Questions

La question

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les causes de la crise du logement en France. Le plan relance logement prévoit la construction ou la réhabilitation de 2 millions de logement d'ici 2030 avec un effort budgétaire ciblé de 500 millions d'euros pour les bailleurs sociaux. Toutefois, les logements sociaux existent, avec presque 970 000 logements attribués à des familles étrangères ces 8 dernières années. Ce sont les contribuables français qui contribuent pourtant aux efforts budgétaires et qui sont actuellement dans l'attente de logements supplémentaires. Il l'interroge donc sur les priorités réelles du plan relance logement et souhaite savoir quel est l'état d'avancement du projet de relance.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'efficacité du dispositif MaPrimeRénov'. Selon l'étude de l'INSEE Effets de l'isolation thermique des logements sur la consommation réelle d'énergie résidentielle , parue en juillet 2025, les économies liées à la performance énergétique des foyers ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique ne serait que de 5,4 % par an pour les foyers chauffés à l'électricité et de 8,9 % pour les foyers chauffés au gaz, représentant une centaine d'euros d'économies annuelles. Il l'interroge donc pour savoir si les 41 milliards d'euros dépensés par les foyers, directement ou indirectement, sont justifiés au vu du faible intérêt énergétique obtenu.

Réponse

L'étude publiée en juillet 2025 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le service des données et études statistiques (SDES) analyse les effets de travaux d'isolation réalisés grâce aux certificats d'économie d'énergie ou à MaPrimeRénov'. Elle s'appuie sur les données réelles de consommation issues des compteurs communicants (Linky, Gazpar) entre le deuxième trimestre de l'année 2018 et la fin de l'année 2023. Le champ de l'étude est limité aux maisons individuelles occupées par leur propriétaire ayant réalisé uniquement des travaux d'isolation, en dehors de tout autre geste de rénovation, afin de permettre une comparaison fiable des consommations avant et après les travaux. Par conséquent, les projets de travaux incluant d'autres gestes de travaux que l'isolation, notamment ceux intégrant le changement d'énergie de chauffage sont exclus de l'étude. L'étude estime que les travaux d'isolation subventionnés permettent une réduction moyenne de la consommation d'électricité globale de 5,4 % pour les logements chauffés à l'électricité et de la consommation de gaz globale de 8,9 % pour ceux chauffés au gaz. Ces gains apparaissent dès la fin des travaux et demeurent stables jusqu'à la fin de la période d'observation. L'effet de l'isolation est particulièrement marqué pour les logements dont la consommation initiale était élevée, avec une réduction estimée à 9,2 % pour l'électricité et 16,6 % pour le gaz. Cette publication n'a toutefois pas vocation à constituer une analyse économique complète des dispositifs d'aide ou de leur efficacité à déclencher des travaux ambitieux de rénovation. Elle ne fournit pas de conclusion sur la rentabilité des travaux réalisés. Les résultats présentés apportent en effet un éclairage objectif sur les effets réels des gestes d'isolation financés par MaPrimeRénov'et par les certificats d'économie d'énergie, sans constituer une évaluation du coût global ou de l'ensemble des avantages associés aux politiques publiques de rénovation énergétique. Il faut noter qu'en 2024, le dispositif MaPrimeRénov'a été restructuré autour d'un parcours accompagné pour des rénovations d'ampleur et d'un parcours par geste, pour des rénovations simples, visant particulièrement la décarbonation du mode de chauffage. Le renforcement du soutien financier aux ménages pour la rénovation d'ampleur a permis d'en accroître l'attractivité. Au travers du parcours accompagné, cette réforme a encouragé la réalisation de rénovations globales, plus performantes sur le plan énergétique, de meilleure qualité in fine, et moins coûteuses pour atteindre un même résultat que l'aurait été une succession de gestes séparés. Ainsi, en 2026, MaPrimeRénov'dispose d'un budget de 3,5 milliards d'euros, ce qui devrait permettre le financement d'au moins 120 000 rénovations d'ampleur et 150 000 rénovations par geste.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'équilibre financier du dispositif MaPrimeRénov'. Selon l'étude de l'INSEE Effets de l'isolation thermique des logements sur la consommation réelle d'énergie résidentielle , parue en juillet 2025, les économies liées à la performance énergétique des foyers ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique ne serait que de 5,4 % par an pour les foyers chauffés à l'électricité et de 8,9 % pour les foyers chauffés au gaz, représentant une centaine d'euros d'économies annuelles. Il l'interroge donc pour savoir si les 15 milliards de subventions déboursés depuis cinq ans justifient les 260 millions d'euros d'économies annuelles pour 2,6 millions de foyers, prises en charge par les 18,2 millions de foyers contribuables en France.

