Questions

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les amendes forfaitaires délictuelles non inscrites au casier judiciaire. La presse à récemment mis en avant le fait qu'une large partie du demi-million d'amendes forfaitaires délictuelles annuellement dressés n'est pas inscrite au casier judiciaire, du fait d'une obsolescence technique des systèmes informatiques du ministère de la justice. Il souhaite savoir si une enquête sera diligentée afin de savoir si des délinquants condamnés sont actuellement dans des positions professionnelles incompatibles avec un casier judiciaire.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prison de haute sécurité que va ouvrir l'Algérie. La presse rapporte que la présidence algérienne a annoncé transformer une caserne militaire située dans le désert du Tanezrouft. Aussi, il souhaite savoir si la question du transfert de détenus dangereux et ressortissants algériens, ou l'expulsion d'individus frappés par une obligation de quitter le territoire français sera à nouveau posée dans le cadre des relations diplomatiques entretenues avec la république algérienne démocratique et populaire à l'heure où les prisons françaises atteignent un record d'occupation.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les véhicules opérationnels des services départementaux d'incendie et de secours. Durant l'été 2026, un grand nombre d'incendies, durant la période caniculaire, a particulièrement sollicité des moyens et les ressources des sapeurs-pompiers. En Gironde, la presse rapporte que deux camions sont totalement hors service et une quarantaine ont subi des dégâts, dont une trentaine seraient actuellement immobilisés, sur les 190 camions dont dispose le SDIS33. Il souhaite donc savoir si un inventaire a pu être réalisé des véhicules qui ont subi des dégâts durant l'été 2026 et si des moyens particuliers seront mis à disposition des SDIS pour leur permettre d'accomplir leurs missions avec les véhicules adéquats et en état.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les attaques qui ont eu lieu contre des installations électriques allemandes au début du mois de septembre 2026, avec l'ouverture d'une enquête anti-terroriste. Alors que le réseau français de transport d'électricité est le plus étendu d'Europe, avec plus de 106 000 kilomètres de ligne à haute et très haute tension et presque 2 900 postes électriques, il souhaite savoir si les services de renseignement ont identifié des risques et quels sont les moyens actuellement déployés pour faire face à cette menace croissante.

La question

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les cagnottes levées pour soutenir les populations victimes des incendies en France à l'été 2026. Le budget de l'État, ainsi que celui des collectivités et des associations civiles, mobilise près de 9 milliards d'euros annuellement notamment afin de protéger la forêt, d'équiper et de soutenir les soldats du feu et de porter assistance aux populations en détresse. Pourtant, la hausse des cagnottes levées pour soutenir ces mêmes populations, en plus des potentiels contrats d'assurance privé souscrits, illustre un décalage important entre l'impôt que l'État perçoit auprès des contribuables et les moyens effectivement mis a leur disposition en cas de problème. Les exemples ne manquent pas, en particulier avec les témoignages auprès de la presse de pompiers en difficulté du fait de moyens vieillissants et de contraintes humaines. Aussi, il souhaite savoir si des moyens seront mis en œuvre pour mieux flécher les programmes budgétaires, au sein de la prochaine loi de finances, afin de que impôts levés auprès des contribuables français soient effectivement mobilisés pour les contribuables français.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insolvabilité des coupables. Dans le cas de l'affaire Lola, la coupable, Mme B., a été condamnée à payer des dommages et intérêts de plus de 360 000 euros à la famille de la victime. L'avocat de la condamnée a toutefois confirmé que « jamais elle ne les acquittera au vu de son insolvabilité, ça sera pour le contribuable ». De fait, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction permet d'actionner la solidarité nationale mise en place par l'État, mais si la victime a certes subi la totalité de son préjudice, le coupable n'assume qu'une partie de ses responsabilités. Dans ce cas précis, la société supportait sur son sol une algérienne sous OQTF, laquelle a été condamnée pour ce qu'elle a fait subir à la jeune fille, et devra également assurer la charge de l'emprisonnement de cet individu durant l'entièreté de sa peine, en plus d'assurer la charge d'indemniser la victime à la place de la coupable. Il savoir donc savoir dans quelle mesure l'article D. 320-1 du code de procédure pénale peut être adapté afin de permettre une réelle indemnisation des victimes par les coupables.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les homicides et tentatives d'homicides dans le département de l'Oise. Selon l'Atlas départemental de la délinquance enregistrée en 2025 publiée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure le 30 janvier 2026, les tentatives d'homicides sont en augmentation de 9,2 % par an depuis 2016, de 48,6 % sur un an et sont le fait à 20 % d'étrangers alors qu'ils ne représentent que 9 % de la population française. Pourtant, aucune donnée n'est accessible à l'échelon départemental et il n'est donc pas possible d'identifier si les tentatives d'homicide sont plus répandues dans les villes, comme Noyon où résident 14,4 % d'étrangers ou Compiègne où résident 13,3 % d'étrangers. En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité de rendre publiques les données de la criminalité à l'échelle communale.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proportion d'étrangers dans la population carcérale en France. Au 1er décembre 2025, le ministère de la justice a publié les statistiques des établissements et des personnes écrouées en France. Il apparaît que la population écrouée est en augmentation de 6,7 % sur un an, que 17,4 % de la population écrouée est non détenue et que les 85 373 écroués détenus sont répartis sur 62 668 places opérationnelles. De plus, dans les éléments délivrés au troisième trismestre 2025, il apparaît que 6 502 prévenus sont étrangers (29,48 % des prévenus) et que 14 413 détenus sont étrangers (23,45 % des détenus). 26,89 % de la population écrouée était étrangère au 1er octobre 2025 alors que les étrangers ne sont supposés représenter que 7,4 % de la population française, selon l'INSEE. Toutefois, aucune statistique n'est présente sur les nationalités des personnes écrouées. En conséquence, il souhaite savoir quel est le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France.

