Questions

La question

M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des conditions de prescription de la toxine botulique en médecine esthétique. Actuellement, l'autorisation de mise sur le marché limite la prescription de ce produit à seulement cinq spécialités médicales. Face à une demande exponentielle que les spécialités autorisées ne peuvent satisfaire, les patients sont de plus en plus poussés à consulter des injecteurs illégaux non médecins, attirés par des prix bas et une disponibilité immédiate. Ce marché parallèle, alimenté par des produits non traçables, représente un danger pour la santé publique. Face à cette situation, le Comité scientifique permanent (CSP) a validé en octobre 2023 l'ouverture de cette prescription aux médecins formés. Le directeur général de la santé a récemment confirmé que des discussions imminentes devaient avoir lieu avec l'Ordre des médecins et l'ANSM pour instaurer une formation diplômante ainsi qu'une validation des acquis de l'expérience (VAE). Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement des discussions entre la direction générale de la santé, l'Ordre des médecins et l'ANSM afin d'endiguer le développement des pratiques illégales et ainsi préserver la santé des patients concernés.

La question

M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la baisse des tarifs des actes de médecine vasculaire. Le 14 octobre 2025, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a pris la décision de baisser les tarifs de plusieurs actes d'échographie-doppler dès ce début novembre. Concrètement, cela se traduira par une dévalorisation de certains actes, parfois les plus urgents, de 15 % et d'autres plus courants de 7,5 %. Cette décision qui intervient alors que les honoraires des médecins vasculaires n'ont pas été revalorisés depuis plus de 30 ans et même diminués de 7,5 % en 2015, ne permettra plus à ces derniers de couvrir leurs charges qui sont en constante augmentation. Aussi, elle empêchera de nombreux cabinets de se doter d'appareils d'échographie-doppler très couteux, entre 50 000 et 100 000 euros, qu'ils se doivent de renouveler tous les 5 ans. Ainsi, cette décision de l'UNCAM menace l'exercice de la médecine vasculaire, compromet l'accès à ces soins indispensables pour de nombreux patients et accentuera la crise d'attractivité que connaît déjà cette spécialité. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser l'exercice de la médecine vasculaire.

La question

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la pérennité de l'exercice des orthophonistes. En effet, dans le cadre d'une mobilisation de cette profession, les orthophonistes salariés dénoncent des rémunérations insuffisantes, ce qui expliquerait les nombreux postes vacants et nuirait considérablement à la prise en charge des patients. De même, les orthophonistes libéraux font face à un cadre réglementaire contraint. Face à cette situation, les représentants de la profession demandent une revalorisation des orthophonistes salariés afin de permettre le recrutement dans les établissements ; la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et notamment des bilans ; la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir de leurs retraites. Par ailleurs, la presse s'est récemment fait l'écho que de nombreux professionnels libéraux envisageraient d'arrêter les soins de patients suivis en CMP en raison du rappel par l'assurance maladie d'une règle visant à éviter une double prise en charge. Dès lors, de nombreuses familles craignent de devoir choisir entre soins psychologiques et soins orthophoniques pour leurs enfants. Considérant l'importance des soins orthophoniques pour l'ensemble de la population, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de répondre aux demandes de la profession et ainsi sécuriser ces soins essentiels.

La question

M. Michel Herbillon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser la profession des infirmières libérales. Alors que les déserts médicaux ne cessent de s'étendre et que la profession des infirmières libérales fait face à une pénurie qui va s'accroitre dans les années à venir, il est essentiel de revaloriser ce métier essentiel. Selon la profession, les évolutions intervenues sont largement insuffisantes, en particulier la tarification des actes courants dispensés n'a pas été revalorisée depuis 2009. Il est également crucial de mieux définir leur statut afin de mieux préciser leur rôle et leur place centrale dans la médecine de ville. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises dans les prochains mois par le Gouvernement.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai 2025, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La première séance des négociations a eu lieu le 7 juillet 2025. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.