Questions

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cellule de « riposte » sur les réseaux sociaux dénommée @FrenchResponse . Cette cellule est désignée comme étant un instrument numérique au service du ministère des affaires étrangères. Pourtant, cette cellule et son financement ne font pas partie des élément mentionnés dans le projet de loi de finances pour 2026. De plus, le Quai d'Orsay avait indiqué dans la presse, le 10 septembre 2025, qu'une part d'automatisation serait présente dans cet outil. En conséquence, il souhaite savoir quelle est la part d'automatisation dans cet outil qui participe à la représentation française sur les réseaux sociaux, donc à l'international, et quelle est la charge pour les finances publiques du déploiement et du fonctionnement de cet outil.

Réponse

Depuis février 2022, la France est le pays le plus ciblé par les attaques informationnelles russes juste derrière l'Ukraine. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) aux côtés du ministère des Armées et de Viginum sont en première ligne pour y répondre. La France est aujourd'hui dotée d'une stratégie de réponse solide qui s'appuie sur plusieurs volets : l'analyse du champ informationnel, la bataille diplomatique et politique pour une meilleure régulation des plateformes et la riposte. La riposte est avant tout portée par l'ensemble du réseau des ambassades qui sont, dans certaines régions du monde, durement frappées. La France a décidé de répondre, de rétablir les faits, de défendre sa souveraineté en protégeant un espace de dialogue et de débat non faussé. C'est dans ce contexte que s'inscrit la création du compte @FrenchResponse. Après avoir obtenu l'agrément du Service d'Information du Gouvernement (SIG), le compte @FrenchResponse a été lancé le 1er septembre 2025. Le premier post a été publié le 5 septembre 2025. L'alimentation de ce compte est assurée de manière collégiale au sein de la sous-direction de la veille et de la stratégie de la direction de la communication et de la presse du ministère, mais aussi en collaboration avec les autres directions concernées du MEAE. Aucune création en net de poste n'a été nécessaire ; mais des ETP ont été réalloués en interne pour animer ce compte. Aucune enveloppe n'a été consacrée à la visibilité ou à l'alimentation en contenus de ce compte. La création de la réserve diplomatique et de son contingent numérique a également permis de s'adjoindre de nouveaux talents désireux de contribuer au rayonnement de ce compte.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures qu'il a entreprises suite au pavoisement par plusieurs mairies françaises du drapeau palestinien, le 22 septembre dernier. En effet, dans le cadre de la reconnaissance par la France d'un État de Palestine, de nombreuses mairies ont décidé d'hisser le drapeau palestinien sur leurs façades. Pourtant, en 2005, le Conseil d'État avait rappelé par un arrêt que « le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». Il lui demande ainsi quelles sanctions ont été appliquées suite à ce non-respect de la loi.

Réponse

L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 indique, dans son deuxième alinéa, que l'emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. En dehors de l'article 3 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui, par la création d'un article L.111-1-1 du code de l'éduction, a imposé l'apposition des drapeaux tricolore et européen sur les façades des écoles et établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, aucun texte législatif ou réglementaire n'impose le pavoisement d'une façade d'un bâtiment public et, notamment, d'une mairie, avec les drapeaux tricolore ou européen. Une proposition de loi en ce sens avait cependant été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale au cours de l'année 2023 [1] et transmise à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat. Le processus législatif est toujours en cours à ce jour. S'agissant du pavoisement d'un édifice public avec un drapeau étranger, aucun texte législatif ou réglementaire ne l'interdit expressément. Le pavoisement d'un drapeau étranger sur un édifice public appartenant à une collectivité territoriale peut constituer une prise de position dans une matière relevant de la politique internationale de la France, dont la compétence appartient exclusivement à l'Etat. De plus, le principe de neutralité du service public conduit, par principe, à interdire d'apposer des « signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, n° 259806 : dans cette décision, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation, par le préfet, d'une délibération d'un conseil municipal ayant approuvé l'apposition d'un drapeau représentant une revendication politique sur le fronton d'une mairie). Dans une circulaire sur le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle du 24 mai 2018 (NOR : INTB1809792C), le ministère de l'Intérieur indique que, s'agissant du pavoisement des édifices, les « situations sont donc à étudier au cas par cas, afin d'identifier selon le contexte historique, social, politique, national ou local, si le message véhiculé par la collectivité territoriale au travers du pavoisement illustre la manifestation d'un simple engagement international de solidarité, social ou culturel, ou s'il symbolise de manière suffisamment explicitement un engagement politique militant ». Ainsi, le pavoisement d'édifices publics dans certaines collectivités territoriales, avec des drapeaux ukrainiens, a pu être considéré comme s'inscrivant dans le prolongement de la politique internationale de la France et comme un simple engagement international de solidarité [2]. En tout état de cause, il appartient aux préfets, en considération de ces différents principes, de solliciter auprès des collectivités territoriales compétentes le retrait des drapeaux pavoisés sur les édifices publics ou de déférer les décisions des collectivités territoriales devant les juridictions administratives, sur le fondement des articles 2131-6 du code général des collectivités territoriales et L. 554-3 du Code de justice administrative, les décisions des collectivités territoriales qu'ils estiment contraires à la légalité, afin d'obtenir leur retrait ou leur suspension. S'agissant du pavoisement de mairies par des drapeaux palestiniens dans le cadre de la reconnaissance officielle de l'Etat de Palestine par la France, plusieurs décisions de collectivités territoriales ont ainsi été déférées par les préfets devant les juridictions administratives [3]. Ces dernières ont suspendu ou annulé les délibérations de conseils municipaux ou les décisions de maires tendant à l'apposition du drapeau palestinien sur les frontons des mairies, considérant que ce pavoisement constituait l'expression d'une opinion politique sur un conflit en cours et contrevenait dès lors au principe de neutralité du service public. Ces décisions s'inscrivent dans le prolongement de la jurisprudence traditionnelle des juridictions administratives [4]. En l'absence de toute incrimination spécifique, aucune poursuite pénale n'a été engagée sur ce fondement contre les collectivités territoriales, leurs organes délibérants ou leurs membres, ou encore, leurs exécutifs. [1] Proposition de loi n° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies [2] TA Versailles, 20 décembre 2024, n° 2208477 [3] TA Versailles, 22 septembre 2025, n° 2511146 ; TA Versailles, 26 septembre 2025, n° 2511408 ; TA Clermont-Ferrand 25 septembre 2025, n° 2502737 ; TA Pau 25 septembre 2025, n° 2502789 ; TA Melun 23 septembre 2025, n° 2511174 ; TA Versailles, 22 septembre 2025, n° 2511143 [4] Sur ce point et à titre d'exemples sur le pavoisement de mairies avec un drapeau palestinien, voir : TA Montreuil, 6 décembre 2024, n° 2417169

