Questions

La question

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide apportée par la France à l'Ukraine. La presse rapporte que l'Institut de Kiel pour l'économie mondiale chiffre une aide bilatérale accordée par la France, depuis le 24 janvier 2022, à 7,91 milliards d'euros, dont un montant d'aide militaire française à l'Ukraine de 6,23 milliards d'euros et une aide accordée par la France en tant que contributeur via l'Union européenne de 18,31 milliards d'euros. Près de 26,22 milliards d'euros auraient donc été octroyés par la France en un peu moins de quatre ans et demi, soit une moyenne de 6 milliards d'euros annuels. Ainsi, il lui demande des précisions sur les chiffres avancés.

La question

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur le Forum des organisations européennes musulmanes de jeunes et d'étudiants. Cette organisation promouvant l'entrisme islamiste ne bénéficierait plus de financements de la part d'institutions européennes, selon la Commission européenne, et a été exclue par le bureau du Parlement européen en juillet 2026. Pourtant, cette organisation a annoncé le 30 août ne pas être bannie et continue d'assurer des évènements publics de promotion de l'islam. Cette organisation est notamment responsable d'affirmations nuisant explicitement a l'image de la France dans le monde, en affirmant en novembre 2021 que « la plus grosse exportation de la France est juste le racisme ». Pourtant, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a publié un rapport en décembre 2025 établissant que cette organisation aurait un rôle important dans l'influence islamiste auprès des institutions de l'Union européenne. En conséquence, au vu de toutes ces informations, il l'interroge sur les financements dont pourrait bénéficier cette organisation, au titre national comme européen, et l'interroge sur les opportunités pour la France de s'exprimer publiquement contre ce dévoiement d'argent public.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'incursion migratoire à Ceuta sur la protection des frontières. À partir du 30 juillet 2026, près de 72 000 immigrés ont franchi illégalement la frontière entre l'Espagne et le Maroc, arrivant sur le territoire espagnol de Ceuta, selon le ministère de l'intérieur espagnol. Si une partie non négligeable de ces migrants sont repartis, non sans heurts, il apparaît qu'un certain nombre d'entre eux étaient des agents gouvernementaux étrangers, en particulier issus des services de renseignement marocains. En conséquence, il l'interroge afin de connaître les mesures mises en place par la France, sur toutes ses frontières, pour empêcher de pareilles tentatives de déstabilisations et souhaite savoir combien d'agents étrangers, ainsi que leurs nationalités, ont été détectés par les services français au cours de l'année 2026 dans les migrations illégales.

La question

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence d'agents des services de renseignements marocains au sein de la crise migratoire de Ceuta. Au cours de l'été 2026, près de 70 000 migrants ont illégalement franchis la frontière hispano-marocaine et un nombre non négligeable d'agents des services de renseignements marocains se seraient mêlés aux migrants. Ils ont été détectés par la Guardia Civil et auraient eu, selon la presse, pour mission de superviser l'arrivée massive des migrants et d'observer en temps réel le dispositif de sécurité mis en place par les autorités espagnoles, ainsi que la réaction des forces de l'ordre. Il souhaite savoir quelles réponses, françaises et européennes, seront apportées face à cette tentative de déstabilisation et à cette ingérence importante de la part d'un État africain.

La question

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le souhait formulé par la Commission européenne d'exclure les hommes en âge de combattre de la protection accordée au réfugiés ukrainiens dans l'Union européenne. La Commission européenne a, le 26 juin 2026, proposé d'exclure les hommes de 23 à 60 ans qui déposent une première demande d'asile. Cette exclusion serait à la demande des autorités ukrainiennes. Il souhaite savoir si des mesures équivalentes sont envisagées par la France pour des ressortissants d'autres États.

Réponse

POLITIQUE MIGRATOIRE Mme la présidente. La parole est à M. Michel Guiniot. M. Michel Guiniot. Le 2 février dernier, monsieur le ministre de l'intérieur, le Conseil d'État a rejeté votre pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui annulait le rejet par le préfet de Gironde de la demande de visa pour soins d'un homme de nationalité congolaise, reconnu comme réfugié par la Grèce. Un tel enchaînement souligne que le visa pour soins n’est manifestement pas adapté à la politique migratoire que souhaite le gouvernement. En outre, cette décision contribue à amplifier l'appel d'air migratoire dont souffre notre pays et contre lequel le gouvernement ne fait pas grand-chose : avant qu'elle ne soit prise, près de 30 000 personnes par an demandaient à venir se faire soigner en France, avec un taux d’acceptation supérieur à 50 % ; désormais, les préfectures devront de surcroît apprécier si les soins délivrés en France sont de meilleure qualité que dans le pays où la personne a acquis le statut de réfugié. Alors que les Français de la ruralité, des petites villes, ne parviennent plus à accéder aux soins, nous allons aggraver la situation avec des migrants qui bénéficient d'un système de santé auquel ils ne contribuent pas. C’est le contribuable qui paie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Le rejet de votre pourvoi devrait vous affecter autant que nous, car cette décision nuira à la France, aux Français, en imposant encore plus de dépenses à un système de santé qui n’en peut plus, encore plus d’immigration à une société qui ne la supporte plus. Ma question est double. Budgétairement, pouvez-vous nous indiquer la charge que représente pour l’État, alors que notre pays affronte un déficit de 25 milliards de son assurance santé, l’attribution de dizaines de milliers de titres de séjour pour soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Politiquement, comptez-vous légiférer en vue de supprimer les visas pour soins, recentrant ainsi les dépenses et limitant les flux migratoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Lorsque je dois répondre à l'UDR ou au Rassemblement national, je me transforme un peu en professeur de droit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En l'occurrence, je vais vous faire un commentaire de la décision du Conseil d'État que vous évoquez. Nous avons effectivement été censurés en l'espèce : le Conseil d'État ne nous a pas donné tort sur le fond, mais la préfecture avait commis une petite erreur. M. Jean-Philippe Tanguy. Ça, c'était la séance d'hier après-midi ! Ce n'est plus la question ! M. Laurent Nuñez, ministre. Les titres de séjour pour soins nécessitent d'être présent sur le territoire national ; je le disais d'ailleurs hier à un député du groupe UDR. La préfecture est tenue de saisir l'Office français de l’immigration et de l’intégration, un comité médical détermine alors si l'étranger peut ou non bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine. C'est ce que font toutes les préfectures. Celle en cause, je le répète, avait commis une toute petite erreur : s'agissant d'un Congolais réfugié en Grèce, elle a fait la comparaison avec la Grèce au lieu du Congo. M. Jean-Philippe Tanguy. Là, vous radotez ; ce n'est pas la question ! M. Laurent Nuñez, ministre. Si, c'est la question ! M. Jean-Philippe Tanguy. La question est de savoir combien ça coûte ! M. Laurent Nuñez, ministre. Systématiquement, une telle situation donne lieu à un refus. Il n'existe donc pas des dizaines de milliers de titres pour soins, je vous rassure : vous-même avez cité le chiffre de 30 000 demandes, qui est rigoureusement exact, et toutes ne débouchent pas sur une décision positive. Révisez un peu vos conceptions (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) ;… M. Théo Bernhardt. Qui parlait de respect, à l'instant ? M. Laurent Nuñez, ministre. …nous sommes en tout cas, sur ce point, extrêmement rigoureux. L'instruction se déroule de manière réglementaire et le Conseil d'État nous a censurés en raison d'un problème de forme, car sur le fond, je le répète, nous aurions refusé la demande, comme nous le faisons en pareil cas. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. Il ne vous reste plus de temps pour répliquer, monsieur Guiniot.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la charge que représentent pour l'État les titres de séjours pour soins. Le 11 février 2026, M. le ministre a été interrogé lors des questions au Gouvernement sur ce sujet en hémicycle sans y avoir apporté de réponse. En conséquence, il souhaite qu'il lui indique la charge que représente pour l'État, alors que le pays affronte un déficit de 25 milliards d'euros de son assurance santé, l'attribution de dizaines de milliers de titres de séjour pour soins.

