Questions

La question

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déploiement militaire de la France en Arabie saoudite. M. le Président de la République française a annoncé, jeudi 24 septembre 2026, un envoi de moyens militaires sur le site pétrolier de Yanbu, en Arabie saoudite. Ainsi, il lui demande des précisions sur ce déploiement militaire hors du cadre d'accord de défense mutuelle avec l'Arabie saoudite et quels sont les moyens qui seront mobilisés à cette fin.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des prix à la consommation. Dans une analyse de l'INSEE publiée le 22 juillet 2026, un certain nombre de situations sont mises en avant. En particulier, on y apprend que la hausse des matières premières expliquait entre 98 et 99 % de l'inflation avant 2021. Après 2021 et particulièrement en 2023, les hausses des coûts agricoles expliquent 42,3 % de des prix pratiqués à la vente par les industriels. Il souhaite donc savoir si elle envisage de prendre des mesures pour préserver le pouvoir d'achat des consommateurs.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la culture sur la fin de diffusion de France Musique sur plus de 20 % du territoire français. Le 22 juillet 2026, Radio France a abandonné les fréquences FM de France Musique pour se restreindre à une diffusion sur 70 % du territoire en bande FM, imposant désormais aux 30 % restants de s'équiper de nouveaux appareils pour avoir accès à ce service public qu'ils financent pourtant. De surcroît, la nouvelle méthode de diffusion, le système de radiodiffusion sonore numérique dit DAB+, repose sur une diffusion numérique qui n'est pas parfaite dans son mode de diffusion selon les territoires. Il souhaite savoir si les mesures d'économies actuellement engagées par Radio France doivent se faire au détriment de l'accès aux services publics et à la culture des Français issus de la ruralité.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la culture sur les productions littéraires de l'intelligence artificielle. Plusieurs organes de presse tendent à démontrer que certains livres rédigés avec une aide active de l'intelligence artificielle seraient en mesure de concurrencer les livres rédigés par de vrais auteurs, en particulier lors de l'attribution de prix littéraire. Il souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures réglementaires pour protéger et promouvoir les œuvres de l'esprit face aux compositions majoritairement numériques.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'initiative présidentielle de permettre un déploiement temporaire d'éléments des forces nucléaires françaises hors de France. À date, 10 pays européens souhaitent se joindre au projet de dissuasion nucléaire avancée proposé par M. le Président de la République. Il l'interroge donc sur la dispersion des armes nucléaires françaises sur d'autres territoires nationaux, souhaite savoir si cette dispersion n'augmente pas la vulnérabilité de la France et connaître des moyens supplémentaires qui pourraient être mis en œuvre pour protéger les atouts nationaux déployés de façon temporaire à l'étranger.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les îles Matthew et Hunter. La Cour internationale de justice a annoncé, le 1er septembre 2026, avoir été saisie par le Vanuatu en vue de revendiquer deux territoires français et « l'établissement d'une frontière maritime unique entre les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux ». Il l'interroge donc afin de savoir si la France envisage de reconnaître la compétence de la CIJ pour la gestion de cette contestation territoriale.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'affichage de l'origine de la viande en magasin et dans les restaurants. Si l'abattage rituel sans étourdissement est toléré par les autorités sanitaires françaises du fait de la réglementation européenne CE 1099/2009, aucune information à ce sujet n'est systématiquement donnée au consommateur lorsqu'il consomme de la viande, ne lui permettant pas d'avoir pleinement connaissance du produit consommé. Il souhaite donc savoir si une évolution de la réglementation est envisagée pour informer le consommateur du mode d'abattage de la viande, que ce soit par un étiquetage particulier pour la viande vendue dans les commerces ou par une indication particulière pour la viande servie dans les restaurants.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les périodes caniculaires qui se multiplient sur le territoire national. Le préfet du département de l'Oise a placé un certain nombre de secteurs en vigilance sécheresse, des restrictions d'eau sont appliquées et les décisions préventives peuvent mettre en difficulté certains agriculteurs. En conséquence, il souhaite savoir comment elle compte soutenir les agriculteurs isariens et picards confrontés à la baisse des débits de cours d'eau et aux contraintes réglementaires.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de la friche Jacob Delafon, à Noyon. Ce site, le seul labellisé en Picardie depuis 2024, doit bénéficier d'un accompagnement en matière d'ingénierie, de financement, d'accélération des démarches administratives et techniques pour faciliter l'implantation rapide d'un projet d'usine à Noyon. Le ministère avait alors évoqué une promotion prioritaire auprès des investisseurs, y compris étrangers et une visibilité renforcée grâce à la labellisation. Une circulaire parue le 9 février 2026 relative à la mise en œuvre du dispositif « sites clés en main » nous apprend qu'au niveau local, les chefs de projet « Territoires d'industrie » pouvaient être mobilisés par les préfets pour suivre les sites labellisés, valoriser le label et l'inclure dans la stratégie de développement industriel du territoire. Il souhaite savoir quelle offre d'ingénierie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires a été déployée pour accompagner ce site vers une offre « clés en main » et quels moyens ont été déployés par les opérateurs partenaires, la Banque des Territoires et l'ADEME au profit de la fiche Jacob Delafon de Noyon.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'indication de l'origine des viandes dans le cadre de l'étiquetage des produits destinés à la vente. Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 sur l'indication géographique posait le principe, en son article 2, d'une indication systématique du lieu de naissance, d'élevage et d'abattage pour les viandes bovines, porcines, ovines, caprines et de volailles. Mais ce décret a été annulé à la suite de la décision n° 404651 du Conseil d'État du 20 mars 2021. Cette décision a occasionné le retour à la réglementation antérieure, laquelle ne prévoyait l'indication du lieu de naissance que pour les bovins. Pourtant, avec l'arrivée sur le marché français de viandes étrangères, la distinction est primordiale pour permettre une information éclairée et complète du consommateur. À titre d'exemple, une volaille née en Ukraine, qui y aura passé trois semaines avant de venir en France quatre semaines avant son abattage, sera étiquetée comme d'origine française puisqu'il s'agit de sa période prédominante d'élevage. Cette indication n'a toujours pas été rétablie dans les derniers décrets sur le sujet, en particulier dans le décret de 2025 sur la viande en restauration. Il l'interroge donc sur l'opportunité de rétablir cette indication afin de garantir aux consommateurs une entière information sur les viandes qu'ils achètent, afin de protéger les éleveurs français.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les investissements réalisés au profit des quartiers dits prioritaires et les territoires ruraux. Selon les documents budgétaires, en particulier le document de politique transversale en annexe au projet de loi de finances pour 2026 sur le sujet Ville, « la politique de la ville intervient de manière territorialisée dans les quartiers urbains défavorisés » pour un budget proche de 20 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2026. Dans le détail, l'axe « Améliorer la vie dans les quartiers » représente une charge annuelle de 13,5 milliards d'euros annuels, en crédits de paiement pour 2026. Les QPV sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015 et l'actualité constante permet de constater que les moyens alloués annuellement ne permettent pas d'amélioration de l'attractivité de ces quartiers, constat partagé par la Cour des comptes dans un rapport sur les QPV de décembre 2020. Pour autant, tous ces moyens investis dans les quartiers n'auront pas pu être investis dans les campagnes. Selon l'INSEE, dans les dix départements ayant le plus fort taux de jeunes non insérés, huit sont des départements ruraux, sans que les moyens de l'État n'y soient suffisamment déployés. Ce manque vient affaiblir encore plus les campagnes mais aussi les futurs espoirs de la Nation qui y résident, qui ne peuvent bénéficier d'un accompagnement pertinent et renoncent à réaliser leurs projets. Il l'interroge afin de savoir si un grand plan pour les campagnes peut être déclenché, afin de soutenir la jeunesse mais aussi les territoires ruraux.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir français des îles Hunter et Matthew, dans l'archipel de la Nouvelle-Calédonie. Ces îles font officiellement partie des territoires français depuis 1929, malgré leur découverte plus d'un siècle plus tôt. Ces îles ont fait l'objet de contestation de souveraineté avec le Royaume-Uni de 1965 jusqu'en 1975, année au cours de laquelle la France y installe une plaque marquant sa souveraineté. Depuis, la France organise des expéditions militaires sur place, signe d'une occupation régulière par les forces armées et depuis 1981, un bâtiment météorologique y a été installé par la direction de la météorologie nationale, aujourd'hui Météo-France. Ces terres représentent 1,3 km2 de superficie terrestre mais surtout une zone économique exclusive de 350 000 km2 relevant du territoire national. Cette ZEE, plutôt que les îles si précieuses pour la faune et la flore, attire l'attention du Vanuatu depuis 1980, lequel multiplie les actes de provocation depuis 1983. La présidence de la République avait fait part d'un communiqué de presse, publié le 23 juillet 2025, indiquant que le Président de la République souhaitait dialoguer de façon « transparente » sur les « questions de souveraineté » et « de délimitation maritime », avec pour objectif de « parvenir à une résolution amiable ». Il l'interroge donc sur la transparence des échanges et souhaite savoir s'il est envisagé de renoncer à la souveraineté française sur ces territoires d'outre-mer, allant à l'encontre de l'article 5 de la Constitution de la Ve République sur le rôle du Président de la République.