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de référendum sur la majorité numérique à 15 ans. Le Parlement, dont le rôle constitutionnel vise notamment à voter la loi fixant les règles concernant les droits civiques, est l'expression de la souveraineté nationale que le peuple exerce par ses représentants et a voté un texte visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Cette proposition de loi a été adoptée par les deux chambres le 29 juin 2023 et promulguée le 7 juillet 2023. Pourtant, près de deux ans après, aucun décret d'application n'a été publié, au motif que ces mesures sont liées à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne. Ces éléments ont d'ailleurs été rappelés par le Président de la République le 11 mai 2024, allant à l'encontre de l'avis du Gouvernement et du Parlement. Nonobstant, le Président de la République a évoqué le 2 février 2025 qu'une mesure sur les réseaux sociaux pouvait être à venir, faisant le lien avec le souhait du Président de la République de consulter la population sur des « sujets déterminants ». Aussi, il déplore l'absence de décret d'application et l'interroge sur l'opportunité de publier les deux décrets d'application de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, puisqu'il s'agit d'un enjeu de société approuvé par la représentation nationale.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation du Parlement d'agir vigoureusement et concrètement en faveur de la protection des mineurs en ligne. A cet égard, le Parlement a adopté en 2024 la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (« Loi SREN ») qui porte un nouveau dispositif majeur en ce qui concerne la protection des mineurs vis-à-vis de l'exposition à des contenus de pornographie en ligne. Ce dispositif confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le soin d'élaborer un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès aux services visés diffusant des contenus à caractère pornographique. Les services en ligne qui ne respectent pas ces exigences sont passibles de lourdes amendes. Ce référentiel a été publié par l'Arcom en octobre 2024. Il prévoit notamment différentes exigences minimales : Afin de préserver les exigences en matière de protection de la vie privée, les mesures de vérification de l'âge doivent être mises en place par un prestataire indépendant du fournisseur de service ; Les services visés diffusant des contenus à caractère pornographique doivent limiter les possibilités de contournement des solutions techniques qu'ils mettent en place ; Obligation de proposer au moins une solution de vérification d'âge qui respecte le principe de « double anonymat ». Depuis le 11 janvier 2025 ce dispositif s'applique aux acteurs français, ainsi que ceux établis hors de l'Union européenne. S'agissant des acteurs établis au sein de l'Union européenne, un arrêté ministériel paru le 6 mars 2025 répertorie dix-sept premiers sites européens qui sont désormais soumis aux pouvoirs de contrôle de l'Arcom. Comme le prévoit la loi SREN, les mesures que pourrait prendre l'Arcom à l'encontre de ces services seront applicables à l'issue d'un délai de trois mois suivant la publication de l'arrêté, d'ici l'été 2025. Cette loi confère également directement à l'Arcom les pouvoirs d'injonction de blocage des sites pornographiques qui ne respectent pas leurs obligations sans passer par un juge, après une première mise en demeure restée infructueuse. La France figure aujourd'hui parmi les pays européens les plus avancés en la matière et souhaite être moteur dans l'adoption de mesures aussi ambitieuses au niveau européen. Le Gouvernement entend poursuivre cet engagement et concrétiser de nouveaux progrès significatifs dans la protection de l'enfance en ligne, tout particulièrement en direction des réseaux sociaux. La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne n'a, pour sa part, pas pu prospérer en raison de frottements avec le droit de l‘Union européenne. Ceux-ci ont été mis en lumière dans un courrier du 14 août 2023 de la Commission européenne dans lequel elle a indiqué que ces dispositions, ainsi que celles de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, avaient été adoptées selon une procédure non conforme à la directive 2015/1535 (ce qui les rend inapplicables), et sur le fond, qu'elles méconnaissaient le DSA et le principe du pays d'origine résultant de la directive e-commerce. Le Gouvernement en a pris acte et engage aujourd'hui de nouveaux travaux en vue de parvenir à un encadrement résolument renforcé dans l'accès des mineurs aux services de réseaux sociaux ainsi que dans la protection vis-à-vis de certaines fonctionnalités de ces réseaux particulièrement nocives pour l'enfance.