Questions

La question

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déploiement militaire de la France en Arabie saoudite. M. le Président de la République française a annoncé, jeudi 24 septembre 2026, un envoi de moyens militaires sur le site pétrolier de Yanbu, en Arabie saoudite. Ainsi, il lui demande des précisions sur ce déploiement militaire hors du cadre d'accord de défense mutuelle avec l'Arabie saoudite et quels sont les moyens qui seront mobilisés à cette fin.

La question

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide apportée par la France à l'Ukraine. La presse rapporte que l'Institut de Kiel pour l'économie mondiale chiffre une aide bilatérale accordée par la France, depuis le 24 janvier 2022, à 7,91 milliards d'euros, dont un montant d'aide militaire française à l'Ukraine de 6,23 milliards d'euros et une aide accordée par la France en tant que contributeur via l'Union européenne de 18,31 milliards d'euros. Près de 26,22 milliards d'euros auraient donc été octroyés par la France en un peu moins de quatre ans et demi, soit une moyenne de 6 milliards d'euros annuels. Ainsi, il lui demande des précisions sur les chiffres avancés.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des prix à la consommation. Dans une analyse de l'INSEE publiée le 22 juillet 2026, un certain nombre de situations sont mises en avant. En particulier, on y apprend que la hausse des matières premières expliquait entre 98 et 99 % de l'inflation avant 2021. Après 2021 et particulièrement en 2023, les hausses des coûts agricoles expliquent 42,3 % de des prix pratiqués à la vente par les industriels. Il souhaite donc savoir si elle envisage de prendre des mesures pour préserver le pouvoir d'achat des consommateurs.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les amendes forfaitaires délictuelles non inscrites au casier judiciaire. La presse à récemment mis en avant le fait qu'une large partie du demi-million d'amendes forfaitaires délictuelles annuellement dressés n'est pas inscrite au casier judiciaire, du fait d'une obsolescence technique des systèmes informatiques du ministère de la justice. Il souhaite savoir si une enquête sera diligentée afin de savoir si des délinquants condamnés sont actuellement dans des positions professionnelles incompatibles avec un casier judiciaire.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prison de haute sécurité que va ouvrir l'Algérie. La presse rapporte que la présidence algérienne a annoncé transformer une caserne militaire située dans le désert du Tanezrouft. Aussi, il souhaite savoir si la question du transfert de détenus dangereux et ressortissants algériens, ou l'expulsion d'individus frappés par une obligation de quitter le territoire français sera à nouveau posée dans le cadre des relations diplomatiques entretenues avec la république algérienne démocratique et populaire à l'heure où les prisons françaises atteignent un record d'occupation.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les chiffres du chômage en France. Les données mises à disposition par Eurostrat mettent en avant que le chômage progresse davantage en France qu'au sein de la zone euro, avec une croissance plus marquée depuis fin 2022. Au titre du taux de chômage, au sens d'Eurostat, la France a le troisième plus haut taux de la zone euro, malgré un taux d'emplois vacants en France supérieur à celui de la zone euro. En conséquence, il l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en place afin d'inciter les chômeurs à pourvoir les emplois vacants.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les véhicules opérationnels des services départementaux d'incendie et de secours. Durant l'été 2026, un grand nombre d'incendies, durant la période caniculaire, a particulièrement sollicité des moyens et les ressources des sapeurs-pompiers. En Gironde, la presse rapporte que deux camions sont totalement hors service et une quarantaine ont subi des dégâts, dont une trentaine seraient actuellement immobilisés, sur les 190 camions dont dispose le SDIS33. Il souhaite donc savoir si un inventaire a pu être réalisé des véhicules qui ont subi des dégâts durant l'été 2026 et si des moyens particuliers seront mis à disposition des SDIS pour leur permettre d'accomplir leurs missions avec les véhicules adéquats et en état.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la culture sur la fin de diffusion de France Musique sur plus de 20 % du territoire français. Le 22 juillet 2026, Radio France a abandonné les fréquences FM de France Musique pour se restreindre à une diffusion sur 70 % du territoire en bande FM, imposant désormais aux 30 % restants de s'équiper de nouveaux appareils pour avoir accès à ce service public qu'ils financent pourtant. De surcroît, la nouvelle méthode de diffusion, le système de radiodiffusion sonore numérique dit DAB+, repose sur une diffusion numérique qui n'est pas parfaite dans son mode de diffusion selon les territoires. Il souhaite savoir si les mesures d'économies actuellement engagées par Radio France doivent se faire au détriment de l'accès aux services publics et à la culture des Français issus de la ruralité.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la culture sur les productions littéraires de l'intelligence artificielle. Plusieurs organes de presse tendent à démontrer que certains livres rédigés avec une aide active de l'intelligence artificielle seraient en mesure de concurrencer les livres rédigés par de vrais auteurs, en particulier lors de l'attribution de prix littéraire. Il souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures réglementaires pour protéger et promouvoir les œuvres de l'esprit face aux compositions majoritairement numériques.

La question

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur le Forum des organisations européennes musulmanes de jeunes et d'étudiants. Cette organisation promouvant l'entrisme islamiste ne bénéficierait plus de financements de la part d'institutions européennes, selon la Commission européenne, et a été exclue par le bureau du Parlement européen en juillet 2026. Pourtant, cette organisation a annoncé le 30 août ne pas être bannie et continue d'assurer des évènements publics de promotion de l'islam. Cette organisation est notamment responsable d'affirmations nuisant explicitement a l'image de la France dans le monde, en affirmant en novembre 2021 que « la plus grosse exportation de la France est juste le racisme ». Pourtant, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a publié un rapport en décembre 2025 établissant que cette organisation aurait un rôle important dans l'influence islamiste auprès des institutions de l'Union européenne. En conséquence, au vu de toutes ces informations, il l'interroge sur les financements dont pourrait bénéficier cette organisation, au titre national comme européen, et l'interroge sur les opportunités pour la France de s'exprimer publiquement contre ce dévoiement d'argent public.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'initiative présidentielle de permettre un déploiement temporaire d'éléments des forces nucléaires françaises hors de France. À date, 10 pays européens souhaitent se joindre au projet de dissuasion nucléaire avancée proposé par M. le Président de la République. Il l'interroge donc sur la dispersion des armes nucléaires françaises sur d'autres territoires nationaux, souhaite savoir si cette dispersion n'augmente pas la vulnérabilité de la France et connaître des moyens supplémentaires qui pourraient être mis en œuvre pour protéger les atouts nationaux déployés de façon temporaire à l'étranger.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les sabotages qui ont eu lieu le 15 septembre 2026 aux Pays-Bas, à Veenendaal et à Meppel, paralysant une bonne partie de la circulation des trains. Il souhaite savoir si un lien peut être fait avec le déraillement d'un TER reliant Rouen à Caen, le 11 septembre 2026, si le réseau ferré implanté en France est suffisamment protégé pour faire face à de potentiels risques de sabotages et quels moyens seront mis en place pour sécuriser au mieux les infrastructures de transport en commun.

La question

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'accumulation de normes en contradiction avec les objectifs de simplification réglementaire et législative. M. le député rappelle à M. le ministre les engagements de M. le Premier ministre pris fin 2025 en vue de réduire les normes qui pèsent notamment sur les élus, dans la ligne de ses deux prédécesseurs à Matignon. M. le Président de la République s'était lui-même prononcé en faveur d'une grande simplification pour tous les secteurs économiques, le 5 janvier 2024. Pourtant, la presse rapportait mi-2026 que 3 600 règlements avaient été pris entre 2025 et 2026, ainsi que 2 000 articles législatifs. Il souhaite donc savoir quels sont les moyens dédiés à la mise en œuvre de la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact et à la mesure de son effectivité.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les attaques qui ont eu lieu contre des installations électriques allemandes au début du mois de septembre 2026, avec l'ouverture d'une enquête anti-terroriste. Alors que le réseau français de transport d'électricité est le plus étendu d'Europe, avec plus de 106 000 kilomètres de ligne à haute et très haute tension et presque 2 900 postes électriques, il souhaite savoir si les services de renseignement ont identifié des risques et quels sont les moyens actuellement déployés pour faire face à cette menace croissante.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositions de l'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles, lequel donne les dispositions générales relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils de mineurs à caractère éducatif. Cet article établit notamment que les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées soit par des personnes possédant un diplôme adéquat (1°), soit par des agents de la fonction publique en lien avec les missions confiées (2°). Le dernier alinéa de l'article précise que le nombre de ces personnes ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif requis. Compte tenu de l'évolution de la société, il l'interroge sur l'opportunité d'augmenter la fraction de personnel formé ou en mission, en particulier dans le cadre périscolaire.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les îles Matthew et Hunter. La Cour internationale de justice a annoncé, le 1er septembre 2026, avoir été saisie par le Vanuatu en vue de revendiquer deux territoires français et « l'établissement d'une frontière maritime unique entre les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux ». Il l'interroge donc afin de savoir si la France envisage de reconnaître la compétence de la CIJ pour la gestion de cette contestation territoriale.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation relative à la problématique des difficultés d'accès des collectivités territoriales au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Interpellé localement, M. le député souhaite alerter sur le cas des agents contractuels et remplaçants qui exercent parfois auprès d'enfants. Pourtant, ces agents peuvent être mis à disposition par les centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale qui, elle, n'a pas de moyens de s'assurer de leurs condamnations passées. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'étendre la consultation de ce fichier et donc des contrôles d'honorabilité, notamment afin de garantir le plus haut niveau d'exigence et de sécurité dans l'environnement public lié à l'enfance.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'incursion migratoire à Ceuta sur la protection des frontières. À partir du 30 juillet 2026, près de 72 000 immigrés ont franchi illégalement la frontière entre l'Espagne et le Maroc, arrivant sur le territoire espagnol de Ceuta, selon le ministère de l'intérieur espagnol. Si une partie non négligeable de ces migrants sont repartis, non sans heurts, il apparaît qu'un certain nombre d'entre eux étaient des agents gouvernementaux étrangers, en particulier issus des services de renseignement marocains. En conséquence, il l'interroge afin de connaître les mesures mises en place par la France, sur toutes ses frontières, pour empêcher de pareilles tentatives de déstabilisations et souhaite savoir combien d'agents étrangers, ainsi que leurs nationalités, ont été détectés par les services français au cours de l'année 2026 dans les migrations illégales.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'affichage de l'origine de la viande en magasin et dans les restaurants. Si l'abattage rituel sans étourdissement est toléré par les autorités sanitaires françaises du fait de la réglementation européenne CE 1099/2009, aucune information à ce sujet n'est systématiquement donnée au consommateur lorsqu'il consomme de la viande, ne lui permettant pas d'avoir pleinement connaissance du produit consommé. Il souhaite donc savoir si une évolution de la réglementation est envisagée pour informer le consommateur du mode d'abattage de la viande, que ce soit par un étiquetage particulier pour la viande vendue dans les commerces ou par une indication particulière pour la viande servie dans les restaurants.

La question

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les cagnottes levées pour soutenir les populations victimes des incendies en France à l'été 2026. Le budget de l'État, ainsi que celui des collectivités et des associations civiles, mobilise près de 9 milliards d'euros annuellement notamment afin de protéger la forêt, d'équiper et de soutenir les soldats du feu et de porter assistance aux populations en détresse. Pourtant, la hausse des cagnottes levées pour soutenir ces mêmes populations, en plus des potentiels contrats d'assurance privé souscrits, illustre un décalage important entre l'impôt que l'État perçoit auprès des contribuables et les moyens effectivement mis a leur disposition en cas de problème. Les exemples ne manquent pas, en particulier avec les témoignages auprès de la presse de pompiers en difficulté du fait de moyens vieillissants et de contraintes humaines. Aussi, il souhaite savoir si des moyens seront mis en œuvre pour mieux flécher les programmes budgétaires, au sein de la prochaine loi de finances, afin de que impôts levés auprès des contribuables français soient effectivement mobilisés pour les contribuables français.

La question

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence d'agents des services de renseignements marocains au sein de la crise migratoire de Ceuta. Au cours de l'été 2026, près de 70 000 migrants ont illégalement franchis la frontière hispano-marocaine et un nombre non négligeable d'agents des services de renseignements marocains se seraient mêlés aux migrants. Ils ont été détectés par la Guardia Civil et auraient eu, selon la presse, pour mission de superviser l'arrivée massive des migrants et d'observer en temps réel le dispositif de sécurité mis en place par les autorités espagnoles, ainsi que la réaction des forces de l'ordre. Il souhaite savoir quelles réponses, françaises et européennes, seront apportées face à cette tentative de déstabilisation et à cette ingérence importante de la part d'un État africain.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insolvabilité des coupables. Dans le cas de l'affaire Lola, la coupable, Mme B., a été condamnée à payer des dommages et intérêts de plus de 360 000 euros à la famille de la victime. L'avocat de la condamnée a toutefois confirmé que « jamais elle ne les acquittera au vu de son insolvabilité, ça sera pour le contribuable ». De fait, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction permet d'actionner la solidarité nationale mise en place par l'État, mais si la victime a certes subi la totalité de son préjudice, le coupable n'assume qu'une partie de ses responsabilités. Dans ce cas précis, la société supportait sur son sol une algérienne sous OQTF, laquelle a été condamnée pour ce qu'elle a fait subir à la jeune fille, et devra également assurer la charge de l'emprisonnement de cet individu durant l'entièreté de sa peine, en plus d'assurer la charge d'indemniser la victime à la place de la coupable. Il savoir donc savoir dans quelle mesure l'article D. 320-1 du code de procédure pénale peut être adapté afin de permettre une réelle indemnisation des victimes par les coupables.

La question

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les causes de la crise du logement en France. Le plan relance logement prévoit la construction ou la réhabilitation de 2 millions de logement d'ici 2030 avec un effort budgétaire ciblé de 500 millions d'euros pour les bailleurs sociaux. Toutefois, les logements sociaux existent, avec presque 970 000 logements attribués à des familles étrangères ces 8 dernières années. Ce sont les contribuables français qui contribuent pourtant aux efforts budgétaires et qui sont actuellement dans l'attente de logements supplémentaires. Il l'interroge donc sur les priorités réelles du plan relance logement et souhaite savoir quel est l'état d'avancement du projet de relance.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la question des forêts face aux évènements climatiques. Lors de son déplacement en forêt de Chantilly le 20 juillet 2026, M. le ministre a déclaré que « face aux canicules et aux sécheresses toujours plus intenses, il est urgent d'agir pour protéger nos écosystèmes ». En conséquence, il souhaite savoir quels sont ses projets d'action pour renforcer la résilience des massifs forestiers, notamment ceux de Chantilly et de Compiègne et des nappes phréatiques picardes face aux sécheresses prolongées à répétition.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les derniers chiffres du chômage en France. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, relevant du ministère du travail, a indiqué que le chômage, pour la catégorie A, avait augmenté de 0,8 % du premier trimestre 2026. Dans la zone d'emploi de Compiègne, au quatrième trimestre 2025, le chômage s'élevait à 8,2 %. L'INSEE indique que les dispositifs d'aide à l'emploi sont en recul en 2025 dans la région. Il souhaite donc savoir si des objectifs sont envisagés afin de réduite le taux de chômage, particulièrement dans la zone d'emploi de Compiègne.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les périodes caniculaires qui se multiplient sur le territoire national. Le préfet du département de l'Oise a placé un certain nombre de secteurs en vigilance sécheresse, des restrictions d'eau sont appliquées et les décisions préventives peuvent mettre en difficulté certains agriculteurs. En conséquence, il souhaite savoir comment elle compte soutenir les agriculteurs isariens et picards confrontés à la baisse des débits de cours d'eau et aux contraintes réglementaires.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de la friche Jacob Delafon, à Noyon. Ce site, le seul labellisé en Picardie depuis 2024, doit bénéficier d'un accompagnement en matière d'ingénierie, de financement, d'accélération des démarches administratives et techniques pour faciliter l'implantation rapide d'un projet d'usine à Noyon. Le ministère avait alors évoqué une promotion prioritaire auprès des investisseurs, y compris étrangers et une visibilité renforcée grâce à la labellisation. Une circulaire parue le 9 février 2026 relative à la mise en œuvre du dispositif « sites clés en main » nous apprend qu'au niveau local, les chefs de projet « Territoires d'industrie » pouvaient être mobilisés par les préfets pour suivre les sites labellisés, valoriser le label et l'inclure dans la stratégie de développement industriel du territoire. Il souhaite savoir quelle offre d'ingénierie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires a été déployée pour accompagner ce site vers une offre « clés en main » et quels moyens ont été déployés par les opérateurs partenaires, la Banque des Territoires et l'ADEME au profit de la fiche Jacob Delafon de Noyon.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les résultats du dépistage antidrogue demandés par M. le Premier ministre. Ces tests ont été demandés le 16 juin 2026 et concernent les ministres, les membres des cabinets et un certain nombre de hauts fonctionnaires, dont les préfets et ambassadeurs. Si ces tests ont bien été menés et qu'il est compréhensible qu'aucun nom ne soit livré, il souhaite savoir le nombre de tests menés et le nombre de tests qui se sont révélés positifs, ainsi que le nombre de sanctions disciplinaires qui ont été délivrées dans ce cadre.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des transports sur les dégâts subis par les routes françaises du fait des canicules. Dans le département de l'Oise, plusieurs tronçons de route ont dû être fermés durant les périodes de fortes chaleurs du fait de leur impraticabilité. La direction générale du patrimoine routier et immobilier du département de l'Oise le reconnaît, l'entretien des routes est fait pour économiser les fonds publics, mais cela occasionne des frais supplémentaires pour maintenir les infrastructures en état durant des évènements exceptionnels. Il l'interroge donc sur la manière dont il envisage d'accompagner les petites communes pour faire face aux évènements naturels exceptionnels.

Réponse

Les routes départementales représentent 380 000 km en France et les routes communales 700 000 km. Elles jouent un rôle essentiel pour nos concitoyens, mais doivent faire face au vieillissement du patrimoine. Les départements ont su relever ce défi : selon les données de l'observatoire national de la route, entre 2021 et 2024, le pourcentage de chaussées en bon état est passé de 61 % à 62,8 % et le pourcentage d'ouvrages d'art en bon état est passé de 53,9 % à 59,1 %. Ces routes sont également soumises aux aléas climatiques, qui peuvent parfois causer des dégâts. Les fortes chaleurs ne constituent toutefois pas l'aléa présentant les conséquences les plus lourdes : les cas de ressuage du bitume, tel que celui évoqué dans l'Oise, sont heureusement rares et généralement liés à un défaut de formulation ou de mise en œuvre. En revanche, d'autres aléas comme les inondations ou les mouvements de terrain peuvent causer des dégâts bien plus importants. En cas de catastrophe, l'État se mobilise aux côtés des collectivités, notamment par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Au printemps 2025, la conférence « Ambition France Transports » a examiné de façon plus générale le besoin des collectivités pour l'entretien routier. Elle a néanmoins conclu que les données manquaient pour préciser les besoins d'investissement, et recommandé un audit de l'état du réseau routier départemental et communal structurant, à l'image de celui qui a été réalisé en 2018 sur le réseau routier national et qui est en cours d'actualisation. Cette mission échoira au Conseil d'orientation des infrastructures et sera réalisée en 2027. Pour le reste, les conclusions de la conférence « Ambition France Transports » consistent, concernant leur volet financier, à prévoir dans le cadre d'une nouvelle gouvernance des concessions autoroutières actant le retour de l'État, un accroissement des recettes de 2,5 Md€ par an à partir de 2036, bénéficiant à l'ensemble des infrastructures avec une priorité à la régénération, à la modernisation et à la performance des réseaux. Le détail de l'allocation de ces ressources sera précisé dans la première loi de programmation des infrastructures de transports, dont le principe est prévu à l'article 1er du projet de loi-cadre relatif au développement des transports qui a été adopté en première lecture, à une très large majorité au Sénat en séance publique le 28 avril dernier puis en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'Assemblée nationale le 2 juillet.

La question

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le souhait formulé par la Commission européenne d'exclure les hommes en âge de combattre de la protection accordée au réfugiés ukrainiens dans l'Union européenne. La Commission européenne a, le 26 juin 2026, proposé d'exclure les hommes de 23 à 60 ans qui déposent une première demande d'asile. Cette exclusion serait à la demande des autorités ukrainiennes. Il souhaite savoir si des mesures équivalentes sont envisagées par la France pour des ressortissants d'autres États.

La question

M. Michel Guiniot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire par les parents employeurs. Dans l'Oise, comme partout en France où elles assurent une mission essentielle d'accueil du jeune enfant, certaines assistantes maternelles sont confrontées à des impayés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Malgré les avancées de Pajemploi+, la garantie demeure limitée à deux mois d'impayés, ce qui laisse de nombreuses professionnelles sans solution lorsque la dette est plus importante ou lorsque l'employeur est insolvable. Même après une décision de justice favorable, les assistantes maternelles peuvent ainsi se retrouver dans l'impossibilité effective de recouvrer leur rémunération. En conséquence, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour garantir réellement le paiement des salaires des assistantes maternelles, qui pourrait se faire par l'extension de la garantie Pajemploi+, ou la création d'un fonds national de garantie des salaires.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances qui ont été supportées par les Français le 27 mai 2026. À l'occasion de la « fête du sacrifice », de nombreux habitants du Val-de-Marne se sont plaints d'avoir subi les nuisances de prières islamiques très sonores durant un long moment, rappelant les appels à la prière dans les pays du Maghreb. Le maire de Bry-sur-Marne a saisi la préfecture au motif que « les habitants des communes n'ont pas à participer, depuis chez eux et contre leur gré, à ces offices religieux ». Il souhaite donc connaître le nombre de saisine de l'autorité administrative pour ce type de nuisances et les départements dans lesquels ces signalements ont eu lieu.

La question

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les listes communautaires qui auraient pu être présentes aux élections municipales de mars 2026. Au sein du rapport parlementaire n° 2235 sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, enregistré le 10 décembre 2025 à la Présidence de l'Assemblée nationale, on apprend notamment que le ministre de l'intérieur a estimé que « la probabilité de voir de l'entrisme [dans les listes électorales] est assez forte, puisque la stratégie est celle de l'infiltration », risque également identifié par la direction nationale du renseignement territorial. Cette probabilité est notamment confortée par le rapport du ministère de l'intérieur « Frères musulmans et islamisme politique en France » publié le 21 mai 2025. M. le député souhaite savoir, puisque les listes pour les deux tours des élections municipales ont bien été déposées, le nombre de listes déposées et identifiées comme communautaires sur le territoire national, la statistique pour le département de l'Oise et le nombre de liste élues que le ministère de l'intérieur peut assimiler a des tentatives de déstabilisations émanant d'autorités étrangères.

Réponse

POLITIQUE MIGRATOIRE Mme la présidente. La parole est à M. Michel Guiniot. M. Michel Guiniot. Le 2 février dernier, monsieur le ministre de l'intérieur, le Conseil d'État a rejeté votre pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui annulait le rejet par le préfet de Gironde de la demande de visa pour soins d'un homme de nationalité congolaise, reconnu comme réfugié par la Grèce. Un tel enchaînement souligne que le visa pour soins n’est manifestement pas adapté à la politique migratoire que souhaite le gouvernement. En outre, cette décision contribue à amplifier l'appel d'air migratoire dont souffre notre pays et contre lequel le gouvernement ne fait pas grand-chose : avant qu'elle ne soit prise, près de 30 000 personnes par an demandaient à venir se faire soigner en France, avec un taux d’acceptation supérieur à 50 % ; désormais, les préfectures devront de surcroît apprécier si les soins délivrés en France sont de meilleure qualité que dans le pays où la personne a acquis le statut de réfugié. Alors que les Français de la ruralité, des petites villes, ne parviennent plus à accéder aux soins, nous allons aggraver la situation avec des migrants qui bénéficient d'un système de santé auquel ils ne contribuent pas. C’est le contribuable qui paie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Le rejet de votre pourvoi devrait vous affecter autant que nous, car cette décision nuira à la France, aux Français, en imposant encore plus de dépenses à un système de santé qui n’en peut plus, encore plus d’immigration à une société qui ne la supporte plus. Ma question est double. Budgétairement, pouvez-vous nous indiquer la charge que représente pour l’État, alors que notre pays affronte un déficit de 25 milliards de son assurance santé, l’attribution de dizaines de milliers de titres de séjour pour soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Politiquement, comptez-vous légiférer en vue de supprimer les visas pour soins, recentrant ainsi les dépenses et limitant les flux migratoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Lorsque je dois répondre à l'UDR ou au Rassemblement national, je me transforme un peu en professeur de droit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En l'occurrence, je vais vous faire un commentaire de la décision du Conseil d'État que vous évoquez. Nous avons effectivement été censurés en l'espèce : le Conseil d'État ne nous a pas donné tort sur le fond, mais la préfecture avait commis une petite erreur. M. Jean-Philippe Tanguy. Ça, c'était la séance d'hier après-midi ! Ce n'est plus la question ! M. Laurent Nuñez, ministre. Les titres de séjour pour soins nécessitent d'être présent sur le territoire national ; je le disais d'ailleurs hier à un député du groupe UDR. La préfecture est tenue de saisir l'Office français de l’immigration et de l’intégration, un comité médical détermine alors si l'étranger peut ou non bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine. C'est ce que font toutes les préfectures. Celle en cause, je le répète, avait commis une toute petite erreur : s'agissant d'un Congolais réfugié en Grèce, elle a fait la comparaison avec la Grèce au lieu du Congo. M. Jean-Philippe Tanguy. Là, vous radotez ; ce n'est pas la question ! M. Laurent Nuñez, ministre. Si, c'est la question ! M. Jean-Philippe Tanguy. La question est de savoir combien ça coûte ! M. Laurent Nuñez, ministre. Systématiquement, une telle situation donne lieu à un refus. Il n'existe donc pas des dizaines de milliers de titres pour soins, je vous rassure : vous-même avez cité le chiffre de 30 000 demandes, qui est rigoureusement exact, et toutes ne débouchent pas sur une décision positive. Révisez un peu vos conceptions (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) ;… M. Théo Bernhardt. Qui parlait de respect, à l'instant ? M. Laurent Nuñez, ministre. …nous sommes en tout cas, sur ce point, extrêmement rigoureux. L'instruction se déroule de manière réglementaire et le Conseil d'État nous a censurés en raison d'un problème de forme, car sur le fond, je le répète, nous aurions refusé la demande, comme nous le faisons en pareil cas. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. Il ne vous reste plus de temps pour répliquer, monsieur Guiniot.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la charge que représentent pour l'État les titres de séjours pour soins. Le 11 février 2026, M. le ministre a été interrogé lors des questions au Gouvernement sur ce sujet en hémicycle sans y avoir apporté de réponse. En conséquence, il souhaite qu'il lui indique la charge que représente pour l'État, alors que le pays affronte un déficit de 25 milliards d'euros de son assurance santé, l'attribution de dizaines de milliers de titres de séjour pour soins.

