Questions

La question

M. Michel Castellani interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par plusieurs sociétés d'excursions maritimes de Saint-Florent, exploitant des navires sous réglementation NUC (navires à utilisation commerciale). Ces entreprises, créées et exploitées en grande partie par d'anciens élèves du lycée professionnel maritime (LPM) de Bastia, assurent des liaisons touristiques vers les plages du Lotu et de Saleccia, à l'aide de bateaux semi-rigides. Leur activité constitue un élément essentiel pour l'économie touristique locale et participe directement à l'activité des commerces, restaurants, établissements hôteliers et emplois saisonniers de la commune de Saint-Florent. Cependant, ces professionnels sont confrontés à d'importantes difficultés dans l'application de la réglementation relative aux navires NUC. En effet, cette réglementation interdit aux bateaux de quitter les plages sans passagers à bord. Les professionnels sont ainsi contraints d'acheminer les passagers le matin, puis de demeurer sur place toute la journée - souvent sous de fortes chaleurs - avant de pouvoir les ramener à Saint-Florent en fin de journée. À défaut de rester sur place, ils s'exposent à des amendes particulièrement élevées. Cette situation crée une très grande incompréhension parmi les exploitants concernés, qui ont réalisé d'importants investissements pour l'acquisition et l'entretien de leurs semi-rigides et supportent désormais des charges ainsi que des remboursements d'emprunts élevés. Cette activité demeure pourtant essentielle pour l'économie de Saint-Florent et de la microrégion de l'Agriate. Ainsi, il lui demande d'aménager la réglementation applicable aux navires NUC ou d'envisager toute autre évolution permettant aux sociétés d'excursions maritimes de continuer à exercer leur activité dans un cadre adapté aux particularités locales, garantissant la sécurité des usagers, le respect de l'environnement et la pérennité économique de cette activité indispensable pour le territoire.

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, qui détermine la composition des comités territoriaux pour l'emploi (CTE) sur le territoire métropolitain et définit leurs modalités d'organisation et de fonctionnement pour l'exercice de leurs missions. Ce décret fixe notamment la représentation des organisations syndicales au sein des CTE. Cette représentation, établie sur la base de la représentativité nationale des organisations syndicales, ne prend aucunement en compte les spécificités de certains territoires. Ainsi, le Syndicat des travailleurs corses (STC), organisation uniquement présente sur le territoire insulaire, ne siège pas au sein du CTE de Corse. Fort de plus de 10 000 adhérents, le STC constitue pourtant le premier syndicat de salariés de Corse. L'exclusion du STC du CTE en Corse prive cette instance d'un acteur incontournable du dialogue social insulaire et affaiblit, de fait, la légitimité de ses travaux. Ce constat a d'ailleurs été partagé de manière unanime par l'ensemble des membres du CTE lors de sa première réunion, tenue le vendredi 23 janvier 2026. La même unanimité s'est exprimée au sein de l'Assemblée de Corse. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une modification réglementaire du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ainsi que des autres textes réglementaires fixant la représentation syndicale au sein des instances territoriales ; il apparaît en effet essentiel que la représentation des organisations syndicales au sein de ces instances puisse être fondée sur leur représentativité effective dans l'île et non uniquement au niveau national.

Réponse

Dans le cadre des comités territoriaux créés par la loi pour le plein emploi (article L. 5311-10) et dont la composition a été fixée par le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi, une place importante a été accordée aux partenaires sociaux. Ainsi, l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, sont représentées au sein des comités régionaux et départementaux pour l'emploi (articles R. 5311-17 et R. 5311-23 du code du travail). Par ailleurs, il est également prévu que peuvent participer aux comités territoriaux pour l'emploi toute personne morale ou toute personnalité qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion ou de la formation professionnelle. Au niveau des comités locaux pour l'emploi, la présence des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, est possible sans voix délibérative. Ainsi, le Syndicat des travailleurs corses (STC) peut être invité à participer aux comités territoriaux pour l'emploi au titre des personnes morales ou qualifiées, comme c'est déjà le cas pour le comité régional pour l'emploi. Le principe guidant l'action des comités territoriaux pour l'emploi étant la recherche du consensus, la présence du STC et les propositions que cette organisation peut formuler peuvent d'ores et déjà être prises en compte dans les travaux des comités, afin d'améliorer l'accompagnement de l'ensemble des publics éloignés de l'emploi et de mieux répondre aux besoins des employeurs de l'île. Les votes au sein des comités sont limités à l'adoption du règlement intérieur et à la possibilité de diligenter des audits auprès de certains acteurs du réseau pour l'emploi (France Travail, missions locales, Cap emploi et les délégataires des collectivités territoriales). En l'état actuel des textes, le droit de vote n'est accordé qu'aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel siégeant dans les comités régionaux et départementaux pour l'emploi, en fonction de leur audience au niveau national et interprofessionnel, suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article R. 5311-38).

