Questions

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués - dit « VMS », pour vessel monitoring system - à bord de navires de moins de douze mètres. Au regard des spécificités structurelles de la pêche corse, l'application de cet arrêté, qui impose l'installation d'un système de géolocalisation par satellite transmettant en continu des données de position, de route et de vitesse aux autorités de contrôle afin de vérifier le respect des zones de pêche, apparaît comme tout à fait inadaptée au territoire. En effet, la majorité des navires de l'île sont des petites unités, pratiquant bien souvent une simple pêche côtière, traditionnelle et familiale. Cette activité constitue un pilier économique et social du territoire, représentant plus de 300 emplois directs sur l'île. Dans ces conditions, une application uniforme de cet arrêté à l'ensemble du pays, y compris à la Corse, qui contraindrait la plupart des pêcheurs du territoire à acquérir des équipements dont le coût a fortement augmenté ces dernières années, pénaliserait lourdement le tissu économique local. Par ailleurs, cette disposition apparaît particulièrement contraignante. En effet, la moindre panne ou le moindre dysfonctionnement du système suffit à empêcher les pêcheurs de quitter le port, les plaçant ainsi dans l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle. Cette situation est d'autant plus problématique que les délais de réparation peuvent être particulièrement longs, en raison de l'absence d'intervenants spécialisés sur place. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va demander l'abrogation de cette réglementation européenne pour les petites unités de pêche artisanale insulaire, mais également reconnaître officiellement les spécificités et les contraintes propres aux territoires insulaires dans le secteur de la pêche.

Réponse

L'équipement en balises « vessel monitoring system » (VMS) des navires de moins de douze mètres est une disposition issue du règlement européen n° 2023/2842, qui prévoit un régime harmonisé en matière de contrôle de la pêche au sein des Etats membres de l'Union européenne. L'objectif de ce texte est d'améliorer la traçabilité des produits de la mer et de mieux identifier et documenter les efforts de pêche réels dans les différentes zones. Il permet de garantir au citoyen une gestion rationnelle des ressources halieutiques communes et contribue à la sécurité des navires en mer. En Corse, près de 80% de la flotte de pêche est constituée de très petites unités, qui ne sont pas encore toutes équipées de ces systèmes de surveillance. Le règlement européen prévoit que ces navires, qui représentent une part significative de l'effort de pêche côtier, bénéficient d'un délai supplémentaire pour intégrer un dispositif de suivi. Cette méthode proportionnée permet à la fois d'assurer une équité entre professionnels et, à terme, de disposer de données plus complètes sur la gestion des stocks. Certains navires de moins de neuf mètres, soit une grande majorité des navires corses, sont donc éligibles à une dispense d'équipement jusqu'en 2029. S'agissant des coûts de déploiement du dispositif, si les balises satellitaires représentaient la totalité des produits disponibles sur le marché jusqu'en 2022, les balises dites « côtières » aujourd'hui disponibles sont à la fois moins chères à l'achat et à l'abonnement, moins énergivores, plus simples à installer et pleinement adaptées à une activité côtière. Le principe du phasage introduit par l'arrêté du 24 février 2026 a pour objectif d'assurer au mieux l'équité entre les professionnels, en ciblant d'abord les flottes les plus importantes et en étalant au maximum le calendrier pour les plus petites unités. Enfin, les autorités françaises se saisissent pleinement de la possibilité de la dispense individuelle et temporaire offerte par l'article 9 du règlement (UE) 2023/2842 : les demandes de dispenses peuvent d'ores et déjà être déposées auprès de la Direction de la mer et du littoral en Corse via un formulaire papier à remplir et une attestation sur l'honneur.