Réponse

Le dispositif d'admission au séjour pour soins est très largement issu de la loi du 7 mars 2016, qui a confié à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à compter du 1er janvier 2017, la mission antérieurement confiée à l'agence régionale de santé (ARS) de rendre un avis sur l'état de santé du demandeur et l'accès à l'offre de soins dans le pays d'origine. Cette réforme faisait suite notamment au rapport commun de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, remis en mars 2013, qui identifiait les insuffisances de la procédure antérieure : procédure d'instruction mal maitrisée, inégalités de traitement entre départements, solitude décisionnelle des médecins des ARS, absence de collégialité dans les avis, inconsistance des rapports médicaux transmis aux ARS, inadaptation des procédures d'agrément et de contrôle des médecins agréés. Désormais, l'OFII est chargé de donner un avis médical sur la demande de l'étranger en prenant en compte plusieurs critères cumulatifs : si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Ce dispositif, prévu par le législateur, est essentiel car il tient compte de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme. En effet, un étranger en situation irrégulière ne saurait être effectivement éloigné si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En tout état de cause, cette prise en charge devra être effectuée par le système de santé publique français. Concrètement, après que la recevabilité de la demande a été vérifiée (état civil, nationalité, domicile, résidence habituelle), un certificat médical vierge est remis au demandeur qui dispose d'un délai d'un mois pour le transmettre, accompagné des pièces qu'il jugera utiles, au service médical de l'OFII. Sur cette base, le médecin de l'office établit un rapport médical circonstancié qui est transmis à un collège de trois médecins désignés par l'OFII. S'il le juge utile, le médecin de l'OFII ou le collège de médecins peuvent demander des informations complémentaires au médecin ayant établi le certificat médical ou le rapport médical, solliciter des examens complémentaires ou convoquer l'étranger pour un entretien. Le collège de médecins établit, dans un délai de trois mois à compter de la transmission par l'étranger du certificat médical à l'OFII, un avis circonstancié sur la base duquel le préfet prend sa décision. Le préfet peut s'écarter d'un avis favorable pour des motifs liés à l'ordre public et refuser la délivrance du titre de séjour. Ce nouveau cadre procédural a eu pour conséquence une forte baisse des demandes présentées ainsi que des premiers titres délivrés. En effet, en première demande, 7 118 titres pour soins ont été délivrés en 2016 (avis émis par l'ARS), contre 3 063 en 2024 et 2 817 en 2025 (avis émis par l'OFII pour ces deux dernières années). Il est donc constaté, en 2025, une baisse de 60 % de primo délivrance par rapport à 2016. Délivrances des titres de séjour pour soins (ensemble des ressortissants de pays tiers) 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evolution 16/25 Créations 7 118 4 477 5 157 5 411 3 927 4 403 3 291 3 186 3 063 2 817 -60 % Renouvellements 23 942 14 012 10 865 9 468 9 409 11 066 9 297 9 158 8 710 8 478 -64 % Au global, les délivrances de titres de séjour pour soins ont diminué très fortement entre 2016 et 2025. Les données de 2025 confirment cette tendance. À noter que la hausse constatée en 2021 par rapport à 2020 s'explique principalement par un effet report lié à la crise sanitaire de la Covid-19. S'agissant du coût occasionné par les soins apportés aux étrangers malades, le ministère de l'intérieur ne dispose pas de chiffres. En effet, les bénéficiaires de titres pour soins bénéficient de la protection universelle maladie (PUMA) comme toute personne résidant en France de manière stable et durable. Isoler leurs dépenses de santé n'est pas réalisable pour le moment.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile vis-à-vis des demandeurs d'asile syriens. Dans ce document, publié le 2 décembre 2025, on y apprend notamment en page 37 que les Syriens qui ont eu des liens avec l'État islamique doivent requérir une attention toute particulière lorsqu'ils émettent des demandes d'asile et le simple fait d'avoir résidé dans un territoire sous emprise islamique est suffisant pour l'agence pour établir un motif légitime d'asile politique. Les islamistes sont pourtant responsables de massacres avérés des communautés chrétiennes en Syrie et 80 % des 2 millions de chrétiens syriens auraient subi des persécutions durant les quatorze années de la guerre civile syrienne. Pourtant, en page 46, l'agence affirme que les chrétiens n'auraient fait l'objet que de rares persécutions et que chaque cas doit être examiné individuellement et que les dossiers doivent être examinés à l'aune de la peur de la persécution, non de l'acte. En somme, l'Agence de l'Union européenne pour l'asile encourage le traitement des demandes d'asile des oppresseurs islamistes sur la base de présomption et maintient un haut niveau d'exigence de traitement pour les victimes. Il lui demande donc comment le Quai compte se positionner vis-à-vis de ces recommandations et s'il est en capacité de donner une estimation sur le nombre de soldats de l'État islamique qui pourraient être accueillis sur le sol européen et français suite à ces recommandations actualisées.

Réponse

Dans les conditions fixées par le règlement européen n° 2021/2303 du 15 décembre 2021, l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA) contribue à assurer l'application efficace et uniforme du droit de l'Union européenne en matière d'asile. Notamment, elle recueille et analyse des informations sur la situation en matière d'asile, organise des activités et coordonne les efforts déployés par les États membres pour réaliser une analyse commune sur la situation dans les pays d'origine et élaborer des notes d'orientation. Cette activité n'affecte pas la compétence des autorités nationales chargées de statuer sur les demandes individuelles de protection internationale. En France, c'est l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui statue sur les demandes d'asile relevant de sa compétence, à l'issue d'un examen individuel des demandes. L'EUAA a publié en avril 2024 sa note d'observations sur la Syrie, qu'elle a actualisée en juin 2025 et en décembre 2025, pour prendre en compte les conséquences du changement de régime intervenu en décembre 2024. L'EUAA y indique notamment, à la page 37, que les personnes ayant un lien avec l'État islamique, en ce que ses membres ont pu commettre des actes conduisant à être exclu de la qualité de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire, et les personnes ayant résidé dans des zones sous contrôle de l'Etat islamique, doivent faire l'objet d'un examen particulier à l'aune des règles d'exclusion en vigueur. En application de ces règles, les autorités nationales chargées de se prononcer sur une demande individuelle de protection internationale présentée par un ressortissant étranger ayant participé à un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, excluent le demandeur du statut de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dernier rapport de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Dans ce rapport, il est indiqué qu'une part considérable des demandes de titre de séjour pour soins est réalisée dans le cadre de troubles psychiatriques ou mentaux. Depuis 2017, ce chiffre a même fortement augmenté, atteignant 2 738 demandes pour ce motif en 2024. De plus, selon le Haut conseil de la santé publique, le nombre d'avis favorables au maintien sur le territoire pour soins augmente depuis 2017, notamment lorsqu'il y a un diagnostic psychiatrique. Par ailleurs, il est à noter que la France est le seul pays au monde à prendre médicalement en charge, avec un titre de séjour, les étrangers malades psychiatriques. Il souhaite ainsi savoir combien d'étrangers malades psychiatriques sont régularisés chaque année suite à leur prise en charge médicale.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le système Enhanced border security partnerships . En 2026, la France, comme d'autres pays de l'Union européenne, devrait autoriser les États-Unis d'Amérique à accéder aux bases de données biométriques de leur population, dont les empreintes digitales et les caractéristiques faciales, en échange du maintien de l'exemption de visa pour leurs citoyens. Selon la presse, la Commission européenne aurait obtenu mandat de la part des pays membres pour communiquer toutes les données disponibles notamment sur les origines ethniques, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ainsi que les informations génétiques ou biométriques. Il l'interroge donc pour savoir quelle a été la position de la France sur le sujet et quelles ont été les garanties accordées pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations communicables.

Réponse

Depuis 2022, les Etats-Unis ont demandé aux Etats membres de l'Union européenne de conclure avec eux un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (Enhanced Border Security Partnership - EBSP) pour qu'ils puissent continuer à bénéficier ou puissent intégrer le programme américain d'exemption de visas court-séjour. L'EBSP permettrait aux Etats-Unis de bénéficier d'un accès aux dossiers biométriques nationaux des pays concernés pour fiabiliser les vérifications d'identité et éclairer la prise de décision des autorités américaines dans le cadre des procédures à la frontière et de l'examen des demandes de visas. Cet objectif, légitime, est également celui de la France et de l'Union européenne : il s'agit de déterminer si l'entrée d'un voyageur sur le territoire présenterait un risque pour la sécurité ou l'ordre public. La France a été motrice dans l'élaboration d'une approche commune au niveau européen afin, d'une part, de limiter les incidences sur la politique commune des visas en évitant que certains Etats membres se voient appliquer un régime moins favorable et d'autre part, de garantir le respect du droit de l'Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP. Cette approche commune sera garantie grâce à la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Dans le cadre de l'élaboration du mandat de négociation par la Commission, la France a porté de nombreuses propositions qui ont été retenues, et qui permettront d'assurer que ces échanges de données soient proportionnels et ciblés. Les standards européens de protection des données personnelles, ainsi que les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devront impérativement être respectés. La France a obtenu à ce titre l'exclusion de tout transfert de données aux entreprises privées américaines, ainsi que la possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou qui compromettrait des enquêtes en cours. Enfin, ces accords devront être mutuellement bénéfiques aux deux parties, et pas uniquement aux Etats-Unis, conformément au principe de réciprocité. Ce futur accord contribuera à renforcer nos contrôles aux frontières extérieures et complètera nos outils européens et nationaux à cet égard. La France continuera d'être particulièrement exigeante pour garantir que l'accord-cadre qui sera négocié et conclu par la Commission soit conforme aux intérêts européens et nationaux, en particulier sur la protection des données personnelles des citoyens européens.