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le projet de création du groupement des instituts du service public (GISP). Cette réforme, contre laquelle l'ensemble des représentants des personnels se sont prononcés lors du vote du lundi 15 décembre 2025, prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2026, des cinq instituts régionaux d'administration (IRA) au sein d'une structure unique. Alors que les gouvernements successifs ont affirmé leur volonté de renforcer le recrutement des cadres intermédiaires de la fonction publique d'État, notamment par le biais des IRA, ce projet apparaît comme une mise sous tutelle de ces établissements. Il suscite de vives inquiétudes quant à de possibles réductions d'effectifs, à la recentralisation des fonctions supports et à une remise en cause de l'autonomie pédagogique. La centralisation annoncée de l'organisation des concours priverait en outre les IRA de leur rôle essentiel dans le recrutement, la formation et l'accompagnement des futurs cadres de l'État. L'IRA de Bastia serait particulièrement fragilisé par cette réforme, en raison de son insularité et de son ancrage territorial. La remise en question des modalités d'affectation géographique des élèves porterait atteinte à son attractivité, pourtant déterminante pour son fonctionnement et son rayonnement. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux personnels des IRA, notamment en ce qui concerne le maintien des postes, la préservation des missions des instituts et de leur autonomie pédagogique, ainsi que des précisions sur la place et le rôle de l'IRA de Bastia au sein de ce dispositif centralisé, afin que soient pleinement prises en compte ses spécificités et réalités locales.

Réponse

La fusion des instituts régionaux d'administration (IRA) au sein d'un nouvel établissement public – le Groupe des instituts du service public (G-ISP) – le 1er janvier 2027 vise notamment à rendre la filière administrative, et plus particulièrement le corps des attachés d'administration de l'Etat, plus attractifs dans le contexte d'un marché du travail fortement concurrentiel. Cette réforme s'inscrit dans un cadre plus large de revalorisation de l'encadrement de proximité de l'État avec un chantier statutaire et de valorisation du parcours de carrière. Les IRA, actuellement sous la tutelle du Premier ministre, laquelle est exercée en son nom par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), et qui deviendront les instituts du service public le 1er janvier 2027, sortiront renforcés de cette réforme, offrant aux élèves une même formation sur tout le territoire. La mutualisation des fonctions support à venir permettra de recentrer les instituts sur leur cœur de métier : former les cadres grâce à une formation d'excellence sur la base d'une maquette unifiée, la formation continue étant appelée à monter en puissance pour ce qui concerne les agents en transition professionnelle et en reconversion ainsi que pour les contractuels intégrant pour la première fois une administration. Les instituts seront chargés de mettre en œuvre les modalités pédagogiques en tenant compte du contexte local. L'année 2026 sera une année de transition avec la mise en place du siège de l'établissement public et la définition de l'organisation future des instituts. La mise en place de cette organisation se fera de manière progressive à compter de 2027, avec un accompagnement renforcé des agents occupant des postes qui seraient concernés par cette réorganisation. La réforme ne remet pas en cause l'implantation des sites de formation, en particulier celui de Bastia. Elle consolide l'ancrage territorial des instituts du service public avec la création, au sein de chaque institut, d'un comité des partenariats territoriaux. Les travaux sur les modalités d'organisation des concours et d'affectation sont en cours, en associant étroitement l'ensemble des parties prenantes et en tenant compte du fait que la territorialisation est un facteur indéniable d'attractivité.