Réponse

La diminution du nombre de personnes détenues étrangères est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale, en particulier via les dispositifs de libération conditionnelle expulsion et de reconnaissance mutuelle de jugement. Au 1er mai 2026, la population carcérale compte 89 091 détenus, dont 21 424 de nationalité étrangère, ce qui représente 24 % du total des personnes détenues. Depuis le 8 janvier 2026, la population carcérale a progressé de 3,1 % tandis que le nombre de détenus étrangers n'a augmenté que de 1,3 %. Leur proportion au sein de la population pénale diminue. Au sein de cette population pénale, 13 733 personnes détenues sont condamnées définitivement, 6 879 sont prévenues et 809 sont à la fois condamnées et en attente d'une décision de justice. Les nationalités les plus représentées sont l'Algérie (6 %), le Maroc (2,1 %), la Tunisie (1,7 %), la Roumanie (1,1 %) et le Portugal (0,6 %). Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation.Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation. Depuis le 1er janvier 2026, 679 personnes détenues de nationalité étrangère ont été remis aux forces de l'ordre dans le cadre de l'exécution d'une mesure de libération conditionnelle expulsion (LCE). La moyenne mensuelle du nombre de personnes détenues faisant l'objet de cette mesure s'élève en 2026 à 170 personnes détenues, contre 96 en 2024, ce qui représente une augmentation de 77 %.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication, le 19 septembre 2025, du rapport 2025 sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans le texte du rapport, il est écrit qu'en 2023, le « taux de prononcé de l'emprisonnement ferme après condamnation pour financement du terrorisme » s'élève à 57,9 % et que 42,1 % de ce taux est prononcé avec sursis. En 2024, le « taux de prononcé de l'emprisonnement avec sursis » est largement supérieur au taux de prononcé de l'emprisonnement ferme, atteignant 83 % pour 13,2 %. Il lui demande donc si une directive particulière a été donnée pour réduire considérablement le taux d'emprisonnement ferme dans les affaires liées au terrorisme.