La question

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'approbation par les institutions de l'Union européenne d'une proposition visant à limiter les avantages commerciaux accordés aux pays en développement qui refusent de reprendre les migrants dont le séjour dans l'Union européenne a été refusé. La presse indique, le 2 décembre 2025, que les négociateurs du Conseil de l'Union européenne, du Parlement européen et de la Commission européenne se sont mis d'accord sur un projet de texte le 1er décembre 2025, texte qui permettra le nouvel examen pour tout pays de l'accès à tarif réduit au marché de l'Union européenne au contexte de la réadmission des ressortissants de ce pays, identifiés comme « migrants en situation irrégulière dans l'Union européenne ». En conséquence, et dans l'attente que les parlements nationaux se voient adresser ce texte, M. le député souhaite connaître la liste des nationalités des individus que la France doit expulser mais dont le pays d'origine refuse de délivrer un laissez-passer consulaire, donc la liste des pays qui pourraient être concernés par ces sanctions en raison de leur manque de coopération avec la France.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du rapport sur l'impact de l'immigration sur le système éducatif français, publié le 28 novembre 2025 par l'observatoire de l'immigration et de la démographie. Selon cette étude, 40 % des enfants de moins de quatre ans en France sont immigrés ou d'origine immigrée, sachant que 89 % des immigrés du Maghreb se déclarent musulmans. Ces chiffres ne sont pas sans conséquence puisque 38 % des élèves musulmans refusent de « condamner totalement » l'assassinat de Dominique Bernard et 71 % des enfants de deux immigrés extra-européens ayant assisté à des violences physiques contre un élève parce qu'il était juif, déclarent les avoir approuvées. Il souhaite ainsi savoir comment il pense assurer un climat de sécurité à tous les élèves alors que les chiffres liés aux tensions communautaristes et religieuses explosent à cause d'une immigration planétaire incontrôlée.

Réponse

La sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale. Garantir un climat scolaire serein est essentiel pour permettre aux élèves de se concentrer sur leurs apprentissages et aux équipes éducatives d'assurer leurs missions. Des mesures de sécurisation, dont de nombreuses menées en partenariat avec le ministère de l'intérieur, sont déployées au sein des écoles et des établissements scolaires afin de faire de l'école un lieu permettant aux élèves d'apprendre en sécurité et avec sérénité. Le plan ministériel pour la sécurité des élèves, des personnels et des établissements du 4 avril 2024 a été complété par le plan ministériel pour la tranquillité scolaire du 4 décembre 2024 qui repose sur trois priorités : protéger, apaiser et responsabiliser. Ainsi, les équipes de vie scolaire ont été renforcées avec, depuis janvier 2025, 150 postes de conseillers principaux d'éducation et 600 postes d'assistants d'éducation supplémentaires déployés en fonction des besoins locaux. En complément de ces mesures, les équipes mobiles de sécurité académiques peuvent être mobilisées pour apaiser le climat scolaire en cas de tensions dans les établissements. La création des services de défense et de sécurité académiques par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025, renforce la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l'éducation nationale. Ces services rassemblent l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. Leur création permet à l'institution scolaire d'agir de manière renforcée, en coordination avec les autres services de l'État et partenaires afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous. L'École transmet également à tous les élèves les valeurs de la République et le respect de l'égale dignité des êtres humains. Aucune violence, menace, pression ou contestation d'enseignement n'a sa place au sein de l'école de la République. Le ministère protège les élèves et les personnels et apporte des réponses à toute atteinte aux valeurs de la République. Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 a systématisé l'engagement d'une procédure disciplinaire lorsqu'un élève commet une atteinte grave aux valeurs de la République. Elle s'accompagne, selon les situations, d'une action sur le plan pénal qui prend la forme soit d'un dépôt de plainte, soit d'un signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Afin de venir en soutien aux équipes éducatives, les équipes académiques valeurs de la République apportent expertise et conseil, interviennent dans les établissements si nécessaire, assurent des actions de prévention et forment les personnels. L'École joue aussi son rôle permanent dans la prévention de toutes les formes de racisme et d'antisémitisme. Le ministère a publié à destination des personnels un vade-mecum « Agir contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine » élaboré avec la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Il est constitué d'un ensemble de fiches permettant de comprendre, analyser, répondre et prévenir les actes racistes et antisémites à l'école. Les programmes d'enseignement moral et civique, en vigueur depuis septembre 2024, font de la transmission des valeurs et principes de la République l'une des quatre grandes thématiques développées du CP à la terminale. De nombreux concours scolaires et initiatives, en lien avec des partenaires dans le domaine de la mémoire, permettent de sensibiliser les élèves à l'antisémitisme et à son histoire (enseignement de la Shoah dès le CM2, semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, flamme de l'égalité, concours national de la Résistance et de la Déportation, etc.). Par ailleurs, depuis la présentation du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine en février 2023, chaque élève est tenu d'effectuer au moins une visite d'un lieu de mémoire au cours de sa scolarité.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse du nombre de visas étudiants algériens qui ont été délivrés à la rentrée. En effet, au mois de septembre 2025, l'ambassade de France en Algérie s'est félicitée d'avoir accordé à 8 351 étudiants algériens un visa pour venir étudier en France, soit 1 000 de plus que l'an passé. Pourtant, en août 2025, le Président de la République avait appelé à « une grande fermeté » vis-à-vis de l'Algérie, en demandant de « refuser le visa de long séjour à tous types de demandeurs ». M. le ministre avait quant à lui souhaité une « riposte graduée » contre l'Algérie qui refuse de reprendre ses ressortissants dangereux en France. Selon une étude de l'Observatoire de l'immigration et de la démographie publiée le 5 septembre 2025, 61 % des Algériens arrivés grâce à un visa étudiant restent en France après leurs études en obtenant un titre de séjour. Ainsi, il lui demande quelles mesures de fermeté il souhaite mettre en place afin de garantir le départ des algériens ne remplissant plus les critères d'obtention de leur visa à l'issue de leurs études.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enquête menée en juin 2025 et publiée le 25 septembre 2025 par la Coordination nationale jeunes exilés en danger (CNJED) sur le nombre de mineurs isolés étrangers engagés dans une procédure de reconnaissance de leur minorité par la justice. Dans cette enquête, il est précisé que sur 3 273 mineurs isolés étrangers recensés, « en moyenne », 60 % d'entre eux sont reconnus mineurs « après recours » et seulement 3 % dans certains départements, sachant qu'un mineur isolé coûte en moyenne 50 000 euros au contribuable par an. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures sont prises pour les 40 % prétendus mineurs ayant bénéficié de certains services de manière indue pendant la durée du recours.

Réponse

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant Mineure non accompagnée (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence, jusqu'à ce que sa situation soit évaluée. En application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, l'évaluation de la minorité et de l'isolement, ainsi que la mise à l'abri relèvent de la responsabilité du conseil départemental au regard de ses compétences en matière de protection de l'enfance. Ainsi, toute personne se présentant comme MNA est prise en charge par les services du département dans lequel elle se trouve, et plus particulièrement par les services de l'aide sociale à l'enfance. Durant la période d'évaluation, la personne bénéficie d'une mise à l'abri garantissant sa protection, ainsi que d'un premier accompagnement social. Après un temps de répit au cours duquel ses besoins en santé sont identifiés, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires, au regard des déclarations de l'intéressé relatives à son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et sa situation d'isolement. Le président du conseil départemental statue ainsi sur la minorité et sur l'isolement en s'appuyant sur un faisceau d'indices prenant appui sur l'évaluation sociale, les informations transmises par le préfet et tout autre élément susceptible d'éclairer la situation. Le jeune reconnu mineur et isolé est pris en charge dans le dispositif de protection de l'enfance et bénéficie à ce titre des mêmes droits que tout enfant protégé en France. Si le président du conseil départemental conclut à l'absence de minorité ou d'isolement, l'accueil provisoire d'urgence prend fin. La personne est alors orientée vers le dispositif de droit commun de prise en charge des personnes migrantes. Elle a la possibilité de former un recours gracieux, de saisir le juge des enfants en application de l'article 375 du code civil, ou de saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent, statuant notamment sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et dans un délai de quarante-huit heures. Le Conseil d'État a validé, dans une décision du 1er juillet 2025, le cadre juridique de la mise à l'abri et de l'évaluation tel que décliné par les dispositions réglementaires.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de la Chine relatives à son statut de pays en développement. Le 23 septembre 2025, le premier ministre chinois, M. Li Qiang, a annoncé en marge de la 80e assemblée générale de l'ONU, qu'elle était prête à renoncer au traitement spécial et différencié dont bénéficient les pays en développement dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce. Il souhaite donc savoir si la France envisage de cesser les projets en exécution en Chine au titre de l'aide publique au développement et si la France envisage également de cesser ses interventions en Chine non comptabilisées comme de l'aide publique au développement.

