Questions

La question

M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019, dont l'application soulève des difficultés pour certains établissements de santé, en particulier les structures d'hospitalisation à domicile (HAD). Ce décret et plus particulièrement son article 1er, qui modifie plusieurs dispositions du chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie réglementaire du code de la santé publique, notamment les articles R. 5126-2 à R. 5126-7, prévoit que l'exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI) - pharmacie intégrée à un établissement de santé, tel qu'un hôpital, une clinique, un établissement médico-social ou une structure d'HAD - est désormais réservé aux professionnels titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie. Si une dérogation est prévue pour les pharmaciens justifiant de deux années d'exercice à temps plein en PUI avant le 1er juin 2017, cette disposition demeure relativement restrictive et rend, dans les faits, le recrutement d'un pharmacien gérant titulaire particulièrement difficile. Or un nombre important de professionnels compétents est aujourd'hui disponible sur le marché du travail. Cette difficulté se révèle particulièrement marquée pour les structures d'HAD, qui disposent pour la plupart d'une PUI, ne bénéficiant généralement en leur sein que d'un seul pharmacien gérant. Dans ces conditions, les départs, arrêts ou congés sont particulièrement difficiles à compenser. Cette situation favorise par ailleurs l'émergence de pratiques préoccupantes. Certains professionnels privilégient désormais des missions temporaires de remplacement, assorties de niveaux de rémunération pouvant atteindre 1 000 euros par jour. À ces montants peuvent s'ajouter, notamment dans les territoires insulaires, des frais supplémentaires liés au transport, à l'hébergement et à la mise à disposition d'un véhicule. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'adaptation réglementaire sont évoquées par les acteurs du secteur. Celles-ci pourraient notamment consister à ouvrir l'accès aux fonctions de pharmacien gérant de PUI à des pharmaciens expérimentés ne disposant pas du DES requis mais justifiant de compétences reconnues. En conséquence, il lui demande si elle entend envisager une évolution du cadre réglementaire issu du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019, notamment s'agissant de la rédaction des articles R. 5126-2 à R. 5126-7 du code de la santé publique, afin de mieux prendre en compte les difficultés de recrutement rencontrées par certains établissements de santé, en particulier les structures d'HAD.

La question

M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la question du financement des soins ostéopathiques et le risque de leur déremboursement par les complémentaires santé, dans le cadre des débats relatifs au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En effet, l'ostéopathie constitue aujourd'hui un recours essentiel pour des millions de Français, notamment dans le traitement des troubles fonctionnels du système musculo-squelettique, permettant de réduire le recours à des médicaments antalgiques et anti-inflammatoires, ainsi qu'à des examens d'imagerie coûteux. Plusieurs études récentes ont souligné l'importance de son efficacité et de sa sécurité lorsqu'elle est pratiquée par des professionnels correctement formés. Dans ce contexte, une remise en cause de la prise en charge actuelle des soins ostéopathiques par les complémentaires santé, en particulier dans le cadre des contrats responsables et solidaires, constituerait un recul majeur en matière d'accès aux soins, en particulier pour les ménages les plus fragiles. Elle risquerait en outre d'alourdir la charge financière de l'assurance maladie obligatoire, en favorisant un report vers des consultations médicales et des prescriptions médicamenteuses évitables. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de la prise en charge des soins ostéopathiques par les complémentaires santé dans les contrats responsables et solidaires, préserver l'accès de tous les Français à ces soins de proximité et sécuriser le rôle que jouent les ostéopathes dans la stratégie nationale de santé et de prévention.

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la faible prise en compte de la topographie montagneuse dans le cadre des règles de remboursement des frais de déplacement des médecins pour les visites effectuées au domicile du patient. La nomenclature générale des actes professionnels (NGAF) prévoit un remboursement des frais kilométriques lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin le plus proche de la résidence du patient, à condition que le domicile professionnel du praticien soit situé à une distance raisonnable de l'habitation du patient, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 km en zone rurale. Il convient toutefois de souligner que les zones de montagne se distinguent des zones rurales, compte tenu du relief qui engendre un rallongement du temps et des distances du trajet, ce qui est particulièrement le cas en Corse. Pour ces raisons, les médecins des zones de montagne, et notamment ceux exerçant en Corse, proposent de créer une zone spécifique à la montagne, dans laquelle le remboursement des déplacements pourrait aller au-delà des 30 km autorisés. Les modalités seraient à définir. Il conviendrait en outre de ne pas imposer systématiquement que le médecin soit le médecin traitant. Il y a en Corse comme dans de nombreux territoires une pénurie totale de médecins acceptant les visites à domicile pour des patients qui sont dans l'incapacité totale de se rendre dans un cabinet de consultation, sauf à engendrer des frais supplémentaires. Ces mesures permettraient un maintien des soins à domicile des personnes dans les zones isolées, souvent dans des déserts médicaux. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ces possibilités d'adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels à la réalité des déplacements des médecins dans les territoires de montagne.