La question

M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués - dit « VMS » pour « vessel monitoring system » - à bord de navires de moins de douze mètres. Au regard des spécificités structurelles de la pêche corse, l'application de cet arrêté, qui impose l'installation d'un système de géolocalisation par satellite transmettant en continu des données de position, de route et de vitesse aux autorités de contrôle afin de vérifier le respect des zones de pêche, apparaît comme tout à fait inadaptée. En effet, près de 80 % de la flottille corse est composée de petites unités artisanales de 6 à 8 mètres, dont l'activité est strictement limitée à proximité du littoral. La pratique de la pêche artisanale représente plus de 300 emplois directs sur l'île. Dans ces conditions, une application uniforme de cet arrêté à l'ensemble du territoire national, y compris à la Corse, qui contraindrait les pêcheurs concernés à acquérir des équipements dont le coût a fortement augmenté ces dernières années, pénaliserait lourdement le tissu économique local. Or le droit européen ouvre la possibilité à une adaptation. En effet, le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 prévoit, à l'article 9, la possibilité pour les États membres d'exempter du port de VMS les navires de pêche de moins de 9 mètres opérant exclusivement à proximité des côtes et pour de courtes durées. Dès lors, il apparaît comme tout à fait envisageable de mettre en place un régime dérogatoire ou une dispense au bénéfice de la petite pêche côtière. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder aux aménagements nécessaires afin de rendre compatibles les modalités d'application de l'obligation d'emport de VMS avec les réalités de la pêche corse.

Réponse

L'équipement en balises « vessel monitoring system » (VMS) des navires de moins de douze mètres est une disposition issue du règlement européen n° 2023/2842, qui prévoit un régime harmonisé en matière de contrôle de la pêche au sein des Etats membres de l'Union européenne. L'objectif de ce texte est d'améliorer la traçabilité des produits de la mer et de mieux identifier et documenter les efforts de pêche réels dans les différentes zones. Il permet de garantir au citoyen une gestion rationnelle des ressources halieutiques communes et contribue à la sécurité des navires en mer. En Corse, près de 80% de la flotte de pêche est constituée de très petites unités, qui ne sont pas encore toutes équipées de ces systèmes de surveillance. Le règlement européen prévoit que ces navires, qui représentent une part significative de l'effort de pêche côtier, bénéficient d'un délai supplémentaire pour intégrer un dispositif de suivi. Cette méthode proportionnée permet à la fois d'assurer une équité entre professionnels et, à terme, de disposer de données plus complètes sur la gestion des stocks. Certains navires de moins de neuf mètres, soit une grande majorité des navires corses, sont donc éligibles à une dispense d'équipement jusqu'en 2029. S'agissant des coûts de déploiement du dispositif, si les balises satellitaires représentaient la totalité des produits disponibles sur le marché jusqu'en 2022, les balises dites « côtières » aujourd'hui disponibles sont à la fois moins chères à l'achat et à l'abonnement, moins énergivores, plus simples à installer et pleinement adaptées à une activité côtière. Le principe du phasage introduit par l'arrêté du 24 février 2026 a pour objectif d'assurer au mieux l'équité entre les professionnels, en ciblant d'abord les flottes les plus importantes et en étalant au maximum le calendrier pour les plus petites unités. Enfin, les autorités françaises se saisissent pleinement de la possibilité de la dispense individuelle et temporaire offerte par l'article 9 du règlement (UE) 2023/2842 : les demandes de dispenses peuvent d'ores et déjà être déposées auprès de la Direction de la mer et du littoral en Corse via un formulaire papier à remplir et une attestation sur l'honneur.

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique et sanitaire de la filière ovine et caprine corse. Avec plus de 65 000 brebis mères et 30 000 chèvres mères, cette filière constitue un pilier essentiel de l'économie agricole insulaire et représente un patrimoine culturel et pastoral emblématique du territoire. Depuis plusieurs années, elle subit toutefois une pression sanitaire sans précédent. Un audit récemment mené en collaboration avec la fédération régionale des groupements de défense sanitaire (GDS) du bétail de Corse, la coopérative ovine régionale de sélection et d'insémination artificielle (CORSIA) et la chambre d'agriculture de Corse, auprès des élevages sélectionneurs, a mis en évidence la présence de nombreuses pathologies sur le territoire, notamment la chlamydiose, la border disease et la paratuberculose. Les coûts induits par ces maladies, dont l'expression s'intensifie sous l'effet des passages successifs de la fièvre catarrhale ovine (FCO), du dérèglement climatique et des épisodes répétés de sécheresse, sont devenus difficilement soutenables pour les exploitations. Par ailleurs, l'importation d'animaux destinée à répondre à la demande saisonnière, notamment à l'occasion de la fête de l'Aïd, suscite d'importantes préoccupations sanitaires au sein de la filière. L'introduction d'animaux en provenance d'autres pays européens, dont les statuts sanitaires peuvent différer, est perçue comme un risque potentiel pour l'équilibre sanitaire de l'île ainsi que pour la préservation des races locales, déjà fragilisées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures rapides, structurées et adaptées le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver le statut sanitaire du territoire et de garantir la pérennité de la filière ovine et caprine corse.

