Amendements

18 juin 2026 — Michel Guiniot

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1100

Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.

18 juin 2026 — Michel Guiniot

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1099

Amendement d'appel. Il s'agit de mettre en avant la situation critique de la France vis-à-vis de l'approvisionnement en médicaments. Sans souveraineté sur ce plan, des milliers de médicaments ne peuvent parvenir aux patients pour les soigner. Il parait inconcevable de laisser des personnes souhaitant recourir à l’aide à mourir dans l'expectative de la délivrance de la substance létale, transformant ces personnes en condamnés dans le couloir de la mort. La procédure doit donc être reprise…

18 juin 2026 — Michel Guiniot

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1098

Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.

18 juin 2026 — Michel Guiniot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1097

Cet amendement vise à permettre la mise en application concrète de la législation quant aux soins palliatifs actuellement en vigueur, avant de parler de mettre fin à des vies.

16 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave.

16 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.

16 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur. L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.

10 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 4

Cet amendement vise à préciser que certains modules sont indispensables à la formation des psychologues de police judiciaire.

10 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 5

Cet amendement vise à s'assurer que les délits d'une gravité certaine entraînent des conséquences certaines, parmi lesquelles le maintien en détention pour les personnes pouvant causer pour la sécurité des personnes un risque d'une particulière gravité. Cet amendement permettra au procureur général de solliciter le maintien en détention pour les individus qui encourent une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement.

10 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 1

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire.

10 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 3

Cet amendement vise à préciser que le travail des psychologues de police judiciaire, s'ils sont sollicités par un magistrat ou un officier de police judiciaire, doit être versé au dossier.

10 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 2

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire.

4 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 38

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire.

4 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 39

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire.

3 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 13

Cet amendement vise à préciser que certains modules sont indispensables à la formation des psychologues de police judiciaire.

3 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 11

Cet amendement vise à s'assurer que les délits d'une gravité certaine entraînent des conséquences certaines, parmi lesquelles le maintien en détention pour les personnes pouvant causer pour la sécurité des personnes un risque d'une particulière gravité. Cet amendement permettra au procureur général de solliciter le maintien en détention pour les individus qui encourent une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement.

3 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.

3 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur. L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.

3 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave.

3 juin 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 12

Cet amendement vise à préciser que le travail des psychologues de police judiciaire, s'ils sont sollicités par un magistrat ou un officier de police judiciaire, doit être versé au dossier.

20 février 2026 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 1er A — amendement n° 3

Cet amendement vise à établir une cohérence dans le propos apporté par le Sénat dans le nouvel article 1er A. L'alinéa 6 vise expressément "les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123‑1" (du code général de la propriété des personnes publiques). Or, dans l'article qui traite des biens sans maître, le 1° vise les immeubles qui "font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté". En conséquence, la mairie ne peut avoir…

20 février 2026 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 7

Cet amendement vise à préserver l'article 841-1 du code civil, lequel permet au notaire de demander au juge de désigner un représentant pour l'indivisaire défaillant. Le Gouvernement a demandé la suppression de cet article en séance publique au Sénat, prétextant un projet de réforme à venir qui retirera toute "utilité à l'avenir" à cet article. Toutefois, en l'état de la navette parlementaire, aucun projet n'a été présenté à la représentation nationale, et il semble dangereux de supprimer une…

20 février 2026 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 1er A — amendement n° 2

Cet amendement vise à rendre pleinement opérante la modification apportée par le Sénat sur le mécanisme de communication par l'administration fiscale des informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition. En effet, l'alinéa 4 indique que l'administration fiscale peut communiquer, tout aussi bien aux maires des communes qu'aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, des informations. Toutefois, l'alinéa 6 exclu…

20 février 2026 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 1er bis — amendement n° 4

Amendement rédactionnel.

20 février 2026 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 5

Cet amendement vise à préciser que l'application de la sous-section concernée ne se limite pas "à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins", mais qu'elle a aussi vocation à régir la liquidation, le partage et le règlement d'indivisions ou d'intérêts patrimoniaux d'autres catégories de personnes. Il s'agit de clarifier le caractère non exhaustif des opérations visées.

20 février 2026 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 8

Cet amendement vise à mettre en cohérence le sommaire du code civil avec les avancées proposées par le Gouvernement.

