Questions

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la question des forêts face aux évènements climatiques. Lors de son déplacement en forêt de Chantilly le 20 juillet 2026, M. le ministre a déclaré que « face aux canicules et aux sécheresses toujours plus intenses, il est urgent d'agir pour protéger nos écosystèmes ». En conséquence, il souhaite savoir quels sont ses projets d'action pour renforcer la résilience des massifs forestiers, notamment ceux de Chantilly et de Compiègne et des nappes phréatiques picardes face aux sécheresses prolongées à répétition.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des transports sur les dégâts subis par les routes françaises du fait des canicules. Dans le département de l'Oise, plusieurs tronçons de route ont dû être fermés durant les périodes de fortes chaleurs du fait de leur impraticabilité. La direction générale du patrimoine routier et immobilier du département de l'Oise le reconnaît, l'entretien des routes est fait pour économiser les fonds publics, mais cela occasionne des frais supplémentaires pour maintenir les infrastructures en état durant des évènements exceptionnels. Il l'interroge donc sur la manière dont il envisage d'accompagner les petites communes pour faire face aux évènements naturels exceptionnels.

Réponse

Les routes départementales représentent 380 000 km en France et les routes communales 700 000 km. Elles jouent un rôle essentiel pour nos concitoyens, mais doivent faire face au vieillissement du patrimoine. Les départements ont su relever ce défi : selon les données de l'observatoire national de la route, entre 2021 et 2024, le pourcentage de chaussées en bon état est passé de 61 % à 62,8 % et le pourcentage d'ouvrages d'art en bon état est passé de 53,9 % à 59,1 %. Ces routes sont également soumises aux aléas climatiques, qui peuvent parfois causer des dégâts. Les fortes chaleurs ne constituent toutefois pas l'aléa présentant les conséquences les plus lourdes : les cas de ressuage du bitume, tel que celui évoqué dans l'Oise, sont heureusement rares et généralement liés à un défaut de formulation ou de mise en œuvre. En revanche, d'autres aléas comme les inondations ou les mouvements de terrain peuvent causer des dégâts bien plus importants. En cas de catastrophe, l'État se mobilise aux côtés des collectivités, notamment par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Au printemps 2025, la conférence « Ambition France Transports » a examiné de façon plus générale le besoin des collectivités pour l'entretien routier. Elle a néanmoins conclu que les données manquaient pour préciser les besoins d'investissement, et recommandé un audit de l'état du réseau routier départemental et communal structurant, à l'image de celui qui a été réalisé en 2018 sur le réseau routier national et qui est en cours d'actualisation. Cette mission échoira au Conseil d'orientation des infrastructures et sera réalisée en 2027. Pour le reste, les conclusions de la conférence « Ambition France Transports » consistent, concernant leur volet financier, à prévoir dans le cadre d'une nouvelle gouvernance des concessions autoroutières actant le retour de l'État, un accroissement des recettes de 2,5 Md€ par an à partir de 2036, bénéficiant à l'ensemble des infrastructures avec une priorité à la régénération, à la modernisation et à la performance des réseaux. Le détail de l'allocation de ces ressources sera précisé dans la première loi de programmation des infrastructures de transports, dont le principe est prévu à l'article 1er du projet de loi-cadre relatif au développement des transports qui a été adopté en première lecture, à une très large majorité au Sénat en séance publique le 28 avril dernier puis en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'Assemblée nationale le 2 juillet.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les capacités de construction d'unité de production nucléaire sur le territoire français. Lorsque le plan Messmer est annoncé, en 1974, le rythme de construction est évalué à six centrales nucléaires par an, chacune produite en six ans avec une puissance nette moyenne de 900 MWe. À date, les centrales nucléaires EPR2 en projet et non en cours de production sont programmées avec un rythme d'une par an avec un délai de production de dix ans et une puissance nette moyenne de 1 670 MWe. Les centrales nucléaires de Fessenheim, dernièrement fermées, datent de la même période et il faudra donc construire autant de centrales, ou de capacité de puissance, que de centrales qui ferment, afin de conserver notre souveraineté énergétique. L'Autorité de sûreté nucléaire faisait savoir, dès janvier 2023, qu'il n'est pas acquis que les réacteurs puissent durer 60 ans, même si c'est la volonté de l'énergéticien exploitant. En 2045, au vu des projets établis, il devrait y avoir six nouvelles centrales pour une puissance nette cumulée de 10 020 MWe et on devrait assister à la fermeture de 32 centrales, pour une puissance nette cumulée de 29 800 MWe. En somme, au vu des projets en construction d'ici 2045, on devrait également assister à la perte de près de 20 000 MWe de puissance nette, à la fermeture de 26 centrales et potentiellement à la disparition de 25 000 emplois directement liés au fonctionnement de ces centrales. Il l'interroge sur les projets qui devront être annoncés pour conserver la souveraineté énergétique de la France, mais également préserver les filières d'excellence et les emplois directement liés à la production nucléaire.

Réponse

Le choix d'une stratégie de gestion du calendrier des arrêts définitifs des réacteurs les plus anciens constitue un enjeu important. Dans son rapport « Futurs énergétiques 2050 », RTE indique qu'une réduction marquée des capacités de production nucléaire à l'horizon de l'année 2050 ferait reposer la sécurité d'approvisionnement sur des paris technologiques et industriels risqués (risque d'« effet falaise »). Dans la perspective de la mise à l'arrêt à terme d'une majorité des réacteurs actuellement en fonctionnement, sur une période relativement brève, la Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028 (PPE 2) a demandé à la filière nucléaire d'étudier les modalités de construction de nouvelles capacités : le réacteur de type EPR2, développé par EDF, constitue la technologie disponible à court terme sur le segment de forte puissance (environ 1650 MWe). ; le développement de petits réacteurs modulaires (small modular reactors, SMR), d'une puissance allant de quelques dizaines de MWe à environ 300 MWe, a également été engagé à des phases de maturité moins avancées, avec notamment le soutien des plans France Relance et France 2030. Cette offre de faible puissance pourrait venir compléter celle des réacteurs de forte puissance et serait également destinée à l'export. La PPE3 vise à confirmer le lancement d'un programme de nouveau nucléaire porté par EDF via la construction de six nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR2 dont la décision d'investissement est prévue pour la fin d'année. L'Etat approfondit également l'étude d'un renforcement du programme nucléaire avec EDF et les opérateurs concernés afin d'être en capacité de prendre une décision sur la réalisation d'un éventuel second palier d'au moins 13 GW, correspondant à la capacité de huit EPR2 dans leur conception actuelle, dans la perspective d'engager leur construction au plus tard en 2030. Là encore, la décision sera prise d'ici la fin d'année. Plus largement la PPE3, fruit de plusieurs années d'études, de concertation et de travaux techniques approfondis, définit notre stratégie énergétique avec pour priorités : i) garantir la souveraineté énergétique de la France, ii) rendre l'énergie accessible pour les Français et nos entreprises à des prix maîtrisés, compétitifs et abordables, iii) décarboner le mix énergétique et iv) permettre l'accès à des mobilités bas carbone.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel de la République française le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Cependant, du fait de l'article 160 de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, les logements classés G ont été considérés comme des « passoires énergétiques » et ont connu, de facto , une décote de leur valeur pouvant atteindre 25 %. Toutefois, l'arrêté précité pourrait permettre de revaloriser l'étiquette accordée à ces logements. Il l'interroge donc pour connaître le dispositif d'indemnisation en faveur des propriétaires qui auront subi cette décote liée aux aléas normatifs et non à des situations réelles sur la période du 1er janvier au 1er janvier 2026.