Réponse

Le dispositif d'admission au séjour pour soins est très largement issu de la loi du 7 mars 2016, qui a confié à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à compter du 1er janvier 2017, la mission antérieurement confiée à l'agence régionale de santé (ARS) de rendre un avis sur l'état de santé du demandeur et l'accès à l'offre de soins dans le pays d'origine. Cette réforme faisait suite notamment au rapport commun de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, remis en mars 2013, qui identifiait les insuffisances de la procédure antérieure : procédure d'instruction mal maitrisée, inégalités de traitement entre départements, solitude décisionnelle des médecins des ARS, absence de collégialité dans les avis, inconsistance des rapports médicaux transmis aux ARS, inadaptation des procédures d'agrément et de contrôle des médecins agréés. Désormais, l'OFII est chargé de donner un avis médical sur la demande de l'étranger en prenant en compte plusieurs critères cumulatifs : si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Ce dispositif, prévu par le législateur, est essentiel car il tient compte de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme. En effet, un étranger en situation irrégulière ne saurait être effectivement éloigné si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En tout état de cause, cette prise en charge devra être effectuée par le système de santé publique français. Concrètement, après que la recevabilité de la demande a été vérifiée (état civil, nationalité, domicile, résidence habituelle), un certificat médical vierge est remis au demandeur qui dispose d'un délai d'un mois pour le transmettre, accompagné des pièces qu'il jugera utiles, au service médical de l'OFII. Sur cette base, le médecin de l'office établit un rapport médical circonstancié qui est transmis à un collège de trois médecins désignés par l'OFII. S'il le juge utile, le médecin de l'OFII ou le collège de médecins peuvent demander des informations complémentaires au médecin ayant établi le certificat médical ou le rapport médical, solliciter des examens complémentaires ou convoquer l'étranger pour un entretien. Le collège de médecins établit, dans un délai de trois mois à compter de la transmission par l'étranger du certificat médical à l'OFII, un avis circonstancié sur la base duquel le préfet prend sa décision. Le préfet peut s'écarter d'un avis favorable pour des motifs liés à l'ordre public et refuser la délivrance du titre de séjour. Ce nouveau cadre procédural a eu pour conséquence une forte baisse des demandes présentées ainsi que des premiers titres délivrés. En effet, en première demande, 7 118 titres pour soins ont été délivrés en 2016 (avis émis par l'ARS), contre 3 063 en 2024 et 2 817 en 2025 (avis émis par l'OFII pour ces deux dernières années). Il est donc constaté, en 2025, une baisse de 60 % de primo délivrance par rapport à 2016. Délivrances des titres de séjour pour soins (ensemble des ressortissants de pays tiers) 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evolution 16/25 Créations 7 118 4 477 5 157 5 411 3 927 4 403 3 291 3 186 3 063 2 817 -60 % Renouvellements 23 942 14 012 10 865 9 468 9 409 11 066 9 297 9 158 8 710 8 478 -64 % Au global, les délivrances de titres de séjour pour soins ont diminué très fortement entre 2016 et 2025. Les données de 2025 confirment cette tendance. À noter que la hausse constatée en 2021 par rapport à 2020 s'explique principalement par un effet report lié à la crise sanitaire de la Covid-19. S'agissant du coût occasionné par les soins apportés aux étrangers malades, le ministère de l'intérieur ne dispose pas de chiffres. En effet, les bénéficiaires de titres pour soins bénéficient de la protection universelle maladie (PUMA) comme toute personne résidant en France de manière stable et durable. Isoler leurs dépenses de santé n'est pas réalisable pour le moment.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile vis-à-vis des demandeurs d'asile syriens. Dans ce document, publié le 2 décembre 2025, on y apprend notamment en page 37 que les Syriens qui ont eu des liens avec l'État islamique doivent requérir une attention toute particulière lorsqu'ils émettent des demandes d'asile et le simple fait d'avoir résidé dans un territoire sous emprise islamique est suffisant pour l'agence pour établir un motif légitime d'asile politique. Les islamistes sont pourtant responsables de massacres avérés des communautés chrétiennes en Syrie et 80 % des 2 millions de chrétiens syriens auraient subi des persécutions durant les quatorze années de la guerre civile syrienne. Pourtant, en page 46, l'agence affirme que les chrétiens n'auraient fait l'objet que de rares persécutions et que chaque cas doit être examiné individuellement et que les dossiers doivent être examinés à l'aune de la peur de la persécution, non de l'acte. En somme, l'Agence de l'Union européenne pour l'asile encourage le traitement des demandes d'asile des oppresseurs islamistes sur la base de présomption et maintient un haut niveau d'exigence de traitement pour les victimes. Il lui demande donc comment le Quai compte se positionner vis-à-vis de ces recommandations et s'il est en capacité de donner une estimation sur le nombre de soldats de l'État islamique qui pourraient être accueillis sur le sol européen et français suite à ces recommandations actualisées.

Réponse

Dans les conditions fixées par le règlement européen n° 2021/2303 du 15 décembre 2021, l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA) contribue à assurer l'application efficace et uniforme du droit de l'Union européenne en matière d'asile. Notamment, elle recueille et analyse des informations sur la situation en matière d'asile, organise des activités et coordonne les efforts déployés par les États membres pour réaliser une analyse commune sur la situation dans les pays d'origine et élaborer des notes d'orientation. Cette activité n'affecte pas la compétence des autorités nationales chargées de statuer sur les demandes individuelles de protection internationale. En France, c'est l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui statue sur les demandes d'asile relevant de sa compétence, à l'issue d'un examen individuel des demandes. L'EUAA a publié en avril 2024 sa note d'observations sur la Syrie, qu'elle a actualisée en juin 2025 et en décembre 2025, pour prendre en compte les conséquences du changement de régime intervenu en décembre 2024. L'EUAA y indique notamment, à la page 37, que les personnes ayant un lien avec l'État islamique, en ce que ses membres ont pu commettre des actes conduisant à être exclu de la qualité de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire, et les personnes ayant résidé dans des zones sous contrôle de l'Etat islamique, doivent faire l'objet d'un examen particulier à l'aune des règles d'exclusion en vigueur. En application de ces règles, les autorités nationales chargées de se prononcer sur une demande individuelle de protection internationale présentée par un ressortissant étranger ayant participé à un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, excluent le demandeur du statut de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les homicides et tentatives d'homicides dans le département de l'Oise. Selon l'Atlas départemental de la délinquance enregistrée en 2025 publiée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure le 30 janvier 2026, les tentatives d'homicides sont en augmentation de 9,2 % par an depuis 2016, de 48,6 % sur un an et sont le fait à 20 % d'étrangers alors qu'ils ne représentent que 9 % de la population française. Pourtant, aucune donnée n'est accessible à l'échelon départemental et il n'est donc pas possible d'identifier si les tentatives d'homicide sont plus répandues dans les villes, comme Noyon où résident 14,4 % d'étrangers ou Compiègne où résident 13,3 % d'étrangers. En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité de rendre publiques les données de la criminalité à l'échelle communale.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'indication de l'origine des viandes dans le cadre de l'étiquetage des produits destinés à la vente. Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 sur l'indication géographique posait le principe, en son article 2, d'une indication systématique du lieu de naissance, d'élevage et d'abattage pour les viandes bovines, porcines, ovines, caprines et de volailles. Mais ce décret a été annulé à la suite de la décision n° 404651 du Conseil d'État du 20 mars 2021. Cette décision a occasionné le retour à la réglementation antérieure, laquelle ne prévoyait l'indication du lieu de naissance que pour les bovins. Pourtant, avec l'arrivée sur le marché français de viandes étrangères, la distinction est primordiale pour permettre une information éclairée et complète du consommateur. À titre d'exemple, une volaille née en Ukraine, qui y aura passé trois semaines avant de venir en France quatre semaines avant son abattage, sera étiquetée comme d'origine française puisqu'il s'agit de sa période prédominante d'élevage. Cette indication n'a toujours pas été rétablie dans les derniers décrets sur le sujet, en particulier dans le décret de 2025 sur la viande en restauration. Il l'interroge donc sur l'opportunité de rétablir cette indication afin de garantir aux consommateurs une entière information sur les viandes qu'ils achètent, afin de protéger les éleveurs français.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dernier rapport de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Dans ce rapport, il est indiqué qu'une part considérable des demandes de titre de séjour pour soins est réalisée dans le cadre de troubles psychiatriques ou mentaux. Depuis 2017, ce chiffre a même fortement augmenté, atteignant 2 738 demandes pour ce motif en 2024. De plus, selon le Haut conseil de la santé publique, le nombre d'avis favorables au maintien sur le territoire pour soins augmente depuis 2017, notamment lorsqu'il y a un diagnostic psychiatrique. Par ailleurs, il est à noter que la France est le seul pays au monde à prendre médicalement en charge, avec un titre de séjour, les étrangers malades psychiatriques. Il souhaite ainsi savoir combien d'étrangers malades psychiatriques sont régularisés chaque année suite à leur prise en charge médicale.

La question

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le malus écologique et son impact sur les ménages français. En effet, dans son projet de loi de finances pour 2024, passé de force à l'aide de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le seuil de déclenchement du malus écologique se voit avancé de 118g/km de CO2, contre précédemment 123g/km, au 1er janvier 2026, et le seuil maximal du malus à 80 000 euros, contre 50 000 euros avant 2024. Celui-ci n'est en outre plus limité à 50 % du prix d'achat de la voiture. Certaines marques automobiles ont déjà annoncé réduire leur catalogue d'achat en France, tandis que des experts recommandent d'immatriculer les véhicules à l'étranger, représentant donc un manque à gagner pour l'État par la TVA et pour les constructeurs français qui voient le prix de leurs véhicules augmenter, donc leur probabilité de vendre baisser. Pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de s'acheter un véhicule électrique, il s'agit d'un coup au portefeuille qui plonge un peu plus dans la précarité les travailleurs et les familles françaises. Il souhaite donc savoir si des mesures d'accompagnement spécifiques sont envisagées pour les ménages français dont les revenus sont supérieurs aux seuils d'aides mais dont les ressources ne leur permettent pas d'acquérir un véhicule neuf aux normes imposées.

Réponse

Le secteur des transports est le principal émetteurs de CO2, il représentait 34% des émissions brutes françaises en 2023. La France a mis en place de nombreuses mesures visant à réduire ses émissions, notamment dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Il est observé depuis plusieurs années une tendance à l'alourdissement des véhicules, générant à usage identique une consommation plus importante d'énergie pour ces véhicules plus récents. Ainsi le malus masse s'attache à orienter les constructeurs et les consommateurs vers le choix de véhicules plus légers, y compris électriques, afin de garantir la performance énergétique de l'ensemble des véhicules mis sur le marché. Les taxes sur les émissions de CO2 et la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dont les barèmes sont définis aux articles L. 421-62 à L. 421-64 et L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, ont ainsi pour objectif d'encourager les acquéreurs à s'orienter vers les véhicules particuliers les moins émetteurs de CO2 et les plus légers. En 2026, les taxes s'appliquent aux véhicules thermiques neufs émettant au moins 108 g de CO2/km et de plus de 1,5 tonne. La taxe sur la masse en ordre de marche s'applique également aux véhicules hybrides non rechargeables, qui bénéficient d'un abattement de 100 kg, et aux véhicules hybrides rechargeables, qui bénéficient d'un abattement de 200 kg. Cette fiscalité participe au verdissement des véhicules, et à la sobriété énergétique. Sur le premier quadrimestre de l'année 2026, selon les données relatives aux immatriculations de voitures particulières neuves, toutes motorisations confondues, 52% des voitures sont soumises au malus sur les émissions de CO2 et 19% sont soumises au malus sur la masse en ordre de marche1. Dans la majorité des cas, elles se voient appliquer un montant inférieur à 1 000 €. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien à l'acquisition par les ménages de voitures particulières électriques performantes sur le plan environnemental. Depuis 2024, le leasing social a déjà permis à près de 100 000 travailleurs modestes d'accéder à la location d'un véhicule électrique à un loyer inférieur au prix du marché. La prochaine édition ouvrira le 16 juillet prochain. Le soutien à l'achat ou à la location de véhicules électrique par la prime de certificats d'économie d'énergie (CEE) « Coup de pouce » a été maintenu en 2026. Cette fiche est accessible à tous les ménages. En fonction des cours observés sur le marché des CEE, les aides peuvent atteindre 6 000€ pour les ménages précaires, 5 000€ pour les ménages modestes non précaires et 3 800€ pour les autres ménages. Le surbonus additionnel pour les véhicules et la batterie sont fabriqués en Europe peut quant à lui atteindre 1 200 à 2 000€. La part des immatriculations de voitures particulières électriques a ainsi atteint 20 % en 2025, soit 3 points de plus que l'année précédente. Ce soutien accru à l'électrification des véhicules est notamment porté par le Gouvernement dans le cadre du plan d'électrification. Enfin, le Gouvernement a demandé à la filière de poursuivre l'étude des impacts de la fiscalité sur les ventes, y compris de véhicules électriques. 1 Hors exonérations liées à la situation de l'acquéreur du véhicule.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le système Enhanced border security partnerships . En 2026, la France, comme d'autres pays de l'Union européenne, devrait autoriser les États-Unis d'Amérique à accéder aux bases de données biométriques de leur population, dont les empreintes digitales et les caractéristiques faciales, en échange du maintien de l'exemption de visa pour leurs citoyens. Selon la presse, la Commission européenne aurait obtenu mandat de la part des pays membres pour communiquer toutes les données disponibles notamment sur les origines ethniques, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ainsi que les informations génétiques ou biométriques. Il l'interroge donc pour savoir quelle a été la position de la France sur le sujet et quelles ont été les garanties accordées pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations communicables.

Réponse

Depuis 2022, les Etats-Unis ont demandé aux Etats membres de l'Union européenne de conclure avec eux un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (Enhanced Border Security Partnership - EBSP) pour qu'ils puissent continuer à bénéficier ou puissent intégrer le programme américain d'exemption de visas court-séjour. L'EBSP permettrait aux Etats-Unis de bénéficier d'un accès aux dossiers biométriques nationaux des pays concernés pour fiabiliser les vérifications d'identité et éclairer la prise de décision des autorités américaines dans le cadre des procédures à la frontière et de l'examen des demandes de visas. Cet objectif, légitime, est également celui de la France et de l'Union européenne : il s'agit de déterminer si l'entrée d'un voyageur sur le territoire présenterait un risque pour la sécurité ou l'ordre public. La France a été motrice dans l'élaboration d'une approche commune au niveau européen afin, d'une part, de limiter les incidences sur la politique commune des visas en évitant que certains Etats membres se voient appliquer un régime moins favorable et d'autre part, de garantir le respect du droit de l'Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP. Cette approche commune sera garantie grâce à la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Dans le cadre de l'élaboration du mandat de négociation par la Commission, la France a porté de nombreuses propositions qui ont été retenues, et qui permettront d'assurer que ces échanges de données soient proportionnels et ciblés. Les standards européens de protection des données personnelles, ainsi que les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devront impérativement être respectés. La France a obtenu à ce titre l'exclusion de tout transfert de données aux entreprises privées américaines, ainsi que la possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou qui compromettrait des enquêtes en cours. Enfin, ces accords devront être mutuellement bénéfiques aux deux parties, et pas uniquement aux Etats-Unis, conformément au principe de réciprocité. Ce futur accord contribuera à renforcer nos contrôles aux frontières extérieures et complètera nos outils européens et nationaux à cet égard. La France continuera d'être particulièrement exigeante pour garantir que l'accord-cadre qui sera négocié et conclu par la Commission soit conforme aux intérêts européens et nationaux, en particulier sur la protection des données personnelles des citoyens européens.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les investissements réalisés au profit des quartiers dits prioritaires et les territoires ruraux. Selon les documents budgétaires, en particulier le document de politique transversale en annexe au projet de loi de finances pour 2026 sur le sujet Ville, « la politique de la ville intervient de manière territorialisée dans les quartiers urbains défavorisés » pour un budget proche de 20 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2026. Dans le détail, l'axe « Améliorer la vie dans les quartiers » représente une charge annuelle de 13,5 milliards d'euros annuels, en crédits de paiement pour 2026. Les QPV sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015 et l'actualité constante permet de constater que les moyens alloués annuellement ne permettent pas d'amélioration de l'attractivité de ces quartiers, constat partagé par la Cour des comptes dans un rapport sur les QPV de décembre 2020. Pour autant, tous ces moyens investis dans les quartiers n'auront pas pu être investis dans les campagnes. Selon l'INSEE, dans les dix départements ayant le plus fort taux de jeunes non insérés, huit sont des départements ruraux, sans que les moyens de l'État n'y soient suffisamment déployés. Ce manque vient affaiblir encore plus les campagnes mais aussi les futurs espoirs de la Nation qui y résident, qui ne peuvent bénéficier d'un accompagnement pertinent et renoncent à réaliser leurs projets. Il l'interroge afin de savoir si un grand plan pour les campagnes peut être déclenché, afin de soutenir la jeunesse mais aussi les territoires ruraux.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les capacités de construction d'unité de production nucléaire sur le territoire français. Lorsque le plan Messmer est annoncé, en 1974, le rythme de construction est évalué à six centrales nucléaires par an, chacune produite en six ans avec une puissance nette moyenne de 900 MWe. À date, les centrales nucléaires EPR2 en projet et non en cours de production sont programmées avec un rythme d'une par an avec un délai de production de dix ans et une puissance nette moyenne de 1 670 MWe. Les centrales nucléaires de Fessenheim, dernièrement fermées, datent de la même période et il faudra donc construire autant de centrales, ou de capacité de puissance, que de centrales qui ferment, afin de conserver notre souveraineté énergétique. L'Autorité de sûreté nucléaire faisait savoir, dès janvier 2023, qu'il n'est pas acquis que les réacteurs puissent durer 60 ans, même si c'est la volonté de l'énergéticien exploitant. En 2045, au vu des projets établis, il devrait y avoir six nouvelles centrales pour une puissance nette cumulée de 10 020 MWe et on devrait assister à la fermeture de 32 centrales, pour une puissance nette cumulée de 29 800 MWe. En somme, au vu des projets en construction d'ici 2045, on devrait également assister à la perte de près de 20 000 MWe de puissance nette, à la fermeture de 26 centrales et potentiellement à la disparition de 25 000 emplois directement liés au fonctionnement de ces centrales. Il l'interroge sur les projets qui devront être annoncés pour conserver la souveraineté énergétique de la France, mais également préserver les filières d'excellence et les emplois directement liés à la production nucléaire.

Réponse

Le choix d'une stratégie de gestion du calendrier des arrêts définitifs des réacteurs les plus anciens constitue un enjeu important. Dans son rapport « Futurs énergétiques 2050 », RTE indique qu'une réduction marquée des capacités de production nucléaire à l'horizon de l'année 2050 ferait reposer la sécurité d'approvisionnement sur des paris technologiques et industriels risqués (risque d'« effet falaise »). Dans la perspective de la mise à l'arrêt à terme d'une majorité des réacteurs actuellement en fonctionnement, sur une période relativement brève, la Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028 (PPE 2) a demandé à la filière nucléaire d'étudier les modalités de construction de nouvelles capacités : le réacteur de type EPR2, développé par EDF, constitue la technologie disponible à court terme sur le segment de forte puissance (environ 1650 MWe). ; le développement de petits réacteurs modulaires (small modular reactors, SMR), d'une puissance allant de quelques dizaines de MWe à environ 300 MWe, a également été engagé à des phases de maturité moins avancées, avec notamment le soutien des plans France Relance et France 2030. Cette offre de faible puissance pourrait venir compléter celle des réacteurs de forte puissance et serait également destinée à l'export. La PPE3 vise à confirmer le lancement d'un programme de nouveau nucléaire porté par EDF via la construction de six nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR2 dont la décision d'investissement est prévue pour la fin d'année. L'Etat approfondit également l'étude d'un renforcement du programme nucléaire avec EDF et les opérateurs concernés afin d'être en capacité de prendre une décision sur la réalisation d'un éventuel second palier d'au moins 13 GW, correspondant à la capacité de huit EPR2 dans leur conception actuelle, dans la perspective d'engager leur construction au plus tard en 2030. Là encore, la décision sera prise d'ici la fin d'année. Plus largement la PPE3, fruit de plusieurs années d'études, de concertation et de travaux techniques approfondis, définit notre stratégie énergétique avec pour priorités : i) garantir la souveraineté énergétique de la France, ii) rendre l'énergie accessible pour les Français et nos entreprises à des prix maîtrisés, compétitifs et abordables, iii) décarboner le mix énergétique et iv) permettre l'accès à des mobilités bas carbone.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir français des îles Hunter et Matthew, dans l'archipel de la Nouvelle-Calédonie. Ces îles font officiellement partie des territoires français depuis 1929, malgré leur découverte plus d'un siècle plus tôt. Ces îles ont fait l'objet de contestation de souveraineté avec le Royaume-Uni de 1965 jusqu'en 1975, année au cours de laquelle la France y installe une plaque marquant sa souveraineté. Depuis, la France organise des expéditions militaires sur place, signe d'une occupation régulière par les forces armées et depuis 1981, un bâtiment météorologique y a été installé par la direction de la météorologie nationale, aujourd'hui Météo-France. Ces terres représentent 1,3 km2 de superficie terrestre mais surtout une zone économique exclusive de 350 000 km2 relevant du territoire national. Cette ZEE, plutôt que les îles si précieuses pour la faune et la flore, attire l'attention du Vanuatu depuis 1980, lequel multiplie les actes de provocation depuis 1983. La présidence de la République avait fait part d'un communiqué de presse, publié le 23 juillet 2025, indiquant que le Président de la République souhaitait dialoguer de façon « transparente » sur les « questions de souveraineté » et « de délimitation maritime », avec pour objectif de « parvenir à une résolution amiable ». Il l'interroge donc sur la transparence des échanges et souhaite savoir s'il est envisagé de renoncer à la souveraineté française sur ces territoires d'outre-mer, allant à l'encontre de l'article 5 de la Constitution de la Ve République sur le rôle du Président de la République.

Réponse

La question de la frontière maritime entre le Vanuatu et la France, y compris la souveraineté française sur les îles de Matthew et Hunter, est l'objet d'un contentieux ancien, datant de l'indépendance du Vanuatu en 1980. Il bloque la délimitation de la frontière maritime avec la Nouvelle-Calédonie et crée des incertitudes juridiques problématiques, ce qui affecte les activités de pêche et de recherche scientifique dans la zone, par exemple. Ce sujet a été abordé lors de la visite du Président de la République à Port-Vila en juillet 2023 puis à nouveau à Paris en juillet 2025 entre le Chef de l'Etat et le Premier ministre vanuatais. Le Président de la République et le Premier ministre du Vanuatu ont, à cette occasion, réaffirmé leur engagement à maintenir un dialogue ouvert, transparent et constructif sur ce sujet pour parvenir à une résolution de ce différend. Ceci favorisera la coopération régionale et la stabilité de la relation bilatérale, déjà étroite, notamment avec la Nouvelle-Calédonie, le Vanuatu étant le seul pays francophone de la région et membre de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Conformément à cet engagement et suite à un appel téléphonique entre le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le Vice-Premier ministre du Vanuatu en octobre 2025, des échanges préliminaires ont eu lieu les 20 et 21 novembre à Port-Vila. Cet échange a permis de présenter les points de vue des deux parties. La partie française a exposé en détail les éléments juridiques à l'appui de la souveraineté française. Bien évidemment, aucune cession de territoires ou de renonciation à notre souveraineté n'a été évoquée lors de cet échange. Conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et notamment de son article 74, ainsi que de la pratique habituellement observée en matière de délimitation maritime, la France promeut une délimitation fondée sur le principe de l'équidistance entre les points et lignes de base respectives des Parties. La France s'appuie sur son réseau diplomatique dans la région, ainsi que sur les différents moyens de l'Etat présents dans les collectivités françaises du Pacifique, notamment les Forces armées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour défendre ses intérêts. A travers la recherche et la mise en place de partenariats de souveraineté avec les pays de la région, elle œuvre pour la défense d'un ordre international fondé sur le droit, agit pour promouvoir la stabilité régionale, à travers des initiatives comme l'Académie du Pacifique, et se mobilise pour la protection des biens communs de la région, comme par exemple lors de la conférence des Nations unies sur les océans de juin 2025 à Nice.

La question

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'approbation par les institutions de l'Union européenne d'une proposition visant à limiter les avantages commerciaux accordés aux pays en développement qui refusent de reprendre les migrants dont le séjour dans l'Union européenne a été refusé. La presse indique, le 2 décembre 2025, que les négociateurs du Conseil de l'Union européenne, du Parlement européen et de la Commission européenne se sont mis d'accord sur un projet de texte le 1er décembre 2025, texte qui permettra le nouvel examen pour tout pays de l'accès à tarif réduit au marché de l'Union européenne au contexte de la réadmission des ressortissants de ce pays, identifiés comme « migrants en situation irrégulière dans l'Union européenne ». En conséquence, et dans l'attente que les parlements nationaux se voient adresser ce texte, M. le député souhaite connaître la liste des nationalités des individus que la France doit expulser mais dont le pays d'origine refuse de délivrer un laissez-passer consulaire, donc la liste des pays qui pourraient être concernés par ces sanctions en raison de leur manque de coopération avec la France.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du rapport sur l'impact de l'immigration sur le système éducatif français, publié le 28 novembre 2025 par l'observatoire de l'immigration et de la démographie. Selon cette étude, 40 % des enfants de moins de quatre ans en France sont immigrés ou d'origine immigrée, sachant que 89 % des immigrés du Maghreb se déclarent musulmans. Ces chiffres ne sont pas sans conséquence puisque 38 % des élèves musulmans refusent de « condamner totalement » l'assassinat de Dominique Bernard et 71 % des enfants de deux immigrés extra-européens ayant assisté à des violences physiques contre un élève parce qu'il était juif, déclarent les avoir approuvées. Il souhaite ainsi savoir comment il pense assurer un climat de sécurité à tous les élèves alors que les chiffres liés aux tensions communautaristes et religieuses explosent à cause d'une immigration planétaire incontrôlée.

Réponse

La sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale. Garantir un climat scolaire serein est essentiel pour permettre aux élèves de se concentrer sur leurs apprentissages et aux équipes éducatives d'assurer leurs missions. Des mesures de sécurisation, dont de nombreuses menées en partenariat avec le ministère de l'intérieur, sont déployées au sein des écoles et des établissements scolaires afin de faire de l'école un lieu permettant aux élèves d'apprendre en sécurité et avec sérénité. Le plan ministériel pour la sécurité des élèves, des personnels et des établissements du 4 avril 2024 a été complété par le plan ministériel pour la tranquillité scolaire du 4 décembre 2024 qui repose sur trois priorités : protéger, apaiser et responsabiliser. Ainsi, les équipes de vie scolaire ont été renforcées avec, depuis janvier 2025, 150 postes de conseillers principaux d'éducation et 600 postes d'assistants d'éducation supplémentaires déployés en fonction des besoins locaux. En complément de ces mesures, les équipes mobiles de sécurité académiques peuvent être mobilisées pour apaiser le climat scolaire en cas de tensions dans les établissements. La création des services de défense et de sécurité académiques par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025, renforce la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l'éducation nationale. Ces services rassemblent l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. Leur création permet à l'institution scolaire d'agir de manière renforcée, en coordination avec les autres services de l'État et partenaires afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous. L'École transmet également à tous les élèves les valeurs de la République et le respect de l'égale dignité des êtres humains. Aucune violence, menace, pression ou contestation d'enseignement n'a sa place au sein de l'école de la République. Le ministère protège les élèves et les personnels et apporte des réponses à toute atteinte aux valeurs de la République. Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 a systématisé l'engagement d'une procédure disciplinaire lorsqu'un élève commet une atteinte grave aux valeurs de la République. Elle s'accompagne, selon les situations, d'une action sur le plan pénal qui prend la forme soit d'un dépôt de plainte, soit d'un signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Afin de venir en soutien aux équipes éducatives, les équipes académiques valeurs de la République apportent expertise et conseil, interviennent dans les établissements si nécessaire, assurent des actions de prévention et forment les personnels. L'École joue aussi son rôle permanent dans la prévention de toutes les formes de racisme et d'antisémitisme. Le ministère a publié à destination des personnels un vade-mecum « Agir contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine » élaboré avec la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Il est constitué d'un ensemble de fiches permettant de comprendre, analyser, répondre et prévenir les actes racistes et antisémites à l'école. Les programmes d'enseignement moral et civique, en vigueur depuis septembre 2024, font de la transmission des valeurs et principes de la République l'une des quatre grandes thématiques développées du CP à la terminale. De nombreux concours scolaires et initiatives, en lien avec des partenaires dans le domaine de la mémoire, permettent de sensibiliser les élèves à l'antisémitisme et à son histoire (enseignement de la Shoah dès le CM2, semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, flamme de l'égalité, concours national de la Résistance et de la Déportation, etc.). Par ailleurs, depuis la présentation du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine en février 2023, chaque élève est tenu d'effectuer au moins une visite d'un lieu de mémoire au cours de sa scolarité.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proportion d'étrangers dans la population carcérale en France. Au 1er décembre 2025, le ministère de la justice a publié les statistiques des établissements et des personnes écrouées en France. Il apparaît que la population écrouée est en augmentation de 6,7 % sur un an, que 17,4 % de la population écrouée est non détenue et que les 85 373 écroués détenus sont répartis sur 62 668 places opérationnelles. De plus, dans les éléments délivrés au troisième trismestre 2025, il apparaît que 6 502 prévenus sont étrangers (29,48 % des prévenus) et que 14 413 détenus sont étrangers (23,45 % des détenus). 26,89 % de la population écrouée était étrangère au 1er octobre 2025 alors que les étrangers ne sont supposés représenter que 7,4 % de la population française, selon l'INSEE. Toutefois, aucune statistique n'est présente sur les nationalités des personnes écrouées. En conséquence, il souhaite savoir quel est le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France.