20 février 2026 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 1er A — amendement n° 1

Cet amendement vise à clarifier le propos du nouvel article 1er A. L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques vise deux catégories d'immeubles, et ces deux catégories d'immeubles sont listées aux alinéas 6 et 7. Cet amendement vise donc à préciser le propos en visant, en une fois, tous les immeubles mentionnés à l'article L. 1123-1 puisque c'est effectivement le cas dans la rédaction issue du Sénat. De plus, la formulation de l'alinéa 6 ne saurait être adéquate.…

20 février 2026 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 6

Cet amendement vise à préciser le propos de l'article 4 tel que modifié par le Gouvernement. Or, la formulation actuelle de l'alinéa 6 est extrêmement vague et risque de causer des problèmes d'interprétation dans la loi. En conséquence, il est proposé de supprimer la notion "d'autres demandes" pour simplement évoquer les opérations de liquidation ou l'absence d'indivision telle qu'évoquées. Subséquemment, il est proposé de supprimer la formulation du début de l'alinéa 5 puisqu'elle est…

12 février 2026 — Michel Guiniot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1756

12 février 2026 — Michel Guiniot

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1755

Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.

12 février 2026 — Michel Guiniot

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1759

12 février 2026 — Michel Guiniot

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1757

Amendement d'appel. Il s'agit de mettre en avant la situation critique de la France vis-à-vis de l'approvisionnement en médicaments. Sans souveraineté sur ce plan, des milliers de médicaments ne peuvent parvenir aux patients pour les soigner. Il parait inconcevable de laisser des personnes souhaitant recourir à l’aide à mourir dans l'expectative de la délivrance de la substance létale, transformant ces personnes en condamnés dans le couloir de la mort. La procédure doit donc être reprise…

12 février 2026 — Michel Guiniot

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1758

Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.

12 février 2026 — Michel Guiniot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1754

Cet amendement vise à permettre la mise en application concrète de la législation quant aux soins palliatifs actuellement en vigueur, avant de parler de mettre fin à des vies.

10 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2276

10 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2256

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 6 966 714 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ». La contribution de la France au Conseil de l’Europe a augmenté de 14 % entre le PLF 2025 et le PLF 2026. Rien ne justifie cette hausse, ni l’inflation en hausse de 2,2 % dans la zone euro.

10 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

Article 66 — amendement n° 2344

10 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2339

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cet amendement baisse de 10 900 000 euros les crédits accordés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour "le financement des dépenses liées à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile"…

10 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2340

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 25 200 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement baisse de 25 200 000 euros les crédits affectés à l'allocation pour demandeurs d'asile (hors frais de gestion) pour "la mise en uvre du Pacte européen sur la migration et l'asile" alors que ce pacte…

10 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2283

Le présent amendement prévoit de diminuer les autorisations d’engagement de 29 950 000 euros et les crédits de paiement de 23 500 000 euros, de l’action n° 05 : « Coopération multilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Cet amendement vise à diminuer la dotation à l’opération budgétaire « contributions multilatérales », en particulier en ce qu’elle finance des contributions volontaires qui vont au-delà des contributions statutaires auxquelles la…

10 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2278

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement, l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Dans le cadre de la présidence française du G7, a été annoncée à Chantilly en juillet 2019 une contribution de la France à plusieurs initiatives en faveur de l’inclusion numérique financière en…

10 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2255

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 750 578 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ». La France contribue déjà à plus de 28 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, par l’article 45, il parait donc invraisemblable de trouver d’autres contributions à l’action européenne dans un programme qui vise explicitement l’«…

10 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2342

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cet amendement baisse de 10 000 000 d'euros les crédits accordés à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) puisque, selon les données du projet de loi de finances 2026, la dotation accordée aux demandeurs d'asile tient compte "de la…

10 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2341

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 850 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement baisse de 850 000 euros les crédits affectés à l'accompagnement social, et en particulier au financement des besoins de transport. En effet, il est précisé que la dotation augmente d'un million d'euros…

10 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2343

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 19 450 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement baisse de 20% des crédits accordés à l'intégration des étrangers primo-arrivants puisque, selon les données de la Direction générale des étrangers en France (IM n°116, 9 avril 2025), "80% des…

10 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2277

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 575 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110: « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond aux contributions volontaires à l’OCDE pour la direction de la coopération pour le développement et au secrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète. Il ne s’agit pas de…

7 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2131

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 850 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement baisse de 850 000 euros les crédits affectés à l'accompagnement social, et en particulier au financement des besoins de transport. En effet, il est précisé que la dotation augmente d'un million d'euros…

7 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2127

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 19 450 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement baisse de 20% des crédits accordés à l'intégration des étrangers primo-arrivants puisque, selon les données de la Direction générale des étrangers en France (IM n°116, 9 avril 2025), "80% des…

7 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2132

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cet amendement baisse de 10 000 000 d'euros les crédits accordés à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) puisque, selon les données du projet de loi de finances 2026, la dotation accordée aux demandeurs d'asile tient compte "de la…

7 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2128

7 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2130

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 25 200 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement baisse de 25 200 000 euros les crédits affectés à l'allocation pour demandeurs d'asile (hors frais de gestion) pour "la mise en uvre du Pacte européen sur la migration et l'asile" alors que ce pacte…

7 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2129

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cet amendement baisse de 10 900 000 euros les crédits accordés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour "le financement des dépenses liées à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile"…

6 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1891

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 575 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110: « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond aux contributions volontaires à l’OCDE pour la direction de la coopération pour le développement et au secrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète. Il ne s’agit pas de…

6 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1872

6 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1877

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 6 966 714 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ». La contribution de la France au Conseil de l’Europe a augmenté de 14 % entre le PLF 2025 et le PLF 2026. Rien ne justifie cette hausse, ni l’inflation en hausse de 2,2 % dans la zone euro.