Réponse

Il ressort des données mises en lumière par le service statistique du ministère de la Justice, dans le cadre de sa contribution au rapport annuel 2025 du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (COLB), qu'entre 2022 et 2024, 99 personnes ont été jugées pour des faits délictuels de financement du terrorisme (dont 59 personnes au cours de la seule année 2024). La quasi-totalité de ces personnes ont été condamnées. Au cours des années 2022 et 2023, l'intégralité des condamnations a consisté en des peines d'emprisonnement, fermes (69,2 % des condamnations en 2022 et 57,9 % en 2023), ou assorties d'un sursis (30,8 % des condamnations en 2022 et 42,1 % en 2023). En 2024, une peine d'emprisonnement a été infligée à 96,2 % des personnes condamnées pour financement du terrorisme. Par ailleurs, la même année, 13,2 % des personnes condamnées ont écopé d'une peine d'emprisonnement ferme et 83 % d'entre elles d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis. Le Parquet national antiterroriste a pu faire, dans son rapport d'activité, qu'un travail important d'apurement des procédures de financement du terrorisme en attente de traitement avait été conduit au cours de l'année 2024. Ainsi, au cours de l'année 2024, le jugement de procédures (de financement du terrorisme) plus nombreuses mais également plus anciennes et/ou d'une gravité moindre pourrait expliquer la hausse du taux peines d'emprisonnement avec sursis prononcées cette année-là. Il convient toutefois de rappeler qu'en matière de financement du terrorisme, comme s'agissant des autres contentieux, les décisions de relaxe ou de condamnation, et par suite, le choix des peines, sont prises par des magistrats indépendants. En vertu de ce principe, garanti par l'article 64 de la Constitution, il ne revient pas au ministre de la Justice de leur donner quelque directive que ce soit dans le cadre du traitement de ces affaires. Cela étant, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé, aux côtés de ses nombreux partenaires, afin de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et d'en tarir les sources. Ainsi, sur le plan international, il participe activement aux travaux du Groupe d'action financière (GAFI) dont le rôle principal est d'édicter des standards relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et d'assurer leur application. La France a d'ailleurs été évaluée par ses pairs entre 2019 et 2022 sur l'efficacité de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le rapport d'évaluation mutuelle de la France, publié par le GAFI en mai 2022, fait état d'un dispositif très solide et sophistiqué. Les points forts de la France reposent notamment sur l'efficacité des enquêtes qui y sont menées. Au niveau national, la coordination interministérielle en matière de financement du terrorisme est assurée par le COLB au sein duquel s'investit pleinement le ministère de la Justice. En outre, le Parquet national antiterroriste (PNAT), qui dispose d'un référent dédié aux affaires de financement du terrorisme, centralise la direction des enquêtes et les poursuites menées en la matière, conformément aux directives de politique pénales rappelées par la circulaire du 17 février 2020 qui demeurent pleinement d'actualité [1]. Ces procédures font ainsi l'objet d'une attention particulière, leur centralisation par le PNAT étant destinée à garantir leur prise en compte par des magistrats spécialisés ; la circulaire du 17 février 2020 rappelle, par ailleurs, qu'elles ont vocation à faire l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. En outre, le PNAT s'appuie, dans le cadre du suivi de ces procédures, sur des services d'enquête spécialisés et ses liens privilégiés avec TRACFIN. [1] Articles 706-16 et 421-2-2 du code pénal. La circulaire de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme du 17 février 2020 mentionne notamment « Les activités de financement du terrorisme ont, quant à elles, vocation à être systématiquement poursuivies par le parquet national antiterroriste, sous les qualifications autonomes distinctes de celle d'association de malfaiteurs terroriste. Le blanchiment du produit d'infractions terroristes doit également faire l'objet de poursuites systématiques. Sauf circonstances particulières, les individus mis en cause de ces chefs ont vocation à être déférés devant la juridiction correctionnelle. ».

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication Interstats n° 54 du 12 septembre 2025 concernant la délinquance et la criminalité dans les transports en commun pour l'année 2024. Dans le texte du rapport, il est précisé que « en France, le nombre de mis en cause enregistrés pour usage ou trafic de stupéfiants dans les transports en commun est en forte hausse en 2024 (+53 %), porté principalement par la hausse de l'usage de stupéfiants en Île-de-France (+86 %) ». Si cette augmentation est expliquée par « la présence renforcée des forces de sécurité intérieure pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024 », il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour maintenir la même vigilance que pendant ces mois d'été 2024.

Réponse

La sécurité dans les transports publics constitue un axe majeur de l'action des forces de l'ordre et une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transport. Les relations et les missions conjointes entre les forces de l'ordre et les services internes de sécurité sont soutenues et le partenariat entre l'État et les transporteurs est actif dans plusieurs enceintes tels que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Sur l'ensemble du territoire national, des actions opérationnelles conjointes ou concertées, des actions de formation et de préparation opérationnelle ainsi que des retours d'expérience sont régulièrement organisés. Des opérations coordonnées de contrôle, fréquemment interdépartementales, sont mises en œuvre entre les forces de l'ordre et les agents des services de sécurité, en gare comme « en embarqué ». En Île-de-France, la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) de la préfecture de police est chargée du commandement et de la mise en œuvre des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la délinquance sur les réseaux de transport en commun ainsi que de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises. Sur le reste du territoire national, plus de 2 000 policiers des services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun et des brigades départementales de sécurisation des transports en commun concourent de manière spécifique à la lutte contre la délinquance dans les transports en commun. Les services de la direction nationale de la police aux frontières sont par ailleurs mobilisés pour assurer la sécurisation sur les lignes internationales. Toutes les unités de la gendarmerie, renforcées par des réservistes, sont susceptibles d'être engagées dans la sécurisation des transports en commun. Les groupes locaux de contrôle de flux et les brigades territoriales mobiles de contrôle des flux, au sein des escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), sont plus particulièrement concernés. Le dispositif « Train Marshall », permettant l'engagement de personnels spécialisés, en civil et armés, à bord des trains, dans un objectif de lutte contre la menace terroriste, conduit également à l'implication du GIGN. La majorité des interactions est encadrée par une convention cadre SNCF/DGGN renouvelée en mai 2024, ainsi que de conventions régionales. La sécurité dans les transports en commun est par ailleurs clairement identifiée dans les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien et figure régulièrement dans les opérations « villes de sécurité renforcée ». La mobilisation des forces de sécurité produit de bons résultats : le nombre de victimes enregistrées pour vols, violences ou escroqueries continue de diminuer en 2025 (- 2 % sur un an en 2025). Ce nombre de victimes est le plus bas enregistré depuis 2016. Enfin, la lutte contre la délinquance et la criminalité dans les transports en commun est confortée par les nouvelles avancées enregistrées avec la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports et son décret d'application du 30 mars 2026 instaurant de nouvelles prérogatives pour les agents de sûreté, notamment pour les plus de 4 000 agents de la SNCF et de la RATP.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes. Selon l'ARCEP, si la carte des zones « blanches » et des territoires à couvrir s'amenuise d'années en années, une part de la population n'a toujours pas accès de façon stable à un réseau internet. De plus, selon l'ANLCI, 2,5 millions de personnes en France sont atteintes d'illectronisme, les privant de facto de l'accès aux données dématérialisées. Enfin, tous les citoyens n'ont pas forcément accès aux supports informatiques nécessaires ou sont particulièrement éloignés des maisons France Services, comme cela est souvent le cas dans la ruralité. En conséquence, il lui demande quelles sont les pistes en réflexion pour faire en sorte que le dispositif dématérialisé puisse cohabiter avec une communication matérielle envers ceux qui en ont besoin, ou en font la demande.