Réponse

ÉCONOMIE CORSE Mme la présidente . La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani . En Corse, non seulement le niveau de revenus moyen est parmi les plus bas de France mais, malgré des réfactions de TVA, le coût de la vie y est aussi plus élevé, notamment pour les produits de consommation courante et le carburant. L'exécutif de Corse a travaillé sans désemparer sur cette question. Les organisations syndicales et un certain nombre d'élus, dont moi-même, depuis huit ans, dans cette enceinte, alertons les gouvernements successifs. Nous savons que ces surcoûts résultent notamment de la cartellisation de l'économie corse. Pourriez-vous, monsieur le ministre de l'économie, faire analyser cette structure économique corse par vos services, identifier les bénéficiaires des allégements fiscaux, et proposer des améliorations visant à réduire les écarts de prix enregistrés avec les régions continentales ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Bravo et merci pour votre question. Je sais que le sujet vous est cher et que vous y travaillez depuis longtemps. Bien qu'il dure depuis des années, le problème reste d'actualité. La Corse connaît en effet, à 150 kilomètres du continent, des écarts de prix inacceptables, qui subsistent en dépit des mesures que nous avons prises. L'essence est concernée – plusieurs de vos collègues ont donné l'alerte à ce sujet – ainsi que certains produits alimentaires, qui peuvent être jusqu'à 15 % plus chers sur l'île. Ce n'est pas normal. Dans l'ensemble, la différence de prix atteint 7 % en moyenne. En outre, tout cela intervient dans une région qui connaît un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale, avec des conséquences en termes de pouvoir d'achat. J'ai eu l'occasion d'échanger avec les élus locaux, en particulier avec le président de la collectivité de Corse. Je souhaite que nous avancions. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé au premier ministre de lancer une mission qui analysera aussi bien les mesures en place que l'organisation du marché – l'Autorité de la concurrence ayant déjà eu à se prononcer sur les déficiences qui touchent certains secteurs –, afin que nous puissions tous ensemble – députés, élus locaux, acteurs économiques et représentants de l'administration – mettre ce sujet à plat. Le premier ministre m'a demandé de dessiner les contours de cette mission. J'aurai l'occasion de vous les présenter très prochainement. Mme la présidente . La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani . Merci pour votre réponse. J'espère que cette mission permettra de faire baisser le coût de la vie et de réduire les difficultés sociales, qui pèsent peut-être davantage en Corse qu'ailleurs. Notre histoire a toujours été difficile : il y a eu la conquête militaire ; le statut douanier, qui nous a étouffés de 1818 à 1912 ; l'absence d’université ; l'indigence de l'action publique, pour ne pas dire sa nocivité – la continuité territoriale ayant systématiquement financé les importations au détriment des productions locales. Les difficultés sont encore plus grandes aujourd'hui, que l'on songe à la marginalisation de notre langue, à la précarité ou à la spéculation galopante. Il faut maintenant y remédier, en créant de la richesse et de l'emploi. Cela ne s'improvise pas mais se construit. Je connais les difficultés qui sont les vôtres ; elles sont aussi les nôtres. C'est pourquoi je vous invite à mener une action concertée entre l'État, la collectivité territoriale et les parlementaires, afin que nous puissions véritablement avancer pour réduire les écarts de prix et améliorer la situation sociale de la Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC. - M. Éric Bothorel applaudit également.)