6 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1876

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 750 578 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ». La France contribue déjà à plus de 28 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, par l’article 45, il parait donc invraisemblable de trouver d’autres contributions à l’action européenne dans un programme qui vise explicitement l’«…

6 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1890

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement, l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Dans le cadre de la présidence française du G7, a été annoncée à Chantilly en juillet 2019 une contribution de la France à plusieurs initiatives en faveur de l’inclusion numérique financière en…

6 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1881

6 janvier 2026 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1892

20 novembre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3287

Amendement de repli Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 135 120 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Fonds de solidarité pour le développement » du programme n° 384 : « Fonds de solidarité pour le développement ». Ce montant correspond au financement sur le programme 384 du Fonds vert pour le Climat. Toutefois, une étude commandée par la direction générale du Trésor établit que l'efficience et la gouvernance…

18 novembre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2756

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 29 950 000 euros en autorisations d’engagement et de 23 500 000 euros en crédits de paiement, de l’action n° 05 : « Coopération multilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Cet amendement vise à supprimer la totalité de la dotation à l’opération budgétaire « contributions multilatérales », en particulier en ce qu’elle finance des contributions volontaires qui vont au-delà des…

18 novembre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2738

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 750 578 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ». La France contribue déjà à plus de 28 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, par l’article 45, il parait donc invraisemblable de trouver d’autres contributions à l’action européenne dans un programme qui vise explicitement l’«…

18 novembre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2739

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 6 966 714 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ». La contribution de la France au Conseil de l’Europe a augmenté de 14 % entre le PLF 2025 et le PLF 2026. Rien ne justifie cette hausse, ni l’inflation en hausse de 2,2 % dans la zone euro.

18 novembre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2752

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 575 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond aux contributions volontaires à l’OCDE pour la direction de la coopération pour le développement et au secrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète. Il ne s’agit pas de…

18 novembre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2751

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement, l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Dans le cadre de la présidence française du G7, a été annoncée à Chantilly en juillet 2019 une contribution de la France à plusieurs initiatives en faveur de l’inclusion numérique financière en…

18 novembre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2753

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 40 000 000 euros en autorisation d’engagements pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond à une fraction des fonds confessionnels des banques multilatérales de développement accordés au Fonds africain de développement. Cet amendement ne vise pas a revenir sur les engagements internationaux de la France mais d’obtenir…

18 novembre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2743

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 3 718 164 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 9 : « Mobilité étudiante » du programme n° 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence ». Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement de ma collègue Marine Hamelet demandant la baisse de 11 millions d’euros de cette même action proposant une diminution de la dotation suite aux critiques de la Cour des comptes. L’indicateur…

7 novembre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 706

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 25 200 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement baisse de 25 200 000 euros les crédits affectés à l'allocation pour demandeurs d'asile (hors frais de gestion) pour "la mise en uvre du Pacte européen sur la migration et l'asile" alors que ce pacte…

7 novembre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 714

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement des informations chiffrées sur les compensations qui sont accordées lorsque l'État renonce aux intérêts générés par les prêts accordés à des États étrangers.

7 novembre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 704

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cet amendement baisse de 10 000 000 d'euros les crédits accordés à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) puisque, selon les données du projet de loi de finances 2026, la dotation accordée aux demandeurs d'asile tient compte "de la…

7 novembre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 703

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 19 450 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement baisse de 20% des crédits accordés à l'intégration des étrangers primo-arrivants puisque, selon les données de la Direction générale des étrangers en France (IM n°116, 9 avril 2025), "80% des…

7 novembre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 705

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cet amendement baisse de 10 900 000 euros les crédits accordés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour "le financement des dépenses liées à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile"…

7 novembre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 707

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 850 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement baisse de 850 000 euros les crédits affectés à l'accompagnement social, et en particulier au financement des besoins de transport. En effet, il est précisé que la dotation augmente d'un million d'euros…

31 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 122

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 40 000 000 euros en autorisation d'engagements pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond à une fraction des fonds confessionnels des banques multilatérales de développement accordés au Fonds africain de développement. Cet amendement ne vise pas a revenir sur les engagements internationaux de la France mais d'obtenir…