Réponse

Dans le cadre de la réflexion conduite par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes majorées et aux décisions de justice dont le recouvrement est assuré par le réseau de la DGFiP, l'objectif est de mettre à disposition de chaque redevable d'amendes un état des lieux de ces amendes dont le recouvrement est à effectuer ou en cours. Cette évolution ne devrait pas être déployée avant au mieux 2029. Par ailleurs, il n'est pas prévu de remettre en cause les modalités de transmission des avis d'amendes. Ceux-ci sont actuellement adressés, au stade initial et au stade majoré par envoi d'un courriel, lorsqu'une adresse de ce type est connue dans les systèmes d'information de gestion des amendes, ou par voie postale dans les autres cas. Afin de palier à l'illectronisme, les redevables d'amendes destinataires de leur avis ont la possibilité de régler le montant de leur amende, par téléphone en se munissant des coordonnées de leur carte bancaire, par chèque adressé au Trésor public, en s'adressant au centre des finances publiques pour un paiement par carte bancaire, ou par paiement auprès d'un commerce partenaire du réseau de paiement de proximité (liste sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite), ou pour les amendes forfaitaires, hors amendes forfaitaires majorées et forfaits de post stationnement, auprès d'un buraliste, via le système de point de vente agréé (liste sur https://www.impots.gouv.fr/portail/pva).

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication Intestats n° 54 du 12 septembre 2025, émise par les services de statistique du ministère de l'intérieur, concernant la délinquance et la criminalité dans les transports en commun pour l'année 2024. En particulier, M. le député souhaite savoir quelle a été l'évolution des mis en cause de nationalité étrangère dans le cadre des atteintes aux biens et aux personnes dans les transports. En effet, les mis en cause de nationalité étrangère représentent 52 % alors que les individus de nationalité étrangères sur le sol français ne représentent que 10,5 % de la population en 2023. Il lui demande donc de bien vouloir communiquer les données actualisées.