Réponse

La question de la frontière maritime entre le Vanuatu et la France, y compris la souveraineté française sur les îles de Matthew et Hunter, est l'objet d'un contentieux ancien, datant de l'indépendance du Vanuatu en 1980. Il bloque la délimitation de la frontière maritime avec la Nouvelle-Calédonie et crée des incertitudes juridiques problématiques, ce qui affecte les activités de pêche et de recherche scientifique dans la zone, par exemple. Ce sujet a été abordé lors de la visite du Président de la République à Port-Vila en juillet 2023 puis à nouveau à Paris en juillet 2025 entre le Chef de l'Etat et le Premier ministre vanuatais. Le Président de la République et le Premier ministre du Vanuatu ont, à cette occasion, réaffirmé leur engagement à maintenir un dialogue ouvert, transparent et constructif sur ce sujet pour parvenir à une résolution de ce différend. Ceci favorisera la coopération régionale et la stabilité de la relation bilatérale, déjà étroite, notamment avec la Nouvelle-Calédonie, le Vanuatu étant le seul pays francophone de la région et membre de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Conformément à cet engagement et suite à un appel téléphonique entre le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le Vice-Premier ministre du Vanuatu en octobre 2025, des échanges préliminaires ont eu lieu les 20 et 21 novembre à Port-Vila. Cet échange a permis de présenter les points de vue des deux parties. La partie française a exposé en détail les éléments juridiques à l'appui de la souveraineté française. Bien évidemment, aucune cession de territoires ou de renonciation à notre souveraineté n'a été évoquée lors de cet échange. Conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et notamment de son article 74, ainsi que de la pratique habituellement observée en matière de délimitation maritime, la France promeut une délimitation fondée sur le principe de l'équidistance entre les points et lignes de base respectives des Parties. La France s'appuie sur son réseau diplomatique dans la région, ainsi que sur les différents moyens de l'Etat présents dans les collectivités françaises du Pacifique, notamment les Forces armées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour défendre ses intérêts. A travers la recherche et la mise en place de partenariats de souveraineté avec les pays de la région, elle œuvre pour la défense d'un ordre international fondé sur le droit, agit pour promouvoir la stabilité régionale, à travers des initiatives comme l'Académie du Pacifique, et se mobilise pour la protection des biens communs de la région, comme par exemple lors de la conférence des Nations unies sur les océans de juin 2025 à Nice.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'arrêté du 2 décembre 2025 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques publié au Journal officiel du 4 décembre 2025. Cet arrêté fixe à 500 millions d'euros le plafond annuel de la valeur des biens meubles, y compris de matériels de guerre et assimilés, cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'États étrangers. Ces cessions peuvent être réalisées lorsqu'elles contribuent à une action d'intérêt public, notamment diplomatique, d'appui aux opérations et de coopération internationale militaire. Les cessions peuvent concerner des biens acquis à cette fin ou des biens dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi. Depuis 2018, le plafond total de cession à titre gratuit est de 2,750 milliards d'euros. M. le député souhaite donc savoir de Mme la ministre quels sont les pays bénéficiaires de ces cessions à titre gratuit, le montant cédé à chacun de ces pays et la proportion de biens acquis afin d'être cédés. Il lui demande si elle peut lui assurer que les cessions en question ne constituent pas un affaiblissement des forces armées.