Réponse

Conformément aux orientations du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux du 4 avril 2025, la France concentre ses efforts là où les besoins sont les plus importants et les plus urgents, y compris en fixant une cible de 60 % des dons à destination des pays les plus vulnérables. Elle promeut cette approche dans les enceintes internationales, notamment lors des revues des listes des pays éligibles à l'aide. En Chine, l'Agence française de développement (AFD) octroie des prêts à conditions de marché. Dès 2013 le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a classifié la Chine parmi la catégorie des très grands émergents (TGE). En 2022, en complément, la France a décidé, compte tenu de l'évolution du poids économique de la Chine, qu'elle ne pouvait relever du cadre de l'aide publique au développement. Dès lors, la France ne déclare plus au comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD) les financements de l'AFD en Chine. En Chine, l'AFD a conduit dès 2003 des échanges financiers qui relèvent de l'activité classique d'une banque, générant ainsi des recettes pour l'AFD. En 2024, 25 projets étaient en exécution, avec une exposition en prêts de 1,28 milliard d'euros. Depuis le démarrage de ses activités en Chine en 2006, Proparco a accordé 17 financements, soit près de 338 millions d'euros à des sociétés ayant une activité en Chine. Proparco cible en priorité les projets climat générant des co-bénéfices atténuation, adaptation ou biodiversité.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la balance commerciale agricole française. Pour la première fois depuis 1978, la France devrait se retrouver importatrice nette de denrées agroalimentaires, prenant le risque d'arriver dans une situation de dépendance à ses voisins et partenaires commerciaux. Selon les données du ministère de l'agriculture et des chambres d'agriculture, l'excédent commercial agricole et agroalimentaire serait en net recul et les importations toujours plus nombreuses. Toute la filière agricole et agroalimentaire est en difficulté et réclame le soutien des politiques publiques nationales, contre la multiplication des accords de libre-échange qui menacent autant la souveraineté alimentaire que des centaines de milliers d'emplois. Il lui demande donc quelles mesures de protection de la filière agricole française peuvent être mises en place pour protéger les agriculteurs français face aux concurrences parfois déloyales des partenaires économiques.

Réponse

Dans le contexte d'augmentation des tensions commerciales et d'évènements climatiques défavorables, le solde des échanges de produits agricoles et agroalimentaires français devrait être déficitaire en 2025. Sur les neufs premiers mois de l'année 2025, le solde commercial de ces produits s'établirait à - 351 millions d'euros (M€), en recul de 4,2 milliards d'euros (Mds€) par rapport à la même période de 2024. Cette dégradation du solde commercial s'explique, au global, par une progression plus rapide des importations françaises (+ 5,5 Mds€) que des exportations françaises (+ 1,3 Md€). Par ailleurs, le solde des échanges avec les pays tiers s'est dégradé fortement (- 3,7 Mds€), tout en restant excédentaire (+ 2,5 Mds€). À l'inverse, le solde des échanges avec les autres pays de l'Union européenne (UE), déficitaire (- 2,9 Mds€), a connu une moindre détérioration (- 0,5 Md€). Ces évolutions s'expliquent en premier lieu par des facteurs conjoncturels défavorables. La forte croissance des importations françaises en valeur s'explique notamment par un effet prix des matières premières agricoles mondiales, en particulier celles utilisées pour les produits d'épicerie. À titre d'exemple, sur les neufs premiers mois de l'année, la valeur unitaire du « chocolat et autres produits alimentaires contenant du cacao » a augmenté de 30 % tandis que la quantité importée n'a progressé que de 2,6 % ce qui représente pour les 9 premiers mois de 2025 un surcoût de 705 M€. Concernant le café, pour une quantité importée quasiment identique (+ 0,2 %), la valeur unitaire a augmenté de 22 %, ce qui représente pour les 9 premiers mois de 2025 un surcoût de 519 M€. Parallèlement, les exportations des principales filières exportatrices ont ralenti. Ainsi, le secteur des céréales a enregistré sur les neuf premiers mois de 2025 une baisse de ses exportations de 564 M€ (- 8,7 %) par rapport à la même période de 2024. Ce recul s'explique par la faible récolte en 2024, liée aux importants excès d'eau ayant affecté les rendements, et dont les effets se répercutent sur la récolte exportée en 2025. Par ailleurs, les exportations de boissons sont en recul sur la même période (- 823 M€ ; - 5,7 %), dans le contexte, notamment, de l'imposition par la Chine de droits additionnels antidumping sur les eaux-de-vie de vins européennes. Ces éléments illustrent que les évolutions récentes du solde de la balance commerciale française ne peuvent être reliées directement à l'évolution de la politique commerciale de l'UE. Il convient d'apprécier l'impact des accords commerciaux bilatéraux avec réalisme, en défendant les filières sensibles françaises avec fermeté, mais sans négliger pour autant les opportunités qu'ils peuvent offrir pour certains secteurs, les performances à l'international des filières agricoles et agroalimentaires françaises étant un élément essentiel de la souveraineté. Le Gouvernement sera toujours au côté des agriculteurs pour défendre des accords de commerce équilibrés pour le secteur agricole, c'est-à-dire des accords qui ne perturbent pas l'équilibre des filières françaises, tiennent compte de l'impact cumulé des accords déjà conclus ou en cours de négociation entre l'UE et les pays tiers, et veillent à favoriser une meilleure application des normes de production européennes aux produits importés. En effet, il importe d'assurer la cohérence de la politique agricole commune (PAC), des politiques environnementales et climatiques et de la politique commerciale commune notamment pour répondre aux attentes des consommateurs européens et prévenir les effets négatifs indésirables, liés en particulier au phénomène de fuites environnementales vers les pays tiers. C'est pourquoi la France a fait de la réciprocité des normes une des priorités de sa présidence du Conseil de l'UE au premier semestre 2022 et continue depuis lors de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec une détermination toujours plus grande. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux européen, multilatéral et bilatéral est régulièrement réclamé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales : le réexamen des limites maximales de résidus (LMR) des produits phytopharmaceutiques tolérées à l'importation (TI), la coopération dans les instances de normalisation internationale, le renforcement de l'étiquetage, l'application des normes européennes pertinentes aux produits importés au moyen de mesures miroirs (par exemple sur l'interdiction de certains médicaments vétérinaires ou produits phytopharmaceutiques et sur les conditions de bien-être animal pendant les transports) et la mise en place de conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux (par exemple sur les viandes bovines et ovines avec la Nouvelle-Zélande). À ce titre, le Gouvernement défend l'évaluation systématique dans les études d'impact de la Commission européenne de la pertinence d'introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. La France porte également auprès de l'UE le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter vers l'UE. Les conséquences de résultats d'audits faisant état d'insuffisances ou de méconnaissance des obligations exigées par l'UE devraient également être renforcées. À ce titre, le Gouvernement demande à la Commission européenne, la création d'une force européenne de contrôle autonome.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les projets de décrets visant à restreindre l'accès à l'aide médicale d'État et à réduire la liste des soins remboursés. Ces décrets pris en ce sens avaient commencé à être consultés par la presse dès le 2 septembre 2025 et avaient été signés par M. Bayrou, alors Premier ministre, et les ministres concernés et étaient en attente de publication officielle. Toutefois, cette publication n'aura pas lieu puisqu'il semble que le gouvernement démissionnaire ne soutienne plus ces projets de décrets. Il l'interroge donc pour savoir ce qu'il en sera de cet engagement pris par le Premier ministre démissionnaire et quand ces décrets, conformes à des recommandations parlementaires, seront effectivement publiés.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres relatifs aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour soin. Dans un rapport d'information parlementaire de 2023, un coût annuel de 90 millions d'euros par an est évoqué pour près de 25 000 demandeurs annuels ; toutefois, ces données ne sont pas actualisées. Il souhaite donc connaître le nombre de bénéficiaires de ce titre de séjour pour soin pour l'année 2024, le nombre de demandeurs pour l'année 2024, ainsi que la charge pour l'État qu'a représenté ce dispositif en 2024.