Réponse

La diminution du nombre de personnes détenues étrangères est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale, en particulier via les dispositifs de libération conditionnelle expulsion et de reconnaissance mutuelle de jugement. Au 1er mai 2026, la population carcérale compte 89 091 détenus, dont 21 424 de nationalité étrangère, ce qui représente 24 % du total des personnes détenues. Depuis le 8 janvier 2026, la population carcérale a progressé de 3,1 % tandis que le nombre de détenus étrangers n'a augmenté que de 1,3 %. Leur proportion au sein de la population pénale diminue. Au sein de cette population pénale, 13 733 personnes détenues sont condamnées définitivement, 6 879 sont prévenues et 809 sont à la fois condamnées et en attente d'une décision de justice. Les nationalités les plus représentées sont l'Algérie (6 %), le Maroc (2,1 %), la Tunisie (1,7 %), la Roumanie (1,1 %) et le Portugal (0,6 %). Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation.Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation. Depuis le 1er janvier 2026, 679 personnes détenues de nationalité étrangère ont été remis aux forces de l'ordre dans le cadre de l'exécution d'une mesure de libération conditionnelle expulsion (LCE). La moyenne mensuelle du nombre de personnes détenues faisant l'objet de cette mesure s'élève en 2026 à 170 personnes détenues, contre 96 en 2024, ce qui représente une augmentation de 77 %.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'arrêté du 2 décembre 2025 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques publié au Journal officiel du 4 décembre 2025. Cet arrêté fixe à 500 millions d'euros le plafond annuel de la valeur des biens meubles, y compris de matériels de guerre et assimilés, cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'États étrangers. Ces cessions peuvent être réalisées lorsqu'elles contribuent à une action d'intérêt public, notamment diplomatique, d'appui aux opérations et de coopération internationale militaire. Les cessions peuvent concerner des biens acquis à cette fin ou des biens dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi. Depuis 2018, le plafond total de cession à titre gratuit est de 2,750 milliards d'euros. M. le député souhaite donc savoir de Mme la ministre quels sont les pays bénéficiaires de ces cessions à titre gratuit, le montant cédé à chacun de ces pays et la proportion de biens acquis afin d'être cédés. Il lui demande si elle peut lui assurer que les cessions en question ne constituent pas un affaiblissement des forces armées.

Réponse

Les cessions gratuites de biens meubles du ministère des armées et des anciens combattants à destination d'États étrangers, prévues par les dispositions de l'article L. 3212-2 8° du code général de la propriété des personnes publiques, sont soumises à un plafond annuel fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre des finances. Ce plafond a été fixé à 50 millions d'euros par an par l'arrêté du 27 février 2018, au bénéfice de coopérations militaires essentiellement centrées à l'époque sur les opérations de lutte anti-terroriste sur les théâtres africain (G5 Sahel, mais aussi Tunisie ou Maroc) ainsi que proche et moyen-oriental (Liban en particulier, Irak également). Ce plafond a été rehaussé à 650 millions d'euros en 2022, puis ajusté annuellement pour répondre notamment aux besoins de l'Ukraine, atteignant un total de 2,750 milliards d'euros depuis 2018. La part dédiée aux matériels acquis par les armées afin d'être cédés varie peu d'une année sur l'autre et représente une partie minime du plafond maximal autorisé entre 2018 et 2025. L'inventaire des bénéficiaires de cessions gratuites de matériel de guerre est renseigné dans les rapports annuels au Parlement sur les exportations d'armement de la France. Entre février 2017 et 2018, la France a ainsi réalisé 9 millions d'euros de cessions gratuites de matériel militaire dans le cadre du G5 Sahel, 15 millions en 2019 puis 33,4 millions en 2020. En 2019, un million d'euros de matériel militaire avait été cédé aux forces armées libanaises, principal pays bénéficiaire hors Afrique en 2019 et en 2020. Depuis le début de l'invasion russe à grande échelle en 2022, la France a apporté un soutien particulier à l'Ukraine sous forme de dons d'équipements militaires. Ces cessions, initialement prises sur les stocks existants, visent à renforcer les capacités militaires ukrainiennes, sans fragiliser les capacités opérationnelles des armées françaises. Des mesures compensatoires ont été engagées sous la forme de recomplètements via des commandes exceptionnelles (Caesar, munitions et missiles) ou par l'accélération des livraisons de nouveaux équipements (véhicules SCORPION). Cette aide d'urgence à l'Ukraine n'a toutefois pas réduit l'engagement de la France envers d'autres partenaires internationaux. Sur l'année 2025, hors Ukraine, les cessions gratuites se répartissent de la façon suivante : Zone Montant en euros Afrique 26 988 000 Moyen-Orient 8 174 000 Amérique du Sud 531 000 Europe 379 000 Océanie 28 000 Asie 29 000 multi-pays 2 536 000 Total 38 665 000 La valorisation des cessions a longtemps fait référence aux valeurs inscrites dans les systèmes d'information logistiques des gestionnaires de biens, qui intégraient essentiellement l'amortissement des matériels stockés. À compter de 2023, ces valeurs ont été progressivement remplacées par des valeurs d'inventaire reflétant davantage la réalité du prix du « marché de l'occasion ». Cette évolution permet de valoriser plus précisément les actifs cessibles du ministère des armées et des anciens combattants. La politique de cessions s'inscrit donc dans une stratégie globale, bénéfique à plusieurs égards. Elle permet tout d'abord de fournir à nos alliés des équipements interopérables, tout en réduisant les coûts liés au stockage et au démantèlement des matériels obsolètes. Ces opérations créent également des opportunités sur les marchés de l'exportation pour des équipements éprouvés au combat, soutenant ainsi l'industrie de défense. Cette stratégie combine ainsi trois dimensions essentielles : la solidarité avec nos partenaires internationaux, l'optimisation des ressources et le développement économique, tout en maintenant la capacité opérationnelle des forces armées grâce à la mise en œuvre de programmes de renouvellement capacitaire.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet d'une étude de l'observatoire de l'immigration et de la démographie, publiée le 28 novembre sur le système éducatif français. En effet, dans ce rapport, l'observatoire de l'immigration et de la démographie souligne que les enseignants, déjà contraints à baisser leurs exigences, sont seulement 4 % à estimer que leur métier est valorisé par la société. Par ailleurs, dans le même rapport, en seulement dix ans, les démissions auraient augmenté de 567 %. Dans un contexte déjà marqué par une dégradation du climat scolaire et une montée des violences et tensions, il souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées afin de revaloriser le métier d'enseignant de plus en plus difficile à exercer.

Réponse

Depuis plusieurs années, le Gouvernement prend des mesures concrètes en faveur des enseignants, notamment en matière de revalorisation indemnitaire, de perspectives d'évolution professionnelle, de recrutement et de formation. Au 1er septembre 2023, les enseignants ont bénéficié d'une revalorisation indemnitaire quels que soient leur corps, leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire) et leur ancienneté. Pour reconnaître l'importance et la charge des missions d'accompagnement et d'orientation, le montant de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (1er degré) et de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (2nd degré) a été augmenté pour atteindre 2 550 euros bruts par an et par enseignant. En outre, les enseignants, stagiaires ou titulaires, disposant d'un échelon compris entre le premier et le neuvième de la classe normale, bénéficient de la prime d'attractivité prévue par le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021, dont les montants ont fait l'objet d'une revalorisation en septembre 2023. Par ailleurs, sur la base du volontariat et selon les besoins identifiés dans chaque école et établissement, les enseignants effectuant des missions complémentaires peuvent bénéficier de gains de rémunération supplémentaires. Chaque mission complémentaire est rémunérée à hauteur de 1 250 euros bruts par an. Ces missions, effectuées en complément du service d'enseignement, répondent aux besoins des élèves et aux nécessités de fonctionnement des écoles et des établissements et portent essentiellement sur des activités pédagogiques en présence des élèves selon un volume horaire annuel de 18 ou 24 heures (remplacement de courte durée, stages de réussite lors des vacances scolaires, etc.). Enfin, l'amélioration des règles de reprise des services antérieurs à la nomination dans les corps enseignants offre de meilleures conditions d'entrée dans le métier aux lauréats des concours. Depuis 2022 et 2023, des modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours et issus des concours externe et interne. Elle concerne le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé. Ainsi, les dispositions du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 permettent un nouveau mode de classement plus favorable et plus attractif. Ces mesures permettent ainsi de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes parties de carrière attractives. En complément des mesures de revalorisation indemnitaire, les enseignants disposent de perspectives d'évolution professionnelle notamment via un accès facilité et accéléré aux grades supérieurs au cours de la deuxième moitié de leur carrière. Le taux de promotion aux grades de la hors classe a fait l'objet d'une augmentation progressive : de 18% en 2022 à 21 % en 2023 puis 22 % en 2024 et 23 % en 2025. Depuis septembre 2024, un taux de promus/promouvables a remplacé la règle du contingentement pour l'accès à la classe exceptionnelle : les enseignants ayant l'ancienneté requise pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle sont ainsi tous promouvables quelles que soient les fonctions exercées au cours de leur carrière. Le contingentement de l'échelon spécial de la classe exceptionnelle a en outre été supprimé. Ce passage facilité et accéléré aux grades supérieurs permet aux enseignants de terminer ainsi leur carrière à des indices plus élevés qu'antérieurement, ce qui représente un avantage pour la liquidation de leur pension de retraite. La réforme du recrutement des personnels enseignants prévue par le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 vise par ailleurs à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement et de l'éducation en offrant aux lauréats de ces concours la possibilité d'une entrée progressive dans le métier tout en étant désormais rémunérés. Les concours de recrutement des personnels enseignants sont accessibles dès le niveau bac+3 à compter de la session 2026. Ces nouvelles modalités vont ainsi permettre aux candidats qui justifient d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'une licence (ou titre ou diplôme reconnu de niveau équivalent) comme ceux qui justifient d'ores et déjà d'une licence, de se présenter aux concours de recrutement des personnels enseignants et d'éducation selon ces nouvelles modalités. Après leur réussite au concours, les lauréats titulaires d'une licence bénéficieront d'une formation initiale rémunérée de deux ans. Ils effectueront une première année de formation dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'élèves fonctionnaires et percevront une rémunération égale à l'indice minimum de traitement de la fonction publique. Ils seront ensuite nommés fonctionnaires stagiaires pour une durée d'un an.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cellule de « riposte » sur les réseaux sociaux dénommée @FrenchResponse . Cette cellule est désignée comme étant un instrument numérique au service du ministère des affaires étrangères. Pourtant, cette cellule et son financement ne font pas partie des élément mentionnés dans le projet de loi de finances pour 2026. De plus, le Quai d'Orsay avait indiqué dans la presse, le 10 septembre 2025, qu'une part d'automatisation serait présente dans cet outil. En conséquence, il souhaite savoir quelle est la part d'automatisation dans cet outil qui participe à la représentation française sur les réseaux sociaux, donc à l'international, et quelle est la charge pour les finances publiques du déploiement et du fonctionnement de cet outil.

Réponse

Depuis février 2022, la France est le pays le plus ciblé par les attaques informationnelles russes juste derrière l'Ukraine. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) aux côtés du ministère des Armées et de Viginum sont en première ligne pour y répondre. La France est aujourd'hui dotée d'une stratégie de réponse solide qui s'appuie sur plusieurs volets : l'analyse du champ informationnel, la bataille diplomatique et politique pour une meilleure régulation des plateformes et la riposte. La riposte est avant tout portée par l'ensemble du réseau des ambassades qui sont, dans certaines régions du monde, durement frappées. La France a décidé de répondre, de rétablir les faits, de défendre sa souveraineté en protégeant un espace de dialogue et de débat non faussé. C'est dans ce contexte que s'inscrit la création du compte @FrenchResponse. Après avoir obtenu l'agrément du Service d'Information du Gouvernement (SIG), le compte @FrenchResponse a été lancé le 1er septembre 2025. Le premier post a été publié le 5 septembre 2025. L'alimentation de ce compte est assurée de manière collégiale au sein de la sous-direction de la veille et de la stratégie de la direction de la communication et de la presse du ministère, mais aussi en collaboration avec les autres directions concernées du MEAE. Aucune création en net de poste n'a été nécessaire ; mais des ETP ont été réalloués en interne pour animer ce compte. Aucune enveloppe n'a été consacrée à la visibilité ou à l'alimentation en contenus de ce compte. La création de la réserve diplomatique et de son contingent numérique a également permis de s'adjoindre de nouveaux talents désireux de contribuer au rayonnement de ce compte.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre de cas de tuberculose déclarés chaque année en France. En effet, le 14 octobre 2025, dans la région Hauts-de-France, un enfant a été testé positif à cette maladie et n'est donc plus scolarisé. Un protocole de dépistage massif a ensuite été mis en place. Selon Santé publique France, ce sont environ 300 cas de tuberculose par an qui sont déclarés en Hauts-de-France. Selon la même source, la France observe une hausse de la propagation de cette maladie depuis 2023, pourtant presque disparue depuis des années. Il souhaite ainsi connaître les raisons de cette recrudescence ainsi que la provenance de cette maladie touchant principalement les familles les plus précaires.

Réponse

La tuberculose est une maladie infectieuse provoquée par le bacille de Koch (Mycobacterium tuberculosis) qui se transmet essentiellement par voie respiratoire. C'est une maladie à déclaration obligatoire. La France est un pays de faible endémie pour ce qui concerne les cas de tuberculose maladie. En effet, en 2024, la France a un taux d'incidence nationale inférieur à 10 cas pour 100 000 habitants/an. Le nombre de tuberculose maladie est en baisse constante depuis de nombreuses années (de 1,7 % en moyenne par an depuis 30 ans). En 2024, le nombre de cas de tuberculose maladie déclarés est de 4 491 cas versus 5 116 cas en 2019. Cette tendance se retrouve également au niveau de l'Union Européenne. Le nombre de cas de tuberculoses multi-résistantes est en baisse (70 contre 80 cas en 2023), ainsi que celui des décès liés à une tuberculose : 25 (0,5 %) décès en 2024 (données provisoires) contre 46 (0,9 %) en 2023 (Source Santé Publique France). Les cas de tuberculose pédiatrique restent également rares (9 cas en 2024 contre 13 en 2023). Il n'y a donc pas de hausse de la propagation de cette maladie depuis 2023. Il existe, néanmoins, des disparités territoriales et populationnelles en termes de taux d'incidence. Ainsi, ce taux d'incidence est plus élevé en région Ile-de-France (11,8 cas pour 100 000 habitants), à Mayotte (13,2 cas/100 000 habitants) ou encore en Guyane (18,9 cas/100 000 habitants). Le taux d'incidence dans les Hauts-de-France est faible, de l'ordre de 4,9/100 000 en 2023 sans augmentation notable par rapport à 2018 (4,8) et 2022 (4,4). La tuberculose a toujours été une maladie de la précarité favorisée par des conditions de vie difficiles et la promiscuité. Elle est donc plus présente dans certaines populations. La politique de lutte contre la tuberculose a fait l'objet de plusieurs plans nationaux. Elle repose sur la maitrise de l'épidémie et la limitation des cas secondaires sous la responsabilité des centres de lutte contre la tuberculose qui organisent les enquêtes autour des cas identifiés. Le bilan du plan précédent qui s'est achevé en 2023 est en ligne sur le site du ministère chargé de la santé. Un nouveau plan d'actions de lutte contre la tuberculose 2025-2029 sera publié très prochainement. Il a pour objectif de maintenir le taux d'incidence de la tuberculose maladie à un bas niveau en France.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse du nombre de visas étudiants algériens qui ont été délivrés à la rentrée. En effet, au mois de septembre 2025, l'ambassade de France en Algérie s'est félicitée d'avoir accordé à 8 351 étudiants algériens un visa pour venir étudier en France, soit 1 000 de plus que l'an passé. Pourtant, en août 2025, le Président de la République avait appelé à « une grande fermeté » vis-à-vis de l'Algérie, en demandant de « refuser le visa de long séjour à tous types de demandeurs ». M. le ministre avait quant à lui souhaité une « riposte graduée » contre l'Algérie qui refuse de reprendre ses ressortissants dangereux en France. Selon une étude de l'Observatoire de l'immigration et de la démographie publiée le 5 septembre 2025, 61 % des Algériens arrivés grâce à un visa étudiant restent en France après leurs études en obtenant un titre de séjour. Ainsi, il lui demande quelles mesures de fermeté il souhaite mettre en place afin de garantir le départ des algériens ne remplissant plus les critères d'obtention de leur visa à l'issue de leurs études.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la subvention accordée à l'Afrique du Sud en faveur de la filière viticole. En effet, en juin 2025, l'Union européenne a annoncé le versement d'un financement de 15 millions d'euros à destination de l'Afrique du sud dans le but non pas de « développer le secteur des vins et spiritueux » mais de « favoriser l'inclusion dans ce secteur économique ». Pourtant, en octobre 2024, la France, avec le feu vert de la Commission européenne, a mis en place un dispositif national d'arrachage définitif de vignes en production doté d'une enveloppe de 120 millions d'euros, dans l'intention de réduire le potentiel viticole national. Il souhaite donc savoir quelles mesures la France envisage de demander à l'Union européenne pour restructurer la filière viticole française largement en crise.

Réponse

L'Inclusive Wine Value Chain Development Programme découle de l'accord de Partenariat économique agrée entre l'UE et les pays membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe ratifié en 2016. Cet accord, permet un accès réciproque aux marchés dans de meilleures conditions commerciales, principalement dans les domaines de l'agriculture et la pêche (vin, sucre, fleurs et fruits en conserve). Dans le cadre de cet accord, qui a bénéficié aux exportations européennes, un Fonds européen pour les vins et spiritueux a été instauré. Ce fonds a été doté de 15 millions d'euros pour encourager transformation du secteur viticole sud-africain. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pleinement conscience de l'importance du secteur viticole, qui contribue à hauteur de 130 milliards d'euros au PIB de l'Union européenne (UE). En 2024, les exportations de vins et spiritueux français ont atteint 15,6 milliards d'euros. Ce secteur contribue également au soutien social en générant un total d'environ 500 000 emplois directs et indirects, qui redynamisent les zones rurales françaises confrontées au dépeuplement. Nous savons également combien l'économie viticole a été mise en difficulté par le contexte d'incertitude commerciale et par la multiplication des évènements climatiques désastreux, dont les feux récents qui ont ravagé le territoire français. Face à la crise du secteur, il est important que la Commission européenne propose des solutions pérennes pour l'avenir de la politique vitivinicole européenne. Le ministre délégué chargé de l'Europe a écrit en ce sens au Commissaire Christophe HANSEN. Le Gouvernement continue de porter les intérêts des viticulteurs français au niveau européen au travers de notre soutien à une adoption rapide du paquet vin présenté par la Commission européenne le 28 mars 2025. Ce paquet vise à renforcer la résilience de la filière viticole face à ces nouveaux défis. Il s'inscrit dans la continuité des recommandations du Groupe de haut-niveau formulées en décembre 2024, que les autorités françaises ont soutenues. En matière d'arrachage, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mis en œuvre en 2024-2025 une aide à hauteur de 120 millions d'euros, à laquelle l'ensemble des vignobles français étaient éligibles. Cela a été discuté entre la ministre chargée de l'agriculture et les représentants de la filière viticole le 15 juillet dernier. Enfin, il convient de rappeler que la filière viticole française dispose d'une enveloppe de près de 270 millions d'euros de crédits européens de la Politique agricole commune (FEAGA), chaque année, pour financer les interventions de son plan stratégique.A cet égard, la déclaration commune UE-Etats-Unis, publiée le 21 août 2025, a malheureusement confirmé que l'obtention d'exemptions des droits de douanes pour les vins et spiritueux n'a pas été obtenue jusqu'à présent, mais elle ne ferme pas la porte à une telle possibilité à l'avenir. L'exonération de droits de douane pour le secteur demeure l'une des priorités de la France dans cette négociation, et le Gouvernement continuera de porter cette demande. Ainsi, le soutien apporté aux viticulteurs français est sans commune mesure au soutien apporté aux viticulteurs de pays tiers.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enquête menée en juin 2025 et publiée le 25 septembre 2025 par la Coordination nationale jeunes exilés en danger (CNJED) sur le nombre de mineurs isolés étrangers engagés dans une procédure de reconnaissance de leur minorité par la justice. Dans cette enquête, il est précisé que sur 3 273 mineurs isolés étrangers recensés, « en moyenne », 60 % d'entre eux sont reconnus mineurs « après recours » et seulement 3 % dans certains départements, sachant qu'un mineur isolé coûte en moyenne 50 000 euros au contribuable par an. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures sont prises pour les 40 % prétendus mineurs ayant bénéficié de certains services de manière indue pendant la durée du recours.

Réponse

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant Mineure non accompagnée (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence, jusqu'à ce que sa situation soit évaluée. En application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, l'évaluation de la minorité et de l'isolement, ainsi que la mise à l'abri relèvent de la responsabilité du conseil départemental au regard de ses compétences en matière de protection de l'enfance. Ainsi, toute personne se présentant comme MNA est prise en charge par les services du département dans lequel elle se trouve, et plus particulièrement par les services de l'aide sociale à l'enfance. Durant la période d'évaluation, la personne bénéficie d'une mise à l'abri garantissant sa protection, ainsi que d'un premier accompagnement social. Après un temps de répit au cours duquel ses besoins en santé sont identifiés, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires, au regard des déclarations de l'intéressé relatives à son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et sa situation d'isolement. Le président du conseil départemental statue ainsi sur la minorité et sur l'isolement en s'appuyant sur un faisceau d'indices prenant appui sur l'évaluation sociale, les informations transmises par le préfet et tout autre élément susceptible d'éclairer la situation. Le jeune reconnu mineur et isolé est pris en charge dans le dispositif de protection de l'enfance et bénéficie à ce titre des mêmes droits que tout enfant protégé en France. Si le président du conseil départemental conclut à l'absence de minorité ou d'isolement, l'accueil provisoire d'urgence prend fin. La personne est alors orientée vers le dispositif de droit commun de prise en charge des personnes migrantes. Elle a la possibilité de former un recours gracieux, de saisir le juge des enfants en application de l'article 375 du code civil, ou de saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent, statuant notamment sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et dans un délai de quarante-huit heures. Le Conseil d'État a validé, dans une décision du 1er juillet 2025, le cadre juridique de la mise à l'abri et de l'évaluation tel que décliné par les dispositions réglementaires.

La question

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation matérielle d'Interpol, disposant pour l'instant de deux emprises dans la commune de Lyon. Par une décision du conseil municipal prise le 25 septembre 2025, la ville de Lyon s'est engagée à céder une parcelle mitoyenne à l'État pour un euro symbolique et l'État s'est engagé à la mettre à disposition d'Interpol pour « accompagner l'extension et la rénovation du siège d'Interpol à Lyon ». Cette mise à disposition est assez onéreuse puisqu'elle acte de la cession d'une parcelle estimée à 15,8 millions d'euros et les opérations d'extension et de rénovation s'élèveront à 61,2 millions d'euros répartis entre l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la commune de Lyon. De plus, la délibération précise que la parcelle sur laquelle est construit le siège d'Interpol, aujourd'hui sous bail emphytéotique sans loyer et avec droit à construire, sera cédée en 2084 à l'issue du bail. Cette parcelle pouvant alors être estimée à 40 millions d'euros. Enfin, la France était, en 2025, le sixième contributeur mondial d'Interpol avec une contribution de 4 204 679 euros, derrière les États-Unis d'Amérique qui financent l'organisation à la hauteur de 21 287 553 euros annuels. Il souhaite donc savoir si la centaine de millions d'euros que le contribuable français s'apprête à donner à Interpol, représentant près de 25 ans de contributions, viendra en déduction des subventions annuellement versées.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'efficacité du dispositif MaPrimeRénov'. Selon l'étude de l'INSEE Effets de l'isolation thermique des logements sur la consommation réelle d'énergie résidentielle , parue en juillet 2025, les économies liées à la performance énergétique des foyers ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique ne serait que de 5,4 % par an pour les foyers chauffés à l'électricité et de 8,9 % pour les foyers chauffés au gaz, représentant une centaine d'euros d'économies annuelles. Il l'interroge donc pour savoir si les 41 milliards d'euros dépensés par les foyers, directement ou indirectement, sont justifiés au vu du faible intérêt énergétique obtenu.

Réponse

L'étude publiée en juillet 2025 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le service des données et études statistiques (SDES) analyse les effets de travaux d'isolation réalisés grâce aux certificats d'économie d'énergie ou à MaPrimeRénov'. Elle s'appuie sur les données réelles de consommation issues des compteurs communicants (Linky, Gazpar) entre le deuxième trimestre de l'année 2018 et la fin de l'année 2023. Le champ de l'étude est limité aux maisons individuelles occupées par leur propriétaire ayant réalisé uniquement des travaux d'isolation, en dehors de tout autre geste de rénovation, afin de permettre une comparaison fiable des consommations avant et après les travaux. Par conséquent, les projets de travaux incluant d'autres gestes de travaux que l'isolation, notamment ceux intégrant le changement d'énergie de chauffage sont exclus de l'étude. L'étude estime que les travaux d'isolation subventionnés permettent une réduction moyenne de la consommation d'électricité globale de 5,4 % pour les logements chauffés à l'électricité et de la consommation de gaz globale de 8,9 % pour ceux chauffés au gaz. Ces gains apparaissent dès la fin des travaux et demeurent stables jusqu'à la fin de la période d'observation. L'effet de l'isolation est particulièrement marqué pour les logements dont la consommation initiale était élevée, avec une réduction estimée à 9,2 % pour l'électricité et 16,6 % pour le gaz. Cette publication n'a toutefois pas vocation à constituer une analyse économique complète des dispositifs d'aide ou de leur efficacité à déclencher des travaux ambitieux de rénovation. Elle ne fournit pas de conclusion sur la rentabilité des travaux réalisés. Les résultats présentés apportent en effet un éclairage objectif sur les effets réels des gestes d'isolation financés par MaPrimeRénov'et par les certificats d'économie d'énergie, sans constituer une évaluation du coût global ou de l'ensemble des avantages associés aux politiques publiques de rénovation énergétique. Il faut noter qu'en 2024, le dispositif MaPrimeRénov'a été restructuré autour d'un parcours accompagné pour des rénovations d'ampleur et d'un parcours par geste, pour des rénovations simples, visant particulièrement la décarbonation du mode de chauffage. Le renforcement du soutien financier aux ménages pour la rénovation d'ampleur a permis d'en accroître l'attractivité. Au travers du parcours accompagné, cette réforme a encouragé la réalisation de rénovations globales, plus performantes sur le plan énergétique, de meilleure qualité in fine, et moins coûteuses pour atteindre un même résultat que l'aurait été une succession de gestes séparés. Ainsi, en 2026, MaPrimeRénov'dispose d'un budget de 3,5 milliards d'euros, ce qui devrait permettre le financement d'au moins 120 000 rénovations d'ampleur et 150 000 rénovations par geste.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures qu'il a entreprises suite au pavoisement par plusieurs mairies françaises du drapeau palestinien, le 22 septembre dernier. En effet, dans le cadre de la reconnaissance par la France d'un État de Palestine, de nombreuses mairies ont décidé d'hisser le drapeau palestinien sur leurs façades. Pourtant, en 2005, le Conseil d'État avait rappelé par un arrêt que « le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». Il lui demande ainsi quelles sanctions ont été appliquées suite à ce non-respect de la loi.