Réponse

Les cessions gratuites de biens meubles du ministère des armées et des anciens combattants à destination d'États étrangers, prévues par les dispositions de l'article L. 3212-2 8° du code général de la propriété des personnes publiques, sont soumises à un plafond annuel fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre des finances. Ce plafond a été fixé à 50 millions d'euros par an par l'arrêté du 27 février 2018, au bénéfice de coopérations militaires essentiellement centrées à l'époque sur les opérations de lutte anti-terroriste sur les théâtres africain (G5 Sahel, mais aussi Tunisie ou Maroc) ainsi que proche et moyen-oriental (Liban en particulier, Irak également). Ce plafond a été rehaussé à 650 millions d'euros en 2022, puis ajusté annuellement pour répondre notamment aux besoins de l'Ukraine, atteignant un total de 2,750 milliards d'euros depuis 2018. La part dédiée aux matériels acquis par les armées afin d'être cédés varie peu d'une année sur l'autre et représente une partie minime du plafond maximal autorisé entre 2018 et 2025. L'inventaire des bénéficiaires de cessions gratuites de matériel de guerre est renseigné dans les rapports annuels au Parlement sur les exportations d'armement de la France. Entre février 2017 et 2018, la France a ainsi réalisé 9 millions d'euros de cessions gratuites de matériel militaire dans le cadre du G5 Sahel, 15 millions en 2019 puis 33,4 millions en 2020. En 2019, un million d'euros de matériel militaire avait été cédé aux forces armées libanaises, principal pays bénéficiaire hors Afrique en 2019 et en 2020. Depuis le début de l'invasion russe à grande échelle en 2022, la France a apporté un soutien particulier à l'Ukraine sous forme de dons d'équipements militaires. Ces cessions, initialement prises sur les stocks existants, visent à renforcer les capacités militaires ukrainiennes, sans fragiliser les capacités opérationnelles des armées françaises. Des mesures compensatoires ont été engagées sous la forme de recomplètements via des commandes exceptionnelles (Caesar, munitions et missiles) ou par l'accélération des livraisons de nouveaux équipements (véhicules SCORPION). Cette aide d'urgence à l'Ukraine n'a toutefois pas réduit l'engagement de la France envers d'autres partenaires internationaux. Sur l'année 2025, hors Ukraine, les cessions gratuites se répartissent de la façon suivante : Zone Montant en euros Afrique 26 988 000 Moyen-Orient 8 174 000 Amérique du Sud 531 000 Europe 379 000 Océanie 28 000 Asie 29 000 multi-pays 2 536 000 Total 38 665 000 La valorisation des cessions a longtemps fait référence aux valeurs inscrites dans les systèmes d'information logistiques des gestionnaires de biens, qui intégraient essentiellement l'amortissement des matériels stockés. À compter de 2023, ces valeurs ont été progressivement remplacées par des valeurs d'inventaire reflétant davantage la réalité du prix du « marché de l'occasion ». Cette évolution permet de valoriser plus précisément les actifs cessibles du ministère des armées et des anciens combattants. La politique de cessions s'inscrit donc dans une stratégie globale, bénéfique à plusieurs égards. Elle permet tout d'abord de fournir à nos alliés des équipements interopérables, tout en réduisant les coûts liés au stockage et au démantèlement des matériels obsolètes. Ces opérations créent également des opportunités sur les marchés de l'exportation pour des équipements éprouvés au combat, soutenant ainsi l'industrie de défense. Cette stratégie combine ainsi trois dimensions essentielles : la solidarité avec nos partenaires internationaux, l'optimisation des ressources et le développement économique, tout en maintenant la capacité opérationnelle des forces armées grâce à la mise en œuvre de programmes de renouvellement capacitaire.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la subvention accordée à l'Afrique du Sud en faveur de la filière viticole. En effet, en juin 2025, l'Union européenne a annoncé le versement d'un financement de 15 millions d'euros à destination de l'Afrique du sud dans le but non pas de « développer le secteur des vins et spiritueux » mais de « favoriser l'inclusion dans ce secteur économique ». Pourtant, en octobre 2024, la France, avec le feu vert de la Commission européenne, a mis en place un dispositif national d'arrachage définitif de vignes en production doté d'une enveloppe de 120 millions d'euros, dans l'intention de réduire le potentiel viticole national. Il souhaite donc savoir quelles mesures la France envisage de demander à l'Union européenne pour restructurer la filière viticole française largement en crise.