Réponse

Mesurer la délinquance enregistrée par les services de police et de gendarmerie nationales, par exemple dans les transports en commun, implique de disposer de données fiabilisées, expertisées et avec un recul suffisant pour analyser des phénomènes et des tendances à la fois de long terme et de court terme. C'est pour mieux répondre à cette exigence et donc à la qualité du débat public sur ces questions que le ministère de l'intérieur dispose depuis plus de dix ans d'un service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) hautement performant, conforme aux plus hauts standards de la statistique publique en France et en Europe. Ce service est partie intégrante du service statistique public (SSP), au même titre que l'INSEE par exemple, et appartient également au système statistique européen. Le SSMSI est dirigé par une inspectrice générale de classe exceptionnelle de l'INSEE, seule responsable, technique et éditoriale, des informations et des données qui sont publiées sur l'espace internet Interstats. Le SSMSI est composé en grande partie de statisticiens des corps de l'INSEE mais également de personnels spécialisés et d'experts de haut niveau. Soumis aux règles, aux valeurs et aux principes de la statistique publique, notamment d'impartialité, d'objectivité et d'indépendance professionnelle des autorités statistiques, le SSMSI, comme tous les services statistiques publics français, annonce à l'avance les dates de publication de ses données statistiques et les met à la disposition de tous, sur son site internet. La transparence est donc totale en matière de données statistiques sur la délinquance, qu'il s'agisse de celle commise par des Français ou de celle commise par des étrangers. En témoignent, par exemple, les ressources documentaires considérables disponibles sur le site internet Interstats, notamment dans les très nombreuses données complémentaires associées qui accompagnent les publications du SSMSI et notamment ses indicateurs statistiques. S'agissant de la délinquance dans les transports en commun, qui constitue un sujet très important pour nos concitoyens et pour leurs représentants, il s'agit d'un domaine particulièrement suivi par le SSMSI. Ce service publie chaque année, dès la fin du mois de janvier, des données provisoires sur l'année écoulée dans le cadre du rapport intitulé Insécurité et délinquance : une première photographie. En septembre, la publication consacrée à la délinquance dans les transports en commun présente les données définitives sur le sujet. Tel est le cas dans le rapport cité dans la question écrite (« Transports en commun en 2024, le plus bas niveau de victimes enregistré depuis 2016 », Interstats Info rapide, n° 54, septembre 2025). Dans ces deux publications, la question des mis en cause de nationalité étrangère, y compris la répartition par continent de nationalité, est largement abordée, avec en particulier des données détaillées dans les fichiers annexés à ces publications, par exemple pour différentes catégories d'infractions (vols avec violence, coups et blessures volontaires, etc.). Par ailleurs, les statistiques complémentaires qui accompagnent ces publications portent sur les années 2016 à 2024 (cf. notamment rubrique : « séries longues »). Les systèmes d'information utilisés avant 2016 - soit l'outil de suivi statistique historique du ministère de l'intérieur, reposant sur les 107 index de « l'état 4001 » - ne permettaient en effet pas d'identifier spécifiquement les infractions commises dans les transports en commun, ni les nationalités des mis en cause. Les éléments sollicités dans les questions écrites sont donc disponibles depuis le 31 janvier 2025. Ceux de l'année 2025 le seront dès la fin du mois de janvier 2026.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication Interstats n° 54 du 12 septembre 2025, émise par les services de statistique du ministère de l'intérieur, concernant la délinquance et la criminalité dans les transports en commun pour l'année 2024. Dans le texte du rapport, il est explicitement indiqué que « la part des mis en cause enregistrés comme étrangers est bien plus importante dans les transports qu'en dehors, particulièrement pour les vols sans violence (80 % contre 26 % dans les autres lieux) ». Pourtant, aucune information chiffrée ne vient compléter cette affirmation. Il lui demande donc la communication des chiffres relatifs à la délinquance étrangère dans les transports, avec des précisions sur les origines géographiques des mis en cause, telles que ces données étaient communiquées l'an passé.

Réponse

Mesurer la délinquance enregistrée par les services de police et de gendarmerie nationales, par exemple dans les transports en commun, implique de disposer de données fiabilisées, expertisées et avec un recul suffisant pour analyser des phénomènes et des tendances à la fois de long terme et de court terme. C'est pour mieux répondre à cette exigence et donc à la qualité du débat public sur ces questions que le ministère de l'intérieur dispose depuis plus de dix ans d'un service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) hautement performant, conforme aux plus hauts standards de la statistique publique en France et en Europe. Ce service est partie intégrante du service statistique public (SSP), au même titre que l'INSEE par exemple, et appartient également au système statistique européen. Le SSMSI est dirigé par une inspectrice générale de classe exceptionnelle de l'INSEE, seule responsable, technique et éditoriale, des informations et des données qui sont publiées sur l'espace internet Interstats. Le SSMSI est composé en grande partie de statisticiens des corps de l'INSEE mais également de personnels spécialisés et d'experts de haut niveau. Soumis aux règles, aux valeurs et aux principes de la statistique publique, notamment d'impartialité, d'objectivité et d'indépendance professionnelle des autorités statistiques, le SSMSI, comme tous les services statistiques publics français, annonce à l'avance les dates de publication de ses données statistiques et les met à la disposition de tous, sur son site internet. La transparence est donc totale en matière de données statistiques sur la délinquance, qu'il s'agisse de celle commise par des Français ou de celle commise par des étrangers. En témoignent, par exemple, les ressources documentaires considérables disponibles sur le site internet Interstats, notamment dans les très nombreuses données complémentaires associées qui accompagnent les publications du SSMSI et notamment ses indicateurs statistiques. S'agissant de la délinquance dans les transports en commun, qui constitue un sujet très important pour nos concitoyens et pour leurs représentants, il s'agit d'un domaine particulièrement suivi par le SSMSI. Ce service publie chaque année, dès la fin du mois de janvier, des données provisoires sur l'année écoulée dans le cadre du rapport intitulé Insécurité et délinquance : une première photographie. En septembre, la publication consacrée à la délinquance dans les transports en commun présente les données définitives sur le sujet. Tel est le cas dans le rapport cité dans la question écrite (« Transports en commun en 2024, le plus bas niveau de victimes enregistré depuis 2016 », Interstats Info rapide, n° 54, septembre 2025). Dans ces deux publications, la question des mis en cause de nationalité étrangère, y compris la répartition par continent de nationalité, est largement abordée, avec en particulier des données détaillées dans les fichiers annexés à ces publications, par exemple pour différentes catégories d'infractions (vols avec violence, coups et blessures volontaires, etc.). Par ailleurs, les statistiques complémentaires qui accompagnent ces publications portent sur les années 2016 à 2024 (cf. notamment rubrique : « séries longues »). Les systèmes d'information utilisés avant 2016 - soit l'outil de suivi statistique historique du ministère de l'intérieur, reposant sur les 107 index de « l'état 4001 » - ne permettaient en effet pas d'identifier spécifiquement les infractions commises dans les transports en commun, ni les nationalités des mis en cause. Les éléments sollicités dans les questions écrites sont donc disponibles depuis le 31 janvier 2025. Ceux de l'année 2025 le seront dès la fin du mois de janvier 2026.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la charge pour l'État qu'a représentée la mobilisation et le déplacement, partout en France, des forces de l'ordre pour garantir la stabilité de l'État, la protection des institutions et des citoyens face aux émeutiers d'extrême-gauche le 10 septembre 2025.