31 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 120

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 575 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond aux contributions volontaires à l'OCDE pour la direction de la coopération pour le développement et au secrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète. Il ne s'agit pas de…

31 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 133

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 50 000 000 euros les crédits de paiement pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond à une fraction des fonds concessionnels des banques multilatérales de développement accordés à l'Association internationale développement. Cet amendement ne vise pas a revenir sur les engagements internationaux de la France mais de…

31 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 116

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d'un montant de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Dans le cadre de la présidence française du G7, a été annoncée à Chantilly en juillet 2019 une contribution de la France à plusieurs initiatives en faveur de l'inclusion numérique financière en…

31 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 132

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d'un montant de 29 950 000 euros en autorisations d’engagement et de 23 500 000 euros en crédits de paiement, de l’action n° 05 : « Coopération multilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Cet amendement vise à supprimer la totalité de la dotation à l’opération budgétaire « contributions multilatérales », en particulier en ce qu’elle finance des contributions volontaires qui vont au-delà des…

31 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 118

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 600 000 euros les crédits de paiement pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond aux bonifications du prêt de l'Agence Française de Développement accordé au Fonds International de Développement Agricole (FIDA-11). La France a accordé un prêt à taux zéro de 50 millions d'euros par le biais de l'AFD. Le PLF indique que…

31 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 121

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement des informations chiffrées sur les compensations qui sont accordées lorsque l'État renonce aux intérêts générés par les prêts accordés à des États étrangers.

31 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 117

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 135 120 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Fonds de solidarité pour le développement » du programme n° 384 : « Fonds de solidarité pour le développement ». Ce montant correspond au financement sur le programme 384 du Fonds vert pour le Climat. Toutefois, une étude commandée par la direction générale du Trésor établit que l'efficience et la gouvernance sont "jugées plus…

30 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 786

29 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 475

Cet amendement de repli vise à supprimer la rationalisation de l’exonération attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise d’entreprise. Si le détail du PLFSS établi qu’aucune étude menée ou en cours sur le sujet ne prouve les effets réels de l’ACRE sur la création d’entreprise, il apparait qu’aucune étude ne vient établir son inutilité. L’exonération de 50% des cotisations pour les entrepreneurs qui vont commencer, ou reprendre, une activité professionnelle peut être nécessaire à un…

24 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 16

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 165 922 912 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ». La France contribue déjà à plus de 28 milliards d'euros au budget de l'Union européenne, par l'article 45, il parait donc invraisemblable de trouver d'autres contributions à l'action européenne dans un programme qui vise explicitement…

24 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 18

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 3 718 164 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 9 : « Mobilité étudiante » du programme n° 185 : « Diplomatie culturelle et d'influence ». L'indicateur 2.2 des bourses du gouvernement français prévoit la diminution de 25,3% du nombre de bourses avec allocation versées à des boursiers du Gouvernement français. Toutefois, si les bourses de mobilité sont bien en baisse, elles ne le sont…

24 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 17

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 750 578 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ». La France contribue déjà à plus de 28 milliards d'euros au budget de l'Union européenne, par l'article 45, il parait donc invraisemblable de trouver d'autres contributions à l'action européenne dans un programme qui vise explicitement…

24 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 29

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 6 966 714 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ». La contribution de la France au Conseil de l'Europe a augmenté de 14% entre le PLF 2025 et le PLF 2026. Rien ne justifie cette hausse, ni l'inflation en hausse de 2,2% dans la zone euro, ni le budget en hausse de 1,8% pour le programme 105.

20 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 7

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 850 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement baisse de 850 000 euros les crédits affectés à l'accompagnement social, et en particulier au financement des besoins de transport. En effet, il est précisé que la dotation augmente d'un million d'euros…

20 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cet amendement baisse de 10 000 000 d'euros les crédits accordés à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) puisque, selon les données du projet de loi de finances 2026, la dotation accordée aux demandeurs d'asile tient compte "de la…

20 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 6

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 25 200 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement baisse de 25 200 000 euros les crédits affectés à l'allocation pour demandeurs d'asile (hors frais de gestion) pour "la mise en uvre du Pacte européen sur la migration et l'asile" alors que ce pacte…

20 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 19 450 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement baisse de 20% des crédits accordés à l'intégration des étrangers primo-arrivants puisque, selon les données de la Direction générale des étrangers en France (IM n°116, 9 avril 2025), "80% des…

20 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 4

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Cet amendement baisse de 10 900 000 euros les crédits accordés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour "le financement des dépenses liées à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile"…

20 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 5

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 299 081 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme n° 303 : « Intégration et accès à la nationalité française » et d'un montant de 275 769 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». Cet amendement vise à supprimer tout financement à l'opérateur Office français de l'immigration et…