Réponse

L'Inclusive Wine Value Chain Development Programme découle de l'accord de Partenariat économique agrée entre l'UE et les pays membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe ratifié en 2016. Cet accord, permet un accès réciproque aux marchés dans de meilleures conditions commerciales, principalement dans les domaines de l'agriculture et la pêche (vin, sucre, fleurs et fruits en conserve). Dans le cadre de cet accord, qui a bénéficié aux exportations européennes, un Fonds européen pour les vins et spiritueux a été instauré. Ce fonds a été doté de 15 millions d'euros pour encourager transformation du secteur viticole sud-africain. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pleinement conscience de l'importance du secteur viticole, qui contribue à hauteur de 130 milliards d'euros au PIB de l'Union européenne (UE). En 2024, les exportations de vins et spiritueux français ont atteint 15,6 milliards d'euros. Ce secteur contribue également au soutien social en générant un total d'environ 500 000 emplois directs et indirects, qui redynamisent les zones rurales françaises confrontées au dépeuplement. Nous savons également combien l'économie viticole a été mise en difficulté par le contexte d'incertitude commerciale et par la multiplication des évènements climatiques désastreux, dont les feux récents qui ont ravagé le territoire français. Face à la crise du secteur, il est important que la Commission européenne propose des solutions pérennes pour l'avenir de la politique vitivinicole européenne. Le ministre délégué chargé de l'Europe a écrit en ce sens au Commissaire Christophe HANSEN. Le Gouvernement continue de porter les intérêts des viticulteurs français au niveau européen au travers de notre soutien à une adoption rapide du paquet vin présenté par la Commission européenne le 28 mars 2025. Ce paquet vise à renforcer la résilience de la filière viticole face à ces nouveaux défis. Il s'inscrit dans la continuité des recommandations du Groupe de haut-niveau formulées en décembre 2024, que les autorités françaises ont soutenues. En matière d'arrachage, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mis en œuvre en 2024-2025 une aide à hauteur de 120 millions d'euros, à laquelle l'ensemble des vignobles français étaient éligibles. Cela a été discuté entre la ministre chargée de l'agriculture et les représentants de la filière viticole le 15 juillet dernier. Enfin, il convient de rappeler que la filière viticole française dispose d'une enveloppe de près de 270 millions d'euros de crédits européens de la Politique agricole commune (FEAGA), chaque année, pour financer les interventions de son plan stratégique.A cet égard, la déclaration commune UE-Etats-Unis, publiée le 21 août 2025, a malheureusement confirmé que l'obtention d'exemptions des droits de douanes pour les vins et spiritueux n'a pas été obtenue jusqu'à présent, mais elle ne ferme pas la porte à une telle possibilité à l'avenir. L'exonération de droits de douane pour le secteur demeure l'une des priorités de la France dans cette négociation, et le Gouvernement continuera de porter cette demande. Ainsi, le soutien apporté aux viticulteurs français est sans commune mesure au soutien apporté aux viticulteurs de pays tiers.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption de la feuille de route entre le ministère de la culture et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour promouvoir la création et les savoir-faire français à l'international. Le Quai d'Orsay a communiqué à ce sujet en annonçant un renforcement des programmes de résidences Métiers d'art en France et à l'étranger, en précisant que les manufactures nationales devront permettre aux créateurs internationaux de découvrir les ateliers, de développer leurs projets de création et d'échanger avec les artisans. Il souhaite donc connaître les partenariats qui ont été conclus concernant la manufacture nationale de Beauvais.

Réponse

La convention de partenariat signée le 3 septembre dernier entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), le ministère de la Culture, l'Institut français, et les Manufactures nationales-Sèvres et Mobilier national, a pour objectif de décliner une feuille de route pour valoriser et promouvoir les métiers d'art français à l'international. Elle se traduit par plusieurs programmes destinés aux artisans d'art, ainsi qu'aux professionnels du design et des métiers d'art. Cette feuille de route nationale s'inscrit dans le contexte de la création, en janvier 2025, d'un pôle public pour les arts décoratifs et les métiers d'art. Ce pôle réunit désormais les Manufactures nationales, le Mobilier national et la Cité de la céramique – Sèvres et Limoges au sein d'un établissement public unique. La convention de partenariat et la feuille de route internationale concernent donc ce nouvel établissement dans son ensemble, et toutes les structures qui le composent seront pleinement associées aux projets de développement international. La Manufacture de Beauvais est directement impliquée dans un premier projet de coopération franco-danoise. En 2020, la fondation Ny Carlsberg a passé commande aux Manufactures nationales d'un ensemble exceptionnel de seize tapisseries, à l'initiative de Sa Majesté la Reine Margrethe II, particulièrement attachée au rayonnement des arts. En avril 2025, le couple royal danois a assisté au Mobilier national à la « tombée de métier » des premières pièces. Celles-ci, réalisées au sein des Manufactures des Gobelins et de Beauvais, seront livrées progressivement entre 2025 et 2027. Deux tapisseries monumentales (3 x 6 m) conçues par la Manufacture de Beauvais, d'après les modèles de deux artistes contemporains danois, ont été dévoilées lors de l'exposition inaugurale consacrée aux métiers d'art organisée au Grand Palais à l'occasion de sa réouverture en juin dernier. En 2028, l'ensemble des tapisseries, cédé par la fondation Ny Carlsberg à la Collection royale du Danemark, rejoindra le château de Koldinghus pour être présenté au public dans le cadre d'une exposition permanente. Par ailleurs, un projet de tenture pour la cathédrale Notre-Dame de Paris, avec le tissage de 6 tapisseries par les Manufactures de Beauvais et des Gobelins est en cours, et fait intervenir un artiste espagnol et un artiste britannique, renforçant la visibilité et la reconnaissance internationale de ce projet. Le MEAE est pleinement mobilisé, en lien avec le ministère de la Culture, pour accompagner le rayonnement international des métiers d'art français.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la culture sur l'arrangement administratif tripartite entre la France, le Royaume-Uni et le British Museum en date du 9 juillet 2025 visant au prêt de la tapisserie de Bayeux. La tapisserie est une œuvre d'art qui représente la conquête de l'Angleterre par Guillaume le Conquérant en 1066 et qui a été brodée entre la fin du XIe et le début du XIIe siècle. Il s'agit du premier objet mobilier classé au titre des monuments historiques en 1840 et est inscrite au registre de l'UNESCO en tant qu'« œuvre vulnérable » et « source documentaire unique au Monde ». Le ministère de la culture britannique avait estimé, en 2021, qu'il fallait privilégier la restauration avant d'envisager tout transfert. De même pour la direction des affaires culturelles de Normandie en février 2025, où une experte assurait que « la tapisserie est trop fragile pour être déplacée sur une longue distance ». Considérant le cahier des clauses techniques et particulières n° 2025-42-DRAC du ministère de la culture, il souhaite savoir si la position du ministère est de conforter le Président de la République dans son souhait de prêter cette œuvre ou de préserver au mieux ce pan de l'Histoire.