La question

M. Michel Castellani alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la situation des médecins spécialistes en radiologie sur l'île. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 a acté 300 millions d'euros d'économies supplémentaires sur la radiologie française en décotant les forfaits techniques de scanner et d'IRM, après déjà 200 millions d'euros d'économie en 2024 avec le transfert aux médecins des frais liés aux produits de contraste. Les budgets des centres d'imagerie médicale privés en sont fortement impactés. L'imagerie médicale diagnostique et interventionnelle est actuellement incontournable pour soigner correctement les patients. Même si la France rattrape actuellement son retard en nombre de scanners et d'IRM par rapport aux autres pays européens, le nombre de radiologues diminue dramatiquement en Corse, que ce soit dans le secteur libéral ou dans le milieu hospitalier. Qui plus est, les installations de jeunes radiologues se font également de plus en plus rares et le nombre de manipulateurs en radiologie diminue. De plus, la population insulaire augmente, principalement en raison de l'arrivée de populations extérieures dont une grande partie est âgée. Les files d'attente s'allongent, la qualité des soins baisse et la Corse se transforme peu à peu en désert médical. Une politique de pertinence des actes est alors nécessaire quand 20 à 30 % redondants ou « inutiles » pourraient être évités et des campagnes d'information du grand public sont donc nécessaires. Il lui demande alors quelles seront les mesures de l'État face au risque d'effondrement de la spécialité de radiologie en France et plus particulièrement en Corse.

La question

M. Michel Castellani alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'implantation d'un PET-Scan en Corse. Le cancer est la première cause de mortalité en Corse. 1 800 nouveaux cas de cancers sont détectés en Corse et 840 décès liés à cette maladie y sont annuellement recensés. Pourtant, l'île ne dispose pas de PET-Scan, équipement médical permettant de mesurer avec précision l'évolution des tumeurs cancéreuses. Pourtant en France, il y a 136 PET-Scan, soit un pour moins de 400 000 habitants. Les déplacements entre la Corse et le continent sont évalués à 8 000 par an et effectués par des patients suivis en oncologie, donc affaiblis par la maladie. En 2018, selon les chiffres des CPAM de Corse, plus de 2 000 TEP scan ont été réalisés par des patients corses sur le continent. En 2025, le besoin des patients corses sera d'environ de 7 000 examens TEP-Scan par an. Le financement de l'acquisition de matériel médical, nécessaire à l'île, pourrait pourtant être compensé par ces milliers de déplacements en moins vers les unités hospitalières du continent. M. le député interpelle alors Mme la ministre sur la nécessité de doter la Corse d'un TEP-Scan, afin d'éviter aux Corses atteints d'un cancer les nombreuses contraintes liées aux déplacements sur le continent, souvent à l'origine de renoncement aux soins. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La Corse est aujourd'hui dépourvue de Tomographie par émission de positons (TEP), technique de médecine nucléaire utilisée dans le diagnostic et le suivi du cancer qui permet de mesurer en trois dimensions l'activité métabolique ou moléculaire d'un organe grâce à l'injection d'un traceur. Les molécules utilisées pour faire fonctionner le TEP scan sont produites par un cyclotron à usage médical et ont une espérance de vie très limitée. Or, la Corse ne dispose d'aucun cyclotron, ce qui jusqu'à présent constituait un frein à l'implantation de cet équipement. Pour autant, il existe une file active de patients contraints de se rendre régulièrement dans les établissements du continent pour le suivi de leur cancer. Un acheminement quotidien des molécules par voie aérienne pourrait être organisé pour permettre le fonctionnement d'un TEP scan. A l'occasion de la visite du 24 février 2025 à l'hôpital d'Ajaccio, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a donc annoncé que la demande d'autorisation pourrait s'effectuer dès la fin 2025 en vue d'une mise en service de l'équipement. Le Gouvernement reste particulièrement attentif aux évolutions de la situation locale en Corse pour garantir aux patients atteints de cancer une prise en charge et un suivi adaptés.