Réponse

Les services d'ordre mis en place par les forces de sécurité intérieure de l'État ont pour but d'assurer la sécurité des biens et des personnes et le libre exercice de la liberté de manifestation. Un dispositif composé de 80 000 forces de l'ordre a été déployé dès le mardi 9 septembre 2025 au soir autour des sites sensibles, en prévision du mouvement « Bloquons tout », prévu le mercredi 10 septembre, afin de réagir en cas de troubles à l'ordre public ou de blocage sur les axes sensibles. 25 véhicules d'intervention polyvalents de la gendarmerie (VIPG) et des moyens aériens ont été également mobilisés. La « charge pour l'État » d'une journée de manifestation sur le territoire national serait complexe à établir. Il conviendrait en effet de déterminer les charges de travail en amont de la manifestation (gestion des éventuelles déclarations par les préfectures, échanges avec les organisateurs, préparation du service d'ordre, mise en œuvre de mesures par les villes, etc), les moyens mobilisés durant les manifestations, tant par les services de l'État que par les collectivités territoriales, ainsi que les opérations qui se déroulent après les manifestations (nettoyage de la voirie, éventuels recours de plein contentieux, etc.). S'agissant plus particulièrement du volet sécurité intérieure, chaque manifestation engage des coûts spécifiques dépendant de la localisation, du nombre de forces engagées, du nombre de manifestants attendus, de la nature de l'évènement et des risques identifiés. Le coût de fonctionnement est variable (matériels, hébergement, transport, alimentation). Les collectivités territoriales, et en premier lieu les communes, sont en outre les principales concernées par la prise en charge financière des débordements et de leurs impacts (dégradations d'équipements et de mobiliers urbains, modification du calendrier de certaines missions de services publics et de travaux, etc.).

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la part des étrangers dans la délinquance dans le département de l'Oise. Le préfet de police de Paris, M. Laurent Nuñez, a annoncé le vendredi 7 février 2025 que 36 % des personnes mises en causes pour des faits criminels sont de nationalité étrangère, pour les statistiques de son ressort. Également, le directeur général de la police nationale, M. Louis Laugier, a annoncé le 17 mars 2025 que la part d'étrangers dans la délinquance sur le territoire national était dans les mêmes proportions. Aussi, puisque les statistiques semblent connues et accessibles par les services, il souhaite qu'il lui communique les données statistiques relatives à la part des étrangers dans la délinquance et la criminalité pour le département de l'Oise.