Réponse

L'arrangement administratif signé le 9 juillet 2025 par le ministère de la culture français, le secrétariat d'État à la culture, aux médias et aux sports britannique et le directeur du British Museum prévoit et encadre le prêt de la tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni et celui, en contrepartie, du trésor de Sutton Hoo et d'autres œuvres d'art à la République française. Ces prêts mutuels sont soumis à la réalisation de conditions juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières. La Tapisserie sera exposée au British Museum entre septembre 2026 et juillet 2027. Ainsi qu'il est précisé dans l'arrangement administratif, ce calendrier a été défini pour permettre la réinstallation de l'œuvre dans son emplacement définitif, la nouvelle galerie du musée de la Tapisserie à Bayeux, ainsi que sa restauration. La préparation du prêt suppose le lancement, par la direction régionale des affaires culturelles de Normandie, de plusieurs études complémentaires préalables pour effectuer un voyage à blanc, mesurer les vibrations, les analyser pour trouver des moyens techniques de les limiter à moins de 2 millimètres par seconde et fabriquer une caisse de transport adaptée aux longues distances. Des constats d'état seront effectués au départ et à l'arrivée de l'œuvre dans son lieu d'exposition à Londres. De son côté, le British Museum adaptera ses conditions d'accueil et de conservation de l'œuvre, au sein de la galerie d'exposition, conformément aux spécifications techniques de la partie française. La Tapisserie bénéficiera ainsi d'un local d'exposition dédié, comprenant une table de présentation, une vitrine et des conditions climatiques et de sécurité adaptées. Le transport retour de l'œuvre en France sera organisé avec les mêmes précautions.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'ouverture des boulangeries le 1er mai. La fête du travail établit le principe d'une interdiction du travail salarié pour le 1er mai et un principe dérogatoire pour les établissements et services qui ne peuvent s'interrompre. Depuis 1986, la position ministérielle constante, coïncidant avec l'usage, permettait aux boulangeries d'ouvrir et de faire travailler des salariés pour assurer un service primordial à la société, celui d'assurer le pain quotidien. Le Premier ministre avait même établi, au cours de l'épidémie de covid-19, que les boulangeries et commerces de pain étaient des commerces essentiels, ainsi que précisé à l'article 2 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021. Aussi, il souhaite savoir si elle confirme la position ministérielle jusqu'alors constante permettant aux boulangeries qui dérogent au travail dominical de déroger également à l'interdiction de travail le 1er mai.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public, mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries-pâtisseries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple, celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque, sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française. Les services du ministère chargé du travail et de l'emploi se sont mobilisés auprès du secteur pour lui permettre de s'inscrire dans ce cadre. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont fait partie le secteur la boulangerie-pâtisserie.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la culture sur les charges financières que va représenter la nouvelle enseigne « plume ». Le ministère de la culture a annoncé le 5 mars 2025 que l'enseigne « plume », qui identifie les marchands de presse depuis 1950, allait avoir une nouvelle refonte graphique. Toutefois, alors que le secteur fait face à une forte crise, ayant entraîné une diminution de 35 % du nombre de marchands et une baisse du nombre d'ouvrages vendus face à la concurrence du numérique et de la vente en ligne, il semble inopportun de leur faire supporter une charge supplémentaire dans ce contexte. Une aide a été annoncée pour déployer la nouvelle enseigne « plume » sur l'ensemble du territoire, s'élevant à 80 %, voire 90 %, du coût de l'achat et de l'installation. Pourtant, cette aide constitue une charge importante pour les finances publiques dans un contexte d'économies budgétaires drastiques, ainsi qu'une charge inutile pour les marchands de presse qui sont déjà clairement identifiés dans le paysage français grâce à l'enseigne bien connue. Aussi, il souhaite savoir quel a été le coût de réalisation de la nouvelle enseigne, les projections sur la charge pour les finances publiques que représentera l'implantation de l'enseigne, ainsi que la dépense que cela représentera pour les 19 000 marchands de presse sur le territoire national.