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante de la Chambre d'agriculture de la Corse à l'approche de l'échéance du Plan ambition Corse 2021-2025. Depuis près de vingt ans, la politique de développement agricole en Corse repose sur une succession de plans pluriannuels cofinancés par l'État et par la Collectivité de Corse à travers l'ODARC. Ces dispositifs ont permis d'assurer la stabilité financière de l'appui aux filières agricoles, la pérennisation des équipes techniques, la montée en compétence des acteurs, ainsi qu'une coordination efficace entre les opérateurs publics. Ils ont surtout constitué un levier essentiel pour accompagner la mutation du modèle agricole insulaire vers plus de durabilité et de résilience. Or à l'heure où le Plan ambition Corse arrive à son terme, aucune garantie n'a encore été apportée quant à la reconduction d'un nouveau plan de développement agricole. Cette absence de visibilité fait peser un risque majeur de rupture de financement, compromettant la continuité du service public agricole, la stabilité de près de soixante emplois qualifiés, ainsi que la poursuite des dynamiques collectives engagées depuis près de deux décennies. Au-delà de l'impact humain et institutionnel, un tel scénario priverait les agriculteurs corses d'un accompagnement technique et stratégique indispensable dans un contexte où la souveraineté alimentaire du territoire est reconnue comme un enjeu national. Il en résulterait une perte irréversible de compétences au service du monde rural, ainsi qu'un recul significatif de l'action publique en faveur des filières agricoles insulaires. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir la continuité du soutien de l'État au travers d'un nouveau plan agricole pluriannuel adapté aux spécificités de la Corse, permettant d'assurer la pérennité du service public agricole, la sécurité des emplois concernés et la consolidation de la souveraineté alimentaire du territoire.

Réponse

Les filières agricoles corses font l'objet, depuis de nombreuses années, d'un soutien spécifique de l'État, déployé via FranceAgriMer, aux côtés de celui apporté par la collectivité territoriale de Corse, via l'office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC). Pour la période 2021-2025, suite à un appel à projets conduit début 2021, le plan « Ambition Corse » a permis de soutenir des actions diversifiées visant à accroître la structuration et à accompagner les transitions des filières de ce territoire. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en lien avec FranceAgriMer, a décidé de prolonger ce plan pour l'année 2026, avec un budget alloué de 3 millions d'euros (M€). Par ailleurs, l'État poursuit son soutien à hauteur de 400 000 € en 2026 au déploiement du bolus intraruminal d'identification des bovins, dont la présence devient obligatoire en application de la réglementation sanitaire, à partir du 1er janvier 2026, pour tous les bovins de plus de 12 mois entrant ou sortant d'une exploitation, y compris à destination d'un abattoir. Ainsi, le montant total alloué à une reconduction du plan Corse pour 2026 s'élève à 3,4 M€. Il s'agit d'un effort financier conséquent dans le cadre budgétaire actuel, témoignant de l'attention portée par la ministre aux filières agricoles corses, à l'échéance du plan ambition Corse 2021-2025. Cette prolongation doit permettre d'ici à l'été 2026 de faire le bilan de ce plan, d'identifier des pistes d'évolution et de définir un cadre de soutien rénové, intégrant des réflexions sur les restructurations afférentes nécessaires.

La question

M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les critères de classement des communes en zone « France ruralités revitalisation ». Le soutien qu'apportent ces dispositifs est essentiel pour favoriser le développement économique des territoires ruraux, par la mise en œuvre de mesures fiscales avantageuses. Ces ZRR ont été créées en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiées par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. Les zones « France ruralités revitalisation » (FRR), présentées dans le projet de loi de finances 2024, sont issues de la fusion des zones de revitalisation rurales (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Ces zones regroupent les communes des EPCI répondant à une double condition : une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI-FP métropolitains et un revenu disponible par habitant médian. Or le maillage intercommunal porte préjudice à certaines communes dont l'EPCI ne remplit pas les critères, mais qui individuellement pourraient bénéficier du zonage. Ce maillage crée des inégalités entre les communes, pourtant très similaires. Les avantages fiscaux dont bénéficient les communes classées créent une attractivité moindre pour les communes proches et non classées. De plus, la classification des communes de la circonscription de M. le député et plus généralement de la Corse interpelle. Ce dispositif se voulait plus précis et équitable, mais est, finalement, peu lisible. Certaines communes de la circonscription de M. le député en sont exclues : il pense tout particulièrement aux communes de Furiani, Biguglia, Bastia, Ville-di-Pietrabugno, San-Martino-di-Lota encore Santa-Maria-di-Lota. Il l'interroge sur les raisons de l'exclusion de certaines communes de ce dispositif et sur la pertinence des critères du dispositif en Corse.

