Questions

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les résultats du dépistage antidrogue demandés par M. le Premier ministre. Ces tests ont été demandés le 16 juin 2026 et concernent les ministres, les membres des cabinets et un certain nombre de hauts fonctionnaires, dont les préfets et ambassadeurs. Si ces tests ont bien été menés et qu'il est compréhensible qu'aucun nom ne soit livré, il souhaite savoir le nombre de tests menés et le nombre de tests qui se sont révélés positifs, ainsi que le nombre de sanctions disciplinaires qui ont été délivrées dans ce cadre.

La question

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre de cas de tuberculose déclarés chaque année en France. En effet, le 14 octobre 2025, dans la région Hauts-de-France, un enfant a été testé positif à cette maladie et n'est donc plus scolarisé. Un protocole de dépistage massif a ensuite été mis en place. Selon Santé publique France, ce sont environ 300 cas de tuberculose par an qui sont déclarés en Hauts-de-France. Selon la même source, la France observe une hausse de la propagation de cette maladie depuis 2023, pourtant presque disparue depuis des années. Il souhaite ainsi connaître les raisons de cette recrudescence ainsi que la provenance de cette maladie touchant principalement les familles les plus précaires.

Réponse

La tuberculose est une maladie infectieuse provoquée par le bacille de Koch (Mycobacterium tuberculosis) qui se transmet essentiellement par voie respiratoire. C'est une maladie à déclaration obligatoire. La France est un pays de faible endémie pour ce qui concerne les cas de tuberculose maladie. En effet, en 2024, la France a un taux d'incidence nationale inférieur à 10 cas pour 100 000 habitants/an. Le nombre de tuberculose maladie est en baisse constante depuis de nombreuses années (de 1,7 % en moyenne par an depuis 30 ans). En 2024, le nombre de cas de tuberculose maladie déclarés est de 4 491 cas versus 5 116 cas en 2019. Cette tendance se retrouve également au niveau de l'Union Européenne. Le nombre de cas de tuberculoses multi-résistantes est en baisse (70 contre 80 cas en 2023), ainsi que celui des décès liés à une tuberculose : 25 (0,5 %) décès en 2024 (données provisoires) contre 46 (0,9 %) en 2023 (Source Santé Publique France). Les cas de tuberculose pédiatrique restent également rares (9 cas en 2024 contre 13 en 2023). Il n'y a donc pas de hausse de la propagation de cette maladie depuis 2023. Il existe, néanmoins, des disparités territoriales et populationnelles en termes de taux d'incidence. Ainsi, ce taux d'incidence est plus élevé en région Ile-de-France (11,8 cas pour 100 000 habitants), à Mayotte (13,2 cas/100 000 habitants) ou encore en Guyane (18,9 cas/100 000 habitants). Le taux d'incidence dans les Hauts-de-France est faible, de l'ordre de 4,9/100 000 en 2023 sans augmentation notable par rapport à 2018 (4,8) et 2022 (4,4). La tuberculose a toujours été une maladie de la précarité favorisée par des conditions de vie difficiles et la promiscuité. Elle est donc plus présente dans certaines populations. La politique de lutte contre la tuberculose a fait l'objet de plusieurs plans nationaux. Elle repose sur la maitrise de l'épidémie et la limitation des cas secondaires sous la responsabilité des centres de lutte contre la tuberculose qui organisent les enquêtes autour des cas identifiés. Le bilan du plan précédent qui s'est achevé en 2023 est en ligne sur le site du ministère chargé de la santé. Un nouveau plan d'actions de lutte contre la tuberculose 2025-2029 sera publié très prochainement. Il a pour objectif de maintenir le taux d'incidence de la tuberculose maladie à un bas niveau en France.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dette algérienne au détriment de l'institution hospitalière française. Selon la presse, un déficit annuel de plusieurs dizaines de millions d'euros est généré par des factures non réglées de la part de personnes de nationalité algérienne, y compris des personnalités diplomatiques, au sein de l'assistance publique des hôpitaux de Paris. En juillet 2013, le ministère de la santé avait évoqué la création d'un groupe de travail avec l'AP-HP, le ministère de la santé et le ministère des affaires étrangères afin de recenser les créances étrangères. Plus de dix ans après, le problème perdure et s'aggrave au détriment des finances publiques et de l'offre de soin des hôpitaux sans que l'on connaisse le bilan de ce groupe de travail. Il souhaite donc savoir où en est le recensement de ces dettes étrangères et par quels moyens diplomatiques l'État envisage de les recouvrer.