Réponse

L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 indique, dans son deuxième alinéa, que l'emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. En dehors de l'article 3 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui, par la création d'un article L.111-1-1 du code de l'éduction, a imposé l'apposition des drapeaux tricolore et européen sur les façades des écoles et établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, aucun texte législatif ou réglementaire n'impose le pavoisement d'une façade d'un bâtiment public et, notamment, d'une mairie, avec les drapeaux tricolore ou européen. Une proposition de loi en ce sens avait cependant été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale au cours de l'année 2023 [1] et transmise à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat. Le processus législatif est toujours en cours à ce jour. S'agissant du pavoisement d'un édifice public avec un drapeau étranger, aucun texte législatif ou réglementaire ne l'interdit expressément. Le pavoisement d'un drapeau étranger sur un édifice public appartenant à une collectivité territoriale peut constituer une prise de position dans une matière relevant de la politique internationale de la France, dont la compétence appartient exclusivement à l'Etat. De plus, le principe de neutralité du service public conduit, par principe, à interdire d'apposer des « signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, n° 259806 : dans cette décision, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation, par le préfet, d'une délibération d'un conseil municipal ayant approuvé l'apposition d'un drapeau représentant une revendication politique sur le fronton d'une mairie). Dans une circulaire sur le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle du 24 mai 2018 (NOR : INTB1809792C), le ministère de l'Intérieur indique que, s'agissant du pavoisement des édifices, les « situations sont donc à étudier au cas par cas, afin d'identifier selon le contexte historique, social, politique, national ou local, si le message véhiculé par la collectivité territoriale au travers du pavoisement illustre la manifestation d'un simple engagement international de solidarité, social ou culturel, ou s'il symbolise de manière suffisamment explicitement un engagement politique militant ». Ainsi, le pavoisement d'édifices publics dans certaines collectivités territoriales, avec des drapeaux ukrainiens, a pu être considéré comme s'inscrivant dans le prolongement de la politique internationale de la France et comme un simple engagement international de solidarité [2]. En tout état de cause, il appartient aux préfets, en considération de ces différents principes, de solliciter auprès des collectivités territoriales compétentes le retrait des drapeaux pavoisés sur les édifices publics ou de déférer les décisions des collectivités territoriales devant les juridictions administratives, sur le fondement des articles 2131-6 du code général des collectivités territoriales et L. 554-3 du Code de justice administrative, les décisions des collectivités territoriales qu'ils estiment contraires à la légalité, afin d'obtenir leur retrait ou leur suspension. S'agissant du pavoisement de mairies par des drapeaux palestiniens dans le cadre de la reconnaissance officielle de l'Etat de Palestine par la France, plusieurs décisions de collectivités territoriales ont ainsi été déférées par les préfets devant les juridictions administratives [3]. Ces dernières ont suspendu ou annulé les délibérations de conseils municipaux ou les décisions de maires tendant à l'apposition du drapeau palestinien sur les frontons des mairies, considérant que ce pavoisement constituait l'expression d'une opinion politique sur un conflit en cours et contrevenait dès lors au principe de neutralité du service public. Ces décisions s'inscrivent dans le prolongement de la jurisprudence traditionnelle des juridictions administratives [4]. En l'absence de toute incrimination spécifique, aucune poursuite pénale n'a été engagée sur ce fondement contre les collectivités territoriales, leurs organes délibérants ou leurs membres, ou encore, leurs exécutifs. [1] Proposition de loi n° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies [2] TA Versailles, 20 décembre 2024, n° 2208477 [3] TA Versailles, 22 septembre 2025, n° 2511146 ; TA Versailles, 26 septembre 2025, n° 2511408 ; TA Clermont-Ferrand 25 septembre 2025, n° 2502737 ; TA Pau 25 septembre 2025, n° 2502789 ; TA Melun 23 septembre 2025, n° 2511174 ; TA Versailles, 22 septembre 2025, n° 2511143 [4] Sur ce point et à titre d'exemples sur le pavoisement de mairies avec un drapeau palestinien, voir : TA Montreuil, 6 décembre 2024, n° 2417169

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de la Chine relatives à son statut de pays en développement. Le 23 septembre 2025, le premier ministre chinois, M. Li Qiang, a annoncé en marge de la 80e assemblée générale de l'ONU, qu'elle était prête à renoncer au traitement spécial et différencié dont bénéficient les pays en développement dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce. Il souhaite donc savoir si la France envisage de cesser les projets en exécution en Chine au titre de l'aide publique au développement et si la France envisage également de cesser ses interventions en Chine non comptabilisées comme de l'aide publique au développement.

Réponse

Conformément aux orientations du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux du 4 avril 2025, la France concentre ses efforts là où les besoins sont les plus importants et les plus urgents, y compris en fixant une cible de 60 % des dons à destination des pays les plus vulnérables. Elle promeut cette approche dans les enceintes internationales, notamment lors des revues des listes des pays éligibles à l'aide. En Chine, l'Agence française de développement (AFD) octroie des prêts à conditions de marché. Dès 2013 le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a classifié la Chine parmi la catégorie des très grands émergents (TGE). En 2022, en complément, la France a décidé, compte tenu de l'évolution du poids économique de la Chine, qu'elle ne pouvait relever du cadre de l'aide publique au développement. Dès lors, la France ne déclare plus au comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD) les financements de l'AFD en Chine. En Chine, l'AFD a conduit dès 2003 des échanges financiers qui relèvent de l'activité classique d'une banque, générant ainsi des recettes pour l'AFD. En 2024, 25 projets étaient en exécution, avec une exposition en prêts de 1,28 milliard d'euros. Depuis le démarrage de ses activités en Chine en 2006, Proparco a accordé 17 financements, soit près de 338 millions d'euros à des sociétés ayant une activité en Chine. Proparco cible en priorité les projets climat générant des co-bénéfices atténuation, adaptation ou biodiversité.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication, le 19 septembre 2025, du rapport 2025 sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans le texte du rapport, il est écrit qu'en 2023, le « taux de prononcé de l'emprisonnement ferme après condamnation pour financement du terrorisme » s'élève à 57,9 % et que 42,1 % de ce taux est prononcé avec sursis. En 2024, le « taux de prononcé de l'emprisonnement avec sursis » est largement supérieur au taux de prononcé de l'emprisonnement ferme, atteignant 83 % pour 13,2 %. Il lui demande donc si une directive particulière a été donnée pour réduire considérablement le taux d'emprisonnement ferme dans les affaires liées au terrorisme.

Réponse

Il ressort des données mises en lumière par le service statistique du ministère de la Justice, dans le cadre de sa contribution au rapport annuel 2025 du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (COLB), qu'entre 2022 et 2024, 99 personnes ont été jugées pour des faits délictuels de financement du terrorisme (dont 59 personnes au cours de la seule année 2024). La quasi-totalité de ces personnes ont été condamnées. Au cours des années 2022 et 2023, l'intégralité des condamnations a consisté en des peines d'emprisonnement, fermes (69,2 % des condamnations en 2022 et 57,9 % en 2023), ou assorties d'un sursis (30,8 % des condamnations en 2022 et 42,1 % en 2023). En 2024, une peine d'emprisonnement a été infligée à 96,2 % des personnes condamnées pour financement du terrorisme. Par ailleurs, la même année, 13,2 % des personnes condamnées ont écopé d'une peine d'emprisonnement ferme et 83 % d'entre elles d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis. Le Parquet national antiterroriste a pu faire, dans son rapport d'activité, qu'un travail important d'apurement des procédures de financement du terrorisme en attente de traitement avait été conduit au cours de l'année 2024. Ainsi, au cours de l'année 2024, le jugement de procédures (de financement du terrorisme) plus nombreuses mais également plus anciennes et/ou d'une gravité moindre pourrait expliquer la hausse du taux peines d'emprisonnement avec sursis prononcées cette année-là. Il convient toutefois de rappeler qu'en matière de financement du terrorisme, comme s'agissant des autres contentieux, les décisions de relaxe ou de condamnation, et par suite, le choix des peines, sont prises par des magistrats indépendants. En vertu de ce principe, garanti par l'article 64 de la Constitution, il ne revient pas au ministre de la Justice de leur donner quelque directive que ce soit dans le cadre du traitement de ces affaires. Cela étant, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé, aux côtés de ses nombreux partenaires, afin de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et d'en tarir les sources. Ainsi, sur le plan international, il participe activement aux travaux du Groupe d'action financière (GAFI) dont le rôle principal est d'édicter des standards relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et d'assurer leur application. La France a d'ailleurs été évaluée par ses pairs entre 2019 et 2022 sur l'efficacité de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le rapport d'évaluation mutuelle de la France, publié par le GAFI en mai 2022, fait état d'un dispositif très solide et sophistiqué. Les points forts de la France reposent notamment sur l'efficacité des enquêtes qui y sont menées. Au niveau national, la coordination interministérielle en matière de financement du terrorisme est assurée par le COLB au sein duquel s'investit pleinement le ministère de la Justice. En outre, le Parquet national antiterroriste (PNAT), qui dispose d'un référent dédié aux affaires de financement du terrorisme, centralise la direction des enquêtes et les poursuites menées en la matière, conformément aux directives de politique pénales rappelées par la circulaire du 17 février 2020 qui demeurent pleinement d'actualité [1]. Ces procédures font ainsi l'objet d'une attention particulière, leur centralisation par le PNAT étant destinée à garantir leur prise en compte par des magistrats spécialisés ; la circulaire du 17 février 2020 rappelle, par ailleurs, qu'elles ont vocation à faire l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. En outre, le PNAT s'appuie, dans le cadre du suivi de ces procédures, sur des services d'enquête spécialisés et ses liens privilégiés avec TRACFIN. [1] Articles 706-16 et 421-2-2 du code pénal. La circulaire de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme du 17 février 2020 mentionne notamment « Les activités de financement du terrorisme ont, quant à elles, vocation à être systématiquement poursuivies par le parquet national antiterroriste, sous les qualifications autonomes distinctes de celle d'association de malfaiteurs terroriste. Le blanchiment du produit d'infractions terroristes doit également faire l'objet de poursuites systématiques. Sauf circonstances particulières, les individus mis en cause de ces chefs ont vocation à être déférés devant la juridiction correctionnelle. ».

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la balance commerciale agricole française. Pour la première fois depuis 1978, la France devrait se retrouver importatrice nette de denrées agroalimentaires, prenant le risque d'arriver dans une situation de dépendance à ses voisins et partenaires commerciaux. Selon les données du ministère de l'agriculture et des chambres d'agriculture, l'excédent commercial agricole et agroalimentaire serait en net recul et les importations toujours plus nombreuses. Toute la filière agricole et agroalimentaire est en difficulté et réclame le soutien des politiques publiques nationales, contre la multiplication des accords de libre-échange qui menacent autant la souveraineté alimentaire que des centaines de milliers d'emplois. Il lui demande donc quelles mesures de protection de la filière agricole française peuvent être mises en place pour protéger les agriculteurs français face aux concurrences parfois déloyales des partenaires économiques.

Réponse

Dans le contexte d'augmentation des tensions commerciales et d'évènements climatiques défavorables, le solde des échanges de produits agricoles et agroalimentaires français devrait être déficitaire en 2025. Sur les neufs premiers mois de l'année 2025, le solde commercial de ces produits s'établirait à - 351 millions d'euros (M€), en recul de 4,2 milliards d'euros (Mds€) par rapport à la même période de 2024. Cette dégradation du solde commercial s'explique, au global, par une progression plus rapide des importations françaises (+ 5,5 Mds€) que des exportations françaises (+ 1,3 Md€). Par ailleurs, le solde des échanges avec les pays tiers s'est dégradé fortement (- 3,7 Mds€), tout en restant excédentaire (+ 2,5 Mds€). À l'inverse, le solde des échanges avec les autres pays de l'Union européenne (UE), déficitaire (- 2,9 Mds€), a connu une moindre détérioration (- 0,5 Md€). Ces évolutions s'expliquent en premier lieu par des facteurs conjoncturels défavorables. La forte croissance des importations françaises en valeur s'explique notamment par un effet prix des matières premières agricoles mondiales, en particulier celles utilisées pour les produits d'épicerie. À titre d'exemple, sur les neufs premiers mois de l'année, la valeur unitaire du « chocolat et autres produits alimentaires contenant du cacao » a augmenté de 30 % tandis que la quantité importée n'a progressé que de 2,6 % ce qui représente pour les 9 premiers mois de 2025 un surcoût de 705 M€. Concernant le café, pour une quantité importée quasiment identique (+ 0,2 %), la valeur unitaire a augmenté de 22 %, ce qui représente pour les 9 premiers mois de 2025 un surcoût de 519 M€. Parallèlement, les exportations des principales filières exportatrices ont ralenti. Ainsi, le secteur des céréales a enregistré sur les neuf premiers mois de 2025 une baisse de ses exportations de 564 M€ (- 8,7 %) par rapport à la même période de 2024. Ce recul s'explique par la faible récolte en 2024, liée aux importants excès d'eau ayant affecté les rendements, et dont les effets se répercutent sur la récolte exportée en 2025. Par ailleurs, les exportations de boissons sont en recul sur la même période (- 823 M€ ; - 5,7 %), dans le contexte, notamment, de l'imposition par la Chine de droits additionnels antidumping sur les eaux-de-vie de vins européennes. Ces éléments illustrent que les évolutions récentes du solde de la balance commerciale française ne peuvent être reliées directement à l'évolution de la politique commerciale de l'UE. Il convient d'apprécier l'impact des accords commerciaux bilatéraux avec réalisme, en défendant les filières sensibles françaises avec fermeté, mais sans négliger pour autant les opportunités qu'ils peuvent offrir pour certains secteurs, les performances à l'international des filières agricoles et agroalimentaires françaises étant un élément essentiel de la souveraineté. Le Gouvernement sera toujours au côté des agriculteurs pour défendre des accords de commerce équilibrés pour le secteur agricole, c'est-à-dire des accords qui ne perturbent pas l'équilibre des filières françaises, tiennent compte de l'impact cumulé des accords déjà conclus ou en cours de négociation entre l'UE et les pays tiers, et veillent à favoriser une meilleure application des normes de production européennes aux produits importés. En effet, il importe d'assurer la cohérence de la politique agricole commune (PAC), des politiques environnementales et climatiques et de la politique commerciale commune notamment pour répondre aux attentes des consommateurs européens et prévenir les effets négatifs indésirables, liés en particulier au phénomène de fuites environnementales vers les pays tiers. C'est pourquoi la France a fait de la réciprocité des normes une des priorités de sa présidence du Conseil de l'UE au premier semestre 2022 et continue depuis lors de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec une détermination toujours plus grande. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux européen, multilatéral et bilatéral est régulièrement réclamé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales : le réexamen des limites maximales de résidus (LMR) des produits phytopharmaceutiques tolérées à l'importation (TI), la coopération dans les instances de normalisation internationale, le renforcement de l'étiquetage, l'application des normes européennes pertinentes aux produits importés au moyen de mesures miroirs (par exemple sur l'interdiction de certains médicaments vétérinaires ou produits phytopharmaceutiques et sur les conditions de bien-être animal pendant les transports) et la mise en place de conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux (par exemple sur les viandes bovines et ovines avec la Nouvelle-Zélande). À ce titre, le Gouvernement défend l'évaluation systématique dans les études d'impact de la Commission européenne de la pertinence d'introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. La France porte également auprès de l'UE le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter vers l'UE. Les conséquences de résultats d'audits faisant état d'insuffisances ou de méconnaissance des obligations exigées par l'UE devraient également être renforcées. À ce titre, le Gouvernement demande à la Commission européenne, la création d'une force européenne de contrôle autonome.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'équilibre financier du dispositif MaPrimeRénov'. Selon l'étude de l'INSEE Effets de l'isolation thermique des logements sur la consommation réelle d'énergie résidentielle , parue en juillet 2025, les économies liées à la performance énergétique des foyers ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique ne serait que de 5,4 % par an pour les foyers chauffés à l'électricité et de 8,9 % pour les foyers chauffés au gaz, représentant une centaine d'euros d'économies annuelles. Il l'interroge donc pour savoir si les 15 milliards de subventions déboursés depuis cinq ans justifient les 260 millions d'euros d'économies annuelles pour 2,6 millions de foyers, prises en charge par les 18,2 millions de foyers contribuables en France.

Réponse

L'étude publiée en juillet 2025 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le service des données et études statistiques (SDES) analyse les effets de travaux d'isolation réalisés grâce aux certificats d'économie d'énergie ou à MaPrimeRénov'. Elle s'appuie sur les données réelles de consommation issues des compteurs communicants (Linky, Gazpar) entre le deuxième trimestre de l'année 2018 et la fin de l'année 2023. Le champ de l'étude est limité aux maisons individuelles occupées par leur propriétaire ayant réalisé uniquement des travaux d'isolation, en dehors de tout autre geste de rénovation, afin de permettre une comparaison fiable des consommations avant et après les travaux. Par conséquent, les projets de travaux incluant d'autres gestes de travaux que l'isolation, notamment ceux intégrant le changement d'énergie de chauffage sont exclus de l'étude. L'étude estime que les travaux d'isolation subventionnés permettent une réduction moyenne de la consommation d'électricité globale de 5,4 % pour les logements chauffés à l'électricité et de la consommation de gaz globale de 8,9 % pour ceux chauffés au gaz. Ces gains apparaissent dès la fin des travaux et demeurent stables jusqu'à la fin de la période d'observation. L'effet de l'isolation est particulièrement marqué pour les logements dont la consommation initiale était élevée, avec une réduction estimée à 9,2 % pour l'électricité et 16,6 % pour le gaz. Cette publication n'a toutefois pas vocation à constituer une analyse économique complète des dispositifs d'aide ou de leur efficacité à déclencher des travaux ambitieux de rénovation. Elle ne fournit pas de conclusion sur la rentabilité des travaux réalisés. Les résultats présentés apportent en effet un éclairage objectif sur les effets réels des gestes d'isolation financés par MaPrimeRénov'et par les certificats d'économie d'énergie, sans constituer une évaluation du coût global ou de l'ensemble des avantages associés aux politiques publiques de rénovation énergétique. Le dispositif MaPrimeRénov'a été restructuré autour d'un parcours accompagné pour des rénovations d'ampleur et d'un parcours par geste, pour des rénovations simples, visant particulièrement la décarbonation du mode de chauffage. Le renforcement du soutien financier aux ménages pour la rénovation d'ampleur a permis d'en accroître l'attractivité. Au travers du parcours accompagné, cette réforme a encouragé la réalisation de rénovations globales, plus performantes sur le plan énergétique, de meilleure qualité in fine, et moins coûteuses pour atteindre un même résultat que l'aurait été une succession de gestes séparés. En 2026, MaPrimeRénov'dispose d'un budget de 3,5 milliards d'euros, ce qui devrait permettre le financement d'au moins 120 000 rénovations d'ampleur et 150 000 rénovations par geste.

La question

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains. Dans ce rapport, la Cour des comptes constate que la fraude représenterait une charge annuelle entre 470 millions et 660 millions d'euros, pour des recettes de 5,7 milliards d'euros, soit presque 10 % de manque à gagner annuel pour les collectivités et les gestionnaires, mais aussi 10 % de plus à financer pour les contribuables et les entreprises. La fraude dans les transports en commun en Île-de-France est évaluée à plus de 300 millions d'euros annuels avec une fraude en augmentation de 60 % dans le métro en 10 ans, avec 15 à 50 % de fraudeurs qui ne règleront jamais leurs contraventions. Il lui demande donc quelle stratégie nationale est envisagée pour éviter que cette fraude ne pèse davantage sur ceux qui financent le système de transport, par leurs contributions directes ou indirectes.

Réponse

La lutte contre la fraude dans les transports en commun et l'amélioration du taux de recouvrement des amendes dues à ce titre est un axe de travail important du ministère des transports. L'un des principaux freins au recouvrement des amendes est le manque de fiabilité des adresses communiquées par les contrevenants lors des contrôles. Ce phénomène, qui est une caractéristique commune à la problématique plus globale du recouvrement des amendes, est particulièrement marqué dans le transport collectif. Il est donc essentiel de mettre en place des outils permettant de dissuader les contrevenants de communiquer des adresses erronées afin de réduire le manque à gagner pour le secteur. Des initiatives sont actuellement menées en ce sens. Ainsi, l'article 18 de la loi n° 2016 339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, codifié à l'article L. 2241-2-1 du code des transports, prévoit que les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement peuvent obtenir communication, auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements relatifs aux nom, prénom, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi que l'adresse de leur domicile, par le biais d'une personne morale unique commune aux exploitants. Aboutissement d'un long travail commun entre les services de l'État et les opérateurs, ce dispositif « Stop Fraude » est opérationnel depuis janvier 2025. Plus récemment, le législateur a souhaité compléter le dispositif « Stop Fraude » en donnant davantage de moyens aux agents chargés du contrôle des titres de transport. L'article 26 de la n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports vise en effet à permettre à terme une vérification en temps réel des informations des contrevenants, ce qui devrait renforcer l'effet dissuasif de cet outil de lutte contre la fraude.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains. Dans ce rapport, la Cour des comptes constate que la fraude représenterait une charge annuelle entre 470 millions et 660 millions d'euros, pour des recettes de 5,7 milliards d'euros, soit presque 10% de manque à gagner annuel pour les collectivités et les gestionnaires, mais aussi 10% de plus à financer pour les contribuables et les entreprises. La Cour note également que « la fraude contribue à un sentiment d'insécurité et à un sentiment d'inégalité parmi les voyageurs. Elle contribue à la dégradation de la qualité de service et de la satisfaction des usagers ». En considérant que les transports en commun sont financés à presque 30% par des subventions, il lui demande comment des moyens humains pour lutter contre la fraude peuvent être mobilisés pour permettre aux conducteurs de se concentrer sur leurs tâches et maintenir ainsi une haute qualité de service pour les usagers.

Réponse

La lutte contre la fraude dans les transports en commun et l'amélioration du taux de recouvrement des amendes dues à ce titre est un axe de travail important du ministère des transports. L'un des principaux freins au recouvrement des amendes est le manque de fiabilité des adresses communiquées par les contrevenants lors des contrôles. Ce phénomène, qui est une caractéristique commune à la problématique plus globale du recouvrement des amendes, est particulièrement marqué dans le transport collectif. Il est donc essentiel de mettre en place des outils permettant de dissuader les contrevenants de communiquer des adresses erronées afin de réduire le manque à gagner pour le secteur. Des initiatives sont actuellement menées en ce sens. Ainsi, l'article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, codifié à l'article L. 2241-2-1 du code des transports, prévoit que les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement peuvent obtenir communication, auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements relatifs aux nom, prénom, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi que l'adresse de leur domicile, par le biais d'une personne morale unique commune aux exploitants. Aboutissement d'un long travail commun entre les services de l'État et les opérateurs, ce dispositif « Stop Fraude » est opérationnel depuis janvier 2025. Plus récemment, le législateur a souhaité compléter le dispositif « Stop Fraude » en donnant davantage de moyens aux agents chargés du contrôle des titres de transport. L'article 26 de la n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports vise en effet à permettre à terme une vérification en temps réel des informations des contrevenants, ce qui devrait renforcer l'effet dissuasif de cet outil de lutte contre la fraude.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication Interstats n° 54 du 12 septembre 2025 concernant la délinquance et la criminalité dans les transports en commun pour l'année 2024. Dans le texte du rapport, il est précisé que « en France, le nombre de mis en cause enregistrés pour usage ou trafic de stupéfiants dans les transports en commun est en forte hausse en 2024 (+53 %), porté principalement par la hausse de l'usage de stupéfiants en Île-de-France (+86 %) ». Si cette augmentation est expliquée par « la présence renforcée des forces de sécurité intérieure pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024 », il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour maintenir la même vigilance que pendant ces mois d'été 2024.

Réponse

La sécurité dans les transports publics constitue un axe majeur de l'action des forces de l'ordre et une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transport. Les relations et les missions conjointes entre les forces de l'ordre et les services internes de sécurité sont soutenues et le partenariat entre l'État et les transporteurs est actif dans plusieurs enceintes tels que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Sur l'ensemble du territoire national, des actions opérationnelles conjointes ou concertées, des actions de formation et de préparation opérationnelle ainsi que des retours d'expérience sont régulièrement organisés. Des opérations coordonnées de contrôle, fréquemment interdépartementales, sont mises en œuvre entre les forces de l'ordre et les agents des services de sécurité, en gare comme « en embarqué ». En Île-de-France, la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) de la préfecture de police est chargée du commandement et de la mise en œuvre des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la délinquance sur les réseaux de transport en commun ainsi que de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises. Sur le reste du territoire national, plus de 2 000 policiers des services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun et des brigades départementales de sécurisation des transports en commun concourent de manière spécifique à la lutte contre la délinquance dans les transports en commun. Les services de la direction nationale de la police aux frontières sont par ailleurs mobilisés pour assurer la sécurisation sur les lignes internationales. Toutes les unités de la gendarmerie, renforcées par des réservistes, sont susceptibles d'être engagées dans la sécurisation des transports en commun. Les groupes locaux de contrôle de flux et les brigades territoriales mobiles de contrôle des flux, au sein des escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), sont plus particulièrement concernés. Le dispositif « Train Marshall », permettant l'engagement de personnels spécialisés, en civil et armés, à bord des trains, dans un objectif de lutte contre la menace terroriste, conduit également à l'implication du GIGN. La majorité des interactions est encadrée par une convention cadre SNCF/DGGN renouvelée en mai 2024, ainsi que de conventions régionales. La sécurité dans les transports en commun est par ailleurs clairement identifiée dans les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien et figure régulièrement dans les opérations « villes de sécurité renforcée ». La mobilisation des forces de sécurité produit de bons résultats : le nombre de victimes enregistrées pour vols, violences ou escroqueries continue de diminuer en 2025 (- 2 % sur un an en 2025). Ce nombre de victimes est le plus bas enregistré depuis 2016. Enfin, la lutte contre la délinquance et la criminalité dans les transports en commun est confortée par les nouvelles avancées enregistrées avec la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports et son décret d'application du 30 mars 2026 instaurant de nouvelles prérogatives pour les agents de sûreté, notamment pour les plus de 4 000 agents de la SNCF et de la RATP.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les projets de décrets visant à restreindre l'accès à l'aide médicale d'État et à réduire la liste des soins remboursés. Ces décrets pris en ce sens avaient commencé à être consultés par la presse dès le 2 septembre 2025 et avaient été signés par M. Bayrou, alors Premier ministre, et les ministres concernés et étaient en attente de publication officielle. Toutefois, cette publication n'aura pas lieu puisqu'il semble que le gouvernement démissionnaire ne soutienne plus ces projets de décrets. Il l'interroge donc pour savoir ce qu'il en sera de cet engagement pris par le Premier ministre démissionnaire et quand ces décrets, conformes à des recommandations parlementaires, seront effectivement publiés.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes. Selon l'ARCEP, si la carte des zones « blanches » et des territoires à couvrir s'amenuise d'années en années, une part de la population n'a toujours pas accès de façon stable à un réseau internet. De plus, selon l'ANLCI, 2,5 millions de personnes en France sont atteintes d'illectronisme, les privant de facto de l'accès aux données dématérialisées. Enfin, tous les citoyens n'ont pas forcément accès aux supports informatiques nécessaires ou sont particulièrement éloignés des maisons France Services, comme cela est souvent le cas dans la ruralité. En conséquence, il lui demande quelles sont les pistes en réflexion pour faire en sorte que le dispositif dématérialisé puisse cohabiter avec une communication matérielle envers ceux qui en ont besoin, ou en font la demande.

Réponse

Dans le cadre de la réflexion conduite par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes majorées et aux décisions de justice dont le recouvrement est assuré par le réseau de la DGFiP, l'objectif est de mettre à disposition de chaque redevable d'amendes un état des lieux de ces amendes dont le recouvrement est à effectuer ou en cours. Cette évolution ne devrait pas être déployée avant au mieux 2029. Par ailleurs, il n'est pas prévu de remettre en cause les modalités de transmission des avis d'amendes. Ceux-ci sont actuellement adressés, au stade initial et au stade majoré par envoi d'un courriel, lorsqu'une adresse de ce type est connue dans les systèmes d'information de gestion des amendes, ou par voie postale dans les autres cas. Afin de palier à l'illectronisme, les redevables d'amendes destinataires de leur avis ont la possibilité de régler le montant de leur amende, par téléphone en se munissant des coordonnées de leur carte bancaire, par chèque adressé au Trésor public, en s'adressant au centre des finances publiques pour un paiement par carte bancaire, ou par paiement auprès d'un commerce partenaire du réseau de paiement de proximité (liste sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite), ou pour les amendes forfaitaires, hors amendes forfaitaires majorées et forfaits de post stationnement, auprès d'un buraliste, via le système de point de vente agréé (liste sur https://www.impots.gouv.fr/portail/pva).

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Les articles 3 et 4 précisent que les attestations de changement d'étiquette seront disponibles sur le site de l'ADEME, laissant supposer que les services de l'ADEME ont la connaissance du nombre de logements qui changeront d'étiquette énergétique. Il l'interroge donc pour connaître le nombre de logements qui subiront une modification automatique de leur étiquette à la suite du changement de mode de calcul du DPE.