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des IRA. Il y a encore quelques mois, le Gouvernement affichait sa volonté de renforcer les recrutements de cadres intermédiaires au sein de la fonction publique d'État. Les instituts régionaux d'administration (IRA) devaient jouer un rôle central dans cette dynamique, avec des promotions pouvant atteindre jusqu'à 200 élèves par établissement. Dans cet esprit, les IRA ont investi pour adapter leurs infrastructures ainsi que pour créer deux postes supplémentaires. Or il a d'abord été décidé la création d'un nouveau centre à Nanterre, rattaché à l'IRA de Lille. Conséquence : les deux postes nouvellement créés dans chaque institut doivent être supprimés pour doter ce centre. Ensuite, il a été décidé d'aller plus loin en annonçant la fusion des cinq IRA en une structure unique, ce qui représenterait un véritable coup de massue pour les établissements et notamment celui de Bastia. Se profilent en effet des réductions drastiques d'effectifs, une recentralisation des fonctions supports et un amoindrissement de l'autonomie pédagogique. L'organisation des concours serait elle aussi centralisée, retirant aux IRA leur rôle clé dans le recrutement, la formation et l'accompagnement des futurs cadres de l'État. L'IRA de Bastia, du fait de son insularité et de son ancrage territorial, serait particulièrement fragilisé par ces mesures. Remettre en question l'affectation géographique des élèves porterait un coup sévère à son attractivité, pourtant cruciale à son bon fonctionnement. M. le député se positionne sans ambiguïté pour le maintien total des fonctions, des compétences et des moyens de l'IRA de Bastia, dont il connaît l'utilité pédagogique, mais également le rôle social et sociétal qu'il remplit en faveur de Bastia et de la Corse. M. le député demande à M. le ministre quelle sera demain la place réservée à l'IRA de Bastia dans un système centralisé qui ne prend pas en compte les réalités locales. Il l'interroge également sur l'avenir des personnels et des élèves d'un institut dont l'autonomie et la singularité seraient niées.

Réponse

Le Gouvernement a pour ambition de renforcer l'attractivité de la fonction publique, et notamment celle des cadres de l'administration de l'Etat pour notamment relever le défi du renouvellement démographique. Dans le cadre de la refondation de l'action publique, engagée en février par le Premier ministre, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification a annoncé une nouvelle organisation plus intégrée des instituts régionaux d'administration (IRA). Elle doit permettre de mieux fédérer l'ensemble des sites au sein d'un seul établissement public constitué de plusieurs écoles. Le Gouvernement est très attaché au rôle central des IRA dans la formation des cadres comme en témoigne la création d'un nouveau site au sein de l'Université de Nanterre. Les moyens des IRA ont d'ailleurs augmenté, alors même que le contexte budgétaire d'ensemble est particulièrement contraint. Leur existence n'est en aucun cas remise en cause par le projet visant à créer une structure unifiée les fédérant. La perte de la qualité d'établissement public des IRA par leur fusion au sein d'une école nationale n'affecterait nullement l'ancrage territorial de la formation des cadres et toutes les implantations actuelles, de même que les équipes de direction en place seront maintenues, y compris l'IRA de Bastia qui demeurera le site de formation pour le bassin du grand sud. Le projet s'inscrit dans le prolongement des réformes déjà engagées qui ont permis notamment de mutualiser les systèmes d'information, d'adopter une maquette unique de formation initiale ou encore d'harmoniser des pratiques entre les différents IRA. Des réflexions, associant les cadres dirigeants des IRA et la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont en cours afin de déterminer les conditions de réussite de la réforme voulue par le Gouvernement pour renforcer la qualité des recrutements et de la formation initiale des cadres de l'Etat, tout en préservant ce qui fait la force du modèle des IRA qui n'est plus à démontrer. Les agents seront naturellement associés au fur et à mesure de l'avancée des travaux et leurs préoccupations légitimes prises en compte.