Questions

La question

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'accumulation de normes en contradiction avec les objectifs de simplification réglementaire et législative. M. le député rappelle à M. le ministre les engagements de M. le Premier ministre pris fin 2025 en vue de réduire les normes qui pèsent notamment sur les élus, dans la ligne de ses deux prédécesseurs à Matignon. M. le Président de la République s'était lui-même prononcé en faveur d'une grande simplification pour tous les secteurs économiques, le 5 janvier 2024. Pourtant, la presse rapportait mi-2026 que 3 600 règlements avaient été pris entre 2025 et 2026, ainsi que 2 000 articles législatifs. Il souhaite donc savoir quels sont les moyens dédiés à la mise en œuvre de la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact et à la mesure de son effectivité.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances qui ont été supportées par les Français le 27 mai 2026. À l'occasion de la « fête du sacrifice », de nombreux habitants du Val-de-Marne se sont plaints d'avoir subi les nuisances de prières islamiques très sonores durant un long moment, rappelant les appels à la prière dans les pays du Maghreb. Le maire de Bry-sur-Marne a saisi la préfecture au motif que « les habitants des communes n'ont pas à participer, depuis chez eux et contre leur gré, à ces offices religieux ». Il souhaite donc connaître le nombre de saisine de l'autorité administrative pour ce type de nuisances et les départements dans lesquels ces signalements ont eu lieu.

La question

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les listes communautaires qui auraient pu être présentes aux élections municipales de mars 2026. Au sein du rapport parlementaire n° 2235 sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, enregistré le 10 décembre 2025 à la Présidence de l'Assemblée nationale, on apprend notamment que le ministre de l'intérieur a estimé que « la probabilité de voir de l'entrisme [dans les listes électorales] est assez forte, puisque la stratégie est celle de l'infiltration », risque également identifié par la direction nationale du renseignement territorial. Cette probabilité est notamment confortée par le rapport du ministère de l'intérieur « Frères musulmans et islamisme politique en France » publié le 21 mai 2025. M. le député souhaite savoir, puisque les listes pour les deux tours des élections municipales ont bien été déposées, le nombre de listes déposées et identifiées comme communautaires sur le territoire national, la statistique pour le département de l'Oise et le nombre de liste élues que le ministère de l'intérieur peut assimiler a des tentatives de déstabilisations émanant d'autorités étrangères.

La question

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation matérielle d'Interpol, disposant pour l'instant de deux emprises dans la commune de Lyon. Par une décision du conseil municipal prise le 25 septembre 2025, la ville de Lyon s'est engagée à céder une parcelle mitoyenne à l'État pour un euro symbolique et l'État s'est engagé à la mettre à disposition d'Interpol pour « accompagner l'extension et la rénovation du siège d'Interpol à Lyon ». Cette mise à disposition est assez onéreuse puisqu'elle acte de la cession d'une parcelle estimée à 15,8 millions d'euros et les opérations d'extension et de rénovation s'élèveront à 61,2 millions d'euros répartis entre l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la commune de Lyon. De plus, la délibération précise que la parcelle sur laquelle est construit le siège d'Interpol, aujourd'hui sous bail emphytéotique sans loyer et avec droit à construire, sera cédée en 2084 à l'issue du bail. Cette parcelle pouvant alors être estimée à 40 millions d'euros. Enfin, la France était, en 2025, le sixième contributeur mondial d'Interpol avec une contribution de 4 204 679 euros, derrière les États-Unis d'Amérique qui financent l'organisation à la hauteur de 21 287 553 euros annuels. Il souhaite donc savoir si la centaine de millions d'euros que le contribuable français s'apprête à donner à Interpol, représentant près de 25 ans de contributions, viendra en déduction des subventions annuellement versées.