Réponse

L'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025 prévoit l'adaptation du coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, depuis le 1er janvier 2026 la méthode de calcul du DPE a été modifiée afin d'abaisser le coefficient de conversion de l'électricité (coefficient énergie primaire ou CEP) à 1,9, anciennement 2,3, en cohérence avec la valeur par défaut prévu au niveau européen. L'évolution du calcul du DPE via la modification du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité a fait l'objet d'un communiqué de presse en date du 28 août 2025. Ce dernier s'accompagne également de la publication d'une foire aux questions pouvant être consultée sur le site RT-RE-bâtiment et sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Par ailleurs, un simulateur d'étiquette DPE est disponible sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe pour permettre aux propriétaires de logements d'estimer l'effet du changement, et éventuellement télécharger une attestation permettant de remplacer l'étiquette du DPE concerné. Cette opération peut se faire simplement en saisissant le numéro du DPE à 13 caractères inscrit en haut à droite de la première page de celui-ci. Il est estimé, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 publiés par le service statistique du ministère fin 2025, que l'impact de cette réforme permettra à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, de sortir du statut de passoire énergétique.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption de la feuille de route entre le ministère de la culture et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour promouvoir la création et les savoir-faire français à l'international. Le Quai d'Orsay a communiqué à ce sujet en annonçant un renforcement des programmes de résidences Métiers d'art en France et à l'étranger, en précisant que les manufactures nationales devront permettre aux créateurs internationaux de découvrir les ateliers, de développer leurs projets de création et d'échanger avec les artisans. Il souhaite donc connaître les partenariats qui ont été conclus concernant la manufacture nationale de Beauvais.

Réponse

La convention de partenariat signée le 3 septembre dernier entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), le ministère de la Culture, l'Institut français, et les Manufactures nationales-Sèvres et Mobilier national, a pour objectif de décliner une feuille de route pour valoriser et promouvoir les métiers d'art français à l'international. Elle se traduit par plusieurs programmes destinés aux artisans d'art, ainsi qu'aux professionnels du design et des métiers d'art. Cette feuille de route nationale s'inscrit dans le contexte de la création, en janvier 2025, d'un pôle public pour les arts décoratifs et les métiers d'art. Ce pôle réunit désormais les Manufactures nationales, le Mobilier national et la Cité de la céramique – Sèvres et Limoges au sein d'un établissement public unique. La convention de partenariat et la feuille de route internationale concernent donc ce nouvel établissement dans son ensemble, et toutes les structures qui le composent seront pleinement associées aux projets de développement international. La Manufacture de Beauvais est directement impliquée dans un premier projet de coopération franco-danoise. En 2020, la fondation Ny Carlsberg a passé commande aux Manufactures nationales d'un ensemble exceptionnel de seize tapisseries, à l'initiative de Sa Majesté la Reine Margrethe II, particulièrement attachée au rayonnement des arts. En avril 2025, le couple royal danois a assisté au Mobilier national à la « tombée de métier » des premières pièces. Celles-ci, réalisées au sein des Manufactures des Gobelins et de Beauvais, seront livrées progressivement entre 2025 et 2027. Deux tapisseries monumentales (3 x 6 m) conçues par la Manufacture de Beauvais, d'après les modèles de deux artistes contemporains danois, ont été dévoilées lors de l'exposition inaugurale consacrée aux métiers d'art organisée au Grand Palais à l'occasion de sa réouverture en juin dernier. En 2028, l'ensemble des tapisseries, cédé par la fondation Ny Carlsberg à la Collection royale du Danemark, rejoindra le château de Koldinghus pour être présenté au public dans le cadre d'une exposition permanente. Par ailleurs, un projet de tenture pour la cathédrale Notre-Dame de Paris, avec le tissage de 6 tapisseries par les Manufactures de Beauvais et des Gobelins est en cours, et fait intervenir un artiste espagnol et un artiste britannique, renforçant la visibilité et la reconnaissance internationale de ce projet. Le MEAE est pleinement mobilisé, en lien avec le ministère de la Culture, pour accompagner le rayonnement international des métiers d'art français.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication Intestats n° 54 du 12 septembre 2025, émise par les services de statistique du ministère de l'intérieur, concernant la délinquance et la criminalité dans les transports en commun pour l'année 2024. En particulier, M. le député souhaite savoir quelle a été l'évolution des mis en cause de nationalité étrangère dans le cadre des atteintes aux biens et aux personnes dans les transports. En effet, les mis en cause de nationalité étrangère représentent 52 % alors que les individus de nationalité étrangères sur le sol français ne représentent que 10,5 % de la population en 2023. Il lui demande donc de bien vouloir communiquer les données actualisées.

Réponse

Mesurer la délinquance enregistrée par les services de police et de gendarmerie nationales, par exemple dans les transports en commun, implique de disposer de données fiabilisées, expertisées et avec un recul suffisant pour analyser des phénomènes et des tendances à la fois de long terme et de court terme. C'est pour mieux répondre à cette exigence et donc à la qualité du débat public sur ces questions que le ministère de l'intérieur dispose depuis plus de dix ans d'un service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) hautement performant, conforme aux plus hauts standards de la statistique publique en France et en Europe. Ce service est partie intégrante du service statistique public (SSP), au même titre que l'INSEE par exemple, et appartient également au système statistique européen. Le SSMSI est dirigé par une inspectrice générale de classe exceptionnelle de l'INSEE, seule responsable, technique et éditoriale, des informations et des données qui sont publiées sur l'espace internet Interstats. Le SSMSI est composé en grande partie de statisticiens des corps de l'INSEE mais également de personnels spécialisés et d'experts de haut niveau. Soumis aux règles, aux valeurs et aux principes de la statistique publique, notamment d'impartialité, d'objectivité et d'indépendance professionnelle des autorités statistiques, le SSMSI, comme tous les services statistiques publics français, annonce à l'avance les dates de publication de ses données statistiques et les met à la disposition de tous, sur son site internet. La transparence est donc totale en matière de données statistiques sur la délinquance, qu'il s'agisse de celle commise par des Français ou de celle commise par des étrangers. En témoignent, par exemple, les ressources documentaires considérables disponibles sur le site internet Interstats, notamment dans les très nombreuses données complémentaires associées qui accompagnent les publications du SSMSI et notamment ses indicateurs statistiques. S'agissant de la délinquance dans les transports en commun, qui constitue un sujet très important pour nos concitoyens et pour leurs représentants, il s'agit d'un domaine particulièrement suivi par le SSMSI. Ce service publie chaque année, dès la fin du mois de janvier, des données provisoires sur l'année écoulée dans le cadre du rapport intitulé Insécurité et délinquance : une première photographie. En septembre, la publication consacrée à la délinquance dans les transports en commun présente les données définitives sur le sujet. Tel est le cas dans le rapport cité dans la question écrite (« Transports en commun en 2024, le plus bas niveau de victimes enregistré depuis 2016 », Interstats Info rapide, n° 54, septembre 2025). Dans ces deux publications, la question des mis en cause de nationalité étrangère, y compris la répartition par continent de nationalité, est largement abordée, avec en particulier des données détaillées dans les fichiers annexés à ces publications, par exemple pour différentes catégories d'infractions (vols avec violence, coups et blessures volontaires, etc.). Par ailleurs, les statistiques complémentaires qui accompagnent ces publications portent sur les années 2016 à 2024 (cf. notamment rubrique : « séries longues »). Les systèmes d'information utilisés avant 2016 - soit l'outil de suivi statistique historique du ministère de l'intérieur, reposant sur les 107 index de « l'état 4001 » - ne permettaient en effet pas d'identifier spécifiquement les infractions commises dans les transports en commun, ni les nationalités des mis en cause. Les éléments sollicités dans les questions écrites sont donc disponibles depuis le 31 janvier 2025. Ceux de l'année 2025 le seront dès la fin du mois de janvier 2026.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres relatifs aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour soin. Dans un rapport d'information parlementaire de 2023, un coût annuel de 90 millions d'euros par an est évoqué pour près de 25 000 demandeurs annuels ; toutefois, ces données ne sont pas actualisées. Il souhaite donc connaître le nombre de bénéficiaires de ce titre de séjour pour soin pour l'année 2024, le nombre de demandeurs pour l'année 2024, ainsi que la charge pour l'État qu'a représenté ce dispositif en 2024.

Réponse

Le dispositif d'admission au séjour pour soins est très largement issu de la loi du 7 mars 2016, qui a confié à l'office français d'immigration et de l'intégration (OFII), à compter du 1er janvier 2017, la mission antérieurement confiée à l'agence régionale de santé (ARS) de rendre un avis sur l'état de santé du demandeur et l'accès à l'offre de soins dans le pays d'origine. Cette réforme faisait suite notamment au rapport commun de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, remis en mars 2013, qui identifiait les insuffisances de la procédure antérieure : procédure d'instruction mal maitrisée, inégalités de traitement entre départements, solitude décisionnelle des médecins des ARS, absence de collégialité dans les avis, inconsistance des rapports médicaux transmis aux ARS, inadaptation des procédures d'agrément et de contrôle des médecins agréés. Désormais, l'OFII est chargé de donner un avis médical sur la demande de l'étranger en prenant en compte plusieurs critères cumulatifs : si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Ce dispositif, prévu par le législateur, est essentiel car il tient compte de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. En effet, un étranger en situation irrégulière ne saurait être effectivement éloigné si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En tout état de cause, cette prise en charge devra être effectuée par le système de santé publique français. Concrètement, après que la recevabilité de la demande a été vérifiée (état civil, nationalité, domicile, résidence habituelle), un certificat médical vierge est remis au demandeur qui dispose d'un délai d'un mois pour le transmettre, accompagné des pièces qu'il jugera utiles, au service médical de l'OFII. Sur cette base, le médecin de l'office établit un rapport médical circonstancié qui est transmis à un collège de trois médecins désignés par l'OFII. S'il le juge utile, le médecin de l'OFII ou le collège de médecins peuvent demander des informations complémentaires au médecin ayant établi le certificat médical ou le rapport médical, solliciter des examens complémentaires ou convoquer l'étranger pour un entretien. Le collège de médecins établit, dans un délai de trois mois à compter de la transmission par l'étranger du certificat médical à l'OFII, un avis circonstancié sur la base duquel le préfet prend sa décision. Le préfet peut s'écarter d'un avis favorable pour des motifs liés à l'ordre public et refuser la délivrance du titre de séjour. Ce nouveau cadre procédural a eu pour conséquence une forte baisse des demandes présentées ainsi que des premiers titres délivrés. En effet, en première demande, 7 118 titres pour soins ont été délivrés en 2016 (avis émis par l'ARS), mais 3 186 en 2023 et 3 063 en 2024 (avis émis par l'OFII pour ces deux dernières années). Il est donc constaté, en 2024, une baisse de 57 % de primo délivrance par rapport à 2016. Délivrances des titres de séjour pour soins (ensemble des ressortissants de pays tiers) 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Evol 2024/ 2026 2025 (31 août) Créations 7118 4477 5157 5411 3927 4403 3291 3186 3063 -57 % 1703 Renouvellements 23942 14012 10865 9468 9409 11066 9297 9158 8710 -64 % 4345 Au global, les délivrances de titres de séjour pour soins ont diminué très fortement entre 2016 et 2024 (- 57 % pour les premières demandes et - 64 % pour les renouvellements). Les chiffres provisoires pour 2025 confirment, à ce stade, cette tendance. À noter que la hausse constatée en 2021 par rapport à 2020 s'explique principalement par un effet report lié à la crise sanitaire de la Covid-19. S'agissant du coût occasionné par les soins apportés aux étrangers malades, le ministère de l'intérieur ne dispose pas de telles informations.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la culture sur l'arrangement administratif tripartite entre la France, le Royaume-Uni et le British Museum en date du 9 juillet 2025 visant au prêt de la tapisserie de Bayeux. La tapisserie est une œuvre d'art qui représente la conquête de l'Angleterre par Guillaume le Conquérant en 1066 et qui a été brodée entre la fin du XIe et le début du XIIe siècle. Il s'agit du premier objet mobilier classé au titre des monuments historiques en 1840 et est inscrite au registre de l'UNESCO en tant qu'« œuvre vulnérable » et « source documentaire unique au Monde ». Le ministère de la culture britannique avait estimé, en 2021, qu'il fallait privilégier la restauration avant d'envisager tout transfert. De même pour la direction des affaires culturelles de Normandie en février 2025, où une experte assurait que « la tapisserie est trop fragile pour être déplacée sur une longue distance ». Considérant le cahier des clauses techniques et particulières n° 2025-42-DRAC du ministère de la culture, il souhaite savoir si la position du ministère est de conforter le Président de la République dans son souhait de prêter cette œuvre ou de préserver au mieux ce pan de l'Histoire.

Réponse

L'arrangement administratif signé le 9 juillet 2025 par le ministère de la culture français, le secrétariat d'État à la culture, aux médias et aux sports britannique et le directeur du British Museum prévoit et encadre le prêt de la tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni et celui, en contrepartie, du trésor de Sutton Hoo et d'autres œuvres d'art à la République française. Ces prêts mutuels sont soumis à la réalisation de conditions juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières. La Tapisserie sera exposée au British Museum entre septembre 2026 et juillet 2027. Ainsi qu'il est précisé dans l'arrangement administratif, ce calendrier a été défini pour permettre la réinstallation de l'œuvre dans son emplacement définitif, la nouvelle galerie du musée de la Tapisserie à Bayeux, ainsi que sa restauration. La préparation du prêt suppose le lancement, par la direction régionale des affaires culturelles de Normandie, de plusieurs études complémentaires préalables pour effectuer un voyage à blanc, mesurer les vibrations, les analyser pour trouver des moyens techniques de les limiter à moins de 2 millimètres par seconde et fabriquer une caisse de transport adaptée aux longues distances. Des constats d'état seront effectués au départ et à l'arrivée de l'œuvre dans son lieu d'exposition à Londres. De son côté, le British Museum adaptera ses conditions d'accueil et de conservation de l'œuvre, au sein de la galerie d'exposition, conformément aux spécifications techniques de la partie française. La Tapisserie bénéficiera ainsi d'un local d'exposition dédié, comprenant une table de présentation, une vitrine et des conditions climatiques et de sécurité adaptées. Le transport retour de l'œuvre en France sera organisé avec les mêmes précautions.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position que tiendra la France vis à vis de l'accord UE-Mercosur. Le 3 septembre 2025, la Commission européenne a validé l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays latino-américains et a engagé les démarches en vue de l'adoption de ce traité de libre-échange par les États membres. Toutefois, le 30 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution contre l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement respectera la volonté de la représentation populaire en s'opposant à l'accord commercial validé par la Commission européenne.

Réponse

La France a décidé de voter, le 9 janvier 2026, contre la décision du Conseil autorisant la signature de l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Comme l'a indiqué le Président de la République le 8 janvier, si la diversification commerciale est nécessaire, le gain économique de cet accord ne justifie pas d'exposer des filières agricoles sensibles et essentielles à notre souveraineté alimentaire. Depuis l'annonce de la fin de la négociation en décembre 2024, la France n'a cessé de se mobiliser pour un accord plus juste, afin de protéger ses consommateurs et ses agriculteurs. Sur cette base, des avancées concrètes ont été obtenues, répondant à des préoccupations structurelles : - premièrement, la mise en place d'une clause de sauvegarde spécifique sur les importations agricoles en provenance des pays du Mercosur, activable en cas de variation de seulement 5% des prix ou des volumes des produits agricoles importés. Un seul État membre ou des représentants de filières pourront en faire la demande. Des mesures de sauvegarde, y compris de suspension des importations, pourront être prises très rapidement ; - des mesures de réciprocité sur les conditions de production, afin de ne pas créer de concurrence déloyale. La Commission européenne a annoncé la mise en place de cette réciprocité, par abaissement des limites maximales de résidus, pour plusieurs des substances pesticides que le Gouvernement a interdites sur le territoire national. - le renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans l'Union et, par des audits sur place, dans les pays tiers exportateurs. La France est mobilisée en vue de l'opérationnalisation rapide et complète de ces avancées, dans l'intérêt de ses consommateurs, de ses filières sensibles et de sa souveraineté alimentaire. Elle continuera en outre à défendre, en vue du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, une politique agricole commune (PAC) robuste et conforme à nos intérêts agricoles, dotée des moyens suffisants pour préserver les revenus des agriculteurs européens et fondée sur des règles communes, indispensables au bon fonctionnement du marché unique.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la distinction entre les deux arrêtés du 22 juillet 2025 relatifs au modèle type de contrat d'intégration républicaine, publiés au Journal officiel du 1er août 2025, l'un portant sur le territoire national hors Mayotte (texte n° 9), l'autre spécifique à Mayotte (texte n° 10). Dans le détail, le modèle de contrat d'intégration républicaine en annexe de l'arrêté hors Mayotte engage l'État à accompagner les demandeurs vers l'emploi et oblige le demandeur à s'orienter vers des démarches pour une insertion par le travail, tandis que l'arrêté spécifique à Mayotte n'en fait pas mention. Aussi, il lui demande pourquoi les étrangers résidents à Mayotte n'ont pas l'obligation de se tourner vers l'emploi, alors que le chômage est à 29 %, tandis que cette obligation existe pour les étrangers installés sur le reste du territoire français, où le taux de chômage est à 7,5 %.

Réponse

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, prévoyait une mise en œuvre progressive à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) pour les étrangers souhaitant demeurer durablement en France. Cette date a été repoussée à deux reprises eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières de l'île. L'article 240 de la loi de finances pour 2020 a finalement fixé au 1er janvier 2022, le déploiement du CIR à Mayotte. L'adaptation du contenu du CIR au contexte mahorais, prévue dans la loi du 7 mars 2016 a fait l'objet d'une analyse approfondie par le Conseil d'État et chacune des adaptations a dû être justifiée par des caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte. Ainsi, les adaptations apportées au cadre général du CIR sont limitées. Le conseil en insertion professionnelle et l'accompagnement, prévu au 3° de l'article L. 413-3 du CESEDA, n'est pas repris dans le CIR à Mayotte ce qui explique l'adaptation du modèle du CIR à Mayotte, sans y faire figurer l'obligation relevée. Cependant, le dispositif du CIR mahorais vise toujours dans ses objectifs généraux à favoriser l'insertion professionnelle des étrangers signataires. Dans ce cadre, l'orientation professionnelle prévue au premier alinéa de l'article R. 413-8 est bien délivrée par l'auditeur de l'OFII, lors de l'entretien d'accueil en plateforme OFII. La finalité du CIR est donc identique à Mayotte comme sur le reste du territoire national ; c'est uniquement l'obligation contractuelle qui est ajustée à la portée de la formation délivrée – spécifiquement – à Mayotte.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel de la République française le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Cependant, du fait de l'article 160 de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, les logements classés G ont été considérés comme des « passoires énergétiques » et ont connu, de facto , une décote de leur valeur pouvant atteindre 25 %. Toutefois, l'arrêté précité pourrait permettre de revaloriser l'étiquette accordée à ces logements. Il l'interroge donc pour connaître le dispositif d'indemnisation en faveur des propriétaires qui auront subi cette décote liée aux aléas normatifs et non à des situations réelles sur la période du 1er janvier au 1er janvier 2026.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Les articles 3 et 4 précisent que les attestations de changement d'étiquette seront disponibles sur le site de l'ADEME, laissant supposer que les services de l'ADEME ont la connaissance du nombre de logements qui changeront d'étiquette énergétique. Toutefois, aucune mention n'est faite d'une communication directe vers les propriétaires concernés. Il l'interroge donc pour connaître le dispositif que le ministère compte mettre en place pour prévenir tous les propriétaires concernés par le changement d'étiquette de leur logement.

Réponse

L'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025 prévoit l'adaptation du coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, depuis le 1er janvier 2026 la méthode de calcul du DPE a été modifiée afin d'abaisser le coefficient de conversion de l'électricité (coefficient énergie primaire ou CEP) à 1,9, anciennement 2,3, en cohérence avec la valeur par défaut prévu au niveau européen. L'évolution du calcul du DPE via la modification du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité a fait l'objet d'un communiqué de presse en date du 28 août 2025. Ce dernier s'accompagne également de la publication d'une foire aux questions pouvant être consultée sur le site RT-RE-bâtiment et sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Par ailleurs, un simulateur d'étiquette DPE est disponible sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe pour permettre aux propriétaires de logements d'estimer l'effet du changement, et éventuellement télécharger une attestation permettant de remplacer l'étiquette du DPE concerné. Cette opération peut se faire simplement en saisissant le numéro du DPE à 13 caractères inscrit en haut à droite de la première page de celui-ci. Il est estimé, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 publiés par le service statistique du ministère fin 2025, que l'impact de cette réforme permettra à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, de sortir du statut de passoire énergétique.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication Interstats n° 54 du 12 septembre 2025, émise par les services de statistique du ministère de l'intérieur, concernant la délinquance et la criminalité dans les transports en commun pour l'année 2024. Dans le texte du rapport, il est explicitement indiqué que « la part des mis en cause enregistrés comme étrangers est bien plus importante dans les transports qu'en dehors, particulièrement pour les vols sans violence (80 % contre 26 % dans les autres lieux) ». Pourtant, aucune information chiffrée ne vient compléter cette affirmation. Il lui demande donc la communication des chiffres relatifs à la délinquance étrangère dans les transports, avec des précisions sur les origines géographiques des mis en cause, telles que ces données étaient communiquées l'an passé.

Réponse

Mesurer la délinquance enregistrée par les services de police et de gendarmerie nationales, par exemple dans les transports en commun, implique de disposer de données fiabilisées, expertisées et avec un recul suffisant pour analyser des phénomènes et des tendances à la fois de long terme et de court terme. C'est pour mieux répondre à cette exigence et donc à la qualité du débat public sur ces questions que le ministère de l'intérieur dispose depuis plus de dix ans d'un service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) hautement performant, conforme aux plus hauts standards de la statistique publique en France et en Europe. Ce service est partie intégrante du service statistique public (SSP), au même titre que l'INSEE par exemple, et appartient également au système statistique européen. Le SSMSI est dirigé par une inspectrice générale de classe exceptionnelle de l'INSEE, seule responsable, technique et éditoriale, des informations et des données qui sont publiées sur l'espace internet Interstats. Le SSMSI est composé en grande partie de statisticiens des corps de l'INSEE mais également de personnels spécialisés et d'experts de haut niveau. Soumis aux règles, aux valeurs et aux principes de la statistique publique, notamment d'impartialité, d'objectivité et d'indépendance professionnelle des autorités statistiques, le SSMSI, comme tous les services statistiques publics français, annonce à l'avance les dates de publication de ses données statistiques et les met à la disposition de tous, sur son site internet. La transparence est donc totale en matière de données statistiques sur la délinquance, qu'il s'agisse de celle commise par des Français ou de celle commise par des étrangers. En témoignent, par exemple, les ressources documentaires considérables disponibles sur le site internet Interstats, notamment dans les très nombreuses données complémentaires associées qui accompagnent les publications du SSMSI et notamment ses indicateurs statistiques. S'agissant de la délinquance dans les transports en commun, qui constitue un sujet très important pour nos concitoyens et pour leurs représentants, il s'agit d'un domaine particulièrement suivi par le SSMSI. Ce service publie chaque année, dès la fin du mois de janvier, des données provisoires sur l'année écoulée dans le cadre du rapport intitulé Insécurité et délinquance : une première photographie. En septembre, la publication consacrée à la délinquance dans les transports en commun présente les données définitives sur le sujet. Tel est le cas dans le rapport cité dans la question écrite (« Transports en commun en 2024, le plus bas niveau de victimes enregistré depuis 2016 », Interstats Info rapide, n° 54, septembre 2025). Dans ces deux publications, la question des mis en cause de nationalité étrangère, y compris la répartition par continent de nationalité, est largement abordée, avec en particulier des données détaillées dans les fichiers annexés à ces publications, par exemple pour différentes catégories d'infractions (vols avec violence, coups et blessures volontaires, etc.). Par ailleurs, les statistiques complémentaires qui accompagnent ces publications portent sur les années 2016 à 2024 (cf. notamment rubrique : « séries longues »). Les systèmes d'information utilisés avant 2016 - soit l'outil de suivi statistique historique du ministère de l'intérieur, reposant sur les 107 index de « l'état 4001 » - ne permettaient en effet pas d'identifier spécifiquement les infractions commises dans les transports en commun, ni les nationalités des mis en cause. Les éléments sollicités dans les questions écrites sont donc disponibles depuis le 31 janvier 2025. Ceux de l'année 2025 le seront dès la fin du mois de janvier 2026.

La question

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dangerosité d'un certain nombre de ralentisseurs et de dos-d'âne sur les routes françaises. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 495.623 du 27 mars 2025, a confirmé qu'une large majorité de ralentisseurs, sur les 450 000 recensés en France, ne seraient pas conformes aux caractéristiques réglementaires fixées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Une première décision avait été rendue en ce sens par le Conseil d'État le 24 octobre 2023. Si la jurisprudence administrative établit qu'un ouvrage public même mal implanté n'est pas à démolir, il l'interroge toutefois pour savoir comment ses services envisagent de mettre aux normes les ralentisseurs non conformes et si des mesures temporaires peuvent être prises pour signaler et recenser ces ouvrages.

Réponse

La décision du Conseil d'Etat n° 464946 en date du 24 octobre 2023 a conduit la Cour administrative d'appel de Marseille à considérer que « les dispositions du décret du 27 mai 1994 et ses annexes, qui n'excluent pas de leur champ d'application les ralentisseurs routiers de type coussins berlinois et plateaux traversants, fixent des règles d'implantation et de signalisation qui s'appliquent à l'ensemble des ralentisseurs de vitesse de type dos d'âne ou de type trapézoïdal ». Par la suite, il a été mis en évidence que la réglementation ne permettait pas de viser les caractéristiques géométriques précises des ralentisseurs dans la mesure où la norme NF P98-300 qui les définit n'avait pas été rendue d'application obligatoire. La Cour administrative d'appel en a ainsi conclu que seules les dispositions relatives à l'implantation des ralentisseurs et à leur signalisation routière étaient opposables aux dispositifs déjà installés, nécessitant une analyse au cas par cas des ralentisseurs faisant l'objet d'un litige. Pour remédier à cette situation afin de clarifier le cadre juridique, le ministère en charge des transports a engagé une remise à plat du cadre réglementaire des ralentisseurs routiers, en lien avec les associations de collectivités locales dont Départements de France et l'Association des maires de France. La nouvelle réglementation prendra la forme d'un arrêté qui portera sur l'ensemble des cinq types de ralentisseurs identifiés à savoir les dos d'âne, les passages piétons surélevés (ex. ralentisseurs trapézoïdaux), les coussins, les plateaux et les surélévations partielles en carrefour. Cet arrêté précisera non seulement les règles d'implantation et de signalisation mais également les caractéristiques géométriques des différents dispositifs, offrant ainsi aux gestionnaires de voirie maîtres d'ouvrage de ces aménagements comme aux maîtres d'œuvre et aux entreprises qui les réaliseront un cadre d'action clarifié. Par ailleurs, les services de l'Etat, notamment au travers du groupe de travail réunissant les associations représentant les collectivités territoriales gestionnaires de voirie, encouragent ces dernières à établir un diagnostic du patrimoine des dispositifs ralentisseurs implantés sur leurs réseaux afin d'évaluer les besoins de leur mise en conformité. Cependant, le maire d'une commune reste seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs de ralentissement sur les routes à l'intérieur de l'agglomération et sur le territoire de sa commune ou pour décider leur retrait en cas de non-conformité. Dans ce cadre, en cas de défaut de conception du ralentisseur, il appartient à l'intéressé de rechercher la responsabilité de l'administration ou de demander à l'administration puis au juge administratif la démolition, la régularisation ou le remplacement de cet ouvrage public.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la charge pour l'État qu'a représentée la mobilisation et le déplacement, partout en France, des forces de l'ordre pour garantir la stabilité de l'État, la protection des institutions et des citoyens face aux émeutiers d'extrême-gauche le 10 septembre 2025.

Réponse

Les services d'ordre mis en place par les forces de sécurité intérieure de l'État ont pour but d'assurer la sécurité des biens et des personnes et le libre exercice de la liberté de manifestation. Un dispositif composé de 80 000 forces de l'ordre a été déployé dès le mardi 9 septembre 2025 au soir autour des sites sensibles, en prévision du mouvement « Bloquons tout », prévu le mercredi 10 septembre, afin de réagir en cas de troubles à l'ordre public ou de blocage sur les axes sensibles. 25 véhicules d'intervention polyvalents de la gendarmerie (VIPG) et des moyens aériens ont été également mobilisés. La « charge pour l'État » d'une journée de manifestation sur le territoire national serait complexe à établir. Il conviendrait en effet de déterminer les charges de travail en amont de la manifestation (gestion des éventuelles déclarations par les préfectures, échanges avec les organisateurs, préparation du service d'ordre, mise en œuvre de mesures par les villes, etc), les moyens mobilisés durant les manifestations, tant par les services de l'État que par les collectivités territoriales, ainsi que les opérations qui se déroulent après les manifestations (nettoyage de la voirie, éventuels recours de plein contentieux, etc.). S'agissant plus particulièrement du volet sécurité intérieure, chaque manifestation engage des coûts spécifiques dépendant de la localisation, du nombre de forces engagées, du nombre de manifestants attendus, de la nature de l'évènement et des risques identifiés. Le coût de fonctionnement est variable (matériels, hébergement, transport, alimentation). Les collectivités territoriales, et en premier lieu les communes, sont en outre les principales concernées par la prise en charge financière des débordements et de leurs impacts (dégradations d'équipements et de mobiliers urbains, modification du calendrier de certaines missions de services publics et de travaux, etc.).

