Amendements

20 février 2026 — Michel Herbillon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 627

10 janvier 2026 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 2773

Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départements dans ce dispositif est tout simplement intenable. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des Départements. Malgré cela, la…

10 janvier 2026 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2026

A. – CRÉDITS DES MISSIONS — amendement n° 2778

10 janvier 2026 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3502

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2026, en l’absence de gel, le RSA va être revalorisé au 1er avril. Cette revalorisation – fixée sans concertation voire sans information – pourrait être de 1,1% (compte tenu de l’inflation). Financeurs du RSA, les Départements ne peuvent être appelés une nouvelle fois à…

9 janvier 2026 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 1660

31 octobre 2025 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 158

La réadmission d'étrangers de certaines nationalités dans leur pays d'origine, notamment ceux déboutés du droit d'asile, se révèle souvent impossible, faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire de la part des autorités nationales correspondantes. Selon une note de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, publiée en juin 2025, environ une OQTF sur dix est exécutée (soit 15 000 sur les 130 000 prononcées en 2024). Même si ce chiffre ne rend pas forcement compte de la…

21 octobre 2025 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1626

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en…

21 octobre 2025 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1651

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

21 octobre 2025 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1633

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées…

21 octobre 2025 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1672

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

21 octobre 2025 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1689

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) soit environ 170 millions d’euros en année pleine. Leurs dotations sont…

21 octobre 2025 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1577

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

21 octobre 2025 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1591

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

21 octobre 2025 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1617

21 octobre 2025 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 1599

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble des collectivités et réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales. Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements tout en évitant cette nouvelle ponction. Ainsi, mieux vaut supprimer cette mesure et recréer, dans un…

28 février 2025 — Michel Herbillon

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 10

Il s’agit par cet amendement de rappeler que la France a des moyens de pression pour faire en sorte que l’Algérie revienne sur la décision du maintien en détention de Boualem Sansal. Il est en effet dramatique qu’un homme âgé et malade soit toujours emprisonné alors que rien ne le justifie en dehors de la volonté de l’humilier et de mettre une pression inutile et contre-productive - au regard d’une tension diplomatique déjà exacerbée - sur la France.

9 novembre 2024 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3619

Le PLF 2025 prévoit l’instauration d’un prélèvement sur le montant des impositions versées aux communes dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros. Ce prélèvement est inéquitable et injuste pour les communes qui ont déjà fait des efforts considérables pour limiter leurs dépenses de fonctionnement, et qui, en raison de ces efforts, ne disposent plus de marges de manœuvre…

7 novembre 2024 — Michel Herbillon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2494

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la France sur Mayotte, en particulier par les pays membres de l’Union Africaine, et, ainsi, en en tirant les conséquences, d’adapter et d’améliorer l’efficience de l’action extérieure portée par la diplomatie française. Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre de pays membres de l’Union Africaine au 1er janvier, de l’année d’exécution de la LFI, qui ont…