16 octobre 2025 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 3

Cet amendement vise à diminuer la contribution de la France quant au prélèvement sur recettes de l'Etat au titre de la participation la France au budget de l'Union européenne. La France est tenue d'honorer ses engagements internationaux mais en aucun cas elle n'est tenue de participer à des financements qui ne vont pas dans son sens, voire qui lui nuisent. La France est aujourd'hui un pays contributeur net avec un delta, entre la contribution annuelle et le bénéfice annuel, de -9,333 milliards…

8 juillet 2025 — Michel Guiniot

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

8 juillet 2025 — Michel Guiniot

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

4 juillet 2025 — Michel Guiniot

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement vise à apporter un contexte à l'alinéa 26 qui encourage le Gouvernement à maintenir l'aide humanitaire destinée aux populations afghanes. Ces chiffres sont issus de l'open data de l'organisation de coopération et de développement économiques.

4 juillet 2025 — Michel Guiniot

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement vise à apporter un contexte à l'alinéa 26 qui encourage le Gouvernement à maintenir l'aide humanitaire destinée aux populations afghanes. Ces chiffres sont issus de l'open data de l'aide publique au développement.

4 juillet 2025 — Michel Guiniot

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 17

Amendement d'appel. Cet amendement vise à faire respecter les compétences de l'Assemblée nationale telles que prévues par l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale.

4 juillet 2025 — Michel Guiniot

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 18

Amendement d'appel. Cet amendement vise à faire respecter les compétences de l'Assemblée nationale telles que prévues par l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale.

4 juillet 2025 — Michel Guiniot

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement vise à rappeler que le rôle d'une proposition de résolution européenne est d'inviter le Gouvernement de la République française à agir vis à vis de l'Union européenne, tel que rappelé dans aux alinéas 2 et 3. Il parait donc improbable que l'Assemblée nationale française invite le Gouvernement des États-Unis d'Amérique à agir, même si la cause est juste.

4 juillet 2025 — Michel Guiniot

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement vise à apporter un contexte à l'alinéa 26 qui encourage le Gouvernement à maintenir l'aide humanitaire destinée aux populations afghanes. Ces chiffres sont issus de l'open data de l'aide publique au développement.

4 juillet 2025 — Michel Guiniot

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement vise à rappeler que le rôle d'une proposition de résolution européenne est d'inviter le Gouvernement de la République française à agir vis à vis de l'Union européenne, tel que rappelé dans aux alinéas 2 et 3. Il parait donc improbable que l'Assemblée nationale française invite les gouvernements de l’Iran et du Pakistan à agir, même si la cause est juste.

4 juillet 2025 — Michel Guiniot

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement vise à apporter un contexte à l'alinéa 26 qui encourage le Gouvernement à maintenir l'aide humanitaire destinée aux populations afghanes. Ces chiffres sont issus de l'open data de l'organisation de coopération et de développement économiques.

4 juillet 2025 — Michel Guiniot

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à apporter un contexte à l'alinéa 26 qui encourage l'Union européenne à maintenir l'aide humanitaire destinée aux populations afghanes. Ces chiffres sont issus du communiqué de presse de la commission européenne du 24 novembre 2020.

3 juillet 2025 — Michel Guiniot

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 411

Cet amendement vise à assurer qu'une formation sur la qualité d'officier de police judiciaire accordé au maire et à ses adjoints soit accordée par un professionnel expérimenté.

3 juillet 2025 — Michel Guiniot

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 408

3 juillet 2025 — Michel Guiniot

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 407

3 juillet 2025 — Michel Guiniot

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 409

3 juillet 2025 — Michel Guiniot

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 410

Cet amendement vise à éviter d'imposer une formation à des élus qui connaissent parfaitement leur fonction. Egalement, afin de permettre aux nouveaux élus d'être effectivement formés sitôt après leur élection, et pour éviter un engorgement des formations dans les six mois suivants chaque élection, il serait préférable de leur en réserver l'accès. De plus, ces formations constituant une charge financière, il serait adéquat de n'y envoyer que les nouveaux élus et ceux qui en ressentent le besoin.

30 mai 2025 — Michel Guiniot

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement vise à affirmer le soutien de la France, exprimé par ses députés, au peuple du Groenland et du royaume du Danemark, tout en évitant que celui-ci ne serve de prétexte à un affaiblissement des souverainetés nationales des États membres.