Réponse

Le dispositif d'admission au séjour pour soins est très largement issu de la loi du 7 mars 2016, qui a confié à l'office français d'immigration et de l'intégration (OFII), à compter du 1er janvier 2017, la mission antérieurement confiée à l'agence régionale de santé (ARS) de rendre un avis sur l'état de santé du demandeur et l'accès à l'offre de soins dans le pays d'origine. Cette réforme faisait suite notamment au rapport commun de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, remis en mars 2013, qui identifiait les insuffisances de la procédure antérieure : procédure d'instruction mal maitrisée, inégalités de traitement entre départements, solitude décisionnelle des médecins des ARS, absence de collégialité dans les avis, inconsistance des rapports médicaux transmis aux ARS, inadaptation des procédures d'agrément et de contrôle des médecins agréés. Désormais, l'OFII est chargé de donner un avis médical sur la demande de l'étranger en prenant en compte plusieurs critères cumulatifs : si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Ce dispositif, prévu par le législateur, est essentiel car il tient compte de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. En effet, un étranger en situation irrégulière ne saurait être effectivement éloigné si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En tout état de cause, cette prise en charge devra être effectuée par le système de santé publique français. Concrètement, après que la recevabilité de la demande a été vérifiée (état civil, nationalité, domicile, résidence habituelle), un certificat médical vierge est remis au demandeur qui dispose d'un délai d'un mois pour le transmettre, accompagné des pièces qu'il jugera utiles, au service médical de l'OFII. Sur cette base, le médecin de l'office établit un rapport médical circonstancié qui est transmis à un collège de trois médecins désignés par l'OFII. S'il le juge utile, le médecin de l'OFII ou le collège de médecins peuvent demander des informations complémentaires au médecin ayant établi le certificat médical ou le rapport médical, solliciter des examens complémentaires ou convoquer l'étranger pour un entretien. Le collège de médecins établit, dans un délai de trois mois à compter de la transmission par l'étranger du certificat médical à l'OFII, un avis circonstancié sur la base duquel le préfet prend sa décision. Le préfet peut s'écarter d'un avis favorable pour des motifs liés à l'ordre public et refuser la délivrance du titre de séjour. Ce nouveau cadre procédural a eu pour conséquence une forte baisse des demandes présentées ainsi que des premiers titres délivrés. En effet, en première demande, 7 118 titres pour soins ont été délivrés en 2016 (avis émis par l'ARS), mais 3 186 en 2023 et 3 063 en 2024 (avis émis par l'OFII pour ces deux dernières années). Il est donc constaté, en 2024, une baisse de 57 % de primo délivrance par rapport à 2016. Délivrances des titres de séjour pour soins (ensemble des ressortissants de pays tiers) 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Evol 2024/ 2026 2025 (31 août) Créations 7118 4477 5157 5411 3927 4403 3291 3186 3063 -57 % 1703 Renouvellements 23942 14012 10865 9468 9409 11066 9297 9158 8710 -64 % 4345 Au global, les délivrances de titres de séjour pour soins ont diminué très fortement entre 2016 et 2024 (- 57 % pour les premières demandes et - 64 % pour les renouvellements). Les chiffres provisoires pour 2025 confirment, à ce stade, cette tendance. À noter que la hausse constatée en 2021 par rapport à 2020 s'explique principalement par un effet report lié à la crise sanitaire de la Covid-19. S'agissant du coût occasionné par les soins apportés aux étrangers malades, le ministère de l'intérieur ne dispose pas de telles informations.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position que tiendra la France vis à vis de l'accord UE-Mercosur. Le 3 septembre 2025, la Commission européenne a validé l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays latino-américains et a engagé les démarches en vue de l'adoption de ce traité de libre-échange par les États membres. Toutefois, le 30 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution contre l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement respectera la volonté de la représentation populaire en s'opposant à l'accord commercial validé par la Commission européenne.

Réponse

La France a décidé de voter, le 9 janvier 2026, contre la décision du Conseil autorisant la signature de l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Comme l'a indiqué le Président de la République le 8 janvier, si la diversification commerciale est nécessaire, le gain économique de cet accord ne justifie pas d'exposer des filières agricoles sensibles et essentielles à notre souveraineté alimentaire. Depuis l'annonce de la fin de la négociation en décembre 2024, la France n'a cessé de se mobiliser pour un accord plus juste, afin de protéger ses consommateurs et ses agriculteurs. Sur cette base, des avancées concrètes ont été obtenues, répondant à des préoccupations structurelles : - premièrement, la mise en place d'une clause de sauvegarde spécifique sur les importations agricoles en provenance des pays du Mercosur, activable en cas de variation de seulement 5% des prix ou des volumes des produits agricoles importés. Un seul État membre ou des représentants de filières pourront en faire la demande. Des mesures de sauvegarde, y compris de suspension des importations, pourront être prises très rapidement ; - des mesures de réciprocité sur les conditions de production, afin de ne pas créer de concurrence déloyale. La Commission européenne a annoncé la mise en place de cette réciprocité, par abaissement des limites maximales de résidus, pour plusieurs des substances pesticides que le Gouvernement a interdites sur le territoire national. - le renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans l'Union et, par des audits sur place, dans les pays tiers exportateurs. La France est mobilisée en vue de l'opérationnalisation rapide et complète de ces avancées, dans l'intérêt de ses consommateurs, de ses filières sensibles et de sa souveraineté alimentaire. Elle continuera en outre à défendre, en vue du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, une politique agricole commune (PAC) robuste et conforme à nos intérêts agricoles, dotée des moyens suffisants pour préserver les revenus des agriculteurs européens et fondée sur des règles communes, indispensables au bon fonctionnement du marché unique.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la distinction entre les deux arrêtés du 22 juillet 2025 relatifs au modèle type de contrat d'intégration républicaine, publiés au Journal officiel du 1er août 2025, l'un portant sur le territoire national hors Mayotte (texte n° 9), l'autre spécifique à Mayotte (texte n° 10). Dans le détail, le modèle de contrat d'intégration républicaine en annexe de l'arrêté hors Mayotte engage l'État à accompagner les demandeurs vers l'emploi et oblige le demandeur à s'orienter vers des démarches pour une insertion par le travail, tandis que l'arrêté spécifique à Mayotte n'en fait pas mention. Aussi, il lui demande pourquoi les étrangers résidents à Mayotte n'ont pas l'obligation de se tourner vers l'emploi, alors que le chômage est à 29 %, tandis que cette obligation existe pour les étrangers installés sur le reste du territoire français, où le taux de chômage est à 7,5 %.

Réponse

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, prévoyait une mise en œuvre progressive à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) pour les étrangers souhaitant demeurer durablement en France. Cette date a été repoussée à deux reprises eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières de l'île. L'article 240 de la loi de finances pour 2020 a finalement fixé au 1er janvier 2022, le déploiement du CIR à Mayotte. L'adaptation du contenu du CIR au contexte mahorais, prévue dans la loi du 7 mars 2016 a fait l'objet d'une analyse approfondie par le Conseil d'État et chacune des adaptations a dû être justifiée par des caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte. Ainsi, les adaptations apportées au cadre général du CIR sont limitées. Le conseil en insertion professionnelle et l'accompagnement, prévu au 3° de l'article L. 413-3 du CESEDA, n'est pas repris dans le CIR à Mayotte ce qui explique l'adaptation du modèle du CIR à Mayotte, sans y faire figurer l'obligation relevée. Cependant, le dispositif du CIR mahorais vise toujours dans ses objectifs généraux à favoriser l'insertion professionnelle des étrangers signataires. Dans ce cadre, l'orientation professionnelle prévue au premier alinéa de l'article R. 413-8 est bien délivrée par l'auditeur de l'OFII, lors de l'entretien d'accueil en plateforme OFII. La finalité du CIR est donc identique à Mayotte comme sur le reste du territoire national ; c'est uniquement l'obligation contractuelle qui est ajustée à la portée de la formation délivrée – spécifiquement – à Mayotte.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de 66,5 millions d'euros qui est en cours de versement par l'Agence française de développement (AFD) au Cameroun dans le cadre du plan de mobilité urbaine de sa capitale. En effet, le 17 juin 2025, l'Union européenne s'est félicitée d'avoir lancé à Yaoundé le recensement des taxis, soutenue par des acteurs promoteurs d'une mobilité « plus sûre, plus moderne et plus inclusive ». Le coût total de ce projet est estimé à 75 millions d'euros et financé à hauteur de 8,5 millions seulement par l'État camerounais. En parallèle, le ministère de l'économie et des finances a annoncé le 4 juin 2025, la suspension temporaire de l'aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov' », autant pour des raisons de saturation du traitement des demandes que de multiplication des fraudes et de sobriété économique. En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité de continuer à accorder des financements non essentiels ni humanitaires dans le cadre de l'aide publique au développement, alors que les contribuables français ne sont plus bénéficiaires des aides qu'ils financent.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interprétation actuelle de la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier à l'encontre de la France. En effet, selon la presse, plusieurs pays membres du Conseil de l'Europe doivent rendre une protestation à l'encontre de la CEDH et des décisions pénalisantes qu'elle rend depuis des années, sanctionnant l'exercice de la souveraineté nationale par des États qui doivent faire face au péril migratoire, mettant en difficulté leurs fondamentaux sociétaux. La CEDH a notamment contraint les États à reprendre des individus dangereux expulsés (France, 2023), à créer un « droit au retour » pour les migrants clandestins (Danemark, 2024), ou encore à vérifier la réelle identité des clandestins (Belgique, 2025). Considérant que la France est régulièrement condamnée par la CEDH alors qu'elle ne fait qu'appliquer la loi sur son sol national, il souhaite savoir s'il envisage de s'associer à cette protestation, autant dans un intérêt d'exercice souverain de la législation française que pour éviter de devoir payer des sanctions financières.