Réponse

Le ministère de la culture est pleinement engagé dans le soutien à l'accès de l'ensemble de la population, partout sur le territoire, à une information pluraliste. Les marchands de presse assurent un maillage territorial indispensable, notamment en milieu rural, où ils contribuent non seulement à l'accès à l'information de tous mais aussi à la lecture, à la culture et au dynamisme des centres-bourgs. Dans un contexte marqué par une attrition continue du volume de ventes et afin de pallier la baisse structurelle du nombre de points de vente de presse - d'environ 3 % par an -, une aide à la modernisation des diffuseurs de presse a été créée en 2004 afin d'accompagner les marchands dans l'informatisation de leurs outils et la rénovation de leurs magasins. En 2024, 774 marchands de presse ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 3,3 millions d'euros. Une étude menée auprès de plus de 200 bénéficiaires de l'aide entre 2018 et 2022 a souligné l'importance de ce soutien pour les marchands de presse : 92 % des répondants ont indiqué que l'aide à la modernisation des espaces de vente avait permis d'améliorer l'attractivité de leur magasin et deux tiers d'entre eux n'auraient pas rénové leur magasin sans aide publique. Aussi, l'aide a été davantage ciblée vers les modernisations d'espace de vente à compter de 2023, afin de renforcer leur attractivité et modèle économique. Ce soutien est particulièrement important pour les 40 % des points de vente situés en zone rurale et pour lesquels une aide renforcée de 10 points de pourcentage et sans plafond d'aide a également été accordée dans le cadre du Plan culture et ruralité. Dans ce contexte de modernisation du réseau, le projet de nouvelle enseigne des marchands de presse s'inscrit dans le cadre du plan de soutien à la filière presse annoncé le 27 août 2020 par le Président de la République à la suite de la crise sanitaire et en réponse à une demande exprimée par les marchands de presse. 42 projets ont été reçus par le ministère de la culture à la suite de l'appel à candidatures lancé en décembre 2022 sous la forme d'un marché public à procédure adaptée. Parmi ceux-ci, 5 ont été retenus par le comité de pilotage composé du ministère de la culture et d'acteurs du secteur, notamment Culture Presse, principale organisation représentant les marchands de presse, le réseau d'enseignes Maison de la Presse et la société de distribution France Messagerie, propriétaire de la marque de l'ancienne enseigne. La proposition in fine retenue répond aux critères de qualité, de démarche éco-responsable et de prix établis dans le cadre de ce marché public. Elle propose par ailleurs une solution de combinaison entre l'enseigne « plume » et les autres enseignes de ces commerce (tabac, jeux, etc.) pour répondre aux demandes de ces commerces multi-activité et de l'obligation croissante par de nombreuses villes et communes de ne disposer que d'une seule enseigne par magasin. Le financement de cette nouvelle enseigne s'élève à 106 220 euros hors taxe (HT), comprenant l'assistance à maîtrise d'ouvrage du cahier des charges de l'enseigne (12 200 euros HT), l'indemnité de 5 000 euros versée aux 4 candidats non sélectionnés et celle de 74 000 euros versée à l'équipe lauréate. Ce financement a été intégralement assuré par le budget déjà alloué à l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, sans augmentation de ces crédits. L'installation de cette enseigne, qui coûtera entre 500 et 1000 euros selon les fabricants, est soutenue à hauteur de 80 % dans les zones urbaines et de 90 % en zone rurale à travers l'aide à la modernisation des diffuseurs. Le rythme du déploiement sera naturellement très progressif. Il convient aussi de noter que, à la différence des enseignes des débitants de tabac ou des pharmacies, cette enseigne n'est pas obligatoire. Conformément aux règles interprofessionnelles, la présence d'une enseigne extérieure (ancienne enseigne, nouvelle « plume », plume de l'enseigne Maison de la presse, etc.) est l'une des conditions d'accès à la qualification de point de vente spécialiste induisant une meilleure rémunération des marchands. Au-delà de l'attractivité des points de vente de presse et de leur maillage territorial, il est essentiel de leur assurer de meilleures conditions d'exercice et de rémunération. La mission de concertation relative à la distribution de la presse imprimée confiée à Monsieur Sébastien Soriano vise notamment en ce sens à réduire le nombre de livraisons quotidiennes des points de vente en mutualisant les flux de la presse nationale et de la presse régionale et locale. C'est également le sens des travaux de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la rémunération des diffuseurs, conformément à l'article 18 de la loi dite « Bichet » et pour laquelle des négociations sont en cours au sein de la filière. Ces enjeux, fondamentaux pour la viabilité du réseau, sont au cœur des priorités du ministère, en dialogue constant avec les acteurs de la filière.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de l'Institut du monde arabe (IMA) à la suite de la publication d'un rapport accablant de la Cour des comptes à son sujet, en prenant en compte le contexte géopolitique des pays fondateurs de cet institut. Le rapport de la Cour des comptes n° S2024-1394, publié le 9 décembre 2024 pointe de graves dysfonctionnements financiers dans la gestion de l'Institut du monde arabe et en particulier un déficit d'exploitation considérable. Pour reprendre les termes du rapport : « La principale raison de ce déficit d'exploitation est le non-paiement par les États arabes fondateurs de leur quote-part dans le financement de l'IMA, qui devait initialement s'élever à 40 %, aux côtés de la France à hauteur de 60 %. Mais les États arabes n'ont pas respecté l'accord fondateur, malgré les demandes répétées formulées par les représentants du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) au conseil d'administration de l'IMA ou par les plus hautes autorités de l'État, ce qui illustre leur manque d'intérêt pour l'équilibre financier de l'IMA ». À plusieurs reprises, depuis 1996, des solutions ont été proposées aux États arabes impliqués pour leur permettre de solder leur créance, mais divers rapports parlementaires et référés de la Cour des comptes établissent que celles-ci n'ont pas été suivies d'effet. La France finance donc un institut visant notamment à la coopération entre la France et le monde arabe, sans que le monde arabe ne cherche à coopérer de quelque façon que ce soit. Cette divergence de points de vue entraîne des créances non réglées de plusieurs dizaines de millions d'euros dont 22 pays arabes sont redevables, en des proportions différentes. Il ne paraît pas concevable que le ministère des affaires étrangères finance aux frais de l'État un organisme issu d'une coopération à laquelle l'autre partie ne participe pas dans le but de promouvoir un monde qui aujourd'hui rejette la culture occidentale. M. le député souhaite savoir si le récent bouleversement de la Syrie entraînera une remise en cause de cet investissement à perte et comment il peut être envisageable d'obtenir le recouvrement des sommes dues par les États arabes fondateurs. En complément, il lui rappelle que dès 2012, la fréquentation était surévaluée par l'institut, ce qui continue d'être le cas avec moins de 200 000 visiteurs annuels aux offres culturelles indiqués par la Cour des comptes pour 750 000 annoncés en 2023 par l'Institut du monde arabe.

