Questions

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la gestion du budget envisagé dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver qui se tiendront en France en 2030. En effet, suite à la publication par la Cour des comptes d'un premier recensement sur les dépenses publiques liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, l'organisation des derniers jeux s'est chiffrée à près de 6 milliards d'euros, soit trois fois plus que les estimations du comité Paris 2024. Or dans un contexte d'économie budgétaire et de restriction des dépenses, le Premier ministre a notamment publié en avril 2025 un décret portant des annulations de crédits à hauteur de 3,1 milliards d'euros, tandis que la dette publique s'élevait, fin 2024, à près de 3 300 milliards d'euros. Ainsi il lui demande, au regard de la situation économique de la France, quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'éviter de nouvelles dérives budgétaires pour les Jeux olympiques d'hiver de 2030.

Réponse

S'agissant de l'organisation des jeux de Paris 2024, le rapport de la Cour des comptes montre que si le budget du comité d'organisation a connu une évolution à la hausse de 17 %, bien inférieure à celle des précédentes olympiades, entre le budget initial et les dépenses constatées fin 2024, passant de 3,9 milliards d'euros à 4,48 milliards d'euros, la contribution publique au financement du comité n'a représenté que 4,6 % de son budget, s'élevant in fine à 204,1 millions d'euros, justifiés principalement par la couverture du déficit des jeux Paralympiques. L'augmentation par rapport au budget initial (+ 104 millions d'euros) a été très inférieure à l'accroissement du budget du comité financé principalement par des recettes privées. En outre, le comité d'organisation dont la liquidation vient d'être décidée présente un boni de liquidation prévisionnel de 76 millions d'euros au moins attestant de la rigueur avec laquelle le budget du comité a été tenu et exécuté. Le 24 juillet 2024, le Comité International Olympique a retenu la candidature des Alpes françaises 2030 pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 en février-mars 2030. Cette candidature s'est appuyée sur un budget prévisionnel élaboré dans des délais plus contraints que pour la candidature aux Jeux de 2024. C'est la raison pour laquelle le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, installé le 18 février 2025, a été chargé de construire un budget pour l'automne 2025. Il a été demandé au comité de veiller à ce que ce budget respecte les équilibres du budget de candidature, notamment le niveau des contributions publiques de l'État, et qu'il tire les conséquences des analyses menées par les inspections diligentées par l'État. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement est parfaitement conscient de l'absolue nécessité de faire preuve de la plus grande rigueur quant à l'engagement de dépenses publiques. Les présidents de régions et le Gouvernement se sont accordés sur cet objectif partagé et sur la mise en place de mécanismes de surveillance et de régulation permettant d'assurer un suivi rapproché budgétaire : mise en place d'un contrôle de gestion au sein du comité d'organisation avec tableaux de bord et indicateurs budgétaires, attributions du comité d'audit prévu dans les statuts du comité d'organisation, du contrôle général économique et financier et du bureau exécutif. Ces principes ont été formalisés dans une déclaration conjointe signée le 27 juin dernier à l'occasion de la tenue du premier comité interministériel des jeux Olympiques et Paralympiques. Enfin, le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver en 2030 prévoit d'assujettir le comité d'organisation des jeux au contrôle de la Cour des comptes. En conclusion, le Gouvernement est déterminé à garantir avec les deux régions à l'origine de la candidature, Auvergne-Rhône-Alpes et Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, la maîtrise budgétaire de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 dans les Alpes et a prévu avec ces dernières de déployer l'ensemble des mesures à même d'assurer un suivi strict de ce budget et de prévenir les dérives éventuelles.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le décret n° 2024-1077 du 28 novembre 2024 portant transfert de crédits et en particulier sur le transfert de fonds prévu au X. 33. En effet, il apparaît que le Gouvernement acte le transfert de 49 263 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, depuis une action à vocation sociale (programme 124) vers une action de communication au profit de l'Union européenne, à savoir le financement du projet européen JA GHI. Ce programme européen vise a faire la promotion de l'action sanitaire de l'Union européenne, mais il ne s'agit que d'un programme de communication, non d'un programme d'action sanitaire. Il souhaite donc savoir si le financement de ce projet européen était plus prioritaire que les actions à vocation sociale française.

Réponse

Le projet européen JA GHI est un projet d'action conjointe à 24 pays inscrivant, dans un cadre de travail de 2 ans (projet démarré le 1er octobre 2023), différentes actions entre Etats membres et la Commission européenne afin de maximiser l'impact de la stratégie de l'Union européenne en santé mondiale. Il ne s'agit donc en aucun cas d'un projet « de communication ». Sur le plan budgétaire, le financement d'une action conjointe – qui est une pratique courante au sein de l'Union européenne - est assuré par la Commission européenne au profit des institutions des Etats membres participant au projet, et piloté / coordonné par un des Etats membres. Dans ce cas précis, l'action conjointe JA GHI est pilotée par la France et plus précisément par les ministères sociaux. Les crédits de la Commission européenne ont donc été reçus par la France sur le programme 124 (via un fonds de concours), les ministères sociaux pilotant ces crédits afin de les répartir auprès des institutions des Etats membres engagées sur le projet et de suivre les dépenses affectées afin d'assurer le reporting requis auprès du financeur, la Commission européenne. Les ministères sociaux ont transféré une quote-part des crédits européens de l'action conjointe au profit du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) (49 263 euros), en avance de trésorerie (préfinancement de 50 %) pour le « temps fonctionnaire » consacré par ce ministère à ce projet. La contribution financière maximale possible de la Commission européenne au profit du MEAE pour ce projet d'action conjointe JA GHI est fixée à 98 525,6 euros sur les deux années du projet sur la base des coûts réels déclarés par le MEAE.