Réponse

Le nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR) a été adopté dans le cadre de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 73). Entré en vigueur le 1er juillet 2024, il remplace les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). En complément, la promulgation de la loi de finances pour 2025 (article 99) a permis l'intégration de nouvelles communes dans le zonage FRR, et entérine l'annonce du Gouvernement du 4 juin 2024, en prévoyant que l'ensemble des communes qui bénéficiaient du classement en ZRR, bénéficient du classement en FRR. Ainsi, près de 20 000 communes ont intégré ce zonage au 1er juillet 2024, permettant aux entreprises implantées sur leur territoire de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales renforcées afin de soutenir l'attractivité et le développement économique des collectivités rurales. Concernant la Corse, ce sont 330 communes qui bénéficient du dispositif du zonage FRR, soit 3 de plus que la génération précédente, avec l'intégration des communes de Borgo, Lucciana et Vignale, respectant les critères définis à la maille du bassin de vie (bassin de vie de Borgo). Conformément aux critères définis à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, le nouveau zonage FRR concerne les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont la densité de population et le revenu médian disponible sont inférieurs ou égaux, respectivement, à la densité médiane nationale (63,57 hab/km2) et à la médiane des revenus médians des EPCI-FP (21 570 €). Les communes peuvent également être zonées, à titre complémentaire, sur proposition du préfet de région, si elles répondent aux mêmes critères de densité médiane de population et de médiane des revenus médians, appréciés à l'échelle des bassins de vie (70,84 hab/km2 et 21 600 €). Au sujet des communes de Bastia, Furiani, San-Martino-di-Lota, Ville-di-Pietrabugno, Santa-Maria-di-Lota et Biguglia, elles appartiennent toutes au bassin de vie de Bastia qui ne respecte pas le critère de densité (153,62 hab/km2). Il en est de même pour leurs EPCI-FP, les 5 premières citées étant rattachées à la CA de Bastia qui ne satisfait pas le critère de densité (913,37 hab/km2). Pour sa part, la commune de Biguglia est rattachée à la CC de Marna-Golo, qui ne respecte aucun des critères de classement définis dans la loi (revenu : 21 760€, densité : 146,28 hab/km2). En conséquence, ces 6 communes mentionnées ne sont pas classées en FRR. La Corse bénéficie d'autres leviers fiscaux pour renforcer l'attractivité de son territoire, avec notamment les zones de développement prioritaire (ZDP) où les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 sont éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS), prévue à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI). Ces entreprises peuvent également prétendre aux dispositifs d'exonération de CFE et de TFPB. Toutes les communes de Corse sont classées dans ce zonage. Par ailleurs, les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins exclusifs d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI, 244 quater E). Enfin, l'ensemble des communes de Corse, sont également éligibles au zonage de l'Union européenne des zones d'aide à finalité régionale (AFR), dont la loi de finances pour 2024 a prorogé les dispositifs d'exonérations fiscales jusqu'en 2027, en matière d'impôts sur les bénéfices (IR/IS) et d'impôts locaux (TFPB et CFE), pour les entreprises éligibles. Ces aides recoupent en partie les mêmes avantages que le zonage FRR et peuvent soutenir les investissements initiaux des grandes entreprises et en partie des PME, ainsi que la création d'emplois liée à ces investissements. L'Etat et les collectivités locales peuvent octroyer des aides aux entreprises sous forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts, de garanties ou d'avantages fiscaux, comme des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et d'impôt sur les bénéfices des entreprises (IR/IS).