Réponse

Depuis plus de 70 ans, la Convention européenne des droits de l'Homme constitue un pilier fondamental de la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux en Europe. La France en est membre fondateur et soutient l'architecture juridique qui est liée à cette Convention. Celle-ci a contribué à l'affirmation et à la mise en œuvre d'un État de droit solide, au service de la démocratie et des droits et libertés des citoyens européens, qui y sont attachés. La Cour européenne des droits de l'Homme n'ignore pas l'importance de la marge d'appréciation qui doit être laissée aux Etats et la nécessité pour ces derniers de préserver leur capacité à mettre en œuvre les prérogatives indispensables pour assurer l'ordre public ainsi que la sécurité de leur population, et pour refléter le débat démocratique qui se déroule en leur sein. C'est notamment le cas dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière. C'est tout le sens de la marge d'appréciation nationale, principe consacré dans la Déclaration de Brighton de 2012 et réaffirmé dans le protocole n° 15, entré en vigueur en 2021, qui renforcent la prise en compte par la Cour du contexte national dans l'interprétation de la Convention. En pratique, la jurisprudence de la Cour témoigne d'un respect approprié de ce principe et d'un effort d'équilibre entre la protection des droits et le respect des prérogatives régaliennes des États. La France fait l'objet d'un nombre très faible de condamnations au regard du volume de requêtes introduites. Ainsi, pour 2024, on ne compte que 12 arrêts de violation pour 679 arrêts et décisions favorables à la France. Les mesures provisoires relevant de l'article 39 restent limitées à des situations exceptionnelles, y compris dans le domaine migratoire, et leur nombre se maintient à un niveau modeste (pour 2024 : 32 mesures provisoires prononcées contre 161 demandes refusées). Tout en étant attentive aux discussions en cours entre États membres et ouverte à une réflexion collective sur l'évolution du rôle de la Cour, la France n'a pas jugé opportun de s'associer à une démarche d'opposition frontale à l'encontre de la Cour européenne des droits de l'Homme. La France est convaincue que les droits et libertés que protège la Convention constituent un socle essentiel pour répondre aux défis contemporains dans le cadre de l'État de droit.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'escalade de tensions avec l'Algérie et en particulier la potentielle remise en cause de l'Algérie de la mise à disposition de la France de biens immobiliers sur le territoire algérien. Selon la presse algérienne, l'ambassadeur de France en Algérie aurait été convoqué pour évoquer ce sujet avec le ministre des affaires étrangères algérien. Cette information n'est pas confirmée en l'état. Toutefois, si l'Algérie mettait cette hypothèse a exécution, il souhaite savoir quels sont les solutions envisagées pour continuer à maintenir une présence diplomatique et consulaire en Algérie, tant dans l'intérêt des Français que de la France.

Réponse

La France dispose de plusieurs emprises en Algérie, qui relèvent de statuts divers. Le sujet des biens immobiliers mis à la disposition de la France sur le territoire algérien est régulièrement évoqué entre les autorités françaises et algériennes. L'ambassadeur de France en Algérie n'a pas été convoqué à ce sujet et nous n'avons reçu aucune notification officielle de la partie algérienne sur ce dossier. La France est attachée à sa relation avec l'Algérie, à laquelle nous sommes unis par des liens humains denses et des intérêts partagés. Depuis quelques temps néanmoins, comme vous le savez, les autorités algériennes ont adopté une attitude d'hostilité, qui n'est pas à la hauteur des liens entre nos deux pays. Dans ce contexte, nous avons déjà pris des mesures fermes pour défendre nos intérêts, et nous sommes prêts à en prendre d'autres, au service de l'intérêt de la France et des Français. Nous sommes engagés pour rétablir avec le gouvernement algérien un dialogue respectueux et constructif, nous permettant d'aborder tous les sujets, y compris ceux sur lesquels nous avons des divergences.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation française à la remise à niveau de la piste de l'aéroport de N'Djamena. Un accord a été signé le 22 juin 2023, en marge du sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui se tenait à Paris, entre le ministre tchadien des finances et la France par le biais de l'Agence française de développement (AFD), afin de réhabiliter la piste de l'aéroport international Hassa Djamouss de N'Djaména, engageant des travaux sur 13 mois largement supportés par la France, par une subvention de l'État français de plus de 14 millions d'euros, un prêt concessionnel accordé par l'État français à l'État tchadien d'un montant de près de 13 millions d'euros et une participation de l'État tchadien d'un peu moins de 5,5 millions d'euros. Il est à préciser que le prêt souverain est bonifié par une subvention de l'État français et que cette somme se cumule avec la contribution financière directe annuelle, délivrée par l'AFD, de plus de 76 millions d'euros. Toutefois, un protocole d'accord a été signé entre le ministre tchadien des finances et le président du conseil d'administration d'une entreprise chinoise pour la construction d'un nouvel aéroport international et six accords de coopération ont été signés entre le Tchad, représenté par son président et la Chine, à l'occasion du 9ème forum sino-africain de coopération qui s'est tenu entre le 4 et le 6 septembre 2024. Les sommes que la France s'est engagée à verser permettront donc à des acteurs chinois de faire commerce avec le Tchad. Également, le 24 décembre 2024, les troupes françaises ont dû quitter le pays sur cette même piste, à la suite de la décision du ministère tchadien de rompre les accords militaires. Le 15 janvier 2025, l'ambassadeur de France au Tchad était représenté pour participer au début des travaux de rénovation sur cette même piste. En conséquence, il l'interroge sur les enjeux qui poussent la France à financer une infrastructure qui permettra au Tchad de commercer avec la Chine pendant que le Tchad souhaite le départ de la présence française. Également, il s'étonne de ne trouver aucune information publique sur le projet financé par l'AFD et en particulier sur les contreparties que peut inclure ce financement de près de 27 millions d'euros.

Réponse

La participation française à la remise à niveau de la piste de l'aéroport international Hassan Djamouss de N'Djamena s'inscrit dans le cadre d'un accord signé le 22 juin 2023 entre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France et le ministère des finances du Tchad. Elle répond à une demande de financement qui avait été exprimée par le Président tchadien au Président de la République. La dénonciation des accords de défense par le Tchad ne signifie pas la fin de la coopération française avec ce pays. Les autorités gouvernementales tchadiennes ont rappelé publiquement que les autres formes de coopération ont vocation à se poursuivre et à se renforcer. La France est donc restée engagée sur ce projet de rénovation de l'aéroport, au titre des relations partenariales qu'elle entend conserver. Les travaux, menés par une entreprise française (Razel), ont débuté le 15 janvier 2025 et visent à moderniser une infrastructure datant des années 1950. L'objectif est de répondre à une urgence opérationnelle : l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a relevé des non-conformités sur la piste actuelle, pouvant mener à la suspension de son agrément pour les vols internationaux. Les interruptions de dessertes pourraient intervenir dès 2025. Cette suspension d'agrément aurait des conséquences majeures pour ce pays enclavé, où la communauté française s'élève à près de 1 300 personnes. Avec la mobilisation d'un prêt du Trésor, ce financement a donc vocation à soutenir la participation française à ce projet et à appuyer le développement des exportations françaises, via l'entreprise Razel et l'achat en France de biens et services français. Il convient également de signaler que l'Agence française de développement (AFD) assure uniquement, dans ce projet, le financement de l'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage, qui est en cours de recrutement par le ministère des transports tchadien et qui pourrait bénéficier à une entreprise française puisque sur les cinq entreprises présélectionnées, trois sont françaises. Les informations relatives au projet sont disponibles sur le site internet de l'ambassade de France au Tchad.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évènements qui ont eu lieu à Kinshasa, en République démocratique du Congo. En effet, le 28 janvier 2025, des groupes de manifestants ont attaqué l'ambassade et la représentation diplomatique française sur place. M. le ministre s'est exprimé à ce sujet en déclarant que ces actes étaient « inadmissibles ». Il lui demande si des mesures supplémentaires seront prises pour sécuriser la présence diplomatique française ainsi que pour assurer la sécurité des Français sur place.