Réponse

Si, ponctuellement et sur demande, à des fins opérationnelles, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) peut fournir des données brutes sur la part des étrangers dans la délinquance de telle ou telle agglomération ou d un département, la fiabilisation des données détaillées aux niveaux départemental et communal est une procédure longue et complexe. À ce jour, le SSMSI n'édite donc pas régulièrement, contrairement à ce qu'il fait pour de très nombreuses données statistiques, de données fiabilisées sur la part des étrangers mis en cause au niveau départemental ou au niveau communal. Pour autant, les données du SSMSI, disponibles sur le site internet Interstats, font apparaître la part des étrangers - par grandes aires géographiques d'origine - dans les personnes mises en cause par les services de police et de gendarmerie pour plusieurs catégories d'infractions, sur le plan national. Ces informations figurent dans le rapport annuel sur le bilan de la délinquance disponible sur son site internet (cf. Insécurité et délinquance en 2024 une première photographie / Atlas départemental de la délinquance enregistrée en 2024) et dans un grand nombre de productions publiées par ce service statistique (cf., par exemple, Interstats Analyse n° 50 avec des données sur la nationalité des mis en cause pour des infractions d'atteinte à la probité, ou Interstats Analyse n° 70 sur la traite et l'exploitation des êtres humains). La proportion des étrangers rapportée à l'ensemble des mis en cause n'est disponible au niveau infra-national que dans la publication Interstats Info Rapide n° 42, avec des données sur la nationalité des mis en cause pour vols et violences dans les réseaux de transports en commun en 2023. Ces rapports, publics, font par exemple apparaître qu'en 2024 les étrangers ont représenté 48 % des mis en cause pour vols ou violences dans les transports en commun et 80 % pour les vols sans violence dans les transports en commun, 18 % des mis en cause pour homicide, 20 % des mis en cause pour coups et blessures volontaires sur personne de plus de 15 ans, 13 % des mis en cause pour violences sexuelles, 22 % des mis en cause pour vol avec arme, 30 % des mis en cause pour vol violent sans arme, 38 % des mis en cause pour cambriolage de logement. Le SSMSI s'emploie actuellement à achever la fiabilisation des données concernant les mis en cause étrangers, compte tenu des enjeux opérationnels qu'elles peuvent représenter pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale. Des publications seront ainsi prochainement diffusées afin de garantir à nos concitoyens et à leurs représentants l'accès à ce type d informations. À ce jour toutefois, le SSMSI ne dispose donc pas de données relatives à la part que représentent les étrangers dans la délinquance commise dans l Oise.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêt du développement du logiciel « Scribe -XPN ». Ce logiciel, en développement depuis 2016, devait constituer « une pièce maîtresse de la transformation numérique de la politique nationale » et était conçu comme un logiciel de rédaction des procédures. Pourtant, en 2022, la Cour des Comptes avait alerté sur le fait que ce programme était dans un état critique qui nécessitait d'être relancé. En 2025, des sources policières ont indiqué à la presse que ce programme allait être abandonné, malgré près de 20 millions d'euros d'investissement et presque 10 ans pour réaliser ce projet. Il souhaite savoir s'il a connaissance de la façon dont les fonds ont été dépensés, s'ils sont contractuellement récupérables et par quel projet il envisage de remplacer ce projet considéré comme de premier rang pour les forces de l'ordre.

Réponse

L'outil XPN, successeur de SCRIBE, est le futur logiciel de rédaction et de pilotage des procédures de la police nationale. Il doit succéder au traitement actuellement utilisé, dénommé logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (dit LRPPN 3) : conçu dans les années 1990 et déployé dans les services de police en 2012, il n'est plus suffisamment adapté aux exigences technologiques actuelles. Des investissements techniques n'en sont pas moins régulièrement assurés au profit de LRPPN afin de permettre aux enquêteurs de continuer à disposer – dans l'attente d'XPN – d'un outil adapté à leurs nécessités opérationnelles – avec notamment des évolutions fonctionnelles régulières pour en améliorer le fonctionnement - et à l'écosytème de la procédure pénale numérique. L'objectif est de développer un nouvel outil plus intuitif, reprenant a minima les fonctionnalités actuelles du LRPPN tout en répondant aux attentes des services en matière de partage de l'information opérationnelle comme d'ergonomie. Les travaux menés ont permis de franchir les principales étapes (architecture technique, composants logiciels, expression des besoins métiers) et la phase de cadrage d'XPN est désormais achevée depuis fin 2024. S'est depuis engagée une phase d'alignement de toutes les parties prenantes du projet quant aux modalités précises de réalisation technique. Un marché devrait être lancé dans les prochains mois. Les futurs utilisateurs sont étroitement associés à la mise en place du nouvel outil et des actions de communication interne sont par ailleurs mises en œuvre. L'architecture de l'outil permettra son intégration dans l'écosystème existant et son adaptation aux évolutions futures. Il sera notamment parfaitement adapté à la procédure pénale numérique. Concernant la mutualisation de ce nouvel outil avec la gendarmerie nationale, elle est intégrée dans les perspectives du projet.

La question

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication des chiffres clés pour 2024 de la juridiction administrative et en particulier sur les chiffres du droit des étrangers. En 2024, en France, 128 123 affaires ayant trait au contentieux des étrangers ont été enregistrés et traités par la juridiction administrative, représentant 43 % des affaires des tribunaux administratifs, 55 % des affaires des cours administratives d'appel et 16 % des affaires jugées par le Conseil d'État. S'il va sans dire que le simple sujet du contentieux lié au droit des étrangers est en partie responsable de l'engorgement des tribunaux administratifs, M. le député souhaite avoir des éclaircissements sur la charge que cela représente pour les finances publiques et donc pour le contribuable français. En conséquence, il lui demande la part d'aides juridictionnelles totale ayant été attribuées dans le traitement des affaires qui relèvent du domaine contentieux du droit des étrangers.