2 avril 2025 — Michel Guiniot

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à supprimer l'article premier. Cet article propose un grand nombre de dispositions qui s’opposent à l'exercice de notre démocratie. Dans un premier temps, le scrutin de liste, qui n'est pas une solution à manque d'engagement dans la vie de la cité, ni même un moyen de garantir la vitalité démocratique puisqu'il écarte le principe même de la démocratie. La ministre déléguée chargée de la ruralité rapportait qu'en 2020, près de 3 700 communes "bien au-delà de 1 000 habitants"…

2 avril 2025 — Michel Guiniot

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er ter — amendement n° 2

Amendement d'appel Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les communes de moins de 1 000 habitants d'être dotées de listes qui sont l'expression de la volonté populaire autant que de la volonté d'engagement des citoyens. Les élus des petites communes doivent continuer à être élus comme adjoints par leurs concitoyens selon leurs volontés et compétences, non en fonction de quota. Il en va de la liberté des élus à choisir leur engagement au service de leur communauté.

28 mars 2025 — Michel Guiniot

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 36

28 mars 2025 — Michel Guiniot

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 35

Cet amendement vise à supprimer l'article premier. Cet article propose un grand nombre de dispositions qui s’opposent à l'exercice de notre démocratie. Dans un premier temps, le scrutin de liste, qui n'est pas une solution à manque d'engagement dans la vie de la cité, ni même un moyen de garantir la vitalité démocratique puisqu'il écarte le principe même de la démocratie. La ministre déléguée chargée de la ruralité rapportait qu'en 2020, près de 3 700 communes "bien au-delà de 1 000 habitants"…

28 mars 2025 — Michel Guiniot

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er ter — amendement n° 37

Amendement d'appel Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les communes de moins de 1 000 habitants d'être dotées de listes qui sont l'expression de la volonté populaire autant que de la volonté d'engagement des citoyens. Les élus des petites communes doivent continuer à être élus comme adjoints par leurs concitoyens selon leurs volontés et compétences, non en fonction de quota. Il en va de la liberté des élus à choisir leur engagement au service de leur communauté.

21 février 2025 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à expliciter l’intérêt à agir pour un maire aux fins de faire nommer la Direction Nationale d'Interventions Domaniales pour gérer la succession. Un certain nombre d'édifices en ville sont dans un état de dégradation suffisamment important pour faire perdre en attractivité le centre-ville mais pas suffisamment pour déclencher une procédure d'état manifeste d'abandon, ou d'habitat menaçant ruine. Par cet amendement, il est précisé à l'article 809-1 du code civil que le maire…

21 février 2025 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 5

Cet amendement vise à préciser que le droit de judiciariser la situation doit être réservés aux seuls indivisaires qui se manifestent dans la succession, et non aux indivisaires taisants, sources de blocages quelle qu'en soit la raison ou aux autres parties intéressées. Cette formulation est issue de l'audition du Conseil National des Barreaux ainsi que de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.

21 février 2025 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à inclure un plus grand nombre d'édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critères objectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situation juridique, même si le rapport devra les distinguer. Au cours des auditions, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales a relevé que la notion de bien "abandonné" était à préciser, cette nouvelle formulation vise à ne pas induire de confusion avec la procédure d'état d'abandon manifeste.

21 février 2025 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement vise à intégrer les successions dans lesquelles la dévolution successorale de l'un des héritiers décédé saisi de ses droits n'est pas fixée. Cela permettra de procéder à la vente du bien tout en continuant la recherche des héritiers de la succession, en évitant que le bien ne se dégrade trop, ne perde trop de valeur ou ne génère trop de dépenses imputables à l'actif successoral.

21 février 2025 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement vient préciser que le seul tribunal compétent pour statuer sur les demandes d'aliénation d'un bien immeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger des désordres dans la succession, à savoir le tribunal du ressort du lieu d'ouverture de la succession. Cet amendement est issu de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.

19 février 2025 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER — amendement n° 34

Ce sous-amendement vise à inclure un plus grand nombre d'édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critères objectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situation juridique, même si le rapport devra les distinguer. Au cours des auditions, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales a relevé que la notion de bien "abandonné" était à préciser, cette nouvelle formulation vise à ne pas induire de confusion avec la procédure d'état d'abandon manifeste.

19 février 2025 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER — amendement n° 35

Ce sous-amendement vise à garantir l'existence des journaux d'annonces légales. Comme il a été précisé lors de l'audition de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, les annonces légales dans les journaux spécialisés ne sont plus suffisamment consultées, notamment face aux évolutions de la population, qui se déplace de plus en plus. Aussi, les Domaines ont émis l'idée de revenir sur la loi de 1955 sur les annonces judiciaires et légales, tout en précisant que les services numériques…

19 février 2025 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 37

Ce sous-amendement vient préciser que le seul tribunal compétent pour statuer sur les demandes d'aliénation d'un bien immeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger des désordres dans la succession, à savoir le tribunal du ressort du lieu d'ouverture de la succession. Cet amendement est issu de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.