Réponse

Le 28 janvier dernier, la capitale congolaise a été secouée par des manifestations violentes, avec des attaques contre plusieurs ambassades, dont celle de la France. La communauté française n'a pas été spécifiquement ciblée, mais des mesures d'urgence ont été immédiatement prises. L'Institut Français a été fermé et le lycée et l'école française ont été placés en enseignement à distance, jusqu'à nouvel ordre. De même, la décision de fermer le consulat au public a été prise, le temps d'entreprendre des travaux de sécurisation du bâtiment fragilisé par les manifestations. Une information « dernière minute » a été publiée sur la fiche conseils aux voyageurs de la République Démocratique du Congo (RDC) et un message a été diffusé sur le « fil d'Ariane », pour inviter nos compatriotes à faire preuve d'une grande vigilance et à prendre des mesures de protection. Par ailleurs, l'ambassade a maintenu un contact étroit avec les chefs d'îlot, afin que tout incident notable envers des ressortissants français lui soit relayé. Les trois conseillers des Français de l'étranger ont été reçus par l'ambassadeur le 31 janvier, afin d'échanger sur le risque sécuritaire pesant sur la communauté française. Enfin, une campagne de SMS et de courriels a été menée dès le 3 février, afin d'inviter les Français inscrits au Registre à actualiser leurs coordonnées, en vue d'une éventuelle évacuation. En parallèle, une cellule d'assistance téléphonique a été ouverte jusqu'au 20 février pour répondre aux vulnérabilités et difficultés signalées. Depuis, les autorités ont raffermi leur contrôle de la capitale et celle-ci n'a pas connu de nouveaux développements violents. L'ambassade et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) demeurent cependant très attentifs à l'évolution de la situation et se tiennent prêts à assister nos compatriotes dans le cas où la situation sécuritaire viendrait à se dégrader sensiblement. L'ambassade à Kinshasa continue d'informer régulièrement la communauté française et les Français de passage de l'évolution de la situation sécuritaire en RDC via la fiche conseils aux voyageurs et le fil d'Ariane, en lien étroit avec le Centre de crise et de soutien du MEAE.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire renforçant le pilotage de la politique migratoire, signée le 28 octobre 2024 et en particulier sur son annexe. En effet, la circulaire INTK2428339J incite les préfets à mener des actions fortes à l'encontre des individus devant être éloignés du territoire français et, pour les plus dangereux, établit la coordination avec les procureurs de la République pour les placer en rétention. Cette circulaire comporte une annexe complétant le protocole relatif à la constatation de la fin du droit au séjour et à l'information des caisses de sécurité sociale aux fins de suspendre les droits sociaux. Il apparaît en effet qu'un protocole a été conclu le 29 décembre 2021 entre les administrations concernées pour mettre fin aux droits de ceux qui n'y ont plus droit. Or si cette circulaire apporte cette précision, c'est qu'un certain nombre de personnes continuent de toucher des allocations sociales sans y avoir droit. Il souhaite donc la communication du nombre de personnes, connues par les services du ministère, visées par des décisions de refus de séjour et qui bénéficient, ou ont bénéficié, sans droits, de prestations de la part d'organismes sociaux entre 2022 et 2024.

Réponse

Deux circulaires du 5 février 2024 et du 28 octobre 2024 signées par le ministre de l'intérieur ont demandé aux préfets de se coordonner à l'échelon départemental afin de mettre fin aux droits sociaux des étrangers en situation régulière présentant une menace à l'ordre public. Il a été rappelé que la décision qui constate le refus de séjour est le fait générateur de l'extinction des droits sociaux, et que cette dernière n'est pas assortie d'un recours suspensif. Les systèmes d'information existants permettent déjà l'échange d'informations utiles à la mise en œuvre de ces dispositions, mais des mesures complémentaires d'échanges visant à communiquer aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) les identités des personnes faisant l'objet de décisions de refus de titres de séjour mais aussi de retraits de titre de séjour et d'expulsion, prises pour des profils évoquant des risques de troubles à l'ordre public ont été prescrites par ces deux circulaires. Il a également été demandé, dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) coprésidés par le préfet et le procureur de la république, de s'assurer de l'effectivité et de la périodicité de la vérification de situation au regard du séjour des affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale et de manière annuelle et périodique. Cette question de la fin des droits sociaux a également été mise à l'ordre du jour du comité interministériel de contrôle de l'immigration présidée par le Premier ministre le 26 février 2025. Ainsi un groupe de travail a été organisé en mai dernier sous l'égide de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) en incluant la Direction de la sécurité sociale (DSS), la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la Direction générale des étrangers en France (DGEF). Ce groupe de travail a plusieurs objectifs : - définir les grandes orientations d'une évolution du texte réglementaire prévoyant la fin des droits sociaux à l'expiration du droit au séjour ; - aborder les transmissions d'information, notamment des arrêtés de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire, au niveau déconcentré entre les préfectures de département et les organismes de la CNAM. Les résultats de ce groupe donneront lieu à des mesures qui seront présentées lors du prochain CICI.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la part des étrangers sur le marché du travail en France. En effet, la presse a annoncé cette semaine avoir eu accès aux statistiques du ministère du travail faisant notamment apparaître la part des étrangers hors Union européenne, région par région, métier par métier et mettant en lumière une surreprésentation de ces derniers dans plusieurs secteurs d'activité. Il est particulièrement anormal que la représentation nationale n'ait pas accès à ces informations. Or, si quelques bribes de ces données sont accessibles sur le site de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, elles ne permettent pas d'afficher clairement les différences dans l'emploi régional. En conséquence, il souhaite qu'elle lui communique au plus tôt ces informations, en particulier sur l'emploi étranger dans la région des Hauts-de-France et son détail par secteur d'activité.