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel de la République française le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Cependant, du fait de l'article 160 de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025. Il l'interroge donc pour connaître le dispositif d'indemnisation en faveur des propriétaires qui auront été privés de leurs revenus locatifs sur la période du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la gestion du budget envisagé dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver qui se tiendront en France en 2030. En effet, suite à la publication par la Cour des comptes d'un premier recensement sur les dépenses publiques liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, l'organisation des derniers jeux s'est chiffrée à près de 6 milliards d'euros, soit trois fois plus que les estimations du comité Paris 2024. Or dans un contexte d'économie budgétaire et de restriction des dépenses, le Premier ministre a notamment publié en avril 2025 un décret portant des annulations de crédits à hauteur de 3,1 milliards d'euros, tandis que la dette publique s'élevait, fin 2024, à près de 3 300 milliards d'euros. Ainsi il lui demande, au regard de la situation économique de la France, quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'éviter de nouvelles dérives budgétaires pour les Jeux olympiques d'hiver de 2030.

Réponse

S'agissant de l'organisation des jeux de Paris 2024, le rapport de la Cour des comptes montre que si le budget du comité d'organisation a connu une évolution à la hausse de 17 %, bien inférieure à celle des précédentes olympiades, entre le budget initial et les dépenses constatées fin 2024, passant de 3,9 milliards d'euros à 4,48 milliards d'euros, la contribution publique au financement du comité n'a représenté que 4,6 % de son budget, s'élevant in fine à 204,1 millions d'euros, justifiés principalement par la couverture du déficit des jeux Paralympiques. L'augmentation par rapport au budget initial (+ 104 millions d'euros) a été très inférieure à l'accroissement du budget du comité financé principalement par des recettes privées. En outre, le comité d'organisation dont la liquidation vient d'être décidée présente un boni de liquidation prévisionnel de 76 millions d'euros au moins attestant de la rigueur avec laquelle le budget du comité a été tenu et exécuté. Le 24 juillet 2024, le Comité International Olympique a retenu la candidature des Alpes françaises 2030 pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 en février-mars 2030. Cette candidature s'est appuyée sur un budget prévisionnel élaboré dans des délais plus contraints que pour la candidature aux Jeux de 2024. C'est la raison pour laquelle le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, installé le 18 février 2025, a été chargé de construire un budget pour l'automne 2025. Il a été demandé au comité de veiller à ce que ce budget respecte les équilibres du budget de candidature, notamment le niveau des contributions publiques de l'État, et qu'il tire les conséquences des analyses menées par les inspections diligentées par l'État. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement est parfaitement conscient de l'absolue nécessité de faire preuve de la plus grande rigueur quant à l'engagement de dépenses publiques. Les présidents de régions et le Gouvernement se sont accordés sur cet objectif partagé et sur la mise en place de mécanismes de surveillance et de régulation permettant d'assurer un suivi rapproché budgétaire : mise en place d'un contrôle de gestion au sein du comité d'organisation avec tableaux de bord et indicateurs budgétaires, attributions du comité d'audit prévu dans les statuts du comité d'organisation, du contrôle général économique et financier et du bureau exécutif. Ces principes ont été formalisés dans une déclaration conjointe signée le 27 juin dernier à l'occasion de la tenue du premier comité interministériel des jeux Olympiques et Paralympiques. Enfin, le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver en 2030 prévoit d'assujettir le comité d'organisation des jeux au contrôle de la Cour des comptes. En conclusion, le Gouvernement est déterminé à garantir avec les deux régions à l'origine de la candidature, Auvergne-Rhône-Alpes et Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, la maîtrise budgétaire de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 dans les Alpes et a prévu avec ces dernières de déployer l'ensemble des mesures à même d'assurer un suivi strict de ce budget et de prévenir les dérives éventuelles.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de 66,5 millions d'euros qui est en cours de versement par l'Agence française de développement (AFD) au Cameroun dans le cadre du plan de mobilité urbaine de sa capitale. En effet, le 17 juin 2025, l'Union européenne s'est félicitée d'avoir lancé à Yaoundé le recensement des taxis, soutenue par des acteurs promoteurs d'une mobilité « plus sûre, plus moderne et plus inclusive ». Le coût total de ce projet est estimé à 75 millions d'euros et financé à hauteur de 8,5 millions seulement par l'État camerounais. En parallèle, le ministère de l'économie et des finances a annoncé le 4 juin 2025, la suspension temporaire de l'aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov' », autant pour des raisons de saturation du traitement des demandes que de multiplication des fraudes et de sobriété économique. En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité de continuer à accorder des financements non essentiels ni humanitaires dans le cadre de l'aide publique au développement, alors que les contribuables français ne sont plus bénéficiaires des aides qu'ils financent.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interprétation actuelle de la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier à l'encontre de la France. En effet, selon la presse, plusieurs pays membres du Conseil de l'Europe doivent rendre une protestation à l'encontre de la CEDH et des décisions pénalisantes qu'elle rend depuis des années, sanctionnant l'exercice de la souveraineté nationale par des États qui doivent faire face au péril migratoire, mettant en difficulté leurs fondamentaux sociétaux. La CEDH a notamment contraint les États à reprendre des individus dangereux expulsés (France, 2023), à créer un « droit au retour » pour les migrants clandestins (Danemark, 2024), ou encore à vérifier la réelle identité des clandestins (Belgique, 2025). Considérant que la France est régulièrement condamnée par la CEDH alors qu'elle ne fait qu'appliquer la loi sur son sol national, il souhaite savoir s'il envisage de s'associer à cette protestation, autant dans un intérêt d'exercice souverain de la législation française que pour éviter de devoir payer des sanctions financières.

Réponse

Depuis plus de 70 ans, la Convention européenne des droits de l'Homme constitue un pilier fondamental de la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux en Europe. La France en est membre fondateur et soutient l'architecture juridique qui est liée à cette Convention. Celle-ci a contribué à l'affirmation et à la mise en œuvre d'un État de droit solide, au service de la démocratie et des droits et libertés des citoyens européens, qui y sont attachés. La Cour européenne des droits de l'Homme n'ignore pas l'importance de la marge d'appréciation qui doit être laissée aux Etats et la nécessité pour ces derniers de préserver leur capacité à mettre en œuvre les prérogatives indispensables pour assurer l'ordre public ainsi que la sécurité de leur population, et pour refléter le débat démocratique qui se déroule en leur sein. C'est notamment le cas dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière. C'est tout le sens de la marge d'appréciation nationale, principe consacré dans la Déclaration de Brighton de 2012 et réaffirmé dans le protocole n° 15, entré en vigueur en 2021, qui renforcent la prise en compte par la Cour du contexte national dans l'interprétation de la Convention. En pratique, la jurisprudence de la Cour témoigne d'un respect approprié de ce principe et d'un effort d'équilibre entre la protection des droits et le respect des prérogatives régaliennes des États. La France fait l'objet d'un nombre très faible de condamnations au regard du volume de requêtes introduites. Ainsi, pour 2024, on ne compte que 12 arrêts de violation pour 679 arrêts et décisions favorables à la France. Les mesures provisoires relevant de l'article 39 restent limitées à des situations exceptionnelles, y compris dans le domaine migratoire, et leur nombre se maintient à un niveau modeste (pour 2024 : 32 mesures provisoires prononcées contre 161 demandes refusées). Tout en étant attentive aux discussions en cours entre États membres et ouverte à une réflexion collective sur l'évolution du rôle de la Cour, la France n'a pas jugé opportun de s'associer à une démarche d'opposition frontale à l'encontre de la Cour européenne des droits de l'Homme. La France est convaincue que les droits et libertés que protège la Convention constituent un socle essentiel pour répondre aux défis contemporains dans le cadre de l'État de droit.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'ouverture des boulangeries le 1er mai. La fête du travail établit le principe d'une interdiction du travail salarié pour le 1er mai et un principe dérogatoire pour les établissements et services qui ne peuvent s'interrompre. Depuis 1986, la position ministérielle constante, coïncidant avec l'usage, permettait aux boulangeries d'ouvrir et de faire travailler des salariés pour assurer un service primordial à la société, celui d'assurer le pain quotidien. Le Premier ministre avait même établi, au cours de l'épidémie de covid-19, que les boulangeries et commerces de pain étaient des commerces essentiels, ainsi que précisé à l'article 2 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021. Aussi, il souhaite savoir si elle confirme la position ministérielle jusqu'alors constante permettant aux boulangeries qui dérogent au travail dominical de déroger également à l'interdiction de travail le 1er mai.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public, mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries-pâtisseries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple, celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque, sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française. Les services du ministère chargé du travail et de l'emploi se sont mobilisés auprès du secteur pour lui permettre de s'inscrire dans ce cadre. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont fait partie le secteur la boulangerie-pâtisserie.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la part des étrangers dans la délinquance dans le département de l'Oise. Le préfet de police de Paris, M. Laurent Nuñez, a annoncé le vendredi 7 février 2025 que 36 % des personnes mises en causes pour des faits criminels sont de nationalité étrangère, pour les statistiques de son ressort. Également, le directeur général de la police nationale, M. Louis Laugier, a annoncé le 17 mars 2025 que la part d'étrangers dans la délinquance sur le territoire national était dans les mêmes proportions. Aussi, puisque les statistiques semblent connues et accessibles par les services, il souhaite qu'il lui communique les données statistiques relatives à la part des étrangers dans la délinquance et la criminalité pour le département de l'Oise.

Réponse

Si, ponctuellement et sur demande, à des fins opérationnelles, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) peut fournir des données brutes sur la part des étrangers dans la délinquance de telle ou telle agglomération ou d un département, la fiabilisation des données détaillées aux niveaux départemental et communal est une procédure longue et complexe. À ce jour, le SSMSI n'édite donc pas régulièrement, contrairement à ce qu'il fait pour de très nombreuses données statistiques, de données fiabilisées sur la part des étrangers mis en cause au niveau départemental ou au niveau communal. Pour autant, les données du SSMSI, disponibles sur le site internet Interstats, font apparaître la part des étrangers - par grandes aires géographiques d'origine - dans les personnes mises en cause par les services de police et de gendarmerie pour plusieurs catégories d'infractions, sur le plan national. Ces informations figurent dans le rapport annuel sur le bilan de la délinquance disponible sur son site internet (cf. Insécurité et délinquance en 2024 une première photographie / Atlas départemental de la délinquance enregistrée en 2024) et dans un grand nombre de productions publiées par ce service statistique (cf., par exemple, Interstats Analyse n° 50 avec des données sur la nationalité des mis en cause pour des infractions d'atteinte à la probité, ou Interstats Analyse n° 70 sur la traite et l'exploitation des êtres humains). La proportion des étrangers rapportée à l'ensemble des mis en cause n'est disponible au niveau infra-national que dans la publication Interstats Info Rapide n° 42, avec des données sur la nationalité des mis en cause pour vols et violences dans les réseaux de transports en commun en 2023. Ces rapports, publics, font par exemple apparaître qu'en 2024 les étrangers ont représenté 48 % des mis en cause pour vols ou violences dans les transports en commun et 80 % pour les vols sans violence dans les transports en commun, 18 % des mis en cause pour homicide, 20 % des mis en cause pour coups et blessures volontaires sur personne de plus de 15 ans, 13 % des mis en cause pour violences sexuelles, 22 % des mis en cause pour vol avec arme, 30 % des mis en cause pour vol violent sans arme, 38 % des mis en cause pour cambriolage de logement. Le SSMSI s'emploie actuellement à achever la fiabilisation des données concernant les mis en cause étrangers, compte tenu des enjeux opérationnels qu'elles peuvent représenter pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale. Des publications seront ainsi prochainement diffusées afin de garantir à nos concitoyens et à leurs représentants l'accès à ce type d informations. À ce jour toutefois, le SSMSI ne dispose donc pas de données relatives à la part que représentent les étrangers dans la délinquance commise dans l Oise.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'escalade de tensions avec l'Algérie et en particulier la potentielle remise en cause de l'Algérie de la mise à disposition de la France de biens immobiliers sur le territoire algérien. Selon la presse algérienne, l'ambassadeur de France en Algérie aurait été convoqué pour évoquer ce sujet avec le ministre des affaires étrangères algérien. Cette information n'est pas confirmée en l'état. Toutefois, si l'Algérie mettait cette hypothèse a exécution, il souhaite savoir quels sont les solutions envisagées pour continuer à maintenir une présence diplomatique et consulaire en Algérie, tant dans l'intérêt des Français que de la France.

Réponse

La France dispose de plusieurs emprises en Algérie, qui relèvent de statuts divers. Le sujet des biens immobiliers mis à la disposition de la France sur le territoire algérien est régulièrement évoqué entre les autorités françaises et algériennes. L'ambassadeur de France en Algérie n'a pas été convoqué à ce sujet et nous n'avons reçu aucune notification officielle de la partie algérienne sur ce dossier. La France est attachée à sa relation avec l'Algérie, à laquelle nous sommes unis par des liens humains denses et des intérêts partagés. Depuis quelques temps néanmoins, comme vous le savez, les autorités algériennes ont adopté une attitude d'hostilité, qui n'est pas à la hauteur des liens entre nos deux pays. Dans ce contexte, nous avons déjà pris des mesures fermes pour défendre nos intérêts, et nous sommes prêts à en prendre d'autres, au service de l'intérêt de la France et des Français. Nous sommes engagés pour rétablir avec le gouvernement algérien un dialogue respectueux et constructif, nous permettant d'aborder tous les sujets, y compris ceux sur lesquels nous avons des divergences.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation française à la remise à niveau de la piste de l'aéroport de N'Djamena. Un accord a été signé le 22 juin 2023, en marge du sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui se tenait à Paris, entre le ministre tchadien des finances et la France par le biais de l'Agence française de développement (AFD), afin de réhabiliter la piste de l'aéroport international Hassa Djamouss de N'Djaména, engageant des travaux sur 13 mois largement supportés par la France, par une subvention de l'État français de plus de 14 millions d'euros, un prêt concessionnel accordé par l'État français à l'État tchadien d'un montant de près de 13 millions d'euros et une participation de l'État tchadien d'un peu moins de 5,5 millions d'euros. Il est à préciser que le prêt souverain est bonifié par une subvention de l'État français et que cette somme se cumule avec la contribution financière directe annuelle, délivrée par l'AFD, de plus de 76 millions d'euros. Toutefois, un protocole d'accord a été signé entre le ministre tchadien des finances et le président du conseil d'administration d'une entreprise chinoise pour la construction d'un nouvel aéroport international et six accords de coopération ont été signés entre le Tchad, représenté par son président et la Chine, à l'occasion du 9ème forum sino-africain de coopération qui s'est tenu entre le 4 et le 6 septembre 2024. Les sommes que la France s'est engagée à verser permettront donc à des acteurs chinois de faire commerce avec le Tchad. Également, le 24 décembre 2024, les troupes françaises ont dû quitter le pays sur cette même piste, à la suite de la décision du ministère tchadien de rompre les accords militaires. Le 15 janvier 2025, l'ambassadeur de France au Tchad était représenté pour participer au début des travaux de rénovation sur cette même piste. En conséquence, il l'interroge sur les enjeux qui poussent la France à financer une infrastructure qui permettra au Tchad de commercer avec la Chine pendant que le Tchad souhaite le départ de la présence française. Également, il s'étonne de ne trouver aucune information publique sur le projet financé par l'AFD et en particulier sur les contreparties que peut inclure ce financement de près de 27 millions d'euros.

Réponse

La participation française à la remise à niveau de la piste de l'aéroport international Hassan Djamouss de N'Djamena s'inscrit dans le cadre d'un accord signé le 22 juin 2023 entre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France et le ministère des finances du Tchad. Elle répond à une demande de financement qui avait été exprimée par le Président tchadien au Président de la République. La dénonciation des accords de défense par le Tchad ne signifie pas la fin de la coopération française avec ce pays. Les autorités gouvernementales tchadiennes ont rappelé publiquement que les autres formes de coopération ont vocation à se poursuivre et à se renforcer. La France est donc restée engagée sur ce projet de rénovation de l'aéroport, au titre des relations partenariales qu'elle entend conserver. Les travaux, menés par une entreprise française (Razel), ont débuté le 15 janvier 2025 et visent à moderniser une infrastructure datant des années 1950. L'objectif est de répondre à une urgence opérationnelle : l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a relevé des non-conformités sur la piste actuelle, pouvant mener à la suspension de son agrément pour les vols internationaux. Les interruptions de dessertes pourraient intervenir dès 2025. Cette suspension d'agrément aurait des conséquences majeures pour ce pays enclavé, où la communauté française s'élève à près de 1 300 personnes. Avec la mobilisation d'un prêt du Trésor, ce financement a donc vocation à soutenir la participation française à ce projet et à appuyer le développement des exportations françaises, via l'entreprise Razel et l'achat en France de biens et services français. Il convient également de signaler que l'Agence française de développement (AFD) assure uniquement, dans ce projet, le financement de l'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage, qui est en cours de recrutement par le ministère des transports tchadien et qui pourrait bénéficier à une entreprise française puisque sur les cinq entreprises présélectionnées, trois sont françaises. Les informations relatives au projet sont disponibles sur le site internet de l'ambassade de France au Tchad.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de référendum sur la majorité numérique à 15 ans. Le Parlement, dont le rôle constitutionnel vise notamment à voter la loi fixant les règles concernant les droits civiques, est l'expression de la souveraineté nationale que le peuple exerce par ses représentants et a voté un texte visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Cette proposition de loi a été adoptée par les deux chambres le 29 juin 2023 et promulguée le 7 juillet 2023. Pourtant, près de deux ans après, aucun décret d'application n'a été publié, au motif que ces mesures sont liées à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne. Ces éléments ont d'ailleurs été rappelés par le Président de la République le 11 mai 2024, allant à l'encontre de l'avis du Gouvernement et du Parlement. Nonobstant, le Président de la République a évoqué le 2 février 2025 qu'une mesure sur les réseaux sociaux pouvait être à venir, faisant le lien avec le souhait du Président de la République de consulter la population sur des « sujets déterminants ». Aussi, il déplore l'absence de décret d'application et l'interroge sur l'opportunité de publier les deux décrets d'application de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, puisqu'il s'agit d'un enjeu de société approuvé par la représentation nationale.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation du Parlement d'agir vigoureusement et concrètement en faveur de la protection des mineurs en ligne. A cet égard, le Parlement a adopté en 2024 la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (« Loi SREN ») qui porte un nouveau dispositif majeur en ce qui concerne la protection des mineurs vis-à-vis de l'exposition à des contenus de pornographie en ligne. Ce dispositif confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le soin d'élaborer un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès aux services visés diffusant des contenus à caractère pornographique. Les services en ligne qui ne respectent pas ces exigences sont passibles de lourdes amendes. Ce référentiel a été publié par l'Arcom en octobre 2024. Il prévoit notamment différentes exigences minimales : Afin de préserver les exigences en matière de protection de la vie privée, les mesures de vérification de l'âge doivent être mises en place par un prestataire indépendant du fournisseur de service ; Les services visés diffusant des contenus à caractère pornographique doivent limiter les possibilités de contournement des solutions techniques qu'ils mettent en place ; Obligation de proposer au moins une solution de vérification d'âge qui respecte le principe de « double anonymat ». Depuis le 11 janvier 2025 ce dispositif s'applique aux acteurs français, ainsi que ceux établis hors de l'Union européenne. S'agissant des acteurs établis au sein de l'Union européenne, un arrêté ministériel paru le 6 mars 2025 répertorie dix-sept premiers sites européens qui sont désormais soumis aux pouvoirs de contrôle de l'Arcom. Comme le prévoit la loi SREN, les mesures que pourrait prendre l'Arcom à l'encontre de ces services seront applicables à l'issue d'un délai de trois mois suivant la publication de l'arrêté, d'ici l'été 2025. Cette loi confère également directement à l'Arcom les pouvoirs d'injonction de blocage des sites pornographiques qui ne respectent pas leurs obligations sans passer par un juge, après une première mise en demeure restée infructueuse. La France figure aujourd'hui parmi les pays européens les plus avancés en la matière et souhaite être moteur dans l'adoption de mesures aussi ambitieuses au niveau européen. Le Gouvernement entend poursuivre cet engagement et concrétiser de nouveaux progrès significatifs dans la protection de l'enfance en ligne, tout particulièrement en direction des réseaux sociaux. La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne n'a, pour sa part, pas pu prospérer en raison de frottements avec le droit de l‘Union européenne. Ceux-ci ont été mis en lumière dans un courrier du 14 août 2023 de la Commission européenne dans lequel elle a indiqué que ces dispositions, ainsi que celles de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, avaient été adoptées selon une procédure non conforme à la directive 2015/1535 (ce qui les rend inapplicables), et sur le fond, qu'elles méconnaissaient le DSA et le principe du pays d'origine résultant de la directive e-commerce. Le Gouvernement en a pris acte et engage aujourd'hui de nouveaux travaux en vue de parvenir à un encadrement résolument renforcé dans l'accès des mineurs aux services de réseaux sociaux ainsi que dans la protection vis-à-vis de certaines fonctionnalités de ces réseaux particulièrement nocives pour l'enfance.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la culture sur les charges financières que va représenter la nouvelle enseigne « plume ». Le ministère de la culture a annoncé le 5 mars 2025 que l'enseigne « plume », qui identifie les marchands de presse depuis 1950, allait avoir une nouvelle refonte graphique. Toutefois, alors que le secteur fait face à une forte crise, ayant entraîné une diminution de 35 % du nombre de marchands et une baisse du nombre d'ouvrages vendus face à la concurrence du numérique et de la vente en ligne, il semble inopportun de leur faire supporter une charge supplémentaire dans ce contexte. Une aide a été annoncée pour déployer la nouvelle enseigne « plume » sur l'ensemble du territoire, s'élevant à 80 %, voire 90 %, du coût de l'achat et de l'installation. Pourtant, cette aide constitue une charge importante pour les finances publiques dans un contexte d'économies budgétaires drastiques, ainsi qu'une charge inutile pour les marchands de presse qui sont déjà clairement identifiés dans le paysage français grâce à l'enseigne bien connue. Aussi, il souhaite savoir quel a été le coût de réalisation de la nouvelle enseigne, les projections sur la charge pour les finances publiques que représentera l'implantation de l'enseigne, ainsi que la dépense que cela représentera pour les 19 000 marchands de presse sur le territoire national.

Réponse

Le ministère de la culture est pleinement engagé dans le soutien à l'accès de l'ensemble de la population, partout sur le territoire, à une information pluraliste. Les marchands de presse assurent un maillage territorial indispensable, notamment en milieu rural, où ils contribuent non seulement à l'accès à l'information de tous mais aussi à la lecture, à la culture et au dynamisme des centres-bourgs. Dans un contexte marqué par une attrition continue du volume de ventes et afin de pallier la baisse structurelle du nombre de points de vente de presse - d'environ 3 % par an -, une aide à la modernisation des diffuseurs de presse a été créée en 2004 afin d'accompagner les marchands dans l'informatisation de leurs outils et la rénovation de leurs magasins. En 2024, 774 marchands de presse ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 3,3 millions d'euros. Une étude menée auprès de plus de 200 bénéficiaires de l'aide entre 2018 et 2022 a souligné l'importance de ce soutien pour les marchands de presse : 92 % des répondants ont indiqué que l'aide à la modernisation des espaces de vente avait permis d'améliorer l'attractivité de leur magasin et deux tiers d'entre eux n'auraient pas rénové leur magasin sans aide publique. Aussi, l'aide a été davantage ciblée vers les modernisations d'espace de vente à compter de 2023, afin de renforcer leur attractivité et modèle économique. Ce soutien est particulièrement important pour les 40 % des points de vente situés en zone rurale et pour lesquels une aide renforcée de 10 points de pourcentage et sans plafond d'aide a également été accordée dans le cadre du Plan culture et ruralité. Dans ce contexte de modernisation du réseau, le projet de nouvelle enseigne des marchands de presse s'inscrit dans le cadre du plan de soutien à la filière presse annoncé le 27 août 2020 par le Président de la République à la suite de la crise sanitaire et en réponse à une demande exprimée par les marchands de presse. 42 projets ont été reçus par le ministère de la culture à la suite de l'appel à candidatures lancé en décembre 2022 sous la forme d'un marché public à procédure adaptée. Parmi ceux-ci, 5 ont été retenus par le comité de pilotage composé du ministère de la culture et d'acteurs du secteur, notamment Culture Presse, principale organisation représentant les marchands de presse, le réseau d'enseignes Maison de la Presse et la société de distribution France Messagerie, propriétaire de la marque de l'ancienne enseigne. La proposition in fine retenue répond aux critères de qualité, de démarche éco-responsable et de prix établis dans le cadre de ce marché public. Elle propose par ailleurs une solution de combinaison entre l'enseigne « plume » et les autres enseignes de ces commerce (tabac, jeux, etc.) pour répondre aux demandes de ces commerces multi-activité et de l'obligation croissante par de nombreuses villes et communes de ne disposer que d'une seule enseigne par magasin. Le financement de cette nouvelle enseigne s'élève à 106 220 euros hors taxe (HT), comprenant l'assistance à maîtrise d'ouvrage du cahier des charges de l'enseigne (12 200 euros HT), l'indemnité de 5 000 euros versée aux 4 candidats non sélectionnés et celle de 74 000 euros versée à l'équipe lauréate. Ce financement a été intégralement assuré par le budget déjà alloué à l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, sans augmentation de ces crédits. L'installation de cette enseigne, qui coûtera entre 500 et 1000 euros selon les fabricants, est soutenue à hauteur de 80 % dans les zones urbaines et de 90 % en zone rurale à travers l'aide à la modernisation des diffuseurs. Le rythme du déploiement sera naturellement très progressif. Il convient aussi de noter que, à la différence des enseignes des débitants de tabac ou des pharmacies, cette enseigne n'est pas obligatoire. Conformément aux règles interprofessionnelles, la présence d'une enseigne extérieure (ancienne enseigne, nouvelle « plume », plume de l'enseigne Maison de la presse, etc.) est l'une des conditions d'accès à la qualification de point de vente spécialiste induisant une meilleure rémunération des marchands. Au-delà de l'attractivité des points de vente de presse et de leur maillage territorial, il est essentiel de leur assurer de meilleures conditions d'exercice et de rémunération. La mission de concertation relative à la distribution de la presse imprimée confiée à Monsieur Sébastien Soriano vise notamment en ce sens à réduire le nombre de livraisons quotidiennes des points de vente en mutualisant les flux de la presse nationale et de la presse régionale et locale. C'est également le sens des travaux de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la rémunération des diffuseurs, conformément à l'article 18 de la loi dite « Bichet » et pour laquelle des négociations sont en cours au sein de la filière. Ces enjeux, fondamentaux pour la viabilité du réseau, sont au cœur des priorités du ministère, en dialogue constant avec les acteurs de la filière.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêt du développement du logiciel « Scribe -XPN ». Ce logiciel, en développement depuis 2016, devait constituer « une pièce maîtresse de la transformation numérique de la politique nationale » et était conçu comme un logiciel de rédaction des procédures. Pourtant, en 2022, la Cour des Comptes avait alerté sur le fait que ce programme était dans un état critique qui nécessitait d'être relancé. En 2025, des sources policières ont indiqué à la presse que ce programme allait être abandonné, malgré près de 20 millions d'euros d'investissement et presque 10 ans pour réaliser ce projet. Il souhaite savoir s'il a connaissance de la façon dont les fonds ont été dépensés, s'ils sont contractuellement récupérables et par quel projet il envisage de remplacer ce projet considéré comme de premier rang pour les forces de l'ordre.