Réponse

Si le rapport de la Cour des comptes au sujet de l'Institut du Monde arabe (IMA), publié le 9 décembre 2024, pointe des difficultés financières et un déficit structurel d'exploitation, imputés notamment par la Cour au non-paiement des contributions par les États arabes fondateurs, il évoque également le dynamisme de cette institution, qui a accueilli 750 000 visiteurs en 2023, dont une grande partie de jeunes et de scolaires. Cette fréquentation témoigne du succès de l'IMA dans sa mission pour faire connaître le monde arabe en France, favoriser les échanges culturels et la réflexion commune sur le monde actuel. L'IMA, créée en 1980 dans le cadre d'un partenariat entre la France et 22 Etats arabes, est une fondation française de droit privé reconnue d'utilité publique. Elle est financée chaque année par une subvention du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), constante depuis 2012 et qui couvre environ la moitié de son budget. L'Institut bénéficie par ailleurs de recettes propres, comme celles générées par la billetterie, mais aussi de dons de pays arabes. Par exemple, l'Irak a versé 1 million d'euros en 2024 et les Emirats arabes unis ont apporté depuis 2021 une contribution de 3 millions d'euros pour financer les activités d'enseignement de la langue arabe, l'une des missions de l'IMA. Initialement, il était prévu que les États arabes assurent 40 % du financement, tandis que la France s'engageait à hauteur de 60 %. Toutefois, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, cette répartition a fait l'objet de nombreuses difficultés. Il a donc été mis fin à cette modalité en 2014, après que tous les arriérés ont été perçus et versés dans un fonds de dotation qui s'élève à plus de 50 millions d'euros et dont les intérêts viennent alimenter chaque année le budget de l'IMA. Il n'y a donc pas d'impayés des Etats arabes qu'il conviendrait de recouvrer. Le rapport de la Cour des comptes n'en fait d'ailleurs pas état. Conscient des difficultés et des enjeux, le MEAE incite toutefois les pays arabes à améliorer leur contribution financière à l'IMA. À plusieurs reprises, les représentants français au sein des instances de gouvernance de l'IMA les ont appelés à contribuer plus régulièrement à son financement. Ce fut encore le cas lors de la dernière réunion du Haut conseil fin décembre 2024. L'IMA est une institution singulière qui incarne le lien historique que la France entretient avec les pays et les sociétés dans cette région. Le MEAE est attaché à accompagner la réflexion sur son avenir dans un moment de profonds bouleversements, comme récemment en Syrie. L'IMA est non seulement un lieu de dialogue et de compréhension mutuelle, mais aussi un outil diplomatique et culturel et un acteur essentiel dans la diffusion de nos valeurs. Dans ce contexte, le financement et le soutien à l'IMA sont plus que jamais nécessaires pour assurer le succès de sa mission. La France continuera donc à soutenir l'IMA et l'aidera autant que possible à mobiliser des financements auprès des autres membres fondateurs, mais aussi de fonds privés arabes ou de grands donateurs internationaux.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attitude du ministère vis-à-vis de la tolérance adoptée face à l'islamisme dans le sport. En effet, il est rapporté par la presse qu'une sportive française, portant les couleurs françaises lors d'une compétition internationale, s'est affichée vêtue d'un voile islamique pour les photos officielles. Cette sportive, bien que méritante, à déjà été exclue de deux fédérations sportives dernièrement, notamment a cause de son prosélytisme religieux. L'actuelle fédération sportive de laquelle cette sportive dépend assume totalement sa position en vantant son multiculturalisme. Ce fait n'est pas isolé, la délégation française aux jeux Olympiques de Paris 2024 avait également été contrainte d'accepter un voile islamique vaguement dissimulé, attitude pourtant opposée aux instructions de Mme la ministre des sports d'alors. Notre pays affiche ainsi une tolérance vis-à-vis de l'islamisme dans le sport, notamment à l'échelle internationale, a l'encontre même du principe de neutralité. Il lui demande donc s'il envisage de sanctionner la fédération sportive agréée pour ces faits contraires aux décisions du Conseil d'État sur la laïcité dans le sport et à la position du ministère jusqu'alors constante à ce sujet.