Réponse

L'étude publiée en juillet 2025 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le service des données et études statistiques (SDES) analyse les effets de travaux d'isolation réalisés grâce aux certificats d'économie d'énergie ou à MaPrimeRénov'. Elle s'appuie sur les données réelles de consommation issues des compteurs communicants (Linky, Gazpar) entre le deuxième trimestre de l'année 2018 et la fin de l'année 2023. Le champ de l'étude est limité aux maisons individuelles occupées par leur propriétaire ayant réalisé uniquement des travaux d'isolation, en dehors de tout autre geste de rénovation, afin de permettre une comparaison fiable des consommations avant et après les travaux. Par conséquent, les projets de travaux incluant d'autres gestes de travaux que l'isolation, notamment ceux intégrant le changement d'énergie de chauffage sont exclus de l'étude. L'étude estime que les travaux d'isolation subventionnés permettent une réduction moyenne de la consommation d'électricité globale de 5,4 % pour les logements chauffés à l'électricité et de la consommation de gaz globale de 8,9 % pour ceux chauffés au gaz. Ces gains apparaissent dès la fin des travaux et demeurent stables jusqu'à la fin de la période d'observation. L'effet de l'isolation est particulièrement marqué pour les logements dont la consommation initiale était élevée, avec une réduction estimée à 9,2 % pour l'électricité et 16,6 % pour le gaz. Cette publication n'a toutefois pas vocation à constituer une analyse économique complète des dispositifs d'aide ou de leur efficacité à déclencher des travaux ambitieux de rénovation. Elle ne fournit pas de conclusion sur la rentabilité des travaux réalisés. Les résultats présentés apportent en effet un éclairage objectif sur les effets réels des gestes d'isolation financés par MaPrimeRénov'et par les certificats d'économie d'énergie, sans constituer une évaluation du coût global ou de l'ensemble des avantages associés aux politiques publiques de rénovation énergétique. Le dispositif MaPrimeRénov'a été restructuré autour d'un parcours accompagné pour des rénovations d'ampleur et d'un parcours par geste, pour des rénovations simples, visant particulièrement la décarbonation du mode de chauffage. Le renforcement du soutien financier aux ménages pour la rénovation d'ampleur a permis d'en accroître l'attractivité. Au travers du parcours accompagné, cette réforme a encouragé la réalisation de rénovations globales, plus performantes sur le plan énergétique, de meilleure qualité in fine, et moins coûteuses pour atteindre un même résultat que l'aurait été une succession de gestes séparés. En 2026, MaPrimeRénov'dispose d'un budget de 3,5 milliards d'euros, ce qui devrait permettre le financement d'au moins 120 000 rénovations d'ampleur et 150 000 rénovations par geste.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Les articles 3 et 4 précisent que les attestations de changement d'étiquette seront disponibles sur le site de l'ADEME, laissant supposer que les services de l'ADEME ont la connaissance du nombre de logements qui changeront d'étiquette énergétique. Il l'interroge donc pour connaître le nombre de logements qui subiront une modification automatique de leur étiquette à la suite du changement de mode de calcul du DPE.

Réponse

L'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025 prévoit l'adaptation du coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, depuis le 1er janvier 2026 la méthode de calcul du DPE a été modifiée afin d'abaisser le coefficient de conversion de l'électricité (coefficient énergie primaire ou CEP) à 1,9, anciennement 2,3, en cohérence avec la valeur par défaut prévu au niveau européen. L'évolution du calcul du DPE via la modification du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité a fait l'objet d'un communiqué de presse en date du 28 août 2025. Ce dernier s'accompagne également de la publication d'une foire aux questions pouvant être consultée sur le site RT-RE-bâtiment et sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Par ailleurs, un simulateur d'étiquette DPE est disponible sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe pour permettre aux propriétaires de logements d'estimer l'effet du changement, et éventuellement télécharger une attestation permettant de remplacer l'étiquette du DPE concerné. Cette opération peut se faire simplement en saisissant le numéro du DPE à 13 caractères inscrit en haut à droite de la première page de celui-ci. Il est estimé, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 publiés par le service statistique du ministère fin 2025, que l'impact de cette réforme permettra à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, de sortir du statut de passoire énergétique.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Les articles 3 et 4 précisent que les attestations de changement d'étiquette seront disponibles sur le site de l'ADEME, laissant supposer que les services de l'ADEME ont la connaissance du nombre de logements qui changeront d'étiquette énergétique. Toutefois, aucune mention n'est faite d'une communication directe vers les propriétaires concernés. Il l'interroge donc pour connaître le dispositif que le ministère compte mettre en place pour prévenir tous les propriétaires concernés par le changement d'étiquette de leur logement.

Réponse

L'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025 prévoit l'adaptation du coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, depuis le 1er janvier 2026 la méthode de calcul du DPE a été modifiée afin d'abaisser le coefficient de conversion de l'électricité (coefficient énergie primaire ou CEP) à 1,9, anciennement 2,3, en cohérence avec la valeur par défaut prévu au niveau européen. L'évolution du calcul du DPE via la modification du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité a fait l'objet d'un communiqué de presse en date du 28 août 2025. Ce dernier s'accompagne également de la publication d'une foire aux questions pouvant être consultée sur le site RT-RE-bâtiment et sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Par ailleurs, un simulateur d'étiquette DPE est disponible sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe pour permettre aux propriétaires de logements d'estimer l'effet du changement, et éventuellement télécharger une attestation permettant de remplacer l'étiquette du DPE concerné. Cette opération peut se faire simplement en saisissant le numéro du DPE à 13 caractères inscrit en haut à droite de la première page de celui-ci. Il est estimé, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 publiés par le service statistique du ministère fin 2025, que l'impact de cette réforme permettra à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, de sortir du statut de passoire énergétique.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel de la République française le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Cependant, du fait de l'article 160 de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025. Il l'interroge donc pour connaître le dispositif d'indemnisation en faveur des propriétaires qui auront été privés de leurs revenus locatifs sur la période du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026.