Questions

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositions de l'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles, lequel donne les dispositions générales relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils de mineurs à caractère éducatif. Cet article établit notamment que les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées soit par des personnes possédant un diplôme adéquat (1°), soit par des agents de la fonction publique en lien avec les missions confiées (2°). Le dernier alinéa de l'article précise que le nombre de ces personnes ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif requis. Compte tenu de l'évolution de la société, il l'interroge sur l'opportunité d'augmenter la fraction de personnel formé ou en mission, en particulier dans le cadre périscolaire.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation relative à la problématique des difficultés d'accès des collectivités territoriales au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Interpellé localement, M. le député souhaite alerter sur le cas des agents contractuels et remplaçants qui exercent parfois auprès d'enfants. Pourtant, ces agents peuvent être mis à disposition par les centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale qui, elle, n'a pas de moyens de s'assurer de leurs condamnations passées. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'étendre la consultation de ce fichier et donc des contrôles d'honorabilité, notamment afin de garantir le plus haut niveau d'exigence et de sécurité dans l'environnement public lié à l'enfance.

La question

M. Michel Guiniot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire par les parents employeurs. Dans l'Oise, comme partout en France où elles assurent une mission essentielle d'accueil du jeune enfant, certaines assistantes maternelles sont confrontées à des impayés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Malgré les avancées de Pajemploi+, la garantie demeure limitée à deux mois d'impayés, ce qui laisse de nombreuses professionnelles sans solution lorsque la dette est plus importante ou lorsque l'employeur est insolvable. Même après une décision de justice favorable, les assistantes maternelles peuvent ainsi se retrouver dans l'impossibilité effective de recouvrer leur rémunération. En conséquence, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour garantir réellement le paiement des salaires des assistantes maternelles, qui pourrait se faire par l'extension de la garantie Pajemploi+, ou la création d'un fonds national de garantie des salaires.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état des évolutions de la population habitant en France, telle que décrite par la publication INSEE Focus n° 346 parue le 19 décembre 2024 et en particulier sur les soldes naturels et migratoires. En effet, selon cette publication, il apparaît que l'évolution due au solde migratoire apparent a doublé en six ans, tandis que l'évolution due au solde naturel a été divisée par deux en six ans, pour la France métropolitaine. Également, il n'y a que deux régions, l'Île-de-France et les Hauts-de-France, qui ont un solde naturel qui excède encore le solde migratoire et seule l'Île-de-France a une croissance de l'ensemble de la population pour ce cas de figure. À l'échelle de la France, hors Mayotte, l'évolution de la population grâce au solde migratoire est à peu près équivalente à son évolution grâce au solde naturel. Il apparaît que seuls les grands centres urbains ont une croissance due au solde naturel, tandis que les espaces urbains intermédiaire et toutes les zones rurales ont une croissance due aux soldes migratoires. Il est à noter que les espaces ruraux non périurbains voient leur population décroître. En conséquence, il l'interroge pour savoir quels dispositifs sont envisagés pour favoriser la relance du solde naturel et quels dispositifs sont envisagés pour éviter que le solde migratoire apparent ne soit le seul moyen de faire croître la population française.