Réponse

L'outil XPN, successeur de SCRIBE, est le futur logiciel de rédaction et de pilotage des procédures de la police nationale. Il doit succéder au traitement actuellement utilisé, dénommé logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (dit LRPPN 3) : conçu dans les années 1990 et déployé dans les services de police en 2012, il n'est plus suffisamment adapté aux exigences technologiques actuelles. Des investissements techniques n'en sont pas moins régulièrement assurés au profit de LRPPN afin de permettre aux enquêteurs de continuer à disposer – dans l'attente d'XPN – d'un outil adapté à leurs nécessités opérationnelles – avec notamment des évolutions fonctionnelles régulières pour en améliorer le fonctionnement - et à l'écosytème de la procédure pénale numérique. L'objectif est de développer un nouvel outil plus intuitif, reprenant a minima les fonctionnalités actuelles du LRPPN tout en répondant aux attentes des services en matière de partage de l'information opérationnelle comme d'ergonomie. Les travaux menés ont permis de franchir les principales étapes (architecture technique, composants logiciels, expression des besoins métiers) et la phase de cadrage d'XPN est désormais achevée depuis fin 2024. S'est depuis engagée une phase d'alignement de toutes les parties prenantes du projet quant aux modalités précises de réalisation technique. Un marché devrait être lancé dans les prochains mois. Les futurs utilisateurs sont étroitement associés à la mise en place du nouvel outil et des actions de communication interne sont par ailleurs mises en œuvre. L'architecture de l'outil permettra son intégration dans l'écosystème existant et son adaptation aux évolutions futures. Il sera notamment parfaitement adapté à la procédure pénale numérique. Concernant la mutualisation de ce nouvel outil avec la gendarmerie nationale, elle est intégrée dans les perspectives du projet.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication des chiffres clés pour 2024 de la juridiction administrative et en particulier sur les chiffres du droit des étrangers. En 2024, en France, 128 123 affaires ayant trait au contentieux des étrangers ont été enregistrés et traités par la juridiction administrative, représentant 43 % des affaires des tribunaux administratifs, 55 % des affaires des cours administratives d'appel et 16 % des affaires jugées par le Conseil d'État. S'il va sans dire que le simple sujet du contentieux lié au droit des étrangers est en partie responsable de l'engorgement des tribunaux administratifs, M. le député souhaite avoir des éclaircissements sur la charge que cela représente pour les finances publiques et donc pour le contribuable français. En conséquence, il lui demande la part d'aides juridictionnelles totale ayant été attribuées dans le traitement des affaires qui relèvent du domaine contentieux du droit des étrangers.

Réponse

En 2024, 1,4 million de missions des avocats ont été rétribuées par les Caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) au titre de l'aide juridictionnelle (AJ) et de l'aide à l'intervention de l'avocat (AIA), dont moins d'une sur dix concernait une procédure devant la justice administrative (101 000). Parmi les missions d'aide juridictionnelle en matière administrative, 42 % relèvent du contentieux des étrangers et 46 % de procédures devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans ce dernier cas, cela s'explique en partie par le fait que l'aide juridictionnelle est de plein droit devant la CNDA, sauf si le recours est manifestement irrecevable. Rapportés à l'ensemble des missions d'AJ ayant fait l'objet d'une rétribution, ces deux contentieux représentent respectivement 4,4 % et 4,8 %. A titre d'information, la hausse du nombre de missions d'aide juridictionnelle concernant le contentieux des étrangers et les procédures devant la CNDA entre 2021 et 2024 peut être considérée comme modérée (+ 3,3 %) comparée à celle de l'ensemble des missions rétribuées au titre de l'aide juridictionnelle (+ 13,3 %). Missions des avocats rétribuées par les Carpa au titre de l'aide juridictionnelle (1) et de l'aide à l'intervention de l'avocat Type de mission 2021 2022 2023 2024 Nombre de missions Part Part dans AJ TOTAL 1 173 270 1 298 974 1 374 428 1 412 519 100 % - Aide juridictionnelle 854 138 900 810 935 446 967 454 68,5 % 100 % En matière civile 428 577 451 128 469 165 490 721 34,7 % 50,7 % En matière pénale 328 133 350 544 363 359 375 833 26,6 % 38,8 % En matière administrative 97 428 99 138 102 922 100 900 7,1 % 10,4 % dont contentieux des étrangers (2) 40 605 41 390 45 071 42 397 3,0 % 4,4 % contentieux devant la CNDA (3) 45 275 46 214 46 236 46 291 3,3 % 4,8 % Aide à l'intervention de l'avocat 319 132 398 164 438 982 445 065 31,5 % - (1) les missions réalisées par les autres auxiliaires (notaire, huissier, traducteur, etc.) au titre de l'AJ ne sont pas inclues (2) reconduite à la frontière, contentieux du titre de séjour assorti d'une OQTF, contentieux des étrangers avec ou sans placement en rétention ou assignation à résidence, contentieux de l'éloignement des étrangers avec mesure restrictive de liberté, commissions de séjour/expulsion des étrangers (3) Cour nationale du droit d'asile Source : Union nationale des Carpa, Etats des trésoreries des Carpa – exploitation SSER Champ : France

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évènements qui ont eu lieu à Kinshasa, en République démocratique du Congo. En effet, le 28 janvier 2025, des groupes de manifestants ont attaqué l'ambassade et la représentation diplomatique française sur place. M. le ministre s'est exprimé à ce sujet en déclarant que ces actes étaient « inadmissibles ». Il lui demande si des mesures supplémentaires seront prises pour sécuriser la présence diplomatique française ainsi que pour assurer la sécurité des Français sur place.

Réponse

Le 28 janvier dernier, la capitale congolaise a été secouée par des manifestations violentes, avec des attaques contre plusieurs ambassades, dont celle de la France. La communauté française n'a pas été spécifiquement ciblée, mais des mesures d'urgence ont été immédiatement prises. L'Institut Français a été fermé et le lycée et l'école française ont été placés en enseignement à distance, jusqu'à nouvel ordre. De même, la décision de fermer le consulat au public a été prise, le temps d'entreprendre des travaux de sécurisation du bâtiment fragilisé par les manifestations. Une information « dernière minute » a été publiée sur la fiche conseils aux voyageurs de la République Démocratique du Congo (RDC) et un message a été diffusé sur le « fil d'Ariane », pour inviter nos compatriotes à faire preuve d'une grande vigilance et à prendre des mesures de protection. Par ailleurs, l'ambassade a maintenu un contact étroit avec les chefs d'îlot, afin que tout incident notable envers des ressortissants français lui soit relayé. Les trois conseillers des Français de l'étranger ont été reçus par l'ambassadeur le 31 janvier, afin d'échanger sur le risque sécuritaire pesant sur la communauté française. Enfin, une campagne de SMS et de courriels a été menée dès le 3 février, afin d'inviter les Français inscrits au Registre à actualiser leurs coordonnées, en vue d'une éventuelle évacuation. En parallèle, une cellule d'assistance téléphonique a été ouverte jusqu'au 20 février pour répondre aux vulnérabilités et difficultés signalées. Depuis, les autorités ont raffermi leur contrôle de la capitale et celle-ci n'a pas connu de nouveaux développements violents. L'ambassade et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) demeurent cependant très attentifs à l'évolution de la situation et se tiennent prêts à assister nos compatriotes dans le cas où la situation sécuritaire viendrait à se dégrader sensiblement. L'ambassade à Kinshasa continue d'informer régulièrement la communauté française et les Français de passage de l'évolution de la situation sécuritaire en RDC via la fiche conseils aux voyageurs et le fil d'Ariane, en lien étroit avec le Centre de crise et de soutien du MEAE.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. Selon la presse, plus de 7 000 épreuves ont été annulées pour suspicion de fraude et 83 centres agréés ont été fermés pour l'année 2024 et ce chiffre est croissant depuis 2016. De plus, si le nombre d'examen a considérablement augmenté, il est a noter que l'externalisation a entraîné une chute du taux de réussite à cet examen, passant de 71 % à 53 % en moins de 10 ans. Il en résulte des effets dramatiques sur la sécurité routière en amenant sur les routes de France des individus qui sont en méconnaissance totale du code de la route, même s'ils peuvent avoir une pratique de la conduite acceptable. Il lui demande donc des précisions sur les mesures qui peuvent être prises par le Gouvernement afin de réduire la fraude et les conséquences sur la sécurité routière que cela induit.

Réponse

La lutte contre la fraude aux examens théoriques du permis de conduire constitue une priorité pour le ministère de l'intérieur, et pour la délégation à la sécurité routière. La réglementation a été renforcée en 2024, afin de renforcer la prévention et la répression de ces fraudes qui ne sont en aucun cas massives. Depuis 2024, les organismes agréés sont tenus à une obligation de contrôle interne et à la surveillance renforcée de leurs sites d'examens. Cette surveillance accrue et les barrières techniques mises en place permettent, d'une part, de prévenir la fraude et, d'autre part, de détecter rapidement les centres fraudeurs. L'arrêté du 29 avril 2024 a ainsi mis à jour le cahier des charges régissant l'organisation des épreuves théoriques générales. Il comporte désormais les mesures suivantes: - le report de 24 heures du résultat obtenu par le candidat ; - l'interdiction des sessions d'examen les dimanches et jours fériés et la limitation des horaires de passage des épreuves exclusivement entre 8 heures et 20 heures ; - le suivi en temps réel d'indicateurs destiné à déceler les irrégularités : taux de réussite, éloignement géographique, dépassement des créneaux horaires ; - l'obligation de contrôle interne au sein des organismes agréés ; - la nomination de référents régionaux anti-fraude au sein de chaque organisme agréé. Les organismes agréés mettent en œuvre un plan de contrôle annuel de leurs centres. Les services de l'Etat sont mobilisés pour lutter contre la fraude, contrôler les centres et démanteler les éventuels réseaux. Ces actions ont permis en 2024 la fermeture de 83 centres. Depuis la parution du nouveau cahier des charges, deux organismes, sur les sept agréés au plan national, se sont vu retirer leur agrément national. Plus de 2,2 millions de candidats se sont présentés à l'examen ETG en 2024. Rapportés au nombre de candidats, les cas détectés représentent un ratio de fraude très faible, démontrant que l'immense majorité des centres d'examen ETG fonctionne normalement, dans le respect des règles.

La question

M. Michel Guiniot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de 88 postes d'enseignants dans l'académie d'Amiens et en particulier sur les suppressions de poste dans le département de l'Oise. À l'Assemblée nationale, le rejet du budget aura contredit le souhait du gouvernement de réaliser des économies par le biais de suppressions de postes au sein de l'éducation nationale. Le bilan aura été le même au Sénat. Ainsi, dans l'attente d'un vote définitif de la loi de finances pour 2025, il semble malvenu pour les recteurs d'académie d'annoncer des suppressions de poste alors que leur budget n'a pas fait l'objet de réduction. De plus, Mme la ministre a annoncé au courant du mois de janvier 2025 qu'un « large consensus s'est élevé pour revoir » les plafonds d'emploi. Il lui demande donc pourquoi les recteurs d'académie commencent à annoncer des suppressions de postes alors que ni le nombre d'emploi ni le budget alloué à l'éducation nationale n'ont été définitivement définis par le Parlement.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, la loi de finances pour 2025 prévoit un maintien global des emplois d'enseignants. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. Les services académiques de l'éducation nationale sont en charge de la préparation de la rentrée scolaire dans les premier et second degrés. Le calendrier de travail est relativement contraint en amont de la rentrée scolaire, notamment parce qu'il doit intégrer le volet ressources humaines permettant l'installation effective des enseignants devant les élèves. Des éléments prévisionnels, tels que les effectifs d'élèves, permettent d'avancer sur ce travail de préparation en termes de gestion. La prévision est à la baisse avec une diminution de 1 302 élèves à la rentrée scolaire 2025 pour le 1er degré public. Pour le second degré public, s'agissant du seul département de l'Oise, il est prévu une baisse de 260 élèves à la rentrée 2025, ses effectifs étant globalement orientés à la baisse depuis une dizaine d'année.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dette algérienne au détriment de l'institution hospitalière française. Selon la presse, un déficit annuel de plusieurs dizaines de millions d'euros est généré par des factures non réglées de la part de personnes de nationalité algérienne, y compris des personnalités diplomatiques, au sein de l'assistance publique des hôpitaux de Paris. En juillet 2013, le ministère de la santé avait évoqué la création d'un groupe de travail avec l'AP-HP, le ministère de la santé et le ministère des affaires étrangères afin de recenser les créances étrangères. Plus de dix ans après, le problème perdure et s'aggrave au détriment des finances publiques et de l'offre de soin des hôpitaux sans que l'on connaisse le bilan de ce groupe de travail. Il souhaite donc savoir où en est le recensement de ces dettes étrangères et par quels moyens diplomatiques l'État envisage de les recouvrer.

Réponse

Les questions liées à la protection sociale des personnes en situation de mobilité sont régies par des conventions bilatérales de sécurité sociale. L'objet desdites conventions est de coordonner les législations de sécurité sociale entre la France et le pays partenaire et de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité, qu'il s'agisse des ressortissants étrangers en France ou de citoyens français à l'étranger. Notre pays dispose à cet égard de l'un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde. Plus précisément, la France est liée aux vingt-six autres États membres de l'Union européenne par le règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (n° 883/2004) et son règlement d'application (n° 987/2009), entrés en vigueur le 1er mai 2010. Ces règlements s'appliquent également à la Suisse depuis le 1er avril 2012, ainsi qu'à l'Espace Économique Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) depuis le 1er juin 2012. A cela s'ajoute un réseau d'accords bilatéraux qui compte aujourd'hui 42 États ou territoires liés à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale. D'une manière générale, la mise en œuvre des conventions bilatérale est assurée par des commissions mixtes. Ces commissions ont pour objet l'apurement des dettes et des créances contractées au titre des conventions bilatérales ainsi que le règlement des difficultés d'application qui ont pu se développer après l'entrée en vigueur des accords. La fréquence de leur tenue varie selon les pays et l'ordre du jour. Dans ce cadre, la France et l'Algérie sont liées par la convention générale du 1er octobre 1980 sur la sécurité sociale, comprenant un protocole général et un protocole annexe. Un second protocole annexe relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé le 10 avril 2016, et deux arrangements administratifs du 28 octobre 1981 et du 10 avril 2016 complètent le cadre conventionnel. Ces textes permettent aux Algériens résidant en Algérie l'accès au système de santé français pour les soins ne pouvant pas être réalisés en Algérie, sous certaines conditions, dont leur prise en charge par l'organisme algérien de sécurité sociale. Les visas accordés aux Algériens pour raisons de santé le sont quasiment exclusivement dans le cadre de ces soins programmés, et représentent 0,21 % des visas délivrés aux Algériens. Le remboursement de ces soins s'effectue directement entre les caisses de sécurité sociale compétentes algérienne et française. Les commissions mixtes sont organisées à tour de rôle par la France et l'Algérie afin d'apurer les créances entre les deux États et d'ajuster les paramètres de la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980. La dernière commission s'est déroulée à Vannes en décembre 2018. Le contexte socio-politique en Algérie, puis la pandémie de Covid-19, n'ont pas permis de tenir de nouvelle réunion depuis, mais nous travaillons, avec le ministère de la Santé, à l'organisation d'une échéance prochaine. Le remboursement de cette dette « publique », dans le cadre de ces commissions mixtes, ne pose pas de difficulté. Sur les quinze dernières années, le montant restant à rembourser par l'Algérie est d'environ 2,6 millions d'euros, sur environ 150 millions d'euros de créances. A côté de ces créances publiques, subsiste une dette « privée » contractée par des ressortissants algériens en dehors du cadre conventionnel, à l'occasion de soins inopinés lors de leurs séjours en France par exemple. Cette question n'est pas propre aux ressortissants algériens, et relève des procédures de comptabilité interne des hôpitaux et du fonctionnement de notre système de santé en général. Compte-tenu d'un suivi dispersé entre les établissements de santé et des difficutlés de recouvrement par la localisation des patients, des discussions sont en cours entre les administrations françaises concernées pour améliorer le taux de recouvrement de ces créances. S'agissant des créances hospitalières étrangères en général, la direction de la sécurité sociale, avec l'appui de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, a fait de la lutte contre la fraude aux prestations sociales une priorité depuis 2006. Cela se traduit, d'une part, par l'insertion systématique de dispositions spécifiques en matière de lutte contre les fraudes dans les accords de sécurité sociale négociés et, d'autre part, par la conclusion d'accords bilatéraux spécifiques de coopération en la matière. Des accords ont ainsi été conclus avec plusieurs États membres de l'Union européenne (Belgique, Luxembourg, République tchèque, Allemagne) afin d'intensifier la coopération inter-administrative déjà existante et de permettre l'exécution de décisions de recouvrement (prestations ou cotisations) sur le territoire de l'autre État.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état des évolutions de la population habitant en France, telle que décrite par la publication INSEE Focus n° 346 parue le 19 décembre 2024 et en particulier sur les soldes naturels et migratoires. En effet, selon cette publication, il apparaît que l'évolution due au solde migratoire apparent a doublé en six ans, tandis que l'évolution due au solde naturel a été divisée par deux en six ans, pour la France métropolitaine. Également, il n'y a que deux régions, l'Île-de-France et les Hauts-de-France, qui ont un solde naturel qui excède encore le solde migratoire et seule l'Île-de-France a une croissance de l'ensemble de la population pour ce cas de figure. À l'échelle de la France, hors Mayotte, l'évolution de la population grâce au solde migratoire est à peu près équivalente à son évolution grâce au solde naturel. Il apparaît que seuls les grands centres urbains ont une croissance due au solde naturel, tandis que les espaces urbains intermédiaire et toutes les zones rurales ont une croissance due aux soldes migratoires. Il est à noter que les espaces ruraux non périurbains voient leur population décroître. En conséquence, il l'interroge pour savoir quels dispositifs sont envisagés pour favoriser la relance du solde naturel et quels dispositifs sont envisagés pour éviter que le solde migratoire apparent ne soit le seul moyen de faire croître la population française.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de l'Institut du monde arabe (IMA) à la suite de la publication d'un rapport accablant de la Cour des comptes à son sujet, en prenant en compte le contexte géopolitique des pays fondateurs de cet institut. Le rapport de la Cour des comptes n° S2024-1394, publié le 9 décembre 2024 pointe de graves dysfonctionnements financiers dans la gestion de l'Institut du monde arabe et en particulier un déficit d'exploitation considérable. Pour reprendre les termes du rapport : « La principale raison de ce déficit d'exploitation est le non-paiement par les États arabes fondateurs de leur quote-part dans le financement de l'IMA, qui devait initialement s'élever à 40 %, aux côtés de la France à hauteur de 60 %. Mais les États arabes n'ont pas respecté l'accord fondateur, malgré les demandes répétées formulées par les représentants du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) au conseil d'administration de l'IMA ou par les plus hautes autorités de l'État, ce qui illustre leur manque d'intérêt pour l'équilibre financier de l'IMA ». À plusieurs reprises, depuis 1996, des solutions ont été proposées aux États arabes impliqués pour leur permettre de solder leur créance, mais divers rapports parlementaires et référés de la Cour des comptes établissent que celles-ci n'ont pas été suivies d'effet. La France finance donc un institut visant notamment à la coopération entre la France et le monde arabe, sans que le monde arabe ne cherche à coopérer de quelque façon que ce soit. Cette divergence de points de vue entraîne des créances non réglées de plusieurs dizaines de millions d'euros dont 22 pays arabes sont redevables, en des proportions différentes. Il ne paraît pas concevable que le ministère des affaires étrangères finance aux frais de l'État un organisme issu d'une coopération à laquelle l'autre partie ne participe pas dans le but de promouvoir un monde qui aujourd'hui rejette la culture occidentale. M. le député souhaite savoir si le récent bouleversement de la Syrie entraînera une remise en cause de cet investissement à perte et comment il peut être envisageable d'obtenir le recouvrement des sommes dues par les États arabes fondateurs. En complément, il lui rappelle que dès 2012, la fréquentation était surévaluée par l'institut, ce qui continue d'être le cas avec moins de 200 000 visiteurs annuels aux offres culturelles indiqués par la Cour des comptes pour 750 000 annoncés en 2023 par l'Institut du monde arabe.

Réponse

Si le rapport de la Cour des comptes au sujet de l'Institut du Monde arabe (IMA), publié le 9 décembre 2024, pointe des difficultés financières et un déficit structurel d'exploitation, imputés notamment par la Cour au non-paiement des contributions par les États arabes fondateurs, il évoque également le dynamisme de cette institution, qui a accueilli 750 000 visiteurs en 2023, dont une grande partie de jeunes et de scolaires. Cette fréquentation témoigne du succès de l'IMA dans sa mission pour faire connaître le monde arabe en France, favoriser les échanges culturels et la réflexion commune sur le monde actuel. L'IMA, créée en 1980 dans le cadre d'un partenariat entre la France et 22 Etats arabes, est une fondation française de droit privé reconnue d'utilité publique. Elle est financée chaque année par une subvention du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), constante depuis 2012 et qui couvre environ la moitié de son budget. L'Institut bénéficie par ailleurs de recettes propres, comme celles générées par la billetterie, mais aussi de dons de pays arabes. Par exemple, l'Irak a versé 1 million d'euros en 2024 et les Emirats arabes unis ont apporté depuis 2021 une contribution de 3 millions d'euros pour financer les activités d'enseignement de la langue arabe, l'une des missions de l'IMA. Initialement, il était prévu que les États arabes assurent 40 % du financement, tandis que la France s'engageait à hauteur de 60 %. Toutefois, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, cette répartition a fait l'objet de nombreuses difficultés. Il a donc été mis fin à cette modalité en 2014, après que tous les arriérés ont été perçus et versés dans un fonds de dotation qui s'élève à plus de 50 millions d'euros et dont les intérêts viennent alimenter chaque année le budget de l'IMA. Il n'y a donc pas d'impayés des Etats arabes qu'il conviendrait de recouvrer. Le rapport de la Cour des comptes n'en fait d'ailleurs pas état. Conscient des difficultés et des enjeux, le MEAE incite toutefois les pays arabes à améliorer leur contribution financière à l'IMA. À plusieurs reprises, les représentants français au sein des instances de gouvernance de l'IMA les ont appelés à contribuer plus régulièrement à son financement. Ce fut encore le cas lors de la dernière réunion du Haut conseil fin décembre 2024. L'IMA est une institution singulière qui incarne le lien historique que la France entretient avec les pays et les sociétés dans cette région. Le MEAE est attaché à accompagner la réflexion sur son avenir dans un moment de profonds bouleversements, comme récemment en Syrie. L'IMA est non seulement un lieu de dialogue et de compréhension mutuelle, mais aussi un outil diplomatique et culturel et un acteur essentiel dans la diffusion de nos valeurs. Dans ce contexte, le financement et le soutien à l'IMA sont plus que jamais nécessaires pour assurer le succès de sa mission. La France continuera donc à soutenir l'IMA et l'aidera autant que possible à mobiliser des financements auprès des autres membres fondateurs, mais aussi de fonds privés arabes ou de grands donateurs internationaux.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le décret n° 2024-1077 du 28 novembre 2024 portant transfert de crédits et en particulier sur le transfert de fonds prévu au X. 33. En effet, il apparaît que le Gouvernement acte le transfert de 49 263 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, depuis une action à vocation sociale (programme 124) vers une action de communication au profit de l'Union européenne, à savoir le financement du projet européen JA GHI. Ce programme européen vise a faire la promotion de l'action sanitaire de l'Union européenne, mais il ne s'agit que d'un programme de communication, non d'un programme d'action sanitaire. Il souhaite donc savoir si le financement de ce projet européen était plus prioritaire que les actions à vocation sociale française.

Réponse

Le projet européen JA GHI est un projet d'action conjointe à 24 pays inscrivant, dans un cadre de travail de 2 ans (projet démarré le 1er octobre 2023), différentes actions entre Etats membres et la Commission européenne afin de maximiser l'impact de la stratégie de l'Union européenne en santé mondiale. Il ne s'agit donc en aucun cas d'un projet « de communication ». Sur le plan budgétaire, le financement d'une action conjointe – qui est une pratique courante au sein de l'Union européenne - est assuré par la Commission européenne au profit des institutions des Etats membres participant au projet, et piloté / coordonné par un des Etats membres. Dans ce cas précis, l'action conjointe JA GHI est pilotée par la France et plus précisément par les ministères sociaux. Les crédits de la Commission européenne ont donc été reçus par la France sur le programme 124 (via un fonds de concours), les ministères sociaux pilotant ces crédits afin de les répartir auprès des institutions des Etats membres engagées sur le projet et de suivre les dépenses affectées afin d'assurer le reporting requis auprès du financeur, la Commission européenne. Les ministères sociaux ont transféré une quote-part des crédits européens de l'action conjointe au profit du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) (49 263 euros), en avance de trésorerie (préfinancement de 50 %) pour le « temps fonctionnaire » consacré par ce ministère à ce projet. La contribution financière maximale possible de la Commission européenne au profit du MEAE pour ce projet d'action conjointe JA GHI est fixée à 98 525,6 euros sur les deux années du projet sur la base des coûts réels déclarés par le MEAE.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire renforçant le pilotage de la politique migratoire, signée le 28 octobre 2024 et en particulier sur son annexe. En effet, la circulaire INTK2428339J incite les préfets à mener des actions fortes à l'encontre des individus devant être éloignés du territoire français et, pour les plus dangereux, établit la coordination avec les procureurs de la République pour les placer en rétention. Cette circulaire comporte une annexe complétant le protocole relatif à la constatation de la fin du droit au séjour et à l'information des caisses de sécurité sociale aux fins de suspendre les droits sociaux. Il apparaît en effet qu'un protocole a été conclu le 29 décembre 2021 entre les administrations concernées pour mettre fin aux droits de ceux qui n'y ont plus droit. Or si cette circulaire apporte cette précision, c'est qu'un certain nombre de personnes continuent de toucher des allocations sociales sans y avoir droit. Il souhaite donc la communication du nombre de personnes, connues par les services du ministère, visées par des décisions de refus de séjour et qui bénéficient, ou ont bénéficié, sans droits, de prestations de la part d'organismes sociaux entre 2022 et 2024.

Réponse

Deux circulaires du 5 février 2024 et du 28 octobre 2024 signées par le ministre de l'intérieur ont demandé aux préfets de se coordonner à l'échelon départemental afin de mettre fin aux droits sociaux des étrangers en situation régulière présentant une menace à l'ordre public. Il a été rappelé que la décision qui constate le refus de séjour est le fait générateur de l'extinction des droits sociaux, et que cette dernière n'est pas assortie d'un recours suspensif. Les systèmes d'information existants permettent déjà l'échange d'informations utiles à la mise en œuvre de ces dispositions, mais des mesures complémentaires d'échanges visant à communiquer aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) les identités des personnes faisant l'objet de décisions de refus de titres de séjour mais aussi de retraits de titre de séjour et d'expulsion, prises pour des profils évoquant des risques de troubles à l'ordre public ont été prescrites par ces deux circulaires. Il a également été demandé, dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) coprésidés par le préfet et le procureur de la république, de s'assurer de l'effectivité et de la périodicité de la vérification de situation au regard du séjour des affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale et de manière annuelle et périodique. Cette question de la fin des droits sociaux a également été mise à l'ordre du jour du comité interministériel de contrôle de l'immigration présidée par le Premier ministre le 26 février 2025. Ainsi un groupe de travail a été organisé en mai dernier sous l'égide de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) en incluant la Direction de la sécurité sociale (DSS), la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la Direction générale des étrangers en France (DGEF). Ce groupe de travail a plusieurs objectifs : - définir les grandes orientations d'une évolution du texte réglementaire prévoyant la fin des droits sociaux à l'expiration du droit au séjour ; - aborder les transmissions d'information, notamment des arrêtés de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire, au niveau déconcentré entre les préfectures de département et les organismes de la CNAM. Les résultats de ce groupe donneront lieu à des mesures qui seront présentées lors du prochain CICI.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la part des étrangers sur le marché du travail en France. En effet, la presse a annoncé cette semaine avoir eu accès aux statistiques du ministère du travail faisant notamment apparaître la part des étrangers hors Union européenne, région par région, métier par métier et mettant en lumière une surreprésentation de ces derniers dans plusieurs secteurs d'activité. Il est particulièrement anormal que la représentation nationale n'ait pas accès à ces informations. Or, si quelques bribes de ces données sont accessibles sur le site de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, elles ne permettent pas d'afficher clairement les différences dans l'emploi régional. En conséquence, il souhaite qu'elle lui communique au plus tôt ces informations, en particulier sur l'emploi étranger dans la région des Hauts-de-France et son détail par secteur d'activité.