Réponse

Dans un arrêt du 29 juin 2023, le Conseil d'État rappelle tout d'abord que les agents des fédérations sportives délégataires et, plus largement, toutes les personnes sur lesquelles elles ont autorité doivent, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstenir de manifester leurs convictions et opinions personnelles. Le Conseil d'État s'appuie sur le principe de neutralité du service public rappelé au I de l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi dite CRPR), qui dispose que « lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de (…) droit privé, celui-ci (…) veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses (…) ». Le Conseil d'État juge, d'une part, que la mission de service public que la loi confie aux fédérations sportives délégataires comprend non seulement l'organisation de compétitions sportives internationales (article L. 131-15 du code du sport) mais aussi, à travers les équipes de France qui représentent la nation et renforcent le sentiment d'appartenance nationale, la participation en elle-même à ces compétitions. D'autre part, lorsqu'un sportif est sélectionné en équipe de France, il est, pour le temps de la compétition ou de la manifestation sportive, mis à disposition de la fédération sportive délégataire, qui exerce sur lui un pouvoir de direction. Par conséquent, à cette occasion, les membres des équipes de France sont soumis au devoir de neutralité pour le temps des manifestations et compétitions auxquelles ils participent en cette qualité, c'est-à-dire pendant les compétitions. L'une des situations mentionnées concerne une sportive qui a concouru revêtue d'un hijab et l'a conservé sur le podium, alors qu'elle était en tenue officielle de l'équipe de France. En cas de non-respect de cette obligation de neutralité, la fédération sportive dispose de plusieurs leviers d'action : - la saisine du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports territorialement compétent et de l'instance disciplinaire fédérale ; - le renfort de l'implication des cadres d'État dans la fédération, grâce à l'appui de la direction technique nationale, et ainsi de ne pas laisser aux seuls bénévoles accompagnants le contrôle du respect du devoir de neutralité, et plus généralement des règles régissant le déroulement de ces compétitions ; - un rappel des règles à l'ensemble des adhérents par l'ensemble des canaux de communication disponibles (site internet fédéral, procès-verbaux du bureau directeur, modules de formation fédéraux, etc.). Lorsqu'il a connaissance de ce genre de situation, le ministère chargé des sports, en lien étroit avec la direction technique nationale, rappelle systématiquement ces leviers d'action à la fédération concernée ainsi que ses obligations découlant de la conclusion du contrat d'engagement républicain, en application de la loi CRPR. En ce qui concerne le second cas mentionné, il convient de rappeler que la sportive concernée a porté la casquette conçue par l'équipementier, intégrée à la dotation des athlètes, floquée aux couleurs de l'équipe de France et dont le port était autorisé par le règlement, car ne marquant pas d'appartenance à une religion. Le ministère est engagé de façon résolue et constante à agir en faveur du respect des principes de neutralité et de laïcité dans le sport. Il a récemment publié un guide relatif à la laïcité et au fait religieux dans le champ du sport pour outiller les acteurs de terrain et leur apporter des solutions pratiques. Ce guide permet à chaque professionnel du sport de se familiariser avec le cadre juridique en vigueur et ainsi de réagir d'une manière appropriée et apaisée aux possibles remises en cause de la laïcité.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la culture sur les dispositions relatives aux excédents des recettes publicitaires liées à l'affichage sur les bâches de travaux des monuments historiques. En effet, une disposition réglementaire, figurant à l'article R. 621-91 du code du patrimoine, permet au propriétaire d'un monument historique de faire figurer de la publicité sur les bâches recouvrant son édifice durant une période de travaux, à condition que ces recettes soient affectées au financement des travaux. Toutefois, le troisième alinéa de l'article en question permet au propriétaire de conserver l'excédent afin de le réaffecter à des travaux ultérieurs sur le même immeuble. Toutefois, il convient d'avoir l'assurance que les fonds générés seront bien affectés au monument et qu'il ne peut y avoir de contournement de la législation sur l'interdiction de la publicité sur les monuments historiques. Il l'interroge donc afin de savoir comment l'administration s'assure de la bonne affectation ultérieure de cet excédent.

Réponse

L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine introduit une dérogation au principe d'interdiction d'affichage publicitaire sur les monuments historiques prévu à l'article L. 581-4 du code de l'environnement, en rendant possible l'affichage publicitaire sur une partie des bâches mises en place sur l'échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Cette dérogation est strictement encadrée, puisqu'elle est soumise à l'autorisation du préfet de région (direction régionale des affaires culturelles - DRAC). La publicité ne peut excéder 50 % de la surface de la bâche et les recettes perçues doivent être affectées au financement des travaux sur le monument. Outre son intérêt pour la conservation des immeubles protégés au titre des monuments historiques à travers le financement des travaux, cette dérogation est justifiée par le fait que la restauration des monuments historiques participe à l'amélioration du cadre de vie, donc aux objectifs poursuivis par le code de l'environnement. L'article R. 621-91 du code du patrimoine précise les modalités selon lesquelles les recettes publicitaires sont prises en compte pour calculer le montant des subventions publiques dont peut bénéficier le projet, en particulier la subvention qui peut être accordée par la DRAC dans le cadre du soutien apporté par l'État aux autres propriétaires pour la conservation des monuments qui leur appartiennent (crédits du P175 Patrimoines, action 1). Si les recettes publicitaires dépassent l'estimation du coût du projet qui a servi de base au calcul de la subvention, le montant de la base subventionnable est actualisé et le reversement d'une partie de la subvention est demandé en cas de trop-perçu. Le troisième alinéa de l'article R. 621-91 traite des cas où le montant des recettes publicitaires perçu serait supérieur au montant total des travaux, précisant que cet excédent est pris en compte dans l'examen des demandes de subventions portant sur le même immeuble. La DRAC demande, le cas échéant, que cet excédent soit consacré aux travaux de restauration du monument concerné. Pour le cas où des établissements publics rattachés au ministère de la culture seraient concernés par un excédent de recettes de bâches publicitaires, il appartient aux services du ministère de s'assurer de la bonne utilisation de ces excédents. Cela a été le cas pour la restauration des couvertures de la cage de scène de l'Opéra Garnier, achevée en 2024. La restauration du clos et du couvert du monument lancée depuis le début des années 2000 n'étant pas achevée, ces excédents ont vocation à être utilisés pour le financement des futures opérations de restauration. Le dispositif, tel qu'il existe aujourd'hui, participe à la conservation des monuments historiques. Il est vertueux en ce qu'il est circonscrit, qu'il est temporaire, qu'il n'a pas d'impact matériel sur le monument et qu'il permet de dégager des fonds pour la restauration des monuments historiques et de consacrer ainsi une plus grande partie du budget de l'État à d'autres monuments dont la situation ne permet pas qu'ils en bénéficient (églises rurales, etc.). Il permet également d'aller chercher ces fonds auprès d'entreprises qui n'auraient pas naturellement été mécènes d'une opération de travaux sur un monument historique.