Réponse

Dans le cadre des travaux ayant conduit à l'élaboration des listes des métiers en tension pour l'admission au séjour, les services du ministère du travail avaient calculé, à partir du recensement de la population de 2021, la part des étrangers extra-européens par métier et par région. Ces travaux reposaient sur la nomenclature des Familles professionnelles (FAP 2009), directement reliée à l'ancienne nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles (PCS 2003) utilisée dans le recensement à cette période. Depuis 2022, le recensement est désormais codé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans une nouvelle nomenclature (PCS 2020), qui ne dispose pas de correspondance directe avec la FAP 2009. Par ailleurs, les indicateurs actuels sur les tensions de recrutement sont publiés dans une nouvelle nomenclature, la FAP 2021, qui accompagne ce changement. Des travaux sont actuellement en cours pour recoder les données du recensement, ainsi que les millésimes antérieurs, dans cette nouvelle nomenclature FAP 2021, afin de pouvoir produire à nouveau des indicateurs par métier comparables aux travaux précédents. Ces opérations sont techniquement lourdes et devraient aboutir courant 2026. S'agissant de la région Hauts-de-France, la part des étrangers hors Union européenne dans l'emploi est la suivante : Libellé métier Part des étrangers hors UE (en %) Agriculteurs indépendants 0 Eleveurs indépendants 0 Bûcherons, sylviculteurs indépendants 2 Agriculteurs salariés 1 Eleveurs salariés 1 Bûcherons, sylviculteurs salariés et agents forestiers 4 Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers 1 Maraîchers, horticulteurs indépendants 1 Viticulteurs, arboriculteurs indépendants 0 Maraîchers, horticulteurs salariés 3 Jardiniers salariés 2 Viticulteurs, arboriculteurs salariés 1 Techniciens et agents d'encadrement d'exploitations agricoles 1 Ingénieurs, cadres techniques de l'agriculture 1 Marins, pêcheurs, aquaculteurs indépendants 3 Pêcheurs, aquaculteurs salariés 1 Marins salariés 0 Ouvriers non qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction 4 Ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment 7 Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction 4 Maçons 5 Charpentiers (métal) 4 Charpentiers (bois) 1 Couvreurs 1 Ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment 4 Plombiers, chauffagistes 3 Menuisiers et ouvriers de l'agencement et de l'isolation 2 Electriciens du bâtiment 3 Ouvriers qualifiés de la peinture et de la finition du bâtiment 5 Conducteurs d'engins du bâtiment et des travaux publics 1 Géomètres 0 Techniciens chargés d'études du bâtiment et des travaux publics 1 Dessinateurs en bâtiment et en travaux publics 1 Chefs de chantier, conducteurs de travaux (non cadres) 2 Architectes 2 Ingénieurs du bâtiment et des travaux publics, chefs de chantier et conducteurs de travaux (cadres) 2 Ouvriers non qualifiés de l'électricité et de l'électronique 4 Ouvriers qualifiés de l'électricité et de l'électronique 2 Techniciens en électricité et en électronique 2 Dessinateurs en électricité et en électronique 2 Agents de maîtrise et assimilés en fabrication de matériel électrique, électronique 0 Ouvriers non qualifiés travaillant par enlèvement ou formage de métal 2 Régleurs 0 Ouvriers qualifiés travaillant par enlèvement de métal 1 Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons 1 Tuyauteurs 1 Soudeurs 3 Ouvriers non qualifiés métallerie, serrurerie, montage 3 Monteurs, ajusteurs et autres ouvriers qualifiés de la mécanique 1 Agents qualifiés de traitement thermique et de surface 2 Techniciens en mécanique et travail des métaux 1 Dessinateurs en mécanique et travail des métaux 1 Agents de maîtrise et assimilés en fabrication mécanique 1 Ouvriers non qualifiés des industries chimiques et plastiques 2 Ouvriers non qualifiés des industries agro-alimentaires 2 Ouvriers non qualifiés en métallurgie, verre, céramique et matériaux de construction 3 Autres ouvriers non qualifiés de type industriel 5 Pilotes d'installation lourde des industries de transformation 1 Autres ouvriers qualifiés des industries chimiques et plastiques 1 Autres ouvriers qualifiés des industries agro-alimentaires (hors transformation des viandes) 5 Autres ouvriers qualifiés en verre, céramique, métallurgie, matériaux de construction et énergie 1 Ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication de papier-carton 0 Agents qualifiés de laboratoire 1 Autres ouvriers qualifiés de type industriel 3 Techniciens des industries de process 1 Agents de maîtrise et assimilés des industries de process 1 Ouvriers non qualifiés du textile et du cuir 2 Ouvriers qualifiés du travail industriel du textile et du cuir 3 Ouvriers qualifiés du travail artisanal du textile et du cuir 5 Ouvriers non qualifiés du travail du bois et de l'ameublement 2 Artisans du travail du bois et de l'ameublement 1 Ouvriers qualifiés du travail du bois et de l'ameublement 2 Ouvriers non qualifiés de l'imprimerie, de la presse et de l'édition 3 Ouvriers qualifiés de l'impression et du façonnage des industries graphiques 1 Techniciens et agents de maîtrise des matériaux souples, du bois et des industries graphiques 1 Ouvriers qualifiés de la maintenance en mécanique 2 Ouvriers qualifiés de la maintenance en électricité et en électronique 2 Mainteniciens en biens électrodomestiques 3 Ouvriers qualifiés polyvalents d'entretien du bâtiment 2 Carrossiers automobiles 2 Mécaniciens et électroniciens de véhicules 2 Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l'environnement 1 Techniciens experts 2 Agents de maîtrise en entretien 1 Ingénieurs et cadres de fabrication de la production 3 Cadres techniques de la maintenance et de l'environnement 2 Ingénieurs des méthodes de production, du contrôle qualité 3 Ouvriers non qualifiés de l'emballage et manutentionnaires 3 Ouvriers qualifiés du magasinage et de la manutention 2 Responsables magasinage 1 Conducteurs de véhicules légers 2 Conducteurs de transport en commun sur route 2 Conducteurs et livreurs sur courte distance 3 Conducteurs routiers 2 Conducteurs sur rails d'engins de traction 0 Agents d'exploitation des transports 1 Contrôleurs des transports 3 Responsables logistiques (non cadres) 1 Agents et hôtesses d'accompagnement 5 Agents administratifs des transports 2 Employés des transports et du tourisme 1 Techniciens des transports et du tourisme 1 Cadres des transports 1 Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement 3 Ouvriers non qualifiés divers de type artisanal 5 Artisans et ouvriers qualifiés divers de type artisanal 2 Secrétaires bureautiques et assimilés 1 Employés de la comptabilité 1 Agents d'accueil et d'information 2 Agents administratifs divers 2 Secrétaires de direction 1 Techniciens des services administratifs 1 Techniciens des services comptables et financiers 2 Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) 1 Juristes 2 Cadres des ressources humaines et du recrutement 1 Dirigeants de petites et moyennes entreprises 1 Cadres dirigeants des grandes entreprises 3 Employés et opérateurs en informatique 1 Techniciens d'étude et de développement en informatique 2 Techniciens de production, d'exploitation, d'installation et de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique 3 Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique, chefs de projets informatiques 5 Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance en informatique 5 Ingénieurs et cadres des télécommunications 8 Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement (industrie) 4 Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) 14 Agents des impôts et des douanes 0 Employés des services au public 1 Employés de la Poste et des télécommunications 0 Contrôleurs des impôts et des douanes 1 Autres cadres B de la fonction publique 0 Professions intermédiaires de la Poste et des télécommunications 1 Cadres A de la fonction publique (hors spécialités juridiques) et assimilés 1 Cadres de la Poste et des télécommunications 0 Cadres de l'armée et de la gendarmerie 2 Professionnels du droit 0 Magistrats 1 Agents de sécurité et de l'ordre public 1 Agents de polices municipales 0 Cadres intermédiaires de la police et de l'armée 0 Employés de la banque et des assurances 1 Techniciens de la banque 1 Techniciens des assurances 1 Cadres de la banque 1 Cadres des assurances 1 Employés de libre service 1 Caissiers 1 Vendeurs en produits alimentaires 2 Vendeurs en ameublement, équipement du foyer, bricolage 1 Vendeurs en habillement et accessoires, articles de luxe, de sport, de loisirs et culturels 1 Vendeurs en gros de matériels et équipements 1 Vendeurs généralistes 1 Télévendeurs 3 Attachés commerciaux 1 Représentants auprès des particuliers 1 Maîtrise des magasins 3 Intermédiaires du commerce 2 Professions intermédiaires et commerciales 1 Cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique 1 Ingénieurs et cadres technico-commerciaux 1 Cadres des magasins 2 Agents immobiliers, syndics 1 Apprentis et ouvriers non qualifiés de l'alimentation (hors industries agro-alimentaires) 3 Bouchers 3 Charcutiers, traiteurs 1 Boulangers, pâtissiers 3 Aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration 8 Cuisiniers 6 Chefs cuisiniers 5 Employés de l'hôtellerie 8 Serveurs de cafés restaurants 6 Maîtres d'hôtel 4 Maîtrise de l'hôtellerie 2 Patrons d'hôtels, cafés, restaurants 7 Cadres d'hôtellerie et de la restauration 4 Coiffeurs, esthéticiens 2 Employés de maison et personnels de ménage 4 Aides à domicile et aides ménagères 3 Assistantes maternelles 2 Concierges 2 Agents de sécurité et de surveillance 9 Agents d'entretien de locaux 4 Agents de services hospitaliers 2 Ouvriers de l'assainissement et du traitement des déchets 3 Employés des services divers 3 Assistants de communication 2 Interprètes 15 Cadres de la communication 2 Journalistes et cadres de l'édition 2 Professionnels des spectacles 1 Photographes 1 Graphistes, dessinateurs, stylistes, décorateurs et créateurs de supports de communication visuelle 2 Artistes (musique, danse, spectacles) 3 Ecrivains 2 Artistes plasticiens 3 Aides-soignants 1 Infirmiers 0 Sages-femmes 0 Médecins 3 Dentistes 1 Vétérinaires 1 Pharmaciens 1 Techniciens médicaux et préparateurs 0 Spécialistes de l'appareillage médical 0 Autres professionnels paramédicaux 0 Psychologues, psychothérapeutes 1 Professionnels de l'orientation 0 Educateurs spécialisés 1 Professionnels de l'action sociale 1 Exploitants d'équipements sportifs et culturels 1 Professionnels de l'animation socioculturelle 2 Sportifs et animateurs sportifs 3 Surveillants d'établissements scolaires 2 Professeurs des écoles 0 Professeurs du secondaire 1 Directeurs d'établissement scolaire et inspecteurs 1 Professeurs du supérieur 5 Formateurs 3 Professionnels de la politique 4 Clergé 17 Source : recensement de la population française (INSEE), calculs ministère chargé du travail et de l'emploi.

La question

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation des relations diplomatiques entre la France et Israël. En effet, durant la visite de M. le ministre à Jérusalem, les forces de police israéliennes ont interpellé deux gendarmes du consulat français, sur le site de l'église d'Éléona, qui relève du domaine national de la France à Jérusalem. Ce type d'incident s'est déjà produit à deux reprises à l'église Sainte-Anne, y compris à l'encontre de l'actuel chef de l'État. Il souhaite donc savoir quelle réaction il envisage suite à cet incident, afin de défendre la souveraineté française et ceux qui protègent les institutions françaises à l'étranger.

Réponse

L'ambassadeur d'Israël en France a été convoqué le 12 novembre 2024 au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à la suite de l'incident survenu à l'Eléona, domaine national français, lors de la visite du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à Jérusalem le 7 novembre. Il lui a été signifié que la présence de la sécurité israélienne armée au domaine de l'Eléona, ainsi que l'arrestation de deux gendarmes du consulat général de France à Jérusalem, disposant d'un statut diplomatique, sont inacceptables. Le ministre s'est entretenu dans la foulée avec son homologue israélien. Les deux ministres sont convenus de mettre en place des mesures pour garantir que de tels actes ne se reproduisent pas, à l'Eléona, comme dans les autres domaines placés sous la responsabilité et sous la protection de la France. Ce travail est en cours.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de personnes en situation irrégulière se trouvant sur le sol français. M. le député rappelle à M. le ministre qu'une fourchette « entre 600 000 et 900 000 irréguliers » avait été indiquée en 2022 devant la représentation nationale. Il souhaite donc connaître les chiffres actualisés du nombre de personnes en situation irrégulière se trouvant sur le sol français.

Réponse

Par définition, le nombre de personnes vivant clandestinement sur le territoire français ne peut être connu avec précision, ces dernières ne figurant pas dans les statistiques du séjour et du travail des étrangers en France. Les chiffres de l'aide médicale d'Etat (environ 400 000 bénéficiaires), dispositif relevant du ministère de la Santé, donnent, sous réserve du taux de recours effectif à ce dispositif et de la période de carence, une indication du nombre de personnes en situation irrégulière et de son évolution.