Réponse

Les questions liées à la protection sociale des personnes en situation de mobilité sont régies par des conventions bilatérales de sécurité sociale. L'objet desdites conventions est de coordonner les législations de sécurité sociale entre la France et le pays partenaire et de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité, qu'il s'agisse des ressortissants étrangers en France ou de citoyens français à l'étranger. Notre pays dispose à cet égard de l'un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde. Plus précisément, la France est liée aux vingt-six autres États membres de l'Union européenne par le règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (n° 883/2004) et son règlement d'application (n° 987/2009), entrés en vigueur le 1er mai 2010. Ces règlements s'appliquent également à la Suisse depuis le 1er avril 2012, ainsi qu'à l'Espace Économique Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) depuis le 1er juin 2012. A cela s'ajoute un réseau d'accords bilatéraux qui compte aujourd'hui 42 États ou territoires liés à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale. D'une manière générale, la mise en œuvre des conventions bilatérale est assurée par des commissions mixtes. Ces commissions ont pour objet l'apurement des dettes et des créances contractées au titre des conventions bilatérales ainsi que le règlement des difficultés d'application qui ont pu se développer après l'entrée en vigueur des accords. La fréquence de leur tenue varie selon les pays et l'ordre du jour. Dans ce cadre, la France et l'Algérie sont liées par la convention générale du 1er octobre 1980 sur la sécurité sociale, comprenant un protocole général et un protocole annexe. Un second protocole annexe relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé le 10 avril 2016, et deux arrangements administratifs du 28 octobre 1981 et du 10 avril 2016 complètent le cadre conventionnel. Ces textes permettent aux Algériens résidant en Algérie l'accès au système de santé français pour les soins ne pouvant pas être réalisés en Algérie, sous certaines conditions, dont leur prise en charge par l'organisme algérien de sécurité sociale. Les visas accordés aux Algériens pour raisons de santé le sont quasiment exclusivement dans le cadre de ces soins programmés, et représentent 0,21 % des visas délivrés aux Algériens. Le remboursement de ces soins s'effectue directement entre les caisses de sécurité sociale compétentes algérienne et française. Les commissions mixtes sont organisées à tour de rôle par la France et l'Algérie afin d'apurer les créances entre les deux États et d'ajuster les paramètres de la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980. La dernière commission s'est déroulée à Vannes en décembre 2018. Le contexte socio-politique en Algérie, puis la pandémie de Covid-19, n'ont pas permis de tenir de nouvelle réunion depuis, mais nous travaillons, avec le ministère de la Santé, à l'organisation d'une échéance prochaine. Le remboursement de cette dette « publique », dans le cadre de ces commissions mixtes, ne pose pas de difficulté. Sur les quinze dernières années, le montant restant à rembourser par l'Algérie est d'environ 2,6 millions d'euros, sur environ 150 millions d'euros de créances. A côté de ces créances publiques, subsiste une dette « privée » contractée par des ressortissants algériens en dehors du cadre conventionnel, à l'occasion de soins inopinés lors de leurs séjours en France par exemple. Cette question n'est pas propre aux ressortissants algériens, et relève des procédures de comptabilité interne des hôpitaux et du fonctionnement de notre système de santé en général. Compte-tenu d'un suivi dispersé entre les établissements de santé et des difficutlés de recouvrement par la localisation des patients, des discussions sont en cours entre les administrations françaises concernées pour améliorer le taux de recouvrement de ces créances. S'agissant des créances hospitalières étrangères en général, la direction de la sécurité sociale, avec l'appui de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, a fait de la lutte contre la fraude aux prestations sociales une priorité depuis 2006. Cela se traduit, d'une part, par l'insertion systématique de dispositions spécifiques en matière de lutte contre les fraudes dans les accords de sécurité sociale négociés et, d'autre part, par la conclusion d'accords bilatéraux spécifiques de coopération en la matière. Des accords ont ainsi été conclus avec plusieurs États membres de l'Union européenne (Belgique, Luxembourg, République tchèque, Allemagne) afin d'intensifier la coopération inter-administrative déjà existante et de permettre l'exécution de décisions de recouvrement (prestations ou cotisations) sur le territoire de l'autre État.