19 février 2025 — Michel Guiniot

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 36

Ce sous-amendement vise à intégrer les successions dans lesquelles la dévolution successorale de l'un des héritiers décédé saisi de ses droits n'est pas fixée. Cela permettra de procéder à la vente du bien tout en continuant la recherche des héritiers de la succession, en évitant que le bien ne se dégrade trop, ne perde trop de valeur ou ne génère trop de dépenses imputables à l'actif successoral.

3 février 2025 — Michel Guiniot

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement vise à intégrer au sein du code de la construction et de l’habitation la notion de préférence nationale en favorisant l’accès des personnes de nationalité française aux logements sociaux.

3 février 2025 — Michel Guiniot

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à évaluer les conséquences sur le parc locatif social français de l'entrée en vigueur de l'interdiction de louer les logements énergivores. En effet, le nouvel alinéa 5 de l'article premier donne priorité aux personnes logées dans des logements indécents. Or, la notion de décence, notamment liée à la consommation énergétique, est aujourd'hui corrélée avec la notion d'insalubrité depuis 2021. Le Gouvernement se doit donc d'informer le Parlement sur les conséquences du retrait…

3 février 2025 — Michel Guiniot

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement vise à préserver l'esprit de la loi en intégrant la prise en compte de l'activité professionnelle des personnes composant le foyer dans le décret qui doit être pris en Conseil d'Etat sans que cela ne fasse partie des caractéristiques indispensables à l'attribution prioritaire des logements sociaux.

7 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2696

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 350 000 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projets au Burkina Faso, en particulier le projet CBF1481 : « Favoriser l’autonomisation économique des femmes et filles déplacées internes ». Ce projet a fait l’objet…

7 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2705

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 039 088 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». En effet, il apparaît dans les sources officielles que la France a financé de multiples projets au profit de la Chine par le biais subventions de l’AFD : - CCN1102, China Biodiversity Facility - MOA CN - 7 000 000 euros (un versement déjà effectué le…

7 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2701

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projets au Niger, en particulier le projet CNE1300 : « Projet d’appui à la sécurité alimentaire des ménages dans les régions de Zinder et de Diffa - phase 5 ». Ce…

7 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2706

Amendement de repli Le présent amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 19 000 000 en crédits de paiement, l’action n° 1 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 :« Aide économique et financière au développement ». Cet amendement vise à revenir sur les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD, lesquelles ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD l’accord d’un prêt à l’AID, d’un prêt au FIDA et d’un prêt pour le Fonds vert pour le…

7 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2704

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 250 000 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projetsau Burkina Faso, en particulier le projet CBF1482 : « Soutenir les femmes burkinabés et leurs organisations dans leurs luttes contre les violences sexistes et…

7 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2642

Cet amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 145 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme n° 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ». Les crédits du programme 365 ont pour objet de recapitaliser l’AFD en 2025. Les besoins accrus en fonds propres de l’agence s’expliquent, notamment, par l’application de règles prudentielles auxquelles elle est assujettie en tant que société de financement. Depuis juin…

7 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2645

Le présent amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 44 000 000 euros en autorisations d’engagement et d’un montant de 57 000 000 euros en crédits de paiement, pour l’opérateur budgétaire « Contributions multilatérales » de l’action n° 5 : « Coopération multilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Soit près de 10 % de l’enveloppe. En effet, à la fin du deuxième trimestre 2024, la dette publique s’établit à 3 228,4 milliards d’euros, et…

7 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2640

Cet amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 767 000 000 euros en autorisations d’engagement, et d’un montant de 500 000 000 euros en crédits de paiement, de l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement ». Dans le contexte critique de nos finances publiques, il semble malvenu d’augmenter de 125 % les autorisations d’engagement, et de plus d’un milliard en crédits de paiement l’aide multilatérale qui…

7 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2703

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 14 018 692 d’euros, l’opération budgétaire « Partenariat en matière d’objectif du développement durable » de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projets au Niger, en particulier le projet CNE1283 : « Appui à la mise en…

7 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2641

Le présent amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 600 000 000 euros en autorisations d’engagement, et d’un montant de 186 500 000 euros en crédits de paiement, l’action n° 2 : « Aide économique et financière bilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Cet amendement vise à revenir sur les bonifications d’intérêt versées par l’État, lesquelles permettent d’abaisser le taux d’intérêt des prêts octroyés par l’AFD. Il ne semble pas…

7 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2700

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 890 556 euros pour l’action n° 4 « Enseignement supérieur et recherche » du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Cette minoration consiste en la réduction de 10 % du nombre de bourses du Gouvernement français attribuées par le MAE dans le cadre de la stratégie interministérielle « Bienvenue en France », mise en place en 2018. Selon l’indicateur…

