Questions

La question

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre des transports sur la révision en cours du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Ce règlement, qui s'applique lorsque le vol part d'un aéroport situé dans l'Union européenne (UE), quelle que soit la compagnie aérienne, ou lorsqu'il arrive dans l'UE avec une compagnie européenne, impose aux transporteurs aériens d'indemniser et d'assister les passagers en cas de perturbation importante d'un vol (refus d'embarquement, annulation, retard significatif, etc.). Onze ans après une première tentative de réforme, la Commission européenne a présenté, en septembre 2025, une nouvelle proposition de révision de ce règlement. Adoptée par le Conseil de l'UE, avec le soutien notamment de la France, cette proposition prévoit en particulier de relever de trois à quatre heures le seuil de retard ouvrant droit à indemnisation. Selon Flightright, entreprise spécialisée dans la défense des droits des passagers aériens, une telle disposition priverait d'indemnisation près de 60 % des passagers actuellement éligibles, alors même que le coût réel de ces compensations pour les compagnies aériennes demeure marginal. Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir qu'une telle mesure conduirait à une amélioration effective des conditions de réacheminement des passagers, les compagnies payant désormais moins d'indemnités. Quelques semaines plus tard, le Parlement européen a, à l'inverse, adopté à une très large majorité des dispositions visant à renforcer la protection des passagers, notamment en maintenant le droit à indemnisation dès trois heures de retard et en consacrant le principe du transport gratuit d'un bagage cabine. À l'occasion du trilogue réunissant la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen qui s'est tenu le 1er décembre 2025, aucun compromis n'a toutefois pu être trouvé, ouvrant ainsi la voie à l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le calendrier apparaît désormais particulièrement resserré, les premières réunions devant se tenir dans les prochaines semaines. Un accord définitif, potentiellement défavorable aux passagers, pourrait ainsi intervenir dès l'été 2026. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa position afin de permettre, dans le cadre de la procédure de conciliation, l'adoption d'une réforme ambitieuse garantissant un haut niveau de protection des droits des passagers aériens.

La question

M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'application aux liaisons aériennes entre la Corse et le territoire continental d'un régime fiscal identique à celui applicable aux vols au départ de l'ensemble du territoire national, sans que soient prises en compte les contraintes spécifiques liées à l'insularité. Les déplacements aériens entre la Corse et le territoire continental constituent, pour de nombreux résidents, un moyen de mobilité indispensable, au regard de l'absence d'alternative rapide et structurelle. Pour autant, ces billets supportent les mêmes taxes que celles applicables aux vols au départ de l'ensemble du territoire national, dont l'éco-contribution, qui visent à orienter les comportements vers des modes de transport moins émetteurs que le secteur aérien, ayant ainsi un impact très important sur leur prix final. En effet, selon les estimations de la chambre régionale des comptes (CRC), de l'office des transports de la Corse (OTC) ou de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Corse, plus de la moitié du prix d'un billet (environ 60 %) correspondrait à des taxes et redevances aéroportuaires. Par conséquent, un aller-retour entre la Corse et le territoire continental peut s'avérer particulièrement coûteux, malgré le caractère indispensable de ces déplacements pour de nombreux résidents, atteignant par exemple environ 230 euros pour un aller-retour entre la Corse et Paris. Afin de limiter le coût du transport aérien pour les populations contraintes d'y recourir, le droit prévoit déjà des aménagements pour certains territoires. Ainsi, le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable aux vols au départ du territoire national et qui s'applique à la Corse, ne s'applique, par exemple, pas à certaines collectivités ultramarines, telles que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélémy ou encore Saint-Martin. Cette différenciation démontre qu'une adaptation du régime fiscal est juridiquement possible lorsque des contraintes géographiques objectives, telles que l'insularité, le justifient. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à adapter la fiscalité aérienne applicable aux liaisons entre la Corse et la France continentale, notamment par la suppression ou la compensation des taxes inadaptées aux réalités de l'insularité, afin de garantir une mobilité équitable entre la Corse et les autres régions du territoire métropolitain.