Réponse

En 2024, 1,4 million de missions des avocats ont été rétribuées par les Caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) au titre de l'aide juridictionnelle (AJ) et de l'aide à l'intervention de l'avocat (AIA), dont moins d'une sur dix concernait une procédure devant la justice administrative (101 000). Parmi les missions d'aide juridictionnelle en matière administrative, 42 % relèvent du contentieux des étrangers et 46 % de procédures devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans ce dernier cas, cela s'explique en partie par le fait que l'aide juridictionnelle est de plein droit devant la CNDA, sauf si le recours est manifestement irrecevable. Rapportés à l'ensemble des missions d'AJ ayant fait l'objet d'une rétribution, ces deux contentieux représentent respectivement 4,4 % et 4,8 %. A titre d'information, la hausse du nombre de missions d'aide juridictionnelle concernant le contentieux des étrangers et les procédures devant la CNDA entre 2021 et 2024 peut être considérée comme modérée (+ 3,3 %) comparée à celle de l'ensemble des missions rétribuées au titre de l'aide juridictionnelle (+ 13,3 %). Missions des avocats rétribuées par les Carpa au titre de l'aide juridictionnelle (1) et de l'aide à l'intervention de l'avocat Type de mission 2021 2022 2023 2024 Nombre de missions Part Part dans AJ TOTAL 1 173 270 1 298 974 1 374 428 1 412 519 100 % - Aide juridictionnelle 854 138 900 810 935 446 967 454 68,5 % 100 % En matière civile 428 577 451 128 469 165 490 721 34,7 % 50,7 % En matière pénale 328 133 350 544 363 359 375 833 26,6 % 38,8 % En matière administrative 97 428 99 138 102 922 100 900 7,1 % 10,4 % dont contentieux des étrangers (2) 40 605 41 390 45 071 42 397 3,0 % 4,4 % contentieux devant la CNDA (3) 45 275 46 214 46 236 46 291 3,3 % 4,8 % Aide à l'intervention de l'avocat 319 132 398 164 438 982 445 065 31,5 % - (1) les missions réalisées par les autres auxiliaires (notaire, huissier, traducteur, etc.) au titre de l'AJ ne sont pas inclues (2) reconduite à la frontière, contentieux du titre de séjour assorti d'une OQTF, contentieux des étrangers avec ou sans placement en rétention ou assignation à résidence, contentieux de l'éloignement des étrangers avec mesure restrictive de liberté, commissions de séjour/expulsion des étrangers (3) Cour nationale du droit d'asile Source : Union nationale des Carpa, Etats des trésoreries des Carpa – exploitation SSER Champ : France

La question

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale française. Selon les chiffres publiés le 24 octobre 2024 par le ministère de la justice, le parc carcéral est composé de 60 616 places en prison. Toujours selon le ministère de la justice, au 1er octobre 2024, il y avait 78 300 personnes détenues et 15 900 personnes condamnées effectuent leur peine hors d'un établissement pénitentiaire. Plus de 20 000 étrangers sont actuellement écroués et occupent des places de prison. Or selon les organisations syndicales, près de 3 000 détenus pourraient être transférés dans leur pays d'origine, ou de résidence, au titre de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de procédure pénale. Il souhaite donc savoir pourquoi les mesures de transfèrement sont si peu utilisées alors qu'elles pourraient éviter de libérer de façon anticipée des individus dangereux pour accueillir les nouveaux écroués.

Réponse

Le ministère de la justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Pour autant, les décisions judiciaires dont elle assure l'exécution sont rendues dans le cadre des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Au 1er novembre 2024, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 130 pour 62 357 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. En fin d'année 2024, 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan seront livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Dans le cadre de la révision du calendrier de livraison du plan 15 000, les projets d'établissements demeurant en études seraient livrés à l'horizon 2029 et non plus 2027. Un inspecteur général de la justice a été chargé, le 3 décembre dernier, de piloter la mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer sa politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. En outre, de récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. Le ministère de la justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives plus diversifiées. Une mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, a rendu ses conclusions le 10 mars 2025. Ses préconisations font actuellement l'objet d'un examen attentif des directions concernées. S'agissant des personnes étrangères en séjour irrégulier en milieu carcéral, ceux-ci font l'objet d'un suivi particulier dès leur incarcération. Des protocoles avec les établissements pénitentiaires ont été signés par les préfectures afin de faciliter l'éloignement dès la levée d'écrou. Ces protocoles, fondés sur une instruction interministérielle du 16 août 2019, prévoient un partage d'information entre les autorités préfectorales et pénitentiaires, afin de favoriser notamment l'identification de la personne de nationalité étrangère avant la fin de son incarcération. À ce jour, tous les départements, en métropole, disposent de telles conventions, qui font l'objet d'une mise en œuvre effective. Enfin, le garde des Sceaux a adressé le 23 mars 2025 une circulaire relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées qui prévoit le renforcement de la coorpération entre les acteurs concernés pour un meilleur repérage des personnes détenues et l'activation de tous les leviers judiciaires possibles pour permettre l'exécution des peines dans les pays d'origine des personnes détenues éligibles.