7 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2702

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 600 000 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projets au Niger, en particulier le projet CNE1317 : « CMAEEJ : Coopération multi-acteurs pour l’emploi et l’émancipation des jeunes nigérien.ne.s ». Ce projet a fait…

1 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 112

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 039 088 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». En effet, il apparaît dans les sources officielles que la France a financé de multiples projets au profit de la Chine par le biais subventions de l’AFD : - CCN1102, China Biodiversity Facility - MOA CN - 7 000 000 euros (un versement déjà effectué le…

1 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 114

Le présent amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 600 000 000 euros en autorisations d’engagement, et d’un montant de 186 500 000 euros en crédits de paiement, l’action n° 2 : « Aide économique et financière bilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Cet amendement vise à revenir sur les bonifications d’intérêt versées par l’État, lesquelles permettent d’abaisser le taux d’intérêt des prêts octroyés par l’AFD. Il ne semble pas…

1 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 111

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 250 000 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projetsau Burkina Faso, en particulier le projet CBF1482 : « Soutenir les femmes burkinabés et leurs organisations dans leurs luttes contre les violences sexistes et…

1 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 118

Cet amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 145 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme n° 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ». Les crédits du programme 365 ont pour objet de recapitaliser l’AFD en 2025. Les besoins accrus en fonds propres de l’agence s’expliquent, notamment, par l’application de règles prudentielles auxquelles elle est assujettie en tant que société de financement. Depuis juin…

1 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 107

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 350 000 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projets au Burkina Faso, en particulier le projet CBF1481 : « Favoriser l’autonomisation économique des femmes et filles déplacées internes ». Ce projet a fait l’objet…

1 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 108

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projets au Niger, en particulier le projet CNE1300 : « Projet d’appui à la sécurité alimentaire des ménages dans les régions de Zinder et de Diffa - phase 5 ». Ce…

1 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 109

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 600 000 euros, de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projets au Niger, en particulier le projet CNE1317 : « CMAEEJ : Coopération multi-acteurs pour l’emploi et l’émancipation des jeunes nigérien.ne.s ». Ce projet a fait…

1 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 126

Le présent amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 44 000 000 euros en autorisations d’engagement et d’un montant de 57 000 000 euros en crédits de paiement, pour l’opérateur budgétaire « Contributions multilatérales » de l’action n° 5 : « Coopération multilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Soit près de 10 % de l’enveloppe. En effet, à la fin du deuxième trimestre 2024, la dette publique s’établit à 3 228,4 milliards d’euros, et…

1 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 113

Cet amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 767 000 000 euros en autorisations d’engagement, et d’un montant de 500 000 000 euros en crédits de paiement, de l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement ». Dans le contexte critique de nos finances publiques, il semble malvenu d’augmenter de 125 % les autorisations d’engagement, et de plus d’un milliard en crédits de paiement l’aide multilatérale qui…

1 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 110

Cet amendement vise à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 14 018 692 d’euros, l’opération budgétaire « Partenariat en matière d’objectif du développement durable » de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ». En effet, dans les feuilles de transparence de l’AFD, on constate des financements de projets au Niger, en particulier le projet CNE1283 : « Appui à la mise en…

1 novembre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 115

Amendement de repli Le présent amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 19 000 000 en crédits de paiement, l’action n° 1 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 :« Aide économique et financière au développement ». Cet amendement vise à revenir sur les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD, lesquelles ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD l’accord d’un prêt à l’AID, d’un prêt au FIDA et d’un prêt pour le Fonds vert pour le…

18 octobre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 14

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 890 556 euros pour l’action n° 4 « Enseignement supérieur et recherche » du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Cette minoration consiste en la réduction de 10 % du nombre de bourses du Gouvernement français attribuées par le MAE dans le cadre de la stratégie interministérielle « Bienvenue en France », mise en place en 2018. Selon l’indicateur…

17 octobre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1167

Cet amendement vise à changer la rédaction de l'article 150-VB du code général des impôts afin de changer la valeur de référence de l'immeuble, pour qu'elle soit similaire à la valeur vénale réelle du bien telle que constatée dans l'acte notarié. En effet, dans les dispositions de l'article 764bis du code général des impôts, lors de la liquidation des droits de mutation par décès, un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence…

17 octobre 2024 — Michel Guiniot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1168

Cet amendement vise à exclure du taux réduit de TVA les productions artificielles dans le cadre des œuvres littéraires. En effet, le taux réduit de TVA vise à promouvoir et encourager le développement des "œuvres de l'esprit", telles que décrites dans le commentaire des dispositions fiscales BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20. Toutefois, ces œuvres de l'esprit ne prennent leur sens qu'a partir où elles sont réellement issues d'un esprit, et non d'une intelligence artificielle. Le fait de solliciter, de…