à 8 000 par an et effectués par des patients suivis en oncologie, donc affaiblis par la maladie. En 2018, selon les chiffres des CPAM de Corse, plus de 2 000 TEP scan ont été réalisés par des patients corses sur le continent. En 2025, le besoin des patients corses sera d'environ de 7 000 examens TEP-Scan par an. Le financement de l'acquisition de matériel médical, nécessaire à l'île, pourrait pourtant être compensé par ces milliers de déplacements en moins vers les unités hospitalières du continent. M. le député interpelle alors Mme la ministre sur la nécessité de doter la Corse d'un TEP-Scan, afin d'éviter aux Corses atteints d'un cancer les nombreuses contraintes liées aux déplacements sur le continent, souvent à l'origine de renoncement aux soins. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La Corse est aujourd'hui dépourvue de Tomographie par émission de positons (TEP), technique de médecine nucléaire utilisée dans le diagnostic et le suivi du cancer qui permet de mesurer en trois dimensions l'activité métabolique ou moléculaire d'un organe grâce à l'injection d'un traceur. Les molécules utilisées pour faire fonctionner le TEP scan sont produites par un cyclotron à usage médical et ont une espérance de vie très limitée. Or, la Corse ne dispose d'aucun cyclotron, ce qui jusqu'à présent constituait un frein à l'implantation de cet équipement. Pour autant, il existe une file active de patients contraints de se rendre régulièrement dans les établissements du continent pour le suivi de leur cancer. Un acheminement quotidien des molécules par voie aérienne pourrait être organisé pour permettre le fonctionnement d'un TEP scan. A l'occasion de la visite du 24 février 2025 à l'hôpital d'Ajaccio, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a donc annoncé que la demande d'autorisation pourrait s'effectuer dès la fin 2025 en vue d'une mise en service de l'équipement. Le Gouvernement reste particulièrement attentif aux évolutions de la situation locale en Corse pour garantir aux patients atteints de cancer une prise en charge et un suivi adaptés.

Réponse

STATUT DE LA CORSE Mme la présidente . La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani . Le 11 mars dernier a été signé Place Beauvau un accord relatif à un projet d'écriture constitutionnelle, dessinant l'armature d'un statut d'autonomie pour la Corse. La dissolution a suspendu la transmission du projet à l'Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que l'organisation du Congrès prévu à la fin de l'année. Conformément au vœu exprimé encore récemment par l'Assemblée de Corse, il conviendrait que le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, saisisse le Parlement du projet de révision constitutionnelle, sur le fondement des écritures du 11 mars. En toute hypothèse, madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation de France, il est de votre compétence de renouer le dialogue pour apporter de réelles solutions à la question corse. Je vous demande donc selon quel calendrier et selon quelles procédures vous comptez donner suite au projet de réforme, comme je voudrais demander respectueusement au Président de la République d'appliquer l'article 89 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Vous m'interrogez sur la poursuite du processus dit de Beauvau et je tiens à rappeler que le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a affirmé sa volonté de poursuivre les échanges et de prolonger les discussions qui ont déjà eu lieu au sujet de ce processus. Comme vous le savez, c'est la commission des lois du Sénat, présidée jusqu'à récemment par mon collègue François-Noël Buffet, qui travaille sur les écritures constitutionnelles. Il est prévu que son rapport nous parvienne dès la fin du mois d'octobre et ses travaux seront, sitôt leur parution, transmis à la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans l'objectif de poursuivre les échanges sur leur base initiale, avec les forces politiques et les forces vives de l'île. Je vous assure de la disponibilité du Gouvernement et de la mienne. La méthode à laquelle vous faisiez allusion prévoit, après ce travail préparatoire, de rédiger le projet de loi constitutionnelle, de le transmettre au Conseil d'État puis de programmer sa discussion devant le Parlement en 2025. Selon ce calendrier, le Congrès pourrait être réuni avant la fin de l'année 2025. Par ailleurs, je vous rappelle la volonté du Gouvernement et de ses ministres de se tenir aux côtés des élus locaux, pour répondre à différentes attentes. Ainsi, je recevrai dès demain le président de l'exécutif corse, et mardi prochain les parlementaires de l'île. Enfin, je me rendrai en Corse avant la fin du mois d'octobre. Mme la présidente . La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani . Merci pour votre réponse. Permettez-moi de souligner que la question corse est particulière et qu'elle est grave. Sans la réforme que j'ai évoquée, on ne parviendra pas à l'assainissement d'une situation qui nous a portés aux désastres que sont l'acculturation, la spéculation galopante, les problèmes sociaux et la précarité. En Corse, nous sommes en train de tout perdre : notre terre, notre langue et même notre âme ! (M. Inaki Echaniz applaudit.) Je pense que la République sortirait grandie si elle prenait enfin en compte la question corse dans sa dimension humaine et dans sa profondeur historique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Catherine Vautrin, ministre . Très concrètement, le Gouvernement, conscient de l'importance de la Corse et de l'importance de l'autonomie de la Corse dans la République, entend bien continuer le dialogue.