Réponse

Dans le cadre des travaux ayant conduit à l'élaboration des listes des métiers en tension pour l'admission au séjour, les services du ministère du travail avaient calculé, à partir du recensement de la population de 2021, la part des étrangers extra-européens par métier et par région. Ces travaux reposaient sur la nomenclature des Familles professionnelles (FAP 2009), directement reliée à l'ancienne nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles (PCS 2003) utilisée dans le recensement à cette période. Depuis 2022, le recensement est désormais codé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans une nouvelle nomenclature (PCS 2020), qui ne dispose pas de correspondance directe avec la FAP 2009. Par ailleurs, les indicateurs actuels sur les tensions de recrutement sont publiés dans une nouvelle nomenclature, la FAP 2021, qui accompagne ce changement. Des travaux sont actuellement en cours pour recoder les données du recensement, ainsi que les millésimes antérieurs, dans cette nouvelle nomenclature FAP 2021, afin de pouvoir produire à nouveau des indicateurs par métier comparables aux travaux précédents. Ces opérations sont techniquement lourdes et devraient aboutir courant 2026. S'agissant de la région Hauts-de-France, la part des étrangers hors Union européenne dans l'emploi est la suivante : Libellé métier Part des étrangers hors UE (en %) Agriculteurs indépendants 0 Eleveurs indépendants 0 Bûcherons, sylviculteurs indépendants 2 Agriculteurs salariés 1 Eleveurs salariés 1 Bûcherons, sylviculteurs salariés et agents forestiers 4 Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers 1 Maraîchers, horticulteurs indépendants 1 Viticulteurs, arboriculteurs indépendants 0 Maraîchers, horticulteurs salariés 3 Jardiniers salariés 2 Viticulteurs, arboriculteurs salariés 1 Techniciens et agents d'encadrement d'exploitations agricoles 1 Ingénieurs, cadres techniques de l'agriculture 1 Marins, pêcheurs, aquaculteurs indépendants 3 Pêcheurs, aquaculteurs salariés 1 Marins salariés 0 Ouvriers non qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction 4 Ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment 7 Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction 4 Maçons 5 Charpentiers (métal) 4 Charpentiers (bois) 1 Couvreurs 1 Ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment 4 Plombiers, chauffagistes 3 Menuisiers et ouvriers de l'agencement et de l'isolation 2 Electriciens du bâtiment 3 Ouvriers qualifiés de la peinture et de la finition du bâtiment 5 Conducteurs d'engins du bâtiment et des travaux publics 1 Géomètres 0 Techniciens chargés d'études du bâtiment et des travaux publics 1 Dessinateurs en bâtiment et en travaux publics 1 Chefs de chantier, conducteurs de travaux (non cadres) 2 Architectes 2 Ingénieurs du bâtiment et des travaux publics, chefs de chantier et conducteurs de travaux (cadres) 2 Ouvriers non qualifiés de l'électricité et de l'électronique 4 Ouvriers qualifiés de l'électricité et de l'électronique 2 Techniciens en électricité et en électronique 2 Dessinateurs en électricité et en électronique 2 Agents de maîtrise et assimilés en fabrication de matériel électrique, électronique 0 Ouvriers non qualifiés travaillant par enlèvement ou formage de métal 2 Régleurs 0 Ouvriers qualifiés travaillant par enlèvement de métal 1 Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons 1 Tuyauteurs 1 Soudeurs 3 Ouvriers non qualifiés métallerie, serrurerie, montage 3 Monteurs, ajusteurs et autres ouvriers qualifiés de la mécanique 1 Agents qualifiés de traitement thermique et de surface 2 Techniciens en mécanique et travail des métaux 1 Dessinateurs en mécanique et travail des métaux 1 Agents de maîtrise et assimilés en fabrication mécanique 1 Ouvriers non qualifiés des industries chimiques et plastiques 2 Ouvriers non qualifiés des industries agro-alimentaires 2 Ouvriers non qualifiés en métallurgie, verre, céramique et matériaux de construction 3 Autres ouvriers non qualifiés de type industriel 5 Pilotes d'installation lourde des industries de transformation 1 Autres ouvriers qualifiés des industries chimiques et plastiques 1 Autres ouvriers qualifiés des industries agro-alimentaires (hors transformation des viandes) 5 Autres ouvriers qualifiés en verre, céramique, métallurgie, matériaux de construction et énergie 1 Ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication de papier-carton 0 Agents qualifiés de laboratoire 1 Autres ouvriers qualifiés de type industriel 3 Techniciens des industries de process 1 Agents de maîtrise et assimilés des industries de process 1 Ouvriers non qualifiés du textile et du cuir 2 Ouvriers qualifiés du travail industriel du textile et du cuir 3 Ouvriers qualifiés du travail artisanal du textile et du cuir 5 Ouvriers non qualifiés du travail du bois et de l'ameublement 2 Artisans du travail du bois et de l'ameublement 1 Ouvriers qualifiés du travail du bois et de l'ameublement 2 Ouvriers non qualifiés de l'imprimerie, de la presse et de l'édition 3 Ouvriers qualifiés de l'impression et du façonnage des industries graphiques 1 Techniciens et agents de maîtrise des matériaux souples, du bois et des industries graphiques 1 Ouvriers qualifiés de la maintenance en mécanique 2 Ouvriers qualifiés de la maintenance en électricité et en électronique 2 Mainteniciens en biens électrodomestiques 3 Ouvriers qualifiés polyvalents d'entretien du bâtiment 2 Carrossiers automobiles 2 Mécaniciens et électroniciens de véhicules 2 Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l'environnement 1 Techniciens experts 2 Agents de maîtrise en entretien 1 Ingénieurs et cadres de fabrication de la production 3 Cadres techniques de la maintenance et de l'environnement 2 Ingénieurs des méthodes de production, du contrôle qualité 3 Ouvriers non qualifiés de l'emballage et manutentionnaires 3 Ouvriers qualifiés du magasinage et de la manutention 2 Responsables magasinage 1 Conducteurs de véhicules légers 2 Conducteurs de transport en commun sur route 2 Conducteurs et livreurs sur courte distance 3 Conducteurs routiers 2 Conducteurs sur rails d'engins de traction 0 Agents d'exploitation des transports 1 Contrôleurs des transports 3 Responsables logistiques (non cadres) 1 Agents et hôtesses d'accompagnement 5 Agents administratifs des transports 2 Employés des transports et du tourisme 1 Techniciens des transports et du tourisme 1 Cadres des transports 1 Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement 3 Ouvriers non qualifiés divers de type artisanal 5 Artisans et ouvriers qualifiés divers de type artisanal 2 Secrétaires bureautiques et assimilés 1 Employés de la comptabilité 1 Agents d'accueil et d'information 2 Agents administratifs divers 2 Secrétaires de direction 1 Techniciens des services administratifs 1 Techniciens des services comptables et financiers 2 Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) 1 Juristes 2 Cadres des ressources humaines et du recrutement 1 Dirigeants de petites et moyennes entreprises 1 Cadres dirigeants des grandes entreprises 3 Employés et opérateurs en informatique 1 Techniciens d'étude et de développement en informatique 2 Techniciens de production, d'exploitation, d'installation et de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique 3 Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique, chefs de projets informatiques 5 Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance en informatique 5 Ingénieurs et cadres des télécommunications 8 Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement (industrie) 4 Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) 14 Agents des impôts et des douanes 0 Employés des services au public 1 Employés de la Poste et des télécommunications 0 Contrôleurs des impôts et des douanes 1 Autres cadres B de la fonction publique 0 Professions intermédiaires de la Poste et des télécommunications 1 Cadres A de la fonction publique (hors spécialités juridiques) et assimilés 1 Cadres de la Poste et des télécommunications 0 Cadres de l'armée et de la gendarmerie 2 Professionnels du droit 0 Magistrats 1 Agents de sécurité et de l'ordre public 1 Agents de polices municipales 0 Cadres intermédiaires de la police et de l'armée 0 Employés de la banque et des assurances 1 Techniciens de la banque 1 Techniciens des assurances 1 Cadres de la banque 1 Cadres des assurances 1 Employés de libre service 1 Caissiers 1 Vendeurs en produits alimentaires 2 Vendeurs en ameublement, équipement du foyer, bricolage 1 Vendeurs en habillement et accessoires, articles de luxe, de sport, de loisirs et culturels 1 Vendeurs en gros de matériels et équipements 1 Vendeurs généralistes 1 Télévendeurs 3 Attachés commerciaux 1 Représentants auprès des particuliers 1 Maîtrise des magasins 3 Intermédiaires du commerce 2 Professions intermédiaires et commerciales 1 Cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique 1 Ingénieurs et cadres technico-commerciaux 1 Cadres des magasins 2 Agents immobiliers, syndics 1 Apprentis et ouvriers non qualifiés de l'alimentation (hors industries agro-alimentaires) 3 Bouchers 3 Charcutiers, traiteurs 1 Boulangers, pâtissiers 3 Aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration 8 Cuisiniers 6 Chefs cuisiniers 5 Employés de l'hôtellerie 8 Serveurs de cafés restaurants 6 Maîtres d'hôtel 4 Maîtrise de l'hôtellerie 2 Patrons d'hôtels, cafés, restaurants 7 Cadres d'hôtellerie et de la restauration 4 Coiffeurs, esthéticiens 2 Employés de maison et personnels de ménage 4 Aides à domicile et aides ménagères 3 Assistantes maternelles 2 Concierges 2 Agents de sécurité et de surveillance 9 Agents d'entretien de locaux 4 Agents de services hospitaliers 2 Ouvriers de l'assainissement et du traitement des déchets 3 Employés des services divers 3 Assistants de communication 2 Interprètes 15 Cadres de la communication 2 Journalistes et cadres de l'édition 2 Professionnels des spectacles 1 Photographes 1 Graphistes, dessinateurs, stylistes, décorateurs et créateurs de supports de communication visuelle 2 Artistes (musique, danse, spectacles) 3 Ecrivains 2 Artistes plasticiens 3 Aides-soignants 1 Infirmiers 0 Sages-femmes 0 Médecins 3 Dentistes 1 Vétérinaires 1 Pharmaciens 1 Techniciens médicaux et préparateurs 0 Spécialistes de l'appareillage médical 0 Autres professionnels paramédicaux 0 Psychologues, psychothérapeutes 1 Professionnels de l'orientation 0 Educateurs spécialisés 1 Professionnels de l'action sociale 1 Exploitants d'équipements sportifs et culturels 1 Professionnels de l'animation socioculturelle 2 Sportifs et animateurs sportifs 3 Surveillants d'établissements scolaires 2 Professeurs des écoles 0 Professeurs du secondaire 1 Directeurs d'établissement scolaire et inspecteurs 1 Professeurs du supérieur 5 Formateurs 3 Professionnels de la politique 4 Clergé 17 Source : recensement de la population française (INSEE), calculs ministère chargé du travail et de l'emploi.

La question

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation des relations diplomatiques entre la France et Israël. En effet, durant la visite de M. le ministre à Jérusalem, les forces de police israéliennes ont interpellé deux gendarmes du consulat français, sur le site de l'église d'Éléona, qui relève du domaine national de la France à Jérusalem. Ce type d'incident s'est déjà produit à deux reprises à l'église Sainte-Anne, y compris à l'encontre de l'actuel chef de l'État. Il souhaite donc savoir quelle réaction il envisage suite à cet incident, afin de défendre la souveraineté française et ceux qui protègent les institutions françaises à l'étranger.

Réponse

L'ambassadeur d'Israël en France a été convoqué le 12 novembre 2024 au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à la suite de l'incident survenu à l'Eléona, domaine national français, lors de la visite du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à Jérusalem le 7 novembre. Il lui a été signifié que la présence de la sécurité israélienne armée au domaine de l'Eléona, ainsi que l'arrestation de deux gendarmes du consulat général de France à Jérusalem, disposant d'un statut diplomatique, sont inacceptables. Le ministre s'est entretenu dans la foulée avec son homologue israélien. Les deux ministres sont convenus de mettre en place des mesures pour garantir que de tels actes ne se reproduisent pas, à l'Eléona, comme dans les autres domaines placés sous la responsabilité et sous la protection de la France. Ce travail est en cours.

La question

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale française. Selon les chiffres publiés le 24 octobre 2024 par le ministère de la justice, le parc carcéral est composé de 60 616 places en prison. Toujours selon le ministère de la justice, au 1er octobre 2024, il y avait 78 300 personnes détenues et 15 900 personnes condamnées effectuent leur peine hors d'un établissement pénitentiaire. Plus de 20 000 étrangers sont actuellement écroués et occupent des places de prison. Or selon les organisations syndicales, près de 3 000 détenus pourraient être transférés dans leur pays d'origine, ou de résidence, au titre de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de procédure pénale. Il souhaite donc savoir pourquoi les mesures de transfèrement sont si peu utilisées alors qu'elles pourraient éviter de libérer de façon anticipée des individus dangereux pour accueillir les nouveaux écroués.

Réponse

Le ministère de la justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Pour autant, les décisions judiciaires dont elle assure l'exécution sont rendues dans le cadre des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Au 1er novembre 2024, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 130 pour 62 357 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. En fin d'année 2024, 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan seront livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Dans le cadre de la révision du calendrier de livraison du plan 15 000, les projets d'établissements demeurant en études seraient livrés à l'horizon 2029 et non plus 2027. Un inspecteur général de la justice a été chargé, le 3 décembre dernier, de piloter la mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer sa politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. En outre, de récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. Le ministère de la justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives plus diversifiées. Une mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, a rendu ses conclusions le 10 mars 2025. Ses préconisations font actuellement l'objet d'un examen attentif des directions concernées. S'agissant des personnes étrangères en séjour irrégulier en milieu carcéral, ceux-ci font l'objet d'un suivi particulier dès leur incarcération. Des protocoles avec les établissements pénitentiaires ont été signés par les préfectures afin de faciliter l'éloignement dès la levée d'écrou. Ces protocoles, fondés sur une instruction interministérielle du 16 août 2019, prévoient un partage d'information entre les autorités préfectorales et pénitentiaires, afin de favoriser notamment l'identification de la personne de nationalité étrangère avant la fin de son incarcération. À ce jour, tous les départements, en métropole, disposent de telles conventions, qui font l'objet d'une mise en œuvre effective. Enfin, le garde des Sceaux a adressé le 23 mars 2025 une circulaire relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées qui prévoit le renforcement de la coorpération entre les acteurs concernés pour un meilleur repérage des personnes détenues et l'activation de tous les leviers judiciaires possibles pour permettre l'exécution des peines dans les pays d'origine des personnes détenues éligibles.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attitude du ministère vis-à-vis de la tolérance adoptée face à l'islamisme dans le sport. En effet, il est rapporté par la presse qu'une sportive française, portant les couleurs françaises lors d'une compétition internationale, s'est affichée vêtue d'un voile islamique pour les photos officielles. Cette sportive, bien que méritante, à déjà été exclue de deux fédérations sportives dernièrement, notamment a cause de son prosélytisme religieux. L'actuelle fédération sportive de laquelle cette sportive dépend assume totalement sa position en vantant son multiculturalisme. Ce fait n'est pas isolé, la délégation française aux jeux Olympiques de Paris 2024 avait également été contrainte d'accepter un voile islamique vaguement dissimulé, attitude pourtant opposée aux instructions de Mme la ministre des sports d'alors. Notre pays affiche ainsi une tolérance vis-à-vis de l'islamisme dans le sport, notamment à l'échelle internationale, a l'encontre même du principe de neutralité. Il lui demande donc s'il envisage de sanctionner la fédération sportive agréée pour ces faits contraires aux décisions du Conseil d'État sur la laïcité dans le sport et à la position du ministère jusqu'alors constante à ce sujet.

Réponse

Dans un arrêt du 29 juin 2023, le Conseil d'État rappelle tout d'abord que les agents des fédérations sportives délégataires et, plus largement, toutes les personnes sur lesquelles elles ont autorité doivent, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstenir de manifester leurs convictions et opinions personnelles. Le Conseil d'État s'appuie sur le principe de neutralité du service public rappelé au I de l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi dite CRPR), qui dispose que « lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de (…) droit privé, celui-ci (…) veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses (…) ». Le Conseil d'État juge, d'une part, que la mission de service public que la loi confie aux fédérations sportives délégataires comprend non seulement l'organisation de compétitions sportives internationales (article L. 131-15 du code du sport) mais aussi, à travers les équipes de France qui représentent la nation et renforcent le sentiment d'appartenance nationale, la participation en elle-même à ces compétitions. D'autre part, lorsqu'un sportif est sélectionné en équipe de France, il est, pour le temps de la compétition ou de la manifestation sportive, mis à disposition de la fédération sportive délégataire, qui exerce sur lui un pouvoir de direction. Par conséquent, à cette occasion, les membres des équipes de France sont soumis au devoir de neutralité pour le temps des manifestations et compétitions auxquelles ils participent en cette qualité, c'est-à-dire pendant les compétitions. L'une des situations mentionnées concerne une sportive qui a concouru revêtue d'un hijab et l'a conservé sur le podium, alors qu'elle était en tenue officielle de l'équipe de France. En cas de non-respect de cette obligation de neutralité, la fédération sportive dispose de plusieurs leviers d'action : - la saisine du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports territorialement compétent et de l'instance disciplinaire fédérale ; - le renfort de l'implication des cadres d'État dans la fédération, grâce à l'appui de la direction technique nationale, et ainsi de ne pas laisser aux seuls bénévoles accompagnants le contrôle du respect du devoir de neutralité, et plus généralement des règles régissant le déroulement de ces compétitions ; - un rappel des règles à l'ensemble des adhérents par l'ensemble des canaux de communication disponibles (site internet fédéral, procès-verbaux du bureau directeur, modules de formation fédéraux, etc.). Lorsqu'il a connaissance de ce genre de situation, le ministère chargé des sports, en lien étroit avec la direction technique nationale, rappelle systématiquement ces leviers d'action à la fédération concernée ainsi que ses obligations découlant de la conclusion du contrat d'engagement républicain, en application de la loi CRPR. En ce qui concerne le second cas mentionné, il convient de rappeler que la sportive concernée a porté la casquette conçue par l'équipementier, intégrée à la dotation des athlètes, floquée aux couleurs de l'équipe de France et dont le port était autorisé par le règlement, car ne marquant pas d'appartenance à une religion. Le ministère est engagé de façon résolue et constante à agir en faveur du respect des principes de neutralité et de laïcité dans le sport. Il a récemment publié un guide relatif à la laïcité et au fait religieux dans le champ du sport pour outiller les acteurs de terrain et leur apporter des solutions pratiques. Ce guide permet à chaque professionnel du sport de se familiariser avec le cadre juridique en vigueur et ainsi de réagir d'une manière appropriée et apaisée aux possibles remises en cause de la laïcité.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de personnes en situation irrégulière se trouvant sur le sol français. M. le député rappelle à M. le ministre qu'une fourchette « entre 600 000 et 900 000 irréguliers » avait été indiquée en 2022 devant la représentation nationale. Il souhaite donc connaître les chiffres actualisés du nombre de personnes en situation irrégulière se trouvant sur le sol français.

Réponse

Par définition, le nombre de personnes vivant clandestinement sur le territoire français ne peut être connu avec précision, ces dernières ne figurant pas dans les statistiques du séjour et du travail des étrangers en France. Les chiffres de l'aide médicale d'Etat (environ 400 000 bénéficiaires), dispositif relevant du ministère de la Santé, donnent, sous réserve du taux de recours effectif à ce dispositif et de la période de carence, une indication du nombre de personnes en situation irrégulière et de son évolution.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la culture sur les dispositions relatives aux excédents des recettes publicitaires liées à l'affichage sur les bâches de travaux des monuments historiques. En effet, une disposition réglementaire, figurant à l'article R. 621-91 du code du patrimoine, permet au propriétaire d'un monument historique de faire figurer de la publicité sur les bâches recouvrant son édifice durant une période de travaux, à condition que ces recettes soient affectées au financement des travaux. Toutefois, le troisième alinéa de l'article en question permet au propriétaire de conserver l'excédent afin de le réaffecter à des travaux ultérieurs sur le même immeuble. Toutefois, il convient d'avoir l'assurance que les fonds générés seront bien affectés au monument et qu'il ne peut y avoir de contournement de la législation sur l'interdiction de la publicité sur les monuments historiques. Il l'interroge donc afin de savoir comment l'administration s'assure de la bonne affectation ultérieure de cet excédent.

Réponse

L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine introduit une dérogation au principe d'interdiction d'affichage publicitaire sur les monuments historiques prévu à l'article L. 581-4 du code de l'environnement, en rendant possible l'affichage publicitaire sur une partie des bâches mises en place sur l'échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Cette dérogation est strictement encadrée, puisqu'elle est soumise à l'autorisation du préfet de région (direction régionale des affaires culturelles - DRAC). La publicité ne peut excéder 50 % de la surface de la bâche et les recettes perçues doivent être affectées au financement des travaux sur le monument. Outre son intérêt pour la conservation des immeubles protégés au titre des monuments historiques à travers le financement des travaux, cette dérogation est justifiée par le fait que la restauration des monuments historiques participe à l'amélioration du cadre de vie, donc aux objectifs poursuivis par le code de l'environnement. L'article R. 621-91 du code du patrimoine précise les modalités selon lesquelles les recettes publicitaires sont prises en compte pour calculer le montant des subventions publiques dont peut bénéficier le projet, en particulier la subvention qui peut être accordée par la DRAC dans le cadre du soutien apporté par l'État aux autres propriétaires pour la conservation des monuments qui leur appartiennent (crédits du P175 Patrimoines, action 1). Si les recettes publicitaires dépassent l'estimation du coût du projet qui a servi de base au calcul de la subvention, le montant de la base subventionnable est actualisé et le reversement d'une partie de la subvention est demandé en cas de trop-perçu. Le troisième alinéa de l'article R. 621-91 traite des cas où le montant des recettes publicitaires perçu serait supérieur au montant total des travaux, précisant que cet excédent est pris en compte dans l'examen des demandes de subventions portant sur le même immeuble. La DRAC demande, le cas échéant, que cet excédent soit consacré aux travaux de restauration du monument concerné. Pour le cas où des établissements publics rattachés au ministère de la culture seraient concernés par un excédent de recettes de bâches publicitaires, il appartient aux services du ministère de s'assurer de la bonne utilisation de ces excédents. Cela a été le cas pour la restauration des couvertures de la cage de scène de l'Opéra Garnier, achevée en 2024. La restauration du clos et du couvert du monument lancée depuis le début des années 2000 n'étant pas achevée, ces excédents ont vocation à être utilisés pour le financement des futures opérations de restauration. Le dispositif, tel qu'il existe aujourd'hui, participe à la conservation des monuments historiques. Il est vertueux en ce qu'il est circonscrit, qu'il est temporaire, qu'il n'a pas d'impact matériel sur le monument et qu'il permet de dégager des fonds pour la restauration des monuments historiques et de consacrer ainsi une plus grande partie du budget de l'État à d'autres monuments dont la situation ne permet pas qu'ils en bénéficient (églises rurales, etc.). Il permet également d'aller chercher ces fonds auprès d'entreprises qui n'auraient pas naturellement été mécènes d'une opération de travaux sur un monument historique.

La question

M. Michel Guiniot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la nécessité de clarifier l'interprétation des articles 640 et 641 du code civil et de la loi sur l'eau, en ce qui concerne les démarches administratives pour l'entretien des fossés. En effet, ces dispositions n'explicitent pas les procédures administratives relatives à l'entretien des fossés, ou leur absence. Les propriétaires concernés, par prudence dans l'interprétation de la procédure, n'agissent plus pour les entretenir, de peur d'être sanctionnés par la police de l'eau. Cette problématique a malheureusement des conséquences désastreuses lors de fortes précipitations, pouvant entraîner des débordements voire des inondations préjudiciables pour les habitants. Afin de répondre aux interrogations des maires de sa circonscription, ainsi qu'à celles des agriculteurs et propriétaires concernés par les fossés, il souhaite qu'elle explicite la démarche administrative à tenir pour l'entretien des fossés.

Réponse

A la différence d'un cours d'eau, un fossé est un ouvrage artificiel, le plus souvent destiné à l'évacuation des eaux pluviales, souvent aménagé par les collectivités territoriales compétentes en la matière, au drainage des terres par leurs propriétaires, notamment en territoires agricoles, ou à l'amenée d'eau en un point donné. Le terme de fossé ne répond à aucune définition juridique. Il s'agit d'un creusement artificiel visant à écouler l'eau, qui peut relever de différents statuts ou réglementations. Ainsi, la loi sur l'eau ne réglemente pas l'entretien des « fossés » et aucune procédure administrative n'est nécessaire à ce titre, sauf s'ils font partie d'un réseau de drainage ou de gestion des eaux pluviales dont la création aura été déclarée ou autorisée et qui peut faire l'objet de prescriptions de gestion particulières à tout moment. Ces aménagements artificiels, modifiant l'écoulement naturel des eaux, doivent respecter les règles générales établies sur ce sujet aux articles 640 et 641 du Code Civil. L'article 640 du code civil institue une servitude d'écoulement des eaux en vertu de laquelle le propriétaire d'un fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement sur son fonds "sans que la main de l'homme y ait contribué". Ces dispositions interdisent aux propriétaires des fonds inférieurs de créer, sur leur fonds, des ouvrages qui empêchent cet écoulement. Elles ne créent pas, en revanche, d'obligation d'accomplir des actes positifs destinés à favoriser le drainage des fonds ni à entretenir des fossés qu'un propriétaire aurait creusé sur son propre fonds. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut quant à lui rien faire qui aggrave l'écoulement à l'aval. Dans le cas contraire, l'article 641 prévoit un mécanisme d'indemnisation en cas d'aggravation ou de dommages résultant de l'exercice de cette servitude. Il est donc possible d'entretenir sans procédure et sans sanction ces aménagements artificiels appelés communément « fossés » créés de la main de l'homme, à deux conditions : - qu'il s'agisse bien de « fossés drainants » crées de toute pièce et non de cours d'eau rectifiés ; ceux-ci en effet, demeurent des écosystèmes aquatiques dont le respect du profil d'équilibre est protégé par la loi sur l'eau, notamment afin d'éviter le risque de mal-adaptation aux enjeux de prévention des inondations qu'un curage excessif fait courir ; afin d'éviter une sanction au titre de la police de l'eau par confusion entre fossés et cours d'eau, il suffit de se rapprocher en préalable de la direction départementale des territoires concernée. - qu'en application du code civil, l'effet drainant des « fossés » créés n'aggrave pas l'écoulement naturel des eaux sur les terres d'autrui à l'aval. Dans le cadre de « fossés » créés par la collectivité territoriale compétente pour gérer les eaux pluviales, il est important d'assurer l'entretien nécessaire au maintien des capacités d'écoulement de ces eaux prévues lors de leur conception. Une réflexion sur la gestion des pluies à la parcelle (en évitant leur concentration dans un réseau artificiel d'écoulement) peut aussi être envisagée comme solution au sous-dimensionnement ou au coût excessif d'un entretien pérenne.

La question

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les effets de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. En effet, la circulaire du 2 août 2023, entrée en vigueur le 1er octobre 2023 et dont la pleine effectivité commencera au 1er octobre 2024, pénalise des milliers de retraités de la fonction publique. La suppression des chèques-vacances, dont les retraités de la fonction publique pouvaient jusqu'alors bénéficier, représentera une économie minime de 10 millions d'euros, qui n'est rien comparée aux aides apportées aux retraités qui en ont le plus besoin. Il l'interroge donc pour savoir si le nouveau Gouvernement à l'intention de faire maintenir cette circulaire.

Réponse

Le chèque-vacances est une prestation d'aide au financement des loisirs ou des vacances versée aux agents actifs de l'État et soumise à certains conditions d'attribution. La participation financière de l'État s'élève à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient en outre d'une bonification de 35 %. Par ailleurs, un barème spécifique existe depuis 2015 à destination des agents affectés dans les départements d'outre-mer (DOM). En 2023, environ 115 000 agents ont bénéficié du chèque-vacances pour une dépense de 33,7 M€. Dans le cadre de la budgétisation 2024, et pour garantir les économies de 5 % des crédits hors titre 2, le choix a été fait de recentrer le bénéfice de la prestation sur les seuls agents de l'Etat en activité à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure permettra d'économiser environ 6 M€ en 2024 et 9 M€ en 2025, sans qu'il soit envisagé à ce jour, dans un contexte budgétaire contraint, d'y mettre fin.